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ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt consenti par le CILEO (Ex-CIL Sud Massif Central) sont les suivantes :• Montant : 155 600 €,• Taux d'intérêts : 1 %,• Durée du prêt : 40 ans,• Remboursement : au moyen d'annuités constantes de chacune de 4 738,89 €.ARTICLE 3Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenuesou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez s'engage à en effectuer lepaiement en ses lieu et place, sur simple demande du CILEO (Ex-CIL Sud Massif Central) adressée par lettre missive, enrenonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.ARTICLE 4Le Conseil du Grand Rodez autorise M. le Président de la Communauté d’agglomération à intervenir au contrat de prêt qui serapassé entre le CILEO (ex-CIL Sud Massif Central) et l’emprunteur.********111108-216-DL – PACT AVEYRONDemande de garantie pour un emprunt d’un montant de 81 800 €réalisé par le PACT AVEYRON auprès de CILEO (ex-CIL Sud Massif Central)afin de financer l’opération d’aménagement de 7 logementssitués 2-4 rue de la Viarague à RodezM. le PRESIDENT indique que par délibération du 24 juin 2008, le Conseil de la Communauté d’agglomération du GrandRodez a approuvé la signature d’un protocole d’appui à la pérennisation de l’activité du PACT AVEYRON. L’objectif de cettedémarche est de consolider et de pérenniser l’activité du PACT AVEYRON en permettant à cet organisme de renégocier desemprunts contractés de manière à dégager des fonds propres. Les autres structures signataires sont l’Etat, l’Agence Nationalepour l’Amélioration de l’Habitat, la Fédération Nationale des Centres Pact Arim, l’Agence Nationale pour la Participation desEmployeurs à l’Effort de la Construction, le CIL Sud Massif Central, la Caisse des Dépôts et Consignations, l’AssociationDépartementale des Maires.Les engagements pris par la Communauté d'agglomération du Grand Rodez sont les suivants :- soutenir la production de cet opérateur par le biais des actions et des modalités d’intervention actées dans le cadre duProgramme Local de l’Habitat,- examiner les demandes de modification des garanties d’emprunts de certaines opérations en fonction de la propositionde recomposition de la dette (subventions et/ou nouveaux emprunts).Par courrier en date du 24 mai 2011, le PACT AVEYRON a sollicité la garantie de la Communauté d’agglomération du GrandRodez en vue de la réalisation d’un emprunt de 81 800 € auprès de CILEO (ex-CIL Sud Massif Central).Ce prêt est destiné à financer l'opération d'aménagement de 7 logements situés 2-4 rue de la Viarague, 12000 RODEZ.Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité :Vu l'article 19.2 du code des Caisses d'Epargne ;Vu l'article L 2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'article 2021 du code Civil ;ARTICLE 1DELIBERELa Communauté d'agglomération du Grand Rodez accorde sa garantie à hauteur de la somme de 81 800 € représentant lemontant de l'emprunt que le PACT Aveyron, 40 route de Séverac, 12850 Onet le Château, se propose de contracter auprès duCILEO (ex-CIL Sud Massif Central).Ce prêt est destiné à financer l'opération d'aménagement de 7 logements situés 2-4 rue de la Viarague, 12000 RODEZ.ARTICLE 2Les caractéristiques du prêt consenti par le CILEO (Ex-CIL Sud Massif Central) sont les suivantes :• Montant : 81 800 €,• Taux d'intérêts : 1 %,• Durée du prêt : 25 ans,• Remboursement : au moyen d'annuités constantes de chacune de 3 714,27 €.29