Loi de simplification du droit : 22 mars 2012 Jack ... - Simon Associés

Loi de simplification du droit :22 mars 2012Jack DEMAISONà l’origine des principales mesures de droit des sociétésNotre associé, Jack DEMAISON, spécialiste en droit des sociétés et animateur dudépartement SOCIETES & FINANCE de SIMON ASSOCIES a présenté au CONSEIL NATIONALDES BARREAUX auprès duquel il est Expert, un certain nombre de mesures de simplificationen droit des sociétés qu’il a également défendu devant la Commission des Lois del’Assemblée Nationale le 13 septembre 2011 et devant celle du Sénat le 8 Décembre 2011.La Loi de simplification du droit du 22 mars 2012* reprend les mesures proposées par JackDEMAISON et défendues par lui devant les Commissions parlementaires :- Possibilité de désigner le Commissaire aux apports à l’unanimité des associés pour toutesopérations d’apport en nature et pour toutes structures ;- Alignement du régime de libération des apports en numéraire dans les SARL sur celui dessociétés par actions ;- Possibilité pour un Administrateur de SA de devenir salarié.En outre Jack DEMAISON a proposé et défendu l’extension aux sociétés d’exercice libéral durégime de la dépatrimonialisation optionnelle ou de la patrimonialité contrôlée instauré,pour les Sociétés civiles professionnelles, par la Loi du 28 Mars 2011. Cette extension a faitl’objet d’un amendement spécifique de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, àla suite de l’audition des représentants de la profession d’avocat le 13 Septembre 2011.Les propositions concernant le droit des sociétés étaient déjà contenues dans un rapportprésenté fin 2004 par Jack DEMAISON au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont il étaitmembre à l’époque et repris par la Revue AVOCAT TEMPO en Février 2005 aux termes d’unarticle intitulé « 20 propositions pour un droit spécifique des petites et moyennesentreprises » (cf site du Cabinet).Les principales mesures visées par ce rapport concernaient :- la suppression du Commissariat aux comptes dans les petites et moyennes structures ;- Le mode de désignation du Commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;- La libération du capital des SARL ;- Le cumul d’un mandat d’administrateur avec un contrat de travail ;- Les actions représentatives d’apport en industrie dans les sociétés par actions ;- Le régime social du gérant de SARL ;- Les actions d’administrateur ;

- La durée du mandat d’administrateur ;- Les clauses d’agrément interne, etc…Certaines d’entre elles ont été adoptées dans le cadre de la Loi du 3 août 2005 (Loi Dutreil 2)pour laquelle Jack DEMAISON a œuvré au sein d’un groupe de travail organisé par leSecrétariat d’Etat aux PME. Il s’agissait de :- Clauses d’agrément interne dans les SA ;- Domiciliation permanente du siège social au domicile du dirigeant ;- Règles de quorum et de majorité dans les SARL.D’autres ont été reprises partiellement par la Loi LME du 4 août 2008 :- Suppression du Commissariat aux comptes dans les petites et moyennes entreprises sousforme de SAS ;- Création d’actions représentatives d’apports en industrie dans les SAS ;- Suppression de l’obligation de détention d’actions d’administrateur dans les SA.La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 marque une nouvelle étape dans la simplification etl’harmonisation du droit des sociétés applicable aux PME.Rappelons que Jack DEMAISON est l’auteur des Formulaires Sociétés commerciales édités parles Editions LAMY et co-auteur et co-directeur scientifique de l’ouvrage « Profession Avocat »co-édité par LAMY et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX.