Rapport d'activités - Tribunaux judiciaires du Québec

motdujugeenchef

Je suis heureux de vous présenter ce rapport d’activités de la Cour supérieure du Québec. Parler de laCour supérieure qui vient de célébrer ses 160 ans, c’est parler d’un tribunal qui a beaucoup évolué, denouveaux juges, de nouvelles chambres, de nouveaux défi s à relever.L’étendue de la juridiction de la Cour supérieure et la variété des sujets sur lesquels ses juges sontappelés à se prononcer sont considérables, de la détermination d’une pension alimentaire à desaffaires constitutionnelles complexes, des litiges commerciaux de grande importance à des procèscriminels longs et médiatisés.La mission de la Cour supérieure se défi nit comme suit :La Cour supérieure est une institution accessible à tous les citoyens. Ses juges sont compétents,empathiques, efficaces, adaptés aux réalités d’aujourd’hui et fiers d’en faire partie.Et la Cour doit être accessible à tous les citoyens, aussi bien en régions que dans les grands centres.Il ne doit y avoir qu’une seule justice.En 2003, la réforme de la procédure civile a incité les juges à s’imprégner d’une nouvelle culture judiciairebasée sur la bonne foi qui doit toujours primer, sur une meilleure gestion de l’instance, la conciliationjudiciaire et l’application de la règle de la proportionnalité entre les coûts et le temps exigés par les actesde procédure d’une part et la nature et la fi nalité de la demande et la complexité du litige d’autre part.Le législateur rappelle que même si les parties à une instance sont maîtres de leur dossier, elles sont parailleurs tenues de ne pas agir en vue de nuire à autrui ni d’une manière excessive ou déraisonnable, etque le juge doit s’assurer du respect de la règle de la proportionnalité.Au cours des récentes années, un nombre croissant de conférences de règlement à l’amiable ont ététenues, avec un taux de succès remarquable. Et nous avons multiplié les démarches en vue d’assurerune meilleure gestion des instances.Tout cela pour nous adapter à la nouvelle réalité judiciaire, participer à la simplifi cation de la procédureet la réduction des coûts, et rendre la justice plus accessible. À cet égard, la Cour supérieure est perçuecomme une pionnière et une cour avant-gardiste.Je souhaite que ce rapport illustre comment, par ses actions, la Cour supérieure s’applique à être fi dèleà sa mission de service envers tous les citoyens.Je remercie tous les collègues qui ont participé à la rédaction de ce rapport, plus particulièrement lesresponsables des différentes chambres ainsi que mon adjoint exécutif Me Gilles Tremblay, les collègues dontla photo paraît dans ce rapport, le juge en chef associé Robert Pidgeon et le juge en chef adjoint André Wery.Je souligne également que ce rapport n’aurait pu voir le jour sans la contribution exceptionnelle de macollègue la juge Ginette Piché qui y a consacré beaucoup de temps et d’énergie et à qui j’exprimetoute ma reconnaissance. Enfi n, je remercie le ministère de la Justice du Québec qui en a défrayé lecoût, conformément à son obligation de soutien aux activités des tribunaux.Bonne lecture.François Rolland,Juge en chefCour supérieure du Québecmot du juge en chef P05

agir avec diligence tÔt dansle Processus de PréParation du dossier, constituela Pièce maÎtresse de l’intervention de la cour Pourassurer une meilleure accessibilité au tribunal.Intervenir rapidement vise à bien circonscrire les questions en litige au départ, et limiter d’autant lescoûts de préparation du dossier et les temps d’audition éventuellement requis. Cela permet égalementde sensibiliser les parties à la possibilité de recourir au dialogue plutôt qu’à la confrontation pour réglerleurs différends, démarche à laquelle peut contribuer le juge. Car, comme dans les autres secteurs,l’utilisation de la conférence de règlement à l’amiable tôt dans le litige peut être pour elles un facteurimportant d’épargne en temps et en argent.la chambre civile P07

faits saillantsau cours des cinqdernières annéesÀ la suite de travaux d’un certain nombre de comités composés demembres du Barreau, du ministère de la Justice et de la magistrature,on a identifi é certains éléments nécessitant un meilleur contrôleafi n que les litiges soient entendus avec une plus grande effi cacité,plus rapidement et à meilleur coût.La loi impose d’ailleurs une obligation aux parties et au tribunal àcet égard puisque l’une des nouvelles dispositions du Code deprocédure civile entré en vigueur en 2003 prévoit que :Dans toute instance, les parties doivent s’assurer que les actesde procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés,proportionnés à la nature et à la fi nalité de la demande et à lacomplexité du litige; le juge doit faire de même à l’égard desactes de procédure qu’il autorise ou ordonne.(Article 4.2 Code de procédure civile)Différentes mesures sont mises en œuvre afi n d’atteindre cet objectif.Une plus grande vigilance à l’égard du recours à des experts enest une. Ces derniers sont appelés à éclairer la Cour sur des questionsplus techniques. La nécessité de simplifier le processus,notamment en limitant le nombre d’expertises et en favorisantdans la mesure du possible le recours à l’expert unique, constituel’un des moyens importants pour réduire les coûts et les délais.La limitation des interrogatoires hors cour dans le cadre de lapréparation du dossier, tant quant à leur nombre qu’à leur durée,en est un autre.D’autre part la Cour, par le biais de la procédure d’avis de gestionadressée à un juge, permet aux avocats et aux plaideurs de réglerrapidement et sans formalités toute question ou confl it quant à lapréparation du dossier. La technologie peut être mise à profi t à cetégard, puisque l’audition de ces demandes peut procéder parsimple voie téléphonique, sur rendez-vous.Enfin, la Cour rappelle régulièrement aux parties que certainesdemandes peuvent et doivent faire l’objet de défenses oralesplutôt qu’écrites, ce qui peut en simplifi er grandement la préparation.Une priorité est donnée aux dossiers empruntant cette voie.La surveillance de la Cour ne s’exerce pas uniquement au stadede la préparation générale du dossier pour le procès. Elle porteentre autres sur le procès lui-même, les témoins appelés à comparaître,l’objet et la durée de leur témoignage, les experts, afi n des’assurer que les dossiers sont entendus effi cacement.Concrètement, les dossiers ouverts peuvent faire l’objet dedifférents types de gestion adaptée à leurs besoins. Dans certainscas préalablement ciblés en raison de leur caractère particulier, deleur complexité ou de leur durée anticipée, les avocats ou lesparties seront convoqués devant un juge dès le dépôt des procéduresà la Cour, afi n d’éviter tout risque de dérapage.D’autres seront référés à un juge à l’occasion de la présentationde requêtes préliminaires parce que ces dernières laissent entrevoirla possibilité de diffi cultés qu’il pourrait être utile de prévenir.Certains font également l’objet d’une attention de dernier recours,alors qu’ils sont déjà fi xés à un rôle d’audition et qu’on perçoitl’éventualité d’un règlement hors cour.Sauf pour les recours collectifs, les dossiers de nature commercialeet ceux ayant fait l’objet d’une ordonnance du tribunal, la gestiond’un dossier n’est pas confiée à un seul juge. Règle générale,cette gestion s’effectue plutôt à relais, les dossiers étant acheminéspériodiquement, selon les besoins, à des juges spécialement désignésà des fonctions de gestion.La Cour s’implique donc activement afi n de fournir aux parties desoutils facilitant la préparation et le cheminement effi cace de leurdossier dans le système.En outre, en collaboration avec le ministère de la Justice qui assure lafourniture des équipements, elle fait appel aux nouvelles technologies,telles la téléconférence et la visioconférence, afi n de réduire lescoûts et les délais.Parallèlement à ce rôle de gestionnaire, la Cour s’investit dansl’accomplissement de sa fonction principale, soit celle d’entendredes causes et de rendre des décisions. À cet égard, la charge detravail assumée par les juges demeure considérable. Après undéclin dramatique, on constate depuis quelques années une légèrecroissance du nombre de dossiers en chambre civile, alors queparallèlement le temps exigé pour l’audition de chaque dossieraugmente. Par ailleurs, le nombre de dossiers exigeant plusieursmois d’audition, quand ce ne sont pas des années, tend égalementP08

lachambrecommercialeClément GasconJugeCour supérieure du Québec

comPrendreles besoinssPécifiques dela communautéd’affairesafin de réPondre aux besoins de la communautéd’affaires, la cour suPérieure offre aux PersonnesimPliquées dans un litige de nature commercialel’accès À des juges sPécialisés qui jouissent tousd’une formation ou d’une exPérience Préalable enla matière.Ces derniers sont constamment disponibles pour apporter une solution rapide et ordonnée aux différendscommerciaux. L’initiative résulte du désir de la Cour de se doter d’une forme de gestion moderne desdossiers, comparable à celle que l’on retrouve dans la plupart des juridictions importantes en Amériquedu Nord. Vu la constante évolution, voire ébullition qui caractérise ce milieu, une formation continue estofferte aux juges durant toute l’année.Notons cependant que malgré cette spécialité, les juges assignés à cette chambre n’y siègent pas defaçon exclusive et entendent également des affaires de nature administrative, civile, criminelle ou familialequi sont du ressort de la Cour supérieure.la chambre commerciale P11

