Copie Intégrale du Jugement de la CJCE concernant le pollen OGM ...

Page 13 of 14définition, à être ingérées par l’être humain. Ainsi, conformément à son troisième considérant, pourprotéger la santé humaine, les denrées alimentaires contenant des OGM, consistant en de telsorganismes ou produits à partir de ceux-ci, doivent faire l’objet d’une évaluation de leur«innocuité».101 Le règlement n° 1829/2003 institue de la sorte un niveau de contrôle supplémentaire.102 Ce règlement serait rendu sans objet s’il était considéré qu’une évaluation réalisée et uneautorisation délivrée en application des directives 90/220 ou 2001/18 couvrent tous les risquespotentiels subséquents pour la santé humaine et l’environnement.103 Lorsque les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1829/2003 sontremplies, l’obligation d’autorisation et de surveillance existe quelle que soit la proportion de matérielgénétiquement modifié contenue dans le produit en cause.104 En effet, en ce qui concerne cette obligation, un seuil de tolérance de 0,5 % n’a été prévu qu’àl’article 47 du règlement n° 1829/2003. Or, ce seuil a cessé d’être applicable trois ans après la dated’application de ce règlement, conformément au paragraphe 5 dudit article 47.105 Quant au seuil de tolérance de 0,9 % par ingrédient édicté à l’article 12, paragraphe 2, durèglement n° 1829/2003, il concerne l’obligation d’étiquetage et non pas l’obligation d’autorisationet de surveillance.106 Son application par analogie à cette dernière obligation priverait de toute utilité la disposition qui leprévoit, dès lors qu’elle exclurait la denrée alimentaire en cause du champ d’application durèglement n° 1829/2003.107 En tout état de cause, elle contredirait l’objectif d’un «niveau élevé de protection de la vie et de lasanté humaines» énoncé à l’article 1 er de ce règlement.108 Il convient donc de répondre à la troisième question que les articles 3, paragraphe 1, et 4,paragraphe 2, du règlement n° 1829/2003 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’ilsimpliquent une obligation d’autorisation et de surveillance d’une denrée alimentaire, il ne peut pasêtre appliqué par analogie à cette obligation un seuil de tolérance tel que celui prévu en matièred’étiquetage à l’article 12, paragraphe 2, du même règlement.Sur les dépens109 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devantla juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés poursoumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’unremboursement.Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:1) La notion d’organisme génétiquement modifié au sens de l’article 2, point 5, durèglement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animauxgénétiquement modifiés, doit être interprétée en ce sens qu’une substance telle quedu pollen issu d’une variété de maïs génétiquement modifié, qui a perdu sa capacitéde reproduction et qui est dépourvue de toute capacité de transférer du matérielgénétique qu’elle contient, ne relève plus de cette notion.2) Les articles 2, points 1, 10 et 13, ainsi que 3, paragraphe 1, sous c), du règlementn° 1829/2003, 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et duConseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécuritédes aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires, et 6, paragraphe 4, sous a), de la directive 2000/13/CE du Parlementeuropéen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement deslégislations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation deshttp://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79889093C19...06/09/2011