Journal du Barreau - Août 2006 - Barreau du Québec
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Le <strong>Journal</strong><strong>Août</strong> <strong>2006</strong>Vol. 38 n o 83 Un sujet de plus enplus d’actualité, laresponsabilitésociale et pénaledes entreprises12 La divulgation de lapreuve en droitadministratif, uneobligation désormaisbien établie20 Points de vued’avocats québécoisexerçant devant leTribunal pénalinternational25 Fenêtres sur lajustice, le systèmejudiciaire vu parM e Jean-Claude Hébert26 La nouvelle loiquébécoise sur ledéveloppement<strong>du</strong>rable, simplificationou sourceaccrue de difficultésd’interprétation ?NOUSPRENONS LE RELAISÉLECTRONIQUE POUR VOUS1.800.668.0668www.netco.netSERVICES EXCLUSIFS AUX AVOCATSwww.barreau.qc.ca/journal/Poste-publication canadienne : 40013642Walesa et DallaireRencontre historique d’un généralhumaniste et d’un présidentrévolutionnaireM e Alain Vallières, Ph.D.Quand un général humaniste rencontre un président révolutionnaire et Prix Nobel de la Paix,que se racontent-ils ? En un rien de temps, ils ont partagé leur vision de l’état <strong>du</strong> monde etdiscuté <strong>du</strong> sort et de l’avenir de la planète. Priorité : le développement mondial 1 .Une période sans repèresLes deux conférenciers perçoiventla période actuelle commeen étant une d’ambiguïté danslaquelle les points de repère sontdifficilement identifiables. Pourle général Dallaire, la rechercheclassique de la paix n’impliquantque des acteurs étatiques estchose <strong>du</strong> passé. Une ère d’implosions,de génocides et de violsmassifs est apparue. De victime,la population est passée àinstrument de guerre. Lesconflits ne répondent plus auxanciennes lois et une périoded’utilisation de violences extrêmesest apparue.Les choix sont également difficilesà faire pour la collectivité.Dans la complexité de la gestiondes crises actuelles, peut seposer une grande ambiguïtépour déterminer ce qui est légal,moral ou éthique. Pour illustrerce conflit des valeurs, le généralcite le moment où le monde adécidé de ne pas intervenir au Rwanda alors que l’existence <strong>du</strong>génocide s’y déroulant était connue. Le Secrétaire général de l’ONU adonné l’ordre d’abandonner le pays, jugeant que les bérets bleusn’étaient pas en sécurité. L’ordre était certes légal, puisque justifié parles autorités compétentes. Mais était-il moral alors que30 000 Rwandais étaient déjà sous la protection des forces de l’ONU ?Quant à être éthique… Est-il légal pour un pays comme le Canada, quipossède les moyens de le faire, de refuser d’intervenir là où les besoinsexistent ? Sans doute. Est-ce toutefois moral ? La réponse est déjà plusdouteuse. Est-ce éthique ? Il est <strong>du</strong> devoir <strong>du</strong> Canada, à titre depuissance moyenne, d’accepter de payer un tribut de sueur et de sang.L’ONU demeure la solutionM. Dallaire suggère que la communauté internationale soit plusexigeante dans le respect des droits fondamentaux. Il est nécessaire delutter contre l’impunité et d’assurer un absolu de justice. L’action desplus hauts tribunaux est essentielle pour permettre la réconciliationdans les pays martyrisés. Tous doivent rendre des comptes devant lajustice internationale et toute impunité doit être interdite. Ainsi, lesquelques dizaines de personnes qui ont imaginé avoir la possibilité deconserver le pouvoir en détruisant les Tutsis ont été évacuées enFrance où elles se trouvent encore sans avoir été jugées. La possibilitépour les protagonistes au Soudand’être éventuellement con<strong>du</strong>itsdevant un tribunal internationalles a con<strong>du</strong>its à modifier leurcomportement. Le général n’ad’ailleurs pas peur d’affirmer queles militaires impliqués dans lesévènements de l’ex-Yougoslavieont singulièrement manqué decourage en ne procédant pas àl’arrestation des criminels deguerre. Ces mécanismes judiciairesdoivent s’appliquer à tous,toutefois, il existe un problèmepolitique devant être réglé par lacommunauté internationale.Selon M. Dallaire, l’Organisationdes Nations Unies doit demeurerle cœur <strong>du</strong> mécanisme de reconstructiondes États martyrisés.Aucun État ne devrait pouvoiragir hors <strong>du</strong> giron de l’ONU qui,seule, possède la légitimitéd’action. Les Nations Uniesseules assurent une transparencecomplète garantissant qu’uneaction militaire n’a pas d’autresvisées que l’instauration d’un État de droit. L’action d’un grouped’États, nonobstant ses déclarations, ne garantit pas semblabletransparence et l’absence de visée expansionniste. Dans ce contexte, leCanada a eu raison de ne pas participer à la guerre en Irak. Il sembletoutefois moins certain, suivant le sénateur Dallaire, que le Canada aitmaintenant le droit d’abandonner ce pays. Et le militaire de fairepreuve d’originalité dans son analyse en suggérant qu’il aurait étépossible de permettre aux États-Unis d’entrer en Irak pour leur actionmilitaire tout en leur interdisant l’accès à Bagdad. Autrement dit, ilaurait été préférable de ne laisser entrer dans la capitale qu’unecoalition onusienne afin d’assurer l’absence de visée colonialiste.Le Canada a aussi des obligationsLes Nations Unies et le Canada ont le devoir d’aider les pays commel’Afghanistan à instaurer un État de droit. L’État canadien estresponsable à l’égard des gens qui veulent passer outre auxextrémismes. Une telle action nécessite toutefois <strong>du</strong> temps. Les béretsbleus sont à Chypre depuis 40 ans. Or, plus personne n’y meurt dansdes confrontations et les économies des deux communautés ontprogressé. Une attente de 20 années supplémentaires, ce ne serait pascher payé pour permettre, si nécessaire, à une nouvelle génération dedirigeants de poursuivre au-delà des conflits.// SUITE PAGE 10Des services d’assurances, avec plein de petits plus.
2 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>
Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 3Responsabilité sociale et pénale des entreprisesLe Canada à l’avant-gardeYves LavertuAspect <strong>du</strong> droit dont les effets se font de plus en plus sentir sur le monde des affaires, la responsabilité sociale etpénale des entreprises est désormais davantage prise au sérieux dans les instances de discussion. À preuve, le 5 juindernier, des experts ont fait le point sur cet enjeu dans le cadre de la Conférence de Montréal <strong>du</strong> Forum économiqueinternational des Amériques. Une table ronde a été organisée de concert avec l’Association internationale desavocats de la défense. Et dans ce domaine, les participants ont pu le découvrir, le Canada ne se trouve pas à latraîne. Aperçu de la situation.Une tendance lourdeLe Canada fait figure de leader et se classe parmi lesprécurseurs en matière de responsabilité pénale desentreprises, estime M e Élise Groulx, présidente del’Association internationale des avocats de la défense(AIAD).Actuellement, il existe au sein de la société un intérêtmarqué pour ces questions, observe M e Groulx, avocateet présidente d’honneur <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> pénal international.« Parallèlement, note-t-elle, on constate le pouvoircroissant des ONG comme chiens de garde de lapolitique des entreprises. »En même temps, dit-elle, on assiste à une hausse <strong>du</strong>nombre de poursuites judiciaires contre certainesgrandes organisations et leurs dirigeants. Des fraudesfinancières d’importance sont mises au jour. Le cas defigure exemplaire à cet égard demeure celui del’entreprise américaine Enron.« Le mouvement international des droits de l’homme etla création de la Cour pénale internationale en 1998pour mettre fin à l’impunité pour les violationsmassives des droits de l’homme — qu’il s’agisse decrimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou degénocides — vont dans le même esprit, dans le mêmemouvement », poursuit l’avocate.Par ailleurs, on commence aussi à se questionner sur lerôle des entreprises dans certaines luttes armées qui ontcours sur la planète. On s’interroge sur leur part deresponsabilité dans la mise en branle ou dans le soutienapporté à ces conflits.Une enquête commandée par l’Organisation des NationsUnies est instructive à cet égard. Cette étude a révéléjusqu’à quel point les entreprises minières présentes auCongo pouvaient être impliquées dans la spirale de laviolence. Était entre autres montré <strong>du</strong> doigt le recourspar ces compagnies à des sociétés privées de sécurité,lesquelles sont chargées de faire régner l’ordre autourdes installations minières.Un quart de siècle d’évolutionSi, aujourd’hui, le Canada peut prétendre se démarquersur la scène internationale en matière de responsabilitépénale des entreprises, rappelle M e Groulx, c’est à lafaveur d’une évolution de sa législation qui embrasse unquart de siècle.Jusqu’en 1981, relate-t-elle, la responsabilité pénale aupays s’appliquait indifféremment à toute personne.Mais le terme « personne » n’était pas clairement défini.Cette année-là, on a commencé à remédier au flou enspécifiant que le vocable incluait les personnes morales.En vertu de cette nouvelle précision, les entreprises setrouvaient à entrer par la grande porte dans cettecatégorie.Quelques années plus tard, en 1985, à la suite d’unedécision de la Cour suprême, le pays a fait un pas deplus. Désormais, le dirigeant de l’entreprise, c’est-à-direce qu’on appelait « l’âme dirigeante de l’entreprise »,M e Élise Groulx, présidente del’Association internationale desavocats de la défense (AIAD).allait pouvoir être mis encause en matière deresponsabilité pénale.Au début des années 1990,un évènement majeur achamboulé la donne demanière fondamentale. En1992 est survenu le désastrede la mine Westray, enNouvelle-Écosse. Vingt-sixmineurs ont per<strong>du</strong> la vie àla suite d’une explosiondans un complexe in<strong>du</strong>striel.Les familles des victimesont vécu un double choc.Non seulement ont-ellesdû passer à travers undeuil pénible, mais lorsqu’elles ont voulu poursuivre lesdirigeants de la mine, elles se sont heurtées à un videjuridique.Dans la foulée de ce drame, une série de fautesd’importance commises par des organisations a secouél’opinion publique aux États-Unis et au Canada. Onpense entre autres au scandale de l’eau contaminée àWalkerton, en Ontario, en 2000, ou à la célèbre affaireliée à la compagnie Enron en 2001. Tout cela a contribuéà l’émergence d’une prise de conscience généraliséequant à la nécessité de réglementer davantage lesactivités des entreprises.C’est dans ce contexte qu’a été adopté, en novembre2003, le projet de loi C-45. Ce projet de loi est venuamender le Code criminel canadien. Il a eu pourconséquence, explique M e Groulx, d’élargir la notion deresponsabilité pénale aux entreprises au regard de deuxaspects importants.Depuis 2003, la législation couvre un plus large spectred’organisations. « De plus, enchaîne la juriste, la loiétend la responsabilité pénale au-delà de ce qu’on aappelé “l’âme dirigeante” de la corporation. Elle s’étendmaintenant à tous les cadres supérieurs de l’entité oude la personne morale. »Une législation avec des dentsL’adoption par le Canada d’une nouvelle loi pour jugerles crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et lesgénocides représente aux yeux de M e Groulx un autreélément majeur dans le dossier de la responsabilitépénale des entreprises. Depuis 2000, la Loi sur lescrimes contre l’humanité et les crimes de guerre intègrede nouvelles infractions au Code criminel. La nouvelleloi constitue la réponse <strong>du</strong> Canada à ses obligationsprises en 1998 en vertu <strong>du</strong> Statut de Rome de la Courpénale internationale.D’avant-garde, cette législation porte à conséquence,particulièrement dans un contexte économique mondialmarqué par de profonds changements. Au cours desannées 1990, commente Élise Groulx, on a assisté à unaccroissement massif des investissements à l’étrangerde la part des entreprises canadiennes. En 1992-1993,par exemple, les compagnies minières canadiennes ontaugmenté de 20 % leurs avoirs à l’extérieur <strong>du</strong> pays.Le risque pour les entreprises canadiennes d’êtreassociées à certains crimes commis dans des zonestroublées de la planète et d’être poursuivies en vertu dece fait doit aujourd’hui les inciter à redoubler deprudence. « Le monde des affaires, souligne laprésidente de l’AIAD, doit très sérieusement étudier lesconséquences qu’entraînent les investissementsétrangers. »La nouvelle Loi sur les crimes contre l’humanité et lescrimes de guerre donne aux autorités <strong>du</strong> paysdavantage de latitude. Elles ont, par exemple, lescoudées plus franches pour intenter des poursuites liéesà des infractions perpétrées en dehors <strong>du</strong> territoirecanadien. Plus que jamais, les entreprises d’ici peuventfaire l’objet de poursuites, et ce, même si elles exercentleurs activités sous d’autres cieux. À l’issue d’unéventuel procès, elles seront susceptibles d’encourir detrès lourdes peines.Le Canada a pris les devants avec cette loi, affirme ÉliseGroulx. L’initiative le place aujourd’hui en tête <strong>du</strong>peloton sur la scène internationale. Il faut d’ailleursespérer, ajoute-t-elle, que la plupart des contrées qui ontratifié le Statut de Rome lui emboîteront le pas.L’avocate souhaite en effet que les signatairesadopteront, eux aussi, « des législations qui ont desdents ». Des lois prévoyant, par exemple, la possibilitéd’engager la responsabilité des corporations et desreprésentants de corporations, même dans les cas où lesentreprises se trouvent associées de biais seulementavec les crimes commis. Pour le moment, il n’y a pas eude condamnation prononcée au Canada en vertu de lanouvelle loi.Une bataille de l’eau qui éclabousseMais il n’y a pas que les poursuites judiciaires àcraindre. Si les entreprises ne se conforment pas auxprincipes de responsabilité en ce qui concerne les droitsde l’homme, la bonne gouvernance et l’État de droit,elles peuvent prêter le flanc à de sévères critiqueslancées sur la place publique. Ces condamnationspourraient venir entacher leur réputation. Lescompagnies courent également le risque de se fairemontrer la porte de sortie, comme l’a expérimenté, il y aquelques années, l’entreprise américaine Bechtel enBolivie.// SUITE PAGE 46
4 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> parmi nousM e André Champagne,associé de Lavery, de Billy,est devenu le premierQuébécois à être introniséà titre de Fellow del’International Society ofBarristers. Fondée en1965, cette société honoresur invitation des avocatsse distinguant pour leurstrès grandes qualitésprofessionnelles etpersonnelles et pour leursréalisations. Ses membresexercent notamment aux États-Unis, en Angleterre, enAustralie, en Écosse, au Mexique et au Canada.***M e Luc Boucher (1996) s’est joint au bureau deMontréal de Stikeman Elliott. Il pratique dans lesdomaines des fusions et acquisitions ainsi que desvaleurs mobilières.***M e Marie-Andrée Mallette a été nommée membre de laFondation canadienne pour l’innovation pour unmandat de cinq ans.***M e William D. Hart a étéréélu président de laChambre de commercefrançaise au Canada lorsde la dernière assembléeannuelle des membres. LaChambre, qui fête son120 e anniversaire cetteannée, regroupe quelque1 300 membres à Montréal,Toronto, <strong>Québec</strong> etVancouver.***M e Jean-Pierre Tremblay, arbitre et médiateur, a été éluprésident de la section canadienne de la NationalAcademy of Arbitrators pour un mandat de deux anslors <strong>du</strong> congrès annuel tenu en mai dernier àWashington.***Prix Alpha <strong>2006</strong>M e André Gauthier a remporté lePrix Alpha <strong>2006</strong> remis par laChambre de commerce etd’in<strong>du</strong>strie de Saint-Laurent dansla catégorie « Professionnels ».M e Gauthier dirige son proprecabinet spécialisé en représentationde petites et moyennesentreprises ainsi que de professionnelset de travailleursautonomes.M e Anne-Marie Pierrot (1986) a récemment éténommée directrice <strong>du</strong> Secrétariat corporatif de Loto-<strong>Québec</strong> et ses filiales. À l’emploi de la Société depuis1996, elle occupait auparavant un poste d’avocate ausein de la Direction affaires juridiques.***M e Louis Morisset (1996)agit à titre de surintendantaux marchés des valeurs àl’Autorité des marchésfinanciers depuis maidernier. Il était auparavantun associé <strong>du</strong> cabinetStikeman Elliott.***M e Steven Pariente(2001) s’est joint aucabinet DickinsonCruickshank situé dans lesîles Britanniques. Il pratiqueen droit internationalet extraterritorial.***M mes Marijo Charland,Andréanne Malcket,Maude Pagé-Arpin et Catherine Tremblay se joignentau groupe d’auxiliaires juridiques auprès des juges de laCour d’appel <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> à Montréal.***M e Yves Papineau (1979),pratiquant en droit immobilieret en copropriété,a été reçu membre agrééde la Chambre nationaledes experts en copropriété(France). Il est le premieravocat étranger à êtreadmis à cette Chambre.***Le concours Alpha, qui étaitorganisé pour une 22 e annéeconsécutive, a pour objectif de reconnaître le dynamisme et la performance desPME de Saint-Laurent, Cartierville et Mont-Royal.Sur la photo, M e André Gauthier (à droite) reçoit son trophée des mains deM. Michel Boudreault, de Bell Canada.Jean-Luc LaporteM e Michel Brunet (1975),président <strong>du</strong> cabinetFraser Milner CasgrainS.E.N.C.R.L., ajoute leposte de chef de ladirection à ses fonctions.M e Brunet, associé <strong>du</strong>bureau de Montréal, serachargé de définir lesorientations stratégiquesde la firme, tout enpoursuivant son travaild’ambassadeur <strong>du</strong> cabinet.***M e Jean-François Nadon (1998) s’est joint au cabinetMcMillan Binch Mendelsohn, S.E.N.C.R.L., s.r.l. où sapratique continue d’être axée sur la propriétéintellectuelle.***M e Robert Petit (1988), de la Section des Crimes contrel’humanité et crimes de guerre <strong>du</strong> ministère fédéral de laJustice, vient d’être nommé coprocureur international àla Chambre extraordinaire au sein des tribunauxcambodgiens, pour juger les crimes qui ont été commis<strong>du</strong>rant la période <strong>du</strong> Kampuchéa démocratique (leTribunal des Khmers rouges).***M me Catherine Régis occupera le poste de professeur endroit et politiques de la santé dès le 1 er août àl’Université de Sherbrooke. M me Louise Bernier yœuvre depuis le 1 er juin à titre de spécialiste <strong>du</strong> droitdes biotechnologies. M. Stéphane Bernatchez,spécialiste de droit public, y occupera également unposte de professeur à compter <strong>du</strong> mois d’août.***M e François-B. Côté, c.r.(1974), avocat à la retraite<strong>du</strong> ministère de la Justice<strong>du</strong> Canada, a été nomméConsul honoraire <strong>du</strong>Canada au Gabon.***M e Sandrine Dumont asoutenu avec succès sathèse de maîtrise en droitinternational et européencommercial à l’Universitéde Tilburg, aux Pays-Bas.Elle s’est récemment jointe à la Société Philips MedicalSystem aux Pays-Bas à titre de conseillère juridique.***M e Annie Gilbert (<strong>2006</strong>) s’est jointe à la sociétéGrondin, Poudrier, Bernier. Elle pratique principalementen droit <strong>du</strong> travail et en droit civil.***M me Louise Anne Marie Charbonneau a été nomméejuge à la Cour suprême des Territoires <strong>du</strong> Nord-Ouest.Un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités…Faites-nous parvenir un court texte (enformat Word) ainsi qu’une photo, si désiré (formatJPG, résolution de 300 dpi minimum) par courriel à:journal<strong>du</strong>barreau@barreau.qc.ca. Vous devezinscrire « Parmi nous » dans l’objet <strong>du</strong> courriel.Les télécopies ou lettres par la poste régulièreseront refusées.
Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 5Trois avocats honorés de l'Ordre <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>Lisa Marie NoëlTrois membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> ont reçu cette année l'Ordre national<strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, la plus haute distinction décernée par le gouvernementquébécois.M e Marcel Aubut, de <strong>Québec</strong>, et M e L. Yves Fortier, de Montréal, ont étéélevés à titre d'Officiers. M e L. Jean Fournier, de Trois-Rivières, égalementpremier conseiller de la Mauricie, a été accueilli à titre de Chevalier.Pour M e Aubut, qui a déjà reçu l'Ordre <strong>du</strong> Canada à deux reprises, chaquehonneur est une surprise. Il a été particulièrement touché par l'Ordrenational <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> puisqu'il signifie la reconnaissance locale. « Personnen'est roi dans son pays ! », lance-t-il. Quand on est reconnu par les gens dechez soi, c'est doublement apprécié.Même si ses projets et réalisations, notamment dans le monde <strong>du</strong> sport,sont souvent cités dans les médias, M e Aubut n'est pas un homme publicblasé : « On ne s'habitue pas à ça. »Parmi toutes ses réalisations, Marcel Aubut est particulièrement fier de soncabinet d'avocats Heenan Blaikie Aubut, <strong>du</strong> Parc technologique à <strong>Québec</strong>,de tous les gestes d'avant-garde qu'il a posés dans le monde <strong>du</strong> sport etbien sûr des Nordiques.« Je suis très fier et encore très ému », déclare M e Fortier, arbitre etdiplomate qui a été représentant <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> et <strong>du</strong> Canada à l'étranger,notamment au Conseil de sécurité des Nations Unies. « Être honoré par sespairs est un summum », ajoute-t-il. Malgré ses importantes réussites (il aplaidé devant des tribunaux internationaux et a été conseiller juridiquepour des commissions royales et commissions d'enquête), il demeure trèshumble : « J'ai été au bon endroit au bon moment. J'en remercie ceux quim'ont donné cette chance. »Il se dit fort impressionné par les réalisations, souvent méconnues, des28 autres personnalités honorées en même temps que lui.M e Jean Fournier est très heureux et très honoré d'avoir reçu cettedistinction : « L'Ordre <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> est une magnifique décoration. C'est unmoment émouvant. »Très engagé dans plusieurs causes de la région de Trois-Rivières,M e Fournier aime se plonger dans de nouveaux défis, souventbénévolement. Il est curieux de nature et s'intéresse à différentsdomaines : tournoi mondial de curling, Fondation de l'UQTR, Port deTrois-Rivières, conseil de liaison des Forces canadiennes, etc.Son salaire ? « La gratitude et la satisfaction des gens qui me disentmerci », révèle-t-il.M es L. Jean Fournier, Marcel Aubut et L. Yves Fortier ont été accueillis à l’Ordre national <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, un honneurqui rejaillit sur toute la profession.Robert Sauvageau<strong>Journal</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>www.barreau.qc.ca/journal<strong>Journal</strong> de la communauté juridique publié par :Le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>Maison <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>445, boul. Saint-LaurentMontréal (QC) H2Y 3T8Le <strong>Journal</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> est publié 12 fois par an.Tirage : 27 000 copiesPublipostage auprès des quelque 21 000 membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong><strong>du</strong> <strong>Québec</strong> et autres représentants de la communauté juridique(magistrats, juristes, professeurs de droit, chercheurs, etc.)Le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> s’acquitte de sa mission de protection<strong>du</strong> public en veillant au contrôle de l’exercice de la professiond’avocat. Il assume également un rôle social qui consiste en ladéfense de la primauté <strong>du</strong> droit et des principes démocratiquessur lesquels se fonde notre société._____________________________________RÉDACTIONService des communications <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>journal<strong>du</strong>barreau@barreau.qc.ca514 954-3400, poste 3621 ou 1 800 361-8495, poste 3621Comité de rédactionMadame le bâtonnier Julie Latour (présidente),M e Raymond Allard, M e Lise M.S Gagnon,M e Geneviève Gélinas, M e Marie-Douce Huard,M. Denis Jacques, juge, M e Henri Kelada, M e Daniel Mandron,M e Simon PotterDirection des communicationsFrance BonneauAssistante aux communicationsVirginie Savard — journal<strong>du</strong>barreau@barreau.qc.ca514 954-3400, poste 3621 ou 1 800 361-8495, poste 3621<strong>Journal</strong>istes et collaborateurs de la présente éditionM e Louis Baribeau, M e Mélanie Beaudoin, Guylaine Boucher,M e Patrice Desbiens, Gislaine Dufault, Pascal Élie,M e Étienne Gauthier, Myriam Jézéquel, Anik Laplante,Yves Lavertu, M e Stéphanie Marin, Lisa Marie Noël,M e Marie-Pierre Olivier, Rollande Parent, Francis Plourde,Anthony Rancourt, M e Alain Vallières.Révision linguistiqueSophie Marcotte et Carine DrilletCorrection d’épreuvesCarine Drillet_____________________________________Mise en pageQuadroImpressionImprimerie Hebdo-Litho (Saint-Léonard)PUBLICITÉ GÉNÉRALEREP CommunicationTélécopieur : 514 769-9490DirectriceGhislaine Brunet — gbrunet@repcom.ca514 762-1667, poste 231Représentante MontréalLise Flamand — lflamand@repcom.ca514 762-1667, poste 235Représentante TorontoDiane Bérubé — dberube@repcom.ca514 762-1667, poste 232OFFRES D’EMPLOI – JURICARRIÈREClaire Mercier — cmercier@barreau.qc.ca514 954-3400, poste 32371 800 361-8495, poste 3237Le <strong>Journal</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> ne peut être tenu responsable desvariations de couleurs des publicités. 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Toute repro<strong>du</strong>ction des textes, desphotos et des illustrations est interdite à moinsd’autorisation de la rédaction en chef <strong>du</strong> <strong>Journal</strong> <strong>du</strong><strong>Barreau</strong> ainsi que de l’auteur <strong>du</strong> texte ou <strong>du</strong> photographeou de l’illustrateur._____________________________________Changement d’adressePour les avocatsVous devez faire parvenir vos nouvelles coordonnées parcourriel au Tableau de l’Ordre : tableau@barreau.qc.ca.Les modifications seront alors automatiquement faites pour le<strong>Journal</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>.Pour les autres lecteursVous devez envoyer un courriel à:journal<strong>du</strong>barreau@barreau.qc.ca en indiquant l’ancienneet la nouvelle adresse._____________________________________ISSN : 0833-92IXPoste publication canadienne : 40013642RETOURRetourner toute correspondance ne pouvant être livrée auCanada à :<strong>Journal</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>445, boul. Saint-LaurentMontréal (QC) H2Y 3T8Table des matièresChroniquesAux marches <strong>du</strong> palais, Pascal Élie ...........................................................................................6<strong>Barreau</strong> de Montréal..................................................................................................................34<strong>Barreau</strong>x de section, Lisa Marie Noël.......................................................................................8CAIJ à dire, André Giroux ...........................................................................................................9Cause phare, M e Louis Baribeau .............................................................................................32Dans les associations, Virginie Savard ..................................................................................50D’une couverture à l’autre, Rollande Parent.........................................................................25Parmi nous .....................................................................................................................................4Réponse à tout, M e Louis Baribeau .......................................................................................33ArticlesLa responsabilité pénale des entreprises, le Canada à l’avant-garde ................................3La clé <strong>du</strong> leadership de l’avocat, la connexion émotive .......................................................7Conférence sur le droit administratif............................................................................12 à 15Conférence sur la gestion des litiges en assurance invalidité................................16 et 17Compte ren<strong>du</strong> de l’Assemblée générale d’É<strong>du</strong>caloi............................................................19Nouvelles responsabilités environnementales au <strong>Québec</strong> ................................................26Annonces classées......................................................................................................................50Avis de radiation.......................................................................................................30, 40 et 41Calendrier de la Formation continue............................................................................44 à 47Lois et règlements.............................................................................................................48 à 49Taux d’intérêt..............................................................................................................................43Vos hôtels d’affaires..................................................................................................................42
Paul Labelle6 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> propos <strong>du</strong> bâtonnierLes médias dans les palais de justice et les salles d’audienceLe <strong>Barreau</strong> défend le principe de la sérénité des débatsL’enjeu est fondamental : trouver l’équilibre entre le droit à la vie privée des justiciables et des témoins, la saineadministration de la justice et la sérénité des débats d’une part, et la liberté de presse et le droit à l’informationd’autre part.La mission <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> est deprotéger le public et de défendre la règlede droit. Un rôle des plus importants quinécessite de nombreuses prises deposition dans des débats publics.L’accès au tribunal par les parties, leursavocats et les témoins sans la présenceconstante des caméras ou des microphonesdes médias est essentielle à lasérénité de l’exercice judiciaire.En 2005, des modifications au Règlementde procé<strong>du</strong>re civile ont été adoptées,ayant pour effet d’encadrer lesmouvements des représentants desmédias dans les palais de justice en nepermettant la con<strong>du</strong>ite d’entrevues etl’usage de caméras que dans les lieuxprévus selon les directives <strong>du</strong> juge enchef. Ces mêmes directives interdisent ladiffusion de l’enregistrement d’uneaudience, incluant la transmission del’enregistrement audio de certainstémoignages.En vertu de ces nouvelles dispositions,certains risques sont ré<strong>du</strong>its. En effet,cela permettra de restreindre lesoccurrences où les réactions spontanées de victimes, d’accusés, de leurs parents ouencore de témoins, où les entretiens privilégiés entre un avocat et son client à l’arrivéeet à la sortie des salles d’audience peuvent être enregistrés de façon à nuire à lasérénité de leur témoignage.Le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> est d’avis que la présence des médias aux portes des sallesd’audience avait des effets perturbateurs sur la sérénité des débats, puisque tout aulong d’un procès, la victime, ou encore les témoins, doivent demeurer à l’extérieur dela salle d’audition en attendant leur tour. Cette attente doit se faire en toute intimité,sans interférences ou pressions liées à la présence des médias.Le droit au secret professionnel et sa protection exigent également que des mesuressoient prises afin que les avocats et leurs clients, ou leurs témoins, puissent discuterentre eux en toute tranquillité. Il s’agit là de moments stratégiques protégés en vertudes règles contestées. Le <strong>Barreau</strong> compte soutenir l’importance qu’elles soientmaintenues.Bref, selon le <strong>Barreau</strong>, il est justifié que certaines règles soit adoptées concernant laprésence des médias dans les palais de justice tout en s’assurant de l’accès des médiasaux processus judiciaires.C’est ainsi que le <strong>Barreau</strong>, dans son rôle de protection <strong>du</strong> public et à titre dereprésentant des avocats <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, interviendra pour exposer au Tribunal :• l’importance pour l’intérêt de la justice, les justiciables et les avocats, de profiter dela présence de témoins à qui le système judiciaire doit offrir la possibilité detémoigner dans un état de sérénité optimal;• l’importance de sauvegarder aux avocats la possibilité de communiquer à toutmoment et de façon confidentielle avec leurs clients et/ou témoins sans devoir sepréoccuper d’échapper ou d’éviter les médias;• l’importance de maintenir le principe permettant le témoignage des témoins sans laprésence des autres témoins;• l’importance particulière pour les victimes d’actes criminels, lorsqu’elles seprésentent devant les tribunaux afin de témoigner, de pouvoir le faire le pluspaisiblement possible et sans pression médiatique.À la question de savoir si les restrictions à la liberté de circulation des médias dans lespalais de justice sont justifiées dans une société libre et démocratique, le <strong>Barreau</strong>répond par l’affirmative. La relation privilégiée entre l’avocat et son client et lasérénité des victimes ou témoins sont essentielles au bon fonctionnement de notresystème judiciaire et méritent d’être défen<strong>du</strong>es. Voilà pourquoi le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>a obtenu le statut d’intervenant dans cette affaire lors de l’audition prévue pourseptembre prochain.Un dossier à suivre !Le bâtonnier <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>,Stéphane Rivardbatonnierrivard@barreau.qc.ca
Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 7La clef <strong>du</strong> leadership de l’avocatLa connexion émotiveLouis Baribeau, avocat« Pour convaincre les gens — un juge, un client, ou un collaborateur —, il faut lestoucher. Le leader, c’est la connexion émotive », soulignait la formatrice SylvieLabelle en entrevue après avoir animé le séminaire Exercer un leadership efficacedonné en février à <strong>Québec</strong> pour l’Université Laval, en collaboration avec le Service dela formation continue <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>.L’exercice <strong>du</strong> leadership fait partie intégrante de la profession d’avocat. On en abesoin pour diriger une réunion entre associés, négocier, faire <strong>du</strong> lobbying, coacherun stagiaire, interroger un témoin, plaider devant la Cour.Selon Sylvie Labelle, le leadership efficace ne découle pas <strong>du</strong> pouvoir hiérarchique,mais de notre pouvoir informel. L’exercice <strong>du</strong> pouvoirhiérarchique crée de la résistance, alors que le pouvoirinformel suscite naturellement l’adhésion et estmobilisateur.Le leadership efficace ne découle pas non plus <strong>du</strong> titred’avocat, <strong>du</strong> diplôme de droit ou même desconnaissances intellectuelles. « Pour être un leaderefficace, il faut se servir de notre tête, mais pas êtredans notre tête », dit l’animatrice.Une question d’intelligence émotionnelleAlors, sur quoi repose le leadership efficace ? Surl’intelligence émotionnelle, répond Sylvie Labelle. Cetteintelligence comprend cinq sortes d’habiletés.Premièrement, la conscience de ses émotions et de soncomportement ainsi que de la perception que lesautres en ont. Cette conscience est essentielle à ladeuxième habileté qui est la maîtrise des émotions.« Quand on est en colère, il faut en avoir d’abord conscience pour pouvoir fairedescendre la pression afin d’éviter de dire des choses qu’on pourrait regretter »,expliquait l’animatrice. Maîtriser ses émotions, c’est apprendre à les exprimer et à lescanaliser adéquatement. La troisième habileté est de se brancher sur ce qui nousmotive et nous passionne.La quatrième est l’empathie, c’est-à-dire la capacité de ressentir ce que pense le juge,le confrère ou le client sans pour autant perdre son sens critique. La cinquième estl’aptitude aux relations sociales. Il s’agit de la capacité d’analyser une relation et des’assurer que l’information est échangée avec efficacité.Le rôle <strong>du</strong> leaderEn faisant usage de ces habiletés, le leader est en mesure de s’ajuster aux différentsstades de développement d’une équipe de travail.L’exercice <strong>du</strong> leadership faitpartie intégrante de laprofession d’avocat.On en a besoin pour diriger uneréunion entre associés, négocier,faire <strong>du</strong> lobbying, coacher unstagiaire, interroger un témoin,plaider devant la Cour.Au premier stade, celui où les membres de l’équipe brisent la glace, le rôle <strong>du</strong> leaderest de faciliter les échanges sociaux. Au second, celui <strong>du</strong> remue-méninges, certainséquipiers commencent à vouloir tirer la couverture de leur côté, ce qui engendre desconflits. En général, les leaders ont tendance à vouloir éviter ces conflits. « La tensionpeut remonter un jour comme un volcan, fait remarquer M me Labelle. Le rôle <strong>du</strong>leader est d’encourager ces tensions et de les faire ressortir. » Au troisième stade, lechaos fait progressivement place à l’ordre et à la cohésion. Le rôle <strong>du</strong> leader est d’aiderà clarifier les rôles des équipiers et à établir des normes de fonctionnement ainsi quedes valeurs. Le quatrième est celui de la coopération et de la résolution des problèmes.On s’attend alors à ce que le leader facilite l’accomplissement des tâches.Préparer le terrain pour le changementLe leader efficace tient compte des impacts que lechangement qu’il propose risque d’avoir sur la vie despersonnes. Ces dernières ont besoin d’être préparées etsupportées. On devrait en premier lieu établir l’urgence<strong>du</strong> projet pour inciter les gens à se mobiliser. « Dites quece changement est important, établissez sa raisond’être et sa logique », conseille Sylvie Labelle.Aussi, on a intérêt à établir une coalition forte, encommençant par identifier les personnes qui peuventêtre des accélérateurs de changement. Ensuite, il estimportant d’identifier ceux qui risquent d’être des freinsau changement et de déterminer comment lestransformer en accélérateurs. « L’impulsivité n’a pas saplace, souligne M me Labelle. Il faut comprendre ce quimotive les gens et quels sont les liens entre eux. »Il est important de développer une vision et de lacommuniquer. « On ne tient jamais trop de réunions, on ne communique jamaisassez », estime Sylvie Labelle, qui conseille de viser des gains à court terme pourencourager les membres de l’équipe à poursuivre leurs efforts. Finalement, onconsolide ces gains en s’attaquant à de plus grands défis.Le défi <strong>du</strong> stressLe changement engendre inévitablement des résistances et <strong>du</strong> stress. En situation destress, les voies de communication sont coupées entre le cerveau limbique, siège desémotions, et le néocortex, siège <strong>du</strong> raisonnement logique. « Avant qu’une personnepuisse accéder à sa logique, il faut qu’elle calme ses émotions, considère SylvieLabelle. C’est important d’amener la personne à ventiler et de sécuriser les troupes. »L’intelligence émotionnelle suggère dans ces circonstances d’exprimer de l’empathie,de dire aux gens qui vivent <strong>du</strong> stress qu’ils ont raison.Médaille <strong>2006</strong> <strong>du</strong> CTACLe juge René Dussault, qui œuvre à la Courd’appel <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> depuis juin 1989, a reçula Médaille <strong>2006</strong> <strong>du</strong> Conseil des tribunauxadministratifs canadiens (CTAC). Ce prix luiest attribué en reconnaissance de sacontribution exceptionnelle à la promotiond’un système de justice administrativeaccessible, crédible et de qualité. Sur laphoto, le juge René Dussault reçoit sadistinction des mains de M e Paul LeBreton,vice-président <strong>du</strong> CTAC.NominationCoordonnateuraux activités depréventionM e Isabelle GuiralLe Fonds d’assuranceresponsabilité professionnelle<strong>du</strong> <strong>Barreau</strong><strong>du</strong> <strong>Québec</strong> est heureuxd’annoncer la nomination de M e Isabelle Guiralau poste de coordonnateur aux activités deprévention.M e Guiral se joint à l’équipe <strong>du</strong> Fonds d’assuranceaprès 12 ans de pratique variée en matière civile.Elle compte également diverses expériencescomme enseignante, conférencière et rédactrice.Tribunal des droits de la personneM. Pierre E. Audet, juge à la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> a étédésigné, par décret, membre <strong>du</strong> Tribunal desdroits de la personne pour un mandat de deuxans, à compter <strong>du</strong> 1 er août. Bâtonnier de <strong>Québec</strong> en1993 et récipiendaire de la Médaille <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> en1999, M. Audet a passé l’essentiel de sa carrière ausein de l’Administration publique québécoise, plusparticulièrement au ministère de la Justice. Depuis2004, il préside le Comité sur le séminaire deformation des juges de la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> portantsur les Chartes des droits et libertés de lapersonne et les diverses formes de discrimination.Les mandats de M me Ginette Bouffard et deM e Marie-Claude Rioux, assesseures au Tribunaldes droits de la personne depuis 2001, ont étéprolongés, par décret, pour deux ans à compter <strong>du</strong>29 août. M me Bouffard est conseillère aux affairesinstitutionnelles au Centre de services partagés <strong>du</strong><strong>Québec</strong>. M e Rioux est directrice des affairesinstitutionnelles et <strong>du</strong> développement à laChambre de l’assurance de dommages.
