La Lettre de la franchise - Simon Associés

La Lettre du Cabinetn°3/2010EditorialSommaireParce qu’elle constitue une « révolution » dans notresystème judiciaire, la loi du 10 décembre 2009 instituant laQuestion Prioritaire de constitutionnalité est commentée ausein de notre libre propos. Désormais, depuis le 1 er marsdernier, les justiciables peuvent invoquer, devant lesjuridictions judiciaires et administratives, laméconnaissance par une loi des droits et libertés garantispar la Constitution.En corporate et droit des sociétés, on retiendraessentiellement les mesures annoncées pour favoriser ledispositif du micro-crédit et le bilan 2009 du statut d’autoentrepreneurprésenté en conseil des ministres le moisdernier.S’agissant du droit des entreprises en difficulté, deuxdécisions importantes ont retenu notre attention : lapremière, très attendue par les milieux bancairesnotamment, est rendue par la Cour d’appel de Paris dansl’affaire « Cœur Défense » et concerne les conditionsd’ouverture de la procédure de sauvegarde ; la secondetranche la question, jusque là controversée, du caractèredérogatoire ou non du régime de continuation des bauxcommerciaux.Libre propos 2Corporate et Droit des sociétés 4Droit fiscal 5Entreprises en difficulté 6Contrats commerciaux 7Concurrence et Distribution 8Personnes et Patrimoine 9Social et Ressources humaines 10Immobilier 11Procédure civile et voies d’exécution 12Propriété intellectuelle 13Actualité du Cabinet 14En droit immobilier, la Haute juridiction se prononce sur ladurée d’un bail d’habitation stipulée sans terme et sur latransmission au cessionnaire du fonds de commerce de lacréance d’indemnité d’éviction due au cédant.Bonne lecture.L’actualité du droit des contrat est également prolifique :ainsi est-il jugé que le mandant peut révoquer la seule claused’exclusivité stipulée dans le mandat et que le compromisd’arbitrage ne peut constituer une clause abusive.Jean-Charles SimonAvocat associéFrançois-Luc SimonAvocat associéSimon Associés est partenaire de…….. ……..PARIS : 61 rue de Miromesnil 75008 Paris - Tél. 01 53 96 20 00 - Fax. 01 53 96 20 01 - Toque P 411LYON : 7 rue de Bonnel 69003 Lyon - Tél. 04 72 61 75 15 - Fax. 04 72 61 75 89 - Toque 1179NANTES : 13 rue Bertrand Geslin 44000 Nantes - Tél. 02 53 44 69 00 - Fax. 02 53 44 69 36Email : contact@simonassocies.com - Site : www.simonassocies.com

LIBRE PROPOSEntrée en vigueur du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité(Loi n°2009-1523 du 10 décembre 2009, JO 11/12/2009)Depuis le 23 juillet 2008 (L. constit. n° 2008-724), toutjusticiable peut, à l’occasion d’un litige soumis à unejuridiction judiciaire ou administrative, saisir le Conseilconstitutionnel de la conformité d’une loi promulguée auxdroits et libertés à valeur constitutionnelle. Deux cents ansaprès le célèbre arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis,« Marbury c/Madison », la France se dote donc d’unsystème de contrôle de constitutionnalité « a posteriori »,lequel vient se juxtaposer au contrôle de constitutionnalité« à la française », contrôle « a priori », efficace mais dontles limites sont soulignées depuis de nombreuses années.les formations d’ores et déjà organisées pour sensibiliser lesmagistrats et les avocats à ce nouveau corpus procédural. Lamultiplication des textes en la matière s’explique par lanécessité pour les acteurs de ce dispositif de trouver le cadreprocédural le plus adapté pour répondre (2) à cebouleversement institutionnel qu’est la QPC (1).1/ Une révolution constitutionnellea/ Un dispositif attenduLa réforme constitutionnelle de 2008 est sur ce point uneréelle révolution tant sur le plan juridique et constitutionnelque sur le plan procédural. Les pouvoirs publics ontd’ailleurs mis plus d’un an et demi pour élaborer le cadreprocédural de ce nouveau texte constitutionnel. C’est eneffet, le 10 décembre 2009, que le législateur a par une loiorganique institué la désormais célèbre Question Prioritairede Constitutionnalité (QPC) et son régime procédural.L’ensemble du dispositif est entré en vigueur le 1 er marsdernier.Jusqu’à l’introduction de la QPC, le seul système de contrôlede constitutionnalité était en France, un contrôle « a priori »puisque la conformité des lois françaises à la constitution estexaminée avant leur promulgation. Pour cette même raison,il s’agit d’un contrôle abstrait puisque le Conseilconstitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité àl’occasion d’un cas d’espèce qu’il doit trancher. Ce système,institué en 1958, n’a cessé d’évoluer grâce aux réformesconstitutionnelles et surtout à la jurisprudence innovante etambitieuse du Conseil constitutionnel.Pour se préparer à cette échéance, toutes les Hautesinstances de l’Etat ont, durant ces trois derniers mois,déployé tous leurs efforts pour accueillir cette véritable« bombe » institutionnelle. Le Gouvernement, tout d’abord,a en effet publié, à quelques jours d’intervalle, pas moins detrois textes différents dans le cadre de la mise en applicationdu dispositif de la QPC. Les deux premiers sont deux décretsdu même jour, l’un précisant les règles procéduralesapplicables à la question prioritaire de constitutionnalité etle second, sur la continuité de l’aide juridictionnelle en casde mise en œuvre de ce nouveau dispositif (D. n°2010-148et 2010-149 du 16/02/2010). Quant au troisième, il s’agitd’une circulaire de la Chancellerie rappelant aux chefs desCours, l’objet de la QPC et présentant les conditionsprocédurales de la réforme. Les juridictions n’ont paséchappé à ce mouvement national. Les sages de la rueMontpensier ont à leur tour élaboré un règlement intérieurdéterminant la procédure à suivre au sein du Conseilconstitutionnel pour les QPC, sans compter les conférencesde presse organisées par ce dernier et le Conseil d’Etat etToutefois et ce depuis de nombreuses années, certains ontdénoncé les limites de ce système qui ne permet pas degarantir totalement la primauté de la Constitution sur leslois. En effet, le contrôle de constitutionnalité est facultatifpour les lois ordinaires. Or, dans un système de contrôle apriori, si la loi n’a pas été soumise au contrôle deconstitutionnalité avant sa promulgation, elle ne pourra plusl’être par la suite. En conséquence, des lois contraires à laconstitution peuvent entrer en vigueur, faute d’avoir étésoumises avant leur promulgation au contrôle du Conseilconstitutionnel. De même, certaines lois qui n’apparaissentpas en soi inconstitutionnelles avant leur promulgation,peuvent le devenir lorsqu’elles sont appliquées à un casconcret. Or, dans un système de contrôle a priori, ces lois,une fois promulguées, ne peuvent plus être neutralisées.Alors que les systèmes anglo-saxons basés sur un contrôleconcret, a posteriori, et par voie d’exception, le permettent.Les constitutionnalistes ont donc appelé de leurs vœuxl’introduction de ce modèle en France. Leurs souhaitssemblent donc avoir été entendus.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010– Page 2

Le champ de ce nouveau dispositifEn effet, depuis le 1er mars dernier, tout justiciable peut,devant les juridictions administratives ou judiciaires,opposer la non-conformité d’une loi aux droits et libertés àvaleur constitutionnelle.Commencera ensuite une phase d’instruction contradictoireau cours de laquelle les parties peuvent, pendant un délai dequarante jours, échanger des mémoires, ce par voieélectronique uniquement. Un juge rapporteur est désignépar le Président du Conseil. Le Conseil pourra, pour lesbesoins de l’instructions, procéder à des auditions.Le domaine du dispositif est relativement large. La QPC aen effet vocation à s’appliquer à l’encontre de toutes lois etplus généralement toutes dispositions de forme législative(ordonnances ratifiées, anciens décrets-lois, loisorganiques…). Quant aux normes constitutionnelles quipourront être invoquées, le texte organique vise les « droitset libertés garantis par la Constitution ».Dès que l’instruction est clôturée, le Président inscritl’affaire à l’ordre du jour et fixe la date de l’audience.Toutefois, seuls les avocats des parties (et les agentsdésignés par les autorités publiques) pourront présenterleurs observations orales à l’audience.b/ Les autres adaptations pratiquesLa question prioritaire ne sera toutefois recevable que si ellerépond à trois critères, la disposition législative s’appliquedans le cas d’un litige ou de la procédure en cours, ouconstitue le fondement des poursuites. La disposition nedevra pas avoir été déclarée conforme à la Constitution parle Conseil constitutionnel, sauf à établir un « changementdes circonstances » intervenu depuis la dernière décisiondu Conseil. Enfin, la question prioritaire ne doit pas êtredépourvue de caractère sérieux.2/ Les réponses procédurales à cette révolutiona/ La structure procédurale de la QPCSur le plan purement procédural, devant les juridictionsjudiciaires et administratives, le moyen tiré de la contrariétéd’une disposition législative aux droits et libertés garantispar la Constitution devra, à peine d’irrecevabilité, êtresoulevé dans un écrit distinct et motivé portant la mention« Question prioritaire de constitutionnalité ». Notificationdevra en être faite à toutes les autres parties à l’instance quidevront présentées leurs observations dans un « brefdélai ». C’est la juridiction saisie sur le fond qui devrastatuer directement sur la transmission de la QPC. Si elleconsidère que la question prioritaire présente les troiscritères susvisés, la juridiction du fond transmettra alors laquestion à la Cour suprême dont elle dépend. Cette dernièreaura alors trois mois pour vérifier à nouveau les deuxpremiers critères et le caractère sérieux ou nouveau de laquestion, et saisir le Conseil constitutionnel.Saisi de la QPC, le Conseil constitutionnel informera toutesles parties à l’instance ainsi que toutes les Hautes autoritésde l’Etat (notamment le Président de la République et lePremier Ministre).Outre la nécessité de mettre en place ces nouvellesprocédures, originales à plusieurs égards, le dispositif de laQPC implique pour les juridictions et surtout les Hautesjuridictions certains aménagements et adaptationspratiques.Ainsi, le Conseil constitutionnel qui, jusqu’ici, n’était pasamené à recevoir du public dans le cadre de ses missions, amis à disposition une salle accessible au public ainsi qu’unesalle dédiée aux justiciables et à leurs Conseils. En outre,afin de centraliser ses données sur les questions prioritaireset de permettre aux justiciables et aux praticiens de vérifierla recevabilité de leur question, le Conseil constitutionnel aajouté à son site internet un onglet « QPC » permettantd’accéder à un tableau répertoriant les dispositionslégislatives d’ores et déjà validées par le Conseil depuis sacréation. Sera également accessible sur ce site dans lesprochains jours, la liste des affaires en instance et lesdécisions rendues.La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont égalementaménagé leur site internet. Le Conseil d’Etat a ainsi mis enplace sur son site, un tableau indiquant les QPC qui ont étéposées, précisant si elles ont été transmises, et plus tard, laréponse du Conseil constitutionnel.Quant aux juridictions du fond et aux praticiens, ils devrontégalement se familiariser très vite avec ce nouveaudispositif. En effet, dès l’entrée en vigueur du dispositif, sixquestions prioritaires ont été déposées. Trois semainesaprès, la chambre criminelle se prononçait déjà sur larecevabilité de deux questions prioritaires.Hanane BENCHEIKHAvocat au Barreau de PARISLa Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 3

CORPORATE ET DROIT DES SOCIÉTÉSAuto-entrepreneurs : les chiffres(Conseil des Ministres du 23 février 2010 et communiqué Minefe du 17 mars 2010)Au cours du Conseil des Ministres réuni le 23 février 2010,Hervé Novelli, le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, del’Artisanat et des PME a présenté le bilan 2009 du statutd’auto-entrepreneur. Ce régime mis en place par la LME(Loi n°2008-776 du 04/08/2008) en vue de simplifier lacréation d’entreprise a connu un franc succès au cours del’année 2009. Selon Monsieur Novelli, au 1 er février 2010, lepays comptait 342.000 auto-entrepreneurs. Selonl’URSSAF, à la fin de l’année 2009, ces nouveauxentrepreneurs avaient généré un chiffre d’affaires global de816 millions d’euros. Le chiffre d’affaires moyen partrimestre d’un auto-entrepreneur s’est quant à lui élevé à3.700 euros. Le succès de ce statut s’explique tout d’abordpar la simplification des formalités d’établissement. L’autoentrepreneurest en effet dispensé de toute immatriculationet crée son entreprise par simple déclaration, laquelle peutêtre faite sur l’internet. Les trois quarts des autoentrepreneursse sont d’ailleurs déclarés en ligne. Lesobligations fiscales et sociales sont également sensiblementallégées. Les charges de l’auto-entrepreneur sont calculéesselon un pourcentage fixe du chiffre d’affaires et sontréglées par prélèvement unique chaque année. L’autoentrepreneurpeut d’ailleurs payer ses charges via l’internet.Ce bilan relativement positif, le statut de l’autoentrepreneurle doit également aux mesures prises par leGouvernement tout au long de l’année 2009 pour étendrece statut. Le régime de l’auto-entrepreneur s’est en effetouvert aux professions libérales non