GUIDE DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ... - CSMF

La section sociale est composée de douze représentants de l’assurance maladie ( huit régime généraldont deux médecins conseils, deux régimes agricoles dont un médecin conseil, deux régimes desprofessions indépendantes dont un médecin conseil).Chaque section a un président.En « formation médecins », la CPL est composée :- de la section professionnelle,- de deux médecins conseils du régime général siégeant dans la section sociale ( chacunpossédant quatre voix),- du médecin conseil du régime agricole et du médecin conseil du régime des professionsindépendantes siégeant dans la section sociale ( chacun possédant deux voix)Une copie des relevés des constatations est adressée aux présidents des deux sections de lacommission paritaire locale.Le médecin dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de communication des relevés desconstatations pour présenter ses observations ou être entendu à sa demande par le directeur de lacaisse ou son représentant.Le médecin peut se faire assister par un avocat ou un confrère de son choix.La CPL donne son avis dans même délai d’un mois.A l’issue de ce délai d’un mois, l’avis de la CPL est réputé rendu.Lorsque la commission paritaire locale juge nécessaire de recueillir, auprès du praticien concerné, deséléments d’information relatifs à sa pratique médicale, le relevé des constatations est transmis à la« formation médecins » de la CPL.Cette dernière invite alors le praticien à lui présenter ses observations dans le mois suivant lacommunication des relevés des constatations au praticien.Durant cette période, le praticien peut être entendu à sa demande par la « formation médecins » de laCPL. Il peut se faire assister par un avocat ou à un confrère de son choix.Dans le délai d’un mois, la formation médecins de la CPL donne son avis.A l’issu de ce délai, l’avis de la formation médecins est réputé rendu, et les caisses décident del’éventuelle sanction.Il convient de retenir que le délai d’un mois suppose une réaction extrêmement rapide du médecin pourformaliser ses observations et demander à être entendu.Il est toujours préférable de formaliser des observations écrites, d’en conserver copie pour étayer unrecours ultérieur et de se faire assister d’un conseil.IV-2-3-les mesures encourues :Les mesures encourues sont les suivantes :13