8 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> barreaux de sectionLisa Marie NoëlRichelieuCongrès de l'AAP : subvention pour les membres de RichelieuLe bâtonnier de Richelieu, M e Benoît Boucher, encourage les membres à s'inscrireau prochain congrès de l'AAP qui se tiendra bientôt à Saint-Hyacinthe. Commeincitatif, le <strong>Barreau</strong> de Richelieu s'engage à subventionner jusqu'à 100 $ l'inscriptiondes avocats de la section. M e Boucher tient à une forte participation de ses membres,le <strong>Barreau</strong> de Richelieu étant l'hôte de cet événement, <strong>du</strong> 28 septembre au 1 er octobreà l'Hôtel des Seigneurs à Saint-Hyacinthe.Tournoi de golfLes avocats <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Richelieu sont invités à participer au tournoi de golf de lasection. L'activité est suivie d'un souper offert gratuitement aux membres.De nombreux prix de présence sont à gagner.Date : vendredi 25 août, premier départ à midiLieu : Club de golf Les Dunes de Sorel-TracyInfo : Suzanne Parent ou M e Chantal Hurtubise, 450 347-5000Rentrée des tribunauxL'ouverture des tribunaux à Sorel-Tracy se déroulera sous la présidence d'honneur <strong>du</strong>juge en chef de la Cour d'appel, Michel Robert. La cérémonie sera suivie d'uncocktail dînatoire.Date : mercredi 6 septembre, 16 hLieu : palais de justice de Sorel-TracyLongueuilRentrée des tribunauxC'est sous la présidence d'honneur <strong>du</strong> juge en chef de la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, GuyGagnon, que se déroulera la cérémonie d'ouverture des tribunaux à Longueuil. Unsouper sera ensuite servi au Country Club à Saint-Lambert vers 18 h 30.Date : mardi 12 septembre, 16 h 30Lieu : palais de justice de Longueuil, salle Bernard-GagnonInfo : Nathalie Latendresse, 450 468-2609, ou barreau.longueuil@bellnet.ca<strong>Québec</strong>Rentrée judiciaireC'est le juge en chef associé de la Cour supérieure, Robert Pidgeon, qui prononceral'allocution d’ouverture de la rentrée judiciaire. Les membres de <strong>Québec</strong> pourrontégalement entendre le bâtonnier de leur section, M e Jean-Louis Lemay, ainsi que lebâtonnier de la province, M e Stéphane Rivard. Le ministre de la Justice, YvonMarcoux, s'adressera également à l'assistance.Lors de la cérémonie, les membres de la section en profiteront pour honorer leurcollègue, M e Hubert Reid, qui recevra le Prix Louis-Philippe Pigeon ainsi que laMédaille <strong>du</strong> Conseil <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> afin de souligner son 50 e anniversaire d’inscription auTableau de l’Ordre. La Médaille <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de <strong>Québec</strong> sera remise à M e JacquesLarochelle.La cérémonie officielle sera suivie d'une réception Cocktail Crooner-Martini dès 18 hau restaurant Le Charbon, juste en face <strong>du</strong> palais de justice.Date : vendredi 8 septembre, dès 16 h 30Lieu : palais de justice de <strong>Québec</strong>, salle Gabrielle-ValléeInfo : 418 529-0301 ou secretarait@quebec.barreau.qc.caTournoi de balle molleTradition oblige, le Jeune <strong>Barreau</strong> de <strong>Québec</strong> organise une fois de plus son tournoi deballe molle. Les équipes d'au moins 12 joueurs, dont un minimum de trois femmes,doivent s'inscrire avant le 25 août. L'activité s'adresse à tous les membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>de <strong>Québec</strong> ainsi qu'au personnel des cabinets ou des organisations.Date : samedi 9 septembre, dès 8 hLieu : sur les terrains <strong>du</strong> PEPS de l’Université LavalCoût : 150 $Inscription : transmettre le nom <strong>du</strong> responsable de l'équipe, coordonnées et paiement,à M e Marie-Jo Bouchard, Melançon Marceau Grenier & Sciortino, 220, Grande AlléeEst, bureau 100, <strong>Québec</strong>, G1R 2J1, casier 89Info : 418 640-1773, poste 226, ou mjbouchard@mmgs.qc.caCôte-NordForestville : trois murs plutôt qu'un !Une nouvelle soumission a été demandée pour l'insonorisation de la salle d'entrevue<strong>du</strong> palais de justice de Forestville. En effet, la première évaluait le coût desrénovations pour un mur seulement alors que la pièce en compte trois qui sontmitoyens avec les bureaux des juges et des procureurs et avec la salle d'attente. « Je neveux pas me contenter d'un mur », affirme le bâtonnier Jean-Claude Dufour, biendécidé à régler la question en entier.M e Paul Charbonneau, directeur régional des services judiciaires à Sept-Îles, suitbien le dossier. Il indique que la demande de soumission a été envoyée à la SociétéImmobilière <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> à la mi-juillet. Avec les vacances estivales, il compte recevoirune réponse à la fin <strong>du</strong> mois d'août.HullTournoi de golf <strong>2006</strong>Les avocats de Hull sont invités à l'édition <strong>2006</strong> <strong>du</strong> traditionnel tournoi de golf <strong>du</strong><strong>Barreau</strong> de Hull. Départ Shot Gun, équipes mixtes et jeu type « meilleure balle ».Attention, la date limite pour l'inscription est le 18 août ! Les conjoints sont lesbienvenus. Il y aura tirage de nombreux prix de participation lors <strong>du</strong> souper.Date : mercredi 23 août, départ à 13 hLieu : Club de golf Eagle Creek de KanataCoût : 100 $ (golf voiturette et souper) ou 70 $ pour le Jeune <strong>Barreau</strong>, 75 $ (golf etvoiturette), 35 $ (souper). Le vin n'est pas inclus.Pour s’inscrire, envoyer le paiement à : <strong>Barreau</strong> de Hull, M e Gilles Turcotte, 17, rueLaurier, bureau 1.460, Gatineau (<strong>Québec</strong>). Tél.: 819 776-8110.BedfordRentrée en musiqueLes avocats de Bedford souligneront, lors de la rentrée judiciaire, les 25 années depratique de quelques collègues, dont M es Bernard Monast, Gabrielle Choinière etAlain Boisvert.Après les discours et honneurs, les membres pourront assister à une prestation <strong>du</strong>quatuor Canadian Harmonist, très populaire pour son style barbershop et sa versiondes pièces des Beatles et <strong>du</strong> Buena vista social club.Date : vendredi 15 septembre, 16 h 30Lieu : palais de justice de GranbyArthabaskaLa section privée de deux avocats engagésLe <strong>Barreau</strong> d'Arthabaska perd deux avocats engagés dans la profession et dans lasection. M e Gérard Milot, procureur aux poursuites publiques à Victoriaville et mérite<strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> d'Arthabaska, prendra sa retraite le 1 er septembre après 33 ans depratique.Le bâtonnier sortant, M e Yvan Corriveau, quittera Thetford Mines pour le Nord,puisqu'il a obtenu un contrat d'un an en tant que procureur aux poursuites publiquesà Kujjuak. « Je suis très content, ce sera une très belle expérience », déclare celui quiaime relever de nouveaux défis. M e Corriveau connaît bien cette région, puisqu'il adéjà travaillé dans une mine d'amiante à Deception Bay, près de Salluit, lorsqu'il étaitétudiant. Il quittera la section le 19 août.Rentrée judiciaireAprès les traditionnels discours de la rentrée des tribunaux au palais de justice, lesavocats de la section sont invités à se rencontrer pour un 5 à 7. À noter, le port de latoge est exigé pour la cérémonie.Date : mercredi 6 septembre, 16 hLieu : palais de justice de VictoriavilleMauricieTournoi de golf justice <strong>2006</strong>Les avocats, juges, huissiers et personnel des Greffes de la section de la Mauricie sontinvités au traditionnel tournoi de golf justice <strong>2006</strong>.Date : vendredi 1 er septembre, 12 h 30Lieu : Club de Golf Mémorial à Shawinigan-SudCoût : 75 $ incluant voiturette et souperInfo : M e Stéphane Grenier, 819 376-2574Gaspésie – Bas-Saint-Laurent – Îles-de-la-MadeleineFormation pour tous, même pour les plus éloignésLa section de la Gaspésie – Bas-Saint-Laurent – Îles-de-la-Madeleine prend le taureaupar les cornes en créant un Comité ad hoc sur la formation continue. Comme pourplusieurs barreaux en région, la distance et le vaste territoire posent problème lorsquevient le temps de rassembler des avocats pour des activités de formation.Cette suggestion de M e Charles Bernard a été accueillie avec enthousiasme par lesavocats de la section. « On souhaite donner la chance à tout le monde », affirme-t-il.Hors de la région de Rimouski ou Rivière-<strong>du</strong>-Loup, les membres sont mécontentspuisqu'ils ont difficilement accès au service.La bâtonnière Louise Levasseur est consciente de cette situation ennuyeuse. Parexemple, une avocate de Percé doit sacrifier trois jours de travail pour assister à uneformation à Rimouski : deux sur la route et un pour la formation.Le nouveau comité a pour mandat de réfléchir sur le moyen de joindre le plus demembres possible au meilleur coût. Un ajustement de la façon de faire est en effetnécessaire depuis la réforme <strong>du</strong> Service de la formation continue <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong><strong>Québec</strong>. Alors que la section administrait elle-même son budget, avant la réforme, elledoit maintenant éponger le déficit pour chaque formation.Plusieurs idées mijotent déjà, comme inclure des activités de formation lors <strong>du</strong>congrès régional ou utiliser les nouvelles technologies. Il est également important debriser l'isolement et de favoriser les contacts humains.En plus de M e Charles Bernard, le comité est composé de M es Andrée Rioux, SylvieD'Amours, Louise Fortin et Corinne Lestage. « J'ai confiance en eux », déclare labâtonnière Levasseur.Abitibi-TémiscamingueRentrée des tribunauxPour souligner la rentrée judiciaire, le <strong>Barreau</strong> d'Abitibi-Témiscamingue organise unejournée d'activités pour les membres. En matinée, ils pourront assister à desformations. Des activités récréatives comme une partie au Club de golf L'Oiseletd'Amos, des visites au Refuge Pageau pour les animaux sauvages blessés ou dans desmusées se dérouleront en après-midi. La journée se terminera par un souper. Les jugessont bien sûr invités à se joindre aux activités. Prix ré<strong>du</strong>it pour le Jeune <strong>Barreau</strong>.Date : vendredi 8 septembreLieu : Hôtel Atmosphère, AmosInfo : M e Isabelle Breton, secrétaire <strong>du</strong> conseil de section, 819 727-4153, ouM e Sylvie Roy, responsable de la formation, 819 825-6930.LavalVoici le conseil de sectionÀ l'avant : M es Julie Messier, trésorière; AnnieBreault, première conseillère; Jean-Claude Dubé,bâtonnier; Patric Bélanger, secrétaire. À l'arrière,M me Françoise Charbonneau, coordonnatrice;M es Danielle Turcotte, conseillère; SoniaBeauchamp, conseillère et présidente <strong>du</strong> Jeune<strong>Barreau</strong> de Laval; Jean L. Beauchamp, bâtonniersortant et Richard Letendre, conseiller.Cérémonie d'accueil <strong>du</strong>juge ArchambaultUne centaine d'avocats,de juges, de parents etd’amis ont assisté à lacérémonie d'accueil <strong>du</strong>juge de la Cour <strong>du</strong><strong>Québec</strong>, Jean-PierreArchambault, bâtonniersortant, le 27 juindernier au palais dejustice de Laval.Rentrée judiciaireÀ Laval, l'ouverture des tribunaux sera coprésidée par le juge de la Cour d'appel,François Doyon, et la juge en chef adjointe, Chambre de la jeunesse de la Cour <strong>du</strong><strong>Québec</strong>, Paule Gaumond.La cérémonie sera suivie d'un cocktail et d'une soirée surprise animée par le Jeune<strong>Barreau</strong> de Laval. Ça promet si on se fie au vif succès remporté par le quizz Juristes enherbe l'année dernière.Date : lundi, 11 septembre, 16 h 30Lieu : palais de justice de Laval
caij à dire Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 9Au cours des prochains mois, une série d’articles sur le développement de l’information juridique au <strong>Québec</strong> serapubliée. On y fera appel aux principaux acteurs <strong>du</strong> secteur : auteurs, éditeurs, diffuseurs, recherchistes, praticiens etmagistrats. Par des entrevues et des articles de fond, le CAIJ vise à donner aux membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> unevision à moyen et à long terme de l’évolution de l’information juridique.La pertinence plutôt que l’abondanceAndré GirouxLe <strong>Québec</strong> compte quelque 21 000 avocats. La Loi surles tribunaux judiciaires prévoit la nomination de568 juges, que ce soit aux Cours municipales, à la Cour<strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel.Une autre centaine siègent au Tribunal administratif <strong>du</strong><strong>Québec</strong>. Tous ces gens ont besoin d’une informationjuridique précise, pertinente et à jour.« L’information juridique constitue le nerf de la guerrepour les avocats, rappelle le juge de la Cour supérieureRichard Wagner. Pour les tribunaux, c’est une manièreessentielle de se tenir à jour. »Pour faciliter l’accès à cette information, la voienumérique s’est considérablement développée au coursdes 10 dernières années, que ce soit pour faire connaîtrela loi, la jurisprudence ou la doctrine. Les nouveauxoutils répondent parfois très bien aux besoins, parfoismoins. Chose certaine, ils sont devenus essentiels à ungrand nombre de juristes.Plusieurs avocats souhaitent que le gouvernementfédéral mette ses lois à jour plus fréquemment, à l’instarde son homologue québécois. « L’État provincial utiliseles mêmes sources numériques pour la mise en ligne etla pro<strong>du</strong>ction papier des lois, constate M e MarcoRivard, <strong>du</strong> cabinet Rivard Chaurette Vézina. Auprovincial, le format numérique y est donc plus à jourque le format papier. »C’est <strong>du</strong> côté de la jurisprudence que le développementde l’information numérique a été le plus important.Tous les jugements ren<strong>du</strong>s au <strong>Québec</strong> sont disponiblessur Internet. Reste à trouver les plus pertinents ! D’oùl’importance d’outils de recherche adéquats.« L’information juridiqueconstitue le nerf de la guerrepour les avocats. Pour lestribunaux, c’est une manièreessentielle de se tenir à jour. »Richard Wagner« Les moteurs de recherche gratuits les plusperformants sont ceux de JuriBistro Concerto, <strong>du</strong>Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) », opineM e Rivard. Ils recensent la législation et la jurisprudencerépertoriées par IIJCan, qui dispose aussi d’un moteurde recherche gratuit adéquat, explique l’avocat. D’autresmoteurs sont disponibles moyennant certains frais.M e Rivard les considère plus performants au plan del’indexation, <strong>du</strong> résumé et de la classification. Lesavocats québécois ont gratuitement accès à plusieursd’entre eux par le réseau de bibliothèques <strong>du</strong> CAIJ.« Les moteurs de recherche s’améliorent constamment,estime M e Pierre Gagnon <strong>du</strong> cabinet Joli-Cœur,Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre. Celui <strong>du</strong> CAIJpermet de rechercher ce qui nous intéresse le plus d’unjugement. Or, de façon générale, nous avons plutôt étéhabitués à ce que d’autres personnes sélectionnent cequi peut paraître pertinent. »Pour ce qui est de la doctrine, M e Marco Rivardconsidère que le CAIJ joue un rôle important concernantl’accessibilité et le repérage. « JuriBistro BIBLIO donneaccès à toutes les collections <strong>du</strong> CAIJ. On y trouve laliste des ouvrages disponibles en bibliothèque etpouvant être livrés directement au bureau del’avocat. »Il rappelle que la SOQUIJ répertorie, classifie et indexedans La dépêche plus de 7 000 textes de doctrineM e Marco Rivardaccessibles gratuitement sur Internet. « Les cabinetsd’avocats publient de plus en plus de doctrine afin defaire connaître leurs services », souligne l’avocat.Apprendre à connaître les outils« Nous devons souligner les efforts consacrés cesdernières années pour rendre la documentationjuridique plus accessible sur Internet, estimeM e Rivard. Les participants aux conférences que jedonne ne posent plus de questions sur le pourquoi desoutils numériques. Ils veulent maintenant apprendre àmieux les utiliser. »« Bien employée, une heure de recherche par Internetpeut faire gagner plusieurs heures de travail par lavoie traditionnelle, croit M e Raymond Nepveu, <strong>du</strong>cabinet Cain Lamarre Casgrain Wells. Cela épargnedes sommes importantes à l’avocat et à son client. »« La multitude d’informations peut créer de laconfusion chez le recherchiste, convient le juge RichardWagner. Par contre, s’il est bien préparé et s’il sait cequ’il veut chercher, il trouvera peut-être la perle rare oula décision la plus récente sur un point de droit. »« Les avocats préparent généralement bien leursdossiers, opine Jacques Lachapelle, juge à la Cour <strong>du</strong><strong>Québec</strong>. Certains nous présentent parfois unejurisprudence dont la pertinence est plutôt faible. Je nesuis pas convaincu qu’ils ont effectué une recherchepointue sur le point de droit en débat. Nous devonscompléter leur recherche, ce qui n’aide pas leur cause.Il existe tellement d’informations que les avocatsdoivent apprendre à mieux raffiner leurs recherches, àutiliser les bons mots-clés et à faire les distinctions quis’imposent. »Aujourd’hui juge à la Cour d’appel, Marie-France Bicha mené une carrière de professeure à l’Université deMontréal. Son rôle de chercheuse l’a amenée à consulterdes banques de données américaines et françaises.« Sans faire une évaluation d’experte, j’estime que lesbanques de données canadiennes et québécoises ontune meilleure interface d’utilisation que les banquesaméricaines, affirme-t-elle. Celles-ci sont d’une grandecomplexité d’utilisation, souvent inutilement. Elles sontpar contre gigantesques. On y retrouve en texte intégralles articles de toutes les revues et de tous lespériodiques publiés aux États-Unis. Quant à la France,elle a bien su rattraper le retard qu’elle avait au coursdes dernières années. »Loi, jurisprudence, doctrine… peut-on penserqu’Internet puisse un jour combler les problèmes dedistance que pose l’enjeu de la formation permanente ?C’est le souhait de plusieurs avocats en province, dontM e Henri Kelada. « L’information et la formation vontde pair, plaide-t-il, surtout pour les avocats. »Un rappel coûteux des tribunaux« Bien qu’un avocat ne soit pas tenu de connaîtretoutes les règles de droit, il doit généralement savoiroù et comment trouver celles qui touchent auxquestions qui relèvent de son domaine. » C’est ce querappelait le juge Le Dain dans un jugement de laCour suprême de 1986 (Central Trust Co. c. Rafuse,[1986] 2 R.C.S. 147, 208). L’affaire a coûté un demimillionde dollars à l’avocat qui avait mal compris lesenjeux d’un texte de loi dans une affaired’hypothèque en Nouvelle-Écosse.La Cour supérieure <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> y allait d’un jugementsemblable en mai 2005 dans André Clermont c. YvonPlante (2005 IIJCan 17424 [QC C.S.]). Le juge GaétanDumas mentionnait notamment : « En plus d’avoirdérogé au mandat confié par son client, Plante aerronément interprété une disposition contractuelleainsi qu’une règle de droit […]. Le procureur auraitpu éviter une telle erreur en procédant à unerecherche juridique appropriée. » Une affairedépassant les 265 000 $.Une recherche de qualité, c’est rentable !Un outil de recherche incontournableClaude Duchesnay, avocat« L’information juridique en ligne est un outildevenu essentiel à l’exercice <strong>du</strong> droit, lanceM e William Dufort, directeur <strong>du</strong> Service del’inspection professionnelle <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong><strong>Québec</strong>. C’est un moyen pratique, rapide et efficacede se tenir à jour. Nous recommandons d’ailleursaux avocats d’utiliser systématiquement toutes lesressources d’information juridique disponibles. »Désormais, les inspecteurs <strong>du</strong> service suivent unejournée de formation annuelle pour mieux connaîtreles nouveaux équipements électroniques, les sitesintéressants et les pro<strong>du</strong>its de recherche etd’information juridiques en ligne, afin d’en discuteravec les avocats qu’ils rencontrent dans l’exercice deleurs fonctions.Les avocats peuvent, bien sûr, facturer le coût et letemps des recherches juridiques effectuées en ligneou autrement dans un dossier. « Ils doivent toujoursremettre à leur client une facture détaillée, met engarde William Dufort. La personne qui la reçoit doitcomprendre quels services ont été ren<strong>du</strong>s. L’avocatpeut facturer la recherche spécifique à une cause,mais pas celle qui lui permet de se mettre à jourdans un domaine <strong>du</strong> droit », précise-t-il.
10 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>Rencontre historique...SUITE DE LA PAGE 1Les États démocratiques ont une responsabilité quidépasse la notion de souveraineté traditionnelle.Il est nécessaire de définir de nouvelles basesLe président Walesa a souligné que le monde connaîtde nouveaux dangers. Il appartient à la société internationalede s’organiser pour trouver de nouvellessolutions aux nouveaux problèmes. L’orateur esttoutefois modérément optimiste et juge que la sociétéinternationale a partiellement su réagir aux actesterroristes, puisqu’il n’y a pas eu d’attentat de mêmeenvergure que ceux survenus le 11 septembre. SelonM. Walesa, dans l’éventualité où Moscou aurait ététouchée en réaction aux évènements tchétchènes, nousserions possiblement dans un conflit planétaire.Roméo DallaireTout n’est par ailleurs pas mauvais, puisque des payscomme la Pologne sont maintenant membres de l’Unioneuropéenne et de l’OTAN après avoir connu lecommunisme. Le détenteur <strong>du</strong> Prix Nobel de la Paixaffirme qu’aucune génération n’a connu avant ce jourune telle chance, un tel bien-être et un tel calme.Le droit doit toutefois être emprunt d’une âme. Or, pourl’instant, le droit fait preuve d’absence d’esprit. Le sautde la globalisation a été fait, il est maintenant nécessaired’effectuer un autre saut pour la contrôler. Lamondialisation n’est ni bonne ni mauvaise, elle sera ceque les gens en feront. Or, ceci découlera de l’esprit quilui sera donné. Au moment où M. Walesa s’impliquaitpour faire tomber le communisme, peu d’observateurslui reconnaissaient des chances de réussite. On comptaitLech Walesales militaires et on jaugeait les forces en place tout enoubliant le pouvoir des valeurs des acteurs.Un monde en évolution ?On ne pourra véritablementconsidérer quel’humanité avance quedans la mesure où chaquehumain bénéficie de cetteévolution. Le généralDallaire doute qu’il soitpossible d’affirmer que lemonde évolue dans lamesure où 80 % de lapopulation mondiale vitdans des conditions inhumaines.Les avancées technologiquesne constituentpas la démonstrationd’une avancée de l’humanité.« Le monde connaît de nouveauxdangers. Il appartient à la sociétéinternationale de s’organiserpour trouver de nouvellessolutions aux nouveauxproblèmes. »Lech WalesaL’ADN À VOTRE SERVICE!PaternitéConservationLe développement mondialdoit constituer unepriorité pour les États aumême titre que le développement,la santé ou letransport. Il ne peut s’agird’un domaine dans lequelon mettra les 25 centsrestant au fond desescarcelles étatiques. Il estnécessaire de donner del’assistance aux populationsvoulant faire disparaîtrela rage de leur pays.« La communauté internationaledoit être plus exigeante dans lerespect des droitsfondamentaux. Il est nécessairede lutter contre l’impunité etd’assurer un absolu de justice. »Roméo Dallaire1 Cette rencontre a eu lieu dans lecadre d’un dîner de Gala organisé par l’Association <strong>du</strong> barreau canadien, division <strong>Québec</strong>, le 8 juin dernier àMontréal.Quatre nominations à la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>Nouveaux magistrats à Longueuil et MontréalPierre Bélisle (1975), a été nommé juge à la Cour<strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, Chambre criminelle et pénale àLongueuil.Admis à la Chambre des notaires en 1976,M. Bélisle a pratiqué le notariat jusqu’en 1980. Il a,par la suite, exercé sa profession d’avocat encabinet privé dans les domaines <strong>du</strong> droit criminelet pénal, puis au Centre communautaire juridiquede la Rive-Sud à Longueuil.Trois nouveaux juges ont été nommés à laCour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, Chambre civile à Montréal :Diane Quenneville (1978), Sylvain Coutlée(1986) et Yves Hamel (1984).M. Sylvain Coutlée aœuvré la majeurepartie de sa carrièrechez Parent, Coutlée,avocats, principalementdans lesdomaines <strong>du</strong> droitimmobilier et bancaire,de la construction et <strong>du</strong> litige commercial. Ilest également accrédité médiateur commercial.M me Diane Queneville a œuvré en cabinet privépendant toute sa carrière, notamment dans lesdomaines <strong>du</strong> litige commercial, <strong>du</strong> droit bancaireet de la responsabilité professionnelle et médicale.Au moment de sa nomination, elle pratiquait chezFraser, Milner, Casgrain.Au moment de sanomination, M. YvesHamel était procureurde la poursuiteà la Cour municipalede la Ville de Montréal, au point de service deSaint-Léonard. Il a pratiqué le droit en cabinetprivé <strong>du</strong>rant toute sa carrière dans les domaines<strong>du</strong> litige civil et commercial, <strong>du</strong> droit corporatif,criminel, pénal et municipal. Il a également étéprocureur de la poursuite à la Cour municipale dela Ville de Montréal-Nord.ImmigrationMédico-légalTémoignage expertDistricts d’Arthabaska, Saint-Maurice et Trois-RivièresDésignation d’un jugecoordonnateurwww.proadn.comTél.: 1 888 988-1888, poste 247Téléc.: (450) 663-44283885, boul. In<strong>du</strong>striel, Laval (<strong>Québec</strong>) H7L 4S306089Le juge Mario Tremblay, de la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, aété désigné juge coordonnateur pour les districtsjudiciaires d’Arthabaska, de Saint-Maurice et deTrois-Rivières. Son mandat, qui a pris effet le1 er juillet <strong>2006</strong>, se terminera le 30 juin 2008.
profession avocat Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 11Combiner droit et prêtrisePortrait d’un homme au parcours singulierGuylaine BoucherRue Sherbrooke, Montréal. Dans les bureaux de l’archevêché, le calme ambiant tranche avec le brouhaha extérieur.Le sourire aux lèvres, M e Benoît-Marc Boyer vaque à ses occupations, serein. Devenu prêtre après avoir complétéson droit, celui que l’on appelle maintenant l’abbé Boyer œuvre à la Chancellerie de l’archevêché et comme juge auTribunal ecclésiastique de la grande région de Montréal. Une vie qu’il ne changerait pour rien au monde. Voyagesur des chemins peu fréquentés.« À 18 ans, relate Benoît Boyer, je pensais déjà àdevenir prêtre. Mes parents me trouvaient cependanttrop jeune pour aller immédiatement au GrandSéminaire et m’ont conseillé de faire d’autres étudesavant. J’ai pensé au droit, parce que j’étais trèsinterpellé par les grands idéaux de justice. Je me suisinscrit et j’ai adoré ce que j’ai découvert. »Diplômé en droit de l’Université de Montréal, il seraembauché comme stagiaire à Justice Canada et iraplaider un peu partout au <strong>Québec</strong>. Son stage complété,on lui offre un emploi dans les rangs de la fonctionpublique fédérale. « À la grande surprise de masupérieure, raconte-t-il, j’ai refusé. L’idée de devenirprêtre ne m’avait jamais quitté. Je savais que si jen’allais pas au Grand Séminaire, j’allais le regretter unjour. Évidemment, ce genre de raison n’est pas trèssouvent évoquée. À la blague, je dis souvent que j’ai faitjurisprudence, parce que pendant un certain temps, àla fin des entrevues de recrutement des stagiaires, ondemandait aux gens si, à tout hasard, ils avaient déjàpensé à étudier en théologie… Je les imagine très biense demander quel était le piège derrière cettequestion », laisse-t-il tomber, hilare.D’autres horizonsEn janvier 1990, deux mois à peine après avoir étéassermenté comme avocat, Benoît-Marc Boyerentreprend donc des études de séminariste. « Tout desuite, se souvient-il, j’ai senti que j’étais à ma place.Quand j’ai eu le bonheur ensuite d’aller en paroisse àMontréal-Nord, dans un milieu diversifié, où il y avaitbeaucoup de choses à faire au niveau communautaire,ça m’est apparu encore plus vrai. J’étais dans monélément. »Ordonné prêtre, on l’assigne à une paroisse de l’ouest del’île. Il y passera trois ans avant de s’envoler pour Romeétudier le droit canonique. « Quand j’ai enten<strong>du</strong> parlerque l’on cherchait des prêtres pour cela, j’ai posé macandidature, en me disant que mes études en droitpourraient peut-être être utiles. On m’a confirmé quej’étais choisi. J’ai eu la réponse <strong>du</strong>rant la SemaineSainte. Je me suis demandé si c’était un signe et si toutcela allait devenir un Chemin de croix », ironise-t-il.L’expérience n’aura finalement rien d’éprouvant. Appeléà fréquenter des étudiants d’un peu partout sur laplanète, il garde en fait de cette période d’excellentssouvenirs et un vaste désir d’ouverture sur le monde.« J’ai côtoyé, dit-il, des collègues de partout. J’ai apprisénormément, et pas seulement sur le droit canonique.Ça a été pour moi l’une des expériences les plusenrichissantes de ma carrière, au plan humain etprofessionnel. » Invité à devenir ambassadeur pour leVatican, puis professeur à la faculté de droit del’Université Saint-Paul, il refuse. Ébranlé par les guerresPrix Vision Ray & BerndstonM e Marie-Josée Beaulieu, de la firme Dufour, Isabelle, Le<strong>du</strong>c,Bouthillette, Lapointe, Beaulieu, a reçu récemment le Prix VisionRay & Berndtson. Ce prix, décerné dans la catégorie « Excellenced’un fournisseur de service », récompense une contributionremarquable de la part d’un fournisseur de services qui a collaboréétroitement avec des professionnels des ressources humaines oudes cadres d’un organisme. M e Beaulieu a été nommée pour ce prixpar l’équipe de gestion des In<strong>du</strong>stries Concert, qui ont été lesbénéficiaires de ses conseils avisés et de son soutien constantnotamment lors de quatre certifications distinctes. Elle s’estégalement fait un point d’honneur de les aider à établir et àmaintenir de solides relations de travail avec leurs employés et lessyndicats qui les représentent.dans les Balkans et les génocidesalors mis au jour, notamment enAfrique, il se porte toutefoisvolontaire auprès d’Avocats sansfrontières pour aller « servir » auRwanda, où le tribunal chargé dejuger les crimes commis s’organise.Sa candidature est retenue. Lesbesoins de relève étant criants àMontréal, son évêque lui demandecependant de rentrer au pays.Du droit civil au droit canoniqueDe retour dans la métropole, il estnommé avocat au Tribunal ecclésiastiquepuis, après quelques mois, à laChancellerie de l’archevêché. Enfonction depuis un peu plus de sixans, il agit comme conseillerjuridique de l’évêque, d’abord enmatière de droit canonique, maisaussi sur le plan corporatif.Au quotidien, son travail prenddiverses formes et va <strong>du</strong> droit dessociétés au droit <strong>du</strong> travail, enpassant par le droit immobilier, ledroit <strong>du</strong> logement et le droit del’assurance. « Je suis appelé à traitertoutes sortes de dossiers, que ce soitparce qu’il faut élaborer un contratde travail, un bail commercial ouvendre un bâtiment. Je suis, résumet-il,au service de 250 paroisses et unpeu plus de 1,5 million de baptisés. »Depuis février dernier, il agitégalement comme juge au TribunalMecclésiastique de la grande région dee Benoît-Marc BoyerMontréal. Une tâche pour laquelle saformation en droit canonique prend tout son sens. C’esteffectivement le Tribunal ecclésiastique qui voit àappliquer les normes et règles en lien avec le droitjudiciaire de l’Église, soit le droit canonique. « L’Églisene nie pas la juridiction civile. Elle respecte lesdécisions qui sont prises par les tribunaux. Le droitcanonique trouve d’ailleurs sa source dans le droitromain, tout comme le droit civil. Cependant, illustrel’abbé, pour nous, le mariage a aussi une valeursacramentale. Il est indissoluble, sauf si un motif jugévalable par l’Église permet de l’annuler. Mon rôlecomme juge consiste donc essentiellement à prendreconnaissance des requêtes des gens qui souhaitent voirannuler leur mariage en fonction de l’un ou l’autre desmotifs de nullité reconnus et à rendre la meilleuredécision possible. Il ne s’agit pas de juger les gens, maisd’étudier une situation le plus objectivement possible. »Pour Benoît-Marc Boyer, ce travail offre l’extraordinaireprivilège d’être en contact avec les gens dans ce qu’ilsont de plus important, soit leur rapport à l’amour. « Lespersonnes qui se présentent à nous sont souventblessées et un peu amères. Elles ont vécu des choses quine sont pas toujours faciles et elles sont déçues.Plusieurs nous disent que cette démarche leur permetde cicatriser leur cœur et de passer à autre chose. Dansce sens-là, précise-t-il, ce que je fais n’est pas sidifférent de ce que plusieurs collègues avocats font enmatière matrimoniale, parce que, comme eux, j’ai leprivilège de toucher au cœur des gens, à ce qu’ils ontde plus personnel.»Il avoue cependant ne jamais avoir regretté son choixd’aller vers la prêtrise. « En droit canonique, la loi laplus importante est le salut des âmes. C’est peut-êtreidéaliste, mais c’est ce qui motive toutes nos actions etnos décisions. C’est ce qui me fait aimer mon travail.Chaque personne a un rôle à jouer dans la société.Quand on découvre quel est le nôtre et que l’on a lachance de pouvoir le remplir, on peut s’accomplircomme personne. J’ai cette chance et je souhaite lamême à tout le monde. »Anthony Rancourt
12 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> droit administratifLa divulgation de la preuve en matière disciplinaire et administrativePas de cachettes !Stéphanie Marin, avocateConférence sur le droit administratifEn mai dernier, l’Institut canadien tenait, à Montréal, une conférence traitant spécifiquement <strong>du</strong> droit administratif. Sous le thème Les derniers développementsjuridiques et stratégies pratiques pour gagner votre cause, des experts de divers horizons étaient présents pour faire part de leurs connaissanceset points de vue. Les articles qui suivent donnent un aperçu de quelques-uns des sujets traités.L’importation, dans le droit administratif et disciplinaire, de l’obligation de divulgation de la preuve, originaire <strong>du</strong>droit criminel, a d’abord fait l’objet de réticences. Désormais bien établie, cette obligation demeure une règlecomplexe et nuancée. M e Claude Mageau, associé, Cain, Lamarre, Casgrain, Wells, décrit ses principesd’application, ses limites et les sanctions suivant sa violation.L’origine de l’obligation de divulgationDans un premier temps, M e Claude Mageau a soulignéque l’obligation de divulgation de la preuve est connuesurtout par cet arrêt de principe de droit pénal : R. c.Stinchcombe 1 . Le principe énoncé est le suivant : afinde s’assurer que l’accusé bénéficie d’une défense pleineet entière, le Ministère public doit procéder à ladivulgation de tous les renseignements pertinents, sousréserve de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. LeMinistère doit divulguer non seulement lesrenseignements qu’il entend intro<strong>du</strong>ire en preuve, maisaussi ceux qu’il n’a pas l’intention d’utiliser. Aucunedistinction ne devra être faite entre preuve inculpatoireet preuve disculpatoire. Et comme le souligne leconférencier : « Si le Ministère public pèche, il doitpécher par inclusion ! »L’obligation est permanente et tout document pertinentrévélé par l’enquête doit être dévoilé, à tout moment.Tant les déclarations des témoins que les notes del’enquêteur doivent être pro<strong>du</strong>ites. La divulgation doitavoir lieu avant que l’accusé n’ait à choisir son mode deprocès ou à présenter son plaidoyer.Il y a bien sûr des exceptions à l’obligation dedivulgation, notamment la protection de l’intégritéphysique des témoins, la protection des indicateurs depolice, les enquêtes en cours et… tout ce qui n’est paspertinent (voir encadré).La discipline au <strong>Québec</strong>Cette obligation de divulguer la preuve a été intro<strong>du</strong>iteen droit disciplinaire en 1994 par l’affaire Notaires c.Delorme 2 .Le Tribunal des professions s’est alors référé à l’arrêtStinchcombe, décidant par le fait même de sonapplication en droit disciplinaire québécois. Lefondement statutaire de cette décision a été l’article 144<strong>du</strong> Code des professions, qui prévoit le droit à unedéfense pleine et entière, et qui est lui-même fondé surla règle de l’équité procé<strong>du</strong>rale. Depuis 1994, la décisionNotaires a été suivie par les tribunaux administratifs etles comités de discipline.Conséquences <strong>du</strong> défaut de divulguerCe défaut peut faire l’objet de sanctions, qu’il résulted’une négligence ou d’une inadvertance.Toutefois, l’existence d’une violation n’entraîne pasnécessairement le droit à une mesure de réparation. Ilfaut démontrer par prépondérance de preuve unepossibilité raisonnable que la non-divulgation aitinfluencé l’issue ou l’équité <strong>du</strong> procès.Les sanctions possiblesElles sont multiples : on y trouve l’ordonnance pourforcer la Couronne à transmettre à la défense lesdocuments demandés et l’ajournement de la cause. Unnouveau procès peut être ordonné, mais cela ne sera pasle cas si, malgré la non-divulgation de certainsdocuments, le procès a tout de même été foncièrementéquitable et qu’il n’y a aucune possibilité raisonnableque le résultat eût été différent. Si l’omission dedivulguer n’est découverte qu’après le verdict deculpabilité, et si la preuve démontre un préjudiceirréparable à une défense pleine et entière, l’arrêt desprocé<strong>du</strong>res peut être ordonné, uniquement dans les casextrêmes et de dernière limite.La connaissance d’office <strong>du</strong> tribunal administratifQue connaît votre juge ?Stéphanie Marin, avocateBref, le droit disciplinaire a suivi la voie <strong>du</strong> droit civil et<strong>du</strong> droit criminel en matière de divulgation de la preuve,soit celle <strong>du</strong> respect de l’équité procé<strong>du</strong>rale et de lajustice naturelle. « L’ère <strong>du</strong> procès par embuscade estdepuis longtemps révolue », conclut M e Mageau.Limites de l’obligation de divulgationObjection : non pertinent !Évidemment, le Syndic ou le poursuivant n’a pas àdivulguer des éléments qui n’ont manifestement aucunepertinence; celle-ci s’apprécie de façon libérale en fonctionde l’usage que pourrait en faire le professionnel,notamment en évaluant son utilité pour la défense.Attention : l’expédition de pêche dans tous les dossiers<strong>du</strong> Syndic n’est pas permise ! Pas plus que la divulgationdes notes personnelles, des rapports et des stratégiesde tous les membres <strong>du</strong> personnel <strong>du</strong> Bureau <strong>du</strong>syndic !La protection de l’indicateurL’identité d’un indicateur de police est un privilègepresque absolu en droit criminel. Non seulement sonnom est protégé, mais aussi tout élément susceptiblede l’identifier. Le droit disciplinaire québécois sembleavoir adopté cette exception 3 .Documents confidentielsM e Mageau souligne que le Syndic a des pouvoirs d’enquêtetrès larges qui lui donnent accès à des renseignementset à des documents qui sont normalementprotégés par le secret professionnel 4 . Certains de cesdocuments confidentiels, selon les circonstances, n’aurontpas à être divulgués.Par contre, cette limite connaît certaines exceptions :par exemple, une personne qui s’adresse au Syndicpour porter plainte contre un médecin renonce à la confidentialitéde son dossier médical.1 R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326.2 Notaires (Corporation professionnelle des) c. Delorme, [1994] D.D.C.T. 287.3 Latulippe c. Tribunal des professions, 1998-06-05, AZ-98011539 (C.A.).4 Article 122 <strong>du</strong> Code des professions.Lors de tout procès, il revient au plaideur de mettre en preuve tous les faits nécessaires pour gagner sa cause. Saufqu’il n’a pas à prouver les faits que le juge connaît déjà. Au fait, que connaît le juge ?La connaissance d’office est une règle de preuve en droitadministratif qui dispense la partie de prouver desrègles de droit et certains faits sur lesquels elles sontfondées. Appelée connaissance judiciaire par lestribunaux civils, cette règle demeure pour beaucoup deplaideurs un peu vague. M e Michel Décary, associé <strong>du</strong>cabinet Stikeman Elliot, a cerné les frontières de cettenotion intangible.Éten<strong>du</strong>e de la connaissance d’officeCela va de soi, la connaissance d’office s’applique auxlois publiques. Le juge connaît également lajurisprudence, les lois privées, les décrets, lesformulaires et les débats parlementaires, pour nenommer que ceux-là. Les juges des tribunauxadministratifs doivent prendre connaissance d’office deleur loi constitutive, de la doctrine et aussi de tout ledroit administratif développé par la Common Law.Ainsi, le tribunal n’est pas captif de ce que les parties luisoumettent. Il peut faire ses propres recherches.Cependant, quand un juge veut utiliser une décisionimportante qui ne lui a pas été soumise par les parties,M e Décary soutient qu’il a l’obligation de la porter à leurconnaissance afin qu’elles puissent la commenter. Selonlui, il s’agit de la pratique des tribunaux administratifsau <strong>Québec</strong>.Pas de gaspillage !De plus, les juges doivent prendre connaissance desfaits publics et notoires. Il en va de la crédibilité et del’efficacité des tribunaux. Sinon, les plaideursperdraient un temps fou à prouver les tenants etaboutissants de chaque fait pertinent.Il s’agit d’un élément plus flou, là où commencel’incertitude. Qu’est-ce qui tombe vraiment sous lecouvert de la connaissance d’office en tant que faitnotoire ? Le conférencier a cité à titre d’exemple lesévènements importants dans la vie d’un pays, lesélections et les frontières terrestres.La connaissance d’office vise aussi les faits deconnaissance courante, autrement dit les faits acceptésde tous comme véridiques : les lois de la nature, le coursnaturel des choses, le sens ordinaire des mots, etc.En droit civil, les juges ont tendance à élargir beaucoupcette notion, et les tribunaux ont reconnu comme partieintégrante de la connaissance d’office le fait que la pertede l’index droit est plus dommageable pour un droitierou encore que le divorce a une incidence financière plusimportante pour les femmes que pour les hommes.Étonnant ? Le conférencier le souligne tout de go : « Laconnaissance d’office est beaucoup plus large que je nele pensais. On a l’impression que les tribunaux sont trèsréticents, mais ce n’est pas vrai : le monde change ! »Les tribunaux administratifs en savent plusQuant aux tribunaux administratifs, ce sont destribunaux spécialisés qui œuvrent dans un champ depratique spécifique. Puisqu’ils sont considérés commedes experts dans leur domaine, cela assoit la crédibilitéde leur connaissance d’office. En plus des faits denotoriété publique, les faits et les opinions qui sont <strong>du</strong>ressort des tribunaux administratifs vont être visés parla connaissance d’office. Jusqu’où va cette connaissanced’office dite spécialisée ? Selon M e Décary, plus lemandat d’un tribunal administratif est spécialisé, pluslarge est la connaissance d’office. Par contre, plus lesdécisions <strong>du</strong> tribunal administratif sont lourdes deconséquences, par exemple en matière pénale, plus laconnaissance d’office doit être restreinte.
