D ' A N G L E TER R E.

LA CONSTITUTIOND ' A N G L E TER R E.TOME SECOND.a

PdrlS. - Imprimcflc de A4 Lainc et J. Havard, ruc des SdJl1ts-Pcres, f:J.

,.LA CONSTITUTIONl)'ANGLETERREEXI'OSÉ HISTORIQUE ET CRITIQUEDES ORIGIl\"ES,DU DÉVELOPPEl\IENT SUCCESSIF ET DE L'ÉTAT ACTUELDE L.\ LO! ET DES INSTITUTIONS ANGLAISESPAR ÉDOUARD FISCHELTraduit sur la secollde édition allemande, comparée avec I'édition anglaiseDE R. JENERY SHEE.PAR CH. VOGEL.TOME SECOND.PARISc. ltEIl'i \\ALD, LIBRAIRE-l;:DlTEtlIl,n UE DES SATNTS-PERES, t 5.1864.

III

TABLE DES ~IATIERESDU SECOND VOLmIE.I:'lTROOrCTlON. -LIVRE VI.ADlIIINISTnATION LOCALE.Caracti:rc général da selfgovernment en Allg1etcrre.DUlces honoraircs. - lmpót foncier. - l;:lendlle du selfgovernmentam,lais. - -'Iag-ístratllres locales. - Príncipes de nomination el d'élcction.- Ju"es de paix. - Lnrds-liclltenants. - Sht'riffs. -Jllridiclionsllpérieure dll hanc de la reine. - lleconrs a11 ministre del'intl,rieur. - Lil centralisation et le selfgnvernmcnt ne s'rxcluentpoint. - La loi n'établit pas de distinetion entre les villes et lescampagnes. - Villag-es, villes' et cités. - Corporations. - \'illessans d~oits de corporation. - Étendue des pnrois,cs. - 11 n'existepas de liila;:;cs de paysans. - Absence de droits patrimoniaux. _Cuaetére aristocratiquc de ['aneien selfgovermnent. - Le nOllveause1t:r¡overmnent. - Bureaueratie éleetive. - Paroisses. - Progrésdu régime de luteUe de la bnreallcratie. - L'ancicn selfgovemmenlel le nouveau .................•............. , ...........•PClgC5.PREMIERE SECTIQN.LE SELFGOVERNMENT AVANT LE llILL DE RÉFORME.CHAPITRE ¡er. -Le comté el ses subdiv,'sions,:omtés. - Tything~. - Le frank-pledge. - Hundreds. - Changementsopérés dans eNte division ourant la période norrnande. -Paroisses. - Dislricls de police. - Comtés palatins de Chestcr, deDurharn el de Lancaster. - Corntés par droit de corporation .... " 11

vjTABLE DES MATIEHES.CHAPJTRK 11. - Le shél'i(f el ses subordoilllés.Pagcs.:-;'omination "du shériff. - Ses attribntions. - Le sOlls·shóriff. - Ledeputy-slwl'ift.. . . . . ...... '. . ........... ".......... "........ 21CrUPITRE III. -Le coroner.Élection dn coroner. - Le coroner aide et représentant dn shériff. _Enqnéte,jury et responsabilité dn coroner. - Importance politiqucde cet oftlce. - JI est snuordonné a la justice de paix... . . . 2',C8.A.PITRE IV. -.Le lord-lieufenant.Nomination, - Destitutiou. - Conservation de la paix. - !\lilice.. . . :illCHAPITRE V. -La iustice de paix.Importance de Celte magistratura. - Nomination. - Qualificalions.­Extiflction de l'office. - Étendue de ses attributions. - Quorum._Juridiction. - Procédure sommaire .... , ....... " .... .... ..... .. 31CHAPITRE VI. -Le J'égime des pauvres en Angleterre amnt la loide 1S3}.Régime des pauvres son5 les Plantagonots et sous les Tudors. - Disparitiondes potits propriétaires foneiers. - Suppression des couvents.- Loio d'Édonard VI. - Lois d'Élisabeth sur les pauvrcs. - Devoird'assistance des paroisses. -Inspecteurs des pauvres. -Destructiondes chaumiéres. - Opinion de Blackstone snr les lois con.cernant lc;;pauvres .............. ' .............. " ................CBA PITRE VII. -Les inspecteul's des routes.Grandes routes. - Nomination des inspectcnrs. - Leurs atlributions.-lrnp6t pour les routes. - Routes iL barrieres .............. , . . . ti I:l!1CIIAPITRE VIII. -Les constables.nigh con~tables. - Petty constables. - Devoirs de leur oflice. - I1esponsabilité.- Nomination des pctty conslaólcs. - Constal.Jles sp(;·ciaux ...........•...... " ............................. .!:í3CUAP1TRE IX. -Corporations municipales.Définition de la cité. - Villes romaines. - Villes saxonnes. _. Fee­(arm. - Guildes. - lrlentité des guildes.avec la municil'alit(·. -Comparaison des villes d'Angleterro avcc celles de lJelgique. -Les vi1les 80118 les Tndors. - Vi1les incorporées et non incorporées.- Lois locales. - Cor[lorations Ile cOlnté. - Corrul'tion

