Copie Intégrale du Jugement de la CJCE concernant le pollen OGM ...

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79889093C19...Page 7 of 1406/09/201140 Cette demande a été accueillie en première instance par le Bayerisches VerwaltungsgerichtAugsburg, selon jugement du 30 mai 2008. Cette juridiction a considéré que l’apport de pollen demaïs MON 810 faisait du miel et des compléments alimentaires à base de pollen des denréesalimentaires soumises à autorisation, de sorte que, en application de l’article 4, paragraphe 2, durèglement n° 1829/2003, ces produits ne pouvaient être mis sur le marché à défaut d’une telleautorisation.41 Selon le Bayerisches Verwaltungsgericht Augsburg, le miel et les compléments alimentaires à basede pollen produits par M. Bablok sont substantiellement altérés en raison de la présence de pollende maïs MON 810.42 Contestant cette analyse, Monsanto Technology, Monsanto Agrar Deutschland et le Freistaat Bayernont interjeté appel du jugement devant le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof.43 Devant cette dernière juridiction, ils soutiennent que le règlement n° 1829/2003 n’est pasapplicable au pollen de la souche de maïs MON 810 présent dans le miel ou utilisé commecomplément alimentaire. En effet, les conséquences d’un apport naturel dans des denréesalimentaires auraient été examinées et, par conséquent, autorisées à l’occasion de la décision98/294.44 Par ailleurs, le pollen présent dans le miel ou utilisé comme complément alimentaire ne serait pasun «OGM» au sens du règlement n° 1829/2003, dès lors qu’il ne posséderait plus, au moment où ilest incorporé au miel ou est destiné à l’alimentation, notamment sous forme de complémentalimentaire, aucune aptitude concrète et individuelle à la reproduction et que la seule présenced’ADN et/ou de protéines transgéniques ne serait pas suffisante à cet égard.45 Si le règlement n° 1829/2003 était applicable, il y aurait lieu de procéder à une interprétationrestrictive des règles d’autorisation qu’il contient. En cas d’apport fortuit de pollen de maïs MON810, présent en toute légalité dans la nature, une autorisation de mise sur le marché du miel neserait nécessaire qu’au-delà d’un seuil de 0,9 %, tel que celui prévu en matière d’étiquetage àl’article 12, paragraphe 2, du règlement n° 1829/2003.46 Le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof relève que la culture du maïs MON 810, qui a eu lieu dans lepassé et pourrait reprendre à l’avenir, est juridiquement licite, sous réserve du renouvellement del’autorisation de mise sur le marché, et que les requérants doivent en conséquence la tolérer enapplication de l’article 906, paragraphe 2, du BGB.47 En considération de cette dernière disposition, il explique que la question de l’altérationsubstantielle des produits, déterminante pour la solution du litige au principal, dépend du point desavoir si, en cas d’apport de pollen de maïs MON 810, ces produits ne peuvent plus, en tant quedenrées alimentaires génétiquement modifiées, être mis sur le marché faute d’autorisation,conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1829/2003, ou si, en tout état de cause,ils ne peuvent l’être que moyennant un étiquetage faisant mention de la modification génétique, enapplication de l’article 36 bis du GenTG.48 La juridiction de renvoi souligne que la présence de pollen de maïs MON 810 ne peut produire detelles conséquences que si les produits apicoles contenant ce pollen relèvent du champ d’applicationdu règlement n° 1829/2003.49 Elle constate que cette question dépend d’abord du point de savoir si un pollen de maïs tel quecelui en cause au principal est un «organisme», au sens de l’article 2, point 4, du règlement n°1829/2003, et un «OGM», au sens du point 5 du même article, ces dispositions renvoyant auxdéfinitions de ces deux notions données par la directive 2001/18.50 Selon elle, le pollen de maïs est un «organisme», étant donné que, s’il ne peut se multiplier luimême,il peut, en tant que cellule sexuelle mâle, transférer dans des conditions naturelles dumatériel génétique aux cellules sexuelles femelles.51 Cependant, le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof observe que le pollen de maïs perd trèsrapidement, par assèchement, son aptitude à la fécondation d’une fleur de maïs femelle, de sortequ’il n’est plus un organisme vivant en état de fonctionner pendant toute la période de maturationdu miel, à partir du moment où celui-ci, auquel il est incorporé, est stocké dans les rayons etoperculé. Il ajoute qu’il en est de même en ce qui concerne le pollen contenu dans les produits à