Journal du Barreau - Août 2006 - Barreau du Québec

48 Août 2006 Le Journal Barreau du Québec lois et règlementsCette rubrique, non exhaustive, est préparée par le Service de recherche et de législation du Barreau du Québec. Pour une version plus complète : www.barreau.qc.ca/chronique/LOI DU QUÉBECLOILoi modifiant la Loi sur le BarreauN°L.Q. 2006, c. 9 (Projet de loi n°6)RÉFÉRENCE(2006) 138 G.O. II 2671 (no°26, 28/06/06)ENTRÉE EN VIGUEURLe 9 juin 2006RÈGLEMENTS DU QUÉBECLOICode des professions(L.R.Q., c. C-26, a. 93, par. c)RÈGLEMENTRèglement sur les normes d'équivalence pourla délivrance d'un permis de la Chambre deshuissiers de justice du QuébecRÉFÉRENCE(2006) 138 G.O. II 2403 (no°24, 14/06/06)Décret 504-2006ENTRÉE EN VIGUEURLe 29 juin 2006LOICode des professions (L.R.Q., c. C-26)RÈGLEMENTRèglement modifiant le Règlement sur lesconditions et modalités de délivrance despermis de la Chambre des huissiers de justicedu QuébecRÉFÉRENCE(2006) 138 G.O. II 2405 (no°24, 14/06/06)Décret 505-2006ENTRÉE EN VIGUEURLe 29 juin 2006LOILoi sur le notariat (L.R.Q., c. N-3)Code des professions (L.R.Q. c. C-26)RÈGLEMENTRèglement modifiant le Règlement sur lesregistres des dispositions testamentaires et desmandats donnés en prévision de l'inaptitudeRÉFÉRENCE(2006) 138 G.O. II 1950 (no°20, 17/05/06)ENTRÉE EN VIGUEURLe 1 er juin 2006PROJET DE LOI DU CANADATITRELoi modifiant certaines lois en matièred’identification par les empreintes génétiquesNUMÉROProjet de loi C-18PRÉSENTÉ PARLe ministre de la Justice, Vic ToewsÉTATPremière lecture, le 8 juin 2006TITRELoi modifiant le Code criminel (courses de rue)et la Loi sur le système correctionnel et la miseen liberté sous condition en conséquenceNUMÉROProjet de loi C-19PRÉSENTÉ PARLe ministre de la Justice, Vic ToewsÉTATPremière lecture, le 15 juin 2006OBJETNotamment, modifier la Loi sur le Barreau afin de permettre qu’une société par actions puisse avoir droit aux fraisjudiciaires et extrajudiciaires des avocats qui y exercent leurs activités professionnelles, lorsque cet exercice au sein de lasociété est conforme à la réglementation applicable; exclure de la présomption d’exercice illégal de la profession d’avocatla personne qui, n’étant pas membre du Barreau, s’associe pour l’exercice de la profession à un avocat ou partage avec luises honoraires ou gains professionnels, à la condition que cette association ou ce partage soit conforme à laréglementation applicable.OBJETNotamment, préciser, en application du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, les normes d’équivalencedes diplômes délivrés par les établissements d’enseignement situés hors du Québec, aux fins de la délivrance d’un permisde la Chambre des huissiers de justice du Québec ainsi que les normes d’équivalence de la formation d’une personne quine détient pas un diplôme requis à ces fins.OBJETNotamment, modifier le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiersde justice du Québec afin, d’une part, d’y prévoir des normes d’équivalence de ces conditions et modalités et, d’autrepart, qu’il ne comporte plus de dispositions prévoyant à quel moment il cessera d’être en vigueur.OBJETNotamment, modifier le titre du règlement et l’adapter pour permettre la création d’un registre des dons d’organes.OBJETNotamment, modifier le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défensenationale afin de faciliter la mise en œuvre de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par lesempreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Lois du Canada (2005).OBJETNotamment, modifier le Code criminel afin d’incriminer les courses de rue lorsqu’elles donnent lieu à des infractions deconduite dangereuse ou de négligence criminelle; augmenter aussi les peines maximales dans le cas de certainesinfractions commises à l’occasion d’une course de rue; prévoir également des interdictions de conduire minimales quiaugmentent en cas de récidive; apporter aussi une modification corrélative à la Loi sur le système correctionnel et lamise en liberté sous condition.TITREOBJETLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Notamment, modifier le Code criminel et la Loi sur les armes à feu pour supprimer l’obligation d’obtenir un certificatarmes à feu (non-enregistrement des armes à feu d’enregistrement à l’égard des armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte.ni prohibées ni à autorisation restreinte)NUMÉROProjet de loi C-21PRÉSENTÉ PARLe ministre de la Sécurité publique, Stockwell DayÉTATPremière lecture, le 22 juin 2006TITREOBJETLoi modifiant le Code criminel (âge de protection) Notamment, modifier le Code criminel pour faire passer de quatorze à seize ans l’âge de consentement à une activitéet la Loi sur le casier judiciaire en conséquence sexuelle de nature non exploitante, prévoir une exception applicable à toute personne qui se livre à des activitésNUMÉROsexuelles avec un adolescent âgé de quatorze ou quinze ans si elle est de moins de cinq ans son aînée et prévoir, de façonProjet de loi C-22PRÉSENTÉ PARtransitoire, une exception applicable à toute personne qui se livre à des activités sexuelles avec un adolescent âgé deLe ministre de la Justice, Vic Toewsquatorze ou quinze ans si elle est de cinq ans ou plus son aînée, dans le cas où, à la date d’entrée en vigueur du texte, elleÉTATest mariée à l’adolescent ou, d’une part, soit elle vit en union de fait avec lui depuis au moins un an, soit, si cette périodePremière lecture, le 22 juin 2006est de moins d’un an, un enfant est né ou à naître de leur union et, d’autre part, ces activités sexuelles n’étaient pasillégales par ailleurs avant cette date.TITRELoi modifiant le Code criminel (procédurepénale, langue de l’accusé, détermination dela peine et autres modifications)NUMÉROProjet de loi C-23PRÉSENTÉ PARLe ministre de la Justice, Vic ToewsÉTATPremière lecture, le 22 juin 2006OBJETNotamment, modifier diverses dispositions du Code criminel portant notamment sur la détermination de la peine, laprocédure pénale et la langue de l’accusé; modifier la description de l’infraction relative à la communication derenseignements sur les gageures ou le bookmaking de façon que l’infraction vise la communication par n’importe quelmoyen; apporter des modifications incidentes à l’exemption relative à l’utilisation d’un système de pari mutuel et fairede l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte.