La médiation en construction - Barreau du Québec

Votre client conteste vos honoraires ?Catherine Sainte-Marie Delmaire, LL.B., B.C.L. et D.E.S.G.Chaque année, de nombreuses demandes sont formulées auprès du Bureau dusyndic du Barreau du Québec afin de régler les litiges de contestationd’honoraires entre les avocats et leurs clients.La juridiction du Bureau du syndicLe client qui conteste le compte d’honoraires de son avocat dispose d’un délai de45 jours 1 à partir de la réception de la facture pour contester celle-ci et ainsi bénéficierdu processus régi par le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitragedes comptes des avocats. C’est donc dire que l’avocat ne peut intenter de poursuite enréclamation d’honoraires avant l’expiration de ce délai, et ce, peu importe lescirconstances. Une fois ce délai écoulé, le Bureau du syndic n’a plus juridiction quantau litige, et ce sont les tribunaux de droit commun qui prennent la relève selon lemontant de la créance.Mais comment prouver la réception de votre compte par le client ? Difficile si aucunemesure n’est prise par l’avocat. Quelques solutions possibles : demander au client devenir chercher en mains propres son compte et émettre un accusé de réception, oufaire parvenir au client vos comptes par courrier recommandé. La première solution al’avantage de permettre au client d’obtenir sur-le-champ des éclaircissementssatisfaisants, évitant peut-être ainsi une contestation.En cas de doute quant à la juridiction eu égard au délai de 45 jours, le Bureau dusyndic ne peut décliner juridiction et ce sera alors au conseil d’arbitrage de décider, àtitre préliminaire, de cette question. L’avocat qui ne voudra pas reconnaître lajuridiction du conseil d’arbitrage aura le fardeau de prouver que son client n’a pasdéposé sa demande dans le délai de 45 jours.Par ailleurs, même si le délai de 45 jours est expiré, l’avocat peut alors faire le choix dese soumettre à la conciliation ou à l’arbitrage pour son compte d’honoraires. Ce choixpeut être judicieux lorsque le client conteste plusieurs comptes, dont certains tombentsous la juridiction du Bureau du syndic et d’autres non, vu le délai de rigueur. Cechoix permet alors d’éviter deux débats devant deux instances différentes.Le processusLorsque la demande est reçue au Syndic, un processus de conciliation est enclenché,et ce, sans aucuns frais pour le demandeur. L’avocat reçoit alors un avis confirmantqu’une demande de conciliation du compte d’honoraires a été faite. À partir dumoment où l’avis est fait, l’avocat ne peut plus poursuivre en justice son client pourles honoraires de ce compte, sauf autorisation écrite du Bureau du syndic. En effet, lestribunaux civils n’ont plus juridiction pour entendre cette contestation. Cet avis vautégalement pour tous les comptes à venir du client. Il est important de noter, à cetégard, que la prescription liée au compte d’honoraires est suspendue dès lors par leprocessus de conciliation et d’arbitrage 2 .Par la suite, si cela n’est pas déjà fait, le client devra fournir les motifs précis de sacontestation d’honoraires. Puis, avant de débuter une conciliation en tant que telle, leStatistiques 2005-2006 du Bureau du syndic• Demandes de conciliation reçues – 848• Dossiers réglés à l’étape de la conciliation – 497• Dossiers référés à l’arbitrage – 285• Demandes d’arbitrage à Montréal – 138• Demandes d’arbitrage à l’extérieur de Montréal – 117• Auditions tenues – 290• Sentences arbitrales– compte réduit – 118– compte maintenu – 95Pour en savoir plus– règlement intervenu avant l’audition – 58– remboursement au client – 8– désistement de la demande – 5– absence de juridiction – 5– rejet de la demande hors délai - 2Bureau du syndic demandera à l’avocat et au client leurs commentaires et explicationsrespectifs sur l’ensemble de la facturation au dossier, sur le dossier traité par l’avocatet également sur toute convention d’honoraires intervenue entre le client et l’avocat(pourcentage, forfait, taux horaires, etc.).Une fois l’ensemble du dossier complété, celui-ci est prêt à être concilié. Le travail duconciliateur à ce stade consiste à identifier les positions de l’avocat et du client, maissurtout à trouver un terrain d’entente pour le différend. À cet effet, le conciliateurinterviendra directement auprès des parties. Lorsqu’il y a entente, le travail duconciliateur se poursuit en ce qu’il s’assure du transfert des sommes s’il y a lieu ou dela signature des documents requis.Si le conciliateur conclut à l’échec de la conciliation, il rédige un rapport deconciliation et fait parvenir celui-ci à l’avocat et au demandeur. Le demandeurdisposera