droit administratif Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 13Impartialité et indépendance des tribunaux administratifsJusqu’où aller vers l’indépendancesans trahir sa vraie natureMarie-Pierre Olivier, avocateLe thème de l’impartialité et de l’indépendance des tribunaux administratifspeut soulever les passions. Compte ren<strong>du</strong> d’un débat.Animé par M e Karl Delwaide, associé, FaskenMartineau DuMoulin, ce débat a permis d’entendre lescommentaires de M e Suzie Ducheine, régisseuse à laRégie <strong>du</strong> logement, de M e Edmund E. Tobin, viceprésident<strong>du</strong> Conseil canadien des relationsin<strong>du</strong>strielles, et de M e Daniel Harvey, membre <strong>du</strong>Tribunal administratif affecté à la section des affairessociales.Un peu d’histoireS’appuyant sur une longueexpérience en droit administratif,M e Tobin en a profité pourprocéder à une revue del’évolution de la jurisprudence.Il a tout d’abord rappelé qu’au<strong>Québec</strong>, la Charte des droits etlibertés de la personne prévoit, àl’article 23, une exigenced’indépendance et d’impartialitépour les tribunaux. La Coursuprême, dans Bell Canada c.Association canadienne desemployés de téléphone 1 [2003] 1R.C.S. 884, vient apporter unenuance, en concluant que lesexigences d’équité procé<strong>du</strong>rale doivent être évaluées entenant compte des fonctions exercées par le tribunal.Les notions d’indépendance et d’impartialité sont deuxconcepts différents, définis par la Cour suprême dansValente c. R. 2 . [1985] R.C.S. 673, comme des exigencesséparées et distinctes, l’impartialité étant un état d’espritet l’indépendance comportant deux volets, soit indivi<strong>du</strong>elet institutionnel. Comme le résume M e Tobin,« L’indépendance a trait à "la structure" <strong>du</strong> tribunal etl’impartialité à "l’état d’esprit ou à l’attitude" <strong>du</strong>décideur. »La Cour suprême s’est penchée sur la question <strong>du</strong> degréd’indépendance exigé des tribunaux administratifs dansCanadien Pacifique Lltée c. Bande indienne deMatsqui 3 , [1995] 1 R.C.S. 3, où elle a établi qu’il fallaittenir compte de la nature <strong>du</strong> tribunal et des intérêts en jeudans l’application des principes d’indépendance.Quelques années plus tard, Ocean Port Hotel Ltd. c.Colombie-Britannique (General Manager, Liquor Controland Licensing Branch) 4 , [2001] 2 R.C.S. 781 vient ajouterque l’indépendance d’un tribunal administratif dépend del’intention <strong>du</strong> législateur. N’étant pas un tribunaljudiciaire, ses fonctions relèvent <strong>du</strong> pouvoir exécutif <strong>du</strong>gouvernement qui l’a mis en place. À moins decontraintes constitutionnelles, on respecte l’intention <strong>du</strong>législateur, sans importer des exigences d’indépendancepropres aux tribunaux judiciaires.Quant à l’impartialité, le critère d’évaluation développépar la Cour suprême est celui de la crainte raisonnable departialité (Committee for Justice and Liberty et autres c.Office régional de l’énergie et autres 5 ., [1978] 1 R.C.S.369). Les tribunaux ont récemment eu à examiner cettequestion, notamment dans l’affaire Mugesera c. Canada(ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) 6 , [2005]2 R.C.S. 91, où ils ont conclu qu’il existe une présomptiond’impartialité et qu’il appartient à la partie qui la met endoute d’établir la partialité réelle ou l’apparenceraisonnable de partialité.La vraie nature <strong>du</strong> TAQM e Daniel Harvey s’est quant àlui concentré plus spécifiquementsur le Tribunal administratif<strong>du</strong> <strong>Québec</strong> (TAQ), s’interrogeantsur les conséquences <strong>du</strong>regroupement des tribunauxayant mené à sa création, notammentquant à son indépendanceet sa spécificité. Le TAQ est-iltoujours un tribunal spécialisé ?Voire un Tribunal administratif?M e Harvey rappelle que depuisplus de 30 ans, les tribunauxadministratifs ont fait l’objet denombreux rapports cherchant àM e Edmund E. Tobin, viceprésident<strong>du</strong> Conseilcanadien des relationsin<strong>du</strong>striellesM e Daniel Harvey, membre<strong>du</strong> tribunal administratifaffecté à la sectiondes affaires sociales.trouver la meilleure solutionpour encadrer leur fonctionnement.Les efforts ont culminéavec le rapport de PatriceGarant, Une justice administrativepour le citoyen. À la suitede ce rapport, le législateur afinalement livré, en 1996, la Loisur la justice administrative,créant le TAQ. L’entrée en jeu dece nouveau tribunal n’a pas étésans remous, rappelle M e Harveyen évoquant la contestation <strong>du</strong><strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> 7 avant mêmeque le TAQ n’ouvre son premierdossier.Le <strong>Barreau</strong> prétendait que cenouveau tribunal n’avait d’administratif que le nom etcherchait à faire déclarer nuls 13 articles de la loi,affirmant qu’ils allaient à l’encontre de l’exigenced’indépendance judiciaire prévue à l’article 23 de laCharte des droits et libertés de la personne. Ens’éloignant de la spécificité, le TAQ perdait-il sa nature detribunal administratif pour se rapprocher de celle d’untribunal judiciaire ? La Cour d’appel a conclu que le TAQétait bel et bien un tribunal administratif et que l’on nepeut retenir le même niveau d’indépendance que pour lestribunaux judiciaires 8 , mais M e Harvey a terminé sonexposé en mentionnant que les « péripéties législatives »entourant le TAQ n’étaient pas terminées. En effet, il seraintéressant d’observer les conséquences de la Loimodifiant la Loi sur la justice administrative et d’autresdispositions législatives, entrée en vigueur le 1 er janvier<strong>2006</strong>.Un bulletin de notes pour les décideurs ?Cette loi a ajouté, parmi les fonctions <strong>du</strong> président <strong>du</strong>TAQ, celle « d’évaluer périodiquement les connaissanceset habiletés des membres dans l’exercice de leursfonctions ainsi que leur contribution dans le traitementdes dossiers <strong>du</strong> Tribunal et dans l’atteinte des objectifsvisés par la présente loi ». M e Harvey note que la versionpréliminaire <strong>du</strong> projet de loi mentionnait les critères envertu desquels les connaissances des membres devaientêtre évaluées. Cette mention n’existe plus dans la versionfinale.Dans ce contexte, M e Suzie Ducheine pose la question :« Est-ce que le statut <strong>du</strong> juge administratif assure sonindépendance ? » Elle souligne que cette évaluation estfaite par le même comité chargé des destitutions, ce quifait que l’on décide un peu en même temps de l’avenir <strong>du</strong>décideur.À la question d’un participantdemandant s’il est vraimentpossible de s’assurer de l’impartialitéde décideurs qui sont desemployés de l’État, M e Harveysouligne que tout revient à laquestion initiale, soit à quelniveau on situe les tribunauxadministratifs. Relèvent-ils <strong>du</strong>judiciaire, de l’exécutif ouhésitent-ils entre les deux, dansles limbes des pouvoirs constitutionnels? Les réponses destribunaux et les actions <strong>du</strong>législateur font qu’une certaineambiguïté règne encore.M e Karl Delwaide, l’animateur<strong>du</strong> débatM e Suzie Ducheine, régisseuseà la Régie <strong>du</strong>logement1 [2003] 1 R.C.S. 8842 [1985] R.C.S. 6733 [1995] 1 R.C.S. 34 [2001] 2 R.C.S. 7815 [1978] 1 R.C.S. 3696 [2005] 2 R.C.S. 917 <strong>Barreau</strong> de Montréal c. Procureur général <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, Cour supérieure,District de Montréal, n o 500-05-039664-980, 16 décembre 1999.8 La Procureure générale <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> c. <strong>Barreau</strong> de Montréal etAssociation des juges administratifs <strong>du</strong> Tribunal administratif <strong>du</strong><strong>Québec</strong>, Cour d’appel, Greffe de Montréal, n o 500-09-009146-002,5 septembre 2001.Photos: Anthony Rancourt
14 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> droit administratifSurvol de la jurisprudence récenteUne Cour suprême pro<strong>du</strong>ctive !Stéphanie Marin, avocateAu cours de la dernière année, de nombreuses décisions de la Cour suprême en droit administratif ont été ren<strong>du</strong>es.Quel a été leur impact sur les enjeux en droit administratif et comment s’inscrivent-elles dans les courantsjurisprudentiels actuels ? Un tour de la question s’impose.Lors d’une présentation appréciée des praticiens avidesde remplir leur coffre à outils de récentes décisions,M e Louis Masson, associé <strong>du</strong> cabinet Joli-Cœur,Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre, a livré le fruitd’une analyse minutieuse de ces arrêts et de sa réflexionpersonnelle.Notamment, les participants ont pu constater quel’année a amené son lot d’arrêts sélectionnés selonplusieurs grands thèmes, lesquels ne sont pas sansrappeler l’actualité de l’année. Il suffit de mentionner ledroit d’un étudiant de porter le kirpan à l’école,l’expulsion de Léon Mugesera et la loi créée par laColombie-Britannique pour réclamer ses coûts de soinsde santé aux fabricants de cigarettes.Équité procé<strong>du</strong>raleDans l’arrêt R. c. Rodgers 1 , la Cour a eu à analyser lavalidité d’une demande d’autorisation pro<strong>du</strong>ite ex partepour le prélèvement d’ADN sur des détenus à des finsd’identification. Elle a indiqué d’entrée de jeu qu’elleallait analyser toute cette question sous l’angle desnormes constitutionnelles d’équité procé<strong>du</strong>rale, dont lescomposantes sont les suivantes : l’autorisationjudiciaire préalable, la discrétion <strong>du</strong> tribunal d’aviserl’intéressé et le pouvoir de fixer les modalités del’ordonnance. La majorité de la Cour a énoncé qu’il n’yavait pas de droit constitutionnel à la procé<strong>du</strong>re la plusfavorable et que la norme constitutionnelle est celle del’équité procé<strong>du</strong>rale. Les juges minoritaires ontcependant souligné que l’audition ex parte rendl’examen des critères plus difficile et souvent impossibleet qu’elle rend illusoire l’exigence légale de prendre encompte l’intérêt <strong>du</strong> contrevenant, notamment quand ledossier ne révèle pas tous les éléments qui lui sont favorables.En matière d’immigration et d’expulsion, la Cour suprême a statué que les noncitoyenscanadiens n’ont pas un droit absolu d’entrer et de demeurer au Canada 2 . Deplus, la Cour a conclu que les principes de justice fondamentale n’exigent pas deconférer un droit d’appel. Finalement, il fut déterminé qu’à elle seule, l’expulsion nemet pas en cause les droits garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droitset libertés, qui prévoit que « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sapersonne ».Le droit à l’assistance d’un avocat n’est pas non plus absolu. Dans l’arrêt R. c.Orbanski 3 , les accusés avaient eu à remettre sur le lieu de leur arrestation deséchantillons d’haleine. M e Masson a rappelé que le droit à l’assistance d’un avocats’applique dès la détention. Ici, la Cour a décidé qu’il y avait eu détention, mais que ledroit à l’assistance d’un avocat peut être restreint par une règle de droit, dans deslimites raisonnables pour une société démocratique, selon l’analyse de l’articlepremier de la Charte.Partage des compétencesLa législation fédérale en matière de marques de commerce empiète-t-elle sur lacompétence législative provinciale qui régit la propriété et les droits civils ?M e Louis Masson, associé <strong>du</strong> cabinet Joli-Cœur, Lacasse, Geoffrion,Jetté, St-Pierre.serait incomplet sans cette disposition. Finalement, laCour a conclu qu’il s’agissait d’un empiètement minimesur la compétence provinciale.Liberté de presseS’il est un <strong>du</strong>o souvent invoqué, c’est bien celui de laliberté de presse et de la liberté d’expression. Était ici encause, dans la décision Toronto Star Newspapers Ltd c.Ontario 5 , le droit à la publicité des débats. Il y futdéterminé que la simple allégation générale <strong>du</strong>Ministère public selon laquelle la publicité desprocé<strong>du</strong>res judiciaires pouvait compromettre l’efficacitéde l’enquête était insuffisante. La Cour souligne que detelles demandes visant à restreindre la publicité doiventêtre examinées à la loupe, selon des normes rigoureuses.Norme de contrôleL’arrêt Mugesera 6 de la Cour suprême <strong>du</strong> Canada apermis de réexaminer la norme de contrôle d’une Courd’appel lors d’une d’expulsion pour incitation augénocide, notamment.La Cour d’appel fédérale s’est fait remettre à l’ordre parla Cour suprême, qui lui a rappelé que son rôle se limiteà décider si le tribunal a choisi et a bien appliqué lanorme de contrôle, et qu’elle ne peut pas procéder à unenouvelle appréciation des faits.Dans la célèbre affaire <strong>du</strong> kirpan, faisant l’objet del’arrêt Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys 7 , était en jeu le droit d’un étudiant de porterà l’école un couteau traditionnel religieux. La Coursuprême a conclu que la norme de contrôle en droitadministratif, appliquée par la Cour d’appel <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>,n’est pas pertinente ici. En présence de droits protégéspar la Charte canadienne des droits et libertés, seule l’analyse contextuelle fondéesur l’article premier de la Charte est valable.ExtraterritorialitéDans la décision Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada ltée 8 , lesfabricants de pro<strong>du</strong>its de tabac argumentaient que la loi provinciale permettant augouvernement de poursuivre pour recouvrer ses coûts de soins de santé avait uneportée extraterritoriale et était donc inconstitutionnelle. La Cour leur a donné tort.Selon elle, la loi n’a pas de portée extraterritoriale, car la cause d’action qui enconstitue le caractère véritable se trouve « dans la province ».1 [<strong>2006</strong>] C.S.C. 15.2 Medovarski c. Canada (M.C.I.), [2005] 2 R.C.S. 539.3 [2005] 2 R.C.S. 3.4 [2005] 3 R.C.S. 302.5 [2005] 2 R.C.S. 188.6 Mugesera c. Canada (M.C.I.), [2005] 2 R.C.S. 100.7 [<strong>2006</strong>] C.S.C. 6.8 [2005] 2 R.C.S. 473.Anthony RancourtLa Cour suprême a eu à trancher cette question dans l’arrêt Kirkbi AG c. GestionsRitvik inc. 4 , dans le cadre d’une action pour contrefaçon et commercialisationtrompeuse basée sur l’article 7b) de la Loi sur les marques de commerce. Toutd’abord, elle a constaté que, contrairement aux brevets et au droit d’auteur, lesmarques de commerce n’ont pas été énumérées spécifiquement dans les compétencesattribuées au fédéral dans la Loi constitutionnelle. La Cour a examiné le caractèreessentiel de la Loi sur les marques de commerce et a conclu que l’article 7b), quicodifie le délit de commercialisation trompeuse, se situe à l’intérieur de la compétence<strong>du</strong> Parlement, qu’il est suffisamment intégré à la Loi, qu’il est nécessaire à l’exercicede la compétence fédérale et qu’il ne fait que compléter un régime de protection quiExercice de fonctions judiciaires par des jugesretraités de la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>En vertu de l’article 93 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les personnessuivantes, juges retraités de la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, sont autorisées, pour la période <strong>du</strong>1 er juin <strong>2006</strong> au 31 mai 2007, à exercer les fonctions judiciaires que leur assignerale juge en chef de la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> : Jean Alarie, Jules Barrière, Paul. J. Bélanger,Denis Charrette, Micheline Corbeil-Laramée, Bernard Dagenais, Henri-RosaireDesbiens, Gérald-E. Desmarais, Michel Desmarais, Jean Dionne, Marc Dufour,Gérard Girouard, Pierre Laberge, Bertrand Laforest, Yvon Mercier, Jean-ClaudePaquin, Claude Pinard, Louis Rémillard, Yvon Roberge, Hugues St-Germain, MichelSt-Hilaire, Bernard Tellier et Clermont Vermette.Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>Juges à la retraiteLe juge Gabriel Lassonde, Chambre criminelle et pénale à Sherbrooke, a pris saretraite le 7 juillet dernier. Les juges Louise Ménard, Chambre civile à Montréal, etJacques Rancourt, Chambre civile à Saint-Jean-sur-Richelieu, ont pris leur retraiterespectivement les 27 et 28 juillet. Le juge Jacques Désormeau, Chambre civile àMontréal, prendra sa retraite le 23 août et ce sera le tour des juges Ginette Durand-Brault, Chambre de la jeunesse à Montréal, et Jacques Lachapelle, Chambre civileà Montréal, le 30 décembre prochain.
droit administratif Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 15Le secret professionnel en droit administratifÇa reste entre nousMarie-Pierre Olivier, avocateSecret professionnel et relation de confiance entre avocat et client vont-ils depair ? Analyse de la portée de cette notion, des règles de preuve l’entourantainsi que des recours et ordonnances permettant de le faire respecter.Les gardiens <strong>du</strong> secretM e Sylvain Lanoix, associé, Dunton Rainville, aprofité de l’occasion qui lui a été offerte pour faire letour de la question. Il a d’abord rappelé l’origine <strong>du</strong>secret professionnel, une notion influencée par laCommon Law et visant à préserver la relation deconfiance entre un avocat et son client. Au <strong>Québec</strong>,l’article 9 de la Charte des droits et libertés de lapersonne lui a reconnu un statut quasi constitutionnel.D’autres dispositions viennent aussi entourer le secretprofessionnel, même si elles ne le protègent pasdirectement, comme la Charte canadienne des droits etlibertés qui garantit la protection de la vie privée et,dans un contexte pénal, le droit à une défense pleine etentière et la protection contre l’auto-incrimination.L’article 2858 al.2 <strong>du</strong> Code civil <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> encadreaussi la preuve obtenue en violation <strong>du</strong> secretprofessionnel en créant une présomptiond’irrecevabilité.Les tribunaux administratifsdoivent tenircompte <strong>du</strong> secret professionnel,puisque l’article 9de la Charte québécoisene fait pas de distinctionentre tribunaux administratifset judiciaires. Deplus, l’article 11 de la Loisur la justice administrativeindique que lesprincipes de justice naturelles’appliquent auxtribunaux administratifs.La preuve de l’existence<strong>du</strong> secret professionnelAprès une revue de lajurisprudence, M e Lanoixa récapitulé les troisconditions afin d’identifierun acte relevant <strong>du</strong>secret professionnel dansle cadre d’une relation avocat-client. Il doit tout d’abordy avoir consultation avec un professionnel, uneintention de confidentialité, et le client doit rechercherl’opinion de la personne consultée en sa qualité deprofessionnel.De plus, la jurisprudence a éten<strong>du</strong> la protection <strong>du</strong>secret professionnel non seulement aux échanges entrel’avocat et son client, mais également aux comptesd’honoraires, au contenu <strong>du</strong> mandat ainsi qu’auxdocuments en vue d’un litige (incluant les rapportsd’experts) et aux communications faites en vue de réglerun litige.Quelques exceptionsLa protection accordée au secret professionnel parl’article 9 de la Charte québécoise peut être levée en casde renonciation <strong>du</strong> client ou d’une dispositionlégislative particulière, mais également en vertu decertaines exceptions de la Common Law. Par exemple,une communication de nature criminelle ou servant desfins criminelles ne bénéficie pas de l’immunité. Unaccusé peut également avoir besoin de faire lever lesecret professionnel pour démontrer son innocence. Deplus, dans un cas où la sécurité publique est en jeu etqu’il existe un risque que des personnes soient tuées oublessées gravement, non seulement la Cour peut-elleautoriser la divulgation, mais le professionnel peut luimêmedécider de lever le secret professionnel.Évidemment, lorsque le client a renoncé au secretprofessionnel, de façon expresse ou implicite, celui-ci nepeut plus être invoqué. En cas de pluralité de clientstouchés par des communications faisant l’objet <strong>du</strong> secretprofessionnel, tous les clients doivent donner leuraccord afin que le secret professionnel puisse être levé.Pour ce qui est de la personne morale, M e Lanoixindique qu’en principe, seul le conseil d’administrationLa jurisprudence a éten<strong>du</strong> laprotection <strong>du</strong> secretprofessionnel non seulement auxéchanges entre l’avocat et sonclient, mais également auxcomptes d’honoraires, aucontenu <strong>du</strong> mandat ainsi qu’auxdocuments en vue d’un litige(incluant les rapports d’experts)et aux communications faites envue de régler un litige.peut renoncer au nom de celle-ci. De même, si le secretprofessionnel entourant une communication a été levédans une instance précédente, il devient sans objet del’invoquer au cours d’une nouvelle instance.En cas de divulgation accidentelle de renseignements,M e Lanoix observe qu’en droit québécois, on pencheplutôt <strong>du</strong> côté <strong>du</strong> maintien <strong>du</strong> secret professionnel, alorsqu’en Common Law, la tendance inverse prévaut, àmoins qu’il n’y ait preuve que la divulgation résulted’une fraude.Pour forcer le maintien <strong>du</strong> secretM e Lanoix a poursuivi en énumérant et en commentantles principaux moyens d’exiger le respect <strong>du</strong> secretprofessionnel. Tout d’abord, en cours d’instance, unepartie peut s’objecter à la question posée ou au dépôtd’une pièce. En cas de contestation, un droit d’appel estprévu par les articles 29 et 511 <strong>du</strong> Code de procé<strong>du</strong>recivile, tandis que devantles tribunaux administratifs,le recours en révisionjudiciaire devrait s’appliquer.La revue de lajurisprudence récentel’amène à conclure que lanorme de contrôle àutiliser est celle de ladécision correcte.M e Lanoix a ajouté à laliste des principauxmoyens de recours larequête en cassation d’unecitation à comparaître,notant au passage que lefait d’assigner un avocat àcomparaître ne soulèvepas de plein droit le secretprofessionnel. Il est égalementpossible de présenterune requête en rejetde pièces ou en radiationd’allégations, ainsi qu’une requête en cassation d’unmandat de perquisition.Ce dernier moyen de recours a été analysé par la Coursuprême dans Lavallée, Rackel & Heintz c. Canada(Procureur général) 1 , où la Cour a invalidé une saisie dedocuments dans un cabinet d’avocats commecontrevenant à l’article 8 de la Charte canadienne et a,par le fait même, établi 10 principes entourant lesperquisitions dans un bureau d’avocats. M e Lanoixsouligne qu’au <strong>Québec</strong>, la saisie dans un bureau deprofessionnels, encadrée par le Code de procé<strong>du</strong>repénale, n’a pas encore subi le test de la Charte.La partie invoquant le secret professionnel peutégalement demander un arrêt des procé<strong>du</strong>res ouprésenter une requête en jugement déclaratoire. Sansoublier que les tribunaux jouissent de pouvoirsaccessoires. Un juge qui prend connaissance ex partedes documents pour lesquels on invoque la protection<strong>du</strong> secret professionnel peut ordonner leur mise sousscellés et, par la suite, rendre une ordonnance de nondivulgationet de non-publication, ou encore uneordonnance de huis clos.L’administration a elle aussi droit à ses secretsL’administration bénéficie elle aussi <strong>du</strong> droit au secretprofessionnel, lequel s’exerce par contre dans lecontexte particulier de la Loi sur l’accès à l’information.M e Lanoix note certaines contradictions dansl’interprétation récente de l’article 57(3°) de la Loi surl’accès à l’information, qui permet de rendre publics desrenseignements reliés aux contrats de service conclusavec un organisme public. Il semble que les tribunauxcherchent encore à atteindre l’équilibre entre le droit àl’information et la protection <strong>du</strong> secret professionnel.1 [2002] 3 R.C.S. 209
16 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> assurance invaliditéAssurance invaliditéEn mars dernier, l’Institut Canadien organisait la sixième conférence sur la gestion des litiges et réclamations en matière d’assurance invalidité. On ya entre autres traité des principes de base <strong>du</strong> droit de la preuve et <strong>du</strong> rôle de la médiation pour en arriver à une solution négociée. Les deux articlesqui suivent résument les propos des conférenciers sur ces sujets et donnent un bon aperçu des moyens possibles pour mieux gérer les cas litigieux.Principes de base <strong>du</strong> droit de la preuvePatrice Desbiens, avocat, LL.M.Le droit de la preuve en matière d’assurance invalidité n’a pas tellement changé au cours des dernières années.Rappel des principes de base.Le fardeau de preuveBien qu’il n’y ait pas eu de récent développement,souligne M e Élizabeth Laroche, il est très important dese rappeler les principes de base en la matière.Mentionnons d’abord qu’il y a trois conditions pourprouver l’invalidité d’un assuré : une maladie ou uneblessure, une invalidité et les soins médicaux. Ces troisconditions doivent exister pendant toute la <strong>du</strong>rée de laréclamation. Prouver la maladie ou les soins médicauxne pose pas vraiment de problème, selon M e Laroche.« Ce qui est véritablement problématique, c’est laquestion de savoir si oui ou non c’est invalidant. Il fautque l’assuré prouve que la maladie a eu desrépercussions telles qu’il est devenu incapable detravailler. »C’est à l’assuré que revient le fardeau de démontrer soninvalidité. Il doit ainsi fournir des preuves suffisantespendant toute la <strong>du</strong>rée de son invalidité. Une preuved’invalidité peut consister à se soumettre à des examensmédicaux ou même fournir des dossiers médicaux. Sil’assuré ne fournit pas ces preuves, l’assureur serajustifié de cesser le paiement des prestations. C’est cequ’on appelle l’exception d’inexécution, rappelleM e Laroche. Pour qu’il y ait refus, il faut qu’il soit clair etcaractérisé, pense M e Laroche. Lorsque les preuves sontinsatisfaisantes, on parle alors de changement d’étatdans la condition de l’assuré, ce dernier n’étant plusinvalide selon l’assureur.« L’expertise indépendante estincontournable. Dans le cas detroubles subjectifs, sa plusgrande utilité consiste àdémontrer les incohérences. »M e Élizabeth LarocheIl y a renversement <strong>du</strong> fardeau de preuve lorsquel’assureur a reconnu l’invalidité, a payé des prestationsd’assurance invalidité, et décide de cesser d’effectuer detels paiements parce que selon lui, l’assuré n’est plusinvalide. C’est alors à l’assureur de démontrer qu’il y aeu un changement dans la condition de l’assuré, affirmeM e Laroche. « Quant à moi, ce changement-là doit êtreassez déterminant. Il ne suffit pas de démontrer qu’il ya une légère amélioration. Il faut vraiment démontrerqu’il y a un changement important dans la conditionde l’assuré, sinon on risque fortement de se retrouverdans la situation où la Cour va conclure qu’il y a euune petite amélioration, mais qu’il n’y a pas euvéritablement de changement et donc que l’assureurn’a pas rencontré son fardeau. »Le médecin traitantEn ce qui concerne la preuve médicale, la question <strong>du</strong>médecin traitant est problématique. En effet, bien desassurés utilisent leur médecin traitant comme témoinexpert pour établir la preuve médicale. C’est une arme àdouble tranchant, selon M e Laroche : « Les tribunauxsont méfiants à l’égard <strong>du</strong> médecin traitant qui agitcomme témoin expert. Le postulat de base <strong>du</strong> médecintraitant est de croire son patient. S’il ne croit pas sonpatient, il y a un problème à la base et il ne peut pasêtre son médecin traitant. Ça teinte évidemment sonopinion dès le début ». Il y a cependant des situationsoù le témoignage <strong>du</strong> médecin traitant sera jugé fiable.On doit faire <strong>du</strong> cas par cas. Il ne faut pas oublier que lemédecin traitant est dans une position privilégiée. Ilconnaît son patient mieux que quiconque. Il le suit desfois depuis plusieurs années. M e Laroche résume ainsiles situations où le témoignage <strong>du</strong> médecin traitant seramis en doute : « La constante de toutes les décisionsque j’ai pu retracer quand on parle de médecin traitantqui agit comme expert, c’est toujours la présenced’incohérences entre le dossier médical, l’expertise etles témoignages, la tendance à vouloir plaider la causede son patient, à justifier ses propos. Ce sont autantd’éléments qui vont jouer dans l’évaluation de la valeurprobante à accorder à l’expertise. »L’incontournable expertise indépendanteL’expertise indépendante est un incontournable, selonM e Laroche. « Dans le cas de troubles subjectifs, sa plusgrande utilité consiste à démontrer les incohérences.C’est là où le rôle des experts est à mon avis essentiel.Ces expertises-là sont essentielles pour nous permettrede faire notre travail lorsque l’on cherche à démontrer,contredire ou attaquer l’état d’invalidité. »À l’opposé, la preuve d’expertise peut corroborer lestémoignages, ajoute M e Laroche. Dans ce cas, plutôt quede démontrer une incohérence, la preuve experteindépendante peut renforcer la preuve profane.Émettre une opinion basée sur les dossiers médicauxsans avoir examiné l’assuré est à proscrire, selonM e Laroche, et mènera au rejet de l’expertise.M e Laroche souligne également « l’importance d’utiliserdes méthodes qui font consensus dans le milieumédical, sinon c’est la crédibilité de l’expert qui risquede s’en trouver affectée ».La preuve profaneLa tendance des tribunaux, dans le passé, était deregarder d’abord la preuve médicale, les expertises.Lorsqu’il y avait contradiction, on regardait lestémoignages de l’assuré et de son entourage pourprendre une décision. Les tribunaux accordaient unegrande importance à la preuve profane, selonM e Laroche. « En 2001, dans l’affaire Charpentier, laCour d’appel a remis les pen<strong>du</strong>les à l’heure enindiquant qu’il n’y a pas une preuve plus importanteque les autres. Le juge se doit de regarder l’ensembledes éléments de preuve, de soupeser leur valeurprobante, et de dégager une conclusion soutenue par lapreuve. Il peut accorder plus de poids à une preuve,mais ce sera un choix qu’il fait après avoir soupesél’ensemble de la preuve, et ce n’est pas unautomatisme. »Malheureusement, constate M e Laroche, « même si onne doit pas donner de prépondérance à la preuveprofane en matière de controverse d’expert, les jugesont encore tendance, lorsqu’on se retrouve avec desexperts qui disent blanc et noir, à s’en remettre presqueuniquement à la preuve profane. C’est la voie facile, jevous dirais ». Les avocats sont également à blâmer danscette situation, selon elle. « Le juge, quand on le placeface à certains moyens de preuve, et on l’inonde depreuves de toutes sortes, si on ne fait pas l’exerciceavec lui en lui tenant presque la main, d’aller chercherles éléments importants et de décortiquer l’ensemblede la preuve pour lui, il va avoir tendance à chercherune voie facile. Il y a des juges qui vont faire l’exerciced’essayer de décortiquer la preuve, mais certains jugesvont préférer dire : “J’ai une preuve qui estcontradictoire, je vais aller <strong>du</strong> côté de la preuveprofane pour me former une opinion”. C’est la voiefacile. »L’absence d’exagération dans le témoignage de l’assuréest un facteur positif dans l’évaluation de la crédibilitéde l’assuré, constate M e Laroche. À l’opposé, leshésitations, les réponses évasives, les exagérations sontautant de facteurs pouvant affecter la crédibilité del’assuré.La preuve vidéo peut être une entorse à la preuveprofane. En effet, le témoignage de l’assuré est souventrejeté sur la base d’une preuve vidéo accablante.M e Laroche se remémore les faits d’un dossier où lapreuve vidéo fut fatale. « Quand la demanderesse allaitvoir les médecins spécialistes, elle portait desespadrilles, elle n’était pas coiffée, elle avait l’air unpeu négligé, elle avait l’air malade, mais dès qu’on laprenait dans d’autres circonstances, elle avait destalons hauts, elle était très bien mise, il y avait unediscordance frappante entre l’apparence de lademanderesse au moment où elle allait voir lesspécialistes et dans le restant de ses activitésquotidiennes. » La preuve vidéo doit cependant être nonéquivoque, mentionne M e Laroche, faute de quoil’assuré devra en bénéficier.
