La Lettre de la franchise - Simon Associés

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTIONPouvoir du juge de l’exécution d’allouer des dommages et intérêts(Cass. civ. 2 ème , 11 février 2010, pourvoi n°08-21.787)Par arrêt en date du 11 février 2010, la Cour de cassation arappelé que le juge de l’exécution saisi d’une demanded’astreinte a le pouvoir d’allouer des dommages et intérêtsen cas de résistance abusive du débiteur à l’exécution d’untitre exécutoire et ce, en application de l’article 23 de la loidu 9 juillet 1991.Dans cette affaire, un juge commissaire avait ordonné auprofit de Mme M. la vente du droit au bail d’un fonds decommerce situé dans des locaux appartenant à une autrepersonne.Puis, un juge des référés a fait interdiction à Mme M. depénétrer dans les lieux ou d’en disposer sous astreinte etenjoint à cette dernière de restituer sans délai les clés dulocal. Cette dernière ne s’exécutant pas, le juge del’exécution a assorti d’une astreinte l’obligation de restituerles clés et condamné Mme M. au paiement de dommages etintérêts.La Cour d’appel puis la Cour de cassation ont confirmé cettedécision après avoir précisé que le préjudice découle durefus d’exécuter une ordonnance de référé.Point de départ de la prescription d’une action en responsabilité(Cass. civ. 1 ère , 11 mars 2010, pourvoi n°09-12.710)Par arrêt en date du 11 mars 2010, la Cour de cassation a étéamenée à se prononcer sur le point de départ de laprescription d’une action en responsabilité à l’encontre d’unnotaire qui a commis une faute en ne procédant pas à unerecherche suffisante quant à l’origine de propriété d’unimmeuble.Or, la Cour d’appel a déclaré cette action prescrite auxmotifs que l’article 30 du décret du 4 janvier 1955,applicable en matière de publicité foncière, prévoit qu’unemodification des droits de propriété est opposable aux tiersà compter de sa publication à la conservation deshypothèques.Dans cette affaire, un ensemble immobilier désigné commebien propre de Mme veuve X a été vendu. Or, M. X, fils deMme veuve X, relevant que le bien dépendait en réalité del’indivision successorale ayant existé entre sa mère et luimêmeen suite du décès de son père, a décidé d’assigner lenotaire en responsabilité et indemnisation pour faute.La Cour de cassation a alors cassé et annulé cet arrêt enprécisant que « la prescription d’une action enresponsabilité ne court qu’à compter de la réalisation dudommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victimesi celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemmentconnaissance ».Demande formulée par le Juge postérieurement à l’ordonnance de clôture(Cass. civ. 2 ème , 21 janvier 2010, pourvois n°08-20.810 et 08-20.811)Ainsi que le précise la Cour de cassation par arrêt en date du21 janvier 2010, aucun texte n'exige la révocation del'ordonnance de clôture lorsque, faisant application del'article 442 du code de procédure civile, le président et lesjuges ont invité les parties à fournir les explications de droitou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce quiparaît obscur.Ainsi, une Cour d’appel n’a pas violé les dispositions desarticles 783 et 910 du code de procédure civile lorsqu’elle a,postérieurement à l'ordonnance de clôture, demandé à l’unedes parties de produire un décompte précis de sa créance etsursis à statuer sur les effets de la saisie-attribution jusqu'àla production de ce décompte tout en maintenantl'ordonnance de clôture.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 12