Numero35 - Entreprises magazine

News Le congé pourl'accompagnement despersonnes en fin de vieLa loi du 16 mars 2009 relative notamment aux soins palliatifs et à l'accompagnement en finde vie a institué un congé spécial pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.Depuis le 1 er avril 2009, tout travailleursalarié dont un parent(au 1 er degré en ligne directeascendante/descendante ou au2 e degré en ligne collatérale), leconjoint ou le partenaire souffred’une maladie grave en phaseterminale peut demander uncongé d'accompagnement.La durée du congé d’accompagnementne peut pas excédercinq jours ouvrables, fractionnables,par cas et par an.Le congé d’accompagnementne peut être attribuéqu’à une seule personne sur unemême période. Toutefois, dansun souci de souplesse et afinde permettre, le cas échéant,aux différents membres de lafamille d’alterner leur présenceauprès du malade, ils peuventbénéficier chacun d’un congéd’accompagnement à tempspartiel, sans que la durée totaledes congés alloués ne puisse dépasserquarante heures.Le congé d’accompagnementprend fin à la date dudécès de la personne en fin devie dans la mesure où le droitdu travail prévoit des congés decirconstance pour le décès deproches parents.L’absence du bénéficiairedu congé d’accompagnementest justifiée moyennantun certificat médical attestantla maladie grave en phase terminalede la personne et la nécessitéde la présence continuedu bénéficiaire du congé.La procédure d’informationde l’employeur est celleprévue pour un congé de maladie.Ainsi, le bénéficiaire est obligéd’avertir personnellement oupar personne interposée, soitoralement soit par écrit, l’employeurou le représentant decelui-ci au plus tard le premierjour de son absence.A la demande de sonemployeur ou de la caisse demaladie, le salarié doit prouverque les différentes conditionspour l’obtention du congé d’accompagnementsont remplies.La période du congéd’accompagnement est assimiléeà une période d’incapacitéde travail pour cause de maladieou d’accident. Pendant cettedurée, les dispositions légales enmatière de sécurité sociale et deprotection au travail restent applicablesaux bénéficiaires.L’employeur averti eten possession du certificat médicaln’est pas autorisé à notifierau bénéficiaire du congéd'accompagnement la résiliationavec préavis de son contratde travail, ou, le cas échéant, laconvocation à l’entretien préalable,sous peine d'être abusive.En cas de congé d'accompagnement,la Mutualitédes Employeurs, instituée par laloi portant introduction du statutunique, procédera pour les salariésà un remboursement intégral dela rémunération payée par l'employeur(augmentée de la part patronaledes cotisations sociales) etpour les travailleurs indépendants,au paiement intégral des indemnitéspécuniaires. Christian JungersCounselGabrielle EynardAssociateAllen & Overy Luxembourgmai / juin 10