Règlement du Fonds pour la formation professionnelle ... - Codoc

Fonds pour la formation professionnelle forestièreEconomie forestière Suisse (EFS)Association suisse des entrepreneurs forestiers (ASEFOR)Organisations du monde du travail du domaine de la forêt(Association ORTRA Forêt / OmT Forêt)Règlement du Fonds pour la formationprofessionnelle forestièreJuillet 2007Table des matièresPage1. Nom et but 32. Champ d’application 33. Prestations 44. Financement 45. Organisation, révision et surveillance 56. Approbation, déclaration de force obligatoire générale etdissolution 6Juillet 2007 Page 2 de 7

Fonds pour la formation professionnelle forestièreSection 1:Nom et butArt. 1 NomLes organisations d’employeurs de l’économie forestière, à savoir l’Economie forestièreSuisse (EFS) et l’Association suisse des entrepreneurs forestiers (ASEFOR), ainsi quel’ association ORTRA Forêt, sont les organisations responsables du Fonds pour laformation professionnelle forestière au sens de l’art. 60 de la loi sur la formationprofessionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10).Art. 2 ButLe Fonds pour la formation professionnelle forestière (FFP Forêt) a pour but depromouvoir la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieureet la formation continue à des fins professionnelle dans l’économie forestière.Section 2:Champ d’applicationArt. 3 Champ d’application géographiqueLe Fonds pour la formation professionnelle forestière est valable pour toute la Suisse, àl’exception des cantons de Genève, du Jura, de Neuchâtel et du Valais.Art. 4 Champ d’application entrepreneurialLe Fonds pour la formation professionnelle forestière est valable pour toutes lesentreprises ou parties d’entreprises de l’économie forestière. Ceci comprend aussi bienles entreprises forestières publiques que les entreprises de travaux forestiers privées.Les activités principales de ces entreprises sont:– les travaux de récolte du bois– les soins aux recrûs– les soins aux haies et aux lisières– les soins aux forêts– les créations de peuplements forestiers– la protection des forêts– le génie forestierArt. 5 Champ d’application personnelLe Fonds pour la formation professionnelle forestière est valable pour toutes lesentreprises ou parties d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, quiemploient les personnes suivantes:a. titulaires d’un certificat reconnu de la formation professionnelle initiale deforestier-bûcheron CFC;b. titulaires d’un diplôme reconnu de la formation professionnelle supérieurede conducteur d’engins forestiers BF, spécialiste câble-grue BF,contremaître forestier BF, forestier ES;c. personnes non titulaires d’un diplôme selon lettres a et b et personnes aubénéfice d’une formation élémentaire fournissant des prestations selonl’art. 4.Juillet 2007 Page 3 de 7

Fonds pour la formation professionnelle forestièreArt. 6 Validité pour les entreprises ou parties d’entreprisesSont affiliées au Fonds pour la formation professionnelle forestière les entreprises ouparties d’entreprises entrant dans les champs d’application géographique,entrepreneurial et personnel du Fonds.Section 3:PrestationsArt. 71 Dans les domaines de la formation professionnelle initiale, de la formationprofessionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles, leFonds contribue au financement des mesures ci-après:a. réduction du coût des cours interentreprises (CI) dans le cadre de laformation initiale;b. suivi et mise à jour de l’ordonnance sur la formation professionnelleforestière initiale et de ses annexes;c. réduction du coût des modules et des cours offerts par l’Ortra Forêt dansle cadre de la formation continue à des fins professionnelles;d. tâches nationales en faveur de la formation professionnelle initiale, de laformation professionnelle supérieure et de la formation continue à des finsprofessionnelles, notamment le recrutement et la promotion de la relève.2 La commission du Fonds décide dans le cadre des moyens disponibles, et inscritdans le budget annuel, le montant de ses contributions aux prestations de formation àsubventionner.3Sur mandat de l’association ORTRA Forêt, la commission du Fonds peut déciderd’autres mesures financières correspondant au but du Fonds.Section 4:FinancementArt. 8 Obligation de cotiser1 Les entreprises et les parties d’entreprises affiliées au Fonds pour la formationprofessionnelle forestière versent des contributions servant à atteindre les buts duFonds.2 Cette disposition s’applique aussi aux entreprises d’une seule personne.Art. 9 Base de calcul1 La base servant au calcul des contributions est l’entreprise ou la partie d’entrepriseselon l’art. 4 ainsi que le nombre total de personnes selon l’art. 5 avec lesquelles elle asigné un contrat de travail.2 Les contributions sont calculées sur la base de la déclaration remplie par l’entreprise,accompagnée de l’attestation de la somme des salaires par la Suva. Si une entrepriserefuse de remplir la déclaration, ou que celle-ci est manifestement fausse, lacommission du Fonds procède à une estimation selon son appréciation.Juillet 2007 Page 4 de 7