réglementées, puis auxchômeurs bénéficiaires de l’aide à la création d’entreprise(ACCRE) et enfin aux allocataires du RSA. Selon MonsieurNovelli, des mesures sont actuellement prises pourrenforcer le statut des auto-entrepreneurs et favoriser leurformation. Les chiffres continuent d’être encourageantsselon le Gouvernement. Le 17 mars dernier, MadameChristine Lagarde et Hervé Novelli ont en effet annoncéque le nombre de création d’auto-entreprises au cours dupremier trimestre 2010 dépassait très nettement lamoyenne mensuelle de 2009.Micro-crédit : quatre mesures annoncées pour favoriser le dispositif(Communiqué Minefe du 14 mars 2010)Confrontée au faible engouement suscité par le microcrédit,la Ministre de l’Economie en avait conclu que celaétait dû au manque de compréhension et de connaissancepar le grand public de ce dispositif. Elle avait donc demandéà l’Inspection générale des Finances d’établir un rapport surle micro-crédit. Ce rapport a été rendu public le 14 marsdernier par Madame Christine Lagarde. Il dresse toutd’abord un bilan globalement positif sur l’action menéejusqu’ici par les acteurs du micro-crédit pour ensuitepréconiser diverses améliorations. La première mesure tendà favoriser le financement des associations de micro-créditen incitant notamment les personnes physiques à investirdans ces associations. La Ministre a, à ce titre, annoncéqu’elle proposera d’ajouter au Projet de loi de crédit à laconsommation soumis à l’examen par l’Assembléenationale, un dispositif autorisant les particuliers à financerdirectement, via l’internet, les associations de micro-crédit,ainsi que ces derniers le font déjà au profit de projets dedéveloppement à l’étranger (BABYLOAN…). Le secondchantier est le renforcement des dispositifs publics desoutien au micro-crédit. Selon le rapport de l’Inspection,l'un des freins au développement du micro-crédit est lacomplexité actuelle du fonctionnement des fonds degarantie. Les auteurs du rapport préconisent donc unesimplification des modalités de gestion de ces fonds afin defaciliter le recours à ces garanties. Le rapport recommandepar ailleurs de communiquer sur le travail des banques enmatière de micro-crédit. Celles-ci ont, comme s’en estfélicitée la Ministre, annoncé en janvier dernier qu’ellesavaient établi ensemble des principes communs pouraugmenter le nombre de micro-crédits accordés. LaMinistre a annoncé qu’elle souhaitait aller plus loin eninsérant au Projet de loi sur le crédit à la consommation,une nouvelle obligation d’information annuelle et publiqueà la charge des banques sur leurs activités en matière demicro-crédit. La Ministre préconise enfin, sur la base durapport de l’Inspection, de développer les statistiquesportant sur le micro-crédit. Elle a, à cet égard, invité leConseil national de l’Information statistique (CNIS) àproposer dans les jours qui viennent un cadre statistiquenormalisé en s’appuyant notamment sur la classificationdes micro-crédits contenue dans le rapport publié.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 4

DROIT FISCALIntégration fiscale et procédure collective(Instruction du 14 janvier 2010- 4 H-1-10)La loi de finances rectificative pour 2008 avait aménagé lerégime d’intégration fiscale pour les sociétés placées enliquidation judiciaire en décidant notamment que les filialesdu groupe dont les titres sont cédés dans le cadre d’uneprocédure collective pourraient retrouver leurs déficits néspendant l’intégration qui avaient été transmis à la sociétémère. Ces dispositions viennent d’être commentées parl’administration fiscale. Elles s’appliquent à compter du 1 erjanvier 2008, certaines sociétés pourraient donc êtreamenées à établir des déclarations rectificatives.Elle précise notamment :- que la cession doit obligatoirement intervenir aprèsl’ouverture de la procédure, l’administration refusantexpressément d’appliquer le dispositif en cas de cession destitres obtenus par les créanciers avant l’ouverture d’uneprocédure ;- les modalités de calcul de la quotité des déficits pouvantêtre réalloués par rapport au déficit d’ensemble ;- les conditions de constitution d’un nouveau groupe avec lafiliale cédée.Provision et licenciement(Instruction du 15 février 2010- 4E-1-10)Les provisions constituées pour faire face à un licenciementpour motif économique ne sont pas déductibles fiscalement.L’administration a modifié sa doctrine administrative. Alorsque l’administration avait jusqu’alors établi une listelimitative des indemnités concernées dans sa précédenteinstruction, elles précise désormais que toutes lesindemnités directement liées à un licenciement pour motiféconomique sont concernées et se contente de donner uneliste non exhaustive.Sont ainsi notamment visées, les provisions destinées à faireface aux indemnités accordées dans le cadre d’un Plan deSauvegarde de l’Entreprise.Cette nouvelle instruction, ne faisant que préciser le texte,devrait être applicable pour le passé. Il semble toutefoispossible d’opposer l’ancienne instruction et de ne considérerla nouvelle applicable qu’à compter de sa date depublication, soit le 25 février 2010.Bouclier fiscal et Contrat d’assurance-vie multi-supports(Conseil d’Etat, 13 janvier 2010, n°321416)Selon l’article 1649-O A 6 du CGI, sont à prendre en comptepour le droit à restitution et à considérer comme réalisésdès leur inscription, les produits des seuls contratsd’assurance-vie mono-supports investis exclusivement eneuros, à l’exclusion donc des produits de contrats multisupports.L’instruction du 26 août 2008 stipule que le revenu tiréd’un fonds en euros d’un contrat multi-support est réputéréalisé dès son inscription en compte et doit, à ce titre, êtrepris en compte pour le bouclier fiscal lorsque l’épargne estexclusivement ou quasi exclusivement investie sur le fondsen euros durant la majeure partie de l’année.Le Conseil d’Etat a décidé de censurer cette doctrineadministrative selon laquelle les revenus des contrats ayantplus de 80% de fonds en euros sont à retenir pour lebouclier fiscal. Les juges suprêmes ont estimé quel’instruction précité a ajouté une condition qu’iln’appartenait pas au législateur de prévoir et a ainsiméconnu les dispositions de l’article 1649-O A du codegénéral des impôts.En effet, les produits correspondants ne sont pasdéfinitivement acquis dans la mesure où ils peuvent êtreréinvestis par le souscripteur vers des supports en unités decompte et en subir les fluctuations.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 5

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉAffaire Cœur Défense : la procédure de sauvegarde instrumentalisée ?(CA Paris, 25 février 2010, RG n°09/22756)Par un arrêt en date du 25 février 2010, la cour d’appel deParis a rétracté les jugements d’ouverture de procédures desauvegarde prononcés à l’encontre de la société Heart of LaDéfense (« HOLD ») et de son actionnaire unique, la sociétéluxembourgeoise Dame Luxembourg. Cet arrêt estintéressant à double titre. D’une part, sur le planprocédural, il confirme la recevabilité de la tierce oppositionformée par le principal créancier à l’encontre des jugementsd’ouverture. D’autre part, il précise les conditionsd’ouverture d’une procédure de sauvegarde, relevant qu’enl’espèce, la demande des débiteurs semblait motivée parl’opportunité, et non par des difficultés qu’ils n’étaient pasen mesure de surmonter.Rappelons tout d’abord les grandes lignes de l’affaire. Lasociété HOLD, propriétaire de l’immeuble Cœur Défense,est une filiale de la société Dame Luxembourg, elle-mêmedétenue par des sociétés du groupe Lehman Brothers.L’acquisition de l’immeuble a été financée par deuxemprunts, dont Dame Luxembourg est garante, étantprécisé que cette dette a été titrisée au profit d’un fondscommun de titrisation, représenté par la sociétéEUROTITRISATION, demanderesse à la tierce opposition.Suite à la faillite de Lehman Brothers, HOLD s’estnotamment trouvée privée des contrats de couverture detaux souscrits auprès de Lehman Brothers, et n’a pu ensouscrire de nouveaux immédiatement, compte tenu desconditions de marché. Risquant de se retrouver en défautaux termes des emprunts, et donc de voir prononcée ladéchéance du terme, HOLD et sa société mère et garanteont sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.La société EUROTITRISATION a immédiatement forméune tierce-opposition contre les jugements d’ouvertureprononcés le 3 novembre 2008 par le Tribunal decommerce de Paris. Cette tierce-opposition a été déclaréerecevable, mais infondée en l’espèce.Sur appel de la société EUROTITRISATION, la cour d’appelde Paris confirme la recevabilité de l’action. Selon la cour,EUROTITRISATION, agissant au nom du fonds communde titrisation, disposait bien d’un intérêt né, actuel direct etdistinct de celui de l’ensemble des créanciers des débitrices.L’arrêt retient en particulier qu’en demandant l’ouvertured’une sauvegarde, HOLD cherchait en réalité à obtenir unemodification des contrats de prêts souscrits, et DameLuxembourg, à faire échec au jeu de la clausecompromissoire dont bénéficiait son principal créancier surles titres de HOLD. Ce même raisonnement est égalementrepris sur le fond. Pour infirmer les jugements d’ouverture,la cour retient que ni la société HOLD, ni la société DameLuxembourg, n’ont invoqué de difficultés qu’elles neseraient pas en mesure de surmonter. Le surcoût descontrats de couverture de taux, invoqué par HOLD, nerendait nullement impossible leur souscription, maisrenchérissait le contrat. En infirmant les jugementsd’ouverture, la cour d’appel de Paris refuse que la procédurede sauvegarde soit en réalité instrumentalisée par undébiteur dans le seul but de renégocier les conditions de soncontrat de prêt, ou d’échapper à la mise en œuvre d’un pactecommissoire, en l’absence de toutes difficultés notammentfinancières que ce débiteur ne serait pas en mesure desurmonter, condition visée par l’article L.620-1.Continuation des baux commerciaux : un régime dérogatoire(Cass. com., 2 mars 2010, pourvoi n°09-10.410)L’article L.622-14 du code de commerce, dans sa rédactionantérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, pouvaitsembler laisser subsister un doute quant à la possibilitépour le bailleur de bénéficier du régime général decontinuation des contrats en cours, et donc d’obtenir larésiliation du bail de son débiteur en procédure collective enl’absence de réponse de l’administrateur à une mise endemeure de se prononcer sur la continuation du bailpendant un mois.La Cour de cassation vient confirmer le caractèredérogatoire de l’article L622-14 du code de commerce. Lebailleur ne peut exiger de l’administrateur qu’il opte pour lacontinuation du contrat de bail dont bénéficie son débiteurpour les locaux affectés à son entreprise. La nouvellerédaction de l’article L.622-14 du code de commerce, issuede l’ordonnance, écarte désormais plus clairement cettepossibilité : aucun doute ne peut subsister sur le caractèredérogatoire du régime de continuation des baux.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 6

CONTRATS COMMERCIAUXLa révocation partielle du mandat de vente exclusif est valable(Cass. civ. 1 ère , 25 février 2010, pourvoi n° 08-22.066)Dans cet arrêt, la Cour de cassation consacre la possibilitépour le mandant de révoquer unilatéralement la seule claused’exclusivité stipulée dans le mandat.En l’espèce, un agent immobilier avait reçu un mandatexclusif de vendre un immeuble. Les mandants l’avaientinformé par lettre recommandée avec accusé de réception deleur décision de mettre fin à la seule clause d’exclusivité.Quelques jours après le délai de préavis de quinze joursrequis, le bien a été vendu par l’entremise d’un autre agentimmobilier.Invoquant la violation de la clause d’exclusivité, lemandataire a assigné ses mandants en paiement del’indemnité prévue par la clause pénale.Sa demande fut accueillie en appel au motif que « larévocation partielle limitée à l’exclusivité n’était pasenvisagée par le contrat de sorte que les mandants nepouvaient, de leur propre chef, et unilatéralement,procéder à une telle révocation, transformant ainsi lecontrat initial correspondant à la volonté commune desparties en un mandat sans exclusivité n’entrant pas dansleurs prévisions et auquel (le mandataire) n’avait jamaisconsenti ».L’arrêt est cassé au visa de l’article 2004 du code civil, selonlequel le mandant peut révoquer sa procuration quand bonlui semble, au motif que « sauf stipulation d’irrévocabilité,la révocation partielle du mandat est, comme sa révocationtotale, laissée à la discrétion du mandant, le mandatairepouvant renoncer au mandat ainsi modifié ».Compromis d’arbitrage et clause abusive(Cass. civ. 1 ère , 25 février 2010, pourvoi n°09-12.126)Le compromis d’arbitrage conclu entre un assureur et unassuré après la naissance d’un litige tombe t-il sous le coupde la législation des clauses abusives ? La Cour de cassationrépond par la négative dans un arrêt du 25 février dernierpromis à la plus large diffusion. Selon la Haute juridiction,le compromis d’arbitrage signé, hors toute clausecompromissoire insérée à la police d’assurance, entrel’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige, neconstitue pas une clause figurant dans un contrat concluentre un professionnel et un non professionnel ou unconsommateur, et n’est donc pas susceptible de présenterun caractère