Loi Grenelle II Quels changements pour les transports ? - CoTITA
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Tarification des déplacementsLes péages autoroutiers peuvent être modulés en fonctiondes performances environnementa<strong>les</strong> des poids lourds (art. 60)Les AOTU peuvent expérimenter le péage urbaindans <strong>les</strong> agglomérations de plus de 300 000 habitants (art. 65)le péage urbain est « une tarification des déplacements effectués au moyendes véhicu<strong>les</strong> terrestres à moteur »le projet de PDU doit prévoir la réalisation de projets de TCSPle péage urbain doit viser la réduction de la circulation automobile et la luttecontre la pollution et <strong>les</strong> nuisances environnementa<strong>les</strong><strong>les</strong> péages cordon et <strong>les</strong> péages de réseau sont possib<strong>les</strong>un décret en Conseil d'État fixera le montant maximal des péages urbainsla demande d'expérimentation est faite par l'AOTU auprès de l'Étatune étude d'impact et une concertation préalable sont nécessaires<strong>les</strong> réseaux de <strong>transports</strong> collectifs doivent pouvoir accueillir le report de traficle produit doit être affecté à l'AOTU <strong>pour</strong> financer <strong>les</strong> mesures du PDUl'expérimentation est autorisée <strong>pour</strong> 3 ans maxi par décret en Conseil d'Étatun rapport annuel est transmis à l'État en vue d'une évaluation25/11/20109
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