La Lettre de la franchise - Simon Associés

La Lettre du CabinetN°04/2013EditorialSommaireLe libre-propos de ce mois est consacré au e-commerce,pratique qui tend aujourd’hui de plus en plus à sedévelopper au sein des réseaux.En droit des sociétés, vous retrouverez le commentaire detrois arrêts relatifs à la possibilité de revenir sur unedécision d’associés prise à l’unanimité, à l’exercice del’action sociale ut singuli à l’encontre de tiers, et à laprescription de l’action en nullité exercée à l’encontre d’uneconvention réglementée.La rubrique consacrée au droit des entreprises en difficultésrevient sur deux décisions concernant le délai dans lequel lebailleur doit effectuer sa déclaration de créance en cas derésiliation du bail par le liquidateur et le formalisme que doitrespecter la demande en revendication.Libre propos 2Corporate et Droit des sociétés 3Entreprises en difficulté 4Contrats civils et commerciaux 5Concurrence et Distribution 6Social et Ressources humaines 7Immobilier 8Propriété intellectuelle 9Droit de la santé 10Personnes et Patrimoine 11Procédure civile et voies d’exécution 12Actualité du Cabinet 13En droit social, nous avons retenu trois décisions relatives àla notification d’une mise à pied par télégramme, àl’incidence d’un arrêt de travail pour maladie sur les congéspayés et sur la modification du contrat de travail résultantd’une perte de fonctions d’encadrement.La Lettre du Cabinet de ce mois revient également surl’actualité jurisprudentielle des dernières semaines encommentant des décisions rendues dans les différentesrubriques consacrées au droit des contrats, de laconcurrence et de la distribution, de l’immobilier, de lasanté, des personnes et de la procédure civile.En propriété intellectuelle, l’actualité revient sur larecevabilité de l’action en concurrence déloyale et de l’actionen contrefaçon, un rappel fait en matière de déchéance demarque, et la réforme du régime des marques envisagée parla Commission européenne.Bonne lecture.Jean-Charles SimonAvocat associéFrançois-Luc SimonAvocat associéSimon Associés est partenaire de…….. ……..PARIS : 47 rue de Monceau 75008 Paris - Tél. 01 53 96 20 00 - Fax. 01 53 96 20 01 - Toque P 411LYON : 7 rue de Bonnel 69003 Lyon - Tél. 04 72 61 75 15 - Fax. 04 72 61 75 89 - Toque 1179NANTES : 4 rue Maurice Sibille 44000 Nantes - Tél. 02 53 44 69 00 - Fax. 02 53 44 69 36MONTPELLIER : 33 bis rue du Faubourg Saint Jaumes 34000 Montpellier - Tél. 04 67 58 94 94 - Fax. 04 11 62 80 78Email : contact@simonassocies.com - Site : www.simonassocies.com

LIBRE PROPOSLe e-commerce et les réseauxLe e-commerce ne cesse de se développer en France : lesconsommateurs sont en effet de plus en plus nombreux àréaliser leurs achats en ligne, notamment au moyen de leurtéléphone mobile. Il est donc désormais nécessaire pour lesréseaux de conquérir l’internet.On rappellera que la jurisprudence reconnait d’ailleurs lapossibilité, pour une tête de réseau, de développer un siteinternet en dépit de l’exclusivité d’enseigne accordée dansun secteur géographique déterminé, considérant que lacréation d’un site marchand n’est pas assimilable àl’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé(Cass. com., 14 mars 2006, pourvois n°03-14.639, n°03-14.640, et n°03-14.316).Aujourd’hui, l’offre virtuelle doit être perçue commecomplémentaire de l’offre proposée physiquement enmagasin. Le fait pour un réseau de développer une activitévia internet n’a en effet pas pour vocation de venirconcurrencer l’activité développée par les points de vente.La possibilité de pouvoir acheter un produit en ligne etd’aller ensuite le retirer en magasin atteste par exempled’une telle complémentarité ; il en est de même dans le faitd’imprimer des bons disponibles en ligne puis de se rendredans un magasin pour les utiliser. Enfin, on rencontreégalement des bornes internet présentes en points de venteafin de permettre aux clients de consulter l’ensemble del’offre du réseau et compléter les achats physiques qu’ils ontpu réaliser par des achats en ligne. Offre virtuelle et offrephysique sont donc plus que compatibles : elles sontcomplémentaires.Le e-commerce, dont le développement doit notammentpermettre de créer du trafic en magasin peut prendredifférentes formes.Tout d’abord, le site internet peut être commun aufranchiseur et au franchisé ; le réseau dispose alors d’unportail commun qui attire le consommateur, lequel estensuite renvoyé, en fonction de sa localisation, vers le siteinternet d’un magasin appartenant au réseau et situé dans lesecteur géographique le plus proche de celui dans lequel sesitue le consommateur qui aura au préalable renseigné sonadresse. Une telle pratique se rencontre fréquemment dansle domaine de la restauration : la page de connexion internetrenvoie à la page d’accueil du réseau puis il est demandé auclient de s’identifier par son adresse et, en fonction de celleci,la livraison à domicile ou le retrait de la commande dansle restaurant le plus proche pourra lui être proposé d’aprèsla carte offerte par celui-ci. Le consommateur est alors attirépar la marque, l’enseigne, la renommée du réseau, dontprofite ensuite le point de vente dans la mesure où le réseaun’interviendra pas - ou tout au moins pas directement - dansla relation nouée avec le consommateur.Le site de l’enseigne peut également s’appuyer sur le parcphysique de magasins ; les ventes réalisées sur internet sontensuite retirées en magasin. Dans ce cas, le réseau estdavantage présent puisqu’il fixe les conditions de vente duproduit. Le magasin bénéficiera indirectement d’une telleopération dans la mesure où, d’une part le consommateurqui ira chercher sa commande en magasin constituera unclient potentiel et, d’autre part, il pourra percevoir uneindemnisation pour sa mission d’intermédiaire.Grace au e-commerce, le client dispose d’une optionsupplémentaire d’achat : soit se connecter sur internet, soitse rendre en magasin, ce qui élargit également l’offresusceptible de lui être proposée par le réseau. En effet, lasuperficie du point de vente peut limiter la gamme deproduits disponibles à la vente. Une telle contrainte n’existepas lorsqu’il s’agit de produits proposés via internet dans lamesure où l’intégralité de la gamme des produits du réseaupeut dans ce cas être proposée aux consommateurs et ainsiaiguiser son intention d’achat.Enfin, le réseau peut choisir de développer seul une offre deproduits sur internet, sans s’appuyer sur les services d’unmagasin. Dans cette hypothèse, le magasin bénéficiera d’unetelle pratique au travers du renforcement de la notoriété dela marque du réseau auquel il appartient.Sandrine RICHARD -AvocatLa Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 2