faits saillantsau cours des cinqdernières annéesLe bilan des cinq dernières années témoigne d’ailleurs de nombreusesréalisations. Mentionnons à titre d’exemples les dossiers suivants :— L’ARRANGEMENT RELATIF À LA PRISE DE CONTRÔLEDE BCE PAR TEACHERS (2007-2009), qui s’est soldé par unarrêt unanime de la Cour suprême confirmant le jugementrendu par la Chambre commerciale de la Cour supérieureen regard des droits des parties impliquées;— LA FUSION ENTRE LES SOCIÉTÉS MOLSON ET COORS(2006), d’où a résulté l’une des plus importantes brasseriesen Amérique du Nord;— LA RESTRUCTURATION DE TQS (2008-2009) dans ledomaine de la télévision;— LA RESTRUCTURATION D’ATTRACTIONS HIPPIQUES(2008-2009) dans le domaine des courses de chevaux;— LA RESTRUCTURATION DE QUÉBÉCOR WORLD INC.(2008-2009), qui a nécessité une interaction et une coopérationavec le tribunal de faillite de l’État de New York;— LA RESTRUCTURATION DE MECACHROME (2008-2009),menée de concert avec les tribunaux français;— LA RESTRUCTURATION D’ABITIBIBOWATER (2009-2010),l’une des plus importantes papetières au monde, qui commandeune coordination constante avec le tribunal defaillite de l’État du Delaware;juridictionde la chambreLes matières de la compétence de la chambre commercialedécoulent surtout de l’application de la Loi canadienne sur la failliteet l’insolvabilité (LFI), de la Loi canadienne sur les arrangementsavec les créanciers des compagnies (LACC), de la Loi canadiennesur les sociétés par actions (LSA), de la Loi sur les compagniesdu Québec (LCQ) et des Lois canadienne et québécoise sur lesliquidations et restructurations (LLR).Pour la LFI, cela inclut, par exemple, les litiges entourant lesordonnances de mise en faillite d’un individu ou d’une société, lesdébats relatifs aux propositions concordataires, les disputesentourant les paiements préférentiels et les questions touchant ladistribution des deniers relatifs à une faillite.En matière d’arrangements sous la LACC, cela comprend lesordonnances initiales pour permettre à une compagnie de serestructurer, ainsi que tous les litiges afférents au processus derestructuration, de la création des charges prioritaires et de lavente d’actifs, jusqu’à l’homologation du plan d’arrangement.Enfi n, quant aux instances commerciales touchant la LSA, la LCQet les LLR, il s’agit principalement des litiges entre actionnaires,des recours en redressement pour abus et des procédures relativesaux liquidations et dissolutions des compagnies.En plus des matières qui découlent de lois particulières, les directivesgénérales qui s’appliquent aux instances qui se déroulentdevant la chambre commerciale prévoient que toute autre affairede nature commerciale peut être confi ée à la chambre sur décisiondu juge en chef ou du juge coordonnateur.— LES FAILLITES DE MOUNT REAL (2004-2009) ET DENORBOURG (2007-2009), qui ont nécessité des démarchesde récupération d’actifs à travers plusieurs juridictions;— LA LIQUIDATION DE KANSA ASSURANCES (2005 À 2009);— LA RESTRUCTURATION DES CHANTIERS DAVIE (2010).Certains de ces dossiers ont eu des retombées importantesau niveau national. Dans d’autres cas, les juges de la chambreont eu à interagir sur une base régulière avec leurs collèguesd’autres juridictions afin de coordonner avec succès certainsefforts de restructurations.Les réalités nationales et internationales fi gurent au premier plandes préoccupations quotidiennes de la chambre commerciale.Son importance et son rôle à ce titre sont reconnus dansl’ensemble du Canada.P12 la chambre commerciale

titre de la section ou thématique Poo

fonctionnementLes dossiers d’arrangements, de restructurations et de réorganisationsétant tous référés d’offi ce en gestion particulière, uneéquipe de juges permet d’assurer un suivi continu du processusqui reste sous leur supervision tout au long de l’année. Chaquejuge est ainsi appelé à superviser sur une base annuelle plusieursdossiers de restructuration ou de réorganisation, selon le besoin.La chambre commerciale assure une disponibilité continue de sesjuges douze mois par année. Il n’y a pas, à proprement parler, devacances judiciaires au sein de cette chambre.En outre, la gestion particulière des dossiers de restructuration etde réorganisation fournit aux parties ce qu’il convient d’appeler un« juge sur rendez-vous », bien au fait des particularités du dossieren tout temps.Enfi n, le recours aux modes modernes de communication, tels lesdépôts et signifi cations électroniques de procédures ou de documentset l’utilisation du courriel pour communiquer avec les juges, sontmonnaie courante.L’utilisation d’ordonnances types dans certains cas, comme enmatière de LACC, permet de faciliter le travail du juge et, partant,l’effi cacité du tribunal dans le prononcé des jugements.Dans l’optique de fournir à la communauté juridique un servicecompétent et efficace, la chambre rencontre fréquemment leBarreau, notamment par l’entremise du comité de liaison qui seconsacre précisément aux affaires commerciales. Des réunions setiennent quatre ou cinq fois par année avec ce comité.Dans la même foulée, les juges de la chambre commerciale sontprésents à titre de conférenciers ou panélistes dans la plupart desconférences nationales et internationales en matières d’insolvabilité,de réorganisations et de restructurations, que ce soit au Canadaou ailleurs dans le monde.ParticularitésLa gestion de la chambre commerciale est sous la responsabilitéd’un juge coordonnateur qui assure la distribution des dossiers ausein des collègues qui y siègent. Ce dernier maintient égalementun contact régulier avec les avocats et les citoyens qui s’y présentent.Les juges sont appuyés dans leur travail par des registraires defaillite qui entendent diverses requêtes assujetties à leur compétenceaux termes de la Loi canadienne sur la faillite et l’insolvabilité(LFI). Cela permet d’accroître l’effi cacité de la chambre pour lescitoyens, particulièrement au chapitre des faillites personnelles etdes processus de libération qui relèvent, dans la plupart descas, du travail des registraires.Enfi n, la chambre commerciale a son propre greffe qui voit à laconfection des rôles. Un personnel particulier et expérimenté dansle domaine lui est, de ce fait, attitré.Par ailleurs, à cause des échanges inhérents aux activitéscommerciales, notamment dans le cadre de restructurationstransfrontalières, la chambre commerciale traite régulièrementavec les tribunaux d’autres pays, notamment les tribunaux de faillited’états américains, tels ceux de New York et du Delaware.Dans chaque cas, la mise en place de protocoles, approuvés parles juges de chaque juridiction, facilite la communication, la coopérationet la coordination des restructurations concernées, impliquantdes fi liales et des actifs situés au Canada et aux États-Unis.Ces échanges s’effectuent dans le respect de la compétence dela chambre commerciale. Les protocoles souscrits reconnaissentd’ailleurs explicitement la souveraineté de chacun en regard desquestions qui les touchent. Ces ententes sont, en réalité, des outilsqui visent à aborder des questions de procédure, et non des sujetsde droit substantiel.Elles permettent par exemple la tenue d’audiences conjointes parvisioconférence et le prononcé concomitant de jugements sur dessujets requérant une coordination.Si l’utilisation de protocoles est mieux reçue dans des juridictionsdites de « common law » comme les États-Unis, la chambrecommerciale de la Cour supérieure a tout de même pu mener desrestructurations transfrontalières avec des juridictions de droitcivil comme la France (dossier Mecachrome). Dans ce cas, lacommunication et la coordination s’établissent par l’entremise desofficiers de la Cour, tels le contrôleur du côté canadien et lesliquidateurs judiciaires du côté français.À cet égard, notons que les législations canadiennes pertinentes(LFI et LACC) contiennent des dispositions spécifi ques en matièred’insolvabilité et de restructuration transfrontalières et internationales.Ces dernières s’inspirent grandement des recommandations de laLoi type de la Commission des Nations-Unies pour le DroitCommercial International (CNUDCI), mieux connue sous sonappellation anglaise de UNCITRAL Model Law (United NationsCommittee on International Trade Law).P14

