Guide Perseus des installations photovoltaïques raccordées au ...

4.2. Démarchesadministratives4.2.1. Permis de construire / déclaration des travauxCas général : En principe, l'installation d'un toitsolaire sur un bâtiment existant n'est pas soumiseà permis de construire : une simple déclarationde travaux suffit, comme pour la pose d'un vasistas.Pour un bâtiment neuf, il est bien sûr préférabled'intégrer le toit solaire dans la demande de permisde construire. Dans tous les cas, il est prudentde vérifier préalablement auprès des autoritésmunicipales qu'il n'y a pas de problème particulier,notamment en ce qui concerne la couleur oul'aspect des toitures.Sites protégés : dans le cas d'un site protégé (ycompris si le projet se situe en limite extérieure de lazone protégée proprement dite), il y a lieude prendre toutes les précautions suffisammentà l'avance auprès des autorités compétentes(notamment les Bâtiments de France) et derechercher une solution qui sera nécessairementadaptée sur-mesure.Co-propriétés : la plus grande difficulté dans cecas sera probablement de convaincre la majoritédes co-propriétaires pour obtenir l'autorisationd'installer le toit solaire à l'endroit approprié. llconviendra également d'être attentif à l'aspectjuridique du dossier, en particulier l'utilisation del'électricité produite, qui ne peut en principe êtreutilisée que par le propriétaire pour son propre usage.4.2.2. Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achatCe certificat est à demander auprès de la DRIRE(Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche etde l’Environnement) de votre Région. C'est lui4.2.3. Déclaration d'exploiterCette déclaration se fait auprès de la DIDEME(Direction de la Demande et des DémarchesEnergétiques), qui est la direction compétente duministère de l’Industrie. Cette déclaration permet àvotre installation d’avoir une existence légale et vousconfère personnellement la qualité de producteur.La DIDEME demande des justificatifs à l’appui decette demande, dont les éventuels accords dequi « donne l’ordre » à EDF ou à la Régie localed’acheter votre courant photovoltaïquesubventions, une copie de votre permis de construireou déclaration de travaux, et une copie des fiches derenseignements ERD (voir ci-dessous). Les donnéeséconomiques de votre projet sont également àindiquer. Vous aurez l’honneur de voir vos noms etadresse, ainsi que la puissance de votre toit solairepubliés au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise et donc transmis à la postérité.26