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETESDe la possibilité de revenir sur une décision d’associés(Cass. com., 19 mars 2013, pourvoi n°11-23.155)Dans quelle mesure les associés d’une société ayant pris unedécision à l’unanimité peuvent-ils revenir sur ladite décisionavec une nouvelle délibération ? C’est la réponse à cettequestion qui est donnée par cet arrêt de la Cour de cassation.Les associés d’une société civile avaient décidé à l’unanimitéde vendre l’immeuble dont la société était propriétaire,d’apurer le passif avec le prix de vente puis de se partager leboni de liquidation. L’immeuble en question a été vendu.Cependant, 15 jours après la vente de l’immeuble, unenouvelle délibération des associés venait annuler la décisionqui avait été prise de vendre l’immeuble.La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans unarrêt du 19 mars 2013, estime que la première délibérationdécidant de la vente de l’immeuble ne pouvait être annuléecar elle avait reçu un commencement d’exécution (la vente)et les associés disposaient d’un droit acquis (sur larépartition dérogatoire du boni de liquidation). En effet, s’ilest par principe possible de revenir sur une décisioncollective, cela n’est pas le cas lorsque la décision a reçu uncommencement d’exécution, lorsqu’elle a fait naître un droitau profit des associés ou encore lorsque la décision a étépubliée car cela affecterait les droits des tiers.Pas d’exercice de l’action sociale ut singuli à l’encontre de tiers(Cass. com., 19 mars 2013, pourvoi n°12-14.213)L’action ut singuli permet aux actionnaires d’une sociétéd’agir au nom et pour le compte de la société en réparationdu préjudice subi par celle-ci. Le principe de l’action utsinguli est visé à l’article L. 225-252 du code de commerce.C’était pourtant méconnaître les dispositions de l’article L.225-252 du C. com. qui limite son exercice à l’encontre desadministrateurs ou du directeur général de la société, àl’exclusion de tous les autres. Le pourvoi est donc rejeté.En l’espèce, les actionnaires minoritaires d’une sociétéanonyme exercent une action ut singuli afin que soit réparéle préjudice causé à la société par des tiers. Les requérantssoutiennent que l’action est recevable à l’encontre de tiersdès que la société est mise en cause et subit un préjudice.Cette action existe en effet pour le cas où un directeurgénéral ou un administrateur cause un préjudice à la sociétéet pour permettre aux actionnaires de pallier l’inaction desorganes sociaux. Elle ne pouvait donc dans ce cas êtredétournée et utilisée à l’encontre de tiers à la société.Conventions réglementées : prescription de l’action en nullité(Cass. com., 3 avril 2013, pourvoi n°12-15.492)L’arrêt d’espèce vient rappeler une distinction entre le délaide prescription applicable à l’action en nullité d’uneconvention pour non-respect de la procédure d’approbationdes conventions réglementées et celui applicable à une telleaction sur le fondement du droit commun des contrats. Ledéfaut d’approbation d’une convention réglementée permetd’engager la responsabilité du gérant de SARL (art. L. 223-19 C. com) en cas de préjudice subi par la société. Cetteaction ne touche cependant pas à la validité de la conventionqui aurait dû être approuvée, dont la nullité ne pourra êtrerecherchée que sur le fondement du droit commun descontrats. La solution est différente en matière de sociétésanonymes où une telle convention pourrait être annulée surle fondement de l’article L. 225-42 du code de commerce ousur le fondement du droit commun des contrats.En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré irrecevables carprescrites les demandes des sociétés qui entendaient obtenirla nullité des conventions conclues sur le fondement du droitcommun des contrats. Or, ni l’article L. 225-42 du C.com., nil’article L. 223-19 du même code, dont les prescriptions sonttriennales, n’étaient applicable en l’espèce. En effet, lessociétés requérantes tentaient d’obtenir la nullité desconventions au titre du droit commun de la nullité descontrats et non pas sur les textes spécifiques aux SARL ouaux sociétés anonymes applicables en matière deconventions réglementées. Si l’article L. 225-42 du C. com.applicable aux sociétés anonymes permet d’obtenir la nullitéd’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée, lademande de nullité d’espèce n’avait pas le même fondementet n’était donc pas soumise à une prescription triennale.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 3

ENTREPRISES EN DIFFICULTEDélai de déclaration de créance en cas de résiliation du bail par le liquidateur(Cass. com., 26 mars 2013, pourvoi n°11-21.060)Par cet arrêt, la Cour de cassation pose le principe selonlequel, lorsque la résiliation du bail a été décidée par leliquidateur judiciaire (art. L. 641-12 C. com.), le bailleur quia déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter dela publication du jugement d’ouverture au BODACCn’encourt pas la forclusion, même si ce délai a expirépostérieurement à celui d’un mois prévu par l’article R. 622-21 du code de commerce : « Les cocontractants mentionnésaux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délaid'un mois à compter de la date de la résiliation de pleindroit ou de la notification de la décision prononçant larésiliation pour déclarer au passif la créance résultant decette résiliation ».En l'espèce, une société (la débitrice) a été mise enliquidation judiciaire le 17 juillet 2008. Le 31 juillet 2008, leliquidateur a notifié à la bailleresse la résiliation du bailconsenti par cette dernière à la débitrice le 12 juin 2003. Lacréance déclarée par la bailleresse le 6 octobre 2008 a étérejetée par ordonnance du juge-commissaire en date du 15mars 2010. La Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable lapartie de la déclaration de créance relative aux dommagesintérêtsdemandés au titre de la résiliation anticipée du bail.Les juges du fond ont en effet retenu que cette résiliation apris effet le 31 juillet 2008, que le cocontractant disposed'un délai d'un mois, à compter de celle-ci, pour déclarer aupassif la créance