PrinciPales étaPesdes ProcéduresLes litiges de nature commerciale peuvent impliquer l’applicationde différentes lois relevant de la compétence de la chambrecommerciale. Ainsi, ceux découlant de la LFI peuvent, par exemple,être liés à des ordonnances de mise en faillite, à la distribution desdeniers relatifs à une faillite, aux débats en lien avec une propositionconcordataire. D’autres sont visés par la Loi canadienne sur lesarrangements avec les créanciers des compagnies, qui comprendles ordonnances initiales pour permettre la restructuration d’unecompagnie, les litiges liés au processus de restructuration, lavente d’actifs jusqu’à l’homologation du plan d’arrangement. Lamésentente peut aussi découler de la LSA, la LCQ ou les LLR. Ils’agit principalement de litiges entre actionnaires, de recours enredressement pour abus et de procédures relatives aux liquidationset dissolutions de compagnies.Vu la complexité et la particularité de ces lois, les services d’unprofessionnel du droit sont particulièrement indiqués, notammentau stade de la requête introductive d’instance énonçant les faitspertinents au litige et les conclusions recherchées. Dans tous les cas,les procédures sont traitées rapidement, selon l’urgence.lfiLoi canadienne sur la faillite et l’insolvabilitélaccLoi canadienne sur les arrangementsavec les créanciers des compagnieslsaLoi canadienne sur les sociétés par actionslcqLoi sur les compagnies du QuébecllrLois canadienne et québécoise sur lesliquidations et restructurations« confrontée Àdes situations dePlus en PluscomPlexes, lachambre commerciales’adaPtecontinuellementPour réPondreaux besoins desjusticiables »Étienne ParentJugeCour supérieure du Québecla chambre commerciale P15

lachambrede lafamilleMarie­Christine LabergeJugeCour supérieure du Québec

Dans le but de s’adapter à la dynamique propre aux confl its de nature familiale pour lesquels le débatjudiciaire basé sur la confrontation est de moins en moins approprié, la Cour a consacré beaucoupd’énergies au cours des dernières années à mieux cadrer son approche à l’égard de ces dossiers àforte connotation sociale et psychologique. C’est ainsi que dès le début des procédures, les parties sontinvitées à prendre part à des séances de médiation. En outre, elles peuvent se prévaloir de la conférencede règlement à l’amiable présidée par un juge, dont nous traitons plus loin, afi n de trouver un accordmutuellement satisfaisant. Le processus est rapide et gratuit. D’autre part, par une gestion plus serrée,la Cour se préoccupe davantage du coût des procédures et de l’effi cacité avec laquelle elles cheminentdans le système, tout cela afi n de s’assurer que les personnes qui s’adressent au tribunal jouissent d’unservice à la mesure de leurs besoins et de leurs attentes.cinqdossierssur dix sontde naturefamilialeLa chambre de la famille, où sont principalement traités les dossiers de divorce et de séparation,regroupe une large part des activités de la Cour supérieure. De fait, en moyenne cinq dossiers ouvertssur dix sont de nature familiale. La proportion est encore plus marquée dans les districts moins urbanisés.Comme pour tous les autres dossiers, la Cour demeure constamment disponible auprès des partiespour s’assurer que les procédures cheminent avec célérité et que les coûts assumés soient proportionnésaux enjeux en litige.Les juges sont également appelés à participer à des séances de sensibilisation aux réalités sociales tellesla pauvreté des ménages après la rupture, les problèmes reliés à la garde des enfants, aux accès àl’autre parent, au partage des ressources soutenant désormais deux groupes familiaux. Les diffi cultésparticulières de l’immigrant liées à ses problèmes de travail, à l’isolement social et aux obstacles provenantde la méconnaissance de son milieu d’accueil, constituent également de nouvelles données aveclesquelles les juges de la Cour sont appelés à se familiariser.la chambre de la famille P17

juridictionde la chambreLes dossiers de nature familiale dont est saisie la Cour supérieuresont principalement ceux en séparation de corps, en divorce, enannulation et en dissolution de mariage, ou nullité de l’union civilepour les conjoints de fait.Ils peuvent porter sur l’usage de la résidence familiale, la gardedes enfants et les droits d’accès, les aliments dus au conjoint ouaux enfants, le partage du patrimoine familial et les autres droitspatrimoniaux des parties.La Cour statue également sur les questions de filiation et entendles demandes en déchéance de l’autorité parentale.Le juge siégeant en chambre de la famille est aussi appelé à seprononcer à l’égard des incidences du déménagement d’un parentgardien sur la garde et les droits d’accès à l’enfant, à autoriser unparent à voyager avec son enfant, à changer un enfant d’école ousur toute question relative à l’autorité parentale.Rappelons qu’en matièrefamiliale, c’est d’abord etavant tout l’intérêt de l’enfantet le respect de ses droitsqui priment.La Cour statue sur toutes les demandes introduites, qu’elles fassentl’objet d’un accord entre les parties ou non, en l’absence de l’une d’ellessi nécessaire ou après audition à la Cour si elles sont contestées.ParticularitésLa préparation du dossier fait appel à des pratiques originales,alors qu’une grande part de l’information requise pour traiter del’aspect financier des questions soumises au tribunal - pensionalimentaire, frais de garde, partage du patrimoine familial - est uniformiséesous forme de formulaires à compléter. Des barèmes établispar le gouvernement déterminent les montants réclamables enmatière de pension alimentaire. C’est dire que les parties sont enmesure d’avoir une indication claire des sommes susceptiblesd’être accordées au cas de contestation devant le tribunal.Dans le cadre du procès, le juge peut entendre les enfants desparties si leur âge et leur compréhension le permettent et si leurintérêt est en jeu. La Cour peut même, à l’occasion, désigner unavocat à l’enfant afin de s’assurer que ses droits sont clairementet pleinement pris en compte.Dès le stade initial des procédures, les parties doivent assister àune séance d’information sur la médiation. Une dispense peutêtre donnée pour motif sérieux.La médiation est un mode de résolution des conflits qui fait appelà un professionnel qualifié et impartial, le médiateur. Ce dernierintervient auprès des conjoints pour les aider à négocier une ententeéquitable et viable, répondant aux besoins de chacun des membresde la famille et faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.Les personnes qui acceptent la médiation peuvent participer à unmaximum de six séances, assistées de leur avocat s’il y a lieu, afinde discuter des éléments litigieux quant à la garde des enfants etd’y trouver une solution juridique. Le coût de ces sessions est assumépar le ministère de la Justice.En outre, la Cour peut à tout moment ordonner la médiation, lorsde l’audition d’une cause contestée impliquant des enfants.ÉDIATION :NTENTEANS 80%ES CASP18

Le processus est confidentiel; rien de ce qui aura été dit ou écrit aucours de la médiation ne pourra être révélé en preuve devant le Tribunal.Les résultats obtenus par le recours à cette méthode sont positifs,puisque environ 80% des parents arrivent à une entente.Depuis décembre 2009, le ministère de la Justice a mis en placeune nouvelle forme de séminaire sur la parentalité après la rupture.Offert à Montréal deux fois par mois, il est également disponiblepar visioconférence aux parents de la ville de Québec. Deux professionnels,un psychologue et une avocate agissent comme conférenciers.Les parents séparés peuvent profiter gratuitement de ce service.Enfin, depuis février 2010, le Service d’expertise psychosociale et demédiation de la Cour supérieure met à la disposition des intéressés,en complément à ce séminaire, un atelier sur la communicationparentale. On y traite de la séparation, des difficultés rencontréeset des solutions à envi sager, de la famille recomposée, ses caractéristiqueset les rapports entre ses membres, et de l’importancede maintenir une communication efficace entre les parents.En plus de la médiation par l’intermédiaire d’avocats, les partiespeuvent avoir recours à un juge afin de tenter de concilier leursintérêts réciproques, dans le cadre d’une conférence de règlementà l’amiable plus amplement décrite au chapitre qui en traite. Aucas d’échec des pourparlers, le litige sera soumis à la Cour pouraudition. Toutefois, autre particularité pour les dossiers de naturefamiliale, les auditions à la Cour se tiennent à huis clos, c’est-à-direque le public n’y est pas admis.Enfin, suite à une rupture, il arrive parfois que des parents soientincapables de s’entendre sur la façon d’exercer leurs responsabilitésparentales. Afin de l’éclairer sur les ressources et compétencesde chacun des parents et sur le meilleur intérêt de l’enfant,le juge peut, du consentement des deux parents, émettre uneordonnance d’expertise.L’expertise psychosociale peut porter sur l’exercice de l’autoritéparentale, la garde ou le droit d’accès d’un parent à son enfant.L’expert procède à des entrevues avec l’enfant, avec ses parents,et avec toutes les personnes importantes et significatives dans lavie de l’enfant. À l’issue des entrevues, il rédige un rapport contenantses recommandations. Le rapport peut être utilisé comme outilde négociation par les parents eux-mêmes ou par les avocats desparties. S’il y a audition, le juge peut accepter ou rejeter, en tout ouen partie, les recommandations de l’expert, car le jugement estson privilège exclusif.Cinquante pour cent des familles référées pour une expertise àMontréal concluent une entente à l’amiable ou se désistent de larequête; dans tous ces cas, il n’y a plus aucune audition contestéedevant la Cour après le dépôt du rapport de l’expert.Principales étapesde la procédureLes demandes à la Cour sont introduites au moyen d’une requêteintroductive d’instance, afin de dissoudre le régime matrimonial etprocéder au partage du patrimoine familial, s’il y a lieu, ordonner leversement d’une pension alimentaire ou déterminer les droits degarde et d’accès.Lorsqu’il y a urgence et que la situation l’exige, les parties peuventdemander une ordonnance temporaire dans le but de déterminerles droits de chacun. Généralement, le juge n’entend pas les partiesà ce stade et rend sa décision sur la foi de déclarations assermentéesproduites par ces dernières. Les parties seront appelées à témoigneraux autres étapes du processus judiciaire. De telles ordonnances nevalent que pour un temps limité et doivent donc, si nécessaire,être renouvelées sur demande.Par ailleurs, en dehors de ces situations d’urgence, une requêtepour fixation provisoire des droits des parties jusqu’au procèspeut être présentée. Ces requêtes sont entendues en chambre depratique dans des délais rapides et les parties peuvent être appeléesà témoigner.Toutes les questions énumérées précédemment peuvent fairel’objet d’une entente entre les parties. Celle-ci est soumise par lasuite à un juge qui déterminera si la convention est d’abord conformeà l’intérêt des enfants.Pratiquement, pendant tout le déroulement des procédures, lesparties ont accès à un juge, si besoin est, dans le but de faciliterla gestion du dossier et sa progression. Toute difficulté peut luiêtre soumise simplement et rapidement, afin qu’il rende lesordonnances appropriées.Quelques chiffresEnviron 30 000 dossiers de nature familiale ont été ouverts à laCour supérieure durant la dernière année. La vaste majorité faitl’objet d’un règlement, le juge n’ayant à intervenir que pour entérinerle consentement déjà négocié entre les parties. Là comme ailleurs,sinon plus qu’ailleurs, la démographie joue pour beaucoup dansl’achalandage régional, le plus fort volume étant concentré dansles centres les plus urbanisés.Le nombre de dossiers ouverts chaque année connaît une baisseconstante et régulière depuis 1995, alors qu’il était d’environ39 000 dossiers.Ces services sont offerts par les Centres Jeunesse.La chambre de la famille P19