TABLE DES MATIl~Il.ES.VI]CIIAI'JTl\E X. -[omi,'e,·.Pagt·~.Ancienncs ch~\Ites. - Démocratie. - lfllgtin(fs. - Conrs de cons·eierl(;e. - Constitution de la Cité de Londres. - Grandeur de Londres.- Lég-islatiolL p~rlelIlenlaire. - Ancienne police de Londres. 7GCHAPITRE XI. -Les districfs francs.COllrt·le~ts. - Libcrtés, franchiscs. - Li! cour du bi!ron...... 80SECONDE SECTlON.LE SELFGOVERNl1ENT DEPUIS LE BILL DE RÉFORME.CIIAPITRE ler. -Comparaison du nouveau selfgovernment avec l'ancien.Le comté. - Les juges de paix. - Administrations nouvelles. - Re~cours en j ustice. - Police nouvelle. .. .. .. . . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . 8:2CHAl'lTRE n. - La paroisse.Le villag-e el la ville identitiés avec la p3.roisse. - La paroisse est une~(lrnmunc temporelle. - Elle gartle loujonrs lIne significalion politique.- Les paroissiens. - La yestry. - Le comité choisi de lavestry. - L'assernblée générale. - Acte général sur les vestries. -Aele de Sturges Bourne. - Aete de IIobhousc. - ~Iarguillicrs. -Taxe d't'glisc. - Assiette de cet irnput. - Décadencc du systcmefondé sur la taxe d·église. - Paroisses pUl'ement spiritnelles. - Irnportanceactuclle de la pal'oisse. . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .• • SoCHAPITRE 111. -Unions de SeCOll1'S )Jau/' les paum·es.Acte ue Gilhert. - Acte de Sturges Bonrne. - Nouycllc loi concernantles pauvres. - POOl' [aw I,oard. - Reglements généraux. -Lnions. - Board of (fuG1Ylillns. -Inspecte.urs des pauvres. -- Emplo')','ssnballcrne;;. --- 1I1aisons (le trayail. - ~;coles de pauvl'es. -Taxe des paU\Tes. - Compal'aison avce le contincnt. - Régime despau I'feS en I~cosse ............................ '....... '. . . . . . . .CH,IPITRE lV. -BUl'eau;r, d'hygicllc cl de salufll'ité publique.21ianqne de surveillance en maliere de pollee s

