Guide Perseus des installations photovoltaïques raccordées au ...

ase est de 0,40 €/kWh et la prime d'intégration de0,15 €/kWh (donc 0,55 € également pour leséquipements intégrés). Ces tarifs sont réévaluéschaque année en fonction de l’inflation : ainsi le tarifde base en 2007 est 0,305 €/kWh et celui pour lessystèmes intégrés eu bâti de 0,559 €/kWh.Le contrat est signé pour une durée de 20 ans et letarif de chaque contrat sera lui aussi réévaluéchaque année pour tenir compte de l’inflation.L'énergie susceptible d'être achetée est plafonnée àl’équivalent de 1 500 heures de production à pleinepuissance en métropole (1 800 heures dans les DOMet en Corse). Ainsi pour un système de 1 kWc, vousne pourrez pas facturer plus de 1 500 kWh par an1.La demande de contrat d’achat doit être adressée àEDF-Branche Energie-AOA à Lyon. Vous devrezfournir une copie du récépissé du permis deconstruire ou de la déclaration de travaux, une copiedu récépissé de la « déclaration d’exploiter uneinstallation photovoltaïque » délivré par le Ministèrede l'Industrie et une copie du « certificat ouvrantdroit à l’obligation d’achat » délivré par la DRIRE devotre Région (voir ci-dessus).1 Dans l’état actuel de la technologie, cela ne pose pas de problème,sauf pour les systèmes de suivi ou les concentrateurs, qui neconcernent pas en principe les particuliers.4.3.3. Le cas particulier des Régies de distribution d’électricitéSi vous faites partie des 5% de Français alimentéspar une « entreprise locale de distribution (ELD) » (engénéral une régie), toutes les démarches seront àfaire auprès de lui.La procédure pourra alors être sensiblementdifférente de celle décrite dans ce document.Contactez votre Régie pour vous assurer de lamarche à suivre.30