Résumé de PV14-03-08 - Alençon

participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signerla convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du mêmecode précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser laparticipation pour voirie et réseaux ;20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisépar le conseil municipal ;21) d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseilmunicipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code del'urbanisme ;22) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 etsuivants du code de l'urbanisme.Par ailleurs, l’article L. 2122-23 précise que :« les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises auxmêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant surles mêmes objets.Sauf disposition contraire dans la délibération du Conseil Municipal portant délégation, lesdécisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le Mairenonobstant les dispositions des articles L. 2122-17 et L. 2122-19.Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayantfait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».Madame Coulon estime qu’il existe actuellement un renforcement de l’exécutif local àtravers des délégations en augmentation, constituant ainsi une forme de « présidentialisation de lavie politique ».De même, elle considère également que certaines lois contribuent à la modification du rôledes exécutifs locaux, telle que la loi sur la délinquance imposant un rôle de quasi « shérif » auMaire.Pour l’ensemble de ces motifs, Madame Coulon indique qu’elle votera contre l’adoption dece rapport.Monsieur Pueyo rappelle que la délibération sur les délégations d’une partie des attributionsdu Conseil Municipal au Maire reste identique à celle précédemment prise.Le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre) :‣ DÉCIDE de déléguer au Maire une partie de ses attributions,‣ FIXE, ainsi qu’il suit, la liste des questions qui seront déléguées au Maire, étant préciséque la délégation de l’article L. 2122-22 15° ne peut être exercée, cette compétence étant dévolueà la Communauté Urbaine d’Alençon :1) Arrêt et modification de l’affectation des propriétés communales utilisées par les servicespublics municipaux ;3) Réalisation, dans la limite de 3 millions d’euros, des emprunts destinés au financementdes investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à lagestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux dechange et de passer à cet effet, les actes nécessaires ;4) Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et des accords-cadres d’unmontant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leursavenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieurà 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;5) Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;6) Passation des contrats d’assurance et acceptation des indemnités de sinistre yafférentes ;12