assurance invalidité Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 17Négocier la solutionÉtienne Gauthier, avocat« La solution que l’on choisit est toujours meilleure quecelle qui nous est imposée. » C’est sur ce vieux dictonque repose la médiation. Selon M e Hélène DeKovachich, médiatrice et arbitre, l’important enmédiation, c’est de parler, de communiquer avec l’autrepartie « pour dégager de nouvelles pistes de solutionauxquelles les deux parties n’avaient pas pensé à lanaissance <strong>du</strong> litige ».Dans la conférence Résoudre les litiges d’assuranceinvalidité par voie de la médiation qu’elle a offerterécemment, M e De Kovachich a mis l’accent sur ce que lamédiation a à offrir au plan de la résolution des conflitsen matière d’assurance invalidité.Terrain propice à la médiationBien que de prime abord, on pourrait en douter, M e DeKovachich insiste : « L’assurance est un domainepropice à la médiation. L’assureur ne veut pas perdreson client en lui imposant un long procès où l’expertisesera coûteuse pour les deux parties, surtout en matièred’invalidité. » C’est pourquoi les assureurs vont souventoffrir une médiation à leur client pour régler le conflitqui les oppose à eux, selon la conférencière. « L’assureura certainement un intérêt monétaire à défendre,toutefois, il ne veut pas perdre son client non plus, c’estpourquoi il sera ouvert au dialogue », souligne-t-elle.M e De Kovachich parle aussi de l’incertitude <strong>du</strong> procès :« En matière d’assurance, la jurisprudence va de tousles côtés, il n’y a pas vraiment de tendance claire. C’estsouvent au cas par cas, selon les faits des différentsdossiers. » Voilà pourquoi il est souvent plusavantageux d’opter pour la médiation. « Ce mode derésolution de conflit procurera aux parties lapossibilité de négocier une solution qui tiendra comptedes intérêts, des désirs et des espoirs de chacune »,souligne-t-elle.« La médiation permettra à tout le monde d’ouvrir ledialogue et d’apprendre des faits souventcomplètement nouveaux pour chacune des parties. Detelle sorte que l’assureur est souvent plus en mesure decomprendre la situation réelle à laquelle est confrontél’assuré, et vice-versa. Ça facilite le travail pour trouverun compromis qui plaît aux deux parties », poursuitM e De Kovachich.Ainsi, c’est un dialogue qui s’ouvre entre les parties,plutôt que le jeu des procé<strong>du</strong>res, des expertises et <strong>du</strong>long procès. M e De Kovachich rappelle que dans unprocès, « le droit prend le dessus, il faut faire sa preuve,de telle sorte que des pans entiers de l’histoiredeviennent rapidement impertinents sur un strict planjuridique ».« Dans la majorité des cas, leslitiges qui empruntent la voie dela médiation se règlent par unrèglement hors Cour assezrapidement. »M e Hélène De KovachichLe facteur humainPour l’avocat, la médiation repose d’abord sur unebonne préparation des parties qui s’y soumettent.« D’abord, comprendre et évaluer les forces et lesfaiblesses de notre dossier. Ensuite, prendre en comptele facteur humain », souligne M e De Kovachich. « C’estimportant, dans le cadre de la médiation, de faireparler vos clients » poursuit-elle. Plutôt que de seretrouver dans un mode de confrontation, les partiesdevront plutôt entrer en mode d’échange.L’avocat devra être prêt à laisser le plancher à son client,sans disparaître pour autant. Avant de se rendre enmédiation, l’avocat devra, avec son client, définir lesobjectifs recherchés et établir à l’avance ce que M e DeKovachich a baptisé la « mesore » et la « pisore ». La« mesore », c’est, pour une partie, la meilleure solutionde rechange dans le litige qui l’occupe. La « pisore »,c’est la pire des solutions de rechange. « Une fois ceslimites établies, votre client pourra prendre le plancheret intervenir dans le cadre de la médiation », soulignela conférencière.Si le rôle de l’avocat consiste à bien préparer son client,celui <strong>du</strong> médiateur est de bien faire comprendre le cadrede la médiation. « Pour le médiateur, il s’agit surtoutd’établir un climat de confiance dans lequel les partiesse sentiront à l’aise de parler et d’échanger. Nous nesommes pas à procès, j’essaie de poser des questionsouvertes afin de faire parler tout le monde et desusciter une réflexion qui les mènera vers de nouvellespistes de solution », rappelle-t-elle.Il demeure malgré tout évident, pour la principaleintéressée, que le médiateur dans cette démarche se doitde rester neutre <strong>du</strong> début à la fin, de ne pascompromettre les discussions qui se dessinent devantlui, en prenant partie, par exemple, ou en suggérantfortement à une des deux parties de sauter à pieds jointssur une solution qui vient d’être proposée. « Je necommente jamais les solutions qui sont abordéesdevant moi. En fait, si je le faisais, je compromettraismon rôle d’agent neutre dans tout ce processus, je suislà pour favoriser un échange, pas pour statuer sur unlitige », signale M e De Kovachich.La médiation donne des résultats. « Dans la majoritédes cas, les litiges qui empruntent la voie de lamédiation se règlent par un règlement hors Cour assezrapidement. »Service de parrainage<strong>du</strong> Jeune <strong>Barreau</strong> de <strong>Québec</strong>Pro bono entre avocatsDepuis novembre 1996, le Jeune <strong>Barreau</strong> de <strong>Québec</strong> a mis sur pied un service de parrainage pour les jeunes assermentés.Ce service offre aux nouveaux avocats la possibilité de bénéficier des conseils de praticiens qui comptent au moins 10 ans d’expérience.Il contribue à hausser la qualité des services professionnels offerts aux justiciables.Vous souhaitez être parrain ? ou vous avez besoin des conseils d’un avocat aguerri ?Contactez M e Marie-Douce Huard : marie.douce.huard@clcw.qc.ca.RendementFonds de placement <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>Taux de rendement* au 30 juin <strong>2006</strong>1 an 3 ans 5 ans 10 ansActionsÉquilibré15,29% 18,42% 8,69% s/o6,13% 9,75% 5,93% 7,39%Obligations 00,03% 04,27% 6,50% 6,61%Le rendement passé n’est pas garant <strong>du</strong> rendement futur.* Rendement annuel composé(514) 954-3491 1 800 361-8495 poste 3491www.barreau.qc.ca/services/finances/fondsPR00035
18 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>
Fort <strong>du</strong> succès remporté avec la parution <strong>du</strong>guide pratique Être parent, tout un contrat !,réalisé en collaboration avec Protégez-Vous,É<strong>du</strong>caloi entend renouveler l’expérience. Deconcert avec le même partenaire, l’organismevoué à la diffusion et à la vulgarisation del’information juridique au <strong>Québec</strong> envisage laparution, sans doute pour l’année prochaine,d’une nouvelle publication qui ciblerait un autreenjeu touchant de près la population québécoise.Les discussions vont bon train avec Protégez-Vous, et les responsables ont déjà une bonne idée<strong>du</strong> sujet à traiter. Mais à ce stade, il s’avère encoretrop tôt pour dévoiler le thème retenu, déclare leprésident <strong>du</strong> conseil d’administrationd’ É<strong>du</strong>caloi, Denis Jacques, juge à la Coursupérieure <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> depuis 2004. Le magistrat atout de même confirmé la nouvelle dans le cadred’une entrevue au <strong>Journal</strong> où il a dressé un bilande l’assemblée générale annuelle de l’organisme,qui a eu lieu le 15 juin dernier à Montréal.45 000 guides imprimésLancé au mois de mars 2005 dans la Collection Protégez-Vous, le guide Être parent,tout un contrat ! a été conçu pour servir de référence complète en ce qui concerne lesobligations et les droits des parents et des enfants au <strong>Québec</strong>. Il a été pro<strong>du</strong>it à plus de45 000 exemplaires, révèle le juge, et a été distribué dans quelque 9 000 points deservice à travers la province.« C’est un guide qui est très bien fait et il est ven<strong>du</strong> à un coût tout à fait accessible »,fait valoir le magistrat, qui est un ancien bâtonnier <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> et qui a longtempspratiqué comme avocat dans la Vieille Capitale.Tout le contenu, explique-t-il, est l’œuvre d’É<strong>du</strong>caloi, « de la première page à ladernière ». Les renseignements inclus dans le guide ont été vérifiés, puis revérifiés pardes praticiens externes. Bien que l’organisme n’ait pas en main le nombre exactd’exemplaires ven<strong>du</strong>s, on affirme <strong>du</strong> côté de Protégez-Vous qu’il s’agit d’une « granderéussite ».Programme d’attributionde subventions <strong>2006</strong>-2007La Fondation <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>vous invite à soumettre vos projetsPar l’entremise de son programme d’attribution de subventions<strong>2006</strong>-2007, la Fondation <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> sollicite desprojets de recherche d’intérêt pour la communauté juridique.Cette année, la Fondation privilégie des travaux ayant pour thème :« Le citoyen devant les institutions »Pour connaître les critères d’admissibilité ainsique la procé<strong>du</strong>re à suivre, veuillez consulter le siteInternet de la Fondation <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> :www.fondation<strong>du</strong>barreau.qc.ca(Programme d’attribution de subventions / Règles <strong>du</strong> programme <strong>2006</strong>-2007)Date limite pour le dépôt des projets : le 13 octobre <strong>2006</strong>Pour de plus amples informations : infofondation@barreau.qc.caou par téléphone au 514 954-3461PR00037GR0???_fondation-pubSubventions-1 1 14/07/<strong>2006</strong> 09:37:50Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 19De concert avec Protégez-VousÉ<strong>du</strong>caloi planche sur un nouveau projet de guideYves LavertuNathalie Roy, directrice générale d’É<strong>du</strong>caloi, et Denis Jacques, juge à la Coursupérieure <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> et président <strong>du</strong> conseil d’administration d’É<strong>du</strong>caloi.É<strong>du</strong>caloi en anglaisUne assemblée générale annuelle, indique le jugede la Cour supérieure, s’avère le moment toutindiqué pour faire le point. Aussi en a-t-il profitépour revenir, devant son auditoire, sur une autreentreprise qu’É<strong>du</strong>caloi a menée à terme au coursde la dernière année, soit le lancement, au moisd’octobre 2005, de la version anglaise de son siteInternet.Déjà, le site francophone, avec sa section La loivos droits, renfermait quelque 250 capsulesabordant plusieurs sujets d’intérêt juridiqueselon la formule question-réponse. À cela, ilfallait ajouter les autres renseignements contenusdans des rubriques comme Jeune pourjeunes, CôtéCour ou À bon port. En tout, note lemagistrat, cela représentait l’équivalent de plusde 2 500 pages de renseignements.Le site Web de langue française, résume-t-il, c’estplus d’un demi-million de visiteurs par année.Par exemple, rien que pour le mois de mars 2005,60 000 visiteurs y sont passés.É<strong>du</strong>caloi, souligne le juge, est donc heureux d’avoir pu bénéficier de subventions quilui ont permis de lancer la nouvelle version. Cela va contribuer, dit-il, à favoriser unemeilleure accessibilité à la justice pour tous les justiciables.De plus, par le biais <strong>du</strong> site en anglais, on entend aussi rejoindre des personnes quihabitent à l’extérieur <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>. « On se rend compte qu’il y a des gens qui nousappellent d’un peu partout, même d’Amérique <strong>du</strong> Sud et d’Europe. Ils viennent surnotre site et sont épatés de ce que l’on fait. »Partenariat conclu avec la SOQUIJDans la liste des réalisations d’É<strong>du</strong>caloi, il faut aussi énumérer tous les projets menésen collaboration avec différents partenaires. À ce chapitre, le président cite entreautres un nouveau partenariat conclu avec la Société québécoise d’informationjuridique (SOQUIJ). É<strong>du</strong>caloi s’en félicite, car l’argent neuf qui sera injecté aidera àconcrétiser certains projets.Au cours <strong>du</strong> dernier exercice, l’organisme a poursuivi sa participation à des activitésextérieures en lien avec son mandat. Il a notamment été présent sur le plancher deplusieurs palais de justice <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> à l’occasion de journées portes ouvertes.« Chaque fois, on se fait un devoir d’y être lorsque cela est possible », affirme lemagistrat.Dans le même ordre d’idées, É<strong>du</strong>caloi a réédité encore cette année son campd’activités juridiques d’une semaine destiné aux jeunes et connu sous le nomd’Aventures en cour. En <strong>2006</strong>, le camp a transporté ses pénates dans l’Outaouais, surle territoire <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Hull.L’an dernier, le président <strong>du</strong> conseil d’administration a mis personnellement la main àla pâte. Le juge, en effet, a présidé le procès simulé; un évènement qui constituetoujours le point culminant de ces journées. Les jeunes participants l’ont d’ailleursimpressionné. « J’ai été épaté par le travail qu’ils ont fait et par le sérieux qu’ils y ontmis », confie-t-il.Plusieurs projets sur la tableChaque fois qu’a lieu une assemblée annuelle d’É<strong>du</strong>caloi, note le juge, l’assistance est àmême de constater le dynamisme dont font preuve les membres de l’organisation.« Les gens, dit-il, sont vraiment dédiés à ce qu’ils font au sein de l’équipe et sont toujoursenthousiastes par rapport aux projets à venir. Et on en a plusieurs sur la table. »Outre cette nouvelle idée de guide en voie d’être concoctée avec Protégez-Vous,É<strong>du</strong>caloi s’affaire à la quatrième phase de son projet de minutes d’informationjuridique destinées aux femmes autochtones. Le projet est mené en collaboration avecJustice <strong>Québec</strong>. Il s’agit de capsules radio adaptées à la réalité de ces femmes etconçues pour être diffusées en plusieurs langues autochtones.É<strong>du</strong>caloi a également d’autres plans dans ses cartons. Mentionnons l’existence, sur latable à dessin, d’un projet de pro<strong>du</strong>ction de matériel pédagogique qui vise à desservirla clientèle des écoles et des maisons de jeunes. L’organisme réalisera aussi denouvelles capsules en matière de protection de la jeunesse. On y abordera notammentla question des signalements.La mission d’É<strong>du</strong>caloi, expose son président, consiste à pro<strong>du</strong>ire la meilleure informationjuridique possible. Dans cette optique, pouvoir diffuser à grande échelle constitueun objectif important. « Plus on diffuse, plus on est connu. Et mieux cela va. »Ces temps-ci, le jeune organisme encaisse les dividendes de sa croissance. Maintenantqu’il est plus connu, la mise sur pied de nouveaux projets n’emprunte plus toujours lemême chemin. Car au début, il fallait pousser pour faire avancer les choses. À cetteépoque, se souvient le président, « on devait courir pour aller dénicher les projets ».Aujourd’hui, bien souvent, les gens appellent pour proposer de travailler encollaboration avec É<strong>du</strong>caloi. L’organisme récolte, selon M. Jacques, les fruits d’uneexpertise désormais reconnue. Ce réflexe, le magistrat prévoit qu’il ira en s’accentuantau cours des prochaines années.Une équipe dévouée« L’assemblée annuelle a aussi été le moment privilégié pour braquer les projecteurssur l’équipe d’É<strong>du</strong>caloi, une équipe fantastique et qui travaille très fort », déclare-t-il.Au sommet, la directrice générale, M e Nathalie Roy, « dirige de main de maître sonéquipe ». Lors de l’assemblée, elle a d’ailleurs pris la parole pour présenter le rapportd’activités en mettant l’accent sur l’équipe et ses projets.// SUITE PAGE 24
20 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>Demi-victoire au TPIYLa responsabilité de commandementremise en questionFrancis PlourdeLe 15 mars dernier, la Chambre de première instance <strong>du</strong> Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)mettait fin à plusieurs années de suspense pour le général bosniaque Enver Hadzihasanovic. Faisant face à septchefs d’accusation de crimes de guerre liés à une quarantaine d’incidents, Hadzihasanovic, tout comme soncoaccusé Amir Kubura, a été acquitté de la plupart des charges qui pesaient contre lui.Reconnaissant que l’accusé n’avait aucune autorité sur les moudjahidines ayant sévidans la région pendant la guerre, le TPIY lui a tout de même reproché de ne pas avoirpris les actions nécessaires pour éviter des meurtres à Bugojno et au camp d’Orasac, àl’école de musique Zenica et à l’école élémentaire Vojin Paleksic en 1993, lecondamnant à une peine de cinq ans de prison.Commandant <strong>du</strong> 3 e Corps d’armée, puis chef d’état-major de l’armée de Bosnie-Herzégovine au moment des actes qui lui ont été reprochés, Hadzihasanovic subissaitun procès pour responsabilité de commandement, cas rare au TPIY, visant à fairereconnaître la responsabilité aux personnes accusées pour des crimes commis par dessubordonnés.Pour que le général Hadzihasanovic soit reconnu coupable de responsabilité decommandement, il devait être prouvé qu’il avait exercé un contrôle effectif sur lespersonnes concernées au moment des faits reprochés, qu’il savait qu’un crime avaitété commis ou était sur le point d’être commis et qu’il avait omis de prendre desmesures pour sévir.Un bilan mitigéQualifiée de « victoire éclatante » par l’Association internationale des avocats de ladéfense (AIAD), la décision sera définie comme un « jugement en queue de poisson »par la journaliste Heikelina Verrijn Stuart, de l’International Justice Tribune,publication spécialisée en droit pénal international.M e Stéphane Bourgon, avocat québécois, travaille au TPIY depuis 1998. Il a d’abordœuvré au bureau <strong>du</strong> procureur, puis comme chef de cabinet <strong>du</strong> président <strong>du</strong> tribunal,avant de devenir conseil de la défense en 2002. Avec l’avocate et ancienne ministrebosniaque Edna Residovic, il était un des deux principaux conseils de la défense <strong>du</strong>général. Convaincu de l’innocence de son client et de la preuve amenée par la défense,il a accueilli de façonmitigée le jugement <strong>du</strong>tribunal.« Comme avocats audossier, le jour <strong>du</strong> jugement,ça a été un soulagementde voir qu’il étaitService de l’inspection professionnelleGRATUITNotre service de démarrage vous propose une rencontre avecun inspecteur-formateur. Conseils, support et suivi sont les outilsmis à votre disposition.Informations et ¨Trousse de démarrage¨ disponibles en communiquantavec le Service de l’inspection professionnelle au:(514) 954-3480ou au 1 800 361-8495, poste 3480Télécopieur: (514) 954-3470acquitté de la plupart des accusations. Nousavions très peur — en fait, nous n’avions aucuneidée <strong>du</strong> traitement de nos arguments par laChambre — , même si nous étions convaincus denotre défense », se rappelle M e Bourgon.Le soulagement a ensuite fait place à ladéception.« Ils l’ont trouvé coupable pour des choses envertu desquelles il y a eu des erreurs de droit,analyse-t-il avec le recul. En ce qui concerne leprocès, nous sommes convaincus que le général M e Stéphane Bourgonn’aurait jamais dû être accusé. C’estévidemment une mauvaise chose de le penser, mais parfois, on ne peut l’éviter. »Des responsabilités à revoirNouvelle forme d’accusation dans les procès internationaux, les cas de responsabilitéde commandement sont encore difficiles à prouver.Celui <strong>du</strong> général Hadzihasanovic vient entre autres joindre celui de Zejnil Delalic,commandant <strong>du</strong> 1 er Groupe tactique des forces des Musulmans de Bosnie, lui aussiacquitté au TPIY de charges sur le fondement de sa responsabilité pénale de supérieurhiérarchique. Le jugement, annoncé en 1998, a été confirmé par un acquittement enappel le 20 février 2001.Il vient aussi rejoindre celui de Sefer Halilovic, un général de l’armée de Bosnie-Herzégovine. Accusé d’avoir joué un rôle majeur dans des massacres de civils deGrabovica et d’Uzdol en ne punissant pas les responsables, Halilovic était poursuivisur le fondement de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique. Il fut acquittéle 16 novembre 2005, 10 mois seulement après le début des procé<strong>du</strong>res, n’ayant pasd’autorité de commandement à cette époque, puisqu’il y était en tant qu’inspecteur.« Il semble y avoir un problème à ce niveau-là — mon interprétation est que leprocureur n’a pas de preuves d’accusations personnelles dans les crimes. Il a utiliséla responsabilité de commandement par défaut, comme moyen de remplacementpour obtenir une condamnation, explique le conseil de la défense. Ce ne devrait pasêtre un substitut. »D’autant plus, estime-t-il, que les répercussions d’unetelle responsabilité ne doivent pas être prises à la légère,l’analyse de décisions prises par des dirigeants desannées plus tard pouvant poser de graves problèmesd’interprétation de ce qui est adéquat et de ce qui nel’est pas.SERVICE DEDÉMARRAGE• Vous venez d’êtreassermenté ?• Vous voulez réorientervotre carrière enpratique privée ?Votre propre bureau vous semble la solution ?051038« Quand on regarde le message qu’on envoie à l’armée,à la communauté militaire, c’est très important, on neveut pas qu’un commandant, simplement par le faitqu’il soit commandant, soit automatiquementcoupable, se désole l’avocat québécois. [Avec cejugement], on envoie le message que peu importe ceque vous faites, vous êtes coupable. Et c’est trèsdangereux, c’est très important d’avoir des procès trèsserrés et d’avoir des bonnes décisions. Les accusationsde responsabilité de commandement ont été faitespour des gens qui manquent à leurs obligations commecommandants, pas pour des gens à qui l’on essaie demettre la responsabilité sur le dos. »Procé<strong>du</strong>res d’appelLe 18 avril, des requêtes en appel ont été déposées <strong>du</strong>côté <strong>du</strong> procureur et de la défense.Les conseils de la défense prétextent de nombreuseserreurs de droit, tant dans l’interprétation que dans latenue lors <strong>du</strong> procès, pour justifier les mesures d’appel.Tout au long d’une requête de 15 pages contenant huitpoints d’appel, ils remettent en cause l’équité <strong>du</strong> procès,les méthodes d’investigation, la considération destémoins et l’appréciation de preuves. Ils soulignentaussi de nombreuses erreurs de faits sur les évènements.La poursuite a aussi déposé une requête en appel,clamant principalement une sentence inadéquate pourEnver Hadzihasanovic et Amir Kubura.Suivant les procé<strong>du</strong>res <strong>du</strong> TPIY, le jugement de la Courd’appel pourrait être ren<strong>du</strong> en janvier prochain.
Acquittement confirmé au TPIRLe <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 21Quand l’acquittement ne garantit pas la libertéFrancis PlourdeUn acquittement en appel au Tribunal pénal international <strong>du</strong> Rwanda (TPIR) signifie-t-il la liberté ? Pour AndréNtagerura, ministre des Transports et des Communications au Rwanda en 1994, acquitté de tous les chefs quipesaient contre lui, la détention est encore de mise. Cette fois-ci, pour sa propre sécurité.Né en 1950 au Rwanda, Ntagerura était, à l’époque del’assassinat <strong>du</strong> président Habyarimana, membre <strong>du</strong>Mouvement républicain national pour le développementet la démocratie (MRND), parti associé à la miliceinterahamwe et responsable de plusieurs massacres,dont certains à Cyangugu.Accusé de génocide, d’entente pour commettre ungénocide, de complicité de génocide, de crimes contrel’humanité et de crimes de guerre, l’ancien ministreavait déjà été acquitté des six chefs d’accusation enpremière instance. La Cour n’a pas obtenu la certitudehors de tout doute raisonnable que Ntagerura avaitencouragé, armé les miliciens et supervisé desmassacres dans la préfecture de Cyangugu en 1994.Le 8 février <strong>2006</strong>, la Chambre d'appel a unanimementrejeté tous les motifs d'appel <strong>du</strong> procureur et confirméde façon définitive l'acquittement d’André Ntagerura.Le rejet de la requête, le jour suivant les audiences,mettait fin à trois ans de procès — clôturé enfévrier 2004 — et à deux années d’attente à la suite <strong>du</strong>jugement en première instance.« Détention préventive »Malgré son acquittement, les procé<strong>du</strong>res ne sont pasencore terminées pour André Ntagerura. Toujoursdétenu à Arusha, en Tanzanie, il lui est impossible deretourner au Rwanda, où le parti d’opposition del’époque, le Front patriotique rwandais (FPR), estmaintenant au pouvoir.« Depuis que le régime a changé, il ne peut pas resterchez lui sans mettre sa sécurité et sa vie en danger »,estime M e Benoît Henry, conseil de la défense pour leRwandais.Après l’acquittement de Ntagerura, le greffier <strong>du</strong> TPIR aamorcé des démarches pour lui trouver un paysd’accueil. Sans succès.« C'est la responsabilité <strong>du</strong> tribunal d'assurer laprotection des accusés pendant la <strong>du</strong>rée <strong>du</strong> procès.Selon les règles, Ntagerura ne peut pas rester enTanzanie après son jugement, explique l’avocat. Legreffier fait donc appel à l’obligation collective desÉtats. S’il n’y a pas encore eu de refus de leur part,plusieurs ont omis de répondre positivement. On trouveM e Benoît Henryça frustrant, mais d’un point de vue diplomatique, onpeut comprendre les réticences des États tant qu’unedécision n’avait pas été ren<strong>du</strong>e. On imagine desréserves pour toutes sortes de raisons, comme lasécurité <strong>du</strong> pays. »Dans un pays où les Hutus sont souvent associés à desgénocidaires, l’origine ethnique d’André Ntageruran’aide certes pas non plus.Un passé troubleAu Rwanda toutefois, la réalité demeure plus difficile àcerner. Amené, en 1998, à défendre André Ntagerura auTPIR, d’abord comme coconseil de la défense, puiscomme avocat principal, M e Benoît Henry a pu vivre lesdifficultés à en venir aux faits.« [À Arusha], c’était difficile de connaître les faits,puisque tous les accusés étaient très sensibles auclimat politique et au contexte social. Il fallait souventrequestionner pour connaître les vrais enjeux, les vraiesaccusations et en venir simplement aux faits », sesouvient-il.Tout au long des procé<strong>du</strong>res préliminaires, l’équiped’avocats auprès de Ntagerura a dû composer avec deschangements concernant les accusations et les preuvesdivulguées.Anthony Rancourt« Nous obtenions des déclarations nouvelles des mêmestémoins. Leurs déclarations changeaient continuellement,continue-t-il. À la dernière minute, nous avonsobtenu une liste de nouveaux témoins et de nouvellesdéclarations. » Un élément dont s’est servi l’avocatdevant la Cour, mettant en doute la crédibilité de cesnouveaux témoignages.Les avocats <strong>du</strong> TPIR avaient aussi à composer avec lefait que plusieurs témoins potentiels étaient cachés,portaient un autre nom ou vivaient dans des camps oùils étaient difficiles d’accès.Un tribunal de vainqueurs ?Dans le cas de Ntagerura, si les juges ont remis leurdécision sur les bases de la preuve et n’ont pu conclurehors de tout doute raisonnable à la culpabilité <strong>du</strong>ministre, menant ainsi à son acquittement, il subsiste auTPIR — tout comme au TPIY — une forte pression del’extérieur.« Les indivi<strong>du</strong>s sont perçus defaçon globale comme despersonnes qui sont déjàcoupables, ils sont vus commeresponsables des crimes. C’estpourquoi ces procès sontimportants. »M e Benoît HenryLes accusés <strong>du</strong> TPIR portent le poids des 800 000meurtres de Tutsis commis en seulement quelques mois.« Les indivi<strong>du</strong>s sont perçus de façon globale comme despersonnes qui sont déjà coupables, ils sont vus commeresponsables des crimes. C’est pourquoi ces procès sontimportants », croit M e Benoît Henry.JURI-SECOURSSi vous pensez que vos problèmes peuvent être reliés àl’alcool ou à la drogue, appelez des confrères ou consoeursqui s’en sont sorti(e)s, en toute confidentialité, à:Région de Montréal(450) 655-6457De l’extérieur de Montréal1-800-747-2622service jour et nuitJA11838
22 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> congrès de l’AAPLe Congrès de septembre de l’AAP à Saint-HyacintheLes avocats invités à entrer dans la danseYves LavertuParticipation, tel est le maître mot qu’ont présentement sur les lèvres les organisateurs <strong>du</strong> prochain Congrès del’Association des avocats et avocates de province (AAP). Cette année, l’évènement se tiendra en territoiremaskoutain, à Saint-Hyacinthe. Il aura lieu au Centre des congrès de la ville, à l’Hôtel des Seigneurs, <strong>du</strong> jeudi28 septembre au dimanche 1 er octobre. L’endroit accueillera aussi, le 27 septembre, les membres <strong>du</strong> Comitéadministratif <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, puis, le lendemain, les délégués <strong>du</strong> Conseil général de l’Ordre.Un sens à l’expressionLe thème <strong>du</strong> Congrès <strong>2006</strong>, Entrez dans la danse, témoigne bien de l’objectifpoursuivi par les organisateurs, explique M e Jean-Pierre Boileau, président del’AAP. L’idée a germé chez les gens de Concepto, une firme de communication deSaint-Hyacinthe qui a été associée de près à l’élaboration de la rencontre.Dans Le Petit Robert, souligne M e Boileau, l’expression « entrer dans la danse » réfèreau verbe « participer ». Et c’est bien de cela qu’il s’agit, dit-il. Le thème se veut uneinvitation conviviale à participer au Congrès de l’Association des avocats de province.Depuis un an et demi déjà, le comité organisateur s’affaire à la préparation de cesjournées. La présidente <strong>du</strong> Congrès <strong>2006</strong>, M e Maryse Dubé, pilote une équipe assezimposante puisque le comité comprend en tout 11 personnes, dont M e Boileau.Chaque année, le Congrès de l’AAP constitue l’évènement le plus marquant dans la viede l’organisation. Il permet, fait valoir M e Boileau, d’avoir « un contact direct avec lesmembres de toutes les sections ». C’est une occasion unique, dit-il, de rencontrer dansun même lieu des membres de toutes les régions <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>; ceux de Gatineau commeceux de Rimouski.Savoir que des gens de la Gaspésie et d’autres d’Abitibi envisagent de se déplacer pourvenir à ce rendez-vous a de quoi fouetter l’ardeur des troupes, de dire M e Boileau.C’est pourquoi les organisateurs ont voulu les accueillir avec un programmed’activités et de formation qui soit le plus attrayant et le plus intéressant possible.Les hommes d’un bord, les femmes de l’autre !Beaucoup d’ateliers seront offerts lors <strong>du</strong> Congrès. Le volet formation représented’ailleurs le socle sur lequel a été bâtie la rencontre, indique le président de l’AAP. Autotal, le menu comprend pas moins de 20 cours de formation. Et pour les donner, lesorganisateurs ont misé sur des « conférenciers d’élite ».En examinant le dépliant de la programmation, on se rend compte que chacun destitres de cours tisse un lien avec les thèmes de la danse, de la musique ou <strong>du</strong> spectacle.Citons-en quelques-uns : L’orchestration <strong>du</strong> transfert de l’entreprise familiale;La Commission Gomery : un ballet démocratique essentiel ou une symphonieinachevée ? ; Variations en droit agricole; La déontologie et le droit de la famille:savoir sur quel pied danser ! ; La copropriété lorsque l’indivision devient : « Leshommes d’un bord, les femmes de l’autre ».Particularité : les participants intéressés au droit matrimonial pourront assister,pendant le Congrès, à cinq ateliers donnés l’un à la suite de l’autre. Même chose pourles criminalistes. Pendant la journée et demie consacrée à la formation, ils pourrontbénéficier d’un enseignement axé essentiellement sur le droit criminel.
congrès de l’AAP Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 23Il y aura aussi des ateliers offerts en droit civil, en droit des assurances, en droitagricole, etc. « Une belle diversité, estime M e Boileau. On a vraiment tenté de couvrirtous les besoins. »L’atelier donné en synergologie, signale-t-il, sera également très intéressant. Certainsont déjà pu en avoir un avant-goût au mois de mai, lors <strong>du</strong> Congrès <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong><strong>Québec</strong> à Montréal. Mais cette fois-ci, lance-t-il, le cours sera plus complet puisqu’ils’étendra sur trois heures.Tout au long des journées de formation, un Salon des exposants se tiendra sur leplancher de l’hôtel. Il regroupera une trentaine d’exposants, dont les fournisseurs dela Corporation de services <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, l’organisme É<strong>du</strong>caloi et le Centred’accès à l’information juridique (CAIJ). Sur place, on comptera aussi desreprésentants <strong>du</strong> ministère de la Justice, <strong>du</strong> monde de l’édition, <strong>du</strong> milieu desplacements et des assurances, etc. De plus, l’espace abritera une « Allée des artistes ».Y seront exposées les œuvres d’artistes locaux, dont celles d’un juge de Saint-Hyacinthe.Qui dit danse, dit spectacleDe leur côté, les conjoints des congressistes pourront entrer dans la danse enparticipant aux nombreuses activités récréotouristiques qui ont été planifiées. Ellescommenceront dès le vendredi matin. Les visiteurs pourront s’offrir une randonnéepédestre en arpentant les sentiers <strong>du</strong> mont Saint-Hilaire, humer les effluves <strong>du</strong>chocolat en faisant une escale à la chocolaterie belge La Cabosse d’Or, partir à ladécouverte de l’architecture et de l’histoire de Saint-Hyacinthe en se joignant à untour de ville guidé ou encore se rendre à la Maison nationale des Patriotes à Saint-Denis-sur-Richelieu. D’autres activités sont prévues. Par exemple, les amateurs decidre pourront en déguster une variété là où on en fabrique, à Rougemont.M e Boileau attire l’attention sur une causerie qui sera offerte dans le cadre de cesactivités, celle donnée par le conférencier Carol Allain. Avec humour, ceprofessionnel de la communication entretiendra son auditoire des questions de stresset de santé au travail ainsi que de la façon de surmonter le négativisme. Enfin, notonsque le traditionnel tournoi de golf revient cette année. L’activité aura lieu le29 septembre au Club de golf Saint-Hyacinthe, en plein cœur de la ville, sous lacoprésidence d’honneur <strong>du</strong> bâtonnier André Gauthier (1989), récipiendaire de laMédaille <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> (<strong>2006</strong>), et de M e Jacques Sylvestre Sr. Qui dit danse, ditspectacle. Le Congrès de Saint-Hyacinthe en offrira quatre en autant de journées.Dans chaque cas, souligne le président de l’AAP, ces activités seront commanditéespar un grand partenaire financier. Dès le jeudi à leur arrivée, les congressistes serontconviés à un cocktail qui sera suivi d’une réception animée par un orchestre de jazz.Vingt-quatre heures plus tard, une soirée disco aura lieu avec le Boogie WonderBand.Puis, samedi, les participants auront droit à la soirée Cabaret. Divers dignitaires <strong>du</strong>monde de la justice y prendront la parole. Déjà, le juge Louis LeBel, de la Coursuprême <strong>du</strong> Canada, a confirmé sa présence. Sont également atten<strong>du</strong>s les juges enchef de la Cour d’appel, de la Cour supérieure et de la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, ainsi que leministre de la Justice <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>. C’est aussi à cette occasion que sera ren<strong>du</strong> public lenom de la personne récipiendaire <strong>du</strong> Mérite de l’AAP.Enfin, le dimanche 1 er octobre, le Congrès se terminera sur une note de circonstance :un brunch offert au son d’une chorale gospel. L’activité sera précédée de la tenue del’assemblée générale annuelle de l’AAP. C’est à ce moment que se fera la passation despouvoirs.Un test importantPour M e Boileau, le nombre d’avocats qui convergeront vers Saint-Hyacinthe enseptembre aura valeur de test. Cela servira à mesurer le sentiment d’appartenance desmembres à leur organisation. Au cours de son mandat, le président de l’AAP a sillonnéle <strong>Québec</strong>. Il a rencontré plusieurs avocats membres des différents barreaux desection. En parallèle, il s’est fait l’ambassadeur <strong>du</strong> Congrès de Saint-Hyacinthe auprèsd’eux. De plus, une invitation personnelle a été envoyée par la poste à chacun des6 250 membres de l’Association. « Nous encourageons fortement les membres àparticiper, puisque l’édition <strong>2006</strong> <strong>du</strong> Congrès proposera à tout un chacun uneformation diversifiée adaptée à ses besoins », conclut M e Boileau.Celles et ceux qui désirent obtenir des renseignements sur le Congrès peuvent serendre sur le site de l’AAP : www.barreau.qc.ca/aap.Aperçu <strong>du</strong> programme de formationLe vendredi 29 septembre8 h 30 à 9 h 50Atelier 1 : Le partage des régimes de retraiteAtelier 2 : La Commission GomeryAtelier 3 : Le Tribunal administratif <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>Atelier 4 : Le cautionnement en construction10 h à 11 h 30Atelier 5 : Assureurs, assurés et vices cachésAtelier 6 : La déontologie et le droit de la familleAtelier 7 : Le palmarès Top 10 de la Cour suprême et dela Cour d’appel en matière criminelle13 h 30 à 14 h 30Atelier 8 : La garde partagée et la littérature scientifiqueAtelier 9 : La preuve au contraire en matière criminelleAtelier 10 : Les modifications de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité et de la Loi sur lesarrangements avec les créanciers descompagniesAtelier 11 : La justice participative15 h à 16 h 30Atelier 12 :Atelier 13 :Atelier 14 :Atelier 15 :Leonelli-Contino c. ContinoLe « registre » des délinquants sexuelsLe transfert de l’entreprise familialeLes avocats et le lobbyismeLe samedi 30 septembre8 h 30 à 11 h 30Atelier 16 : Le non-verbal à la CourAtelier 17 : Le droit agricoleAtelier 18 : La technologie et le droit : sécuritéinformatique, déontologie et secretprofessionnel8 h 30 à 9 h 50Atelier 19 : La somme globale au bénéfice des enfants10 h à 11 h 30Atelier 20 :La copropriété et l’indivision
24 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>É<strong>du</strong>caloi...SUITE DE LA PAGE 19Au mois de mai dernier, M e Roy s’est vu remettre une distinction d’envergure, le prixARISTA <strong>2006</strong>, pour la qualité de son travail et de son engagement. Elle a remporté letrophée dans la catégorie « Jeune leader d’affaires <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> socialementresponsable ». « Ça démontre à quel point Nathalie est dévouée et comment elle fait<strong>du</strong> bon travail comme directrice générale », fait remarquer le président. La lauréate ad’ailleurs tenu à ce que les honneurs <strong>du</strong> prix rejaillissent sur l’ensemble de l’équipeavec qui elle travaille.Notons que lors de l’assemblée <strong>du</strong> 15 juin, les membres ont approuvé la recon<strong>du</strong>ction<strong>du</strong> conseil d’administration avec quelques changements, dont la nomination auconseil <strong>du</strong> bâtonnier <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> en exercice, M e Stéphane Rivard, en remplacementde celle qui l’avait précédé à ce poste, la bâtonnière pour 2005-<strong>2006</strong>, M e MadeleineLemieux.Un joueur devenu incontournableÀ l’occasion de ces assises, le juge Jacques a tenu à faire ressortir combien É<strong>du</strong>caloi aeffectué des progrès majeurs en seulement quelques années. Au moment de sonlancement, a-t-il rappelé, au mois de mars 2000, lors d’un Conseil général <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>tenu à <strong>Québec</strong>, il présidait alors l’Ordre professionnel comme bâtonnier <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>.Aventures en cour à HullDes jeunes à la Cour des grandsDepuis, a-t-il évoqué, É<strong>du</strong>caloi a imposé rapidement sa marque « pour deveniraujourd’hui un joueur incontournable dans le domaine de la justice ».Depuis ce temps, en effet, les projets ont essaimé. En tout, cela représente plus de4,5 millions de dollars « investis pour une information juridique vulgarisée et pourl’accessibilité à la justice ».Nommé juge à la Cour supérieure <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> au moment où il présidait l’organisme,Denis Jacques considère qu’il est « important que la magistrature y soit et y participeparce que l’accessibilité à la justice, cela intéresse aussi les juges ». C’est pourquoi,dit-il, tant le juge en chef que le juge en chef associé de la Cour supérieure <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>se disent heureux de sa participation à É<strong>du</strong>caloi.Six ans après sa mise au monde, plusieurs intervenants — qu’il s’agisse de légistes oud’autres responsables d’organisations — ont maintenant à cœur de consulter cetorganisme et de puiser dans ses ressources. Ces gens comprennent, selon les mots <strong>du</strong>président, « que la vulgarisation scientifique, cela ne s’improvise pas ».Le système de justice, concède-t-il, est une grosse machine. Aussi se doit-on de bienl’expliquer si l’on veut y garantir un meilleur accès. Le rôle d’É<strong>du</strong>caloi vise justement,d’après lui, à démythifier l’appareil judiciaire de manière à le rendre plus convivialaux yeux des citoyens. « Je pense, conclut le juge Jacques, que l’on y parvient bienparce que les gens utilisent nos outils. On le voit de plus en plus. »Lisa Marie NoëlIls rêvaient tous de se lever en criant « Objection ! », comme dans les films sedéroulant au tribunal. Mais ils ont vite compris que la justice n'est pas un spectacle.« C'est moins spectaculaire que ce que l'on voit dans les films, reconnaît PhilippeMassé, un des 17 participants de Aventures en cour, à Hull. Il y a plus de faits àretenir, plus de règles aussi. »É<strong>du</strong>caloi a une fois de plus gagné son pari avec son camp de jour à saveur juridiquepour les 12 à 14 ans. Le palais de justice de Hull a été l'hôte des activités <strong>du</strong> 3 au 7 juillet.Le point culminant de la semaine est sans contredit le procès simulé <strong>du</strong>rant lequel lesparticipants prennent la place <strong>du</strong> personnel de la Cour, <strong>du</strong> jury et des avocats de laCouronne et de la défense.Quelques-uns ont invoquédes objections, certes,mais toujours justifiéesdans les cas de questionsillégales.« Ils ont été très professionnels», indiqueM e Annick Gariépy,coordonnatrice deprojets chez É<strong>du</strong>caloi. Ellea été très impressionnéepar la vitesse à laquelle lesjeunes ont assimilé l'information: les lois, les étapes<strong>du</strong> processus judiciaire,les métiers de la justice, lefonctionnement de laCour... De vraies éponges !Ils ont même réussi, parl'éten<strong>du</strong>e de leurs connaissances,à surprendre leguide de la Cour suprêmelors de leur visite <strong>du</strong> plushaut tribunal <strong>du</strong> pays à Ottawa.Les participants ont pris la place <strong>du</strong> personnel de la Cour, <strong>du</strong> jury et des avocats de la Couronne etde la défense lors <strong>du</strong> procès simulé.Les nouveautésÉ<strong>du</strong>caloi innove. En plus <strong>du</strong> procès simulé qui est l'activité centrale de la semaine, lesjeunes de Hull ont eu droit à trois nouveautés dans la programmation <strong>du</strong> camp :rencontre avec un juge de la Cour suprême <strong>du</strong> Canada, rencontre avec un ministre etactivité de médiation.Le juge Louis LeBel a reçu les jeunes à la Cour suprême et s'est montré très disponiblepour répondre à leurs questions.Lors de la visite <strong>du</strong> Parlement, où sont votées les lois, les participants ont rencontré leministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, LawrenceCannon. Il a expliqué le fonctionnement de la Chambre des communes et parlé de sontravail de député et de ministre.Les jeunes ont également trempé dans la justice participative grâce à la collaborationde M e Jocelyn Francœur, médiateur de Gatineau. Il a préparé une simulation demédiation entre deux familles. Toute une dispute entourait la destruction d'un vélo de3 000 $ ! Les jeunes ont été emballés par cette façon de régler les conflits. L'activitésera répétée dans le futur, assure M e Gariépy.Point culminant : le procès simulé« J'ai été impressionné par le procès, je savais que ce n'était pas une pièce dethéâtre », raconte Philippe Massé. D'ailleurs, c'est une vraie juge, Johanne Trudel,juge coordonnatrice à la Cour supérieure <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, qui « présidait » le procès.Même si quatre comédiens jouent les rôles des témoins, de l’accusé et de la victime, lesrépliques des avocats ne sont pas dictées par un script établi par les organisateurs. Cesont les jeunes eux-mêmes qui préparent leurs questions et leur plaidoirie. ChaqueLe juge Louis LeBel a reçu les jeunes à la Cour suprêmepartie devait interviewer des témoins, choisir queltémoignage devait être retenu pour leur cause et évaluer lacrédibilité de chacun.Ils ont bénéficié des conseils de deux coaches pendant toutun après-midi. M e Geneviève Léveillé, de la Couronnefédérale, a donné des trucs sur la façon de fonctionner, deposer de bonnes questions et de faire une plaidoiriestructurée.M e Karine Dutilly, avocate de la défense de Gatineau, aquant à elle bien fait comprendre aux jeunes que l'accusé,coupable ou non, a des droits qu'il faut respecter.Lors <strong>du</strong> procès simulé, Philippe Massé faisait partie del'équipe des avocats de la défense, mais il avoue avoir une préférence pour laCouronne. « Quand tu es avocat de la Couronne, tu as plus de défis. À la défense, tun'as rien à prouver, tu n'as qu'à semer le doute dans l'esprit des jurés. »Les jeunes ont adoré leur semaine, même ceux qui avaient été inscrits à contrecœur,par leurs parents. Annick Gariépy a enten<strong>du</strong> deux jeunes participantes se demander,anxieuses, ce qu'elles allaient faire <strong>du</strong> reste de l'été après cette semaine sipassionnante en Cour !Avec leurs jeux et activités ludiques, É<strong>du</strong>caloi réussit toujours à capter l'attention desjeunes. C'est le troisième été <strong>du</strong>rant lequel l'organisme anime et prépare un camp dejour juridique. À ce jour, les jeunes de Montréal, <strong>Québec</strong> et Hull ont pu se familiariseravec le droit et le processus de la justice tout en s'amusant. Et É<strong>du</strong>caloi est tenu derépéter l'expérience à Hull l'année prochaine tellement le bâtonnier MivilleTremblay a été enchanté <strong>du</strong> déroulement de l'activité.Le camp a aussi la volonté de voyager en région, hors des grands centres, indiqueM e Gariépy. Il suffit que des barreaux de section manifestent leur envie de recevoirl'activité.ErratumDans l’édition de juillet <strong>du</strong> <strong>Journal</strong>, une erreur s’est glissée à la page 24.Dans l’énumération des collaborateurs <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Montréal, nousavons omis de mentionner M e Donald Michelin à titre de conseiller.