,iij 'L\.13U~ DES l\L\T¡].:rtES.ministration finaneiere des villcs. - Ph)"sionomic des nouvcllosvilles u·Angleterre. · .. · ... · ....... · ...... , ....... · ... Oo....... 123CHAPLTRE VI. -Organisalion acfuelle de la mélropole.Caurs de police. - Palice métropalitaine. - Bureau des travaux publics.- Organi3ation de la Cité, en particulicr, et ue la capitaledans son ensemble ................... '.... " . " ............. " 13:;CUAPITRE VII. -Le comlé, ses subdivisions, el les officiel's du cOn/té.Etendue des comtés. - Subdivisions. - Prisans. - JIIaisons d'aliénós,_ Taxe du eomté. - Taxes spéciales.......... .... ........ IV.CUAPITRE VIII. -Foncfions des juges de paix.Nomination de ces magistrats. - lIs sont conservateurs de la paix etrépondont de ccllo-ci, ainsi que de leur bonne conduite. - Leursaitrilllltians ministérielles et judiciaires. - Leur juridiction sommaire.- Leur autorité de police a l'égard des vagabonds et desmemliants. - Maisons de correction. - lnstruction prblable.Contestations relatives a l'arriéré, dans le payemeut des dimes; -au possessoire. - Exmission.§ l. Les jU6"es de paix conservateurs de la paix ........ ' . . .. .. .. .. 1 iD§ 2. Les juges de paix fonctionnaires administrntifs .............. ' Hj2§ 3. Les jugos de paix magistrals de paliee correctionnelle.... .... 1.14§ 1·. Les jll:

TABLE DES MATlE1{ES.lXLIvnE VII.LE PARLEMENT.CHAPITl\E 1. - Aperfu historique.Pagcs.Le parlemenl est le premier corps politique de l'État. - Le Witenagemote.- La cl.wia regis. - Son pouvoir grandissant. - Lilgrandecharte. - Le droit de refuser l'impaL - Les députés des comtés,des villes el des bourgs. - Séparation en chilmbre haute et chambreba8se. - Ruine de la pairie féodale. - Impui:-;sance de la chambredes communes, sous les Plantagenets. - Son droit de priorité dansla discussion des lois financiéres. - Pouvoir législatif du sOllverain.- Pétitions. - Votes de défiance. - Conseillers du souverain éloignésde sa personne, 11 la demande du parlement. - Accord du roiet de son parlement contre Rome et le clergé.- Ouverture du par·lement. - Instructions données par les électeurs. - Le liberum veto.- Faiblesse du parlement, sous les Tudors. - Conflits entre les deux:chambres, SOl1S ¡;:lisabcth. _ La parole, sous son regne, n'est paslibre. - Point d'impÚls levés sans le consentement du parlement,sous les Tlldors. - Oppositioll contl'e Élisabeth. _ Bills of aftaindel'.- Jacques Jer et son parlement. - COlJllit de Charles J'" avec sesparlemcl1(s. - Accroisscment de l'autorité du parlement, 50US lal\estaul'ation. - La Hóvolution. - La déclaration des droils. - Suprématiedu parlement. - Gouvernemcnt de' partis. - Mutiny etsleplcnnial acls. - lmpnissance des deux premiers Gcorges. - Ten­(cttive de (;eorge III d'affermir sa prérogative. - Changements dansl'organisation du parlement, de¡mis la Révoll1tion... ... .. .... ... .. 177CHAPITRE 11. -Canstitutioll du Parlernent.~cns du mol parlement. - Le parlement une cour de jnstice. - Préserteedll roi au parlement. _ Depuis George jer aucun souverainn')' a 1'1115 assisté comme auditeur. - Le roi premier et dcrniel'termedu parlement. - Convocation du parlcment. - Conventions. - Sessionsannuellcs. -- Parlemenls annuels, tricnnétux et septennallx. -Líen de la convocation. - Onverture dn parlement. - Élection etconfirmalion de l'Oratellr de la chambl'e des commnnes. - Discoursdu trone. - Lecture d'un bill pour la forme. - Amendements 11"l·adrcEse. - Prorogation. - Proclamation pour la convocation dullarlement. - Dissolution de eelui-ei. -Mort dn sonverain.. . .•... 199CHAl'lTUE III. -Organisation de la chambre haute.Classificntion des llairs. - Hérédité. - Qucstions de privilége. -I\omhrellsescréations de pairs. - L'esprit de la chambre haute n'estp::s exclllsif. - llm de 019. - Walpole sur la chambre haute. -~omination de pairs sous la maison de Hanovre. - Éveqnes. - lls

