Rapport d'activités - Tribunaux judiciaires du Québec

« les Procès en matièrecriminelle nécessitentdorénavant une interventiondu juge de Plus en Plus activedans leur gestion ».PrinciPales étaPesdes ProcéduresRègle générale, le processus judiciaire à la chambre criminelles’engage à la suite d’une arrestation ou d’une enquête policière etde la remise d’un rapport aux procureurs des poursuites criminelleset pénales. Ceux-ci évaluent alors la suffi sance de la preuve et décidentde déposer ou non des accusations à la cour. L’individu concernépeut consulter un avocat et en retient habituellement les services.ParticularitésBenoît MoulinJugeCour supérieure du QuébecComme pour les autres chambres, les juges de la chambre criminellede la Cour supérieure sont appelés à se déplacer dans presquetous les districts judiciaires. Ce sont souvent les procès par juryqui sont les plus connus du public. D’abord parce que lors dechaque ouverture du terme des assises criminelles, c’est-à-diretous les deux mois sauf l’été, en collaboration avec le shérif dechacun des districts judiciaires, un grand tableau de jurés est confectionné,en conformité avec la Loi sur les jurés. Environ 150 denos concitoyens sont alors convoqués à la Cour. Le juge leurexplique la fonction de juré et procède aux diverses demandesd’exemptions. Souvent, pour ces personnes, il s’agit de leurpremier contact avec l’administration de la justice; leur accueilest donc important et la responsabilité lourde.La sélection du jury est souvent précédée de nombreuses requêtesen droit. Que ce soit pour des demandes d’admissibilité oud’exclusion de preuve ou autres requêtes fondées sur l’applicationdes Chartes des droits et libertés (omniprésentes en matière criminelle),le juge doit en disposer rapidement. Il en est de même des objectionsformulées pendant l’instance, qui doivent être décidées immédiatement,afi n qu’aucune preuve non admissible ne soit reçue par le jury.La première rencontre avec un juge a lieu lors de la comparution.C’est à ce moment seulement qu’un individu est offi ciellement accusé.Il doit alors plaider coupable ou non (s’il s’agit d’un crime grave,cela peut se faire lors d’une prochaine comparution) et choisir sonmode de procès, s’il s’agit d’un crime où un tel choix est possible.Les options sont : un procès devant un juge de la cour provinciale,un juge seul de la Cour du Québec ou devant un juge de la Coursupérieure et un jury (qui est le choix par défaut si l’accusé nechoisit pas). Si le prévenu choisit d’être jugé devant juge et jury, ily aura enquête préliminaire pour déterminer s’il y a suffi sammentde preuve pour justifi er un renvoi à procès sur l’accusation portée.Par exemple, si le crime reproché est un crime grave, comme lemeurtre ou le complot pour meurtre, il y aura enquête préliminaireet le procès aura lieu obligatoirement devant un juge et un jury, àla Cour supérieure. Lorsqu’il s’agit d’un crime de moindre importance,comme le vol ou la fraude de moins de 5 000 $, le procès se feradevant un juge de la Cour du Québec, sans enquête préliminaire. Sil’individu plaide coupable dès cette étape, la cause se termine et lejuge prononce la peine appropriée.C’est lors de l’enquête sur cautionnement qu’on détermine sil’accusé est remis en liberté avec ou sans conditions pour la duréedes procédures ou s’il est mis en détention. Il peut y avoir révisionde cette décision à la Cour supérieure. La Couronne doit communiquerla preuve à l’accusé.Lors d’un procès devant jury, la conférence préparatoire estobligatoire et permet aux avocats et au juge de déterminer lesquestions importantes pour bien préparer le procès, notammentsa durée, le nombre de témoins à entendre, les questions de droità débattre. Cette étape peut parfois déboucher sur un règlementdu dossier et ainsi éviter le procès.la chambre criminelle P23