abusif. Un compromis d’arbitrage qui est laconvention d’arbitrage stipulée une fois le litige né ne peutdonc constituer une clause abusive au sens de l’articleL.132-1 du code de la consommation. En revanche, lasolution pourrait être différente en présence d’une clausecompromissoire insérée dans le contrat d’assurance luimême.Déclarations mensongères de l’emprunteur et devoir de mise en garde du banquier(Cass. civ. 1 ère , 25 février 2010, pourvoi n° 08-70.072)En l’espèce, un emprunteur ayant procédé à de faussesdéclarations vis-à-vis de la banque invoquait unmanquement de cette dernière à son devoir de mise engarde. Il est débouté par la cour d’appel qui a jugé que si labanque a un devoir de mise en garde à l’égard du client etdoit lui accorder un prêt en rapport avec ses capacitéscontributives, elle peut se contenter des déclarations del’emprunteur qui fait état d’une situation laissant supposerqu’il dispose de capacités de remboursement. Le pourvoiformé par l’emprunteur faisant valoir qu’il appartient àl’organisme de crédit de contrôler les informations fourniespar l’emprunteur lors de la conclusion du contrat sans secontenter des déclaration fournies par l’emprunteur, futrejeté.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 7

CONCURRENCE ET DISTRIBUTIONFranchise, arbitrage et procédures collectives(CA Paris, 11 févr. 2010, Juris-Data n°000733)La décision commentée concerne une affaire où lefranchisé, placé en redressement judiciaire, contestait lemontant de la créance déclarée par le franchiseur. Lecontrat de franchise contenant une clause compromissoire,le juge commissaire s’était dessaisi au profit d’un tribunalarbitral. Pour fixer le montant de la créance du franchiseur,le tribunal arbitral avait notamment pris en compte lepréjudice issu de l’insuffisance de bonne foi dont avait faitpreuve le franchisé.La Cour d’appel de Paris annule la sentence arbitrale. Eneffet, la créance déclarée par le franchiseur l’était au titre dela rupture abusive du contrat de franchise, et non dupréjudice issu de la mauvaise foi du franchisé. Sanscontester la réalité du préjudice subi par le franchiseur dufait de la mauvaise foi du franchisé, la Cour d’appelconsidère que le tribunal arbitral a, par sa décision, « violéla règle d’ordre public de l’extinction des créances nondéclarées ».Cassation de la décision iPhone(Cass. com., 16 févr. 2010, pourvois n°09-11.968 et 09-65.440)On se souvient de la décision du 17 décembre 2008 parlaquelle le Conseil de la concurrence a suspendu les clausescontractuelles faisant d’Orange l’opérateur mobile exclusifpour les iPhone. Par arrêt du 4 février 2009, la Cour d’appelde Paris avait rejeté le recours formé à l’encontre de cettedécision. La Cour approuvait en effet le Conseil d’avoir,d’une part, considéré que les accords passés entre Apple etOrange étaient susceptibles de constituer une pratiquecontraire aux articles L.420-1 du code de commerce et 81 duTraité instituant la Communauté européenne et, d’autrepart, d’avoir considéré que ces accords ne pouvaientbénéficier de l’exemption prévue à l’article 81 § 3 du Traité.L’arrêt est cassé par la décision commentée.S’agissant de la qualification de pratiqueanticoncurrentielle, la Cour d’appel aurait dû rechercher sil’existence de produits concurrents de l’iPhone n’était pasde nature à permettre aux concurrents d’Orange d’offrir desservices concurrents de ceux proposés par Orange avecl’iPhone. S’agissant du refus d’exemption, la Cour reprocheaux juges du fond d’avoir considéré que le bénéfice netréalisé par Orange au moyen de l’iPhone montrait que ladurée de l’exclusivité était disproportionnée au regard desinvestissements, alors qu’il était soulevé que ceraisonnement revenait à considérer qu’Orange aurait perdul’intégralité de ses nouveaux clients si elle n’avait pascommercialisé l’iPhone.Cartes cadeaux : extension aux réseaux de franchise de l’exception de droit à l’agrément(Communiqué de presse du CECEI du 1 er février 2010)L’article L.511-5 du code monétaire et financier (CMF)interdit à toute autre personne qu’un établissement decrédit d’effectuer à titre habituel des opérations de banque,parmi lesquelles figure la mise à la disposition de laclientèle de moyens de paiement. Ce principe connaitplusieurs exceptions énumérées par l’article L. 511-7 I duCMF. Il est en outre possible, sous réserve de respecter lesconditions prévues à l’article L. 511-7 II du CMF, d’obtenirune exemption du Comité des établissements de crédits etdes entreprises d’investissement (CECEI).Les cartes cadeaux entrent dans le cadre des exceptionsprévues par l’article L. 511-7 I du CMF. Jusqu’à la fin del’année 2009, cette exception était limitée aux cartes monoprestataires (utilisables chez leur seul émetteur). Ainsi quele souligne le CECEI dans son communiqué de presse,l’exception est désormais étendue aux cartes utilisablesauprès des entreprises liées à l’émetteur par un contrat defranchise. Le franchiseur peut donc émettre des cartescadeaux utilisables chez ses franchisés sans demandepréalable auprès du CECEI.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010– Page 8

PERSONNES ET PATRIMOINEChangement de régime matrimonial et intérêt de l’enfant naturel(Cass. civ. 1 ère , 17 février 2010, pourvoi n°08-14.441)L’article 1397 du code civil dispose qu’ « après deux annéesd'application du régime matrimonial, les époux peuventconvenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, oumême d'en changer entièrement (…)». Dès lors, un telchangement de régime n’est valide que s’il n’a pas pour objetde faire échec aux droits successoraux des enfants, légitimeset naturels. En l’espèce, lors de leur demande dechangement de régime matrimonial, les époux avaient cachél’existence de la fille naturelle du mari. Au décès des époux,celle-ci demanda la nullité de la convention par laquelle lecouple avait quitté le régime de la communauté de meubleset acquêts pour se soumettre au régime de la séparation debien ; aux motif que ladite convention ne pouvait être validecar elle visait à léser ses droits.La Cour d’ appel admet que le régime matrimonial a étémodifié au motif que « la révélation de l’existence d’unefamille naturelle chez le père rendait nécessaire uneséparation des patrimoines des époux pour sauvegarder lapérennité de la famille légitime », sans pour autant annulerla convention. La fille naturelle a formé un pourvoi que laHaute juridiction a rejeté au motif qu’en l’espèce, l’adoptiondu régime de séparation de biens n’entrainait aucunavantage pour l’un ou l’autre des époux, et que laditedissimulation, « n'avait pas eu pour but de faire échec auxdroits successoraux » de l’enfant naturel et ne