Loi Grenelle II Quels changements pour les transports ? - CoTITA
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Transports collectifsLa loi organise des transferts ou des délégations de compétencevers <strong>les</strong> EPCI <strong>pour</strong> <strong>les</strong> voiries communa<strong>les</strong> et départementa<strong>les</strong>où circule un TCSP (art. 51)La procédure d'expropriation d'urgence <strong>pour</strong> <strong>les</strong> terrains non bâtisest étendue aux tramways et aux <strong>transports</strong> en communen site propre (TCSP) (art.53)<strong>les</strong> décrets de prise de possession des terrains non bâtis doivent être publiésavant le 31/12/2012Le Versement transport peut être institué sur <strong>les</strong> périmètresde <strong>transports</strong> urbains de moins de 10000 habitants comprenantau moins une commune classée touristique (art. 55)L'État, <strong>les</strong> régions et <strong>les</strong> AOTU peuvent instituer une taxesur <strong>les</strong> plus-values foncières générées par <strong>les</strong> projets ferrésou de TCSP (art. 64)un décret précisera <strong>les</strong> conditions d'application de l'art. 6425/11/20107
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