résultant de cette résiliation et qu'à la datedu 6 octobre 2008, le délai de déclaration était donc expirédepuis le 31 août 2008 .La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel.En énonçant le principe précité, elle retient que le jugementd’ouverture de la liquidation judiciaire a fait l’objet d’unepublication au BODACC, le 14 août 2008, et a ainsi ouvertun délai de deux mois au bailleur pour déclarer sa créance.Par conséquent, le créancier n’encourait pas la forclusionpour avoir effectué la déclaration le 6 octobre 2008. LaHaute Juridiction, en l’espèce, a clairement entenduprotéger le bailleur, conformément à l’intention dulégislateur, en écartant purement et simplementl’application du délai spécial d’un mois. Cette position sejustifie par la volonté des juges de ne pas désavantager lecréancier, dont le bail a été résilié par le liquidateur, parrapport à la « masse » des créanciers. Le délai d’un moispeut donc être considéré comme un délai de faveur accordéaux bailleurs, pour déclarer leur créance au passif.Formalisme de la demande en revendication(Cass. com., 12 mars 2013, pourvoi n°11-24.729)Une lettre qui n’invitait pas son destinataire à se prononcersur le droit de propriété de la bailleresse sur le bien ne vautpas demande en revendication. Tel est le principe énoncépar la Chambre commerciale de la Cour de cassation danscet arrêt du 12 mars 2013.En l'espèce, une société (la débitrice) a été mise enredressement, puis en liquidation judiciaire, les 16 juin 2009et 13 avril 2010. Le 17 juillet 2009, la bailleresse a demandéà la débitrice de prendre position sur la poursuite du contratde location d'un chariot élévateur. Puis, après avoirvainement revendiqué ce bien le 28 avril 2010, a présentéau juge-commissaire une requête en revendication. Parjugement du 26 novembre 2010, le tribunal a infirmél'ordonnance ayant accueilli cette requête pour tardiveté dela demande. La Cour d'appel de Besançon infirme cejugement en retenant que « la lettre du 17 juillet 2009, outrequ'elle demandait de prendre position sur la poursuite ducontrat en cours, rappelait que la résiliation entraîneraitl'obligation de restitution immédiate du matériel loué, etqu'elle a été communiquée, à la même date, au mandatairejudiciaire avec la même observation, de sorte que cettelettre devait s'analyser en une demande de revendicationsusceptible d'acquiescement ».La Cour régulatrice casse l'arrêt d'appel au visa des articlesL. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce. Elle confirmesa jurisprudence rendue sous l’empire de la loi du 25 janvier1985. Ainsi, bien qu’aucun texte impose de formalisme à lademande en revendication, celle-ci s’analyse toutefois enune demande en justice. Par conséquent, afin de pouvoirconsidérer le juge-commissaire comme saisi, la lettreenvoyée le 17 juillet 2009 aurait dû contenir une demandeen revendication précise, invitant son destinataire à seprononcer sur la reconnaissance du droit de propriété dudemandeur sur le bien.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 4

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUXClauses déclarées abusives du fait de leur ambiguïté(Cass. civ. 1 ère , 20 mars 2013, pourvoi n°12-14.432)L’article L.132-1 du code de la consommation dispose :« dans les contrats conclus entre professionnels et nonprofessionnelsou consommateurs, sont abusives les clausesqui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment dunon-professionnel ou du consommateur, un déséquilibresignificatif entre les droits et obligations des parties aucontrat ». En l’espèce, la Cour de cassation s’est prononcéesur l’éventuel caractère abusif de clauses insérées dans lesconditions générales de vente et de garantie proposées parun constructeur automobile. La Cour a considéré que, le faitpour ce dernier d’indiquer, sous la rubrique « garantiecontractuelle », la disposition « Interventions non couvertespar la garantie : les interventions exécutées par desréparateurs qui ne sont pas des concessionnaires ou agents[du réseau] » constitue une clause abusive. En effet, lerapprochement de l’intitulé de la rubrique sous laquellefigure la clause et la teneur de celle-ci a pour effet de laissercroire au consommateur qu’il est tenu, pour bénéficier dela garantie conventionnelle, de recourir à unconcessionnaire ou à un agent du réseau pour effectuertoutes les interventions qui seraient exécutées sur sonvéhicule. Une telle clause crée un déséquilibre significatifentre les droits et obligations des parties, au détriment duconsommateur. Il est en de même de la clause laissantcroire à ce dernier que l’utilisation de pièces qui ne sontpas d’origine emporte en toute hypothèse exclusion de lagarantie conventionnelle. Le caractère ambigu de la clausesuffit pour considérer la clause comme abusive.L’exercice du droit de rétraction(Cass. civ. 1 ère , 20 mars 2013, pourvoi n°12-15.052)En cas de vente de biens ou fourniture d’une prestation deservices conclue à distance entre un professionnel et unconsommateur, ce dernier dispose d’un délai de rétractationde sept jours pour exercer son droit de rétractation, sansavoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce droitsouffre néanmoins de quelques exceptions, notamment,ainsi que le prévoit l’article L.121-20-2, 3°du code de laconsommation, pour les contrats de fournitures de biensconfectionnés selon les spécifications du consommateur, ounettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, nepeuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorerou de se périmer rapidement.En l’espèce, deux consommateurs ont acquis à distance deuxmotocyclettes auprès d’un professionnel, puis exercent leurdroit de rétractation en respectant le délai de sept joursaprès avoir pris livraison des véhicules. Mais n’ayant pasobtenu la restitution de la somme correspondant au prix devente, ils ont exercé une action, le vendeur invoquantl’application de l’art. L. 121-20-2, 3°C. consom. La CourSuprême a considéré que les motocyclettes avaientuniquement fait l’objet d’une immatriculation, ce qui n’avaitmodifié ni leur nature, ni leur destination et de ce fait, il nes’agissait pas de biens « nettement personnalisés »permettant l’exclusion du droit de rétractation.L’action en garantie des vices cachés(Cass. civ. 1 ère , 19 mars 2013, pourvoi n°11-26.566)Une société éditrice d’un journal acquiert deux rotatives,dont elle constate ensuite le dysfonctionnement, puisintente une action à l’encontre du vendeur en se prévalantde la garantie des vices cachés. La Cour de cassation faitdroit à cette demande, considérant que les conditionsexigées pour l’application d’une telle garantie sont remplies.Les défauts invoqués par l’acheteur n’étaient pas apparentslors de la livraison et se sont révélés par la suite, engendrantune mauvaise qualité et des retards d’impression.La chose vendue était donc impropre à l’usage auquel elleétait destinée. La clause limitative de responsabilité stipuléepar le vendeur était de plus inopposable car, d’une part,l’action en garantie des vices cachés ne donne pas lieu à uneaction en responsabilité contractuelle mais à une action engarantie et, d’autre part, vendeur et acquéreur n’étaient pasdes professionnels de même spécialité, et l’acheteur nedisposait donc pas des compétences techniques nécessairespour déceler le vice affectant la chose vendue.