Résumé de PV14-03-08 - Alençon

SUPPLÉANTS- Catherine DESMOTS- Armand KAYA- Dominique CHENU- Dominique ARTOIS- Barthélémy FOUBERT‣ AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs àce dossier.N°DBVA20080008COMMUNAUTE URBAINEDÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LACUAMonsieur Pueyo expose au Conseil Municipal qu’il lui appartient, en application desdispositions des articles L. 5215-6 et L. 5215-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, dedésigner les délégués de la commune d’Alençon au Conseil de Communauté de la CommunautéUrbaine d’Alençon.• Article L. 5215-6 :« Le Conseil de Communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre estfixé, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté déterminant le périmètre dela communauté , soit par accord amiable de l’ensemble des Conseils Municipaux, soitconformément au tableau ci-dessous :Nombre dePopulation municipale totale de l’agglomérationcommunes200 000 au plus 200 001 à 600 001 à Plus de 1 000 000600 000 1 000 00020 au plus 50 80 90 120De 21à 50 70 90 120 140Plus de 50 90 120 140 155Dans les Communautés Urbaines qui comportent plus de 70 communes, le nombre dedélégués est égal à deux fois le nombre de communes représentées ».• Article L. 5215-7 :« La répartition des sièges est établie dans le délai fixé à l'article L. 5215-6, soit par accordamiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes, soit selon les modalités suivantes :a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté;b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les communes dont lapopulation municipale totale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipaletotale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre totalde sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant lesystème de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne,sur la base de leur population municipale totale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotientmentionné à la phrase précédente ».A l’issue du recensement de 1999, la population municipale de l’agglomération s’établità 50 614 habitants dont 28 849 pour Alençon.Dans ces conditions, le nombre total de délégués pour la Communauté Urbaine d'Alençonest de 50, la commune d’Alençon disposant de 28 délégués.24