constituaitdès lors pas une fraude. Ainsi, la Cour précise que seulel’intention frauduleuse a pour conséquence de vicier laconvention modifiant le régime matrimonial.Protection du logement familial(Cass. civ. 1 ère , 3 mars 2010, pourvoi n°08-18.947)Dans cette espèce, un mari séparé de biens a, par acte sousseing privé, consenti une promesse de vente portant sur unpavillon dont il était propriétaire indivis et qui constituait lelogement de la famille. Son épouse s'étant opposée à lavente, les acquéreurs les ont assignés en paiement del'indemnité prévue à la clause pénale.La cour d’appel a fait droit à la demande des acquéreurs enretenant que la nullité édictée par l’article 215 du code civil,au titre duquel « les époux ne peuvent l'un sans l'autredisposer des droits par lesquels est assuré le logement de lafamille » étant relative, le vendeur ne peut se prévaloir decette nullité, il reste alors tenu de son exécution vis-à-visdes acquéreurs. La Haute juridiction a cassé cette décisionaux motifs que « la nullité de la promesse de venteinvoquée par l'épouse, dont le consentement n'avait pas étédonné, privait l'acte de tout effet, y compris dans lesrapports du mari avec ses autres cocontractants ».La volonté de la Cour de cassation est ici sans équivoque, ils’agit d’assurer la protection du logement familiale, audétriment, en l’espèce, des acheteurs évincés.Inapplicabilité de l’article 1427 du code civil aux actes subséquents à la cession(Cass. civ. 1 ère , 17 février 2010, pourvois n°09-11.447)Lorsque « l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur lesbiens communs, l'autre, (…), peut en demanderl'annulation » dans un délai de deux ans à partir du jour oùil a en eu connaissance (article 1427 du code civil). Enl’espèce, Madame F , épouse commune en biens deMonsieur P, a vendu ses parts sociales d’une SARL à leurfille. Cette dernière ,a part la suite, cédé lesdites parts. A lademande du mari, la première cession réalisée sans sonaccord a été annulée. Ce dernier a alors demandél’annulation de la cession subséquente, ce que la Cour lui arefusé au motif que la prescription biennale était acquise.Or, cette interprétation erronée de l’article 1427 estcensurée par la Haute juridiction au motif que le délai deprescription abrégé n’a pas vocation à s’appliquer à l’actionen nullité de la cession consentie par l’acquéreur au profitdes sous-acquéreurs.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 9

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINESLa mise à la retraite n’implique pas ne plus fournir du travail au salarié(Cass. soc., 3 mars 2010, pourvoi n°08-44.457)L’employeur est tenu de fournir du travail au salarié et ce,jusqu’ à la rupture effective du contrat de travail.L’employeur qui envisage de mettre fin au contrat de travailne peut donc retirer préalablement au salarié une partie destâches normalement attribuées à ce dernier. L’arrêt d’espèceest une parfaite illustration de cette règle en matière demise à la retraite. Il est rappelé que, conformément auxdispositions de l’article L.1237-5 et D.1237-2-1 du code dutravail issu de la loi du 17 décembre 2008, l’employeur esttenu de recueillir les souhaits du salarié âgé d’au moins65 ans avant de procéder d’office à sa mise à la retraite.Or, en l’espèce, le salarié s’est vu retirer certaines tâches et aété mis à l’écart deux mois avant sa mise à la retraite. Deplus, le salarié s’est vu notifier la rupture de son contrat detravail le jour même où il avait été informé qu’il remplissaitbien des conditions légales pour bénéficier d’une pensionvieillesse. Estimant que les conditions de sa mise à laretraite étaient vexatoires, le salarié a saisi les juges du fondaux fins d’obtenir des dommages-intérêts. Sa demande futaccueillie.Le licenciement du salarié en raison de ses absences injustifiées(Cass. soc., 2 mars 2010, pourvoi n°08-44.457)L’employeur peut-il licencier le salarié en raison de sesabsences injustifiées et répétées ? La jurisprudence aprécisé, à plusieurs reprises, les conditions dans lesquellesle licenciement en raison des absences injustifiées est fondé.Il en est ainsi des absences fréquentes qui désorganisentl’entreprise ou l’absence du salarié malgré un refusd’autorisation et sans motif légitime. Afin de déterminer siune sanction, tel qu'un licenciement pour faute, est justifiée,les juges du fond apprécient, notamment, les conséquencesdes absences sur le fonctionnement de l’entreprise. Enl’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave enraison d’un retard de quelques minutes, alors qu’il avait déjàfait l’objet d’un avertissement 18 mois plus tôt en raison deretards répétés. La Cour de cassation a estimé que ce seul etcourt retard, en dépit d’un avertissement antérieur, nepouvait justifier un licenciement pour faute grave. Lesemployeurs devront donc veiller à ne pas sanctionner lessalariés en retard ou absents de manière trop hâtive.L’adaptation obligatoire des salariés à leur poste de travail(Cass. soc., 2 mars 2010, pourvoi n°09-40.914)L’article L.6321-1 du code du travail dispose que« l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur postede travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuperun emploi au regard notamment de l’évolution des emplois(…). Il peut proposer des formations qui participent audéveloppement des compétences, ainsi qu’à la lutte contrel’illettrisme (…)». L’employeur est donc tenu de l’adaptationdes salariés. Le présent arrêt démontre que la propositionde formation n’est pas une simple faculté mais une véritableobligation. Les salariés avaient saisi la juridictionprud’homale afin de voir condamner l’employeur à desdommages-intérêts en raison de l’absence de proposition deformation visant à lutter contre leur illettrisme.Les juges du fond les avaient débouté en raison de l’absencede preuve du manquement de l’employeur.Cependant, au visa de l’article précité et sur le simpleconstat de l’absence de formation octroyée aux salariésconcernés au cours de la relation de travail, la Cour decassation a cassé l’arrêt en énonçant que : «le fait que lessalariés n’avaient bénéficié d’aucune formationprofessionnelle continue pendant toute la durée de leuremploi dans l’entreprise établit un manquement del’employeur à son obligation de veiller au maintien de leurcapacité à occuper un emploi, entraînant pour lesintéressés un préjudice (…)».La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 10