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 5

CONCURRENCE ET DISTRIBUTIONUne courte baisse de commandes n’est pas assimilable à une rupture brutale des relations(CA Paris, 4 avril 2013, R.G. n°10/02735)Une société de vente au détail de divers produits,notamment d’électroménager, avait confié en 2007 à uneentreprise, pour une durée indéterminée, le transport, lalivraison et l’installation de certaines marchandises.L’engagement ne comportait aucune exclusivité et ne visaitpas de zone de livraison spécifique.Alors qu’une solution lui était proposée par soncocontractant, l’entreprise de transport lui a adressé unemise en demeure prétendant prendre acte de la rupture desrelations commerciales (qui n’avait pourtant pas étéenvisagée), contraignant la venderesse à trouver desprestataires alternatifs en urgence, et l’a ensuite assignée.En raison de la crise économique, la plateforme aveclaquelle traitait habituellement l’entreprise de transport asubi une baisse très sensible de son activité. Pour palliercette difficulté, la société venderesse a ainsi proposé àl’entreprise de transport d’élargir sa zone d’intervention àune autre plateforme et d’envisager une réaffectation deszones de livraison lors d’un prochain entretien.La Cour d’appel de Paris, relevant que la venderesse n’avaitpas eu pour intention de mettre fin à la relation, maisuniquement d’organiser un réaménagement en accord avecson cocontractant, a rejeté la demande d’indemnisation del’entreprise de transport. La Cour a notamment jugé qu’unebaisse d’activité de 15 jours ne pouvait pas s’assimiler à unerupture brutale des relations commerciales établies.Le caractère irréaliste des prévisionnels(CA Paris, 3 avril 2013, R.G. n°10/05583)La Cour d’appel de Paris a rendu le 3 avril dernier unedécision qui s’inscrit dans une jurisprudence constante enmatière de vice de consentement tiré du caractère irréalistedes prévisionnels.Cette solution est d’autant plus justifiée que, comme lerelèvent les juges, le commissionnaire-affilié avait eu toutloisir de se renseigner auprès des autres membres du réseaupour apprécier le risque et le potentiel de son commerce.Il a ainsi été jugé qu’un commissionnaire-affilié qui avaitéchoué dans l’exploitation de son activité ne pouvait seplaindre d'un vice du consentement pour un écart de 10%entre les prévisions de résultats et ses réalisations effectives ;l’irréalisme ne pouvant être sérieusement invoqué.En tout état de cause, la Cour d’appel en profite pourrappeler que la loi n’impose pas à la tête de réseau deréaliser un véritable travail de recherche et une véritableétude du marché local et de ses perspectives dedéveloppement sur toute la durée du contrat.Clause d’approvisionnement prioritaire et entente(CA Paris, 3 avril 2013, R.G. n°10/24013)Un distributeur alimentaire, poursuivi par un franchiseurpour tierce complicité de la violation d’une claused’approvisionnement prioritaire, évoquait pour sa défense lecaractère anticoncurrentiel de ladite clause.En effet, pour être licite au regard du droit de laconcurrence, les clauses d’approvisionnement exclusifdoivent être indispensables à la préservation de l’identité etde la réputation du réseau.En l’espèce, les juges ont estimé que la clause appliquée parle franchiseur comme une clause d'approvisionnementexclusif présentait un caractère anticoncurrentiel dès lorsqu’elle s’étendait aux produits de marques nationales, qui nese ne distinguent que par le prix, et ainsi n’était pas« proportionnée aux nécessités de la protection du savoirfaire,du réseau et de la défense des intérêts légitimes dufranchiseur ». Aussi, au vu de la portée de ladite clause, lafaute du distributeur a été écartée.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 6

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINESMise à pied conservatoire notifiée par télégramme(Cass. soc., 20 mars 2013, pourvoi n°12-15.707)Un convoyeur avait fait l’objet d’une mise à piedconservatoire notifiée par télégramme puis avait étéconvoqué le lendemain à un entretien préalable avant d’êtrelicencié pour faute grave.Il faisait valoir devant la juridiction prud’homale que la miseà pied dont il avait fait l’objet n’avait pas une natureconservatoire mais disciplinaire, ce qui privait l’employeurde la possibilité de le licencier en application de la règleselon laquelle un salarié ne peut être sanctionné deux foispour les mêmes faits. Le convoyeur soulevait le fait que lamise à pied lui avait été notifiée par voie de télégramme,sans aucune référence à l’engagement d’une procéduredisciplinaire et que la convocation à l’entretien préalablen’avait été faite qu’ultérieurement.La Cour a validé la mise à pied conservatoire notifiée partélégramme. En effet, la mise à pied conservatoire n’estsoumise à aucune condition de forme, même si un écrit esttoutefois bien entendu préférable. L’employeur peut doncl’intégrer à la convocation à l’entretien préalable mais il peutégalement la notifier par un écrit séparé, les deuxdocuments n’étant par ailleurs pas nécessairementconcomitants.Suspension du contrat de travail et acquisition de congés payés(Cass. soc., 13 mars 2013, pourvoi n°11-22.285)Un salarié engagé en qualité d’ouvrier agricole avait étélicencié. Il formulait plusieurs demandes devant lajuridiction prud’homale, dont le paiement d’une indemnitécompensatrice de congés payés, se fondant pour cela sur unedirective européenne, contraire aux dispositions des articlesL. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail.Au terme d’un arrêt du 24 janvier 2012, la Cour de justice del’Union européenne interprétant l’article 7 de la directive2003/88/CE avait rappelé que tout travailleur qui, pendantla période de référence, se retrouve en arrêt de travail pourmaladie ne saurait voir affecter son droit au congé annuelpayé d’au moins quatre semaines.La position adoptée par la CJUE semblait devoir ouvrir lavoie à un revirement de jurisprudence de la Cour decassation qui considérait que les périodes de maladie nepouvaient pas être assimilées à du travail effectif pour lecalcul des droits à congés payés.La Haute juridiction écarte cependant la directive précitée,celle-ci n’ayant pas d’effet direct en droit interne et nepouvant donc être invoquée en droit français dans un litigeopposant un salarié à un employeur de droit privé. La Courapplique donc les dispositions du code du travail pourconfirmer que le salarié n’acquière pas de congés payéspendant un arrêt de travail pour maladie.Perte des fonctions d’encadrement et modification du contrat de travail(Cass. soc., 13 mars 2013, pourvoi n°11-12-11.622)Une salariée responsable du secrétariat des conseils d’ungroupe avait été affectée à un poste de chargée de missionpour une durée de neuf mois dans l’une des sociétés dugroupe. Elle avait alors saisi la juridiction prud’homale d’unedemande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.L’employeur faisait valoir que le poste de chargée de missioncorrespondait à la qualification et au niveau deresponsabilité de la salariée ; de ce fait, les nouvelles tâchesconfiées à cette dernière ne constituaient pas unemodification de son contrat de travail. La Cour de cassationconsidère que le poste de chargée de mission ne comportaitaucune fonction d’encadrement, contrairement auprécédent. Ainsi, la salariée aurait été rétrogradée à unemploi ne correspondant pas à sa qualification antérieure.La perte des fonctions d’encadrement constitue donc unemodification du contrat de travail.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 7

IMMOBILIERLa désignation du syndic n’appartient qu’à l’assemblée des copropriétaires(Cass. civ. 3 ème , 27 mars 2013, pourvoi n°12-13.328)Dans le cadre de la réalisation d’un programme immobiliersoumis au statut de la copropriété, un règlement decopropriété avait été établi et désignait le promoteur commesyndic provisoire jusqu’à la tenue de la première assembléegénérale. Les actes de vente des lots en l’état futurd’achèvement comportaient une clause stipulant que lesacquéreurs donnaient mandat au promoteur, ès qualités desyndic provisoire, de procéder à la constatation duparachèvement des parties communes. Le syndic provisoireavait signé le procès-verbal intitulé « livraison des partiescommunes ». Le syndicat des copropriétaires a assigné endemandant la nullité de ce procès-verbal.La Cour d’appel a déclaré inopposable au syndicat descopropriétaires l’acte de « livraison des parties communes »et déclaré nulle et de nul effet la clause qui figurait dans lescontrats de vente et laissant tous pouvoirs au syndicprovisoire de procéder à la constatation du parachèvementdes parties communes. La Cour de cassation considère, envertu des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, d’ordrepublic, que dans les cas où avant la réunion de la premièreassemblée générale, un syndic a été désigné par le règlementde copropriété, cette désignation ne peut être modifiée quelors de l’assemblée générale des copropriétaires réunie parce syndic à cet effet.Le changement de destination impose un accord exprès du bailleur(Cass. civ. 3 ème , 5 mars 2013, pourvoi n°11-27.773 )Un bailleur a consenti à un preneur, un bail sur un local àusage d’atelier à destination de « confection-sérigraphie,impression sur tissus, tricotage et filature ». Sans accord dubailleur, le preneur exploitait les lieux comme entrepôt demobilier et tissus. Le bailleur lui a délivré uncommandement visant la clause résolutoire, le sommant derespecter la destination des lieux et l’a assigné enconstatation de la résiliation du bail. Sa demande a étéaccueillie. Le preneur a formé un pourvoi en cassation,prétendant que le bailleur avait accepté ce changement dedestination du fait des mentions d’une attestation notarialedécrivant ledit local comme « bâtiment à usage actuel desalle d’exposition commerciale et entrepôt ».Le preneur dénonçait la mauvaise foi du bailleur, luireprochant de mettre en œuvre la clause résolutoire pourtenter d’obtenir le déplafonnement du loyer. La Cour deCassation confirme l’arrêt d’appel, relevant que le preneuravait exploité les lieux comme entrepôt de mobilier et tissus,sans avoir reçu ni même demandé au préalable l’accord écritdu bailleur comme il était expressément stipulé dans le bail.L’attestation notariale ne pouvait en aucun cas caractériserun accord tacite du bailleur. La Haute Cour rejette doncl’argumentation du preneur, la mauvaise foi du bailleurn’étant nullement établie dans la mise en œuvre de la clauserésolutoire. Elle en conclut que le bailleur était alors bienfondé à voir la résiliation du bail acquise.Le sous-acquéreur est fondé à se prévaloir de la faute dolosive du constructeur(Cass. civ. 3 ème , 27 mars 2013, pourvoi n°12-13.840)Suite à l’apparition de fissures, les acquéreurs d’une maisonont assigné le constructeur sur le fondement de la fautedolosive. Pour tenter d’échapper à sa responsabilité, leconstructeur arguait du caractère personnel de l’action quiappartenait au seul maître d’ouvrage qui avait vendu le bien.La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rappelleque la faute dolosive du constructeur suit l’immeuble et setransmet donc au sous-acquéreur, titulaire de la mêmeaction que le maître d’ouvrage.Elle précise également que le constructeur qui n’avait pasrelevé l’insuffisance notoire des fondations à un moment oùil était possible d’y remédier, sans en avoir informé le maîtred’ouvrage, avait commis une faute dolosive engageant saresponsabilité. Le constructeur ne saurait se décharger de saresponsabilité en imputant la mauvaise exécution desfondations au sous-traitant les ayant réalisées ou enévoquant l’absence de réserve du maître d’ouvrage sur leprocès-verbal de réception.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013– Page 8

