GUIDE DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ... - CSMF

condition de délai dans l’intérêt de la loi, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargéde l’agriculture.La procédure devant la section des assurances sociales du conseil national de l’Ordre des médecins sedéroule selon les mêmes caractéristiques qu’en première instance.La section des assurances sociales du conseil national de l’Ordre des médecins est présidée par unconseiller d’Etat, elle comprend un nombre égal d’assesseurs membres de l’Ordre et d’assesseursreprésentants des organismes de sécurité sociale.III-3-3 le pourvoi en cassationLes décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre desmédecins ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d’Etat, par la voie du recours encassation ( ministère d’avocat obligatoire et délai de deux mois).NB : une procédure devant la section des assurances sociales peut se cumuler avec uneprocédure en recouvrement d’indu, le médecin doit dans ce cas veiller à poursuivre lecontentieux selon les formes et délais prévus dans chaque procédure. De même peut s’y ajouterune procédure en déconventionnement.La section des assurances sociales pouvant être saisie de tout fait intéressant l’exercice de laprofession de médecins, la plainte peut concerner uniquement les modalités d’exercice dumédecin et vise notamment le principe de « la plus stricte économie compatible avec la qualité,la sécurité et l’efficacité des soins », auquel sont tenus les médecins dans leurs actes etprescriptions ( article L 162 –2-1 du Code de sécurité sociale).ATTENTION :Le médecin à l’égard duquel la section des assurances sociales a prononcé une sanction définitiveconsistant en une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux se trouve placéautomatiquement hors convention à partir de la date d’application de la sanction et pour une duréeéquivalente.IV- LE CONTENTIEUX CONVENTIONNEL11