IMMOBILIERCession de fonds de commerce et paiement de l’indemnité d’éviction(Cass. civ. 3 ème , 17 février 2010, pourvoi n°08-19.357)Dans le cadre d’un bail commercial, un bailleur qui avaitd’abord offert le renouvellement du bail à son preneur, s’estensuite rétracté en faisant jouer son droit d’option et anotifié, le 30 novembre 2000, à ce dernier son refus derenouvellement. Le preneur, placé par la suite enliquidation judiciaire, a cédé le 17 janvier 2001, son fonds decommerce. Le repreneur du fonds a alors assigné le bailleurafin d’obtenir le paiement d’une indemnité d’éviction.Le repreneur ne pouvait donc solliciter le paiement d’uneindemnité d’éviction. La Cour de cassation censure les jugesdu fond d’avoir ainsi statué au motif que « sauf clausecontraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds decommerce emporte cession de la créance d’indemnitéd’éviction due au cédant, et du droit au maintien dans leslieux et cette cession peut valablement intervenir jusqu’aupaiement de l’indemnité d’éviction. »La Cour d’appel a rejeté cette demande, estimant que lacession du fonds de commerce était irrégulière dès lors quepar l’effet de la rétractation du bailleur qui avait entrainé lenon renouvellement du bail, le bail n’existait plus au jour dela cession, de sorte que la cession du droit au bail était nulle.La solution qui s’inscrit dans une jurisprudence constante,se justifie pleinement. Un locataire qui se maintiendraitdans les lieux dans l’attente du paiement de son indemnité,pourrait user de toutes les prérogatives que lui offre le statutdes baux commerciaux tels que céder son fonds.Durée d’un bail d’habitation stipulé sans terme(Cass. civ. 3 ème , 10 mars 2010, pourvoi n°09-12.135)Un bailleur avait consenti un bail d’habitation aux termesduquel il était stipulé que le locataire se maintiendrait dansles lieux « sa vie durant ». Le bien ayant été vendu, lesacquéreurs ont fait délivrer un congé pour reprise aulocataire. Ce dernier a contesté la validité du congé. Lesjuges du fond ont validé le congé, estimant notamment queles dispositions du bail ne pouvaient faire échec auxdispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 quiprévoit un droit de reprise pour le bailleur.La Cour de cassation censure les juges du fond au motif quele bail avait été conclu pour une durée dont le terme étaitfixé par un événement certain, de sorte que les bailleurs nepouvaient délivrer congé avant ce terme. Ce bail s’analysedonc en un bail viager, parfaitement valablement, qui ne faitpas obstacle à son transfert au conjoint ou aux descendantsdu locataire en cas de décès, en application de l’article 14 dela loi précitée. Voilà des bailleurs qui ne sont pas prêts derécupérer leur bien.Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation(Loi n°2010-238, 9 mars 2010, JO du 10/03/2010)La loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs defumée dans les locaux d’habitation, vient enfin d’être publiéeau journal officiel du 10 mars. Les dispositions de cette loiavait donné lieu à une opposition entre les parlementairesquant à la prise en charge de l’installation des détecteurs defumée. A l’issue d’une commission mixte paritaire, il afinalement été décidé qu’il appartenait au propriétaire delocaux à usage principal d’habitation de prendre en charge lecoût de l’installation des détecteurs normalisés.En revanche, s’agissant de l’entretien du dispositif, leslocataire en auront la charge. Pour la catégorie de logementsvisés à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 (locationssaisonnières, logements foyers, locaux meublés, logementsde fonction,…), cette obligation incombera toutefois aupropriétaire. La loi entrera en vigueur dans les conditionsprévues par décret et au plus tard le 10 mars 2015 et devraitêtre rapidement suivie d’une loi rendant obligatoire lesdétecteurs de monoxyde de carbone.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 11

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTIONPouvoir du juge de l’exécution d’allouer des dommages et intérêts(Cass. civ. 2 ème , 11 février 2010, pourvoi n°08-21.787)Par arrêt en date du 11 février 2010, la Cour de cassation arappelé que le juge de l’exécution saisi d’une demanded’astreinte a le pouvoir d’allouer des dommages et intérêtsen cas de résistance abusive du débiteur à l’exécution d’untitre exécutoire et ce, en application de l’article 23 de la loidu 9 juillet 1991.Dans cette affaire, un juge commissaire avait ordonné auprofit de Mme M. la vente du droit au bail d’un fonds decommerce situé dans des locaux appartenant à une autrepersonne.Puis, un juge des référés a fait interdiction à Mme M. depénétrer dans les lieux ou d’en disposer sous astreinte etenjoint à cette dernière de restituer sans délai les clés dulocal. Cette dernière ne s’exécutant pas, le juge del’exécution a assorti d’une astreinte l’obligation de restituerles clés et condamné Mme M. au paiement de dommages etintérêts.La Cour d’appel puis la Cour de cassation ont confirmé cettedécision après avoir précisé que le préjudice découle durefus d’exécuter une ordonnance de référé.Point de départ de la prescription d’une action en responsabilité(Cass. civ. 1 ère , 11 mars 2010, pourvoi n°09-12.710)Par arrêt en date du 11 mars 2010, la Cour de cassation a étéamenée à se prononcer sur le point de départ de laprescription d’une action en responsabilité à l’encontre d’unnotaire qui a commis une faute en ne procédant pas à unerecherche suffisante quant à l’origine de propriété d’unimmeuble.Or, la Cour d’appel a déclaré cette action prescrite auxmotifs que l’article 30 du décret du 4 janvier 1955,applicable en matière de publicité foncière, prévoit qu’unemodification des droits de propriété est opposable aux tiersà compter de sa publication à la conservation deshypothèques.Dans cette affaire, un ensemble immobilier désigné commebien propre de Mme veuve X a été vendu. Or, M. X, fils deMme veuve X, relevant que le bien dépendait en réalité del’indivision successorale ayant existé entre sa mère et luimêmeen suite du décès de son père, a décidé d’assigner lenotaire en responsabilité et indemnisation pour faute.La Cour de cassation a alors cassé et annulé cet arrêt enprécisant que « la prescription d’une action enresponsabilité ne court qu’à compter de la réalisation dudommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victimesi celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemmentconnaissance ».Demande formulée par le Juge postérieurement à l’ordonnance de clôture(Cass. civ. 2 ème , 21 janvier 2010, pourvois n°08-20.810 et 08-20.811)Ainsi que le précise la Cour de cassation par arrêt en date du21 janvier 2010, aucun texte n'exige la révocation del'ordonnance de clôture lorsque, faisant application del'article 442 du code de procédure civile, le président et lesjuges ont invité les parties à fournir les explications de droitou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce quiparaît obscur.Ainsi, une Cour d’appel n’a pas violé les dispositions desarticles 783 et 910 du code de procédure civile lorsqu’elle a,postérieurement à l'ordonnance de clôture, demandé à l’unedes parties de produire un décompte précis de sa créance etsursis à statuer sur les effets de la saisie-attribution jusqu'àla production de ce décompte tout en maintenantl'ordonnance de clôture.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 12

