Copie Intégrale du Jugement de la CJCE concernant le pollen OGM ...

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79889093C19...Page 14 of 1406/09/2011denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, doivent être interprétés ence sens que, lorsqu’une substance telle que du pollen contenant de l’ADN et desprotéines génétiquement modifiés n’est pas susceptible d’être considérée comme unorganisme génétiquement modifié, des produits comme du miel et des complémentsalimentaires contenant une telle substance constituent, au sens de l’article3, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 1829/2003, «des denrées alimentaires[…] contenant [des ingrédients produits à partir d’OGM]». Pareille qualificationpeut être retenue indépendamment du point de savoir si l’apport de la substance encause a été intentionnel ou fortuit.3) Les articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, du règlement n° 1829/2003doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’ils impliquent une obligationd’autorisation et de surveillance d’une denrée alimentaire, il ne peut pas êtreappliqué par analogie à cette obligation un seuil de tolérance tel que celui prévu enmatière d’étiquetage à l’article 12, paragraphe 2, du même règlement.Signatures* Langue de procédure: l’allemand.