Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Organisation internationale ...

CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUESART R20-44-211º Passer au nom de l'agence tous actes, contrats, traités ou marchés, établir tous ordres de recettes,ordonnancer et liquider toutes dépenses ;2º Représenter l'agence en justice ;3º Gérer l'ensemble des personnels de l'agence ;4º Conclure les contrats individuels de travail et y mettre fin ;5º Établir le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence ;6º Décider de l'attribution des aides au réaménagement du spectre après l'avis d'une commission consultativeconstituée à cet effet.Article R20-44-19(inséré par le décret nº 2005-605 du 27 mai 2005))Le personnel de l'agence comprend des fonctionnaires et des agents contractuels.Il est institué au sein de l'agence un comité technique paritaire, des commissions administratives paritaires et desinstances paritaires de concertation dont l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement sontprécisés par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé de lafonction publique.Paragraphe III : Dispositions financièresArticles R20-44-20 à R20-44-24Article R20-44-20(inséré par le décret nº 2005-605 du 27 mai 2005)L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets nº 53-1227 du 10 décembre 1953 etnº 62-1587 du 29 décembre 1962, en tant que ce texte concerne les établissements publics à caractèreadministratif.Les opérations liées au réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques font l'objet d'uneindividualisation budgétaire et comptable.L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Des comptables secondairespeuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément duministre chargé du budget.Article R20-44-21(inséré parle décret nº 2005-605 du 27 mai 2005)L'agence est soumise au contrôle financier de l'État institué par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôlefinancier des offices et établissements publics autonomes de l'État. Ce contrôle est assuré par un membre ducorps du contrôle général économique et financier dont les attributions sont précisées par arrêté du ministrechargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.139