La médiation en construction - Barreau du Québec

La justice pénale internationale aux quatre coins du globeAndré GirouxLe pouvoir des armes ne fait plus foi de tout. L’État de droit, c’est aussi le droit pénal international.Retour sur une situation en pleine effervescence et d’une grande actualité.Les conflits yougoslaves et rwandais ont éveillé ce quidormait depuis un demi-siècle : la justice pénaleinternationale. Guerre froide oblige, entre les tribunauxmilitaires internationaux de Nuremberg (1945) et deTokyo (1946) et ceux de l’ex-Yougoslavie (1993) et duRwanda (1994), la justice pénale internationale fut trèscalme, malgré une pluie de conflits régionaux.Une digue a cédé en 1993, celle de l’impunité despersonnes responsables de crimes de guerre, de crimescontre l’humanité ou de génocides. On compteaujourd’hui sept tribunaux pénaux internationaux, dontla Cour pénale internationale, celle-ci, permanente. Leprojet d’un huitième tribunal ad hoc provoque de vifsdébats au Liban.Ex-YougoslavieLa fin de la guerre froide et la mort du général Titoprovoquent l’éclatement de la Yougoslavie… et la guerrecivile. En quelques années, on compte plus de250 000 morts et plus de deux millions de réfugiés dansla seule Bosnie-Herzégovine. Le Conseil de sécurité del’ONU institue en 1993 le Tribunal pénal internationalpour la Yougoslavie.Le récent rapport annuel du Tribunal, publié en août2006, fait état de 161 personnes mises en accusationdepuis l’ouverture du Tribunal et de 94 affaires menéesà terme. Le Conseil de sécurité des Nations unies exigeque les procès se terminent à la fin 2008, et les appels, àla fin 2010.Le 15 décembre 2006, la procureure du Tribunal, CarlaDel Ponte, a demandé au Conseil de sécurité de« confirmer que le Tribunal puisse poursuivre samission jusqu’à ce que les accusés en fuite, commeRadovan Karadzié et Ratko Mladié, soient traduits enjustice ». Elle invoque que dans l’esprit des victimes, cesdeux hommes « portent la plus lourde responsabilité dugénocide, des crimes de guerre et des crimes contrel’humanité commis en Bosnie-Herzégovine. Ils nesauraient être jugés ailleurs qu’à La Haye ». Ellereproche finalement aux dirigeants serbes de refuserd’arrêter ces deux hommes alors qu’ils seraient enmesure de le faire.En mars 2003, afin d’absorber le trop-plein du TPIY,l’ONU crée la Cour spéciale étatique pour la Bosnie-Herzégovine. Cette Cour siège en Bosnie. Existe aussi auKosovo une Cour spéciale sur les actes commis avantl’intervention des forces armées de l’OTAN, en mars1999.Rwanda1994 marque le drame rwandais. Le génocide provoque800 000 morts en quelques mois. Le Conseil de sécuritéde l’ONU crée en novembre 1994 le Tribunal pénalinternational pour le Rwanda. Il siège à Arusha, petiteville de Tanzanie, pays voisin. Il a pour mandat de jugerles principaux présumés responsables du génocide.Le rapport annuel du TPIR, publié en août 2006, fait étatde 22 jugements rendus contre 28 personnes, portant à55 le nombre de personnes dont les procès sontterminés ou en cours. Quatorze autres détenus attendentd’être jugés.« En principe, les procès devraient là aussi se terminer àla fin 2008 et les appels à la fin 2010 », précise M e ÉliseGroulx, présidente-fondatrice de l’Associationinternationale des avocats de la défense et du Barreaupénal international. Au moment de mettre sous presse,le TPIR n’avait pas demandé une prolongation de sonmandat.Sierra LeoneMoins connu que les conflits en ex-Yougoslavie et auRwanda, la décennie 90 est violente au Sierra Leone :200 000 morts. Une guerre civile oppose des rebelles duFront révolutionnaire unifié et l’armée prend le pouvoirpar un coup d’État en 1992 et en 1997. « L’enjeu de cetteguerre, tout autant que détenir le pouvoir, est de fairemain basse sur les richesses du pays (diamants) », écritla journaliste Sabine Cessou dans l’article Les enjeux dela guerre (L’État du monde, 2000).Guerre paradoxale à plusieurs égards : la présence denombreux « sobels ». « Nombre de soldats se sont jointsaux rebelles, mentionne le juge Pierre G. Boutet, de laCour spéciale pour le Sierra Leone; ce qui a donné lieu àune junte militaire composée à la fois de rebellesmilitaires et de rebelles civils. Les Forces de défensecivile (FDC) ont été créées pour tenter de remettre enplace le gouvernement élu puis renversé. » Les FDC onteu gain de cause : le gouvernement a été réélu en 2002.Le Conseil de sécurité de l’ONU intervient notammentpar la création du Tribunal spécial de l’ONU pour laSierra Leone. Créé en 2002, le Tribunal reçoit le mandatde juger les personnes qui portent les « responsabilitésles plus lourdes concernant les crimes de guerre et lesviolations sérieuses au droit humanitaire commis depuis1996 », précise le juge Boutet.Une douzaine de personnes font face à des accusationslors de procès qui ont débuté en 2004. L’un desprincipaux dirigeants « révolutionnaires », CharlesTaylor, un temps président du Liberia, détenu au SierraLeone depuis mars 2006, est accusé de crimes contrel’humanité. Son procès devrait commencer en avril oumai 2007, à La Haye plutôt qu’au Sierra Leone, « pourdes raisons de sécurité », mentionne le juge Boutet.CambodgeSur fond de guerre froide et d’agression américaine auVietnam, pays aussi attaqué par le Cambodge, lesKhmers rouges de Pol Pot prennent le pouvoir en 1975au Cambodge. Le Vietnam les en délogera en 1979.D’obédience ultra-maoiste, les Khmers rouges ont tentéd’ériger une société agraire sans classes. En unesemaine, les 2,5 millions d’habitants de Phnom Penh ontété chassés vers les campagnes. En quatre ans, legénocide a provoqué la mort de près de deux millions depersonnes, environ le quart de la population.La guerre froide a longtemps retardé la création d’untribunal international. Officiellement créé en 2004, ilouvre ses portes en 2006 et compte 27 juges : dixinternationaux et 17 cambodgiens. « Les premièresaccusations devraient être déposées au début 2007,mentionne Élise Groulx. On prévoit que les procèss’échelonneront sur trois ans. La plupart des accuséssont très vieux et meurent en détention. »Timor-Leste (ex-Timor oriental)Au milieu des années 1970, l’Indonésie, dirigée par legénéral Suharto, envahit le Timor-Leste, qui venait dedéclarer son indépendance face au Portugal. C’est ledébut d’un conflit qui dura près de 30 ans. L’arméeindonésienne tua 200 000 personnes, soit près du tiersde la population du Timor oriental.En 1999, celle-ci vote en faveur de son indépendancedans une proportion de près de 80 %. Suharto n’est plusau pouvoir, mais des milices timoroises etindonésiennes réagissent par le pillage et l’assassinat dequelque 1 000 personnes.Deux tribunaux sont particulièrement mandatés pourjuger les actes commis en 1999.L’un d’eux siège à Jakarta, capitale de l’Indonésie. Cepays a obtenu l’autorisation en février 2000 de menerlui-même l’instruction des crimes de 1999. De l’avis denombreux observateurs, l’instruction est une véritableparodie de justice.Parallèlement, l’Administration transitoire des Nationsunies au Timor oriental crée son propre processusjudiciaire, dont un groupe spécial d’enquête sur lescrimes graves commis en 1999. La commissiond’experts mandatée par le Secrétaire général de l’ONUconclut en mai 2005 que ce processus judiciaire « aobligé dans une large mesure les auteurs de crimescommis en 1999 à répondre de leurs actes ». Dans lemême rapport, elle déplore toutefois l’insuffisance des« ressources requises pour s’acquitter correctement deleur mandat. » Elle suggère une prolongation de mandat,ce que refuse le Conseil de sécurité.Le mandat du Groupe spécial d’enquête s’estofficiellement achevé le 20 mai 2005. À cette date, descharges étaient pendantes contre 339 accusés en fuite àl’étranger, dont l’ancien ministre indonésien de laDéfense et commandant de l’armée indonésienne, sixhauts responsables militaires et l’ancien Gouverneur duTimor oriental.LibanEn novembre 2006, malgré la démission de cinqministres chiites du Hezbollah et du mouvement Hamal,le gouvernement libanais entérine un projet de l’ONUvisant la création d’un tribunal spécial pour juger lessuspects de l’assassinat de l’ancien premier ministrelibanais, Rafic Hariri, en février 2005.Au moment de mettre sous presse, le président duParlement libanais, Nabih Berri, du mouvement Amal,refusait de transmettre le projet à la Chambre desdéputés, dont l’approbation est nécessaire à la créationdu tribunal. Il estime que le gouvernement n’a plus delégitimité depuis la démission des ministres de laminorité chiite. Le premier ministre accuse lescontestataires de vouloir bloquer la création du tribunal.D’importantes manifestations soutiennent les ministresdémissionnaires.Si ce projet allait de l’avant, souligne M e Groulx, « pourla première fois, un tribunal international recevrait lemandat de juger les auteurs d’un acte terroriste. Ils sontgénéralement créés pour juger des crimes de guerre, descrimes contre l’humanité ou des actes de génocide ».Tous ces tribunaux ont un mandat précis, temporaire.Les tribunaux sur la Yougoslavie et le Rwanda sont denature internationale et ont priorité sur les tribunauxlocaux. Ceux du Kosovo, de la Bosnie, de la Sierra Leoneet du Cambodge sont hybrides : ils empruntent au droitlocal et international ou sont présidés à la fois par desjuges provenant des pays concernés et des jugesinternationaux désignés par une instance de l’ONU.Le Journal Barreau du Québec Février 2007 25