d’une couverture à l’autre Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 25Le système judiciaire vu parM e Jean-Claude HébertRollande ParentDans l’avant-propos de son récent essai, Fenêtres sur la justice, M e Jean-ClaudeHébert indique d’entrée de jeu qu’il s’agit là d’une « modeste réflexion ». Rienn’est plus faux. L’ouvrage de 300 pages ne peut être que le fruit d’une longueanalyse doublée d’un méticuleux travail de recherche et d’écriture surl’administration de la justice. Ceux qui se donneront la peine de s’y plonger nepourront en ressortir qu’avec un regard plus critique sur le système de justicequébécois et canadien.Puisqu’il fallait faire des choix et que M e Hébert avait accumulé <strong>du</strong> matérielsusceptible de couvrir quelque 2 000 pages, à l’invitation de son éditeur Boréal, il s’estcontraint à limiter son examen <strong>du</strong> système de justice à cinq éléments : le poidspolitique des juges, l’opinion publique, la vérité judiciaire, le gardien des juges et lejury. Au passage, sont examinés des sujets brûlants d’actualité, par exemple lescertificats de sécurité (affaire Charkaoui), les démêlés de la juge Ruffo ou encorel’« activisme judiciaire » particulièrement décrié dans les rangs et les coulisses <strong>du</strong>premier ministre canadien, Stephen Harper.Fenêtres sur la justice se situe à mille lieues <strong>du</strong> prêt-à-penser, de l’alimentationintellectuelle rapide. Inutile donc de tenter de s’y attaquer à la faveur d’une lecture defin de soirée ou d’un retour à la maison en métro. Le contenu est substantiel, exigeantet requiert de l’en<strong>du</strong>rance. L’auteur ne s’en cache pas. Il espère néanmoins que lesgens <strong>du</strong> milieu juridique seront nombreux à accepter de le suivredans cette revisite de concepts qui leur sont familiers et dansla réflexion philosophique qu’il leur propose.Il faut dire que le criminaliste de plus de 30 ans d’expérienceratisse large. Il ne se limite pas à l’examen des pratiquesquébécoises et canadiennes. Il regarde ce qui se passe ailleursdans le monde. Il examine. Il commente. Il compare. Il suggèredes changements qui lui semblent requis.La place des jugesDu fait que les juges détiennent le pouvoir d’invalider des lois,en totalité ou en partie, quand celles-ci violent la Chartecanadienne, « il y a régulièrement des gens qui font des sortieset disent que ça n’a pas de bon sens, qu’il faut les neutraliser.M. Harper y est allé de sa contribution là-dessus. Un de sesdéputés a été obligé de démissionner », a indiqué M e Hébert àl’occasion d’une interview accordée récemment.« Il y a eu un gros débat au Canada, qui n’est pas terminé, sur laplace des juges. Certains ont parlé <strong>du</strong> “gouvernement des juges” enraison de leurs pouvoirs qui en font des colégislateurs. Il s’agit d’undiscours dominant dans certaines parties <strong>du</strong> pays, notamment dansles provinces de l’Ouest », a-t-il ajouté. À ce propos, M e Hébertn’hésite pas à qualifier Fred Morton, de l’Université de Calgary etconseiller <strong>du</strong> premier ministre Harper, de « grand pape del’antiactivisme judiciaire ».Au <strong>Québec</strong>, ceux qui prônent plutôt la retenue judiciaire ont été piquéspar la décision de la Cour suprême indiquant qu’il faudra dorénavant permettre auxgens de bénéficier d’une assurance et faire ouverture au privé dans le système desanté.« Cette décision a été considérée comme un sacrilège par les purs et <strong>du</strong>rs, non parcequ’ils sont contre l’assurance, mais parce qu’ils disent que ce sont les élus quidoivent décider et non les juges », fait remarquer M e Hébert.L’auteur se penche sur le débat qui sévit aux États-Unis sur cette question. Et pourcause. « Il y a des juges, dans certains États, qui en viennent à régir ce qui se passedans les écoles », avance-t-il.L’opinion publiqueDans son deuxième chapitre, sur l’opinion publique, M e Hébert, qui a goûté à lamédecine des médias (dans les dossiers de Lorraine Pagé, <strong>du</strong> juge Richard Therrien,<strong>du</strong> policier Allan Gossett), dénonce le fait que les journalistes refusent l’encadrementjuridique de leur profession. « Le milieu journalistique pratique une double norme.Au nom de la protection <strong>du</strong> public, la presse dénonce régulièrement l’ineptie despersonnes passées en discipline en vertu <strong>du</strong> Code des professions et des autres loisprofessionnelles. Pourquoi donc les journalistes écartent-ils la logique d’une justiceinterne administrée par les pairs alors qu’ils jugent ce modèle convenable pourautrui ? », assène-t-il.Les règles de preuveSur la question de la vérité judiciaire, le criminaliste traite <strong>du</strong> système de justiceinquisitoire et <strong>du</strong> système accusatoire.« En Europe, les pays sont obligés d’amalgamer une série de systèmes, dont lesystème britannique accusatoire et le système français inquisitoire. Ils n’ont pas lechoix. Ils refondent les principes fondamentaux <strong>du</strong> droit », explique l’auteur qui seplaît à observer ce laboratoire qui force à définir la sorte de vérité recherchée.En ce qui a trait au <strong>Québec</strong>, M e Hébert décrit les règles de preuve et de procé<strong>du</strong>re et endémontre la complexité. Il considère toutefois qu’on se dirige vers unassouplissement.Toujours dans la section portant surla vérité judiciaire, l’auteur abordela question hautement médiatiséedes certificats de sécurité, une procé<strong>du</strong>re permettant le renvoi par la Cour fédérale deprésumés terroristes non citoyens canadiens, sans possibilité d’appel ou de révisionjudiciaire. « J’ai critiqué sévèrement le jugement de la Cour fédérale sur lequel va sepencher la Cour suprême. J’étais en désaccord avec la façon de réagir, dans la fouléede l’émotion <strong>du</strong> 11 septembre 2001. Je trouvais intéressant de faire le lien avec lesopinions de la Chambre des Lords qui ont fait marche arrière. Après avoir ren<strong>du</strong> desjugements très favorables à l’État, ils ont dit qu’il importait de ne pas trop se laisserémouvoir. Une fois ces jugements ren<strong>du</strong>s, ils ont rééquilibré l’affaire », a-t-il signalé.« L’opinion publique canadienne, avec la nouvelle rafle à Toronto, aplutôt tendance à dire que les services de sécurité doivent pouvoiragir. Par contre, la même opinion publique est scandalisée quequelqu’un puisse demeurer incarcéré pendant trois ou quatre ansalors qu’on ne peut pas savoir quel est le fondement véritable <strong>du</strong>certificat de sécurité », a-t-il ajouté.Le procès par juryAprès avoir fouillé la question « qui juge les juges ? » et proposé unexamen des règles d’éthique, de déontologie et de discipline enplace, M e Hébert aborde finalement le procès par jury, ce droitimmuable accordé à l’accusé.En cours d’interview, inspiré par le procès de Charles Guité et lefait que l’ex-haut fonctionnaire a été cité directement à procès à lasuite de la décision <strong>du</strong> procureur général, M e Hébert a expriméson malaise.« Je vois un problème d’imposer un procès par jury. C’est un peutroublant de voir que l’État, avec toutes ses ressources, sedonne un avantage supplémentaire au niveau <strong>du</strong> procès quiest censé être un processus neutre et équilibré. Je pense que lechoix <strong>du</strong> forum devrait appartenir à l’accusé, question demaintenir un équilibre entre les parties.« Ce n’est pas la première fois qu’on voit ça. Dès qu’il y a unprocès un peu hors norme, le Ministère public choisitd’imposer le procès par jury. Dans le procès fait aux motards,c’était la même problématique », a commenté M e Hébert.Écrire plutôt que plaiderAu cours des dernières années, M e Hébert a décidé de s’éloigner <strong>du</strong> litige qui l’alongtemps mené devant les tribunaux. « Après un certain temps, on se lasse de ça ».Il a gra<strong>du</strong>ellement cédé le terrain et les dossiers aux avocats de son bureau, quitte àsuivre de loin en loin les dossiers pour lesquels il était sollicité.Ce temps libéré lui a permis de donner forme aux recherches et réflexions poursuiviesau fil des ans. Maintenant que Fenêtres sur la justice mène son petit bonhomme dechemin, M e Hébert s’est attelé à une autre recherche.Il travaille présentement à la collecte d’informations sur la justice et les religions. Ilentend faire le point sur le traitement judiciaire de la liberté de religion et deconscience au Canada. Sur cette lancée, il envisage de comparer la jurisprudenceaméricaine et européenne.« L’objectif est d’anticiper la posture de la Cour suprême sur les grandes questionsemmêlées à la religion susceptibles d’être débattues dans les prochaines années »(traitement des sectes religieuses, polygamie, laïcité, justice religieuse privée, etc.).Pour y arriver, M e Hébert mettra à profit sa position de chercheur à la ChaireUNESCO-UQAM de philosophie politique et juridique de l’Université <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> àMontréal, l’an prochain, qui lui permettra de côtoyer des professeurs et deschercheurs qui planchent sur la question <strong>du</strong> pluralisme religieux dans notre société, etégalement <strong>du</strong> multiculturalisme et de la diversité culturelle.En parallèle, il contribuera à un cours de maîtrise, ce qui constituera un retour àl’enseignement, une activité qu’il avait tâtée avec bonheur <strong>du</strong>rant les années 1980,mais qu’il avait dû abandonner en raison de l’effervescence de sa pratique. Il s’étaitalors juré d’y revenir. Ce sera bientôt chose faite, et doublement.Il sera en effet aussi présent à la faculté de droit de l’Université de Montréal, audeuxième semestre, pour un cours général de droit pénal, au profit d’étudiants depremière année.« C’est mon plan de match », a-t-il lancé, manifestement ravi.
26 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>Nouvelles responsabilités environnementales au <strong>Québec</strong>Le droit de vivre dans un environnementsain et respectueux de la biodiversitéMyriam Jézéquel*Lors <strong>du</strong> Sommet mondial de Johannesburg (Afrique <strong>du</strong> Sud, 2002), les Nations Unies exhortaient les participants àpoursuivre les efforts en faveur <strong>du</strong> développement <strong>du</strong>rable. Le <strong>Québec</strong> a répon<strong>du</strong> par la Loi sur le développement<strong>du</strong>rable, sanctionnée le 19 avril <strong>2006</strong>. Analyse des difficultés d’interprétation qui en résultent.La Loi enchâsse dans la Charte québécoise des droits et libertés « le droit, dans lamesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sainet respectueux de la biodiversité » (article 46.1). Soumise à une vaste consultationpublique, menée dans 21 villes <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, la Loi instaure de nouvelles règles degouvernance et un nouveau cadre de responsabilisation de tous les ministères etorganismes de l’Administration publique.Quels effets juridiques découleront de cette nouvelleorientation gouvernementale et quelles nouvellesresponsabilités incomberont aux nombreux intervenantsdans le domaine de l’environnement ? Pour endiscuter, plusieurs avocats ont fait part de leur expertisejuridique lors d’un colloque organisé par Insight,le 10 mai <strong>2006</strong>, à Montréal, sous la présidence deM e Jean Piette, associé principal <strong>du</strong> cabinet OgilvyRenault.Le droit à un environnement sain« Le “développement <strong>du</strong>rable” s’entend d’un développementqui répond aux besoins <strong>du</strong> présent sanscompromettre la capacité des générations futures àrépondre aux leurs. Le développement <strong>du</strong>rable s’appuiesur une vision à long terme qui prend en compte lecaractère indissociable des dimensions environnementale,sociale et économique des activités de développement» (article 2).M e Jean Piette, associé principal<strong>du</strong> cabinet Ogilvy RenaultLa Loi définit 16 principes qui guideront l’actiongouvernementale en faveur d’un développement <strong>du</strong>rable. « Ces principes visentl’ensemble des grands objectifs de l’action de l’État et comprennent les grandsprincipes <strong>du</strong> droit international de l’environnement, à savoir le principe deprévention, le principe de précaution et le principe pollueur-payeur, souligneM e Piette. La stratégie de développement <strong>du</strong>rable doit être révisée tous les cinq ans,avec une possibilité de prolongation de deux ans. »En outre, La Loi crée un poste de commissaire au développement <strong>du</strong>rable qui relèvera<strong>du</strong> Vérificateur général. Sa tâche principale consiste à évaluer et à contrôler laperformance <strong>du</strong> gouvernement en vue de déposer un rapport devant l’Assembléenationale. Enfin, la Loi crée le Fonds vert, lequel remplace le Fonds national de l’eau,pour appuyer le financement de mesures ou programmes favorisant le développement<strong>du</strong>rable, s’adressant notamment aux organismes privés et aux municipalités.Pluralité de droits et difficultés d’interprétation« Le <strong>Québec</strong> est un des rares États à posséder deux, peut-être trois droits àl’environnement : celui de l’article 19.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement,celui de l’article 46.1 de la Charte concernant un environnement sain, et le petitdroit de l’article 6a de la Loi sur le développement <strong>du</strong>rable », note M e Piette.Toutefois, cette pluralité de droits à l’environnement est source de difficultésd’interprétation.Comment concilier ces droits ? L’un de ces droits est-il plus englobant que l’autre ?Comment interpréter la notion d’« environnement sain » ? Pour M e Piette, il y aplusieurs niveaux de protection de l’environnement etdifférents degrés de qualité de l’environnement quidépassent le seuil « sain ». De plus, il y a lieu de sedemander si l’aspect « sain » de l’environnement viseseulement les personnes physiques ou tous les élémentsnaturels. Les mêmes difficultés d’interprétation seposent au sujet de la notion de « biodiversité ». « Quelest le standard juridique édicté par ce droit qui inviteau respect de la biodiversité ? » interroge M e Piette.« La loi comme telle n’établit aucune obligation pour lesecteur privé », souligne-t-il. Et elle « prend soin d’éviterau gouvernement, autant que faire se peut, toutecontrainte qui puisse être justiciable devant lestribunaux, sauf celle de préparer une stratégie dedéveloppement <strong>du</strong>rable ». C’est dans sa mise en œuvreque l’obligation contient un effet d’imputabilité. Chaqueministère devra pro<strong>du</strong>ire un document public contenantles activités et interventions prévues pour mettre la M e Louis-Paul Cullen, associéstratégie en œuvre. « Ces interventions peuventcomprendre la révision des lois, des règlements, desprincipal <strong>du</strong> cabinet OgilvyRenaultpolitiques ou des programmes existants : c’est là où les citoyens et les entreprisesseront visés par des mesures potentiellement contraignantes », prévient M e Piette.Troubles de voisinage : quelle responsabilité civile ?« Chacun est maître chez soi ! » Pas si sûr… On s’entend pour dire que la liberté d’unepersonne de jouir pleinement de sa résidence doit s’arrêter là où commence la liberté<strong>du</strong> voisin.Mais qu’en est-il des limites de cette liberté ? Selon l’article 976 <strong>du</strong> Code civil <strong>du</strong><strong>Québec</strong>, « les voisins doivent accepter les inconvénients normaux <strong>du</strong> voisinage quin’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent suivant la nature ou lasituation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux ». Jusqu’où va le principe detolérance dans les rapports de voisinage ?Si le principe de tolérance relativise le droit de jouir de sa résidence, ce ne sont pastous les « inconvénients » qui doivent être tolérés. Pour M e Louis-Paul Cullen,associé principal <strong>du</strong> cabinet Ogilvy Renault, cet article <strong>du</strong> Code civil appelleplusieurs commentaires. D’une part, « l’accent est mis sur la tolérance <strong>du</strong> voisintroublé plutôt que sur l’incon<strong>du</strong>ite de la personne qui le trouble ». D’autre part, « lesinconvénients que les voisins ont l’obligation de tolérer se limitent aux seulsinconvénients “normaux” ».À quel moment les inconvénients excèdent-ils les limites de la tolérance ? Dansl’évaluation des inconvénients portés au voisinage, « l’emploi <strong>du</strong> mot “leur” à l’article976 C.c.Q. confirme que l’examen <strong>du</strong> tribunal ne doit pas s’effectuer de façonpurement abstraite, mais, au contraire, qu’il doit tenir compte des particularitéspropres à chaque situation de faits particulière », précise M e Cullen. Le caractèrerelatif des inconvénients, partant <strong>du</strong> droit de jouir de sa résidence, est ainsi lié à larelativité et à la particularité <strong>du</strong> contexte en question. À défaut de démontrerl’« anormalité » des inconvénients subis, aucun recours contre leur auteur n’estpossible.À en juger par les éléments pertinents pour l’appréciation des inconvénients normauxou anormaux liés au voisinage, M e Cullen estime que « l’article 976 C.c.Q. souffred’une lacune évidente en ce qu’il ne précise d’aucune manière les limites de latolérance que les voisins se doivent eu égard à ces éléments ». L’appréciation estentièrement laissée au jugement <strong>du</strong> tribunal. « En l’absence de meilleur guide, il noussemble que le tribunal doit fixer la limite de la tolérance obligatoire en fonctiond’une con<strong>du</strong>ite jugée “raisonnable” de la part de la personne qui subit l’inconvénient,compte tenu des circonstances pertinentes. »La pertinence de juger la responsabilité de l’auteur à son respect des règles decon<strong>du</strong>ite est elle-même sujette à discussion. Certains estiment que la responsabilitécivile doit se juger aux effets préjudiciables sur la personne, même en l’absence defaute engageant la responsabilité indivi<strong>du</strong>elle. Pour M e Cullen, la théorie de laresponsabilité sans faute ou sans égard à la faute peut aboutir à des conséquencesparadoxales. « L’entreprise opérant en pleine conformité avec les normesenvironnementales applicables au <strong>Québec</strong> doit-elle néanmoins indemniser sesvoisins pour les inconvénients qu’ils subissent de ses activités licites ? »Il peut sembler paradoxal d’engager la responsabilité civile extracontractuelle d’uneentreprise pour des inconvénients inévitables alors que toutes les normesenvironnementales seraient respectées et que l’entreprise emploierait les meilleursmoyens antipollution connus. À plus forte raison, « qu’en est-il lorsque les émissionsquantitatives se situent en deçà des limites prévues aux règlements pris en vertu dela Loi sur la qualité de l’environnement ? Peut-on conclure en pareil cas que cesémissions peuvent néanmoins constituer des inconvénients de voisinage anormauxqui obligent leur auteur à la réparation <strong>du</strong> préjudice subi par la victime ? »Photos: Anthony Rancourt
Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 27M e Cullen estime que, dans certaines conditions, laliberté relative de jouir de sa résidence devraits’harmoniser avec le droit tout aussi relatif de jouir de laqualité de l’environnement, dans l’intérêt de tous et desrelations de voisinage. « La vie en société commande eneffet à chacun de concilier raisonnablement son droit àcelui des autres ! »Des avantages d’une médiation environnementaleDe la médiation environnementale, M es RobertDaigneault et Marie-Claude Caron disent qu’elle peutconstituer une solution de rechange aux recours devantles tribunaux. Les conférenciers rappellent que lamédiation, à la différence de l’arbitrage, est assistée parun médiateur qui agit dans l’objectif de parvenir à uneentente et non à une sentence. À cette fin, le médiateurdoit identifier qui sont les parties et leur représentant;l’objet et les causes des divergences; les intérêts desparties et la nature <strong>du</strong> conflit.M e Marie-Claude Caron de chezDaigneault, cabinet d’avocatsUne médiation environnementale a ses particularités.Notamment, « dans un différend environnemental,outre les protagonistes, les parties peuvent être l’État ou les municipalités, lacommunauté (le public) ou des tiers indivi<strong>du</strong>els, soulignent M es Daigneault et Caron.Par exemple, un projet privé se réalise sur des terres publiques; des modifications auprojet pourraient ne pas recevoir l’assentiment <strong>du</strong> propriétaire public, ou encorel’application des politiques administrativespourrait faire échec aurèglement d’un différend dans uncontexte d’autorisation préalablediscrétionnaire (comme le déplacementd’une route empiétant sur unmarais). »Un différend environnemental peutégalement concerner les relations devoisinage au regard de toutes lesrègles particulières à la propriétéimmobilière. Une limite à la médiationenvironnementale est fixée par lesarticles 2632 et 2639 <strong>du</strong> Code civilrelativement à l’ordre public.La médiation environnementale a encommun avec le litige judiciaire ladifficulté de la preuve. Ainsi, dans unesituation de terrain contaminé, « lamésentente peut se situer <strong>du</strong> côté desexperts, non des parties. Leresponsable de la contaminationconsent à décontaminer. La victimeaccepte. Les négociations démarrent,une solution est proposée par leresponsable de la contamination; elleconvient à première vue. L’expert dela victime estime la solutionirréalisable », décrivent les deuxconférenciers. Dans cette situation,l’intervention d’un tiers expert quientend les expertises contradictoireset accueille de nouveaux faits peutfaire la différence et aider à trancherle conflit.La médiation environnementale n’étant guère répan<strong>du</strong>e au Canada, en raison de laréticence de l‘administration publique, qu’est-ce qui peut motiver les promoteurs etrequérants à privilégier ce processus pour négocier une entente ? S’inspirant destravaux de Brach et al., M es Daigneault et Caron estiment qu’il est de l’intérêt despromoteurs d’« éviter la tenue d’une audience publique sur laquelle ils ont peu decontrôle; la médiation leur donne l’occasion de faire valoir aux requérants le bienfondéde leurs projets ».Les requérants chercheraient à « influencer les modalités de réalisation d’un projeten fonction de leurs intérêts ». La médiation comporte aussi ses sources dedifficultés : le risque de récusation <strong>du</strong> médiateur; la publicité de la médiationcontraire au principe de confidentialité; les pouvoirs de commissaire <strong>du</strong> médiateurin<strong>du</strong>isant un style directif; la menace latente d’audiences perçue comme un avantageà l’égard des requérants. Nonobstant ces risques, les deux avocats soulignent unintérêt pancanadien croissant à développer la médiation environnementale au regardde ses nombreux avantages 1 .Quid <strong>du</strong> Règlement sur la qualité de l’atmosphère ?Dans ses dispositions générales, le Règlement sur laqualité de l’atmosphère « a pour objet d'établir desnormes d'air ambiant et des normes d'émission desmatières particulaires, des vapeurs et des gaz, desnormes d'opacité des émissions ainsi que des mesuresde contrôle pour prévenir, éliminer ou ré<strong>du</strong>ire ledégagement de contaminants provenant des sourcesfixes » (article 2).Concernant la quantité ou la concentration permissibles,« sous réserve des exceptions prévues au deuxièmealinéa de l'article 2, aucune source fixe ne peut émettreou dégager dans l'atmosphère des contaminants au-delàde la quantité ou de la concentration […] selon les casprévus à ces articles, et nul ne peut permettre l'émissionou le dégagement de contaminants dans l'atmosphèreau-delà de ces quantités ou concentrations » (article 3).Selon l’article 4, « à moins d'indication contraire, leprésent règlement s'applique immédiatement auxsources fixes nouvelles et existantes. Il s'applique àM e André Durocher, <strong>du</strong> cabinetFasken Martineautoute partie d'une source fixe existante qui est modifiée ou agrandie même si, parailleurs, il est stipulé qu'il s'applique plus tard à cette source fixe existante ».Est-il si aisé de distinguer les sources nouvelles et existantes ? interroge M e AndréDurocher, <strong>du</strong> cabinet Fasken Martineau. Sans doute en théorie, mais en pratique, lachose est moins aisée, estimel’avocat, qui émet les mêmesréserves concernant la définition <strong>du</strong>mot « partie » d’une source decontamination et la délimitation decette partie.« Comment, sur le plan pratique,pourrons-nous avoir un tout dontune partie est assujettie aux règlesnouvelles et une autre partie auxrègles anciennes ? » questionne-t-il.Le Règlement prévoit qu’en cas deconflit avec d’autres règlements,c’est la disposition qui assure une« protection accrue » de l’environnementqui doit prévaloir. Si, àpremière vue, cette règle est facile àappréhender, la norme la pluscontraignante prévaut sur les autresnormes. « Un problème peut seposer si une norme est expriméedans un système de référencedifférent », souligne M e Durocher.Un autre défaut <strong>du</strong> règlement, selonM e Durocher, est l’emploi « particulièrementvague » des mots« matières », « matières de toutessortes », notamment. « Un règlementest censé tout vous dire ! »s’exclame-t-il, afin d’éviter les zonesd’ombre. Et des zones d’ombre, leRèglement sur la qualité del’atmosphère en contiendraitbeaucoup !Concernant les valeurs limitesd’émission et autres normes applicables aux moteurs fixes à combustion interne,M e Durocher note que l’expression « fixe » n’est pas définie. À d’autres articles, lesexpressions d’usage sont changées par de nouveaux termes : l’expression« incinérateur d’animaux » a remplacé l’« usine d’équarrissage ».Par ailleurs, ce nouveau règlement intro<strong>du</strong>it une idée nouvelle : « la norme de qualitéd’air ambiant ». « Or, ces “normes” ne sont pas applicables à tous et immédiatement;elles s’appliquent, selon l’article 195, à compter de l’entrée en vigueur <strong>du</strong> règlementet elles s’appliquent à la construction ou à la modification d’une source fixe decontamination, à l’augmentation de la pro<strong>du</strong>ction d’un bien ou à l’augmentation dela pro<strong>du</strong>ction d’un bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulter uneaugmentation de la concentration dans l’atmosphère au-delà de la concentrationlimite prescrite d’un contaminant mentionné dans l’annexe K », analyseM e Durocher.* Myriam Jézéquel, Ph. D. (Sorbonne – Paris IV), chercheuse1 M e Daigneault et M e Caron citent le Centre canadien de médiation et d’arbitrage en environnement (CanadienCentre for Environmental Arbitration and Mediation : www.cceam.com).Photos: Anthony Rancourt
28 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>À <strong>Québec</strong> : juges de la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> et avocats <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de section font équipeUn premier remue-méninges fructueuxLouis Baribeau, avocatLes avocats et les juges n’ont pas souvent l’occasion de s’asseoir côte à côte pour discuter des améliorations àapporter au fonctionnement <strong>du</strong> système judiciaire. Le mini colloque qui a eu lieu le 19 mai à <strong>Québec</strong>, présidé par lejuge Claude C. Boulanger et auquel participait le bâtonnier de <strong>Québec</strong>, M e Jean-Louis Lemay, fait figured’exception. Compte ren<strong>du</strong> d’une rencontre inscrite sous le signe de la consultation et des échanges.Une dizaine de juges et 80 avocats ont répon<strong>du</strong> àl’invitation <strong>du</strong> juge en chef Guy Gagnon de la Cour <strong>du</strong><strong>Québec</strong>. Après avoir expliqué aux avocats le contextedans lequel sont fournis les services judiciaires de laCour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> dans la région de <strong>Québec</strong>, les juges sesont livrés à un fructueux exercice de remue-méningesavec les membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> sur les différents moyensd’améliorer l’administration judiciaire et l’accès à lajustice. Ils ont échangé sur les conférences préparatoires,la gestion d’instance, les surréservations dedates de procès, les audiences téléphoniques, le délai de180 jours et les conférences de règlement à l’amiable.En 12 ans, la juridiction de la Chambre civile alittéralement explosé, passant de 1 000 $ à 7 000 $ pourles petites créances, et de 20 000 $ à 70 000 $ pour lesautres causes. Les délais d’audition sont d’environ15 mois en Chambre civile, y compris à la division despetites créances.Il faut aussi tenir compte de l’accroissement trèsimportant <strong>du</strong> nombre de requêtes pour garde enétablissement qui, par ailleurs, sont de plus en plussouvent contestées.Avec le rehaussement <strong>du</strong> seuil juridictionnel, on a vuapparaître de plus en plus de causes dites longues,nécessitant plus de deux jours d’audition. Actuellement,il y a 104 dossiers de causes longues, dont deux de18 jours d’audition. Pour ré<strong>du</strong>ire la pression qui s’exerceactuellement sur les effectifs limités de la Cour <strong>du</strong><strong>Québec</strong>, le juge en chef Guy Gagnon veut que la Courtienne plus de conférences préparatoires dans les causesde longue <strong>du</strong>rée.De plus, la nature des dossiers qui se retrouvent auxpetites créances n’est plus la même. Il y a beaucoup dejusticiables qui intentent des recours aux petitescréances ayant des causes d’action de 15 000 $ ou18 000 $ qu’ils ré<strong>du</strong>isent à 7 000 $, note le jugecoordonnateur adjoint à la Chambre civile, FrançoisGodbout. De plus, dans 15 à 20 % des dossiers, lesdéfendeurs présentent des demandes reconventionnelles,comme le leur permet maintenant le Code deprocé<strong>du</strong>re civile.Les justiciables arrivent mieux préparés à la division despetites créances, fait aussi remarquer le juge Godbout.« C’est plus intéressant, mais cela nécessite plus delecture et plus de temps de délibération », constate-t-il.Le virage de la gestion d’instancePour améliorer l’efficacité de leurs services, les jugesexerceront à l’avenir un rôle plus actif en gestion del’instance. « Ce nouveau rôle dévolu tant aux jugesqu’aux avocats par le législateur implique unchangement de culture majeur vers une plus grandemaîtrise des dossiers, par les parties et le juge, dansl’application des principes de la bonne foi procé<strong>du</strong>raleLe juge en chef de la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, Guy Gagnonet de la proportionnalité », indique le juge en chefadjoint Michel Simard en entrevue après la rencontreavec les avocats. Les juges recevront bientôt une formation de pointe en gestion del’instance pour les aider à prendre ce virage.Ce changement de culture judiciaire se fera particulièrement sentir lors de l’appel <strong>du</strong>rôle. « On va poser des questions aux avocats, explique le juge en chef Guy Gagnon.Où en êtes-vous ? Avez-vous tous vos témoins et experts ? Est-ce nécessaire d’en avoirautant ? Avez-vous exploré toutes les possibilités de règlement ? On va réitérer nosoffres de conciliation et proposer de faire une défense orale. »Peut-être même serait-il souhaitable que l’on instaure à <strong>Québec</strong> un rôle spécial pour lesdéfenses orales comme cela se fait à Montréal, se demande le juge Godbout.Surréservations de dates d’auditionPour désengorger les rôles, la Chambre civile de la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> entend continuer àfaire des triples assignations pour les auditions au fond. Autrement dit, pour chaquejournée de juge disponible, on fixe trois jours d’audition.Cette pratique est un mal nécessaire, considère le juge en chef Guy Gagnon. « Il n’y enaurait pas si toutes les causes procédaient et si on ne réglait pas à la dernièreminute », fait-il valoir. Cela évite qu’un juge se retrouve sans cause à entendre enraison d’un règlement hors Cour, et cela raccourcit la moyenne des délais d’audition.Les juges sont conscients des irritants qui sont occasionnés aux avocats par lapratique des surréservations. Lorsqu’ils se retrouvent avec deux causes à entendre à lafois, ils s’efforcent toujours d’en transférer une à un confrère. Au bout <strong>du</strong> compte, ilne reste que 5 % des dossiers qui sont remis à cause des surréservations.Pour savoir si leur cause occupe le premier, le deuxième ou le troisième rang, lesavocats doivent actuellement se rendre au comptoir <strong>du</strong> Greffe pour consulter le rôle.Les juges Gagnon et Godbout retiennent la suggestion d’expédier le rôle aux avocatspar Internet.Audiences par téléphoneLes deux juges se sont dits aussi favorables à ce que les avocats puissent plaidercertaines demandes par téléphone.
Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 29« Il faut identifier les matières et le type de procé<strong>du</strong>re pour lesquels ce sera possible,soutient le juge Gagnon. Dans le cas des mesures non contestées, n’ayant pasd’incidences sur le fond, pour éviter aux avocats de se déplacer, je suis favorable, maisquand une personne n’est pas représentée par un avocat, j’ai de la difficulté avec ça. Ilva falloir aussi trouver un processus de suivi avec le greffier et pour le procès-verbal. »Délai de 180 joursLe téléphone pourrait être utilisé entre autres pour plaider des requêtes noncontestées en prolongation <strong>du</strong> délai de 180 jours à l’intérieur <strong>du</strong>quel la cause doit êtreprête à procéder.Lors de la rencontre, les juges semblaient s’accorder pour dire qu’il faut avoir uneattitude d’ouverture à l’égard des demandes de prolongation de délais et auxdifférentes raisons invoquées par les avocats pour les obtenir. Il n’est pas exclu queles juges accordent même de telles requêtes dès le début des procé<strong>du</strong>res.Le juge en chef Gagnon a fait remarquer que les discussions entre le ministère de laJustice et le <strong>Barreau</strong> en ce qui concerne ce délai ne sont pas terminées. « Le problèmeest de faire la fameuse requête qui coûte de l’argent, a-t-il dit. Il faudrait travailler àun processus différent et moins coûteux. Cependant, on ne peut pas sanctionner lanonchalance. Si on ne procède pas, on vole la place d’un autre. »Le juge Godbout s’est même montré ouvert à ce que les requêtes en extension dedélais se fassent par lettre, si cela ne contrevient pas au Code de procé<strong>du</strong>re civile.Les conférences de règlement à l’amiablePour désencombrer les rôles, le juge en chef Guy Gagnon veut mieux faire connaîtreles conférences de règlement à l’amiable.Quoique ce mode de règlement soit très apprécié par les justiciables qui y ont eurecours, il est encore méconnu. Il y en a eu à peine 25 par année en 2004 et 2005.Le juge Godbout pense que la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> pourrait en venir à proposer auxavocats ce mode non judiciaire de règlement dans tous les dossiers. Cependant,actuellement, la juge Lina Bond qui en est responsable ne prend l’initiative de lesoffrir que si la cause s’y prête et si sa <strong>du</strong>rée d’audition excède deux jours. « J’envoieaux avocats une lettre leur proposant la tenue d’une conférence téléphonique où l’ondiscutera de la possibilité de tenir une conférence de règlement amiable », expliquet-elle.La réaction des avocats est souvent : « Ah oui ! Il faut qu’on se parle ». Cettefaçon de faire a permis de réactiver des dossiers qui étaient sous la poussière depuisprès de 20 ans.La juge rappelle que la conférence de règlement à l’amiable est confidentielle. Si aucunrèglement n’intervient dans le cadre de la conférence, la cause retourne sur le rôle. Lajuge Bond a invité les avocats à visiter à la fin <strong>du</strong> mini colloque le local 4.08 <strong>du</strong> palaisde justice servant aux conférences de règlement à l’amiable et composé d’une salleprincipale équipée d’une table de conférence ainsi que de deux pièces attenantes pourla tenue des caucus.Actuellement, le service de conférence de règlement à l’amiable est disponible danstous les dossiers, peu importe la <strong>du</strong>rée de l’audition.Chambre administrativeCe mini colloque a aussi été l’occasion de mieux faire connaître la Chambreadministrative de la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> pour en faciliter l’accès.Cette Chambre traite environ 1 000 dossiers par année dans des juridictions d’appelqui lui sont conférées par une vingtaine de lois et dont les montants ne sont paslimités. La plupart des dossiers impliquent le ministère <strong>du</strong> Revenu <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, lesautres concernent surtout l’évaluation foncière, la protection <strong>du</strong> territoire agricole,l’expropriation, l’accès à l’information, la déontologie ou la Régie <strong>du</strong> logement, arappelé le juge responsable de la Chambre administrative, André Cloutier. Il arappelé que ces causes bénéficient d’une gestion indivi<strong>du</strong>alisée. « Les parties décidentavec le juge s’il y aura seulement une liste d’autorité ou bien un mémoire et, s’il y alieu, dans quel délai sera pro<strong>du</strong>it le mémoire. »Cet échange informel entre les avocats et les juges semble s’être avéré fructueux. Onn’en mesurera les véritables effets sur l’administration de la justice dans le district de<strong>Québec</strong> que dans plusieurs mois, à mesure que les suggestions retenues par lamagistrature seront mises en place.Cinq moyens de contribuerà l’efficacité <strong>du</strong> système judiciaire1. Prévoir une défense orale dans l’échéancierPour beaucoup d’avocats, la défense orale est insécurisante. C’est une questiond’habitude. « Lorsqu’on plaide la Charte dans une cause criminelle, c’est <strong>du</strong>civil, les requêtes devant le tribunal de la jeunesse en sont aussi », dit le jugeen chef Guy Gagnon. Personne ne se plaint de devoir plaider oralement devantces instances, ce n’est pas différent devant la Cour <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>.2. Identifier les dossiers se prêtant à une conférence de règlement à l’amiableet proposer au procureur adverse d’en tenir une« Les causes qui s’y prêtent le mieux sont celles où les parties ont intérêt àcontinuer leurs relations, par exemple si les parties sont des partenairescommerciaux, un employeur et un employé, ou des voisins », mentionne lajuge Bond en entrevue. Cette méthode alternative de règlement des litiges estaussi appropriée dans les cas où une des parties veut éviter que sa réputationne soit entachée à l’occasion d’un procès.3. Se préparer adéquatement en vue d’une conférence de règlement àl’amiable« Il faut se rappeler qu’une conférence de règlement se prépare différemmentd’un procès », note la juge Bond. Il s’agit de rechercher les intérêts communs,d’anticiper les difficultés de relations entre les parties et d’imaginer desoptions de solutions intéressantes.Les avocats ou leurs clients auront à intervenir à quatre étapes différentes de laconférence : lors de l’exposé des événements, de la détermination desproblèmes, de l’élaboration des options et de la négociation des options.4. Déterminer précisément le temps d’audition requis pour la causeN’indiquez pas une journée s’il suffit d’une demi-journée.5. Dans les causes longues, rationaliser les débats pour ré<strong>du</strong>ire la <strong>du</strong>rée del’auditionLe juge Gagnon estime que les avocats pourraient faire davantage d’admissionsdans ces causes. « Admettre qu’un fait est avéré est différent d’admettrequ’une personne va venir dire telle chose », souligne-t-il.Une autre façon de rationaliser le débat est de vous entendre avec la partieadverse pour demander à vos experts d’identifier leurs divergences et de faireporter le débat uniquement sur ces questions.Avis d’élection à l’AAPDaniel Kimpton, avocat, sec. trés. AAPSelon les dispositions de l’article 33.3 <strong>du</strong> Règlement général de l’Association desavocats de province, avis vous est donné de la tenue d’un scrutin afin d’élire lesadministrateurs au conseil d’administration de l’AAP.En vertu de l’article 33.1 <strong>du</strong>dit Règlement, tout membre régulier en règle del’association désirant poser sa candidature aux postes de président, viceprésident,secrétaire-trésorier et administrateur (quatre postes) de l’associationdevra transmettre par écrit, au secrétaire-trésorier de l’association, au plus tardle 10 septembre <strong>2006</strong>, un avis d’intention à cet effet, indiquant le poste pourlequel il pose sa candidature.La date stipulée précédemment est de rigueur et le défaut de s’y conformer entraînerale rejet de la candidature.L’avis d’intention mentionné précédemment peut être transmis soit par courrierordinaire, soit par courriel, et les coordonnées apparaissent au bas <strong>du</strong> présent avis.Association des avocats et avocates de province (AAP)A/s M e Daniel Kimpton, secrétaire-trésorier50, rue Jonette,Saint-Étienne-des-Grès, <strong>Québec</strong> G0X 2P0daniel.kimpton@cgocable.ca
30 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>AVIS DE RADIATIONDossiers : 06-04-01951, 06-05-02007, 06-05-02025 & 06-05-02027AVIS est par les présentes donné que MONSIEUR JAMES S. FENG (numéro demembre : 168087-1), ayant exercé la profession d’avocat dans le districtde Montréal, a été déclaré coupable par le Comité de discipline <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong><strong>Québec</strong> le 22 mars 2005 d’infractions commises à Montréal, entre les mois defévrier 2002 et septembre 2004, à savoir :A, à deux (2) reprises, faussement représenté à ses clients certaines informations,sachant ou devant savoir que le tout était faux, le tout contrairement aux dispositionsdes articles 4.02.01 d) <strong>du</strong> Code de déontologie des avocats et 59.2 et 152 <strong>du</strong> Code desprofessions; . A, à trois (3) reprises, trompé ses clients, en leur remettant certainsdocuments, dans le cadre de dossiers judiciaires portant des numéros erronés,sachant ou devant savoir que lesdits documents étaient faux, le tout contrairementaux dispositions des articles 4.02.01 d) <strong>du</strong> Code de déontologie des avocats et 59.2et 152 <strong>du</strong> Code des professions; A, à deux (2) reprises, remis à son client un chèque,en sachant qu’il n’avait reçu quelque somme que ce soit dans ce dossier et nedisposant donc pas des fonds suffisants pour honorer ledit chèque, le tout contrairementaux dispositions des articles 59.2 et 152 <strong>du</strong> Code des professions; A, à quatre(4) reprises, trompé l’inspecteur <strong>du</strong> bureau <strong>du</strong> syndic <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, enlui remettant copies de certains documents, sachant ou devant savoir que ces derniersétaient faux, le tout contrairement aux dispositions de l’article 114 <strong>du</strong> Code des professions;A fait défaut de déposer dans un compte en fidéicommis, un chèque qu’ilavait reçu de son client, contrevenant aux dispositions de l’article 3.01 <strong>du</strong> Règlementsur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats; A utilisé une sommequi lui avait été remise par son client, par chèque, à titre d’avance d’honoraires, à desfins autres que celles pour lesquelles elle était destinée, contrevenant ainsi aux dispositionsdes articles 59.2 et 152 <strong>du</strong> Code des professions; A, à deux (2) reprises,réclamé et obtenu de ses clients des avances d’honoraires pour des services professionnelsne valant pas ledit montant ou, pour des actes professionnels non-dispensésou faussement décrits, s’appropriant ainsi de ladite somme ou d’une partie importantede celle-ci, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 59.2 et 152 <strong>du</strong> Codedes professions; A, à deux (2) reprises, tenté d’in<strong>du</strong>ire en erreur une institution financière,en lui représentant certaines informations quant à la publication d’un acte devente au Bureau de la publicité des droits de Montréal, sachant ou devant savoir queces dernières étaient fausses, le tout contrairement à l’article 4.02.01 d) et e) <strong>du</strong> Codede déontologie des avocats, tel qu’il était alors rédigé, et aux articles 59.2 et 152 <strong>du</strong>Code des professions; A, à deux (2) reprises, tenté d’in<strong>du</strong>ire en erreur l’officier de lapublicité des droits de Montréal en lui représentant certaines informations quant à lapublication et le paiement des frais de publication relativement à un acte de ventequ’il lui avait transmis, sachant ou devant savoir que ces représentations étaientfausses, le tout contrairement à l’article 4.02.01 d) et e) <strong>du</strong> Code de déontologie desavocats, tel qu’il était alors rédigé, et aux articles 59.2 et 152 <strong>du</strong> Code des professions;A, à deux (2) reprises, tenté d’in<strong>du</strong>ire en erreur le Syndic <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> ainsi que l’un deses inspecteurs, en affirmant diverses informations, sachant ou devant savoir que cesdernières étaient fausses, le tout contrairement aux dispositions des articles 59.2, 114et 152 <strong>du</strong> Code des professions; A trompé son client en lui représentant qu’un actede vente avait été publié au Bureau de la publicité des droits de Montréal, sachant oudevant savoir que ces représentations étaient fausses, le tout contrairement à l’article4.02.01 d) <strong>du</strong> Code de déontologie des avocats et aux articles 59.2 et 152 <strong>du</strong> Codedes professions; A trompé son client en lui remettant une fausse copie d’un «État certifiéd’inscription de droit au registre foncier <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>» signé par l’Officier adjointde la publicité foncière relativement à une publication de l’acte de vente, sachant oudevant savoir que ce document était faux, le tout contrairement à l’article 4.02.01 d)<strong>du</strong> Code de déontologie des avocats et aux articles 59.2 et 152 <strong>du</strong> Code des professions;A, à deux (2) reprises, trompé un confrère en lui représentant diverses informationspar écrit relativement à un acte de vente, sachant ou devant savoir que cesreprésentations étaient fausses, le tout contrairement à l’article 4.02.01 d) <strong>du</strong> Code dedéontologie des avocats et aux articles 59.2 et 152 <strong>du</strong> Code des professions; A trompéun confrère en lui transmettant par télécopieur, copie d’une lettre préten<strong>du</strong>mentadressée au Bureau de la publicité des droits, sachant ou devant savoir que ce documentétait faux, le tout contrairement à l’article 4.02.01 d) et 4.03.03 <strong>du</strong> Code dedéontologie des avocats et aux articles 59.2 et 152 <strong>du</strong> Code des professions;Le 11 juillet 2005, le Comité de discipline imposait à MONSIEUR JAMES S. FENG uneradiation <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre pour une période de sept (7) ans sur chacun deschefs susmentionnés, ces périodes devant être purgées concurremment.Ces décisions <strong>du</strong> Comité de discipline étant exécutoires le 31 e jour de sa significationaux parties selon l’article 158 <strong>du</strong> Code des professions, MONSIEUR JAMES S. FENGest radié <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> pour une période desept (7) ans à compter <strong>du</strong> 25 août 2005.Le directeur des Services judiciaires de chaque Palais de justice est tenu d’affichercet avis dans un endroit apparent de son bureau et aux greffes des tribunaux.Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le <strong>Barreau</strong> et des articles156 alinéa 5 et 180 <strong>du</strong> Code des professions.Montréal, le 4 juillet <strong>2006</strong>Le directeur généralM e JACQUES HOULEPR00043ERRATUMDossier : 06-05-02026Le Comité de discipline <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> a fait paraître par lebiais <strong>du</strong> Directeur général, un avis de radiation concernantMME KHEIRA ZENDJABIL (n o de membre : 191823-1) dans le<strong>Journal</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> mois de juin <strong>2006</strong>, Volume 38, No. 6. Veuillezprendre note que la période de radiation de six (6) mois qui lui a étéimposée par le Comité de discipline aurait dû être comptabilisée àpartir <strong>du</strong> 4 avril 2005 et non en date <strong>du</strong> 14 mars <strong>2006</strong>.AVIS DE RADIATION PROVISOIREDossier n o : 06-05-02172PRENEZ AVIS que par décision ren<strong>du</strong>e sur le banc le 15 mars <strong>2006</strong> dans le cadre dela plainte disciplinaire numéro 06-05-02172, le Comité de discipline <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong><strong>du</strong> <strong>Québec</strong> a ordonné la radiation provisoire <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong><strong>Québec</strong> de MONSIEUR IAN HERSH ABUGOV (numéro de membre : 186368-1), ayantexercé la profession d’avocat dans le district de Montréal, jusqu’à ce que la décisionfinale intervienne sur la plainte susmentionnée.Les actes reprochés à MONSIEUR IAN HERSH ABUGOV sont notamment d’avoir, entreles mois de juillet 2004 et janvier <strong>2006</strong> : négligé de s’assurer que son domicile professionnelsoit accessible par téléphone, en laissant sa boîte vocale remplie à pleinecapacité à de nombreuses occasions ; fait preuve de négligence dans ses rapports etcommunications avec sa cliente, en négligeant de retourner les messages téléphoniquesqui lui avait été laissés par sa cliente ; agi de façon téméraire et en contraventionavec son devoir de diligence, en négligent d’ouvrir et de prendreconnaissance de trente-sept (37) lettres lui étant adressées ; agi de façon téméraireen négligeant de réclamer deux (2) lettres certifiées que lui avait adressées ledirecteur <strong>du</strong> Service de l’inspection professionnelle ; commis un acte dérogatoire àl’honneur et à la dignité <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> en négligeant de donner suite à une lettre quelui avait fait parvenir un commissaire à la Commission des lésions professionnelles; laissé des dossiers actifs et/ou des parties de dossiers actifs et des dossiersfermés à son bureau, sans aviser ses clients de la situation alors qu’il n’avait plus dedomicile professionnel ; fait défaut d’aviser le secrétaire de l’Ordre de son changementd’adresse dans les trente (30) jours ; négligé de s’assurer de la confidentialitéde l’information qui lui était transmise, en acceptant que des télécopies lui soientadressées par l’entremise d’un service de télécopie exploité par une entrepriseprivée dont les préposés étaient susceptibles de prendre connaissance <strong>du</strong> contenude ladite information et finalement, d’avoir contrevenu aux dispositions <strong>du</strong>Règlement sur les normes de tenue de dossiers et de domicile professionnel des avocats,en ne disposant pas d’un système permettant le classement ordonné de sesdossiers et d’un système permettant d’identifier ses dossiers actifs et ses dossiersfermés.En vertu de l’alinéa 3 de l’article 133 <strong>du</strong> Code des professions, lorsque l’ordonnancede radiation provisoire est ren<strong>du</strong>e en présence de l’intimé, elle est réputée être ainsisignifiée à ce dernier et devient exécutoire à compter de cette date. MONSIEUR IANHERSH ABUGOV est donc radié provisoirement <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong><strong>Québec</strong> à compter <strong>du</strong> 15 mars <strong>2006</strong> et ce, jusqu’à ce que décision finale sur laplainte disciplinaire portée contre lui soit ren<strong>du</strong>e.Le directeur des Services judiciaires de chaque Palais de justice est tenu d’affichercet avis dans un endroit apparent de son bureau et aux greffes des tribunaux.Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le <strong>Barreau</strong> et desarticles 133 alinéa 3 et 180 <strong>du</strong> Code des professions.Montréal, le 13 juillet <strong>2006</strong>Directeur généralM e JACQUES HOULEPR00038PR00045
Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 31Programme de perception des pensions alimentaires10 ans au service des enfants !Anik Laplante*Le Programme de perception des pensions alimentaires <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> célèbre cetteannée ses 10 ans d’existence. Au fil des ans, son évolution a été empreinte dedynamisme et de dévouement envers les enfants et les familles. Forte des résultatsobtenus jusqu’à maintenant, cette évolution se poursuivra vraisemblablement dansla même veine au cours des années à venir. Portrait d’un programme efficace.Le 1 er décembre 1995, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires 1 entraiten vigueur, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>. Le <strong>Québec</strong> sejoignait ainsi aux autorités, tant nationales qu’étrangères, qui ont mis en place unprogramme de perception des pensions alimentaires. Le Programme, confié auministre <strong>du</strong> Revenu, constituait la réponse aux critiques suscitées par l’ancienprogramme, établi en 1981 et basé sur la dénonciation <strong>du</strong> défaut de paiement par lecréancier.Des résultats probantsDix ans après son entrée en vigueur, il est possible de constater l’ampleur <strong>du</strong>cheminement accompli et la maturité acquise par le Programme. Les chiffres sontéloquents et placent le <strong>Québec</strong> en position de tête quant à l’efficacité de sonprogramme de perception comparativement à ceux en vigueur ailleurs au Canada et àl’étranger, et ce, malgré un accroissement constant de la clientèle qui y a recours.Taux de perceptionNouveaux jugements(après décembre 1995)Taux de perceptionTous les jugementsProgramme de perception de pensions alimentairesSommaire des résultats de 1996 à aujourd’hui1996-1997 1998-1999 2000-2001 2002-2003 2004-200572 % 89 % 92 % 94 % 95 %30 % 69 % 79 % 87 % 90 %Régularité des paiements n. d. n. d. 76 % 79 % 79 %Délais de servicesà la clientèleNouveaux jugements(après décembre 1995)100 jourset +60 jours 21 jours 16 jours 27 joursSommes versées(en millions de dollars)46,8 212,6 314,5 388,9 437,1Coût moyen par dossier 974 $ 449 $ 401 $ 374 $ 324 $Nombre de dossiers actifs 39 744 76 129 104 414 118 800 130 088Effectif (ETC) 357 680 708 790 688Dépenses(en millions de dollars)17,5 31,2 40,3 43,2 41,3Les principales dispositions de la LoiLe Programme de perception des pensions alimentaires est automatique. Il s’appliqueà tous les jugements, ren<strong>du</strong>s depuis le 1 er décembre 1995, qui accordent pour lapremière fois une pension alimentaire. Les pensions sont perçues par le ministre <strong>du</strong>Revenu 2 , à moins que les deux parties n’aient demandé l’exemption par jugement etque le débiteur n’ait fourni la sûreté d’un mois de pension 3 . Pour les pensionsantérieures 4 , elles peuvent être perçues par le ministre <strong>du</strong> Revenu si un défaut depaiement est dénoncé par le créancier ou si les deux parties en font la demande 5 .Le ministre <strong>du</strong> Revenu dispose de deux modes de perception des pensionsalimentaires. Le premier mode, la retenue à la source, est applicable aux montantspériodiques énumérés à l’article 11 de la Loi et à l’article 1 <strong>du</strong> Règlement sur laperception des pensions alimentaires, tels que le salaire ou les prestations remplaçantun revenu (CSST, SAAQ, RRQ).Si la retenue à la source est impossible — par exemple, dans le cas des travailleursautonomes — ou insuffisante, ou si le débiteur en fait la demande en l’absenced’arrérages, le ministre <strong>du</strong> Revenu aura recours au deuxième mode de perception :l’ordre de paiement 6 . Ce mode implique que le débiteur fasse parvenir le paiement dela pension alimentaire au ministre <strong>du</strong> Revenu. L’ordre de paiement étant un modeplus aléatoire que la retenue à la source, le débiteur doit fournir une sûreté équivalantà un mois de pension alimentaire au ministre <strong>du</strong> Revenu 7 , sauf exception 8 .Advenant un défaut de paiement, le ministre <strong>du</strong> Revenu peut recourir à des mesuresde recouvrement, après avoir fait parvenir au débiteur une demande de paiementl’enjoignant, dans un délai de 10 jours, d’acquitter sa dette ou de prendre une ententede remboursement 9 . Dans ce dernier cas, le consentement <strong>du</strong> créancier est requis 10 .Parmi les mesures disponibles, on trouve l’accaparement <strong>du</strong> remboursement d’impôtprovincial 11 , les saisies administratives 12 et judiciaires 13 ainsi que l’inscription d’unehypothèque légale sur un bien <strong>du</strong> débiteur 14 . D’autres mesures sont possibles endemandant l’assistance <strong>du</strong> Service d’aide à l’exécution des ordonnances et desententes familiales <strong>du</strong> ministère de la Justice <strong>du</strong> Canada, par exemple, l’accaparement<strong>du</strong> remboursement d’impôt fédéral et la suspension <strong>du</strong> passeport ou d’autres permisfédéraux, sous certaines conditions 15 .Des ententes de réciprocité ont, par ailleurs,été conclues avec l’ensemble des provinceset des territoires <strong>du</strong> Canada ainsi qu’avechuit États américains 16 . Elles permettent de percevoir la pension alimentaire d’undébiteur qui réside dans l’une ou l’autre de ces juridictions lorsque le jugement estexécutoire au <strong>Québec</strong> et que le créancier y réside.L’administration de la Loi par le ministre <strong>du</strong> RevenuLe ministre <strong>du</strong> Revenu perçoit les pensions alimentaires obtenues par jugementdepuis le 1 er décembre 1995 sous certaines conditions. Notamment, le montant doitêtre déterminé ou déterminable, ce qui exclut les clauses exigeant des calculs ou despreuves de fait, et la fréquence <strong>du</strong> montant fixé ne doit pas excéder un intervalle d’unmois 17 . De plus, pour les paiements à des tiers, tels que les paiements d’hypothèque, ildoit être spécifié que le montant est payable à titre de pension alimentaire.Le début de la perception de la pension alimentaire sera déterminé selon la dateindiquée au jugement ou, à défaut, selon les règles suivantes :1. la signature de la convention (demande conjointe);2. la date <strong>du</strong> jugement (ordonnance intérimaire et jugement de divorce ou deséparation de corps);3. la signification de la requête (jugement sur mesures provisoires 18 et jugementmodifiant les mesures provisoires ou accessoires 19 ).Il est nécessaire d’obtenir un nouveau jugement pour modifier une pensionalimentaire existante 20 ou pour effectuer un changement de créancier, notammentlorsque l’enfant devient majeur, et ce, malgré le consentement des parties. Il en est demême concernant l’annulation de la pension, lorsque l’enfant est autonomefinancièrement 21 . S’il y a rétroactivité, le ministre <strong>du</strong> Revenu se chargera de récupérer<strong>du</strong> créancier les montants versés en trop pour les remettre au débiteur 22 . Il est doncpréférable de vérifier au préalable l’existence d’avances 23 non remboursées par ledébiteur afin d’éviter que le créancier n’ait à remettre lesdites sommes.Un jugement est également nécessaire lorsque les parties désirent liquider ou annulerles arrérages. Il est, dans ce cas, souhaitable de prévoir dans le jugement le sort dessommes en transit 24 , puisqu’à défaut, celles-ci seront remises au créancier, saufexception.La suspension de la pension doit être demandée par jugement, à moins que les deuxparties ne soient représentées par un procureur et que le ministre <strong>du</strong> Revenu nereçoive un écrit signé de leur part le demandant, par exemple, lorsque l’une desparties présente une requête en annulation de la pension. La suspension del’exécution <strong>du</strong> jugement peut également être demandée, la pension continuanttoutefois de courir pendant la période de suspension.Outre l’annulation, la perception de la pension alimentaire peut prendre fin lors d’unereprise de vie commune sur présentation d’une déclaration sous serment attestant cefait. Mentionnons qu’un nouveau jugement sera nécessaire pour reprendre laperception lors d’une nouvelle séparation pour les conjoints de fait ou séparés decorps.*Anik Laplante occupe le poste de personne-ressource en pension alimentaire.1 L.R.Q., c. P-2.2.2 Articles 1 et 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.3 Articles 3 et 4 de la Loi.4 Article 99 de la Loi.5 Le ministre <strong>du</strong> Revenu gère également, sous certaines conditions, les pensions alimentaires établies lors de ladissolution d’une union civile.6 Article 26 de la Loi.7 Article 30 de la Loi.8 Articles 26 et 27 de la Loi.9 Article 46 de la Loi.10 JH c. WF (2003) RJQ 2420 (CA).11 Article 53 de la Loi.12 Articles 48 à 50 de la Loi.13 Article 47 de la Loi.14 Article 10 de la Loi.15 Parties II et III de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.16 Californie, Floride, Massachusetts, Maine, New York, New Jersey, Pennsylvanie et Vermont.17 Les arrérages des pensions alimentaires dont l’intervalle de versement excède un mois peuvent néanmoinsêtre perçus à la demande <strong>du</strong> créancier.18 Droit de la famille-1289, [1990] R.D.F. 1.19 Droit de la famille-2083, J.E. 94-1924, C.A. Montréal, 500-09-000745-943, 17 novembre 1994 ; Droit de lafamille-157 [1984] C.A. 497.20 SG et SE GA, n o 200-12-070086-039.21 G.P. c. N.S., AZ-50143099, [2002] R.J.Q. 2277, [2002] R.D.F. 832 (rés.), J.E. 2002-1700.22 Article 33 de la Loi.23 Montant versé au créancier, mais non encore reçu <strong>du</strong> débiteur (article 36 de la Loi).24 Sommes perçues par le ministre, mais non encore versées au créancier.
32 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> cause phareGarde partagée depuis l’arrêt ContinoDes preuves plus complètes pour fixer la pensionLouis Baribeau, avocatDans le cas d’une garde partagée, la fixation d’une pension alimentaire ne peut reposer seulement sur uneévaluation mathématique basée sur les tables, mais elle doit tenir compte des frais supplémentaires réelsoccasionnés aux parents, considère la Cour suprême dans l’arrêt Contino c. Contino 1 . Cette décision inciteradorénavant les avocats à faire une preuve complète des frais supplémentaires.Strictement parlant, l’arrêt Contino s’appliqueuniquement aux Lignes directrices fédérales sur lespensions alimentaires pour enfants, c’est-à-direlorsqu’un des parents réside dans une autre provinceque le <strong>Québec</strong>. Cependant, les avocats qui ont àappliquer les lignes directrices québécoises de fixationlorsque les deux conjoints sont au <strong>Québec</strong> devraients’inspirer de cette décision pour présenter une preuveélaborée des frais supplémentaires, considéraitM e Karen Kear lors d’une conférence de l’ABC-<strong>Québec</strong>donnée ce printemps à <strong>Québec</strong> sur l’impact de l’arrêtContino.« Nous avons le fardeau, comme avocats, de présentertoutes les preuves pour permettre aux juges d’exercerleur discrétion, et Contino nous aide dans ce sens,affirme-t-elle. Il faut être brave et audacieux et se rappeler que celui qui ne risquerien n’a rien. Nous avons l’obligation de dire aux juges : “Vous devez regarder toutesles circonstances et ne pas vous limiter à la table.” »Tout un défi pour les juges et les avocatsIl n’est pas facile pour les juges et les avocats de fixer équitablement la pensionalimentaire pour les enfants dont les parents se partagent la garde, que ce soit dans lecadre des règles fédérales ou québécoises.« L’augmentation <strong>du</strong> temps passé avec l’enfant n’emporte pas nécessairement uneaugmentation des dépenses ni une économie substantielle pour l’autre parent,explique dans l’arrêt Contino le juge Michel Bastarache, qui l’a rédigé au nom dehuit des neuf juges de la Cour suprême. […] Il est également possible que la gardepartagée soit plus coûteuse à cause <strong>du</strong> doublement des dépenses et qu’elle fassediminuer les fonds disponibles pour les aliments. » De plus, lorsqu’on transforme unegarde exclusive en garde partagée, si on diminue la pension, on risque d’augmenterl’écart entre les niveaux de vie des deux ménages. Le juge Bastarache fait remarquerque la preuve de frais supplémentaires dans les cas de garde partagée a souvent faitdéfaut dans le passé et que les tribunaux ont dû s’en remettre à des conjectures.Dans l’affaire Contino, le père demandait une diminution de la pension qu’il versaitpour son enfant étant donné que ses droits d’accès s’étaient transformés en gardepartagée.L’article 9 des lignes directrices fédérales prévoit que, pour une garde partagée, lemontant de la pension alimentaire est déterminé compte tenu : a) des montantsfigurant dans les tables applicables à l’égard de chaque époux; b) des coûts plus élevésassociés à la garde partagée; et c) des ressources, des besoins et, d’une façon générale,de la situation de chaqueépoux et de tout enfant« Le tribunal doit s’abstenir detrancher ces questions s’il nedispose pas d’un minimum derenseignements. »Le juge Michel Bastarachepour lequel une pensionalimentaire est demandée.Dans sa décision, le jugeBastarache rectifie plusieursmalenten<strong>du</strong>s crééspar la jurisprudence ausujet de la méthode defixation de la pensionalimentaire en gardepartagée.Philosophie de fixation différenteD’abord, le juge affirme que cette méthode n’est pas un exercice mathématique commedans le cas de la garde exclusive. Elle est fondée sur des principes différents etconstitue un système distinct et complet en soi.L’application de l’article 9 en garde partagée est impératif, soutient le juge Bastarache.Le tribunal n’a pas discrétion pour décider d’appliquer soit le régime général del’article 3 des lignes directrices fédérales fondé sur les tables de calcul, soit le régimeparticulier de l’article 9. La discrétion de la Cour s’exerce dans la façon d’appliquer lestrois critères de l’article 9 à chaque cas d’espèce.Pas de présomption d’application des tablesLe deuxième malenten<strong>du</strong> que l’arrêt Contino corrige a justement trait à la façond’appliquer ces trois critères. Selon le juge Bastarache, on ne peut pas présumer queles tables de calcul s’appliquent à défaut d’avoir une preuve qu’un rajustement estnécessaire. Aucun des trois critères ne doit primer les autres. L’importance à donner àchacun varie selon les cas d’espèce.Application souple de la compensation simpleLe troisième malenten<strong>du</strong> concerne l’application de la compensation simple de l’article8 des lignes directrices dans les cas de garde partagée. Cette disposition prévoit que« si les deux époux ont chacun la garde d'un ou de plusieurs enfants, le montant del'ordonnance alimentaire est égal à la différence entre les montants que les épouxauraient à payer si chacun d'eux faisait l'objet d'une demande d'ordonnancealimentaire ».« Il est possible que la gardepartagée soit plus coûteuse àcause <strong>du</strong> doublement desdépenses et qu’elle fassediminuer les fonds disponiblespour les aliments. »Le juge Michel BastaracheSelon le juge Bastarache, cette méthode peut servir debon point de départ, surtout lorsque les données sontlimitées et que l’écart entre les revenus des parties estpeu élevé. Cependant, il rappelle que « le tribunal doits’abstenir de trancher ces questions s’il ne dispose pasd’un minimum de renseignements. Il ne faut surtoutpas appliquer strictement la méthode de lacompensation, car il peut en résulter, dans le cas d’uneordonnance modificative, un changement radical <strong>du</strong>montant de la pension alimentaire […] ».Le montant obtenu par la méthode de la compensationdevrait être rajusté si l’application des critères prévusaux alinéas b) et c) de l’article 9 le commande.Pour décider si un rajustement est nécessaire, le tribunalsera appelé à examiner les états financiers des parties et les budgets des dépensesréelles des deux parents pour l’enfant. Il faut garder à l’esprit que « l’accroissementdes coûts résulte normalement <strong>du</strong> fait que l’enfant a deux foyers et <strong>du</strong> doublementdes dépenses qui s’ensuit », indique le juge Bastarache. Les frais supplémentairesdevront être répartis en fonction des revenus respectifs des parents.Le tribunal devrait également rajuster le montant pour atténuer la différence entre leniveau de vie de l’enfant dans la garde partagée comparé à la situation de gardeantérieure. Il devra aussi viser à ré<strong>du</strong>ire autant que possible la différence de niveauxde vie pour l’enfant quand il passe d’un ménage à l’autre.L’utilisation d’un multiplicateur est trop rigideLe quatrième malenten<strong>du</strong> a trait à l’utilisation, dans la jurisprudence, d’une équationsupposant que 50 % des coûts <strong>du</strong> parent créancier sont fixes et demeurent inchangés,peu importe le temps passé par l’enfant avec lui. Cette méthode est trop rigide et sefonde sur des hypothèses. Le juge Bastarache réitère l’importance que les tribunaux sefondent sur la preuve des dépenses réelles des parents.La pertinence de Contino au <strong>Québec</strong>M e Kear pense que les tribunaux québécois, en regard de l’application des lignesdirectrices québécoises, disposent de tous les outils nécessaires pour exercer la largediscrétion que la Cour suprême leur accorde dans l’arrêt Contino afin d’appliquer leslignes fédérales. Elle réfère en particulier à la notion de « difficultés excessives » del’article 587.2 C.c.Q., qui peut être invoquée pour justifier la présentation d’unepreuve éten<strong>du</strong>e. « La plupart des juges sont très réceptifs aux arguments fondés sur587.2 », dit-elle.Maintenant, il reste à savoir si les parties impliquées dans ces litiges vont accepter depayer les frais additionnels reliés à la présentation d’une preuve plus complète.1 [2005] 3 R.C.S. 217.6 moyens de favoriser la fixation d’une pensionéquitable dans les gardes partagéesPrésenter des statistiques démontrant que la garde partagée augmente lescoûtsL’augmentation de coûts la plus largement acceptée est de l’ordre de 50 %.Selon M e Karen Kear, il n’existe pas d’étude canadienne sur le sujet, mais l’arrêtContino donne des références d’études étrangères intéressantes.Soumettre la doctrine sur l’augmentation des coûts en garde partagéeVous trouverez des références à ce sujet dans l’arrêt Contino.Présenter des budgets sur les dépenses des enfants« Avant l’adoption des lignes directrices, tout le monde travaillait avec lesbudgets pour enfants », rappelle en entrevue M e Kear, après sa conférence.Les juges peuvent voir ces budgets comme un pas en arrière, mais cela nedevrait pas faire reculer les avocats.Présenter une preuve des dépenses actuelles de chaque parent pour l’enfantMettre en évidence les disparités entre la valeur des actifs des parentsLe juge aura à en tenir compte pour appliquer l’alinéa 2 de l’article 587.2 C.c.Q.,fait remarquer M e Kear.Prouver le niveau de vie des deux ménages L. B.
éponse à tout Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 33Médiation familialeComment rester neutre ?Louis Baribeau, avocatQuand je fais de la médiation familiale, j’ai tendance àpencher pour un des conjoints. Comment rester neutre ?M e Violaine Belzile, avocate pratiquant en droit de la famille et médiatrice àOutremont« Être neutre signifie être à l’écoute des personnes qui sont devant nous en mêmetemps qu’on est conscient de nos propres valeurs. Un médiateur n’est pas une pureabstraction. Les gens et la situation peuvent jouer dans ses valeurs.« Comme avocat, on a le réflexe de se faire une idée rapide sur ce qui est présenté. Ondoit rester neutre, même si des revendications peuvent nous sembler injustifiées.Rester neutre ne veut pas dire éviter de confronter un conjoint qui a unerevendication absurde. Cela peut être nécessaire pour faire avancer la discussion.« Les avocats ont aussi tendance à chercher des solutions pour les clients, alors que leprocessus de médiation progresse par les réponses que les conjoints donnent auxquestions <strong>du</strong> médiateur. Souvent, les conjoints apportent des solutions que lemédiateur n’avait pas envisagées. Il faut leur faire confiance.« Lors de la première séance de médiation, il est important de mettre la question de laneutralité sur la table. Je dis aux clients : “S’il vous semble que j’accorde plusd’attention à l’autre qu’à vous, dites-le-moi. Vous pouvez même m’appeler.”« Je leur demande par qui ils ont été envoyés. Si je connais l’avocat qui me les aenvoyés, je le leur dis. La porte est ouverte pourexprimer un malaise s’il y en a un. Si j’ai déjà rencontréun des conjoints dans un évènement social, il faut que jele dise et que je voie si les deux sont à l’aise.« Si quelqu’un dit que je lui accorde moins d’attentionqu’à son conjoint, j’ai besoin de comprendre pourquoi.Une attitude, un mot peut avoir beaucoup de portée.Pour clarifier, je peux demander “Qu’est-ce qui, dans macon<strong>du</strong>ite, vous a paru partial ?” ou bien “Commentdevrais-je agir si j’étais impartiale ?” Cette dernièrequestion me donne de l’information sur les exigences dela personne en ce qui a trait à la partialité. Parfois, celapeut révéler des choses qu’on a à corriger commemédiateur.« Un des conjoints peut vouloir s’allier avec lemédiateur. C’est normal. Il ne faut pas le rejeter, mais onne doit pas non plus entrer dans son jeu. Dans ces cas,on ramène la personne à l’ordre en reformulant ce qu’elle a dit pour centrer ladiscussion sur l’objectif de la médiation. C’est au médiateur à diriger le processus demédiation.« Si un conjoint recherche mon approbation pour critiquer l’autre, je peux rappeler larègle <strong>du</strong> respect et même décider de mettre fin à la discussion, si ça va trop loin, pourpréserver ma neutralité. Quand le processus de médiation est utilisé pour faire <strong>du</strong> mal,pour contrôler l’autre, si on s’en sert de mauvaise foi ou s’il risque de causer préjudiceà une personne, on est obligé d’y mettre fin. Un médiateur n’est pas tenu d’êtreimpartial en ce qui concerne la violence.« Attention avant de nommer la violence. Il faut s’assurer que cela ne mettra pas endanger la victime. Un des conjoints peut exercer des représailles.« Donner un avis juridique nous fait perdre notre impartialité et on ne peut plus êtreutile comme médiateur. Le plus loin où je peux aller, c’est de dire “il est généralementreconnu que…” Par exemple, si un jeune parent propose une garde partagée d’unesemaine chez l’un et d’une semaine chez l’autre, je peux dire : “Il est généralementreconnu que séparer un bébé de son parent pendant une semaine est trop angoissantpour lui.”« Je peux énoncer ce qui fait partie <strong>du</strong> patrimoine familial, mais s’il y a des dé<strong>du</strong>ctionspour héritage ou des remplois, je ne me lancerai pas dans des calculs. Je leur proposed’aller voir leur avocat et de revenir avec une proposition. »M e Benoît Rioux, avocat, psychoé<strong>du</strong>cateur, médiateur à temps plein àGatineau et enseignant en médiation familiale« C’est difficile de conserver sa neutralité comme médiateur si on pratique aussi ledroit, surtout si on va souvent devant les tribunaux.« Si ce qu’un client vit nous touche personnellement, on va avoir tendance à l’écouterplus que l’autre. Ce phénomène se pro<strong>du</strong>it souvent au début de la pratique, parce quecomme avocat, on a tendance à mouler notre opinion sur la position d’une des parties.« C’est pour cela qu’il existe des services de supervision pour les médiateurs, pourattirer l’attention sur cela. Je suggère aux gens qui portent les deux chapeaux, avocatet médiateur, de continuer à profiter des services d’assistance professionnelle, parexemple une fois par mois, pour garder un œil sur leurs attitudes en médiation.« Les avocats ont tendance àchercher des solutions pour lesclients, alors que le processus demédiation progresse par lesréponses que les conjointsdonnent aux questions <strong>du</strong>médiateur. »M e Violaine BelzileL’information est votreprincipal outil de travailLa pratique <strong>du</strong> droit fait appel à de nombreux champs deconnaissances et d’expérience. Il n’est pas toujours faciled’accéder à de l’information spécialisée et de qualité si onpratique en solo ou bien dans un petit ou un moyen cabinet.Même les avocats les plus expérimentés ont à faire desincursions dans des domaines avec lesquels ils sont moinsfamiliers.Mais, quelque part, des membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> détiennentl’information que vous cherchez. Faites-nous parvenir votrequestion. Nous trouverons les spécialistes aptes à vous répondre,et, pour le bénéfice de tous les lecteurs, nous publieronsl’information dans cette chronique intitulée « Réponse à tout ».ConfidentialitéFaites-nous parvenir votre question à journal<strong>du</strong>barreau@barreau.qc.ca, en précisant que c’est pour la chronique « Réponseà tout ». Le <strong>Journal</strong> retiendra les questions susceptiblesd’intéresser ses lecteurs. Soyez assuré qu’aucune informationpermettant de vous identifier ne sera divulguée, ni dans les pages<strong>du</strong> <strong>Journal</strong>, ni aux spécialistes consultés pour la recherche.« Je leur recommande aussi de prendre le temps des’installer dans leur rôle de médiateur. Les médiateursont tendance à se presser. La médiation nécessite des’installer confortablement, parce qu’on travaille sur deschoses inconfortables. Par exemple, on devrait prendreune quinzaine de minutes pour relire les notes de ladernière entrevue. J’ai remarqué que les avocats onttendance à prendre des notes sur les aspects juridiques.Si on a des notes sur le comportement — par exemple,“monsieur est agressif” —, ce sera plus facile de sepréparer à la rencontre suivante.« Au début d’une entrevue, l’élément clé pour créer laneutralité, c’est d’installer un climat d’ouverture. Il estimportant que les clients sentent qu’on est là pour faireun travail d’équipe, qu’on est au même niveau qu’eux.« Quand on a un doute sur la neutralité, il faut tout desuite s’en occuper. Je me souviens, par exemple, d’unhomme qui s’était mis à me tutoyer; cela m’avait surpriset j’avais vu chez sa femme un air interrogateur. Je lui ai dit : “Monsieur, on pourraitse vouvoyer.”« Pour installer la neutralité, le deuxième élément sur lequel on devrait se concentreraprès le climat est la validation de l’information. Les gens veulent régler les chosesvite parce qu’ils ne veulent pas souffrir. Ils sous-estiment le temps et les efforts requispar la médiation.« Les ententes abusives peuvent menacer la neutralité de la médiation. J’enseigne quela première chose à faire dans ces cas est de “questionner” l’entente. Il y a souvent desrenseignements qui n’ont pas été portés à la connaissance <strong>du</strong> médiateur. Par exemple,madame renonce au fonds de pension parce que monsieur lui a garanti qu’en échange,il ne lui ferait pas de difficultés pour la garde des enfants.« Si le questionnement n’entraîne pas de changement d’attitude, on peut voir si lesconjoints ont validé leur information. Ainsi, on pourrait leur demander : “Savez-vousquel montant il y a dans le fonds de pension ?” On peut aussi parler de la notion deconsentement éclairé et dire qu’on a besoin de connaître les raisons de larenonciation.« Préserver la neutralité peut nécessiter de diriger un conjoint vers une ressourceexterne. Par exemple, un homme dit : “Vous déciderez ça avec ma femme et je vaissigner.” En posant des questions sur cette attitude, je peux apprendre qu’il ne veut passe séparer. On peut faire ce questionnement en caucus si on pense que monsieur sesentira moins menacé qu’en présence de madame. On peut terminer l’entrevue ensuggérant à l’homme d’aller rencontrer un psychologue, parce qu’il est assommé par laséparation. On ne peut pas tenir une médiation si un seul des conjoints est là. Le plussouvent, ce sont les femmes qui décident de la séparation.« La neutralité n’est jamais acquise, elle est à vérifier et à parfaire tout au long de lamédiation. Je suggère de demander à la fin de chaque rencontre : “Comment voussentez-vous ?” ou bien ”Comment ça va avec moi ?” Ça ne prend que 30 secondes. »RéférencesDeux suggestions de lecture pour approfondir vos réflexions sur la neutralité :- La médiation familiale, collectif multidisciplinaire coordonné par LisetteLaurent-Boyer, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, édition révisée en 1998.- Méthodologie de la médiation familiale, Justin Lévesque, Saint-Hyacinthe,Édisem, 1998.(L. B.)
