le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux ...

Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en FranceZbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578.La notification aux parties de la décision juridictionnelle rend celle-ci exécutoire.Si l’acte local a été annulé, l’autorité décentralisée est conduite à refaire l’actecensuré par le juge. La vertu pédagogique du jugement est à la mesure de la façondont le juge aura motivé sa décision. Sa rédaction est essentielle, aussi bien àl’égard des autorités locales, que des représentants de l’Etat et des citoyens.Le préfet qui n’a pas obtenu gain de cause, ou la collectivité dont l’acte aété annulé, peuvent faire appel du jugement rendu, étant entendu qu’en vertu del’effet non suspensif des recours, l’appel ne fait pas obstacle à l’exécution dujugement 89 .Si l’on met à part le cas où le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernierressort comme pour la suspension en matière de défense nationale, et si l’on faitexception des cas où le Conseil d’Etat est juge d’appel (pour le référé-liberté,la suspension des délibérations des conseils d’arrondissement de Paris, Lyon etMarseille), et mis à part le référé en matière contractuelle où seul est possible unrecours en cassation devant le Conseil d’Etat, la compétence d’appel en matière dedéféré préfectoral relève en principe des Cours Administratives d’Appel.Le préfet reste seul compétent pour former appel contre un jugement rejetantson déféré ou sa demande de suspension 90 , alors que le ministre concerné est seulhabilité à représenter l’Etat en cassation pour faire trancher une question de droit91. En appel comme en cassation, le recours peut être accompagné d’une demandede sursis à exécution du jugement contesté.II - LA PRATIQUE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉDES ACTES LOCAUXLe contrôle de légalité par le juge est sélectif et n’a rien de systématique. Ledéféré préfectoral, rarement utilisé, n’intervient que si l’autorité locale refuse de sesoumettre à la loi. Les mécanismes mis en place voulaient opérer un changementradical. Or, le système de contrôle, tout en ayant pour objet la protection de lalégalité, a privilégié l’arrangement. Cela provient du fait qu’en 1982 le législateura institué un contrôle de légalité en deux temps : c’est d’abord le préfet et sessuspension, et si un doute sérieux existe quant à la légalité de l’acte, le président du tribunal (ou sondélégué) prononce la suspension dans les 48 heures.89En application de l’art. R 811-14 du C.J.A. Mais en vertu de l’art.811-15, le juge d’appel saisi d’unedemande de sursis à exécution du jugement, peut faire droit à une telle demande si les moyens invoquéspar l’appelant sont sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement et le rejet desconclusions accueillies par ce jugement. Depuis la loi du 8 février 1995, le juge administratif a le pouvoirde prononcer des injonctions à l’appui de sa décision.90Art. L 2131-6, L 3132-1 et L 4142-1 du CGCT.91C.E., Section, 28 janvier 1998, Préfet du Var ; C.E., 6 avril 2007, Ministre d’Etat, ministre del’intérieur et de l’aménagement du territoire c/Centre de Gestion de la fonction publique territoriale desHautes-Alpes ; et art. R 811-19 du C.J.A. Le Conseil d’Etat contrôle cependant la matérialité des faits quiont été retenus par le juge du fond, ainsi que la qualification juridique des faits.568