Résumé de PV14-03-08 - Alençon

7) Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des servicesmunicipaux ;8) Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières ;9) Acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;10) Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 574 € ;11) Fixation des rémunérations et réglement des frais et honoraires des avocats, notaires,avoués, huissiers de justice et experts ;12) Fixation, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), du montantdes offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;12) Création de classes dans les établissements d’enseignement ;14) Fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;16) Exercice de toute action en justice et voie de recours qu’elle soit administrative, civile,pénale, commerciale, sociale ou autre dès lors qu’il y va des intérêts de la commune etce, devant toute juridiction tant en référé qu’au fond jusqu’à ce qu’une décisionirrévocable ait mis un terme au litige.Sont toutefois exclues, les actions dans lesquelles le Maire a des intérêts opposés àceux de la commune dont :- La constitution de partie civile lors d’infractions constatées sur le patrimoine de laVille,- Les transactions permettant de terminer une contestation née ou de prévenir unecontestation à naître dans la limite de 10 000 € ;17) Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sontimpliqués des véhicules municipaux, à savoir les conditions fixées par le contratd’assurance de la Ville ou dans la limite de 229 € HT hors police d’assurance ;20) Réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3,5 millionsd’euros,‣ DÉCIDE que :• les Adjoints (et Conseillers Municipaux) pourront également signer les décisions dansla limite des délégations qui leur seront données par le Maire, et dans les conditionsprévues par l’article L.2122-18,• le Conseil Municipal retrouvera, en cas d’empêchement du Maire et pour quelquecause que ce soit (absence, suspension, révocation, etc.), les compétences qu’il auradéléguées,‣ AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs àce dossier.N°DBVA20080044CONSEIL MUNICIPALFORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALESMonsieur Pueyo indique que l’article L. 2121-22 du Code Général des CollectivitésTerritoriales dispose que « le Conseil Municipal, peut former, au cours de chaque séance, descommissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit àl’initiative d’un de ses membres.Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours quisuivent leur nomination ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui lescomposent.Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut lesconvoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentescommissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doitrespecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste desélus au sein de l’assemblée communale ».Le Conseil, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention sur la création des postes device-présidents des commissions) :13