La Lettre de la franchise - Simon Associés

LIBRE PROPOSEntrée en vigueur du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité(Loi n°2009-1523 du 10 décembre 2009, JO 11/12/2009)Depuis le 23 juillet 2008 (L. constit. n° 2008-724), toutjusticiable peut, à l’occasion d’un litige soumis à unejuridiction judiciaire ou administrative, saisir le Conseilconstitutionnel de la conformité d’une loi promulguée auxdroits et libertés à valeur constitutionnelle. Deux cents ansaprès le célèbre arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis,« Marbury c/Madison », la France se dote donc d’unsystème de contrôle de constitutionnalité « a posteriori »,lequel vient se juxtaposer au contrôle de constitutionnalité« à la française », contrôle « a priori », efficace mais dontles limites sont soulignées depuis de nombreuses années.les formations d’ores et déjà organisées pour sensibiliser lesmagistrats et les avocats à ce nouveau corpus procédural. Lamultiplication des textes en la matière s’explique par lanécessité pour les acteurs de ce dispositif de trouver le cadreprocédural le plus adapté pour répondre (2) à cebouleversement institutionnel qu’est la QPC (1).1/ Une révolution constitutionnellea/ Un dispositif attenduLa réforme constitutionnelle de 2008 est sur ce point uneréelle révolution tant sur le plan juridique et constitutionnelque sur le plan procédural. Les pouvoirs publics ontd’ailleurs mis plus d’un an et demi pour élaborer le cadreprocédural de ce nouveau texte constitutionnel. C’est eneffet, le 10 décembre 2009, que le législateur a par une loiorganique institué la désormais célèbre Question Prioritairede Constitutionnalité (QPC) et son régime procédural.L’ensemble du dispositif est entré en vigueur le 1 er marsdernier.Jusqu’à l’introduction de la QPC, le seul système de contrôlede constitutionnalité était en France, un contrôle « a priori »puisque la conformité des lois françaises à la constitution estexaminée avant leur promulgation. Pour cette même raison,il s’agit d’un contrôle abstrait puisque le Conseilconstitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité àl’occasion d’un cas d’espèce qu’il doit trancher. Ce système,institué en 1958, n’a cessé d’évoluer grâce aux réformesconstitutionnelles et surtout à la jurisprudence innovante etambitieuse du Conseil constitutionnel.Pour se préparer à cette échéance, toutes les Hautesinstances de l’Etat ont, durant ces trois derniers mois,déployé tous leurs efforts pour accueillir cette véritable« bombe » institutionnelle. Le Gouvernement, tout d’abord,a en effet publié, à quelques jours d’intervalle, pas moins detrois textes différents dans le cadre de la mise en applicationdu dispositif de la QPC. Les deux premiers sont deux décretsdu même jour, l’un précisant les règles procéduralesapplicables à la question prioritaire de constitutionnalité etle second, sur la continuité de l’aide juridictionnelle en casde mise en œuvre de ce nouveau dispositif (D. n°2010-148et 2010-149 du 16/02/2010). Quant au troisième, il s’agitd’une circulaire de la Chancellerie rappelant aux chefs desCours, l’objet de la QPC et présentant les conditionsprocédurales de la réforme. Les juridictions n’ont paséchappé à ce mouvement national. Les sages de la rueMontpensier ont à leur tour élaboré un règlement intérieurdéterminant la procédure à suivre au sein du Conseilconstitutionnel pour les QPC, sans compter les conférencesde presse organisées par ce dernier et le Conseil d’Etat etToutefois et ce depuis de nombreuses années, certains ontdénoncé les limites de ce système qui ne permet pas degarantir totalement la primauté de la Constitution sur leslois. En effet, le contrôle de constitutionnalité est facultatifpour les lois ordinaires. Or, dans un système de contrôle apriori, si la loi n’a pas été soumise au contrôle deconstitutionnalité avant sa promulgation, elle ne pourra plusl’être par la suite. En conséquence, des lois contraires à laconstitution peuvent entrer en vigueur, faute d’avoir étésoumises avant leur promulgation au contrôle du Conseilconstitutionnel. De même, certaines lois qui n’apparaissentpas en soi inconstitutionnelles avant leur promulgation,peuvent le devenir lorsqu’elles sont appliquées à un casconcret. Or, dans un système de contrôle a priori, ces lois,une fois promulguées, ne peuvent plus être neutralisées.Alors que les systèmes anglo-saxons basés sur un contrôleconcret, a posteriori, et par voie d’exception, le permettent.Les constitutionnalistes ont donc appelé de leurs vœuxl’introduction de ce modèle en France. Leurs souhaitssemblent donc avoir été entendus.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010– Page 2