alors d’un délai de 30 jours à partir de l’envoi du rapport de conciliationafin de déposer sa demande d’arbitrage auprès du Greffe d’arbitrage du Barreau duQuébec. Le défaut de déposer sa demande dans le délai autorise l’avocat à poursuivreson ex-client devant les tribunaux de droit commun pour les honoraires non payés.Lorsque la demande d’arbitrage est déposée, un conseil d’arbitrage est formé selon lemontant en litige. Si le montant contesté est de 7 000 dollars et plus, un conseild’arbitrage de trois arbitres sera formé contrairement à un seul arbitre pour les autrescas 3 .Soulignons qu’il reviendra au demandeur, lors de l’arbitrage, de démontrer quel’avocat n’a pas demandé et accepté des honoraires justes et raisonnables selon lescritères établis au Code de déontologie des avocats (3.08.01 et ss). Le conseild’arbitrage pourra également tenir compte du la qualité des services rendus parl’avocat 4 .Une fois la demande d’arbitrage déposée, le demandeur ne pourra plus s’en désister,sauf avec l’accord écrit de l’avocat. Dans le cas où une sentence arbitrale serait rendue,la partie qui aura gain de cause et qui devra forcer l’exécution de sa sentence devrafaire une requête en homologation afin de pouvoir exécuter la décision. Par ailleurs,lorsqu’un remboursement au client est ordonné à la sentence, le conciliateureffectuera un suivi auprès de l’avocat. La décision arbitrale est finale et sans appel.Soulignons que le conseil d’arbitrage ne peut que maintenir ou diminuer le comptelitigieux et déterminer, selon les circonstances, le remboursement auquel une partiepeut avoir droit 5 .Le conciliateurSelon la stratégie que l’avocat désire adopter en terme de réclamation d’honoraires, ilpeut s’avérer intéressant de bénéficier des services d’un conciliateur du Bureau dusyndic, qui tentera de rapprocher les parties.Bien que le processus menant à l’arbitrage soit sans frais pour le demandeur, l’arbitrepourra condamner l’une ou l’autre des parties aux frais de l’arbitrage 6 . Ces frais nepeuvent excéder 15 % du montant qui fait l’objet de l’arbitrage. Notons en dernier lieuque le conseil d’arbitrage pourra ajouter l’intérêt prévu aux articles 1618 et 1619 duCode civil du Québec à compter de la demande de conciliation.1 Art.2 du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats, c.B-1,r.9.2, (ci-après le « Règlement »).2 Gélinas c. Dorais et als, (1997) C.S., n o 700-05-00587-972.3 Art. 12 du Règlement.4 Art. 30 du Règlement.5 Art. 30 du Règlement.6 Art. 29 du Règlement.Pour en savoir plus au sujet de la déontologie, consultez la capsule INFO-Déontodu cyberbulletin Le Bref ou le site Web du Barreau du Québec auwww.barreau.qc.ca/fr/avocats/deontologie.TABLE DES MATIÈRESChroniquesAccommodement raisonnable .................................................................................................22Aux marches du palais, Pascal Élie............................................................................................6Barreau de Montréal...................................................................................................................41Barreaux de section ....................................................................................................................40Cause phare..................................................................................................................................32Dans les associations..................................................................................................................51D’une couverture à l’autre, Rollande Parent..........................................................................33Élections au bâtonnat et à la vice-présidence .........................................................................6Le propos de M e Hébert ............................................................................................................10Parmi nous......................................................................................................................................4Annonces classées.......................................................................................................................50JuriCarrière..........................................................................................................................34 à 37Lois et règlements..............................................................................................................42 à 45Taux d’intérêt...............................................................................................................................49Le Journal Barreau du Québec Février 2007 5