B-1-3-Mode d'emploi - Annecy

Cahier de RecommandationsUrbanisme, aménagement, architectureSeptembre 2009Aspect extérieur des constructionsFiche B-1-3Ravalement de façadesMode d’emploi avant travaux1 – Que dit la loi ?Le Code de la construction et de l’habitation Articles L-132-1 à L-132-5 :Il définit les obligations faites aux propriétaires d’immeubles en matière demaintien en bon état de propreté des bâtiments.Par arrêté préfectoral du 4 mai 1998, il est obligatoire, sur tout le territoirecommunal, d’effectuer un ravalement tous les 10 ans.Le Code de l’urbanisme Article R-111-21 :Il permet à l’autorité chargée d’instruire les dossiers de refuser ou d’imposerdes prescriptions particulières aux pétitionnaires, au titre de l’aspect desconstructions, si le projet porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieuxavoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à laconservation des perspectives monumentales. Protection des Monuments Historiques :Si les travaux concernent une construction classée Monument Historique,inscrite à l’inventaire, ou située dans un périmètre de protection de cettecatégorie, le projet devra alors obtenir l’accord de l’Architecte des Bâtimentsde France. Article L-123-1-7° :Il permet à l’autorité d’identifier, dans le Plan Local d’Urbanisme, les éléments de son patrimoine bâti et naturel àprotéger, mettre en valeur ou requalifier, et d’instaurer des périmètres de protection particuliers autour de ceséléments (le PLU d’Annecy a d’ailleurs intégré certaines constructions ou îlots à ce titre).Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), article 11Cet article traite de l’aspect extérieur des constructions et peut édicter des mesures de protections architecturales pourconserver l’unité d’un ensemble bâti.2 – Quelles sont les démarches administratives ?2-1- Dépôt en mairie d’une Déclaration Préalable (DP)Cette démarche est rendue obligatoire par le Code de l'Urbanisme avant tout ravalement, qu'il s'agisse de travaux sur rueou sur cour, visibles ou non de la rue.Si le ravalement concerne un immeuble ou une façade inscrite à l'Inventaire Supplémenaire des Monuments Historiques,c'est une demande de permis de construire et non une DP qui doit être déposée.2-2- Instruction de la DPLe délai de base pour l’instruction des DP est de UN MOIS à compter de la réception d’un dossier complet. Il peut êtreporté à DEUX MOIS lorsque la consultation de service(s) extérieur(s) à la Mairie est nécessaire (Architecte des Bâtimentsde France par exemple).La DP peut faire l’objet : d’une non opposition, d’une non opposition avec prescriptions. Dans ce cas, le demandeur reçoit un arrêté lui précisant les prescriptions àrespecter lors de la réalisation des travaux, d’une opposition. Dans ce cas, le demandeur reçoit un arrêté présentant les raisons réglementaires pour lesquellesla demande est refusée.- 1/2 -

La commission façades : une particularité annecienneUne commission des façades, composée d’un élu et d’un technicien de la Ville, se déplace sur le terrain une fois parsemaine pour valider le choix des couleurs proposées par les propriétaires, copropriétaires, architectes ou coloristes.Si le ravalement se situe dans le secteur historique (Vieille Ville), l’Architecte des Bâtiments de France peut se joindre àla commission.La commission vérifie l’harmonie des teintes proposées au regard des immeubles avoisinants, des particularitésphysiques de la façade et des matériaux proposés (enduit chaux, peinture minérale, etc.).2-3- Les autorisations de voirieUne autorisation de voirie est obligatoire si les travaux doivent reposer sur le domaine public ou le surplomber (posed’échafaudages, de bennes, de grues ou de palissades, dépôt de matériaux, etc.).Attention : Dans un périmètre englobant laVieille Ville et une partie du centre, lesoccupations du domaines public sont interditesdurant juillet et août et lors de certainesmanifestations (retour des alpages, foire de laSaint-André, etc.) pour des raisons de sécurité.Note : Il est conseillé de tenir un « cahier d’entretien del’immeuble » où seront répertoriées toutes les interventionset les travaux effectués sur l’ensemble du bâtiment.Cette démarche est obligatoire pour les copropriétés (loiSolidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000).3 – Quelles sont les aides financières ?Aide aux copropriétés dans le secteur historique Opération Sainte-ClairePour compenser le surcoût des travaux dans la Vieille Ville (secteur UH du PlanLocal d’Urbanisme), la Mairie peut accorder une participation financière enfonction de la nature des travaux du montant des devis retenus (renseignementsau service Urbanisme, Opération Sainte-Claire).Autres aides possibles (liste non exhaustive)- Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) : pour les immeubles de plus de 15 ans(contacter ACT-HABITAT, animateur de l’opération, voir ci-dessous),- Direction Départementale de l’Equipement (DDE) : pour les travaux de sortied’insalubrité,- Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et Service Départementald'Architecture et du Patrimoine (SDAP) : pour les immeubles classés monumentshistoriques, les immeubles inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des MonumentsHistoriques, etc.4 – Qui contacter en cas de besoin ?Service de l'Urbanisme RéglementaireHôtel de Ville – 3ème étageTél : 04 50 33 89 55Missions :- renseignements sur l'urbanisme, indications sur lesprocédures à suivre et les services à consulter- retrait, dépôt et instruction des dossiersACT-HABITAT70 avenue de France – Annecy (sur rendez-vous)Tél : 04 50 09 99 32Mail : act-habitat@act-habitat.asso.frOUANAH - Agence Nationale de l’Habitat15, rue Henry-Bordeaux 74998 AnnecyTél : 04 50 33 79 61Site Internet : www.anah.frMissions :- renseignements et conseils aux particuliers- attribution de subventions pour améliorer le confort dansl’habitat privé- 2/2 -