novembre 2012 - Derpad

JusticeHausse du budget de la Justice pour l’année 2013Le 28 septembre, la Garde des Sceaux présentait le budget de la Justice pour 2013. Celui-ci s’élève à 7,70milliards d’euros, soit une hausse de 4,3%, alors que le budget de l’État est marqué par un contexte derestriction budgétaire très fort, ceci traduit la priorité donnée à la Justice par le Gouvernement.La spécificité de la justice des mineurs est réaffirmée, la mise en œuvre rapide des réponses judiciaires etla diversité des modes de prise en charge également.Ainsi, le budget de la Protection Judiciaire de la Jeunesse connaît une augmentation de 2,4%, s’élevant à791 millions d’euros.http://www.justice.gouv.fr/(source : cnape)Vers la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ?Après la proposition de loi déposée au Sénat tendant à supprimer les peines planchers, une nouvelle propositionde texte vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale visant à supprimer le tribunal correctionnel pourmineurs, créé par la loi du 10 août 2011.Pour mémoire, celui-ci est compétent pour juger les mineurs de 16 à 18 ans, poursuivis pour des délits punisd’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans et commis en état de récidive. Il est composéd’un seul juge des enfants et de deux juges non spécialisés.Par la suppression de ce tribunal correctionnel, la proposition de loi vise à restaurer la spécificité et laspécialisation de la justice des mineurs.http://www.cnape.fr/La Garde des Sceaux présente les nouveaux axes de la politique pénaleLa ministre de la Justice, garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012, lacirculaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement. La circulaire fondela nouvelle politique pénale du gouvernement sur sept principes directeurs qui doivent être pris en compte àtoutes les étapes du procès pénal : individualisation des décisions, action judiciaire en temps utile, attentionportée aux victimes d’infractions, respect des droits de la défense, direction effective des officiers de policejudiciaire, recours à l’incarcération lorsque toute autre sanction est inadéquate, spécialisation de la justicedes mineurs./// Lire la circulaire