lachambrecriminelleAndré VincentJugeCour supérieure du Québec

De très longs procès impliquant de nombreux accusés et exigeant un très grand nombre d’heuresd’audition, voilà le phénomène nouveau apparu au cours des récentes années et qui pose d’importantsdéfi s que la Cour s’emploie à relever par une gestion encore plus effi cace des dossiers. En dépit desproblèmes occasionnés par cette nouvelle conjoncture, les délais d’audition à la chambre criminelle dela Cour supérieure du Québec demeurent parmi les meilleurs au Canada et constituent une référencenationale en matière d’accessibilité.Ainsi, malgré la complexité de plus en plus grande des procès criminels, les nombreuses décisions dela Cour suprême du Canada qui font jurisprudence, les modifi cations au Code criminel, la présence demégaprocès rendus nécessaires suite aux enquêtes des forces policières sur des éléments du crimeorganisé, la chambre criminelle de la Cour supérieure continue de répondre de manière professionnelleaux attentes du public et conserve sa confi ance envers notre système judiciaire.Tous les jours à la télévision, à la radio, dans les journaux, sur Internet, on nous informe des activités de lachambre criminelle de la Cour supérieure. L’intérêt des médias pour les procès criminels n’a cessé decroître au fi l des ans, au point qu’il n’est pas rare aujourd’hui de voir des chroniqueurs judiciaires présentsdans presque tous les palais de justice du Québec. Les procès devant jury ont, de tout temps, suscitéla curiosité des citoyens et sont souvent leur référence immédiate à l’administration de la justice. Rappelonsque la Cour supérieure exerce une juridiction exclusive sur les procès tenus devant juge et jury.des délaisd’audition Parmiles meilleursau canada:une référencenationaled’accessibilité.la chambre criminelle P21

des ProcèsPlus longset PluscomPlexesfaits saillantsau cours des cinqdernières annéesPlusieurs enquêtes d’envergure, réalisées au cours des récentesannées afi n de combattre le crime organisé, le crime économiqueou les gangs de rue, ou à connotation internationale, ont entraînéde multiples mises en accusation qui exigent d’importants ajustementsen matière de gestion.On pense aux procès impliquant la mafi a italienne, les motardscriminalisés ou les gangs de rue, que la Cour supérieure a étéappelée à entendre, ou à celui de Désiré Munyaneza, accusé decrimes contre l’humanité survenus au Rwanda, qui a exigé denombreux déplacements et s’est étendu sur plusieurs années, endépit d’une gestion et d’une célérité irréprochables.La tendance lourde semble d’ailleurs pointer en direction deprocès plus longs et plus complexes, si l’on se fi e aux récentesaccusations de meurtres, gangstérisme et trafi c de stupéfi antsdéposées contre quelque 156 accusés à Montréal et 12 à Québecdans le cadre de l’enquête portant sur les Hell’s Angels, ou encoreaux accusations pour crimes économiques impliquant plusieursaccusés dans l’affaire Norbourg.Comment, dans un tel contexte, s’assurer d’une part que chaqueprévenu jouisse d’un procès juste et équitable, entendu dans desdélais raisonnables, compte tenu d’autre part des ressourceslimitées dont dispose la Cour, tant au plan humain que matériel?Comment concilier à la fois les droits des accusés, les moyens dela société et les attentes légitimes des citoyens à l’égard du systèmede justice? Voilà les défi s auxquels la Cour tente de répondre. Déjàun certain nombre de solutions ont été élaborées et devraientprendre forme par des amendements à la loi.Ainsi, l’une des recommandations du comité provincial sur lesgains d’effi cacité et l’accessibilité à la justice en matière criminellepropose que dans le processus des longs procès, un juge gestionnaire,qui ne sera pas le juge du procès, dispose de toutes lesquestions préliminaires et interlocutoires avant la convocation desjurés. Les ministres et sous-ministres de la Justice du Canada etdes provinces se sont déclarés en accord et s’apprêtent à effectuerles modifi cations à la loi.juridictionde la chambreAu Québec, le procès avec jury est réservé uniquement aux matièrescriminelles. Il doit nécessairement être présidé par un juge de la Coursupérieure. La nature des causes entendues devant jury couvrenon seulement le meurtre, mais également tous les crimes punissablesde plus de cinq ans de détention, pour lesquels l’accusé a choisid’être jugé par un juge et un jury.Les fonctions des juges siégeant à la chambre criminelle de la Coursupérieure ne se limitent pas uniquement à présider les procès parjury. Ils entendent également en appel certaines décisions de laCour du Québec (chambre criminelle) et celles relatives aux infractionspénales provinciales et fédérales. Ils ont le pouvoir de réviserla décision d’un juge de paix sur la remise en liberté d’une personneaccusée d’une infraction. Dans les cas de meurtre ou complotpour meurtre, ce sont eux qui doivent se prononcer, de façonexclusive, sur la remise en liberté du prévenu. Ils exercent, de plus,un pouvoir de surveillance des décisions des tribunaux de juridictionprovinciale, que ce soit parce que le tribunal a perdu ou excédé sajuridiction (certiorari), pour interdire au tribunal d’exercer sacompétence (prohibition), obliger ce même tribunal à l’exercer(mandamus), ou pour statuer sur le plus vieux recours connu encommon law, celui de l’habeas corpus qui vise à prévenir toutedétention arbitraire, en s’assurant que le prévenu soit conduit devantun juge dans un court délai, afin de connaître les motifs de sadétention et d’en répondre.Lorsqu’il agit comme tribunal d’appel, le juge siège alors seul sansjury. L’éventail des lois qu’il est appelé à consulter s’élargit considérablement.C’est notamment le cas pour les infractions punissablespar voie sommaire de culpabilité contenues au Code criminel,celles de conduite avec facultés affaiblies sur lesquelles s’estprononcé un juge de la Cour du Québec ou toute infraction crééepar une loi statutaire sur laquelle un juge de la Cour du Québec ouencore l’une des nombreuses cours municipales a statué, parexemple, une infraction à la Loi sur l’environnement, la Loi sur lesvaleurs mobilières ou encore un règlement municipal. Généralementaucune preuve n’est présentée au juge, appelé à rendre sa décisionà la lumière du dossier tel que constitué et des représentationsdes parties.P22

« les Procès en matièrecriminelle nécessitentdorénavant une interventiondu juge de Plus en Plus activedans leur gestion ».PrinciPales étaPesdes ProcéduresRègle générale, le processus judiciaire à la chambre criminelles’engage à la suite d’une arrestation ou d’une enquête policière etde la remise d’un rapport aux procureurs des poursuites criminelleset pénales. Ceux-ci évaluent alors la suffi sance de la preuve et décidentde déposer ou non des accusations à la cour. L’individu concernépeut consulter un avocat et en retient habituellement les services.ParticularitésBenoît MoulinJugeCour supérieure du QuébecComme pour les autres chambres, les juges de la chambre criminellede la Cour supérieure sont appelés à se déplacer dans presquetous les districts judiciaires. Ce sont souvent les procès par juryqui sont les plus connus du public. D’abord parce que lors dechaque ouverture du terme des assises criminelles, c’est-à-diretous les deux mois sauf l’été, en collaboration avec le shérif dechacun des districts judiciaires, un grand tableau de jurés est confectionné,en conformité avec la Loi sur les jurés. Environ 150 denos concitoyens sont alors convoqués à la Cour. Le juge leurexplique la fonction de juré et procède aux diverses demandesd’exemptions. Souvent, pour ces personnes, il s’agit de leurpremier contact avec l’administration de la justice; leur accueilest donc important et la responsabilité lourde.La sélection du jury est souvent précédée de nombreuses requêtesen droit. Que ce soit pour des demandes d’admissibilité oud’exclusion de preuve ou autres requêtes fondées sur l’applicationdes Chartes des droits et libertés (omniprésentes en matière criminelle),le juge doit en disposer rapidement. Il en est de même des objectionsformulées pendant l’instance, qui doivent être décidées immédiatement,afi n qu’aucune preuve non admissible ne soit reçue par le jury.La première rencontre avec un juge a lieu lors de la comparution.C’est à ce moment seulement qu’un individu est offi ciellement accusé.Il doit alors plaider coupable ou non (s’il s’agit d’un crime grave,cela peut se faire lors d’une prochaine comparution) et choisir sonmode de procès, s’il s’agit d’un crime où un tel choix est possible.Les options sont : un procès devant un juge de la cour provinciale,un juge seul de la Cour du Québec ou devant un juge de la Coursupérieure et un jury (qui est le choix par défaut si l’accusé nechoisit pas). Si le prévenu choisit d’être jugé devant juge et jury, ily aura enquête préliminaire pour déterminer s’il y a suffi sammentde preuve pour justifi er un renvoi à procès sur l’accusation portée.Par exemple, si le crime reproché est un crime grave, comme lemeurtre ou le complot pour meurtre, il y aura enquête préliminaireet le procès aura lieu obligatoirement devant un juge et un jury, àla Cour supérieure. Lorsqu’il s’agit d’un crime de moindre importance,comme le vol ou la fraude de moins de 5 000 $, le procès se feradevant un juge de la Cour du Québec, sans enquête préliminaire. Sil’individu plaide coupable dès cette étape, la cause se termine et lejuge prononce la peine appropriée.C’est lors de l’enquête sur cautionnement qu’on détermine sil’accusé est remis en liberté avec ou sans conditions pour la duréedes procédures ou s’il est mis en détention. Il peut y avoir révisionde cette décision à la Cour supérieure. La Couronne doit communiquerla preuve à l’accusé.Lors d’un procès devant jury, la conférence préparatoire estobligatoire et permet aux avocats et au juge de déterminer lesquestions importantes pour bien préparer le procès, notammentsa durée, le nombre de témoins à entendre, les questions de droità débattre. Cette étape peut parfois déboucher sur un règlementdu dossier et ainsi éviter le procès.la chambre criminelle P23