Fonds pour la formation professionnelle forestièreArt. 10Contributions1 Les contributions se composent:a. d’une contribution de base par entreprise ou partie d’entreprise,y c. le chef d’entreprise: CHF 500.–b. d’une contribution par personne selon art. 5: CHF 200.–2 Pour leurs employés à temps partiel, les entreprises paient le montant complet si letaux d’occupation est d’au moins 51 %, la moitié de ce montant si ce taux est de 50 %ou moins.3 Les contributions sont annuelles.4 Aucun montant n’est dû pour les personnes en formation.5 Les contributions sont basées sur l’indice suisse des prix à la consommation du 1 erjanvier 2008.6 La commission du Fonds réexamine les contributions chaque année et les adapte s’ily a lieu à l’indice suisse des prix à la consommation.Art. 11Dispense1 La dispense du paiement de contributions se fonde sur l’art. 60, al. 4 et 6, LFPr enréférence à l’art. 68, al. 4, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formationprofessionnelle (OFPr, RS 412.101).2 Les entreprises qui souhaitent être dispensées en tout ou en partie de l’obligation decotiser au Fonds doivent déposer une demande dûment fondée auprès de lacommission du Fonds.Art. 12 Limitation du volume des recettesLes recettes tirées des cotisations ne doivent pas dépasser les coûts complets desprestations selon l’art. 7 sur une moyenne de 6 années, compte tenu de la constitutionde réserves appropriées.Section 5:Organisation, révision et surveillanceArt. 13Organisation1 L’ association ORTRA Forêt est l’organe de surveillance du Fonds et le gère sur leplan stratégique.2 Elle remplit notamment les tâches suivantes:a. nomination des membres de la commission du Fonds;b. constitution du secrétariat du Fonds;c. édiction du règlement d’exécution;d. attribution des moyens conformément au catalogue de prestations etdétermination de la part prévue pour la constitution des réserves;e. décision sur les recours portés contre des décisions de la commission duFonds.Juillet 2007 Page 5 de 7

Fonds pour la formation professionnelle forestièreArt. 14Commission du Fonds1 La commission du Fonds est l’organe dirigeant du Fonds et le gère sur le planopérationnel.2 Elle statue sur les objets suivants:a. affiliation ou non des entreprises au Fonds;b. fixation de la contribution à payer par les entreprises en cas de retarddans ladéclaration;c. exemption des contributions en cas de chevauchement avec un autrefondspour la formation professionnelle, d’entente avec la direction de celui-ci.3 Elle accepte le budget et surveille les travaux du secrétariat du Fonds.Art. 15 SecrétariatLe secrétariat veille à l’application du présent règlement dans le cadre de sescompétences.Il conseille et assiste l’office d’encaissement (fiduciaire) qui est responsable de laperception des contributions des entreprises, du paiement des contributions du Fondsen fonction des prestations selon l’art. 7, ainsi que de la comptabilité.Art. 16Facturation, révision et comptabilité1 L’office d’encaissement gère le Fonds sur un compte séparé, au moyen d’unecomptabilité indépendante, d’un compte de résultats, d’un bilan et d’un centred’imputation propre.2 La comptabilité du Fonds est révisée annuellement par un organe de révisionindépendant.3 La période comptable correspond à l’année civile.Art. 17Surveillance du Fonds s’il est déclaré obligatoire1 Si le Fonds pour la formation professionnelle forestière est déclaré obligatoire, l’Officefédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) en assume lasurveillance selon l’art. 60, al. 7, LFPr.2 La comptabilité du Fonds et le rapport de révision doivent être adressés à l’OFFT pourinformation.Section 6:Approbation, déclaration de force obligatoire générale et dissolutionArt. 18ApprobationLe présent règlement a été approuvé par décision de l’Assemblée des délégués del’Economie forestière Suisse (EFS) du 26 octobre 2006 et par décision de l’Assembléeplénière de l’Association suisse des entrepreneurs forestiers (ASEFOR) du 21 avril 2006.Juillet 2007 Page 6 de 7

Fonds pour la formation professionnelle forestièreArt. 19 Déclaration de force obligatoireLa déclaration de force obligatoire se fonde sur la décision du Conseil fédéral.Art. 20Dissolution1 Si le but visé par le Fonds ne peut plus être atteint ou si sa base juridique devientcaduque, l’association ORTRA Forêt dissout le Fonds pour la formation professionnelleforestière, après approbation de l’autorité de surveillance.2 Si le Fonds a été déclaré obligatoire, sa dissolution requiert l’approbation de l’OFFT.3 Le solde du Fonds doit être utilisé à des fins similaires.Art. 21 Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date de la déclaration de force obligatoiregénérale du Fonds par le Conseil fédéral suisse. Dans le cas de doute, la versionallemande est en vigueur.Approuvé par le comité central de l’EFS le 16 juillet 2007Approuvé par le comité de l’ASEFOR le 6 Juni 2007Approuvé par l’ORTRA Forêt le 9 juillet 2007Economie forestière SuisseMax Binder Urs Amstutz Soleure, le 16 juillet 2007PrésidentDirecteurAssociation suisse des entrepreneurs forestiersPius Wiss Hansruedi Streiff Berne, le 6 juin 2007PrésidentDirecteurOrganisations du monde du travail du domaine de la forêtHanspeter Egloff Soleure, le 9 juillet 2007PrésidentJuillet 2007 Page 7 de 7