La Lettre de la franchise - Simon Associés

CORPORATE ET DROIT DES SOCIÉTÉSAuto-entrepreneurs : les chiffres(Conseil des Ministres du 23 février 2010 et communiqué Minefe du 17 mars 2010)Au cours du Conseil des Ministres réuni le 23 février 2010,Hervé Novelli, le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, del’Artisanat et des PME a présenté le bilan 2009 du statutd’auto-entrepreneur. Ce régime mis en place par la LME(Loi n°2008-776 du 04/08/2008) en vue de simplifier lacréation d’entreprise a connu un franc succès au cours del’année 2009. Selon Monsieur Novelli, au 1 er février 2010, lepays comptait 342.000 auto-entrepreneurs. Selonl’URSSAF, à la fin de l’année 2009, ces nouveauxentrepreneurs avaient généré un chiffre d’affaires global de816 millions d’euros. Le chiffre d’affaires moyen partrimestre d’un auto-entrepreneur s’est quant à lui élevé à3.700 euros. Le succès de ce statut s’explique tout d’abordpar la simplification des formalités d’établissement. L’autoentrepreneurest en effet dispensé de toute immatriculationet crée son entreprise par simple déclaration, laquelle peutêtre faite sur l’internet. Les trois quarts des autoentrepreneursse sont d’ailleurs déclarés en ligne. Lesobligations fiscales et sociales sont également sensiblementallégées. Les charges de l’auto-entrepreneur sont calculéesselon un pourcentage fixe du chiffre d’affaires et sontréglées par prélèvement unique chaque année. L’autoentrepreneurpeut d’ailleurs payer ses charges via l’internet.Ce bilan relativement positif, le statut de l’autoentrepreneurle doit également aux mesures prises par leGouvernement tout au long de l’année 2009 pour étendrece statut. Le régime de l’auto-entrepreneur s’est en effetouvert aux professions libérales non réglementées, puis auxchômeurs bénéficiaires de l’aide à la création d’entreprise(ACCRE) et enfin aux allocataires du RSA. Selon MonsieurNovelli, des mesures sont actuellement prises pourrenforcer le statut des auto-entrepreneurs et favoriser leurformation. Les chiffres continuent d’être encourageantsselon le Gouvernement. Le 17 mars dernier, MadameChristine Lagarde et Hervé Novelli ont en effet annoncéque le nombre de création d’auto-entreprises au cours dupremier trimestre 2010 dépassait très nettement lamoyenne mensuelle de 2009.Micro-crédit : quatre mesures annoncées pour favoriser le dispositif(Communiqué Minefe du 14 mars 2010)Confrontée au faible engouement suscité par le microcrédit,la Ministre de l’Economie en avait conclu que celaétait dû au manque de compréhension et de connaissancepar le grand public de ce dispositif. Elle avait donc demandéà l’Inspection générale des Finances d’établir un rapport surle micro-crédit. Ce rapport a été rendu public le 14 marsdernier par Madame Christine Lagarde. Il dresse toutd’abord un bilan globalement positif sur l’action menéejusqu’ici par les acteurs du micro-crédit pour ensuitepréconiser diverses améliorations. La première mesure tendà favoriser le financement des associations de micro-créditen incitant notamment les personnes physiques à investirdans ces associations. La Ministre a, à ce titre, annoncéqu’elle proposera d’ajouter au Projet de loi de crédit à laconsommation soumis à l’examen par l’Assembléenationale, un dispositif autorisant les particuliers à financerdirectement, via l’internet, les associations de micro-crédit,ainsi que ces derniers le font déjà au profit de projets dedéveloppement à l’étranger (BABYLOAN…). Le secondchantier est le renforcement des dispositifs publics desoutien au micro-crédit. Selon le rapport de l’Inspection,l'un des freins au développement du micro-crédit est lacomplexité actuelle du fonctionnement des fonds degarantie. Les auteurs du rapport préconisent donc unesimplification des modalités de gestion de ces fonds afin defaciliter le recours à ces garanties. Le rapport recommandepar ailleurs de communiquer sur le travail des banques enmatière de micro-crédit. Celles-ci ont, comme s’en estfélicitée la Ministre, annoncé en janvier dernier qu’ellesavaient établi ensemble des principes communs pouraugmenter le nombre de micro-crédits accordés. LaMinistre a annoncé qu’elle souhaitait aller plus loin eninsérant au Projet de loi sur le crédit à la consommation,une nouvelle obligation d’information annuelle et publiqueà la charge des banques sur leurs activités en matière demicro-crédit. La Ministre préconise enfin, sur la base durapport de l’Inspection, de développer les statistiquesportant sur le micro-crédit. Elle a, à cet égard, invité leConseil national de l’Information statistique (CNIS) àproposer dans les jours qui viennent un cadre statistiquenormalisé en s’appuyant notamment sur la classificationdes micro-crédits contenue dans le rapport publié.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mars 2010 – Page 4