PROPRIETE INTELLECTUELLEDépôt de marque figurative et droits d’auteur(Cass. com., 16 février 2010, pourvoi n°09-12.262)Cet arrêt est l’occasion d’insister sur la nécessité, avant ledépôt d’une marque figurative, de prévoir une cessionadaptée des droits de l’auteur du dessin ou du logo. En effet,dans cette affaire, l’auteur du dessin ornant l’étui d’unflacon de parfum avait régularisé une cession de ses droitsprévoyant la reproduction sur les étuis et les emballages deparfums mais celle-ci ne visait pas expressément le dépôt àtitre de marque du dessin. Il assigna en contrefaçon de sesdroits l’exploitant qui avait procédé au dépôt de la marquefigurative reprenant les dessins.La Cour de cassation, approuvant la Cour d’appel, considèreque : « l’acte de cession ne précisait pas que le dessinpouvait être déposé à titre de marque (…) aucun usagen’imposant qu’à elle seule et sauf clause contraire expresse,la cession des droits de reproduction d’une œuvre sur desétuis et emballages implique cession du droit de déposer cedessin en tant que marque ». La solution est logique auregard du principe d’interprétation restrictive des cessionsde droits d’auteur et mérite qu’on s’en rappelle avant ledépôt d’une marque.Toutefois, l’action est rejetée pour une question deprocédure, l’auteur ayant tardé avant d’engager son action.Le défendeur invoquait la forclusion par tolérance prévuepar l’article L.714-3 du CPI lequel prévoit que l’action ennullité du titulaire d’un droit antérieur est irrecevable si lamarque a été enregistrée de bonne foi et qu’il en a tolérél’usage pendant cinq ans.Interprétant le texte à l’aune de la directive de 1988, la Courinfirme l’arrêt et énonce que le titulaire d'un droit d'auteurqui a toléré en France l'usage d'une marque postérieureenregistrée en France pendant une période de cinq annéesconsécutives, en connaissance de cet usage, ne peut plusdemander la nullité, ni s'opposer à l'usage de la marquepostérieure pour les produits ou les services pour lesquels lamarque a été utilisée, à moins que son dépôt n'ait étéeffectué de mauvaise foi. Enfin, au visa de l’ancien article2270-1 du code civil - applicable en l’espèce - l’arrêt indiqueque l'action en contrefaçon (des droits d’auteur) visantl'enregistrement d'une marque se prescrit à compter de lapublication de l’enregistrement de la marque.Vente de produits de luxe hors réseau(Cass. com., 2 février 2010, pourvoi n°08-70.136)L’affaire opposait le titulaire d’une marque de luxe qui avaitconclu un contrat de licence pour la fabrication et ladistribution de produits de corseterie marqués, comportantune clause interdisant la vente à des grossistes, soldeurs,sociétés de vente par correspondance etc, pour maintenir leprestige et la renommée incontestable de la marque. Lelicencié, passant outre l’interdiction formelle, vendit desproduits à un soldeur. Le titulaire de la marque engageaune action en contrefaçon à l’encontre du soldeur et de sonlicencié. La Cour de cassation, avant de se prononcer, avaitsaisie la CJCE d’une série de questions préjudiciellesrelativement à la possibilité d’agir en contrefaçon àl’encontre du licencié dans cette circonstance, non prévue àl’article L.714-1 du CPI qui ne fait pas référence auxconditions de commercialisation, et sur la question del’épuisement du droit sur la marque – donc la possibilitéd’agir en contrefaçon - lorsque le licencié enfreint lestermes de sa licence.L’arrêt commenté intervient après l’arrêt rendu par la CJCEle 23 avril 2009 (CJCE, 23 avril 2009, aff. C-59/02) parlequel la Cour a indiqué que le titulaire d’une marque peutinvoquer les droits conférés par cette dernière à l’encontred’un licencié qui enfreint une clause du contrat de licenceinterdisant, pour des raisons de prestige de la marque, lavente à des soldeurs de produits pour autant qu’il soit établique cette violation, en raison de circonstances propres àl’affaire, porte atteinte à l’image de luxe et de prestige quiconfère auxdits produits une sensation de luxe susceptibled’affecter la qualité des produits. Dans cette circonstance,l’épuisement ne se réalise pas faute de consentement dutitulaire de la marque.La cour d’appel de renvoi devra apprécier au regard des faitsde l’espèce, si la violation des dispositions du contrat delicence relatives aux conditions de commercialisation est denature à porter atteinte à la qualité des produits.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 13

ACTUALITÉ DU CABINETSIMON Associés, Trophée d'or du Droit et de la FinanceLa 9ème Edition des Trophées du Droit et de la Finance, organisée par le Groupe Leaders League,éditeur du Magazine Décideurs, s'est déroulée le 11 mars dernier à Paris.Le Cabinet s'est vu décerner le Trophée d'or « Firme entrepreneuriale - niveau national » par un jurycomposé de huit membres, Directeurs juridiques pour la plupart.ClassementDécideurs classe SIMON Associés en « forte notoriété » parmi les Cabinets d'avocats en fusions-acquisitions,et ce pour les opérations inférieures à 75 M€.Pour en savoir plus, cliquez iciPôle immobilierA titre d'expert en droit immobilier, Chantal Millier-Legrand, Avocat associé du Cabinet SimonAssociés, répond régulièrement aux questions posées sur le site Internet Cession-commerce.com.Pour en savoir plus, cliquez iciPôle FiscalitéTout au long de l'année 2009 et dès le début de l'année 2010, le Pôle Fiscalité du Cabinet Simon Associés a été sollicitépar les médias pour donner le point de vue de praticiens sur une actualité particulièrement riche.Les commentaires livrés notamment par Denis Di Léonardo, co-responsable du Pôle Fiscalité,ont été repris par nombre de supports, en France et à l'étranger.Publications récentes de Simon AssociésFrançois-Luc SIMON : « Recherchez les informations pertinentes » - L’Express Hors Série, 01/03/2010Gaëlle TOUSSAINT-DAVID : « Le traitement des micro-pratiques anticoncurrentielles simplifié » - L’officiel des transporteurs, 12/03/2010Gaëlle TOUSSAINT-DAVID : « Quelles contraintes en matière de PLV » - Points de Vente, 22/03/2010Pour recevoir l’actualité du Cabinet, les numéros précédents de notre Lettre :www.simonassocies.comLa Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 14