34 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> barreau de montréalGuide de courtoisie professionnellePréserver la dignité de la professionMélanie Beaudoin, avocate« Dans l’exercice de sa charge, l’avocat doit en tout temps agir avecdignité, intégrité, honneur, respect, modération et courtoisie. » C’estavec cette idée de départ en tête, tirée tout droit <strong>du</strong> Code dedéontologie des avocats 1 , que le Comité de rédaction <strong>du</strong> Guide decourtoisie professionnelle a amorcé sa réflexion. Le comité, composéde M es Julie Veilleux et Bernard Grenier et <strong>du</strong> juge André Wery,avait comme mandat de rédiger un guide à l’intention des avocatsdans le but de « compléter les dispositions <strong>du</strong> Code de déontologiedes avocats, [et] guider les membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> dans leurs relationsavec leurs confrères, tant à la Cour que dans le cadre denégociations de dossiers non judiciarisés 2 ».La force <strong>du</strong> travail d’équipeNée d’un constat général effectué autant par la magistrature que parle Comité sur l’éthique et l’image de l’avocat <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Montréal,la réflexion pour ce projet a été amorcée voilà près de trois ans. Enentrevue au <strong>Journal</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>, M e Julie Veilleux tient à soulignerl’aspect collectif <strong>du</strong> travail effectué. En effet, précise-t-elle, si lapremière ébauche a été le fruit <strong>du</strong> travail <strong>du</strong> Comité de rédaction, leGuide a également fait l’objet de discussions au sein <strong>du</strong> Conseil <strong>du</strong><strong>Barreau</strong> de Montréal et <strong>du</strong> Comité sur l’éthique et l’image de l’avocatavant d’être adopté en version finale le 30 mars dernier par le <strong>Barreau</strong>de Montréal. Le Guide sera distribué à tous les membres de la sectionen août prochain. Le bâtonnier de Montréal, M e Julie Latour, auradonc à sa disposition un outil supplémentaire pour faire rayonner le<strong>Barreau</strong> de Montréal.Un phénomène répan<strong>du</strong>Le Comité de rédaction a pu constater que ce besoin n’était passpécifique à Montréal. Dans leurs recherches, ils ont noté que denombreux barreaux, aux États-Unis notamment, avaient déjà adoptéun document encadrant la courtoisie au sein de la profession. Lephénomène, ont noté les membres <strong>du</strong> comité, est toutefois moinsrépan<strong>du</strong> en Europe. M e Veilleux précise cependant que la rechercheeffectuée n’était pas exhaustive. La consultation de ces documents etde différentes règles de pratique a donné à l’équipe de rédaction une piste de départqui, jumelée à la somme des expériences de travail et de vie des gens impliqués, leur apermis de livrer un résultat de qualité. Par ailleurs, trouver le titre <strong>du</strong> Guide s’est avéréun défi en soi, note M e Veilleux. En effet, dit-elle, puisque le document n’a pas uneforce contraignante et ne relève pas de la déontologie, les expressions « code » et« normes » ont dû être évitées.Servir la justiceLoin de faire la morale aux membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Montréal, le Guide « suggèrecertaines règles de courtoisie professionnelle pour baliser la con<strong>du</strong>ite des avocatsdans l’exercice de leurs fonctions ». Le Guide vise à inciter les membres de laprofession à accomplir leurs fonctions avec courtoisie et en soutenant l’autorité <strong>du</strong>tribunal. À cet effet, la Loi sur le <strong>Barreau</strong> 3 est claire et stipule que l’avocat nonseulement représente les intérêts de ses clients, mais exerce aussi une fonctionpublique auprès <strong>du</strong> tribunal et collabore à l’administration de la justice. M e Veilleuxcroit, à la lumière des nombreuses discussions ayant entouré l’élaboration <strong>du</strong> Guide,que les membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> verront de façon constructive l’arrivée de ce nouvel outil.Au tribunalLe Guide prévoit différents comportements à adopter en fonction des intervenants enjeu et de l’avancée <strong>du</strong> dossier. Ainsi, lors d’une audience, le Guide mentionnenotamment que l’avocat s’assurera d’être ponctuel et de notifier sans délai le tribunalet son confrère de tout retard. Il sera vêtu convenablement, verra à ce que ledéroulement de l’audience ne soit pas perturbé, s’adressera au tribunal et à sonconfrère de manière courtoise et en employant les expressionsconsacrées. Le tutoiement entre confrères devra être évité. Denombreux outils technologiques étant à la portée des professionnelsen pratique, le Guide souligne par ailleurs l’importance de désactivertoute sonnerie d’un appareil électronique.Appelé à témoigner ?Le Guide spécifie certaines règles qui s’appliquent à la relation entreles avocats et les témoins. L’avocat devra notamment informeradéquatement les témoins qu’il assigne <strong>du</strong> lieu, de la date et del’heure où leur présence est requise, de même que des documentsqu’ils doivent apporter. L’avocat s’assurera de ne jamais con<strong>du</strong>ire desinterrogatoires ou contre-interrogatoires vexatoires ou abusifs ou detenter d’in<strong>du</strong>ire les témoins en erreur.Le Guide précise que les mêmes comportements devront être adoptéslors d’interrogatoires hors Cour.Un peu de retenueSelon le Guide, l’avocat devra démontrer <strong>du</strong> respect envers letribunal. Il devra notamment se « soumettre à toute demande,décision ou ordonnance <strong>du</strong> tribunal », « s’abstenir de faire desremarques ou d’adopter des comportements désobligeants,condescendants ou sarcastiques à l’égard d’une décision <strong>du</strong>tribunal » et « s’abstenir de toute critique injuste envers le juge ou ledécideur qui a ren<strong>du</strong> ce jugement ». De même, il s’abstiendra dedénigrer ses confrères. L’avocat devra aussi faire preuve dediscrétion et éviter des commentaires publics lorsqu’une cause danslaquelle il est impliqué est pendante.Distingués confrèresÀ l’extérieur de la salle d’audience, les membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> ont aussides devoirs. Dans un milieu où une animosité existe entre les partiesopposées, le Guide rappelle aux avocats que cet état d’esprit entre lesparties ne doit pas avoir un impact sur la façon d’agir des avocatsentre eux. L’avocat devra éviter les procé<strong>du</strong>res inutiles et s’abstenir de prendrel’avocat de la partie adverse par surprise lors de la signification d’actes de procé<strong>du</strong>reet de subpoenas.L’intérêt <strong>du</strong> clientLe Guide ajoute également quelques éléments pour compléter le Code de déontologieen matière de relation professionnel-client. La diligence et la courtoisie devront guiderle comportement des membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> envers leurs clients. Au besoin, ceux-cidevront être avisés par leur avocat que les démarches visant à épuiser les ressourcesfinancières de l’autre partie ou à retarder indûment l’issue <strong>du</strong> dossier, de même quel’intimidation et le harcèlement de la partie adverse ne font pas partie des moyensprivilégiés au sein de la profession pour régler un dossier. Au bout <strong>du</strong> compte, lesavocats doivent toujours garder à l’esprit qu’il est de leur devoir d’agir dans lemeilleur intérêt de leurs clients : ils doivent tenter « d’obtenir les meilleurs résultatspossibles pour leurs clients, de la façon la plus expéditive et la moins coûteuse dansles circonstances ».Le Guide de courtoisie professionnelle fait appel à la mémoire des membres <strong>du</strong><strong>Barreau</strong> de Montréal et les ramène au tout début de leur pratique. En effet, leGuide rappelle qu’« au moment de prêter serment, chaque membre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>s’engage à toujours conserver le souci de ne pas compromettre l’honneur et ladignité de la profession d’avocat. Il appartient à chacun d’entre nous deréitérer, au quotidien, cet engagement. »17 e édition <strong>du</strong> concours des débats oratoiresLa garde partagée en matière familialedevrait être la norme applicable en vertude la législation : POUR ou CONTRE ?Alain Lancry, avocat*La salle Jules-Deschênes <strong>du</strong> palais de justice de Montréalaccueillait, le 20 avril dernier, la grande finale <strong>du</strong>concours des débats oratoires <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Montréal.Les deux équipes finalistes ont été choisies suite à ladécision <strong>du</strong> jury lors des demi-finales <strong>du</strong> concoursregroupant, pour une deuxième année consécutive, lenombre record de neuf collèges francophones etanglophones : le Collège international des Marcellines,le Cégep Ahuntsic, le Collège Bois-de-Boulogne, leCollège Jean-de-Brébeuf, John-Abbott College,Marianapolis College, le Collège international Marie-de-France et Centennial College.Le Collège Jean-de-Brébeuf, représenté par SandrinaAntohi et Philippe Lapointe, et le Collège Marianopolis,représenté par Ryan Abrams et BrandonItzkovitz, ont été les vainqueurs des demi-finales et, demain de maître, ont soutenu leur point de vue lors de lafinale. Comme à l’accoutumée, le débat traitait d’un sujetd’actualité à connotation légale et pouvant susciter lacontroverse.Le jury d’honneur <strong>du</strong> concours était composé de juristesde grand renom, soit les juges Carole Julien et ClaudeChampagne, de la Cour Supérieure <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, lebâtonnier de Montréal, M e Julie Latour, M e SylviaBeatrix Schirm, ainsi que M e Julie Ouimet, directrice<strong>du</strong> Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière. M e Michèle Moreau agissait à titre demodératrice.Le bâtonnier Julie Latour remet le trophée auxgagnants, Sandrina Antohi et Philippe Lapointe, <strong>du</strong>Collège Jean-de-BrébeufLe débat a été disputé chaudement par les participants.Cependant, l’équipe gagnante fut celle <strong>du</strong> Collège Jeande-Brébeuf,qui a réussi à convaincre les membres <strong>du</strong>jury de ses prétentions à l’effet que la garde partagée enmatière familiale ne devrait pas être la norme applicableen vertu de la législation.
arreau de montréal Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 35Les membres <strong>du</strong> jury ont félicité les participants, tout ensoulignant à quel point il fut difficile de désignerl’équipe gagnante vu la prestation de très haut calibredes plaideurs.Tournoi de golf conjoint <strong>Barreau</strong>de Montréal / Association <strong>du</strong>Jeune <strong>Barreau</strong> de MontréalLe bâtonnier Latour a remis au nom <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> deMontréal un chèque de 2 000 $ à l’équipe gagnante et unchèque de 1 000 $ à la deuxième équipe. Les quatrefinalistes ont également reçu le logiciel Antidote desmains de M e André d’Orsonnens, président-fondateurde Druide Informatique, fidèle partenaire des débatsoratoires depuis 1997. Par ailleurs, un prix de 250 $ a étédécerné à chacun des deux meilleurs orateurs des demifinalesn’ayant pas été retenus pour la finale, soit ElianaLandori-Licoyannis <strong>du</strong> Collège John-Abbott etLaurence Normand Rivest <strong>du</strong> Collège international desMarcellines.Le vif succès que la 17 e édition des débats oratoires aconnu découle directement de la collaboration descollèges, des membres <strong>du</strong> jury ainsi que des membres <strong>du</strong>Comité des débats oratoires <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Montréal, cedernier étant chapeauté par l’auteur de ces lignes à titrede président, épaulé par M es Pauline R. Langlois,Nathalie Lefebvre et Isabelle Primeau.*L’auteur est associé au sein de l’étude Levine FrishmanJournée <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>Le jeudi 7 septembre <strong>2006</strong>8 h 30 : Célébrations religieuses*10 h : Cérémonie de la rentrée judiciaireSalle Jules-Deschênes (5.15)Palais de justice12 h : DéjeunerHôtel Fairmont Le Reine Elizabeth* La traditionnelle Messe rouge se tiendra à laChapelle <strong>du</strong> Sacré-Cœur de l’Église Notre-Dame etsera célébrée par le cardinal Jean-ClaudeTurcotte.Information :<strong>Barreau</strong> de Montréal – 514 866-9392, poste 21Dans l’ordre habituel, le bâtonnier Julie Latour, M es Joanne Zaor,Jean-François Longtin, Gilles Brunelle, Karine Fournier, MaximeWilkins et la présidente de l’Association <strong>du</strong> Jeune <strong>Barreau</strong> deMontréal, M e Nicolette Kost de Sèvres.Du soleil et <strong>du</strong> golf…C’est le 14 juillet dernier que se tenait le tournoi de golfconjoint <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Montréal et de l’Association <strong>du</strong>Jeune <strong>Barreau</strong> de Montréal, auquel plus de 150 membres<strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> ont participé.La belle température illuminant les magnifiques allées<strong>du</strong> Parcours <strong>du</strong> Cerf de Longueuil et le délicieux repasont été fort appréciés de tous, même de ceux qui ontlaissé sur le parcours quelques balles et… beaucoupd’amour-propre !Les gagnantsLes plus talentueux sont repartis la tête haute et letrophée au bras. Le grand gagnant <strong>du</strong> tournoi, M e GillesBrunelle, a remporté la première place dans la catégorie« <strong>Barreau</strong> – Senior » avec un pointage de 80. M e Jean-François Longtin a gagné la première place de lacatégorie « <strong>Barreau</strong> – Homme » avec un score de 81,alors que M e Joann Zaor, avec un score de 88,remportait la première place de cette catégorie chez lesfemmes. Quant à la catégorie « Jeune <strong>Barreau</strong> –Homme », c’est avec un score de 81 que M e MaximeWilkins a remporté le 1 er prix, alors que M e KarineFournier remportait l’équivalent féminin avec unpointage de 112.Il faut également souligner le talent de M. DavidFreiheit et de M e Mathieu Locas qui ont remportérespectivement un iPod et un lecteur DVD portatif,offerts par ZSA Recrutement Juridique pour avoir étéles plus près de la coupe sur le trou numéro 15. Denouveau cette année, Leclerc Juricomptables a confiéune balle à chaque foursome et demandé aux membresde l’utiliser en alternance à chaque trou, pour toute la<strong>du</strong>rée <strong>du</strong> tournoi. Les foursomes qui ramenaient leurballe devenaient admissibles à un tirage d’un week-endpour deux à l’Auberge <strong>du</strong> Lac Taureau. Seulementquatre foursomes sur les 38 inscrits au tournoi ontramené leur balle. Le sort — et la gentillesse deM. Stéphane Bourbonnière, qui a renoncé au prix — avoulu que M e Chantal Laporte en soit la récipiendaire.Le record de vitesse pour perdre la balle appartient àM e Michel Synnott qui, voulant éviter à ses coéquipiersun stress inutile, a per<strong>du</strong> la balle sur le coup de départ<strong>du</strong> premier trou ! Malheureusement, aucun prix n’étaitprévu pour cet exploit.Enfin, aucun golfeur n’ayant réussi un trou d’un coupsur le trou numéro 8, la magnifique Audi A-Quattro 3.2d’une valeur de 65 270 $ offerte par L’Assurance desentreprises La Personnelle est repartie vers sonconcessionnaire.Les chanceuxLes moins talentueux (appelons-les ainsi) pouvaient toutde même espérer repartir avec l’un des nombreux prixde présence offerts par d’autres généreux commanditaires,dont, entre autres, Borden Ladner Gervais s.r.l.,Cabinet de services financiers MédicAssurances inc.,Groupe Montpetit Ressources Humaines inc., HeenanBlaikie, Les Éditions Thierry Debeur et Miller ThomsonPouliot.Les bénévolesCe magnifique tournoi a été ren<strong>du</strong> possible grâce àl’excellent travail <strong>du</strong> Comité <strong>du</strong> tournoi de golf composéde M es Marc Charbonneau et Nicolas Dufresne,coprésidents, et de M es Jean-François Fortin etMicheline Perrault.Soyez de la fête l’an prochain !1 Article 2.00.012 Rapport annuel 2005-<strong>2006</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Montréal, p.18.3 Article 2 de la Loi sur le <strong>Barreau</strong>
36 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> juricarrière
juricarrière Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 37
38 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> juricarrière
juricarrière Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 39
40 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>AVIS DE RADIATIONDossier n o : 06-05-02085AVIS est par les présentes donné que MONSIEUR FRITZ LOUIS (n o de membre :189355-6), ayant exercé la profession d’avocat dans le district de Montréal, a étédéclaré coupable le 3 janvier <strong>2006</strong>, par le Comité de discipline <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong><strong>Québec</strong>, d’infractions commises à Montréal entre le 19 octobre 2001 et le31 août 2004, à savoir :S’être, à quatre (4) reprises, approprié des sommes qu’il détenait dans son compte enfidéicommis, que lui avaient remis ses clients à titre d’avance d’honoraires et dedéboursés, contrevenant ainsi aux articles 59.2 et 152 <strong>du</strong> Code des professions;Le 18 mai <strong>2006</strong>, le Comité de discipline imposait à MONSIEUR FRITZ LOUIS uneradiation <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre pour une période de quatre (4) mois.Ces sanctions imposées par le Comité de discipline étant exécutoire le 31 e jour de sasignification à l’intimé, selon l’article 158 <strong>du</strong> Code de professions, MONSIEUR FRITZLOUIS est radié <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> pour une période dequatre (4) mois à compter <strong>du</strong> 29 juin <strong>2006</strong>.Le directeur des Services judiciaires de chaque Palais de justice est tenu d’affichercet avis dans un endroit apparent de son bureau et aux greffes des tribunaux.Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le <strong>Barreau</strong> et desarticles 156 alinéa 5 et 180 <strong>du</strong> Code des professions.Montréal, le 13 juillet <strong>2006</strong>Directeur généralM e JACQUES HOULEPR00044
Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 41AVIS DE RADIATIONDossier n o : 06-05-02136AVIS DE RADIATIONDossier n o : 06-05-02045AVIS est par les présentes donné que MONSIEUR BERNARD PAGER (n o de membre :185484-4), ayant exercé la profession d’avocat dans les districts de Beauharnois etde Montréal, a été déclaré coupable le 3 avril <strong>2006</strong>, par le Comité de discipline <strong>du</strong><strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, de l’infraction suivante :Chef n o 1 À Montréal, depuis le 1 er septembre 2005, a négligé et fait défaut derembourser à sa cliente et ce, malgré l’entente intervenue avec un syndicadjoint, la somme de 2 769,66$ qu’il avait reçue de cette dernière,s’appropriant ainsi ladite somme, le tout contrairement aux dispositionsde l’article 59.2 <strong>du</strong> Code des professions.Le 3 avril <strong>2006</strong>, le Comité de discipline imposait à MONSIEUR BERNARD PAGER uneradiation <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre pour une période de trois (3) mois et un (1) jour surce seul chef de la plainte.Cette sanction imposée par le Comité de discipline étant exécutoire le 31 e jour de sasignification à l’intimé, selon l’article 158 <strong>du</strong> Code de professions, MONSIEURBERNARD PAGER est radié <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> pour unepériode de trois (3) mois et un (1) jour à compter <strong>du</strong> 6 mai <strong>2006</strong>.Le directeur des Services judiciaires de chaque Palais de justice est tenu d’affichercet avis dans un endroit apparent de son bureau et aux greffes des tribunaux.Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le <strong>Barreau</strong> et desarticles 156 alinéa 5 et 180 <strong>du</strong> Code des professions.Montréal, le 22 juin <strong>2006</strong>Directeur généralM e JACQUES HOULEPR00039AVIS est par les présentes donné que MONSIEUR LOUIS BÉLANGER (n o de membre :190906-1), ayant exercé la profession d’avocat sur les rues de Gaspé, Saint-Paul etde la Pérade dans le district de <strong>Québec</strong> et à la Place Victoria dans le district deMontréal, a été déclaré coupable le 14 septembre 2005, par le Comité de discipline<strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, de l’infraction suivante :Chef n o 2 S’est, à <strong>Québec</strong>, le ou vers le 18 avril 2002, approprié une somme de500,00$ que lui avait confiée en numéraire sa cliente à titre d’acompted’honoraires pour services à rendre et de déboursés à effectuer relativementà un dossier, en faisant défaut de remettre ladite somme à l’étudedont il était employé, pour dépôt au compte en fidéicommis de cettedernière, contrevenant ainsi à l’article 59.2 <strong>du</strong> Code des professions.Le 23 mars <strong>2006</strong>, le Comité de discipline imposait à MONSIEUR LOUIS BÉLANGER uneradiation <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre pour une période d’un (1) mois sur ce seul chef dela plainte.Cette sanction imposée par le Comité de discipline étant exécutoire le 31 e jour de sasignification à l’intimé, selon l’article 158 <strong>du</strong> Code de professions, MONSIEURLOUIS BÉLANGER est radié <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> pour unepériode d’un (1) mois à compter <strong>du</strong> 4 mai <strong>2006</strong>.Le directeur des Services judiciaires de chaque Palais de justice est tenu d’affichercet avis dans un endroit apparent de son bureau et aux greffes des tribunaux.Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le <strong>Barreau</strong> et desarticles 156 alinéa 5 et 180 <strong>du</strong> Code des professions.Montréal, le 22 juin <strong>2006</strong>Directeur généralM e JACQUES HOULEPR00040AVIS DE RADIATIONDossier n o : 06-06-02155AVIS est par les présentes donné que MONSIEUR JEAN LASSONDE (n o de membre :176345-8), ayant exercé la profession d’avocat dans le district d’Arthabaska, a étédéclaré coupable par le Comité de discipline <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> le 12 mai <strong>2006</strong>d’infractions commises à Victoriaville, entre le 13 février 1998 et le 24 mars 2005,à savoir :A, à vingt (20) reprises, fait défaut de déposer dans son compte en fidéicommisd’avocat des sommes que lui avait confiées des clients à titre d’avance d’honorairespour services à rendre et de déboursés à effectuer, contrevenant ainsi à l’article 3.01<strong>du</strong> Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats; S’est,à trente-huit (38) reprises, approprié des sommes qu’il avait reçues de ses clients àtitre d’avance d’honoraires et de déboursés et pour lesquelles aucun service professionneld’une telle valeur n’avait été ren<strong>du</strong>, contrevenant ainsi aux articles 59.2 et152 alinéa 2, paragraphe 1, <strong>du</strong> Code des professions.Le 12 mai <strong>2006</strong>, le Comité de discipline imposait à MONSIEUR JEAN LASSONDE uneradiation permanente <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre sur chacun des chefs d’infractionsusmentionnés.Ces sanctions imposées par le Comité de discipline étant exécutoires dès leursignification à l’intimé selon l’alinéa 2 de l’article 158 <strong>du</strong> Code de professions,MONSIEUR JEAN LASSONDE est radié <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> defaçon permanente à compter <strong>du</strong> 18 mai <strong>2006</strong>.Le directeur des Services judiciaires de chaque Palais de justice est tenu d’affichercet avis dans un endroit apparent de son bureau et aux greffes des tribunaux.Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le <strong>Barreau</strong> et des articles156 alinéa 5 et 180 <strong>du</strong> Code des professions.Montréal, le 22 juin <strong>2006</strong>Directeur généralM e JACQUES HOULEPR00041AVIS DE RADIATIONDossier n o : 06-05-02106AVIS est par les présentes donné que MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS GOULET (n o de membre: 190088-9), ayant exercé la profession d’avocat dans les districts de Montréal etde Laval, a été déclaré coupable le 10 avril <strong>2006</strong>, par le Comité de discipline <strong>du</strong><strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, de l’infraction suivante :Chef n o 1 À Laval, entre les mois d’avril 2001 et octobre 2004, l’intimé a utilisé,sans droit, des sommes totalisant 6 000,00$ qu’il détenait dans soncompte en fidéicommis. En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu auxdispositions de l’article 3.02.06 <strong>du</strong> Code de déontologie des avocats,telles qu’elles se lisaient alors.Le 10 avril <strong>2006</strong>, le Comité de discipline imposait à MONSIEUR JEAN-FRANÇOISGOULET une radiation <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre pour une période de quatre (4) mois surce seul chef de la plainte.Cette sanction imposée par le Comité de discipline étant exécutoire le 31 e jour desa signification à l’intimé, selon l’article 158 <strong>du</strong> Code de professions, MONSIEURJEAN-FRANÇOIS GOULET est radié <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>pour une période de quatre (4) mois à compter <strong>du</strong> 16 mai <strong>2006</strong>.Le directeur des Services judiciaires de chaque Palais de justice est tenu d’affichercet avis dans un endroit apparent de son bureau et aux greffes des tribunaux.Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le <strong>Barreau</strong> et des articles156 alinéa 5 et 180 <strong>du</strong> Code des professions.Montréal, le 22 juin <strong>2006</strong>Directeur généralM e JACQUES HOULEPR00042
42 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>
RéréfenceLe <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 43TauxTAUX D’INTÉRÊTArticle 28 de la Loi sur le ministère <strong>du</strong> RevenuDate de miseen vigueur(1989), G.O. I, 50, 5455 15 % Le 1 er janvier 1990(1990), G.O. I, 12, 1585 16 % Le 1 er avril 1990(1990), G.O. I, 25, 2995 17 % Le 1 er juillet 1990(1990), G.O. I, 38, 4095 17 % Le 1 er octobre 1990(1990), G.O. I, 51, 5719 16 % Le 1 er janvier 1991(1991), G.O. I, 12, 1056 14 % Le 1 er avril 1991(1991), G.O. I, 25, 2536 13 % Le 1 er juillet 1991(1991), G.O. I, 38, 3537 12 % Le 1 er octobre 1991(1991), G. I, 51, 4680 11 % Le 1 er janvier 1992(1992), G.O. I, 12, 1118 10 % Le 1 er avril 1992(1992), G.O. I, 26, 2965 10 % Le 1 er juillet 1992(1992), G.O. I, 39, 4695 9 % Le 1 er octobre 1992(1992), G.O. I, 51, 6128 10 % Le 1 er janvier 1993(1993), G.O. I, 13, 1484 9 % Le 1 er avril 1993(1993), G.O. I, 25, 2708 8 % Le 1 er juillet 1993(1993), G.O. I, 39, 4071 8 % Le 1 er octobre 1993(1993), G.O. I, 51, 5252 8 % Le 1 er janvier 1994(1994), G.O. I, 12, 545 7 % Le 1 er avril 1994(1994), G.O. I, 25, 969 9 % Le 1 er juillet 1994(1994), G.O. I, 38, 1436 10 % Le 1 er octobre 1994(1994), G.O. I, 52, 2009 9 % Le 1 er janvier 1995(1995), G.O. I, 12, 356 11 % Le 1 er avril 1995(1995), G.O. I, 26, 883 12 % Le 1 er juillet 1995(1995), G.O. I, 39, 1144 10 % Le 1 er octobre 1995(1995), G.O. I, 52, 1398 10 % Le 1 er janvier 1996(1996), G.O. I, 13, 323 9 % Le 1 er avril 1996(1996), G.O. I, 26, 728 10 % Le 1 er juillet 1996(1996), G.O. I, 39, 1140 9 % Le 1 er octobre 1996(1996), G.O. I, 52, 1564 8 % Le 1 er janvier 1997(1997), G.O. I, 13, 322 8 % Le 1 er avril 1997(1997), G.O. I, 27, 769 8 % Le 1 er juillet 1997(1997), G.O. I, 39, 1446 8 % Le 1 er octobre 1997(1997), G.O. I, 51, 1683 8 % Le 1 er janvier 1998(1998), G.O. I, 12, 309 9 % Le 1 er avril 1998RéréfenceTauxDate de miseen vigueur(1998), G.O. I, 26, 823 9 % Le 1 er juillet 1998(1998), G.O. I, 39, 1137 9 % Le 1 er octobre 1998(1998), G.O. I, 51, 1411 10 % Le 1 er janvier 1999(1999), G.O. I, 12, 274 10 % Le 1 er avril 1999(1999), G.O. I, 26, 683 9 % Le 1 er juillet 1999(1999), G.O. I, 39, 987 9 % Le 1 er octobre 1999(1999), G.O. I, 52, 1295 9 % Le 1 er janvier 2000(2000), G.O. I, 12, 291 10 % Le 1 er avril 2000(2000), G.O. I, 25, 659 10 % Le 1 er juillet 2000(2000), G.O. I, 38, 954 10 % Le 1 er octobre 2000(2000), G.O. I, 52, 1276 10 % Le 1 er janvier 2001(2001), G.O. I, 13, 374 10 % Le 1 er avril 2001(2001), G.O. I, 26, 787 10 % Le 1 er juillet 2001(2001), G.O. I, 39,1069 9 % Le 1 er octobre 2001(2001), G.O. I, 52, 1450 8 % Le 1 er janvier 2002(2002), G.O. I, 13, 382 7 % Le 1 er avril 2002(2002), G.O. I, 25, 760 7 % Le 1 er juillet 2002(2002), G.O. I, 39, 1139 7 % Le 1 er octobre 2002(2002), G.O. I, 52, 1492 7 % Le 1 er janvier 2003(2003), G.O. I, 13, 345 7 % Le 1 er avril 2003(2003), G.O. I, 26, 706 8 % Le 1 er juillet 2003(2003), G.O. I, 39, 1027 8 % Le 1 er octobre 2003(2003), G.O. l, 52, 1320 7 % Le 1 er janvier 2004(2004), G.O. I, 13, 314 7 % Le 1 er avril 2004(2004), G.O. I, 26, 634 7 % Le 1 er juillet 2004(2004), G.O. I, 39, 961 7 % Le 1 er octobre 2004(2004), G.O. I, 53, 1322 7 % Le 1 er janvier 2005(2005), G.O. I, 12, 287 7 % Le 1 er avril 2005(2005), G.O. I, 25, 594 7 % Le 1 er juillet 2005(2005), G.O. I, 38, 834 7 % Le 1 er octobre 2005(2005), G.O. I, 52, 1113 8 % Le 1 er janvier <strong>2006</strong>(<strong>2006</strong>), G.O. I, 12, 311 8 % Le 1 er avril <strong>2006</strong>(<strong>2006</strong>), G.O. I, 26, 736 9 % Le 1 er juillet <strong>2006</strong>Montréal, le 12 juillet <strong>2006</strong>AVIS AUX MEMBRES DU BARREAUCOUR SUPÉRIEURE – DIVISION DE MONTRÉALChambre de pratique civile et administrativeDemande d’autorisation de soins (art. 776 C.p.c.)Veuillez noter qu’à compter <strong>du</strong> mardi 5 septembre<strong>2006</strong>, toute demande d’autorisation de soins (art. 776C.p.c.) devra être présentée à 14 h 15 en salle 2.08 <strong>du</strong>palais de Justice de Montréal.ANDRÉ WERY,Juge en chef adjointMontréal, July 12, <strong>2006</strong>NOTICE TO MEMBERS OF THE BARSUPERIOR COURT – DISTRICT OF MONTRÉALMotions for Authorization to Administer Care(Art. 776 C.C.P.)Please note that as of Tuesday, September 5, <strong>2006</strong>,all Motions for Authorization to Administer Care(Art. 776 C.C.P.) shall be made presentable at 2:15P.M. in room 2.08 of the Court House of Montréal.ANDRÉ WERYAssociate Chief JusticeMontréal, le 12 juillet <strong>2006</strong>AVIS AUX MEMBRES DU BARREAUCOUR SUPÉRIEURE – DIVISION DE MONTRÉALChambre de pratique civile et administrativeDemandes d’évocation et de révision judiciaire (art. 846 C.p.c.)Veuillez noter qu’à compter <strong>du</strong> mardi 5 septembre<strong>2006</strong>, toute demande d’évocation ou de révisionjudiciaire (art. 846 C.p.c.) devra être accompagnée d’unmémoire (moins de 10 pages) de chacune des parties quisera déposé au dossier de la Cour. Les parties, ou àdéfaut le Tribunal, fixeront les délais de pro<strong>du</strong>ction deces mémoires qui devront être déposés préalablement àl’obtention d’une date d’audition.Chaque mémoire devra comprendre :• un résumé de la décision dont on demande la révisionou l’annulation;• la (les) question(s) en litige;• la (les) norme(s) de révision applicable(s);• les motifs pour lesquels la décision attaquée devraitêtre révisée, annulée ou maintenue; une liste desautorités pertinentes.ANDRÉ WERY,Juge en chef adjointMontréal, July 12, <strong>2006</strong>NOTICE TO MEMBERS OF THE BARSUPERIOR COURT – DIVISION OF MONTRÉALMOTIONS IN THE CIVIL AND ADMINISTRATIVEPRACTICE DIVISIONMotions in Evocation and Judicial Review (Art. 846 C.C.P.)Please note that as of Tuesday, September 5, <strong>2006</strong>, forall Motions in Evocation and Judicial Review(Art. 846 C.C.P.) the parties must file a factum (less than10 pages) in the Court record. The parties, or failingwhich, the Court will determine the time limit for thefiling of these factum which must be filed prior toobtaining a hearing date.Each factum shall include :• a summary of the decision which is being submittedfor evocation and judicial review;• the questions at issue;• the appropriate standards of review;• the grounds upon which the decision should bereviewed, quashed or upheld; and a list of the relevantauthorities.ANDRÉ WERYAssociate Chief Justice
44 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>2 0 0 6C a l e n d r i e rService de la formation continueA O Û T24, 25, 30 et 31 SéminaireWritting Corporate and Commercial LegalDocuments ANNULÉMontréal / Maison de la Congrégation22 ColloqueDéveloppements récents en droit familialOrford/ Hôtel Chéribourg22 ColloqueDéveloppements récents en droit de l’énergieMontréal / Hôtel InterContinentalwww.barreau.qc.ca/formation/S E P T E M B R E8 ColloqueDéveloppements récents en droit familialLongueuil/ Hôtel Gouverneur - Île Charron14 et 15 CoursLe régime de santé et sécurité au travail(niveau débutant) - NouveauMontréal / Maison de la Congrégation15 ColloqueDéveloppements récents en droit familialSainte-Foy / Hôtel Clarion15 CoursLa Loi sur la protection de la jeunesse : les impactsde la révision de la LoiRimouski / Lieu à déterminer19 SéminaireCadre psychologique et social <strong>du</strong> harcèlementpsychologique en milieu de travail - mo<strong>du</strong>le 1Montréal / Maison de la Congrégation20 SéminaireCadre juridique <strong>du</strong> harcèlement psychologique enmilieu de travail - mo<strong>du</strong>le 2Montréal / Maison de la Congrégation21 CoursL’expert: recevabilité, qualification et forceprobanteMontréal / Maison de la Congrégation22 CoursComprendre le barème des dommages de la CSSTMontréal / Maison de la Congrégation25 CoursNouvelles règles sur les placements privés (45-106) :ce que VOUS devriez savoir - NouveauMontréal / Maison de la Congrégation25, 26 Séminaireainsi que les 12 et 13 octobre (séminaire 4 jours)La programmation neurolinguistique (PNL) engestion de conflits au service de processus demédiation, de négociation et d’enquêteadministrativeMontréal / Maison de la Congrégation28 CoursFormation pratique en matière contractuelle :éléments de préparation d’un contrat, question àcouvrir avant sa rédaction et examens des clausesprincipales, dans une perspective d’affaireMontréal / Maison de la Congrégation28 et 29 ColloqueCommission d’accès à l’information - Nouveau28 sept. 13 h 30 à 17 h<strong>Québec</strong> / Musée de la Civilisation29 sept. 9 h à 17 hSainte-Foy / Hôtel Classique 29 sept. 9 h à 17 h29 SéminaireLes styles de communication en médiation etnégociation 1 ere partieMontréal / Maison de la Congrégation22 CoursL’expert: recevabilité, qualification et forceprobante<strong>Québec</strong> / Lieu à déterminerInscrivez-vous maintenant!Service de la formation continue445, boul. Saint-Laurent, bureau 400, Montréal (QC) H2Y 3T8 - Téléc.: (514) 954-3481formation.permanente@barreau.qc.ca - www.barreau.qc.ca/formation/Vous pouvez vous inscrire aux activités de formation par la poste, par télécopieur, par courriel ou via le site Internet.Les frais d’inscription peuvent être acquittés par chèque ou carte de crédit Visa/MasterCard. Aucune inscription par téléphoneFiche d’inscriptionNom Prénom N° membre Téléphone TélécopieurAdresse Ville Code postalTitre de l’activité Date Lieu Frais $Adresse de facturationPaiement par chèque Chèque joint Chèque à venir(à l’ordre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>)Paiement par carte de crédit Visa MasterCard N° de la carte Signature Exp.:Facturation requise Oui NonTPS (7%) #R 106 773 344 TVQ (7,5%) # 1 006 163 1888
Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 452 0 0 6C a l e n d r i e rService de la formation continue www.barreau.qc.ca/formation/Colloques (développements récents) <strong>2006</strong>-2007 Formation continue - Cours Automne <strong>2006</strong>Les horaires des colloques sont de 9 h à 17 h Droit Familial8 septembre - Longueuil/ Hôtel Gouverneur Île Charron 15 septembre - Sainte-Foy / Hôtel Clarion22 septembre - Orford/ Hôtel Chéribourg Droit de l’énergie - Nouveau22 septembre - Montréal / Hôtel InterContinental Commission d’accès à l’information - Nouveau28 et 29 septembre - Sainte-Foy/Hôtel Classique Le préjudice corporel13 octobre - Boucherville/ Hôtel Mortagne Droit immobilier et commercial20 octobre - Montréal / Hôtel InterContinental Recours collectifs : développements récents au<strong>Québec</strong>, au Canada et aux États-Unis26 et 27 octobre - Montréal / Hôtel InterContinental Les dommages en matière civile et commerciale Nouveau3 novembre - Montréal / Hôtel InterContinental Formation continue - Séminaires Automne <strong>2006</strong>Séminaires Savoir gérer et contribuer à faire cheminer les plaintes vers un règlement : étude de recevabilitéet règlement amiable - mo<strong>du</strong>le 35 octobre de 9 h à 16 h 30 - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Marie-France Chabot Savoir gérer et contribuer à faire cheminer les plaintes vers un règlement : le processus d’enquêteadministrative - mo<strong>du</strong>le 46 octobre de 9 h à 16 h 30 - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Marie-France Chabot Médiation en civil, commercial et travail19, 20, 25, 26 et 27 octobre de 9 h à 18 h - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Dominique F. Bourcheix Rédaction des conventions de séparation et de divorce : la Cour suprême <strong>du</strong> Canada décide à nouveaudans l’arrêt Miglin c. Miglin24 octobre de 9 h à 16 h 30 - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Suzanne Anfousse Les styles de communication en médiation et négociation 2 e partie3 novembre de 9 h à 17 h 30 - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e John Peter Weldon La négociation d’aujourd’hui : art, science et technique6 et 7 novembre de 9 h à 18 h - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Dominique F. Bourcheix Formation de base en médiation familiale<strong>du</strong> 13, 14, 20, 21, 22, 27, 28 et 29 novembre - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Suzanne Guillet, M. Gérald Côté et M me Diane Germain Techniques avancées en préparation de contrats (mo<strong>du</strong>le 2)1 er décembre - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Isabelle de Repentigny Les médiations aux petites créances4 et 5 décembre de 9 h à 18 h - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Dominique F. BourcheixA d r e s s e s d e s a c t i v i t é sBoucherville Hôtel Mortagne1228, rue Nobel, Boucherville QC J4B 5H1Gatineau Hôtel Clarion111 rue Bellehumeur, Gatineau QC J8T 6K5Longueuil Hôtel Gouverneur Île Charron2405, Île Charron, Longueuil QC J4G 1R6Montréal Hôtel InterContinental360, rue Saint-Antoine Ouest, Montréal QC H2Y 3X4 Maison de la Congrégation(à côté <strong>du</strong> restaurant Le Giorgio)222, boul. Saint-Laurent, Montréal QC H2Y 2Y3<strong>Québec</strong> Musée de la Civilisation85 Dalhousie, <strong>Québec</strong> QC G1K 7A6Transparence des médias - Nouveau7 novembre - Montréal / Hôtel InterContinentalDroit de la propriété intellectuelle10 novembre - Montréal / Hôtel InterContinentalLes développements récents en justice participative- la diversification de la pratique de l’avocatNouveau10 novembre - Montréal / Hôtel InterContinentalLoi sur la santé et les services sociaux - Nouveau17 novembre - Longueuil/ Hôtel Gouverneur Île CharronVie privée - Nouveau24 novembre - Sainte-Foy/Hôtel ClassiqueAccidents d’automobile1 er décembre - Montréal / Maison de la CongrégationAutonomie et protection26 janvier - Longueuil / Hôtel Gouverneur Île CharronSanté et sécurité au travail9 février - Montréal / Hôtel InterContinentalDroit <strong>du</strong> travail20 avril - Montréal / Hôtel InterContinentalOrford Hôtel Chéribourg2603, chemin <strong>du</strong> Parc, Orford QC J1X 3W3Sainte-Foy Hôtel Clarion3125, boul. Hochelaga, Sainte-Foy QC G1V 4A8 Hôtel Classique2815, boul. Laurier, Sainte-Foy QC G1V 4H3 Musée de la Civilisation85 Dalhousie, <strong>Québec</strong> QC G1K 7A6Sherbrooke Hôtel Delta2685 rue King Ouest, Sherbrooke QC J1L 1C1Trois-Rivières Musée québécois de Culture populaire200, rue Laviolette, Trois-Rivières QC G9A 5L2CoursRédaction efficace de procé<strong>du</strong>res en première instance - Nouveau2 octobre de 13 h à 16 h 30 - Montréal / Maison de la Congrégation23 octobre de 9 h à 12h30 - <strong>Québec</strong> / Lieu à déterminerAnimation : M e Stéphane Reynolds La preuve et tous ses secrets3 octobre de 9 h à 16 h - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Stéphane Reynolds La norme de contrôle judiciaire - Une approche «pragmatique» et «fonctionnelle» pourcomprendre la jurisprudence de la Cour suprême - Nouveau13 octobre de 9 h à 16 h - Montréal / Maison de la Congrégation20 octobre de 9 h à 16 h - <strong>Québec</strong> / Lieu à déterminerAnimation : M e Stéphane Rochette Lésions professionnelles : considérations pratiques sur le retour au travail ou comment legérer intelligemment (niveau intermédiaire) - Nouveau16 octobre de 9 h à 16 h 30 - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Denys BeaulieuVos connaissances en faillite : mise à jour23 octobre de 13 h 30 à 16 h 30 - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Paul-Émile BilodeauNouvelles règles sur les placements privés (45-106) : ce que VOUS devriez savoir - Nouveau24 octobre de 16 h à 19 h - Sherbrooke / Hôtel Delta - salle Memphrémagog27 octobre de 13 h 30 à 16 h 30 - Gatineau / Hôtel Clarion - salle Rembrandt-MinetAnimation : M es Paul M. Martel, Jocelyn Lafond et Charles DenisHypothèques légales1 er novembre de 13 h à 16 h - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Jean-Pierre BousquetLa preuve devant les tribunaux administratifs - Nouveau2 novembre de 9 h à 12 h - Montréal / Maison de la Congrégation14 novembre de 9 h à 12 h - <strong>Québec</strong> / Lieu à déterminerAnimation : M e Stéphane ReynoldsUne journée avec un juriste branché3 novembre de 9 h à 16 h 30 - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Marco RivardPlaidoirie: techniques et stratégies d’un procès civil10 novembre de 14 h à 17 h - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Luc ChamberlandHarcèlement psychologique : jurisprudences récentes - Nouveau30 novembre de 9 h à 16 h 30 - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Marie-France ChabotLe partage <strong>du</strong> régime matrimonial de la société d’acquêts lors de la rupture7 décembre de 13 h à 17 h - Montréal / Maison de la CongrégationAnimation : M e Suzanne PilonProgramme de formation en commerceinternational en collaboration avec leWorld Trade Centre Montréal 21 septembre - Les foires commerciales : maximiser votre retour sur investissement 26 septembre - Préparer une étude de marché efficace 3 octobre - Le programme C-TPAT : qui, quoi, où, quand, pourquoi et comment? 4 octobre - Le marquage CE : quelles sont les exigences? 19 octobre - Les fusions-acquisitions aux États-Unis : réalisez une transaction réussie 26 octobre - Initiation au crédit documentaire 31 octobre - Préparer un plan d’affaires international 2 novembre - Incoterms 2000 : Obligations, costs and risks (en anglais) 7 novembre - Comment faire affaire avec les banques multilatérales de développements 9 novembre - Vendre en Europe : une approche pratico-pratique 14 novembre - La certification de sécurité électrique de pro<strong>du</strong>its : une exigence obligatoire 15 novembre - Établir son prix à l’exportation 21 novembre - Comment prévenir les poursuites aux États-Unis 5 décembre - L’affacturage : transformez vos ventes à crédit en ventes au comptant 7 décembre - Le crédit documentaire : atelier avancéRenseignements ou inscriptionM me Caroline Mustard, tél. : (514) 871-4002, poste 6214ou courriel: cmustard@ccmm.qc.cahttp://www.ccmm.qc.ca
2 0 0 6C a l e n d r i e rService de la formation continue www.barreau.qc.ca/formation/46 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>La formation continue à l’Université Laval :un investissement stratégiqueRenseignements généraux : M me Marie-Pierre AshbyPar tél. : (418) 656-2131, poste 8188 ou au (514) 842-5012, poste 8188ou marie-pierre.ashby@dgfc.ulaval.caInscription : Faites parvenir votre inscription dans les meilleurs délais à l’Université LavalLes inscriptions se font en ligne à l’aide d’un hyperlien spécifique à l’activité.Pour une meilleure consultation: www.ulaval.ca/dgfc/formationspubliques, rubrique calendrier ouhttp://formation.barreau.qc.ca, section droit professionnel Communiquer en public - Corine Markey5 octobre - <strong>Québec</strong>15 novembre - Montréal Attention! Vos gestes vous trahissent - Guy Cabana19 octobre - <strong>Québec</strong>25 octobre - Montréal Exercer un leadership efficace - Sylvie Labelle23 novembre - Montréal30 novembre - <strong>Québec</strong> Gestion des équipes de travail - René Desrosiers2 et 9 novembre - <strong>Québec</strong> Bien jouer son rôle-conseil à l’interne - Yves Guillot27 septembre - <strong>Québec</strong>18 octobre - MontréalSéminaires multidisciplinaires en droit des affairesHEC Montréal Centre de perfectionnement 12 et 13 octobre - Contrats d’affaires 26 et 27 octobre - Transaction d’achat-vente d’entreprise 9 et 10 novembre - Processus d’affaires et veille juridique 23 et 24 novembre - Baux commerciaux 6 et 7 décembre - Appel d’offresInformation sur le contenu des séminaires ou inscription : M me Denise TrottierTél. : (450) 682-5645, poste 233 /Téléc.: (450) 682-9491http://www.edilex.com/Formation2/Seminaires/apercu.htmlRecueil <strong>du</strong>Congrès <strong>2006</strong>986 pages Prix: 80 $ (taxe incluse)Prière de commander par écrit (poste, télécopieur ou courriel) :À L’ATTENTION DE M me Claudia DuflotFormation continue - <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>445, boulevard Saint-Laurent, bureau 400Montréal (QC) H2Y 3T8c<strong>du</strong>flot@barreau.qc.ca ou télec. : (514) 954-3481Session pour les membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>Dates à confirmer 4 octobre <strong>2006</strong> - Comprendre les états financiers d’une entreprise :un complément nécessaire à sa pratiqueM. Jean Legault, CA, expert en litiges et en financement d’entreprise, ESG UQAM 8 novembre <strong>2006</strong> - Les aspects juridiques, déontologiques et les normes de conformité <strong>du</strong>milieu financierM me Andrée De Serres, LL.L, Ph.D., professeure ESG UQAMSessions publiques au Centre de perfectionnement ESG 19 septembre <strong>2006</strong> ou 14 février 2007 - L’investissement socialement responsable :comment apprendre à identifier et à évaluer les risques sociaux, éthiques etenvironnementaux des entreprises? NOUVEAUM me Andrée De Serres, LL.L, Ph.D., professeure ESG UQAM 17 octobre <strong>2006</strong> - Comprendre les enjeux associés à la gouvernance des entreprises :quel rôle pour les actionnaires et les autres partenaires?M me Andrée De Serres, LL.L, Ph.D., professeure ESG UQAM La gestion de projet18 et 19 octobre <strong>2006</strong> - M. Jean-Pierre Boulé, MBA, PMP, chargé de cours ESG UQAM30 novembre et 1 er décembre <strong>2006</strong> ou 22 et 23 mars 2007M. Jean-Noël Routhier, MBA, MGP, chargé de cours ESG UQAM 19 octobre <strong>2006</strong> ou 8 mars 2007 - Comprendre les partenariats public-privé (PPP) :enjeux et critiques des nouveaux modes de prise en charge des services et desinfrastructures publics, partie IM me Andrée De Serres, LL.L, Ph.D., professeure ESG UQAM 2 novembre <strong>2006</strong> ou 20 avril 2007 - Améliorer le leadership d’un conseil d’administration,de ses comités et de leurs membresM me Andrée De Serres, LL.L, Ph.D., professeure ESG UQAM 9 novembre <strong>2006</strong> - L’évaluation d’entreprise NOUVEAUM. Yvon Rudolphe, MBA., ÉA. Adm.A., évaluateur et consultant 24 novembre <strong>2006</strong> - Fusion et acquisitionsM e Yves Sicard, LL.M., MBA, professeur invité, vice-président, nouvelles technologies(CEIM) Centre d’entreprises et d’innovation de Montréal 30 novembre <strong>2006</strong> - Financement d’entreprises technologiques en démarrage NOUVEAUM. Serge Bourassa, B.A.A., LL.B., M.B.A., vice-président, nouvelles technologies, CEIM 13 mars 2007 - Comprendre les montages financiers des projets hors bilan etdes partenariats public-privé (PPP), partie IIM me Andrée De Serres, LL.L, Ph.D., professeure ESG UQAMPour tous renseignements et inscription : M me Francine RichardTél. : (514) 987-3313 Téléc. : (514) 987-7865 courriel : richard.francine@uqam.caPar la poste: ESG UQAM, Vice-Décanat aux Études,Centre de perfectionnement, à l’attention de M me Francine RichardC.P. 8888, succursale Centre-ville, Montréal (QC) H3C 3P8(le prix inclus: taxes, dîner et matériel pédagogique)www.esg.uqam.ca/perfectionnement/perfectionnementLe Canada à l’avant-gardeSUITE DE LA PAGE 3Oscar Olivera, un militant bolivienqui a acquis une réputationinternationale dans le domainedes droits de l’homme, est venuraconter le combat de la populationde Cochabamba, en Bolivie,contre un projet de privatisationde l’eau dans lequel étaitimpliqué Bechtel. Aujourd’huisecrétaire général de la Fédérationdes travailleurs deCochabamba, M. Olivera agissaitau moment des évènementscomme porte-parole de laCoordination de la défense deM. Oscar Olivera, secrétairegénéral de la Fédérationdes travailleurs deCochabamba.l’eau et de la vie. Le mouvement se voulait la voix del’opposition face à cette menace.En 1999, la décision de l’État bolivien d’attribuer sansconsultation publique la gestion de l’eau potable ausecteur privé — plus précisément à un consortiumétranger avec Bechtel en tête — a mis le feu auxpoudres. Cela constituait, rapporte Oscar Olivera, uneattaque en règle contre l’économie locale et la culturemême des gens de la région. « C’était une perversion del’idée que l’eau est un cadeau à la population. »Misant sur la solidarité, la population a répon<strong>du</strong> au périlen prenant possession des rues de la ville. Desmanifestations monstres ont été organisées. « Legouvernement a alors recouru à l’armée pour disperserle peuple, très mobilisé », poursuit M. Olivera. Des genssont morts; d’autres ont été blessés.Mais le mouvement a tenu bon et a continué à fairepression pour exiger que disparaisse notamment <strong>du</strong>décor la compagnie Bechtel. Au printemps 2000, lesmanifestants ont crié victoire : le gouvernement a faitmarche arrière, tandis que la compagnie Bechtel a étéexpulsée.Que restait-il à des gens simples, résume M. Olivera,sinon la capacité de se rebeller contre une décision quise présentait sous le couvert de la démocratie, mais qui,dans les faits, ignorait les droits et les besoins d’unepopulation miséreuse ?Un monde qui changeParmi les opinions émisesau cours de la rencontre,mentionnons celle de CarolinHillemanns, directrice généralede l’Association internationaledes avocats de la défense.Bien qu’il n’existe pas, à l’échelleinternationale, de mécanismescontraignants susceptibles desanctionner les compagnies quiviolent les standards en matièrede droits de l’homme, lesentreprises transnationales sedoivent de respecter les normesétablies. Elles en ont clairement laresponsabilité, soutient-elle.Carolin Hillemanns,directrice générale del’Association internationaledes avocats de ladéfense.C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le rôledes organisations non gouvernementales revêt, selonelle, une si grande importance. De toute façon, faitobserver la directrice de l’AIAD, « il est important queles entreprises comprennent que les choses sont entrain de changer ».
Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 47Le droit à l’informationLE DROIT DE SAVOIRLes frais d’inscription <strong>du</strong> jeudi 28 septembre de 150 $, incluent les taxes, la pause-café, le volume et le coquetel.Les frais d’inscription <strong>du</strong> vendredi 29 septembre de 350 $, incluent les taxes, les pauses-café, le volume et le repas <strong>du</strong> midi.VOUS POUVEZ TOUTEFOIS VOUS INSCRIRE AUX 2 JOURNÉES POUR LE PRIX SPÉCIAL DE 450 $.Veuillez vous inscrire auprès de M me Ginette Légarétélécopieur : 514 954-3481 ■ glegare@barreau.qc.ca ■ 445, boulevard Saint-Laurent, Montréal (<strong>Québec</strong>) H2Y 3T8Information 514 954-3400 poste 3350Aucune inscription acceptée par téléphone. Aucune annulation ou remboursement 10 jours avant l’activité. Les éléments <strong>du</strong> programme sont sujets à changement sans préavis.Les frais d’inscription pour les CGA ou ADMA sont les mêmes que pour les membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>.ANIMATION : M me Françoise Guénette, journalisteJEUDI 28 SEPTEMBREMusée de la civilisation, <strong>Québec</strong>13 h 30 MOT DE BIENVENUEM e Jacques Saint-Laurent, président de la Commissiond’accès à l’information <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>13 h 40 ALLOCUTION D’OUVERTURE14 h 10 ALLOCUTION SUR LE DROIT À L’INFORMATION AU CANADACommissariat à l’information <strong>du</strong> Canada14 h 40 CONFÉRENCE : À LA RECHERCHE DE LA TRANSPARENCEConférencier : M. Paul-André Comeau, directeur associé <strong>du</strong>Groupe d’études, de recherche et de formation internationales(GERFI) de l’École nationale d’administration publique etex-président de la Commission d’accès à l’information.15 h 25 PAUSE15 h 45 TABLE RONDE : LA TRANSPARENCE - DIFFÉRENTSACTEURS AU QUÉBECAnimateur : M. Paul-André Comeau, directeur associé <strong>du</strong>Groupe d’études, de recherche et de formation internationales(GERFI) de l’École nationale d’administration publique etex-président de la Commission d’accès à l’information.Participants :1. M e Jacques Saint-Laurent, président de la Commissiond’accès à l’information <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>.2. M e Marcel Blanchet, directeur général des élections <strong>du</strong><strong>Québec</strong>.3. M e André Ouimet, directeur des affaires juridiques,bureau <strong>du</strong> Commissaire au lobbyisme <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>.4. Un représentant <strong>du</strong> Bureau <strong>du</strong> vérificateur général <strong>du</strong><strong>Québec</strong>.17 h COQUETELAVIS IMPORTANT Le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> dispose présentement d’un blocde 30 chambres à un taux préférentiel à l’Hôtel Classiquepour le 28 septembre <strong>2006</strong>. Pour vous prévaloir de cette offre, vous devrez obligatoirementmentionner notre numéro de référence lors de votre réservation.Nous vous recommandons de réserver dès maintenant puisque plusieurs hôtelsde la région affichent déjà « COMPLET » à cette période!N O DE BLOC POUR LE BARREAU DU QUÉBEC : 49584Colloque organisé par :Conjointement avec :VENDREDI 29 SEPTEMBREHôtel Classique, <strong>Québec</strong>9 h CONFÉRENCE : ANALYSE DES RÉCENTES MODIFICATIONSAU DROIT DE L’ACCÈS À L’INFORMATIONConférencier : M e Yvon Duplessis, avocat et professeur titulaireà la Faculté de droit, section de droit civil, Universitéd’Ottawa.10 h 15 CONFÉRENCE : LA LIBERTÉ DE PRESSE ET LE DROITÀ L’INFORMATION – RÉCENTS DÉVELOPPEMENTSET TENDANCESConférencière : M e Guylaine Bachand, avocate en droitdes médias.11 h PAUSE11 h 15 CONFÉRENCE : L’UTILISATION OPTIMALEDES REGISTRES PUBLICSConférencier : M. Jean Dussault, directeur de la vérificationet des enquêtes, bureau <strong>du</strong> Commissaire au lobbyisme<strong>du</strong> <strong>Québec</strong>.12 h 15 DÎNER13 h 45 DÉBAT : LA TRANSPARENCE – UNE QUESTIONDE CONFIANCEAnimatrice : M me Françoise GuénetteParticipants :1. M. Marcel Barthe, professeur associé, Chaire en relationspubliques, Département de communication socialeet publique, Université <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> à Montréal.2. M e Lina Desbiens, avocate, responsable de l’accès auxdocuments et de la protection des renseignements personnels,Commission de la santé et de la sécurité <strong>du</strong> travail.3. M e Pierre B. Meunier, avocat en droit de l’environnementchez Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.4. M. Philippe Schnobb, journaliste, Société Radio-Canada.15 h 30 LE DROIT À L’INFORMATION : SYNTHÈSE DES ENJEUXET RÉFLEXION CRITIQUEConférencier : M. Mario Cardinal, journaliste et auteur,ex-ombudsman au réseau français de la Société Radio-Canada.16 h REMERCIEMENTSM e Jacques Saint-Laurent, président de la Commissiond’accès à l’information <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>.16 h 15 FIN DU COLLOQUECOLLOQUE SPÉCIAL ■ 2 JOURS ■ 28 ET 29 SEPTEMBRE <strong>2006</strong> ■ QUÉBEC
48 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> lois et règlementsCette rubrique, non exhaustive, est préparée par le Service de recherche et de législation <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>. Pour une version plus complète : www.barreau.qc.ca/chronique/LOI DU QUÉBECLOILoi modifiant la Loi sur le <strong>Barreau</strong>N°L.Q. <strong>2006</strong>, c. 9 (Projet de loi n°6)RÉFÉRENCE(<strong>2006</strong>) 138 G.O. II 2671 (no°26, 28/06/06)ENTRÉE EN VIGUEURLe 9 juin <strong>2006</strong>RÈGLEMENTS DU QUÉBECLOICode des professions(L.R.Q., c. C-26, a. 93, par. c)RÈGLEMENTRèglement sur les normes d'équivalence pourla délivrance d'un permis de la Chambre deshuissiers de justice <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>RÉFÉRENCE(<strong>2006</strong>) 138 G.O. II 2403 (no°24, 14/06/06)Décret 504-<strong>2006</strong>ENTRÉE EN VIGUEURLe 29 juin <strong>2006</strong>LOICode des professions (L.R.Q., c. C-26)RÈGLEMENTRèglement modifiant le Règlement sur lesconditions et modalités de délivrance despermis de la Chambre des huissiers de justice<strong>du</strong> <strong>Québec</strong>RÉFÉRENCE(<strong>2006</strong>) 138 G.O. II 2405 (no°24, 14/06/06)Décret 505-<strong>2006</strong>ENTRÉE EN VIGUEURLe 29 juin <strong>2006</strong>LOILoi sur le notariat (L.R.Q., c. N-3)Code des professions (L.R.Q. c. C-26)RÈGLEMENTRèglement modifiant le Règlement sur lesregistres des dispositions testamentaires et desmandats donnés en prévision de l'inaptitudeRÉFÉRENCE(<strong>2006</strong>) 138 G.O. II 1950 (no°20, 17/05/06)ENTRÉE EN VIGUEURLe 1 er juin <strong>2006</strong>PROJET DE LOI DU CANADATITRELoi modifiant certaines lois en matièred’identification par les empreintes génétiquesNUMÉROProjet de loi C-18PRÉSENTÉ PARLe ministre de la Justice, Vic ToewsÉTATPremière lecture, le 8 juin <strong>2006</strong>TITRELoi modifiant le Code criminel (courses de rue)et la Loi sur le système correctionnel et la miseen liberté sous condition en conséquenceNUMÉROProjet de loi C-19PRÉSENTÉ PARLe ministre de la Justice, Vic ToewsÉTATPremière lecture, le 15 juin <strong>2006</strong>OBJETNotamment, modifier la Loi sur le <strong>Barreau</strong> afin de permettre qu’une société par actions puisse avoir droit aux fraisjudiciaires et extrajudiciaires des avocats qui y exercent leurs activités professionnelles, lorsque cet exercice au sein de lasociété est conforme à la réglementation applicable; exclure de la présomption d’exercice illégal de la profession d’avocatla personne qui, n’étant pas membre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>, s’associe pour l’exercice de la profession à un avocat ou partage avec luises honoraires ou gains professionnels, à la condition que cette association ou ce partage soit conforme à laréglementation applicable.OBJETNotamment, préciser, en application <strong>du</strong> paragraphe c de l’article 93 <strong>du</strong> Code des professions, les normes d’équivalencedes diplômes délivrés par les établissements d’enseignement situés hors <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, aux fins de la délivrance d’un permisde la Chambre des huissiers de justice <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> ainsi que les normes d’équivalence de la formation d’une personne quine détient pas un diplôme requis à ces fins.OBJETNotamment, modifier le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiersde justice <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> afin, d’une part, d’y prévoir des normes d’équivalence de ces conditions et modalités et, d’autrepart, qu’il ne comporte plus de dispositions prévoyant à quel moment il cessera d’être en vigueur.OBJETNotamment, modifier le titre <strong>du</strong> règlement et l’adapter pour permettre la création d’un registre des dons d’organes.OBJETNotamment, modifier le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défensenationale afin de faciliter la mise en œuvre de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par lesempreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Lois <strong>du</strong> Canada (2005).OBJETNotamment, modifier le Code criminel afin d’incriminer les courses de rue lorsqu’elles donnent lieu à des infractions decon<strong>du</strong>ite dangereuse ou de négligence criminelle; augmenter aussi les peines maximales dans le cas de certainesinfractions commises à l’occasion d’une course de rue; prévoir également des interdictions de con<strong>du</strong>ire minimales quiaugmentent en cas de récidive; apporter aussi une modification corrélative à la Loi sur le système correctionnel et lamise en liberté sous condition.TITREOBJETLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Notamment, modifier le Code criminel et la Loi sur les armes à feu pour supprimer l’obligation d’obtenir un certificatarmes à feu (non-enregistrement des armes à feu d’enregistrement à l’égard des armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte.ni prohibées ni à autorisation restreinte)NUMÉROProjet de loi C-21PRÉSENTÉ PARLe ministre de la Sécurité publique, Stockwell DayÉTATPremière lecture, le 22 juin <strong>2006</strong>TITREOBJETLoi modifiant le Code criminel (âge de protection) Notamment, modifier le Code criminel pour faire passer de quatorze à seize ans l’âge de consentement à une activitéet la Loi sur le casier judiciaire en conséquence sexuelle de nature non exploitante, prévoir une exception applicable à toute personne qui se livre à des activitésNUMÉROsexuelles avec un adolescent âgé de quatorze ou quinze ans si elle est de moins de cinq ans son aînée et prévoir, de façonProjet de loi C-22PRÉSENTÉ PARtransitoire, une exception applicable à toute personne qui se livre à des activités sexuelles avec un adolescent âgé deLe ministre de la Justice, Vic Toewsquatorze ou quinze ans si elle est de cinq ans ou plus son aînée, dans le cas où, à la date d’entrée en vigueur <strong>du</strong> texte, elleÉTATest mariée à l’adolescent ou, d’une part, soit elle vit en union de fait avec lui depuis au moins un an, soit, si cette périodePremière lecture, le 22 juin <strong>2006</strong>est de moins d’un an, un enfant est né ou à naître de leur union et, d’autre part, ces activités sexuelles n’étaient pasillégales par ailleurs avant cette date.TITRELoi modifiant le Code criminel (procé<strong>du</strong>repénale, langue de l’accusé, détermination dela peine et autres modifications)NUMÉROProjet de loi C-23PRÉSENTÉ PARLe ministre de la Justice, Vic ToewsÉTATPremière lecture, le 22 juin <strong>2006</strong>OBJETNotamment, modifier diverses dispositions <strong>du</strong> Code criminel portant notamment sur la détermination de la peine, laprocé<strong>du</strong>re pénale et la langue de l’accusé; modifier la description de l’infraction relative à la communication derenseignements sur les gageures ou le bookmaking de façon que l’infraction vise la communication par n’importe quelmoyen; apporter des modifications incidentes à l’exemption relative à l’utilisation d’un système de pari mutuel et fairede l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte.
lois et règlements Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 49PROJET DE LOI DU QUÉBECTITRELoi modifiant la Loi sur les véhiculeshors routeNUMÉROProjet de loi n° 9PRÉSENTÉ PARLa ministre des Transport, Julie BouletÉTATAdopté et sanctionné le 13 juin <strong>2006</strong>TITRELoi modifiant le Code des professionsconcernant la délivrance de permisNUMÉROProjet de loi n° 14PRÉSENTÉ PARLe ministre de la Justice, Yvon MarcouxÉTATSanctionné le 14 juin <strong>2006</strong>TITRELoi modifiant la Loi sur l'indemnisation desvictimes d'actes criminels et d'autresdispositions législativesNUMÉROProjet de loi n° 25PRÉSENTÉ PARLe ministre de la Justice, Yvon MarcouxÉTATDépôt <strong>du</strong> rapport de consultations le 15 juin<strong>2006</strong>PROJET DE RÈGLEMENT DU CANADALOILoi d'aide à l'exécution des ordonnances etdes ententes familiales(L.R., 1985, ch. 4 (2e suppl.))RÈGLEMENTRèglement modifiant le Règlement sur lasaisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances etd'ententes alimentairesRÉFÉRENCE(<strong>2006</strong>) 140 G.C. I 1807 (no° 25, 24/06/06)PROJET DE RÈGLEMENT DU QUÉBECLOICode des professions (L.R.Q., c. C-26, a.87)RÈGLEMENTRèglement modifiant le Code de déontologiedes avocats d'ordonnances et d'ententesalimentairesRÉFÉRENCE(<strong>2006</strong>) 138 G.O. II 2437 (no°24, 14/06/06))AUTRES ACTES DU CANADANATUREDécret désignant la Commission d’enquêterelative aux mesures d’investigation prisesà la suite de l’attentat à la bombe commiscontre le vol 182 d’Air India commeministère et chargeant le premier ministrede l’administration de cette CommissionACTELoi sur la gestion des finances publiquesRÉFÉRENCE(<strong>2006</strong>) 140 G.C. II 443(no° 10, 17/05/06) TR/<strong>2006</strong>-71ENTRÉE EN VIGUEUR17 mai <strong>2006</strong>AUTRES ACTES DU QUÉBECACTEModification <strong>du</strong> taux d'intérêt sur lesremboursements <strong>du</strong>s par le ministre <strong>du</strong>RevenuRÉFÉRENCE(<strong>2006</strong>) 138 G.O. I 736 (no°26, 29/06/06)ENTRÉE EN VIGUEURLe 1 er juillet <strong>2006</strong>ACTEModification <strong>du</strong> taux d'intérêt sur les créancesde l'ÉtatRÉFÉRENCE(<strong>2006</strong>) 138 G.O. I 736 (no°26, 29/06/06)ENTRÉE EN VIGUEURLe 1 er juillet <strong>2006</strong>OBJETNotamment, modifier la Loi sur les véhicules hors route afin de renforcer l’encadrement de l’utilisation de ces véhicules; porterl’âge minimal de con<strong>du</strong>ite de 14 à 16 ans; limiter la puissance des véhicules offerts en location à court terme; préciser qu’unutilisateur d’un véhicule hors route doit respecter les conditions, restrictions ou interdictions imposées par un clubd’utilisateurs pour circuler dans les sentiers, y compris le paiement d’un droit d’accès; renforcer le contrôle de la circulationdans les sentiers par le recrutement de nouveaux agents de surveillance; proposer des ajustements concernant la circulation deces véhicules, non seulement sur les terres <strong>du</strong> domaine privé ou les sentiers exploités par un club, mais aussi sur certainschemins publics; prévoir des amendes gra<strong>du</strong>elles pour les infractions en matière de vitesse;s’assurer un meilleur contrôle des émissions de bruit et des rejets d’hydrocarbures dans l’environnement par les véhicules horsroute; interdire d’apporter des modifications à un tel véhicule, particulièrement au système d’échappement, susceptiblesd’augmenter ces émissions ou ces rejets; maintenir pour une période de cinq ans, sur les sentiers qui font partie <strong>du</strong> réseauinterrégional qui sera établi par arrêté <strong>du</strong> ministre, l’immunité accordée contre les recours basés sur les inconvénients devoisinage, le bruit ou les odeurs liés à l’utilisation d’un véhicule hors route; prévoir une révision de cette immunité après troisans; accorder une immunité aux personnes qui consentent à l’aménagement et à l’exploitation d’un sentier sur leur propriété etremplacer par un pouvoir de désaveu l’exigence d’approbation <strong>du</strong> ministre des Transports à l’égard des règlements municipauxrelatifs à la circulation des véhicules hors route sur les chemins publics.OBJETNotamment, modifier le Code des professions afin de permettre la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialisteau titulaire d’une autorisation d’exercer une profession hors <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> et qui satisfait aux conditions prévues parrèglement de l’ordre professionnel contrôlant l’exercice de cette profession au <strong>Québec</strong>; permettre également la délivranced’un permis restrictif temporaire, aux conditions que détermine l’ordre, à un candidat à l’exercice de la profession ou àl’obtention d’un certificat de spécialiste, ainsi que la délivrance d’un permis spécial permettant d’exercer certainesactivités professionnelles à une personne légalement autorisée à exercer la profession hors <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, lorsque cettepersonne satisfait aux conditions prévues par règlement de l’ordre; prévoir finalement qu’un ordre doit déterminer, parrèglement, une procé<strong>du</strong>re de reconnaissance d’une équivalence dont les normes sont fixées par règlement et déterminerque cette procé<strong>du</strong>re doit prévoir la révision de la décision par des personnes autres que celles qui l’ont ren<strong>du</strong>e.OBJETNotamment, proposer des modifications à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels visant notamment àpermettre, dans certains cas, l'accessibilité aux proches des victimes à des services de réadaptation psychothérapeutique;augmenter les indemnités pouvant être versées à titre de frais funéraires et proposer une modification à la Loi sur lesaccidents <strong>du</strong> travail et à la Loi sur la justice administrative de manière à prévoir le régime d'examen, de révision et decontestation d'une décision portant sur la recevabilité d'une demande d'un proche d'une victime d'un acte criminel pourdes services de réadaptation psychothérapeutique.COMMENTAIRELes intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet <strong>du</strong> projet de règlement avant le 24 juillet <strong>2006</strong>. Ils sont priésd’y citer la Gazette <strong>du</strong> Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Danièle Ménard, avocateconseilet coordonnatrice, Unité de la mise en œuvre de la politique d’appui à l’exécution des pensions alimentaires,Section de la famille, des enfants et des adolescents, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ont.) K1A 0H8.OBJETNotamment, moderniser le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (leRèglement) en ajoutant de nouvelles sources de fonds et en mettant à jour et en supprimant les renvois à des fonds quiont été modifiés ou qui ne sont plus actifs.COMMENTAIREToute personne ayant des commentaires à formuler est priée de les transmettre avant le 31 juillet <strong>2006</strong>, au président del’Office des professions <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, 800, place D’Youville, 10 e étage, <strong>Québec</strong> (<strong>Québec</strong>) G1R 5Z3.OBJETNotamment, lever l’incompatibilité, prévue au paragraphe b de l’article 4.01.01. <strong>du</strong> Code de déontologie des avocats, entrela fonction d’agent de police et l’exercice de la profession d’avocat et intro<strong>du</strong>ire certaines règles pour encadrer sonexercice dans ce contexte particulier.OBJETNotamment, désigner la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à labombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère pour l’application de cette loi et charger le premier ministrede l’administration de la Commission.OBJETDonner avis que le taux d’intérêt sur les remboursements <strong>du</strong>s par le ministre <strong>du</strong> Revenu, déterminé conformément àl’article 28 de la Loi sur le ministère <strong>du</strong> Revenu (L.R.Q., c. M-31), pour le trimestre débutant le 1 er juillet <strong>2006</strong> et seterminant le 30 septembre <strong>2006</strong>, est de 3,25 %.OBJETDonner avis que le taux d’intérêt sur les créances de l’État, déterminé conformément à l’article 28R2 <strong>du</strong> Règlement surl’administration fiscale (R.R.Q., 1981, c. M-31, r.1), tel que modifié, pour le trimestre débutant le 1 er juillet <strong>2006</strong> et seterminant le 30 septembre <strong>2006</strong>, est de 9 %.
50 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> dans les associationsAssociation des avocats de la défense de Montréal(AADM)Cocktail d'ouvertureL'AADM organise un cocktail d'ouverture. Pour cetteoccasion, les membres présents auront le privilèged’entendre Élizabeth Corte, juge coordonnatriceadjointe, Chambre criminelle et pénale <strong>du</strong> district deMontréal, au sujet des changements prévus de lavocation des salles 4.06, 4.07 et 4.10.Également, M e Christine Viens, directrice des servicesjudiciaires, présentera les membres de son équipe etparlera des travaux qui seront amorcés dans ces salles.Date : 11 septembre, 17 hLieu : salle 5.15CotisationIl est temps pour les membres de l'AADM de payer lacotisation <strong>2006</strong>-2007 (1 er juin <strong>2006</strong> au 31 mai 2007).Coût : stagiaires et étudiants en droit, 28,49 $; membres<strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> depuis moins de 2 ans au 1 er janvier <strong>2006</strong>,56,98 $; 2 à 5 ans, 96,86 $, et 5 ans et plus, 148,14 $.Colloque <strong>2006</strong> de l’AJAVAComment gérer les conflits en droit <strong>du</strong> divertissementDate : 27 octobre <strong>2006</strong>, 8 h à 16 h 30Lieu: Bibliothèque nationale, 475, boul. De MaisonneuveEst, MontréalAssociation québécoise des avocates et avocats en droitde l'immigration (AQAADI)CotisationIl est temps pour les membres de l'AQAADI derenouveler leur adhésion pour le terme <strong>2006</strong>-2007 qui acommencé le 1 er juin.Coût : 227,90 $ incluant la collection LexbaseAssociation québécoise des avocates et avocats de ladéfense (AQAAD)CotisationIl est temps pour les membres de l’AQAAD de payer lacotisation <strong>2006</strong>-2007 (1 er juin <strong>2006</strong> au 31 mai 2007).Coût : 25 $Association des avocates et des avocats en droitcarcéral <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> (AAADCQ)CotisationIl est temps pour les membres de l’AAADCQ de payer lacotisation <strong>2006</strong>-2007 (1 er juin <strong>2006</strong> au 31 mai 2007).Coût : 25 $Association des avocates et des avocats en droitfamilial <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> (AAADFQ)Séminaires sur la coparentalitéSéparation/divorce – Mieux comprendre pour mieuxréagirInformation : 514 990-4011 ou sans frais 1 800 667-7559Information et réservationsPour plus de détails sur les activités des associations,pour vous inscrire à un congrès ou à un colloque, oupour obtenir de l’information au sujet de la cotisation,communiquez avec Diane Poirier, coordonnatrice auxassociations :Service aux membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>445, boul. Saint-Laurent, 5 e étageMontréal (<strong>Québec</strong>) H2Y 3T8dpoirier@barreau.qc.caTél. : 514 954-3471 ou 1 800 361-8495, poste 3471Téléc. : 514 954-3451Association des juristes pour l’avancement de la vieartistique (AJAVA)Cocktail de la rentréeActivité conjointe de l’AJAVA et de l’Association <strong>du</strong>Jeune <strong>Barreau</strong> de Montréal (AJBM)Date : 12 septembre, 17 h 30 à 19 h 30Lieu : à déterminerannonces classéesÀ vendreMobilier de bureauBureau et «crédence exécutifs»en véritable bois laqué noir,3 fauteuils de cuir noir etune chaise de secrétaire.Prix à négocier.Pour plus de renseignements:(514) 735-7676 AC06082Vieux-Montréal - Écuriesd’Youville- Bureau à louerStyle champêtre avec murs depierres disponible le 1 er sept.Environ 200 p.c. 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Inclus fax, photocopieur,téléphone, Internet, cuisinette etsalle de conférences (18’ x 10,4’).notredameest28@hotmail.com(514) 772-3333 AC06073Vieux-Montréal-Bureau à louerCabinet d’avocats sur deux étages,immeuble historique, près <strong>du</strong>Palais, grandes fenêtres, climatisé,salles de conférences, photocopieur,télécopieur, Internethaute vitesse, espace pour secrétariat.Occupation 1 er septembreAppeler M e Michael Heller(514) 288-5252, poste 103 AC06086Montréal- Bureau à louer306, St-Antoine Est (coinGosford)Voisin <strong>du</strong> Palais de justice et laCour municipale.Spacieux et moderne avec tousles services.Communiquez avecSerge Petit(514) 842-5880 AC06087Terrebonne - Bureaux àlouer ou à partagerNouveau cabinet recherche 2avocats. Immeuble neuf, (air climatisé,stationnement réservé),secteur très recherché. 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(450) 676-3251,ou (514) 993-7755AC06085MontréalBureaux à louerBureaux «exécutifs» disponiblesimmédiatement. Location idéalepour avocat, situé au coin <strong>du</strong>palais de justice et à deux pas<strong>du</strong> métro Place d’Armes.Bureaux neufs dans un édificehistorique.Appelez (514) 962-5086 AC050225MontréalBureaux à sous-louerCabinet de 5 avocats situé au cœur<strong>du</strong> centre-ville possédant quelquesbureaux vacants. Locaux sobres etélégants. Commodités usuelles enplace. Pour avocat(s) entièrementautonome(s) en droit des affaires.Association nominale possible.M e Gilles Gagné(514) 871-1206 AC308-053Laval - Local à louerDisponible immédiatement800 p.c.À proximité <strong>du</strong> palais de justice etdes grands axes routiers.Continuation de bail. Allocation<strong>du</strong> propriétaire.(450) 973-4569 (bur.)(514) 923-4569 (cell.) AC06081Westmount Square -Bureaux à louer2 bureaux avec une place desecrétaire à louer pour avocat ounotaire. Les services de réceptionniste,commis, télécopieur,cuisine et salles de conférencessont inclus. Photocopies etinterurbains en sus.M e Lehrer / M e Di Virgilio(514)935-6626 AC06084Vieux-MontréalBureau à sous-louerEnviron 280 p.c.4, rue Notre-Dame Est, bureau 604Immeuble historique, clair etagréable. Bien situé, vis-à-vis <strong>du</strong>palais de justice, CISR, Courfédérale. Occupation à partir <strong>du</strong>mois de mai. 470 $/moisM e Bernard(514) 223-5123 AC060612Montréal-Bureau à louerCabinet d’avocats incorporé età vocation multidisciplinaire,recherche 1 ou 2 avocats pourpartager locaux luxueux situés au22 e étage de la Place <strong>du</strong> Canada.Pour de plus amples renseignements,veuillezcommuniquer avecM e Paola Tiranardi(514) 866-5583 AC0600521Vieux-MontréalBureau à louerPrès <strong>du</strong> palais de justice deMontréal. Cabinets d’avocats etde notaires. 33, St-JacquesOuest. 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All services available if required: receptionist,conference rooms, library, photocopier, voice-mail, kitchen...Anna or Diane: (514) 282-9144AC06074Montréal-Bureaux à louer pour avocats ou notairesBureaux «exécutifs» situés à quelques pas <strong>du</strong> palais de justice, à partirde 395 $/mois seulement.Tous les services sont inclus:réceptionniste, salle de conférences, boîte vocale, télécopieur, photocopieur,etc. Référence de dossiers possible. Pied-à-terre disponible.Occupation immédiate.Tél.: (514) 499-2010, poste 25Courriel: gazran@azranassocies.comAC0501111
Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong> <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> 51Sondage sur l'emploiJuristes d'entreprise en demandeLes perspectives d'emploi sont bonnes dans les cabinets d'avocats <strong>du</strong> Canada et desÉtats-Unis. Un sondage conçu par Robert Half Legal, service de dotation de personneljuridique, indique que 55 % prévoient augmenter leur personnel au cours de laprochaine année, alors que seulement 1 % des répondants prévoient le ré<strong>du</strong>ire. Lagouvernance d'entreprise, les litiges et la propriété intellectuelle ont été cités commeles domaines juridiques qui devraient connaître la plus forte croissance dans les12 prochains mois.Au cours des 12 prochains mois, prévoyez-vous que le nombre d'avocatsemployés dans votre cabinet ou votre service juridique augmentera, demeurerale même ou diminuera ?<strong>2006</strong> 2005« Au sein des services juridiques des entreprises, les exigences permanentes liées àla réglementation, l'expansion de l'entreprise à la fois interne et par des fusions etdes acquisitions, ainsi que le besoin croissant de services de conseil aux entreprisesde la part de juristes d'entreprise créent une demande en avocats expérimentés », adéclaré Charles Volkert, directeur administratif de Robert Half Legal. « De plus enplus d'entreprises se tournent vers leurs avocats non seulement pour des questionsjuridiques et réglementaires, mais aussi pour l'étude des objectifs commerciaux engénéral et pour la détection d'occasions de revenus potentiels avec un minimum derisque. »Le sondage a été mené par une société de recherche indépendante et comprend lesréponses de 300 avocats, d'au moins trois ans d'expérience, travaillant au sein decabinets et d'entreprises faisant partie des 1 000 plus importants au Canada et auxÉtats-Unis.Augmentera 55 % 55 %Demeurera le même 41 % 41 %Diminuera 1 % 3 %Ne sait pas 3 % 1 %100 % 100 %Selon vous, lequel des domaines juridiques suivants connaîtra la plus fortecroissance au cours des 12 prochains mois ?Éthique et gouvernance d'entreprise 25 %Litige 23 %Propriété intellectuelle 19 %Immobilier 8 %Faillite 5 %Entreprise/commerce général 5 %Droit <strong>du</strong> travail 2 %Autres 7 %Ne sait pas 6 %100 %Programme d’Aide aux Membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>, à leurconjoint(e) et aux stagiaires et étudiant(e)s de l’École <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>Dépression • Stress • ToxicomanieTA CAUSEN’EST PASPERDUE.Le PAMBA vous offre un accès gratuit à des servicesde psychothérapie et à des groupes d’entraide.Montréal286-0831Documentation disponible :www.barreau.qc.ca/organisme/pambaExtérieur1 800 74PAMBAPAMBAIMPORTANTChangement d’adresseDans la foulée des fusions municipales, plusieurs noms de rues et devilles ont changé. Au début, le courrier portant les anciennes adressesarrivait tout de même à destination. Toutefois, depuis le 16 juilletdernier, Postes Canada retourne à l’expéditeur la correspondance et lescolis dont l’adresse n’est plus valide.Les membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> qui n’ont pas procédé à la mise à jour desrenseignements inscrits au Tableau de l’Ordre risquent donc de ne pasrecevoir le courrier qui leur est destiné.0508130Une simple vérification de l’adresse inscrite à votre dossier permettrad’éviter bien des problèmes. Passez également le mot à vos clients.Dans la plus stricte confidentialité.
52 <strong>Août</strong> <strong>2006</strong> Le <strong>Journal</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> <strong>Québec</strong>PR00020
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