Préavis 2011/11 Vente d'un terrain communal, rue de l ... - Yvonand

1462 Yvonand, le 6 mai 2011Municipalité d’YvonandTél. 024/557 73 00Fax 024/557 73 01E-mail : greffe@yvonand.chAu Conseil communal1462 Y v o n a n dPréavis municipal No 2011/11Concerne :Vente d'un terrain communal, rue de l’Impasse 4, parcelleNo 1850, plan folio No 11, propriété de la commune par DDPS enfaveur de M. Jean-Luc Décoppet, domicilié à 1400 Yverdon-les-Bains, rue Jean-André Venel 13, qui désire acheter la parcelle enquestion, sur laquelle une résidence est construite.Monsieur le président,Mesdames, Messieurs les conseillers,Se référant à l’objet cité sous rubrique, la municipalité a enregistré une demande d’achat de laparcelle No 1850.Cette opportunité étant maintenant possible, le conseil communal a fixé le prix de vente à Fr.200.00 (deux cent) le m2, pour cette parcelle de 500 m2 (bâtiment 76 m2, place-jardin 424 m2).M. Jean-Luc Décoppet a versé un acompte de Fr. 10'000.00 (dix mille) pour garantir l'exécutiondes conditions de vente, soit environ 10 % du prix total de la parcelle, qui s’élève à Fr.100’000.00.M. Jean-Luc Décoppet a accepté les conditions désignées ci-après :1. L'entrée en jouissance et le paiement intégral du solde du prix d'adjudication auront lieuau moment de la stipulation.2. Les frais du notaire chargé d'établir l'acte de transfert seront à la charge de M. Jean-LucDécoppet.3. Une servitude de canalisations quelconques, au sens de l'art. 781 du Code civil suisse,cessible, sera maintenue sur la parcelle vendue, en faveur de la commune d’Yvonand,pour le maintien des canalisations existantes et permettre le passage, au travers du fondsservant, de toutes canalisations souterraines futures. Après la pose, la transformation oul'entretien de canalisations sur le terrain vendu, la commune rétablira, à ses frais, l'étatantérieur des lieux.4. La passation de l'acte de transfert aura lieu dans les trente jours qui suivrontl'autorisation du conseil communal. Dès ce délai, si M. Jean-Luc Décoppet ne veut plusdonner suite à la vente, elle deviendra passible d'une indemnité de Fr. 10'000.00 à titrede dédit et le bien-fonds restera propriété communale.5. Droit de préemption : M. Jean-Luc Décoppet concède à la commune d’Yvonand un droitde préemption qualifié sur le terrain vendu. Ce droit sera annoté au Registre foncier pourune durée de 10 ans dès le jour de la stipulation.

6. Au cas où M. Jean-Luc Décoppet revendrait sa propriété dans un délai de dix ans dès lejour de la stipulation, la commune pourrait se porter acquéreur du terrain pour le prix deFr. 200.00 (deux-cent) le m2. La commune aura un délai de trois mois pour se déterminersur l’exercice de ce droit de préemption, dès le moment où elle aura eu connaissance ducontrat et de son contenu, ceci conformément à l’article 216 e) du Code des obligations.7. Dans l’hypothèse où la commune déciderait d’exercer son droit de préemption, unnouveau droit de superficie serait constitué à des conditions semblables à celles qui ontété fixées dans l’acte notarié déposé au Registre foncier le 29 février 1968. De ce fait, lacommune deviendrait propriétaire du terrain, la propriété de la maison d’habitationrestant acquise à M. Jean-Luc Décoppet, ce dernier ayant alors toute la liberté d’endisposer.Vu ce qui précède, la municipalité prie le conseil communal de bien vouloir prendre la décisionsuivante :LE CONSEIL COMMUNAL D'YVONANDVu le préavis de la municipalité et entendu le rapport de la commission ad hoc,d é c i d e :1. D'autoriser la municipalité à vendre à M. Jean-Luc Décoppet, domicilié à 1400Yverdon-les-Bains, rue Jean-André Venel 13, la parcelle de terrain bâtie n° 1850,d’une surface de 500 m2.2. Le prix de vente est arrêté à Fr. 200.00 le m2 (deux-cent francs). Ce prix de venteest valable uniquement pour l’année 2011.3. Le montant total de Fr. 100'000.00 sera affecté au compte intitulé « Fonds deréserve pour infrastructures, aménagements et achats de terrains » au passif dubilan.Nous vous présentons, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, nossalutations distinguées.U NOM DE LA MUNICIPALITELe Syndic : La Secrétaire :Philippe MoserViviane PotteratAnnexe : planMunicipal délégué :Monsieur Philippe Moser, Syndic