le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux ...

Marc Gjidara: Le contrôle des actes des autorités locales par les tribunaux administratifs en FranceZbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu, god. 47, 3/2010., str. 551.-578.A - La phase préliminaire : le rôle du représentant de l’étatLe représentant de l’Etat, à partir du moment où un acte lui a été transmis,dispose d’un délai de 2 mois pour en examiner la légalité. Il n’a lui-même, en cecas, aucun pouvoir d’annulation, d’approbation ou de substitution 36 . Plusieurssituations peuvent se présenter.1°/ L’acte examiné n’est pas entaché d’illégalitéSi après examen, l’acte n’apparaît entaché d’aucune illégalité, le contrôleprend fin. Si l’auteur de l’acte lui en fait la demande, le représentant de l’Etatpeut l’informer de son intention de ne pas saisir le tribunal administratif 37 . Maisce « certificat de non recours », pour lequel aucun délai ni aucune sanction nesont prévus, n’équivaut pas à un « brevet de légalité » et n’interdit pas une actioncontentieuse ultérieure 38 . Le préfet peut toujours, dans le délai de deux moisreconsidérer sa position, procéder à un nouvel examen et saisir le tribunal.Lorsqu’un « certificat de non recours » est établi, il doit être motivé parréférence aux éléments communiqués et réserver le cas où un recours pourraitintervenir à la demande d’une personne lésée.2°/ L’acte est entaché d’une illégalité que son auteur accepte de corrigerSi le représentant de l’Etat relève une irrégularité , il peut se contenter d’adresserses observations à l’autorité locale, en lui indiquant les moyens d’y remédier. Cette« lettre d’observation » s’analyse comme un recours gracieux, tendant à obtenir -selon que l’acte est partiellement ou totalement illégal - soit sa modification, soitson retrait 39 . Si l’autorité destinataire accepte de corriger l’illégalité, il y a lieu àune nouvelle transmission de l’acte modifié.3°/ L’acte illégal n’est pas régularisé : l’exercice du déféré préfectoralSi l’acte illégal n’a été ni modifié, ni retiré, ni abrogé, le déféré peut être exercésoit d’office par le préfet, soit à la demande de toute personne lésée. Mais dans lesdeux cas la procédure est la même.a) Le déféré préfectoral spontané36Sauf dans des cas particuliers, pour les pouvoirs exercés par l’autorité locale au nom de l’Etat etdans certaines conditions pour les pouvoirs de police administrative: ces situations sont réglées par les art.L 2215 - 1, L 2131-5, L 3221-4 et L 3221-5 du CGCT.37Conformément aux art. L 2131-6, L 3132-1 et L 4142 du CGCT, un certificat dans ce sens peut êtredélivré selon le cas, au maire, au président du Conseil Général, au président du Conseil régional.38Le préfet peut par exemple être amené, à la demande d’une personne lésée, à reconsidérer sa positionet saisir le tribunal. En outre, rien n’empêche un particulier d’exercer, lui-même et directement, un recourspour excès de pouvoir conformément aux règles de droit commun.39C.E., 31 mars 1989, Commune de Septèmes-les-Vallons.558