lachambredesrecourscollectifsLouis LacoursièreJugeCour supérieure du Québec

Le recours collectif est devenu l’une des voies privilégiées d’accès à la justice civile. De fait, leur nombrea plus que doublé au cours des récentes années. Son administration comporte toutefois des aspectsd’une complexité particulière. Afin de s’assurer que la procédure soit traitée avec les plus grandescélérité et effi cacité, un juge est systématiquement assigné à chacun des dossiers empruntant cettevoie. Cette gestion particulière peut s’échelonner sur plusieurs mois.raPPelons qu’essentiellement l’utilisationde cette Procédure, de la juridiction exclusive de lacour suPérieure, Permet À une Personne d’agir À titrede rePrésentant de Plusieurs autres dans le cadred’un litige soulevant des questions de fait ou de droitsimilaires, justifiant des conclusions semblables,telles le versement de dommages-intérêts oul’accomPlissement de certains devoirs.On en a pour exemple le cas de mauvais fonctionnement de biens, par exemple d’appareils ménagersou automobiles, ou la fourniture frauduleuse ou inadéquate de services qui ont donné lieu à des jugementscondamnant à la réparation de ces biens aux frais du manufacturier ou encore au versementd’indemnisations à un grand nombre de consommateurs.En outre, phénomène récent, la multiplication des recours à portée nationale ou internationale, c’est-à-direpouvant impliquer des personnes d’autres provinces ou d’autres pays et exigeant l’intervention de laCour supérieure du Québec constitue une nouvelle donnée avec laquelle la Cour doit composer. En2008, la Cour supérieure comptait 31 de ces dossiers à portée nationale. La majorité de ceux-ciimpliquaient un règlement hors cour dont l’exécution requérait l’intervention des tribunaux dansplusieurs juridictions. Pour la première fois en 2008, l’audition sur l’approbation d’un règlement d’unrecours collectif national s’est tenue simultanément par visioconférence dans cinq provinces, dont le Québec.C’est dire que la nouvelle dynamique animant les recours collectifs exige une adaptation importante denos pratiques, afi n de répondre adéquatement aux besoins de cet important mode d’accès à la justice.En raison du nombre croissant de recours collectifs, la Cour supérieure a créé en septembre 2005 unechambre spécialisée, dans la foulée de la réforme de la procédure civile de 2003. Elle a pour mission degérer spécifi quement ce genre de recours dès leur dépôt au greffe de la Cour.Rappelons qu’en 1978, le Québec a été la première province canadienne à permettre ce type de recoursau Canada. Il a fallu près de quinze ans avant que l’Ontario ne l’imite, suivie par plusieurs autresprovinces entre 1995 et 2008.la chambre des recours collectifs P25

Faits saillantsau cours des cinqdernières annéesLa procédure a connu un nouveau souffle en 2003, alors que leCode de procédure civile a été amendé afin d’en faciliter l’utilisation.On en fait maintenant usage dans de nombreux types de litiges,que ce soit dans le domaine de la consommation ou encore danscelui de l’environnement, de la concurrence déloyale, des valeursmobilières, et autres.Accèsà de l’aide financière :Fonds d’aideaux recourscollectifsAccèsà de l’information en ligne :registredes recourscollectifsAu cours de l’année 2008, plus de 110 juges de la Cour supérieurese sont partagé la gestion d’au-delà de 300 dossiers.Parmi ces derniers, rappelons notamment les affaires :- BROCHU C. SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC, recourscollectif intenté par un représentant de membres joueurspathologiques d’appareils de loteries vidéo qui réclamentdes frais de thérapie. Le recours a nécessité quelque 124jours d’audition et s’est soldé, en décembre 2009, par unrèglement hors cour qui reste toujours à être entériné par laCour supérieure;- SIMON JACQUES ET L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTIONAUTOMOBILE ET AUTRE C. PETRO-CANADA ET AUTRES,recours autorisé le 30 novembre 2009, par lequel les membresréclament des dommages causés par des manœuvresanticoncurrentielles de certaines pétrolières. Des centainesde milliers de membres seraient visés dans les marchés deThetford Mines, Victoriaville, Sherbrooke et Magog;- PELLEMANS C. VINCENT LACROIX ET AUTRES, recoursintenté par un membre investisseur qui, comme quelque9 200 personnes, allègue un détournement de fonds d’investissement.La durée prévue de l’audition de ce recours estde plus de 150 jours;- VIRGINIA NELLES C. LA BANQUE ROYALE DU CANADA,recours intenté en février 2010 par la requérante qui allèguela négligence de la banque dans le contexte d’un détournementde fonds, pendant la période d’octobre 1981 à août 2008;- BLAIS ET CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LASANTÉ C. J.P.I.- MACDONALD CORP. ET LÉTOURNEAU C.J.P.I.-MACDONALD CORP., recours autorisés le 21 février2005 par lesquels des dommages sont réclamés pour despersonnes souffrant de maladies, tel le cancer, reliées autabagisme ou souffrant de dépendance à la nicotine. Cesdossiers réunis ont déjà nécessité plus de 40 jours de gestionet le procès pourrait prendre de trois à quatre ans;- SPIESER C. P.G. DU CANADA ET AL, recours en dommagesintenté contre les intimés pour avoir permis que soientdéversés dans le sol des contaminants de la nappe phréatique.Quelque 2000 personnes, en majorité des résidentsde Shannon et des environs, seraient visées. Une annéed’audition est prévue.P26

ParticularitésEn plus de permettre de regrouper dans le cadre d’un même litigeles réclamations individuelles qui, en raison de leur moindre importance,ne feraient pas l’objet d’un recours à la Cour sur une base individuelleà cause des frais impliqués, les requérants peuvent recourir auFonds d’aide aux recours collectifs financé par l’État.De plus, à cause des possibilités offertes par les nouveaux moyensde communication et mondialisation oblige, le fait qu’un problèmefaisant l’objet d’un recours collectif au Québec puisse toucher descitoyens provenant de partout, que ce soit au Québec ou dansd’autres provinces ou pays, a mené à la mise en place, le 1 er janvier2009, d’un registre des recours collectifs qui permet dorénavant àtoute personne d’obtenir, via l’Internet, une abondante informationà l’égard des recours collectifs déposés au Québec après cettedate. Non seulement y retrouve-t-on les principales procédures etles jugements se rapportant à un recours donné, mais il contientégalement les avis publics ordonnés par le tribunal, de même queles formulaires de réclamation destinés aux membres. Structuré sousforme de base de données, le registre permet la recherched’informations par mots-clés, ce qui en simplifie l’utilisation.Autre particularité du recours, comme la Cour se voit confier encette matière un rôle envers les membres du groupe quis’apparente à celui d’un ombudsman, les juges coordonnateursde la chambre des recours collectifs s’assurent qu’il y a un suivisystématique des dossiers. Il faut savoir que les recours collectifssont généralement autorisés à l’intérieur d’un délai d’un an, alorsque cette étape nécessitait souvent plusieurs années avant laréforme de la procédure civile de 2003.Principales étapesdes procéduresLe recours collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable dela Cour supérieure, à qui la requête est adressée.Dans sa demande d’autorisation, le membre du groupe indiqueles faits, la nature du recours et décrit le groupe pour lequel lestatut de représentant est demandé. La requête doit être signifiéeà la personne physique ou morale contre qui le recours est entrepris.L’exercice du recours collectif sera autorisé si certaines conditionssont rencontrées, tant pour la demande en justice que pourl’attribution du statut de représentant à un individu. Une fois cetteautorisation obtenue, le requérant deviendra le représentant dugroupe décrit dans les interactions avec le tribunal. Un avis auxmembres devra être publié. Un membre pourra alors s’exclure dugroupe, en suivant les formalités prévues dans l’avis aux membres.Après autorisation, le représentant doit présenter la requête pourexercer le recours collectif en donnant tous les détails nécessaires,selon les règles ordinaires, dans un délai de trois mois. Cetterequête énonce les faits et les conclusions recherchées. Les partiesdoivent également s’entendre sur le déroulement du processusjudiciaire. À défaut, la Cour fixe un échéancier. La personne poursuivie(l’intimée) produira une défense et le requérant pourra y répondre.Si le requérant et l’intimé en arrivent à un règlement, un avis auxmembres est envoyé et le règlement est approuvé par le tribunal.Si aucun règlement n’intervient, un jugement est rendu visant tousles membres qui ne se sont pas exclus du groupe.Il est recommandé, avant de s’engager dans la voie du recourscollectif, de consulter un avocat, car les procédures sont longueset complexes et peuvent requérir, au niveau du financement,l’intervention du Fonds d’aide aux recours collectifs.La chambre des recours collectifs P27

lachambredesconférencesderèglementà l’amiableMarc De WeverJugeCour supérieure du Québec

