La Lettre de la franchise - Simon Associés

CONCURRENCE ET DISTRIBUTIONUne courte baisse de commandes n’est pas assimilable à une rupture brutale des relations(CA Paris, 4 avril 2013, R.G. n°10/02735)Une société de vente au détail de divers produits,notamment d’électroménager, avait confié en 2007 à uneentreprise, pour une durée indéterminée, le transport, lalivraison et l’installation de certaines marchandises.L’engagement ne comportait aucune exclusivité et ne visaitpas de zone de livraison spécifique.Alors qu’une solution lui était proposée par soncocontractant, l’entreprise de transport lui a adressé unemise en demeure prétendant prendre acte de la rupture desrelations commerciales (qui n’avait pourtant pas étéenvisagée), contraignant la venderesse à trouver desprestataires alternatifs en urgence, et l’a ensuite assignée.En raison de la crise économique, la plateforme aveclaquelle traitait habituellement l’entreprise de transport asubi une baisse très sensible de son activité. Pour palliercette difficulté, la société venderesse a ainsi proposé àl’entreprise de transport d’élargir sa zone d’intervention àune autre plateforme et d’envisager une réaffectation deszones de livraison lors d’un prochain entretien.La Cour d’appel de Paris, relevant que la venderesse n’avaitpas eu pour intention de mettre fin à la relation, maisuniquement d’organiser un réaménagement en accord avecson cocontractant, a rejeté la demande d’indemnisation del’entreprise de transport. La Cour a notamment jugé qu’unebaisse d’activité de 15 jours ne pouvait pas s’assimiler à unerupture brutale des relations commerciales établies.Le caractère irréaliste des prévisionnels(CA Paris, 3 avril 2013, R.G. n°10/05583)La Cour d’appel de Paris a rendu le 3 avril dernier unedécision qui s’inscrit dans une jurisprudence constante enmatière de vice de consentement tiré du caractère irréalistedes prévisionnels.Cette solution est d’autant plus justifiée que, comme lerelèvent les juges, le commissionnaire-affilié avait eu toutloisir de se renseigner auprès des autres membres du réseaupour apprécier le risque et le potentiel de son commerce.Il a ainsi été jugé qu’un commissionnaire-affilié qui avaitéchoué dans l’exploitation de son activité ne pouvait seplaindre d'un vice du consentement pour un écart de 10%entre les prévisions de résultats et ses réalisations effectives ;l’irréalisme ne pouvant être sérieusement invoqué.En tout état de cause, la Cour d’appel en profite pourrappeler que la loi n’impose pas à la tête de réseau deréaliser un véritable travail de recherche et une véritableétude du marché local et de ses perspectives dedéveloppement sur toute la durée du contrat.Clause d’approvisionnement prioritaire et entente(CA Paris, 3 avril 2013, R.G. n°10/24013)Un distributeur alimentaire, poursuivi par un franchiseurpour tierce complicité de la violation d’une claused’approvisionnement prioritaire, évoquait pour sa défense lecaractère anticoncurrentiel de ladite clause.En effet, pour être licite au regard du droit de laconcurrence, les clauses d’approvisionnement exclusifdoivent être indispensables à la préservation de l’identité etde la réputation du réseau.En l’espèce, les juges ont estimé que la clause appliquée parle franchiseur comme une clause d'approvisionnementexclusif présentait un caractère anticoncurrentiel dès lorsqu’elle s’étendait aux produits de marques nationales, qui nese ne distinguent que par le prix, et ainsi n’était pas« proportionnée aux nécessités de la protection du savoirfaire,du réseau et de la défense des intérêts légitimes dufranchiseur ». Aussi, au vu de la portée de ladite clause, lafaute du distributeur a été écartée.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Avril 2013 – Page 6