PROPRIETE INTELLECTUELLELa recevabilité de l’action en concurrence déloyale et celle de l’action en contrefaçon(Cass. civ. 1 ère , 10 avril 2013, pourvoi n°12-12.886)Dans cette affaire, une société agissait en contrefaçon etconcurrence déloyale en raison de la reproduction et de ladiffusion sur le site internet d’une autre société, dephotographies sur lesquelles elle déclarait être titulaire dedroits d’auteur. La Cour casse l’arrêt qui avait rejeté l’actionen contrefaçon en reprochant à la Cour d’appel de ne pasavoir recherché si elle exploitait les photographies de façonpaisible et non équivoque, sous son nom, de sorte qu’enl’absence de revendication de la personne les ayant réaliséeselle était présumée titulaire des droits à l’égard des tierspoursuivis en contrefaçon. Voici une application classiquede présomption de titularité de droits au bénéfice despersonnes morales exploitant une œuvre. La seconde partiede l’arrêt comporte en revanche un attendu plus intéressant.La Cour de cassation, sous le visa de l’article 1382 du codecivil, pose le principe selon lequel « la recevabilité del’action en concurrence déloyale est indépendante de larecevabilité de l’action en contrefaçon », et casse ainsil’arrêt rendu par les juges du fond qui avaient cru pouvoirrejeter les demandes formées sur ce fondement au motiferroné qu’il n’y avait pas lieu de les examiner en raison del’absence de qualité pour agir en contrefaçon.Les deux actions, qui tendent à des fins différentes,obéissent à des conditions ainsi qu’à un régime distincts.De ce fait, l’absence de qualité pour agir sur le fondementde la contrefaçon n’exclut pas celle pour agir enconcurrence déloyale.Quelques rappels utiles en matière de déchéance(Cass. com., 19 mars 2013, pourvois n°11-29.016 et n°12-14.626)Deux arrêts rendus le même jour par la Chambrecommerciale avaient trait à la déchéance de marque. Eneffet, dans chacune de ces affaires, il était question desmodalités et conditions de l’usage attendu du titulaire de lamarque pour échapper à la déchéance. Dans le premierarrêt, la Cour de cassation réforme l’arrêt qui, pour apprécierl’usage sérieux de la marque, n’avait pas tenu compte despreuves rapportées pour la première fois en cause d’appel,postérieures à l’action introduite mais de nature à justifierd’un usage sérieux plus de 3 mois avant la présentation de lademande en déchéance. On sait en effet que la déchéance nepeut être prononcée dès lors que l’usage de la marque acommencé ou a été repris plus de trois mois avant lademande de déchéance. Un tel usage peut être établi par desmodes de preuves postérieurs pour autant qu’ils permettentde justifier de la réalité de l’usage sur la période concernée.Dans la deuxième affaire, la Cour approuve l’arrêt qui aprononcé la déchéance de la marque aux motifs que tous lesactes d’usage de celle-ci étaient postérieurs à la demande dedéchéance et que les actes antérieurs ne constituaient quedes actes préparatoires à cet usage (au sein de la société,auprès de prestataires de services ou de sous-traitants).Proposition de la Commission européenne pour une réforme du régime des marques(Communiqué IP/13/287, 27 mars 2013 )La Commission européenne a proposé une réforme destinéeà améliorer le régime des marques, nationales etcommunautaires, dans l’Union européenne et modifier lerèglement sur la marque communautaire, la directiverapprochant les législations des Etats membres et lerèglement relatif aux taxes à payer. Parmi les mesuresproposées, la Commission suggère le paiement d’une taxepar classe au lieu d’une taxe couvrant trois classes, afin depermettre la désignation d’une seule classe pour un prixmoindre. La Commission propose également d’harmoniserles procédures d’enregistrement sur le modèle de la marquecommunautaire, de supprimer les ambiguités et préciser lesdroits conférés en intégrant la jurisprudence du Tribunal etde la CJUE, de renforcer la lutte contre les marchandisescontrefaites en transit et de faciliter la coopération entre lesoffices des Etats membres et l’OHMI. A suivre de très près.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 9

DROIT DE LA SANTEModalités de la preuve en matière d’infection nosocomiale(Cass. civ. 1 ère , 10 avril 2013, pourvoi n°12-14.219)La loi du 4 mars 2002 a consacré une responsabilité de pleindroit des établissements de santé en matière d’infectionnosocomiale. En revanche, les professionnels de santé nesont responsables des dommages résultant d’infectionsnosocomiales qu’en cas de faute. En l’espèce, une courd’appel a considéré qu’une clinique, déclarée responsable insolidum avec le chirurgien des dommages subis par unpatient à la suite d’une infection nosocomiale contractée lorsd’une opération pratiquée par le chirurgien dans les locauxexploités par la clinique, devait garantir ce dernier descondamnations prononcées contre lui. Pour retenir cettesolution, la Cour s’est fondée sur un rapport d’expertise quirelevait que l’un des germes identifiés comme étant àl’origine de l’infection était nosocomial et que la clinique neproduisait aucun élément médical contraire. Ainsi, quandbien même une responsabilité in solidum avait été retenueentre la clinique et le praticien, seule la première était enréalité tenue à la réparation du dommage, pour partie autitre de sa responsabilité de plein droit, et pour partie autitre de sa faute, constituée par le non respect des mesuresd’asepsie. La Cour de cassation a censuré la position adoptéepar les juges du fond aux motifs que la présence, dansl’organisme du patient, d’un germe habituellement retrouvédans les infections nosocomiales, ne constitue pas à elleseule la preuve que les mesures d’asepsie qui incombent à laclinique n’auraient pas été prises.Perte de chance et réparation du préjudice(Cass. civ. 1 ère , 10 avril 2013, pourvoi n°12-17.631)Un patient a consulté un médecin généraliste pour desdouleurs lombaires, qui lui a prescrit des antiinflammatoires.Ses troubles s’étant aggravés, il a consultéun spécialiste, lequel a diagnostiqué une hernie discale et l’aadressé à l’hôpital où il a été opéré le jour même. A la suitede l’intervention, le patient a conservé des séquelles dues àune infection neurologique dite syndrome de la queue decheval. La Cour d’appel a déclaré le médecin généralisteentièrement responsable des conséquences dommageablessubies par le patient au motif que ce dernier a commis unefaute en ne diagnostiquant pas, lors des consultations, laprésence d’une hernie discale compliquée du syndrome de laqueue de