Dans le but de rendre la justice plus accessible, la Cour supérieure met à la disposition des parties unoutil leur permettant de faire appel à un juge afi n d’agir comme médiateur et les aider à trouver unesolution mutuellement satisfaisante pour régler leur confl it. On appelle cette démarche la conférence derèglement à l’amiable.voilÀ une faÇon d’avoir accès raPidement À un jugeafin de régler un litige, À Peu de frais, tÔt dans leProcessus et dans un cadre informel Permettant Àchacun de s’exPrimer. et cela s’adresse aussi bienaux dossiers de nature familiale que civile.Cette mesure répond aux désirs des citoyens de collaborer à la gestion des litiges dans lesquels ils sontimpliqués, de faire valoir leurs droits et de participer au choix des moyens pour résoudre leurs problèmes.Maintes raisons expliquent ce besoin :— Les citoyens connaissent mieux leurs droits;— Les coûts des services juridiques;— Un désir de plus grand contrôle sur les solutions qui leur sont ouvertes et avec lesquellesils auront à vivre; et— La volonté de mettre en place des mécanismes de nature à éviter des conflits futurs.Cette initiative remporte un vif succès. C’est ainsi que le nombre de dossiers traités annuellement a plusque doublé au cours des six dernières années. En 2008-2009, plus de 1100 dossiers ont fait l’objetd’une conférence de règlement présidée par un juge à la Cour supérieure. Environ quatre dossiers surcinq se sont terminés par un règlement. Quant aux autres, ils ont poursuivi leur route sur la voie judiciairequi reste toujours ouverte, au cas d’échec de la médiation.la chambre des conférences de règlement à l’amiable P29

Faits saillantsau cours des cinqdernières annéesSi la mesure a maintenant définitivement pris racine, son introductiondate d’il y a quelques années alors que, suite à différents projetspilotes, la Cour supérieure propose en 2002 au gouvernement,dans le cadre de son objectif de restructuration de la procédurecivile, de formaliser ce nouveau recours.Une solution qu’endosse le législateur en 2003 lors de l’entrée envigueur de la première phase de la réforme de la procédure civilequi officialise, encadre et généralise aux autres tribunaux la démarchedéjà en application à la Cour supérieure et à la Cour d’appel.D’une popularité limitée au début, parce que peu connue du publicet des avocats, son utilisation connaît une croissance exponentielleau cours des dernières années, si bien que la Cour se doted’une structure administrative particulière en 2005 afin de mieuxrépondre à la demande, assurer le suivi des dossiers et coordonnerles ressources attribuées à ce nouveau secteur.juridictionde la chambreTous les types de dossiers peuvent faire l’objet d’une demande deconférence de règlement à l’amiable, qu’ils soient de nature civile,familiale ou commerciale. Une seule condition : toutes les partiesen cause doivent être d’accord pour s’engager dans cette voie.Les délais entre la demande et la tenue de la conférence sontgénéralement très courts. Les parties doivent alors obligatoirementêtre présentes. Elles peuvent être assistées de leur avocat,si elles le désirent. La conférence a lieu à huis clos, sans frais niformalités. La démarche est totalement confidentielle. Aussi bien lejuge que les parties et leurs procureurs s’engagent à respectercette confidentialité et à ne rien révéler des discussions tenues. Aucas d’échec des négociations, le juge qui préside la conférencene peut ensuite présider le procès à la Cour, le cas échéant. Ledossier suit alors tout simplement le cours judiciaire prévu.ParticularitésLa conférence de règlement modifie de façon considérable le rôlejoué par le juge dans la solution d’un litige. Traditionnellement, etc’est encore le cas, le juge était et demeure l’arbitre à qui les partiessoumettent leur différend, afin qu’il détermine leurs droits etsolutionne le litige par un jugement.La conférence de règlement fait appel à une approche totalementdifférente. La fonction du juge n’est plus alors de décider pour lesparties, mais bien d’aider ces dernières à communiquer, à identifierleurs intérêts, évaluer leurs positions et négocier en vue de trouverultimement des solutions qui leur sont mutuellement satisfaisantes.Cette nouvelle façon de faire exige une adaptation très importantede la part des juges qui doivent acquérir de nouvelles habiletés etcompléter de nouveaux apprentissages. Chaque juge appelé àsiéger dans ce domaine doit suivre une formation particulière. Descours de perfectionnement sont également offerts. En 2008-2009,58 juges de la Cour ont effectué des conférences de règlement.En outre, en raison de leur expertise et de leur expérience, certainsjuges de la Cour donnent eux-mêmes depuis plusieurs annéesdes cours de formation à des juges de plusieurs pays du mondequi s’intéressent à ce domaine, tels le Brésil et les Philippines.Des investissements importants ont également été consentis par leministère de la Justice du Québec afin d’aménager des salles spécialementadaptées à cette démarche. C’est ainsi qu’un grand nombrede palais de justice comptent sur de vastes salles de conférencesspécialement conçues où l’ensemble des participants peuventêtre regroupés, de même que de petites salles adjacentes oùchaque partie peut se retirer afin de converser avec son avocat s’ily lieu et d’évaluer les propositions et contre-propositions de règlement.Principales étapesdes procéduresPour se prévaloir de la conférence de règlement, il faut d’abordqu’un dossier soit ouvert à la Cour. Par la suite, les intéressésdoivent formuler une demande qui est transmise au greffe. Desformulaires particuliers, notamment disponibles sur le site Web dela Cour, sont prévus à cet effet. Après son traitement administratif,la demande est acheminée à un juge qui communique avec lesparties, afin de déterminer la date de la tenue de la conférence. Larequête conjointe des parties pour la tenue d’une telle conférencepeut être faite à n’importe quelle étape du cheminement du dossierà la Cour. Toutefois, dans certains districts judiciaires, à cause dela trop forte demande, on refuse celles qui sont requises à desdates trop rapprochées des dates prévues pour le procès. Onjuge alors que les parties ont eu amplement le temps de s’enprévaloir avant et que, de toute façon, la voie du règlement négociéentre elles, mais sans l’intervention d’un juge, leur reste toujoursouverte. En outre, encore une fois en raison de la très forte demande,la Cour préfère privilégier celles qui lui sont faites tôt dans le processusde préparation du dossier, afin de faire bénéficier les parties des plusgrands avantages possibles, en temps et en argent, d’un règlement.P30 La chambre des conférences de règlement à l’amiable

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la coursupérieureprésentedans toutesles régionsdu québec

Depuis plus de 160 ans, la Cour supérieure a toujours été présenteet très active dans toutes les régions du Québec.Ses juges, dont 25% d’entre eux ont leur lieu de résidence horsles districts de Montréal et Québec, parcourent un territoire immense,s’étendant du nord de l’Abitibi aux Îles-de-la-Madeleine. Ils assurentainsi à leurs concitoyens une plus grande accessibilité au tribunalde droit commun et le maintien du principe de la transparencejudiciaire en rendant justice dans la communauté concernée.Cela n’est pas nouveau. Dès sa création en 1849, les juges de laCour supérieure rendaient justice dans six districts, dont quatre,hors ceux de Québec et Montréal, étaient situés en région, soitceux de Saint-François, Kamouraska, Ottawa et Gaspé.Cette présence s’est depuis étendue à tous les districts judiciairesde la province au fur et à mesure de leur création.Aujourd’hui, la Cour supérieure siège à la fois dans les 36 districtsjudiciaires de la province, tels Terrebonne, Longueuil, Hull, Saint-François, Beauce, Chicoutimi, Rimouski et dans 43 palais dejustice dont ceux de Val-d’Or, Chibougamau, La Tuque, Hâvre-Aubert, Mont-Laurier, Maniwaki, Lac Mégantic, Kuujjuaq, Kuujjuarapik,ainsi qu’aux points de service de Sainte-Anne-des-Monts, Puvirnituq,Chisasibi et Whapmagoostui.Les autorités de la Cour supérieure ont toujours préservé lemaintien de services judiciaires réguliers dans le respect des réalitéset besoins régionaux.Saviez-vous qu’en fonction de ces réalités et du droit du citoyend’être jugé devant ses pairs, la Cour supérieure a tenu, il y aquelques années, un premier procès aux assises criminelles auxÎles-de-la-Madeleine et en tient régulièrement à Kuujjuaq, Puvirnituq,Kuujjuarapik et pourrait même être appelée à en tenir à Chisasibidans le Nord québécois?Saviez-vous que c’est en région que furent tenus en premièreinstance certains procès célèbres qui ont façonné notre droit?Pensons aux dossiers de Syndicat national des employés(es) del’Hôpital St-Ferdinand (C.S.N.) et al.). (Thetford – recours collectifs– dommages moraux), Association des propriétaires des jardinsTaché c. Dasken (Hull – droits acquis), Prud’homme c. Prud’homme(Lanaudière – diffamation), Tremblay c. Daigle (Abitibi – droit àl’avortement) et La Reine c. Wilbert Coffi n (Gaspé – homicide).la cour suPérieure a toujoursjoué son rÔle de tribunal dedroit commun dans les districtsPériPhériques du québec etPrend les moyens afin que nonseulement cette Présence semaintienne, mais s’accentue.Entre autres, elle a recours à la technologie comme mesure, afi nde réduire les coûts pour l’utilisation des services reliés aux tribunauxet diminuer les délais.La visioconférence et la téléconférence font maintenant partie desmœurs judiciaires et permettent de limiter les déplacements desavocats, des témoins experts et des parties et, partant, les fraisinhérents aux procès.Robert PidgeonJuge en chef associéCour supérieure du Québecla cour supérieure en région P33

