REGLEMENT DES CIMETIERES - Saint Amand les Eaux

Nous, Maire de la ville de Saint-Amand-les-Eaux,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants ;L.2223-1 et suivants (L 2213-1 à L 2213-46, L 2223-2 à L 2223-57, R 2213-2 à R 2213-57, R2223-1 à R 2223-98)Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifsVu le Code civil, notamment les articles 78 et suivantsVu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, lasalubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière.ARRETONSTITRE 1 - Dispositions GénéralesArticle 1 er – Désignation des cimetièresLes cimetières suivants sont affectés aux inhumations des humains décédés, à l’exclusion de toutanimal même incinéré1. Cimetière Central2. Cimetière du Mont des Bruyères3. Cimetière du Moulin des LoupsArticle 2 – Droit à sépultureLa sépulture des cimetières communaux est due :1. aux personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile ;2. aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quelque soit le lieu où elles sontdécédées.3. aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans l’un descimetières communaux visés à l’article 1 er , quels que soient leur domicile et le lieu de leurdécès.Article 3 – Affectation des terrainsLes terrains des cimetières comprennent :1. les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’apas été demandé de concession2. les concessions pour fondation de sépultures privées pour l’inhumation d’un cercueil oud’une urneArticle 4 – Choix du cimetière et de l’emplacementLes personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville de Saint-Amand-les-Eaux, pourront choisir le cimetière.Toutefois, ce choix :- sera fonction de la disponibilité des terrains- l’inhumation effectuée, faute d’emplacement disponible, dans un cimetière autre que celuichoisi par la famille n’ouvre droit à exhumation pour transport dans le cimetière choisiqu’aux conditions prévues aux articles ci-après-dans le cas d’acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacementslibérés par suite de non renouvellement, le choix de l’emplacement de la concession, de sonorientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.2