cheval. La Haute Cour a cassé cet arrêt. En effet,elle considère qu’il ressort des constations des juges du fondque si l’intervention a été tardive, faisant perdre au patientdes chances d’une évolution sans séquelles, lescomplications survenues auraient pu se produire, même sielle était intervenue plutôt. Ainsi, selon la Cour de cassationil appartenait aux juges du fond de mesurer le pourcentagede chances perdues par le patient du fait du retard et dedéterminer la fraction de son dommage en lien de causalitécertain et direct avec la faute du médecin.Défaut d’information et réparation d’un préjudice moral(CA Colmar, 15 mars 2013, R.G. n°10/01578)Un patient souffrant d’un reflux gastro-œsophagien a subiune intervention chirurgicale. Cette opération s’estcompliquée d’une hernie hiatale. Toutefois, la décision depratiquer une reprise chirurgicale a été différée suite à denouvelles douleurs dues à l’évolution de la hernie. Le patienta recherché la responsabilité de son chirurgien. Lajuridiction de première instance ayant écarté laresponsabilité du médecin, le patient a interjeté appel de ladécision. La Cour d’appel a constaté qu’il ressortait del’expertise judiciaire que l’opération était conforme auxdonnées de la science, et la complication survenue est unaléa thérapeutique qui a été correctement traité, la reprisechirurgicale différée n’étant pas une faute. L’expert aconstaté que la seule faute susceptible d’être retenue àl’encontre du médecin était le défaut d’information sur lespossibilités thérapeutiques et sur les conséquences del’apparition de la complication. Ainsi, le patient n’éprouvequ’un préjudice moral, indemnisé à hauteur de 3.000 euros,dans la mesure où il n’a pas pu choisir de façon libre etéclairée le traitement à lui appliquer.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 10

PERSONNES ET PATRIMOINELe point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une libéralité(Cass. civ. 1 ère , 20 mars 2013, pourvoi n°11-28.318)Une veuve, mariée sous le régime de la communautéuniverselle, est décédée. Par un testament authentique, ellea légué la plus forte quotité disponible de sa succession àl’une de ses deux filles en précisant les biens qui lui étaientattribués en priorité et l’ordre dans lequel ils devaient luirevenir. L’autre de ses filles a demandé l’annulation dutestament pour cause d’insanité d’esprit. La Cour d’appel adéclaré l’action en nullité irrecevable au motif qu’elle a étéengagée postérieurement au délai de cinq ans prévu parl’article 1304 du code civil qui a commencé à courir au jourde l’acte contesté. La Cour de cassation a censuré la positionadoptée par les juges du fond au visa des articles 901 et 1304du code civil. En effet, les magistrats de la Cour Suprême ontconsidéré que « l’action en nullité d’un acte à titre gratuitpour insanité d’esprit ne pouvant être introduit par leshéritiers qu’à compter du décès du disposant, laprescription n’avait pu commencer à courir avant le décèsdu testateur ».Le droit de récompense par la communauté en cas de profit tiré de biens propres(Cass. civ. 1 ère , 20 mars 2013, pourvoi n°11-20.212)L’article 1433 du code civil dispose « la communauté doitrécompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle atiré profit de biens propres. Il en est ainsi notammentquand elle a encaissé des deniers propres ou provenant dela vente d’un propre sans qu’il en ait été fait emploi ouremploi ». En l’espèce, le divorce d’époux mariés sanscontrat préalable a été prononcé. Des difficultés sont néesau cours des opérations de liquidation et de partage de leurcommunauté. La Cour d’appel a débouté l’époux de sademande à tendant se voir reconnaître créancier d’unerécompense au titre d’un appartement après avoir constatéque la somme provenant de la vente d’un autre appartementbien propre du mari a été réinvestie dans l’achat d’untroisième appartement, lui-même revendu, le prix devente ayant été réinvesti dans l’achat de l’appartementlitigieux. L’arrêt d’appel retient que l’achat du troisièmeappartement ne comporte pas de clause de remploi, desorte que celui-ci constituait un bien commun dont lavente a financé l’achat d’un autre bien commun. La HauteCour a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au visa del’article 1433 du code civil que les juges du fond ont refuséd’appliquer alors qu’ils avaient constaté que des denierspropres avaient servi à acquérir un bien commun qui, parsubrogation, se retrouvait lors de la liquidation.La faute constituée par les actions d’un prétendu légataire(Cass. civ. 1 ère , 20 mars 2013, pourvoi n°11-27.285)Une femme a, par un acte effectué en 1996, révoqué tous sestestaments antérieurs et notamment un passé en 1995 quiavait institué un homme comme légataire universel. Elledécède un an après en laissant pour lui succéder sa fille. Unpremier arrêt rendu par les juges du fond a annulé letestament effectué en 1996. Un pourvoi a été formé et laHaute Cour l’a rejeté en 2005 : le testament de 1995 devaitdonc s’appliquer. Le légataire universel a alors demandé ladélivrance de son legs mais en a été débouté. La Cour decassation a confirmé la position des juges du fond. Elle aconsidéré que l’action engagée s’intégrait dans une véritablemachination tendant à faire croire que le légataire universelavait eu en sa possession, depuis le décès de la testatrice,un testament qui avait été détruit plusieurs annéesauparavant par son auteur, en recourant à la complicitéd’un notaire peu scrupuleux, un acte de reconstitution decomplaisance ayant été établi. Une action en justice aensuite été engagée pour conférer à ce montage frauduleuxle sceau de l’autorité irréfragable de chose jugée. La Courd’appel a relevé que le légataire avait causé un préjudice àla fille de la défunte en la privant de la jouissance de lasuccession de sa mère et en la contraignant à subir desprocédures judicaires coûteuses et pénibles. Une fauteétait donc caractérisée à l’encontre du légataire.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 11