laformation

C’est notamment le cas pour les jugements rendus oralementséance tenante qui requièrent des habiletés communicationnellesparticulières de la part du juge.Aujourd’hui, la gestion de l’instance fait partie intégrante des nouvellescompétences requises du juge. Il en est de même de sa capacitéde présider des conférences de règlement à l’amiable.Afi n de demeurer une institution proche du citoyen dans toutes lesfacettes de ses activités, la Cour supérieure cherche à refl éter lesvaleurs de la société démocratique dans laquelle nous vivons.Pour y arriver, il est essentiel que ses juges soient non seulementdes juristes de grand talent, mais aussi des personnes dotées denombreuses habiletés reliées à l’écoute, l’empathie et l’effi cacité.Consciente de cette nécessité, la Cour supérieure déploie beaucoupd’efforts dans la formation permanente de ses juges et dansson service de recherche où des avocats spécialistes de la gestiondu savoir apportent un soutien important aux juges de la cour.C’est ainsi que chaque année, les juges de notre Cour participentà de nombreux cours de formation développés par l’Institut nationalde la magistrature sur des sujets aussi variés que les réalitésculturelles de notre pays ou les technologies de l’information. Lamise à jour des connaissances est également assurée par lebiais de formations internes offertes le midi ou à la fi n de la journéede travail, sur une base quasi hebdomadaire par des collègues oudes juristes externes. Le service de recherche joue un rôle majeurafi n d’assurer l’actualisation de la documentation mise à la dispositiondes juges. C’est dire que ces derniers disposent de toutes lesressources nécessaires pour rester à la fi ne pointe des connaissancesrequises par leurs responsabilités.Annuellement, des centaines de formations sont ainsi disponiblespour les juges de notre cour, afi n de rafraîchir ou de développerleur expertise et leurs habiletés.savieZ-vous, Par exemPle, quele jugement n’est Pas considéréPar les juges uniquementcomme une décision qui trancheun litige, mais également commeun outil visant d’abord ÀexPliquer au Perdant lesmotifs de la décision ?En effet, en plus de lui donner un meilleur accès à la Cour, il estimportant de faciliter au citoyen la possibilité de régler ses différendshors cour, lui évitant par le fait même les délais et les coûts rattachésà un procès. Mais on ne préside pas une conférence derèglement comme on préside un procès. C’est pour cette raisonque les juges de la Cour supérieure suivent une formation particulièreà cet égard, qui contribue sans doute signi ficativementau taux de règlement des litiges d’environ 80 % obtenu suite à latenue de ces conférences.Enfi n, il est inacceptable que les procédures, les interrogatoireshors cour, les expertises et les différentes étapes procéduralesd’un dossier judiciaire impliquent des délais et des coûts qui n’ontaucune proportion avec la valeur réelle des enjeux. Il ne sert à riende gagner sa cause si cette victoire coûte trop cher ou arrive troptard. Pour éviter que cela ne se produise, les juges doiventaujourd’hui s’assurer de la proportionnalité des procédures parune gestion serrée des dossiers. Là encore, les juges en situationde gestion reçoivent une formation qui vise spécifi quement ledéveloppement de ces habiletés.Ce ne sont là que quelques-uns des exemples illustrant commentles juges de la Cour se tiennent à la fi ne pointe des développementsdans les matières reliées à l’exercice de leurs responsabilités, afi nd’assurer l’accomplissement sur une base quotidienne de la missionde la Cour supérieure, celle d’assurer une justice efficace etempathique aux citoyens du Québec.Dans la plupart des pays du monde, on tient pour exemplaires nostribunaux et notre système judiciaire. Pour les délégations de jugesétrangers qui viennent s’inspirer de nos expériences, la constatationque la justice peut être obtenue quotidiennement, cause aprèscause, par le plus simple citoyen, même lorsqu’il est opposé auxplus riches sociétés commerciales, ou encore à l’État, les fait toutsimplement rêver.Mais comme pour toute autre institution humaine, la justice est unprocessus en constante évolution ; elle n’est jamais parfaitementréalisée. Chaque génération, chaque année, chaque mois, chaquejour même nous apportent de nouveaux problèmes qui sont autantde défi s à relever.Cela exige que la Cour s’adapte. La formation permanente estl’outil privilégié dont les juges de la Cour supérieure se prévalenttout au cours de l’année, pour s’en assurer.André WeryJuge en chef adjointCour supérieure du Québecla formation P35

l’expertise particulièredéveloppée par la courdans plusieurs domaineset sa volonté d’êtreune cour accessiblepar la mise en placede mécanismesconcrets débordenos frontières.

lerayonnementde la courDe façon régulière, la Cour supérieure est appelée à partager sesconnaissances avec des juristes et des magistrats venant de paysétrangers. Cette sollicitation représente en soi un défi , puisque la Course doit de demeurer à la hauteur des attentes formulées à son égard.C’est ainsi que des présentations particulières ont été offertes àdes délégations variées provenant entre autres des États-Unis,d’Ukraine, de France, de Belgique, d’Australie, de Nouvelle-Zélande,des Philippines, de Corée, de Chine et du Vietnam, sur des sujets commela gestion d’instance et les conférences de règlement à l’amiable.En outre, des juges de notre Cour sont également appelés à prononcerdifférentes allocutions à l’extérieur du Québec sur des matièrestout aussi diverses que les conférences de règlement à l’amiableou l’indépendance judiciaire.La Cour coopère également à la formation et au perfectionnementdes avocats dans le cadre de sa participation aux ateliers du Barreau.Il en est de même auprès de milliers d’étudiants d’écoles secondaireschaque année, qu’elle familiarise avec le fonctionnement dusystème judiciaire et du tribunal.Régulièrement, on fait appel à ses juges pour présider différentstribunaux-écoles dans les facultés de droit où des étudiants vontparfaire leur apprentissage de la plaidoirie.En outre, le juge en chef, le juge en chef associé et le juge en chefadjoint collaborent activement aux activités du Conseil canadiende la magistrature où sont abordées toutes les questions concernantle bon fonctionnement du système de justice au Canada.Ils donnent également des cours et président des ateliers de travailà l’étranger, comme c’est maintenant une pratique courante pourles conférences de règlement amiable, une mesure bien implantéechez nous.le rayonnement de la cour P37

Une plus grande accessibilité à la justice exigemaintenant de tous les intervenants au processusjudiciaire qu’ils fassent mieux. En étant plus efficace,en faisant plus avec moins, en ayant plus de résultatsavec moins de procédures, de temps de préparationet de temps d’audition. En étant plus frugal pourfaire en sorte que la justice redevienne abordableen termes économiques.

