La Lettre de la franchise - Simon Associés

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINESLa mise à la retraite n’implique pas ne plus fournir du travail au salarié(Cass. soc., 3 mars 2010, pourvoi n°08-44.457)L’employeur est tenu de fournir du travail au salarié et ce,jusqu’ à la rupture effective du contrat de travail.L’employeur qui envisage de mettre fin au contrat de travailne peut donc retirer préalablement au salarié une partie destâches normalement attribuées à ce dernier. L’arrêt d’espèceest une parfaite illustration de cette règle en matière demise à la retraite. Il est rappelé que, conformément auxdispositions de l’article L.1237-5 et D.1237-2-1 du code dutravail issu de la loi du 17 décembre 2008, l’employeur esttenu de recueillir les souhaits du salarié âgé d’au moins65 ans avant de procéder d’office à sa mise à la retraite.Or, en l’espèce, le salarié s’est vu retirer certaines tâches et aété mis à l’écart deux mois avant sa mise à la retraite. Deplus, le salarié s’est vu notifier la rupture de son contrat detravail le jour même où il avait été informé qu’il remplissaitbien des conditions légales pour bénéficier d’une pensionvieillesse. Estimant que les conditions de sa mise à laretraite étaient vexatoires, le salarié a saisi les juges du fondaux fins d’obtenir des dommages-intérêts. Sa demande futaccueillie.Le licenciement du salarié en raison de ses absences injustifiées(Cass. soc., 2 mars 2010, pourvoi n°08-44.457)L’employeur peut-il licencier le salarié en raison de sesabsences injustifiées et répétées ? La jurisprudence aprécisé, à plusieurs reprises, les conditions dans lesquellesle licenciement en raison des absences injustifiées est fondé.Il en est ainsi des absences fréquentes qui désorganisentl’entreprise ou l’absence du salarié malgré un refusd’autorisation et sans motif légitime. Afin de déterminer siune sanction, tel qu'un licenciement pour faute, est justifiée,les juges du fond apprécient, notamment, les conséquencesdes absences sur le fonctionnement de l’entreprise. Enl’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave enraison d’un retard de quelques minutes, alors qu’il avait déjàfait l’objet d’un avertissement 18 mois plus tôt en raison deretards répétés. La Cour de cassation a estimé que ce seul etcourt retard, en dépit d’un avertissement antérieur, nepouvait justifier un licenciement pour faute grave. Lesemployeurs devront donc veiller à ne pas sanctionner lessalariés en retard ou absents de manière trop hâtive.L’adaptation obligatoire des salariés à leur poste de travail(Cass. soc., 2 mars 2010, pourvoi n°09-40.914)L’article L.6321-1 du code du travail dispose que« l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur postede travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuperun emploi au regard notamment de l’évolution des emplois(…). Il peut proposer des formations qui participent audéveloppement des compétences, ainsi qu’à la lutte contrel’illettrisme (…)». L’employeur est donc tenu de l’adaptationdes salariés. Le présent arrêt démontre que la propositionde formation n’est pas une simple faculté mais une véritableobligation. Les salariés avaient saisi la juridictionprud’homale afin de voir condamner l’employeur à desdommages-intérêts en raison de l’absence de proposition deformation visant à lutter contre leur illettrisme.Les juges du fond les avaient débouté en raison de l’absencede preuve du manquement de l’employeur.Cependant, au visa de l’article précité et sur le simpleconstat de l’absence de formation octroyée aux salariésconcernés au cours de la relation de travail, la Cour decassation a cassé l’arrêt en énonçant que : «le fait que lessalariés n’avaient bénéficié d’aucune formationprofessionnelle continue pendant toute la durée de leuremploi dans l’entreprise établit un manquement del’employeur à son obligation de veiller au maintien de leurcapacité à occuper un emploi, entraînant pour lesintéressés un préjudice (…)».La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 10