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Hubert DESSI• II/ LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE : STRUCTURE DU DISPOSITIF ACTUEL ,TYPOLOGIE DES RESSOURCES, INVENTAIRE DU CONTRIBUABLE ET ASSIETE• Le législateur a défini le régime fiscal des Collectivités Territoriales en trois groupes :• 1 / Impôts d’Etat dons le produit est attribué aux Collectivités.‐ recettes du chapitre 700 (Voirtableaux)• 2/ Taxes locales perçues par voies de rôles (Voir tableau)• 3/ Taxes locales perçues sur titres de recettes (Voir tableau)• Les textes relatifs à la nomenclature budgétaire définit deux acteurs dans le recouvrementdes ressources locales : le Maire (élu) et le Receveur Municipal (fonctionnaire‐agent del’Etat).
Hubert DESSI• Au début de chaque exercice budgétaire , l’élu émet des ordres et titres de recettes, et lestransmet au Receveur à qui incombe le recouvrement.• Le recouvrement de ces recettes et l’exercice des poursuites engagées pour en obtenir lerèglement sont effectués selon les mêmes modalités que celles applicables aux recettes de l’Etat lEtat.• Les ordres de recettes sont justifiés le cas échéant , par les baux , les contrats et conventions.• Il convient de préciser que lorsqu’une taxe est instituée , la délibération qui qui l’institue doitpréciser le taux et l’assietteassiette.
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