Au cours des cinq dernières années, la Cour supérieure du Québec a procédé à plusieurs réformes afi nde s’adapter aux réalités et aux besoins des citoyens.Ces différentes initiatives font entre autres suite à l’entrée en vigueur en 2003 des nouvelles dispositionsde notre Code de procédure civile visant à promouvoir une nouvelle culture judiciaire basée sur quatregrands principes :— la bonne foi;— la proportionnalité des moyens mis en œuvre par rapport aux objectifs poursuivis;— le pouvoir et le devoir du juge d’intervenir afin d’assurer une saine gestion du dossier, le bondéroulement de l’instance et le respect de la règle de la proportionnalité, et enfin— la conciliation judiciaire.L’application systématique de la règle de proportionnalité demeure, à mon avis, la clef du succès decette réforme. L’accès à la justice coûte encore très cher aux citoyens, au point d’être inaccessible à laplupart, sauf pour les plus démunis et les plus fortunés.Toujours en vue de faciliter cette accessibilité, la réforme de 2003 a mis également en place un systèmede conciliation présidée par un juge, sur demande des parties, sous forme de conférence de règlementà l’amiable.La médiation judiciaire connaît énormément de succès auprès de ceux qui font appel à la Cour et sapopularité ne se dément pas depuis 2003. Malheureusement, on ne peut régler toute la question del’accessibilité à la justice avec la seule médiation.De fait, une plus grande accessibilité à la justice exige maintenant de tous les intervenants au processusjudiciaire qu’ils fassent mieux. En étant plus effi cace, en faisant plus avec moins, en ayant plus de résultatsavec moins de procédures, de temps de préparation et de temps d’audition. En étant plus frugal pourfaire en sorte que la justice redevienne abordable en termes économiques.En matière criminelle, la situation pose également problème. Les procès sont devenus de plus en plus longset complexes, alors que la cour est composée du même nombre de juges et peine à suffi re à la demande.Malgré cela, la Cour supérieure du Québec peut s’enorgueillir d’offrir des procès en matière criminelledans des délais cités en exemple par la Cour suprême du Canada. La situation risque toutefoisd’être plus diffi cile avec le nombre croissant de procès de très longue durée, comportant un grandnombre d’accusés. Il nous faut faire preuve de créativité et trouver les solutions appropriées à cesnouveaux problèmes.Car à tous égards, nous avons à cœur d’offrir à l’ensemble de nos concitoyens, où qu’ils se trouvent,les services auxquels ils ont droit.Quant à nous, dans la mesure des moyens dont nous disposons, nous entendons continuer à déployertous nos efforts afi n de demeurer fi dèles à notre mission, celle d’être une institution accessible et auservice de tous les citoyens du Québec.François Rolland,Juge en chefCour supérieure du Québecle mot de la fin P39

AnnexePLUSSUR LACOURSUPÉRIEUREPour les affaires criminelles, elle préside les procès tenus devantjuge et jury et agit en appel des décisions rendues en matière depoursuites sommaires.Elle œuvre sur tout le territoire du Québec.La Cour compte un juge en chef, un juge en chef associé et unjuge en chef adjoint et regroupe 145 juges puînés exerçant à pleintemps et un certain nombre de juges surnuméraires, aujourd’hui42, siégeant à demi-temps. Parmi les juges, on retrouve 58femmes. Après l’Ontario, qui compte 281 juges, dont 70 surnuméraireset 84 femmes, la Cour supérieure du Québec est celle ayant le plusgrand nombre de juges nommés par le gouvernement du Canada.La Coursupérieuredu QuébecÀ titre de tribunal de droit commun au Québec, la Cour supérieurejoue un rôle de premier plan dans notre système de justice.Elle a juridiction en première instance sur toute demande qu’unedisposition formelle de la loi n’a pas confiée à un autre tribunal.Elle exerce ses activités aussi bien en matières civiles que familiales,commerciales et criminelles.Sa compétence porte sur les litiges civils de 70 000 $ et plus. Ellea juridiction sur les recours collectifs et exerce également unpouvoir de contrôle, de surveillance et de réforme sur les tribunauxrelevant de la juridiction du Québec, par exemple les tribunauxadministratifs, de même que sur les personnes morales et lesorganismes publics ou privés. Ses juges sont aussi appelés àagir comme médiateurs dans le cadre des conférences de règlementà l’amiable.La Cour supérieure proprement dite est « une cour supérieure ».Cette expression ne s’applique pas uniquement à elle. En termesplus généraux, l’appareil judiciaire canadien se compose de deuxsortes de tribunaux : les cours supérieures et les tribunaux provinciaux.Au Québec, les cours dites « supérieures » correspondent à notreCour supérieure, à la Cour d’appel du Québec ainsi qu’à la Coursuprême du Canada. Les deux premières relèvent de la compétencede la législature provinciale conformément à la Loi constitutionnellede 1867. Toutefois, leurs juges sont nommés par les autoritésfédérales en vertu de cette même loi. La Cour suprême du Canadaest sous la juridiction de la législation fédérale, et ses juges sontnommés par le fédéral.Ce qui distingue les cours supérieures des tribunaux provinciaux,c’est principalement leur double juridiction. En premier lieu, ellespossèdent celle d’entendre toute affaire ne relevant pas d’un tribunalde juridiction provinciale. En second lieu, elles ont le pouvoir desurveiller et de contrôler les tribunaux provinciaux et l’administrationpublique. Cette double juridiction est reconnue à la Cour supérieuredu Québec par le Code de procédure civile. Elle provient avanttout de la common law puisque notre Cour supérieure, instituéeen 1849, constitue le prolongement contemporain de la Cour duBanc du Roi, tribunal de droit commun qui existait en Angleterredès le XVIIe siècle.P40

L’Acte de judicature de 1793 institue la Cour du Banc du Roi commetribunal de première instance de juridiction civile et criminelle quiest l’ancêtre le plus direct de l’actuelle Cour supérieure.Cette période prend fi n en 1843, alors que le régime judiciaire està nouveau considérablement modifié. La Cour du Banc du Roidevient Cour du Banc de la Reine sous le règne de la Reine Victoria,et se voit ajouter une juridiction de deuxième instance, en plus desa double juridiction de première instance en droit civil et criminel.Cette période ne dure que 6 ans.Le fardeau reposant sur les juges de la Cour du Banc de la Reinedevenant trop lourd, Louis-Hyppolyte Lafontaine entreprend laréforme et une partie de la juridiction civile de la Cour est transféréeà un nouveau tribunal, la Cour supérieure qui voit le jour en 1849.un brind’histoireCréée formellement en 1849, la Cour supérieure est le fruit del’évolution de l’organisation des tribunaux judiciaires au Québec.Après la conquête, le Québec est soumis de 1760 à 1764 à unrégime militaire qui juge selon les lois et les coutumes de France.Ce régime est de courte durée puisque le gouverneur Murray, à lasuite du Traité de Paris de 1763, introduit les lois anglaises dans lacolonie. On y voit apparaître la Cour du Banc du roi, présidée parun juge appelé juge en chef de la province, ainsi que la Cour desPlaids ou Plaidoyers communs, tribunal de juridiction civile inférieure.L’Acte de Québec de 1774 marque le début d’une nouvelle périodejudiciaire en rétablissant les lois françaises en matières civiles et enimplantant définitivement le droit criminel anglais. Une courappelée supérieure, de juridiction civile, est établie. Malgré sonnom, c’est une cour d’appel où siègent le gouverneur et son conseil,qui révisent la procédure et les décisions des tribunaux inférieurs.Lors de sa création, la Cour n’a juridiction que sur les matièresciviles. Elle est composée de dix juges siégeant dans sept districtset dessert une population de 900 000 habitants. Les audiences dutribunal sont présidées par deux ou trois juges, deux formantquorum. Les termes de la Cour s’étendent du premier au 20e jourdes mois d’avril, septembre et décembre seulement.En 1867, la loi constitutionnelle confi e aux provinces le pouvoird’organiser les tribunaux tant civils que criminels. Le Québecconserve alors ses tribunaux existants, tout en commençant à enaccroître les effectifs afi n de répondre à ses besoins.Ce n’est qu’en 1920 que la Cour supérieure se verra égalementconfi er la juridiction de première instance en matière criminelle, lajuridiction entière de deuxième instance étant désormais réservéeexclusivement à la Cour du Banc de la Reine, l’ancêtre de notreCour d’appel. La Cour supérieure compte alors 42 juges et dessertune population de 2 400 000 habitants.Par ailleurs, en 1869 la province instaure la Cour du Magistratqui, malgré quelques démêlés avec les autorités fédérales quantau pouvoir de la province de créer un tel tribunal, demeure enexistence pour devenir éventuellement la Cour provinciale puis, en1988, la Cour du Québec.C’est en 1875 que le gouvernement fédéral crée la Cour suprêmedu Canada dont les décisions sont alors toujours appelables auComité judiciaire du Conseil privé en Grande-Bretagne. Ce n’estqu’en 1949 que cette situation prendra fi n et qu’elle deviendra laplus haute Cour d’appel du Canada.Pour une étude plus approfondie de l’histoire de la Cour supérieure et des institutions judiciairesdu Québec, voir des ouvrages spécialisés sur le sujet, notamment Luc HUPPÉ, « Histoire desinstitutions judiciaires du Canada », Montréal, Wilson & Lafl eur, 2007, et Pierre-Georges ROY,« Les juges de la province de Québec », publié par le Service des archives du gouvernement dela province de Québec, Rédempti Paradis, 1933Plus sur la cour supérieure P41

La Coursupérieuredansle systèmejudiciairecanadienCour suprême du CanadaCour d’appel du QuébecCour supérieure—Chambre civile—Chambre commerciale—Chambre de la famille—Chambre criminelle—Chambre des recours collectifs—Chambre des conférences derèglement à l’amiableCour du Québec—Chambre civile—Chambre criminelle et pénale—Chambre de la jeunesseTribunal des droits de la personneCours municipalesTribunaux spécialisés—Régie du logement—Tribunal administratif(section des affaires immobilières et sectiondu territoire et de l’environnement)—Commission d’accès à l’information—Comité de déontologie policière—Ministère du Revenu(décisions en matière de fiscalité provinciale)Il existe aussi d’autres tribunauxspécialisés. Les plus connus étantles suivants :—Commission des lésions professionnelles—Commission des relations de travail—Régie de l’énergie—Tribunal des professions—Conseil des services essentiels—Commission québécoise deslibérations conditionnellesN.B. les décisions sont finales ou encore la loi estsilencieuse sur la possibilité d’aller en appel.P42 Plus sur la Cour supérieure