Rapport d'activités - Tribunaux judiciaires du Québec

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fonctionnementLes dossiers d’arrangements, de restructurations et de réorganisationsétant tous référés d’offi ce en gestion particulière, uneéquipe de juges permet d’assurer un suivi continu du processusqui reste sous leur supervision tout au long de l’année. Chaquejuge est ainsi appelé à superviser sur une base annuelle plusieursdossiers de restructuration ou de réorganisation, selon le besoin.La chambre commerciale assure une disponibilité continue de sesjuges douze mois par année. Il n’y a pas, à proprement parler, devacances judiciaires au sein de cette chambre.En outre, la gestion particulière des dossiers de restructuration etde réorganisation fournit aux parties ce qu’il convient d’appeler un« juge sur rendez-vous », bien au fait des particularités du dossieren tout temps.Enfi n, le recours aux modes modernes de communication, tels lesdépôts et signifi cations électroniques de procédures ou de documentset l’utilisation du courriel pour communiquer avec les juges, sontmonnaie courante.L’utilisation d’ordonnances types dans certains cas, comme enmatière de LACC, permet de faciliter le travail du juge et, partant,l’effi cacité du tribunal dans le prononcé des jugements.Dans l’optique de fournir à la communauté juridique un servicecompétent et efficace, la chambre rencontre fréquemment leBarreau, notamment par l’entremise du comité de liaison qui seconsacre précisément aux affaires commerciales. Des réunions setiennent quatre ou cinq fois par année avec ce comité.Dans la même foulée, les juges de la chambre commerciale sontprésents à titre de conférenciers ou panélistes dans la plupart desconférences nationales et internationales en matières d’insolvabilité,de réorganisations et de restructurations, que ce soit au Canadaou ailleurs dans le monde.ParticularitésLa gestion de la chambre commerciale est sous la responsabilitéd’un juge coordonnateur qui assure la distribution des dossiers ausein des collègues qui y siègent. Ce dernier maintient égalementun contact régulier avec les avocats et les citoyens qui s’y présentent.Les juges sont appuyés dans leur travail par des registraires defaillite qui entendent diverses requêtes assujetties à leur compétenceaux termes de la Loi canadienne sur la faillite et l’insolvabilité(LFI). Cela permet d’accroître l’effi cacité de la chambre pour lescitoyens, particulièrement au chapitre des faillites personnelles etdes processus de libération qui relèvent, dans la plupart descas, du travail des registraires.Enfi n, la chambre commerciale a son propre greffe qui voit à laconfection des rôles. Un personnel particulier et expérimenté dansle domaine lui est, de ce fait, attitré.Par ailleurs, à cause des échanges inhérents aux activitéscommerciales, notamment dans le cadre de restructurationstransfrontalières, la chambre commerciale traite régulièrementavec les tribunaux d’autres pays, notamment les tribunaux de faillited’états américains, tels ceux de New York et du Delaware.Dans chaque cas, la mise en place de protocoles, approuvés parles juges de chaque juridiction, facilite la communication, la coopérationet la coordination des restructurations concernées, impliquantdes fi liales et des actifs situés au Canada et aux États-Unis.Ces échanges s’effectuent dans le respect de la compétence dela chambre commerciale. Les protocoles souscrits reconnaissentd’ailleurs explicitement la souveraineté de chacun en regard desquestions qui les touchent. Ces ententes sont, en réalité, des outilsqui visent à aborder des questions de procédure, et non des sujetsde droit substantiel.Elles permettent par exemple la tenue d’audiences conjointes parvisioconférence et le prononcé concomitant de jugements sur dessujets requérant une coordination.Si l’utilisation de protocoles est mieux reçue dans des juridictionsdites de « common law » comme les États-Unis, la chambrecommerciale de la Cour supérieure a tout de même pu mener desrestructurations transfrontalières avec des juridictions de droitcivil comme la France (dossier Mecachrome). Dans ce cas, lacommunication et la coordination s’établissent par l’entremise desofficiers de la Cour, tels le contrôleur du côté canadien et lesliquidateurs judiciaires du côté français.À cet égard, notons que les législations canadiennes pertinentes(LFI et LACC) contiennent des dispositions spécifi ques en matièred’insolvabilité et de restructuration transfrontalières et internationales.Ces dernières s’inspirent grandement des recommandations de laLoi type de la Commission des Nations-Unies pour le DroitCommercial International (CNUDCI), mieux connue sous sonappellation anglaise de UNCITRAL Model Law (United NationsCommittee on International Trade Law).P14
PrinciPales étaPesdes ProcéduresLes litiges de nature commerciale peuvent impliquer l’applicationde différentes lois relevant de la compétence de la chambrecommerciale. Ainsi, ceux découlant de la LFI peuvent, par exemple,être liés à des ordonnances de mise en faillite, à la distribution desdeniers relatifs à une faillite, aux débats en lien avec une propositionconcordataire. D’autres sont visés par la Loi canadienne sur lesarrangements avec les créanciers des compagnies, qui comprendles ordonnances initiales pour permettre la restructuration d’unecompagnie, les litiges liés au processus de restructuration, lavente d’actifs jusqu’à l’homologation du plan d’arrangement. Lamésentente peut aussi découler de la LSA, la LCQ ou les LLR. Ils’agit principalement de litiges entre actionnaires, de recours enredressement pour abus et de procédures relatives aux liquidationset dissolutions de compagnies.Vu la complexité et la particularité de ces lois, les services d’unprofessionnel du droit sont particulièrement indiqués, notammentau stade de la requête introductive d’instance énonçant les faitspertinents au litige et les conclusions recherchées. Dans tous les cas,les procédures sont traitées rapidement, selon l’urgence.lfiLoi canadienne sur la faillite et l’insolvabilitélaccLoi canadienne sur les arrangementsavec les créanciers des compagnieslsaLoi canadienne sur les sociétés par actionslcqLoi sur les compagnies du QuébecllrLois canadienne et québécoise sur lesliquidations et restructurations« confrontée Àdes situations dePlus en PluscomPlexes, lachambre commerciales’adaPtecontinuellementPour réPondreaux besoins desjusticiables »Étienne ParentJugeCour supérieure du Québecla chambre commerciale P15
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