informations techniques relatives à l’équipementque vous allez brancher sur son rése<strong>au</strong>.Avant de vous proposer un contrat deraccordement, ERD demande la copie du récépissédu permis de construire (PC) ou de la déclaration detrav<strong>au</strong>x (DT), ainsi qu'une attestation de conformitéde l’installation signée par votre installateur. Si vousavez réalisé l’installation vous-même, une simpledéclaration sur l’honneur suffit.Les trav<strong>au</strong>x de raccordement seront assurés par lecentre local EDF-GDF Services ou par la régie localeet le plus souvent sous-traités à une entreprise.Depuis fin 2006, c’est obligatoirement ERD qui estpropriétaire <strong>des</strong> compteurs et qui réalise (ou faitréaliser) les trav<strong>au</strong>x de pose.Vous devrez vous acquitter d’une redevance dite« TURP » (pour Tarif d'Utilisation du Rése<strong>au</strong>xPublic de Distribution d'Electricité), dont le nive<strong>au</strong>est fixé par l’État, qui comprend une composante degestion et une composante de comptage (cettedernière comprenant <strong>des</strong> redevances de location etd’entretien, de relève, de contrôle et de profilage).Pour un petit producteur (installation inférieure à 18kWc), ces frais sont environ de 22 € HT/an en ventedu surplus et 47 € HT/an en vente de la totalité.C’est dans le cadre de ce contrat de raccordementque vous devrez choisir entre les deux options devente <strong>des</strong> seuls surplus après <strong>au</strong>to-consommationou de vente de la totalité de votre production (voirci-<strong>des</strong>sous).28
4.3.1.1 Vente du surplusVous choisissez d'<strong>au</strong>to-consommer le courant quevous produisez et d’injecter le surplus dans lerése<strong>au</strong>, lorsque votre production dépasse votreconsommation. Dans ce cas, votre toit solaire seraraccordé sur l’installation électrique intérieure devotre habitation, le plus souvent <strong>au</strong> nive<strong>au</strong> du boîtier4.3.1.2 Vente de la totalitéVous choisissez de vendre la totalité de votreproduction. Dans ce cas, un « point de livraison » estcréé par le gestionnaire du rése<strong>au</strong> à côté de celui quipermet d’alimenter votre maison, comme si vouspreniez un deuxième abonnement. Il comprendra undisjoncteur et deux compteurs, l’un pour compter lavente de votre courant photovoltaïque, l’<strong>au</strong>tre pourcompter l’électricité consommée par l'onduleur (enprincipe très réduite) qui est à déduire de lade fusibles. Le compteur de vente qui enregistre lecourant injecté est installé sur la partie de ligneappartenant <strong>au</strong> rése<strong>au</strong> (EDF ou régie). Les frais deraccordement sont en général compris entre 100 €et 350 €, et le tarif d'utilisation du rése<strong>au</strong> public del'ordre de 22 € HT par an (soit 26,31 € TTC).production <strong>au</strong> moment de la facturation à EDF. Ilexiste <strong>des</strong> compteurs « bi-directionnels » (pouvantcompter dans les deux sens) qui pourraient êtreagréés dans le futur, ce qui simplifierait les choses.Les frais de raccordement doivent être compris,s<strong>au</strong>f cas particulier dûment justifié, entre 400 € et800 € HT, et le tarif d'utilisation du rése<strong>au</strong> publicinférieur à 60 € TTC par an.4.3.1.3 Autoconsommation totaleVous choisissez de ne rien vendre, en estimant que d'Utilisation du Rése<strong>au</strong> Public. Attention ! Ceci nela totalité de votre production sera consommée sur vous permet pas pour <strong>au</strong>tant d’échapper <strong>au</strong>xplace. Cette option vous permet de vous affranchir démarches administratives que vous devrez dede la plupart <strong>des</strong> coûts de raccordement, et du Tarif toute façon accomplir.4.3.2. Le contrat d’achat de l’électricitéEn droit, vous avez la possibilité de vendre votrecourant photovoltaïque à qui vous voulez, mais sivous voulez bénéficier <strong>des</strong> tarifs d’achat« avantageux », vous devez le vendre à EDF ou àvotre régie locale, qui sont de leur côté dansl’obligation de vous l’acheter <strong>au</strong> tarif légal (elles sefont rembourser ensuite le surcoût). Le tarif d’achatde base a été fixé à 0,30 €/kWh en Francemétropolitaine, <strong>au</strong>quel s'ajoute une prime de25 c€/kWh pour les équipements « intégrés <strong>au</strong> bâti »,c'est-à-dire un tarif effectif de 0,55 €/kWh (voirsection 3.5.2). Dans les Dom et la Corse, le tarif de29