Rapport d'activités - Tribunaux judiciaires du Québec

Faits saillantsau cours des cinqdernières annéesSi la mesure a maintenant définitivement pris racine, son introductiondate d’il y a quelques années alors que, suite à différents projetspilotes, la Cour supérieure propose en 2002 au gouvernement,dans le cadre de son objectif de restructuration de la procédurecivile, de formaliser ce nouveau recours.Une solution qu’endosse le législateur en 2003 lors de l’entrée envigueur de la première phase de la réforme de la procédure civilequi officialise, encadre et généralise aux autres tribunaux la démarchedéjà en application à la Cour supérieure et à la Cour d’appel.D’une popularité limitée au début, parce que peu connue du publicet des avocats, son utilisation connaît une croissance exponentielleau cours des dernières années, si bien que la Cour se doted’une structure administrative particulière en 2005 afin de mieuxrépondre à la demande, assurer le suivi des dossiers et coordonnerles ressources attribuées à ce nouveau secteur.juridictionde la chambreTous les types de dossiers peuvent faire l’objet d’une demande deconférence de règlement à l’amiable, qu’ils soient de nature civile,familiale ou commerciale. Une seule condition : toutes les partiesen cause doivent être d’accord pour s’engager dans cette voie.Les délais entre la demande et la tenue de la conférence sontgénéralement très courts. Les parties doivent alors obligatoirementêtre présentes. Elles peuvent être assistées de leur avocat,si elles le désirent. La conférence a lieu à huis clos, sans frais niformalités. La démarche est totalement confidentielle. Aussi bien lejuge que les parties et leurs procureurs s’engagent à respectercette confidentialité et à ne rien révéler des discussions tenues. Aucas d’échec des négociations, le juge qui préside la conférencene peut ensuite présider le procès à la Cour, le cas échéant. Ledossier suit alors tout simplement le cours judiciaire prévu.ParticularitésLa conférence de règlement modifie de façon considérable le rôlejoué par le juge dans la solution d’un litige. Traditionnellement, etc’est encore le cas, le juge était et demeure l’arbitre à qui les partiessoumettent leur différend, afin qu’il détermine leurs droits etsolutionne le litige par un jugement.La conférence de règlement fait appel à une approche totalementdifférente. La fonction du juge n’est plus alors de décider pour lesparties, mais bien d’aider ces dernières à communiquer, à identifierleurs intérêts, évaluer leurs positions et négocier en vue de trouverultimement des solutions qui leur sont mutuellement satisfaisantes.Cette nouvelle façon de faire exige une adaptation très importantede la part des juges qui doivent acquérir de nouvelles habiletés etcompléter de nouveaux apprentissages. Chaque juge appelé àsiéger dans ce domaine doit suivre une formation particulière. Descours de perfectionnement sont également offerts. En 2008-2009,58 juges de la Cour ont effectué des conférences de règlement.En outre, en raison de leur expertise et de leur expérience, certainsjuges de la Cour donnent eux-mêmes depuis plusieurs annéesdes cours de formation à des juges de plusieurs pays du mondequi s’intéressent à ce domaine, tels le Brésil et les Philippines.Des investissements importants ont également été consentis par leministère de la Justice du Québec afin d’aménager des salles spécialementadaptées à cette démarche. C’est ainsi qu’un grand nombrede palais de justice comptent sur de vastes salles de conférencesspécialement conçues où l’ensemble des participants peuventêtre regroupés, de même que de petites salles adjacentes oùchaque partie peut se retirer afin de converser avec son avocat s’ily lieu et d’évaluer les propositions et contre-propositions de règlement.Principales étapesdes procéduresPour se prévaloir de la conférence de règlement, il faut d’abordqu’un dossier soit ouvert à la Cour. Par la suite, les intéressésdoivent formuler une demande qui est transmise au greffe. Desformulaires particuliers, notamment disponibles sur le site Web dela Cour, sont prévus à cet effet. Après son traitement administratif,la demande est acheminée à un juge qui communique avec lesparties, afin de déterminer la date de la tenue de la conférence. Larequête conjointe des parties pour la tenue d’une telle conférencepeut être faite à n’importe quelle étape du cheminement du dossierà la Cour. Toutefois, dans certains districts judiciaires, à cause dela trop forte demande, on refuse celles qui sont requises à desdates trop rapprochées des dates prévues pour le procès. Onjuge alors que les parties ont eu amplement le temps de s’enprévaloir avant et que, de toute façon, la voie du règlement négociéentre elles, mais sans l’intervention d’un juge, leur reste toujoursouverte. En outre, encore une fois en raison de la très forte demande,la Cour préfère privilégier celles qui lui sont faites tôt dans le processusde préparation du dossier, afin de faire bénéficier les parties des plusgrands avantages possibles, en temps et en argent, d’un règlement.P30 La chambre des conférences de règlement à l’amiable