REGLEMENT DES CIMETIERES - Saint Amand les Eaux

TITRE 12 - PERSONNEL DU CIMETIEREArticle 83 – Obligations du personnel des cimetièresIl est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans les cimetières, sous peine desanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :- de s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou larestauration des monuments funèbres hors l’entretien des cimetières visé à l’article 87 oudans le commerce de tous les objets participant à l’entretien ou l’ornementation des tombes- de s’approprier tous matériaux ou objet provenant de concessions expirées ou non- de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétributionquelconque- de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible denuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.L’agent qui ne respecterait pas ces consignes serait passible de corruption conformément à la loi.Article 84 – Registre des réclamationsUn registre spécial, destiné à recevoir les réclamations et observations, est tenu à disposition desfamilles au Service des cimetières, en mairie.Toute personne a le droit d’y consigner des plaintes et observations concernant tant le service quecelui des entreprises de pompes funèbres.Pour qu’il y soit donné suite, les réclamations devront être signées lisiblement et indiquer l’adressede leur auteur. Il ne sera pas tenu compte des plaintes anonymes.TITRE 13 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENTMUNICIPALArticle 85Le conservateur des cimetières doit veiller à l’application de toutes les lois et réglementationsconcernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à lapropreté et à la bonne organisation de toutes les opérations effectuées à l’intérieur des cimetières,qu’ils consigneront sur le registre prévu à cet effet.Tout incident doit être signalé à l’Administration municipale le plus rapidement possible.Article 86Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance descimetières et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.Sont abrogés tous les règlements antérieurs.Article 87Les tarifs des concessions, des droits d’inhumation de caveau provisoire etc… établis par leConseil municipal, sont tenus à la disposition des administrés en Mairie (service des cimetières).Madame la Directrice Générale des services et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont des extraits seront affichésaux portes du cimetière.Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés en Mairie.16