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTIONRétractation de la désignation d’un mandataire ad hoc et arbitrage en cours(Cass. civ. 1 ère , 28 mars 2013, pourvoi n°11-11.320)Par cet arrêt du 28 mars 2013, la Première Chambre civile dela Cour de cassation a rendu une décision aussi importantequ’intéressante. Le litige concernait un contrat conclu entreune société française et une société russe. Ce contrat n’ayantjamais été exécuté, la société russe a formé une demanded’arbitrage visant la clause compromissoire. Or, la société dedroit français ayant fait l’objet d’une dissolution et d’uneradiation du RCS, la société russe a, au préalable, formé unedemande de désignation d’un mandataire ad hoc. LePrésident du Tribunal de commerce de Nanterre a procédé àcette désignation. La procédure d’arbitrage internationals’est poursuivie et le mandataire ad hoc a désigné unarbitre, conformément à la mission qui lui avait été donnée.Entre-temps, l’ancienne société-mère de la société radiée asollicité la rétractation de l’ordonnance ayant désigné lemandataire ad hoc. Accueillant cette demande, le Présidentdu Tribunal de commerce de Nanterre a rétractél’ordonnance désignant le premier mandataire ad hoc et aprocédé ensuite à la désignation d’un second mandataire adhoc, à l’initiative de l’ancienne société-mère.Une fois désigné, le second mandataire ad hoc a assignél’arbitre désigné par le premier mandataire ad hoc en nullitéde sa désignation. Saisie sur contredit, la Cour d’appel deParis a constaté l’incompétence du Tribunal de GrandeInstance saisi pour connaître de la régularité de lacomposition d’un tribunal arbitral constitué selon les règlesde l’arbitrage international. Cet arrêt est censuré par la Courde cassation. Si le tribunal arbitral est seul compétent pourstatuer sur la régularité de sa composition, le Tribunal deGrande Instance était compétent pour statuer sur la nullitéde la désignation de l’arbitre, en tant que tribunal étatiquedu domicile de l’arbitre irrégulièrement désigné. En l’espèce,le tribunal arbitral s’était considéré comme régulièrementconstitué, mais a ensuite, et de manière fort opportune,démissionné à l’unanimité, provoquant ainsi la constitutiond’un nouveau tribunal. En pareille hypothèse, la prudenceest donc de rigueur. La rétractation potentielle étant d’effetrétroactif, il convient d’attendre que la désignation dumandataire ad hoc ne soit plus susceptible de recours pouraller plus avant dans une procédure arbitrale coûteuse.L’influence des statuts d’association sur les recours judiciaires(Cass. civ. 3 ème , 4 avril 2013, pourvoi n° 11-22.127)Contrairement au droit des sociétés qui organise légalementle pouvoir de représentation en justice à travers la définitionlégale des pouvoirs des dirigeants, le droit des associationslaisse une grande liberté au moment de déterminer lespouvoirs de représentation en justice. Il est ainsi acquis delongue date que les statuts de l’association peuvent désignerlibrement la personne habilitée à agir et représenterl’association en justice (Cass. crim., 27 mars 1984, pourvoin° 83-93.151, Bull. crim., n° 128).En l’espèce, les statuts désignaient le président, sur décisiondu bureau. On sait que les clauses de désignation sontsanctionnées par l’irrecevabilité de la demande (Cass. civ.2 ème , 10 janv. 1973, n° 71-13.849) et que la jurisprudence semontre de plus en plus stricte sur ce point (Cass. civ. 1 ère , 19novembre 2002, n° 00-18.947, D. 2003. p. 21). A nouveau, laHaute Cour s’est montrée très rigoureuse. Ayant constatéque la décision du bureau était postérieure à l’expiration dudélai de recours, elle a alors considéré le pourvoi irrecevable.Irrecevabilité du pourvoi formé contre une ordonnance du Conseiller de la mise en état(Cass. civ. 1 ère , 10 avril 2013, pourvoi n° 12-14.939)Dans le cadre d’un litige contractuel et suite à uneordonnance du juge de la mise en état se déclarantincompétent au profit des juridictions administratives, uneSCI a interjeté appel de cette ordonnance en intimant deuxsociétés d’un même groupe, dont l’une était étrangère aulitige. Le Conseiller de la mise en état a jugé irrecevablel’appel formé à l’encontre de la société étrangère au litige.Un pourvoi est formé à l’encontre de cette ordonnance et del’arrêt au fond. La Cour de cassation a jugé ce pourvoiirrecevable. L’ordonnance du conseiller de la mise en étatmettant fin à l’instance doit être déférée à la Cour d’appeldans les 15 jours (article 919, alinéa 2 code de procédurecivile) et seule la décision de la Cour statuant surl’ordonnance est susceptible de pourvoi.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 12

ACTUALITÉ DU CABINETÉVÈNEMENTSCyrille GARNIER rejoint SIMON ASSOCIESAprès avoir exercé durant plus de neuf ans au sein de cabinets internationaux, Cyrille GARNIER intègre le bureau parisien duCabinet SIMON ASSOCIES en qualité d’associé.Exerçant depuis 2005 chez WHITE & CASE au sein du département Fusions-Acquisitions, Cyrille GARNIER co-animedésormais le département Sociétés-Cessions-Acquisitions aux cotés de Jack DEMAISON, associé responsable de cette activitéau Cabinet SIMON ASSOCIES.Spécialisé dans le domaine des fusions-acquisitions, des marchés de capitaux et du private equity, Cyrille GARNIERconseille notamment les sociétés françaises et internationales, cotées et non cotées, dans le cadre de leurs opérationsd’acquisition, de cession et de restructuration, et intervient régulièrement sur des opérations de levées de fonds,auprès d’entreprises en développement, de fonds d’investissements ou de family offices.Pour lire le communiqué, cliquez ici.Pour lire l’interview – Portrait consacrée à Cyrille GARNIER dans « Le Monde du Droit » le 5 avril 2013, cliquez ici.Salon Maroc Commerce ExpoLe Cabinet SIMON Associés a participé au Salon Maroc Commerce Expo qui s’est déroulé à Casablanca,du 25 au 27 avril 2013.Smallcap Event de ParisLe Cabinet SIMON Associés a participé à la 8 ème édition du « Smallcap Event » de Paris, réunissant cinquante sociétés cotéesayant une capitalisation inférieure à 500M€ et 180 gérants institutionnels, les 15 et 16 avril dernier - Salons Hoche à Paris.Atelier du Pack Croissance PMEStéphane CAVET, Avocat associé au sein du département Entreprises en difficultés & Affaires spéciales de SIMON Associés,est intervenu dans le cadre des Ateliers du Pack Croissance PME, organisés à Montpellier le 5 avril dernier,pour apporter son éclairage sur les spécificités juridique et opérationnelle de la procédure,sur le thème « La reprise à la barre du tribunal, un levier de croissance à exploiter ? ».Plus d’informations dans la rubrique Evènements de notre site.Pour recevoir l’actualité du Cabinet, les numéros précédents de notre Lettre :www.simonassocies.comLa Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 13