xTABLE DES MATIEHES.ne sont point pairs. - Pairs 11. vie. - Pairs u'rrlanuc el d'J~eossc.- Statistique de la chambre haute. - Priviléges. - Procurations.- Protcstations. - Présidence de la chambre haute. - Siéges. -La chambre haute est souvent trés-peu nombreuse. - Huissiers.. ~12CnAPITRE IV. -Constitution de la Chambre des comrnul1es.~ l. Le s)'steme électoral avant le bill de réforme.Heprésenlation corporative. - Qualifications de la chambre hasse. -Cens sous Henri VI. - Conditions d'éligibilíté. - Nombre des représentants.- Disproportion entre les électeurs el les ('lus. - 11n'est plus admis de nouveau bourg 11. la représentation dcpuis -1673jusqu'au biU de réforme. - Droit éleetoral uans les villcs. - Oligarchie.- Bourgs pourris. - Old-Sarum. - Traflc de bourgs électoraux.-Pelit nombre ues électeurs. -Inconséquences dans le modede représentation. - Opinion de Pale)' sur le s)'steme représentatitde l' Angleterre. - Heprésentation de I'Écosse et de l'lrlande. -Siéges de famille 11. la chambre des communes. - Elle n'eol poin!une représentation du peuple. - L'amiral B)'ng. - Corruption. -Exemples éclatants de celle-cí. - Le polI. - Les manCBuvres élec ..torales. - L'influence de la eour. - Les éleetions et le militaire.- Exclusion de certaines catégorics de fonctionnaircs. . . . . .. . . . .. 223§ 2. Le s~steme électoral tlepuis le hill de réforme.Réforme de Cromwell. - Chatham el Junills sur le s~stéme élcctoral.- Essais de réforme antérieurs. - Bill de réforme de 18~2. -Les hourgs pourris. - )lomeau systeme do représentation. - P"eemenet Liverymen, - Ccns de 10 livres sterling. - Fermiers il. tcmps.- Qualification électorale. - Heprésentation des universitrs. -N ouvelle loi électorale pour l'Irlanue. - Plus dc cens passif oud't'>ligibilité. - Cat6gories de fonctionnaires non éligihles. - Atleinteportée par le biU de réforme aux droits des corporations. -Protestation de la minorité. - Bourgeoisie. - Gran des ville, etpetites localités rcpréscntécs. _ He présentation des villeo et descomtés. - Disproportion entre la I'eprésentation et l'importauce desgrandes villes. - Statistique de 1851. - Arbitraire du s)'stcmc..... 213§ 3. Les élections et la composition de la chambre des commUlles.Listes électoralcs. - Revising barristers. - Relurning officers. - PrIJtectionde la liberté électorale. - Bill contre la corruption. - Votea mains levées. - Le poli. - Proces-verbal des électioIls. - Y ÓriHcationde la validité des élections dans le conseil privé et la chancellcrie,autrefois, et depuis a. la chambre des communes meme. -Election de Chippenham. - Acte de Grenville. - Nouvelle maniereue procéder. - Comités d'élections. - Pétitions 11. ces comités. -Comités d'enquete. ~ Chiltern hundreds. - Expulsion de memhres.

TABLE DES 1IATIf:RES.Pages.Wilkes, Cochrane. - 1!l(leItlIlit~s. - Le Speake¡' ou Orateur.Le hane de la tr¡"sorerie. - Chamhre en nomhre. - Charnbre1'Ieinr, ........... , .•..... " ......... ,............... . 261xjClIAl'lTRE Y. -PI'ivi/riges dI! par/ement.Preuve'du privilége.- Nature du privilége. - La chamhre Ile., communesfait parlie uu conscil ue la eouronne. - Omnipotence dl¡parlement. - Opinion de FOl'lescue. - Jugements exprimés parHale, Burleigh et Blackstone. - Le parlelllent changc la religionde l'Ittat. - llllxc aussi le tarif des voitures de place. - Conflit avecl'administration ucs temples de ['He de Ce~lan. - Intérets dans leschemins de fer. - Privil,\ges et trillllnaux. - Slockuale cuntl'eI1ansard. - Conflit ave e le hane de la reine, - Loi relative a la puhlicationdes uoeumenls parlcmcntaires. - Mánslleld, Denman, Littledale,Patteson et Coleridge sur les limites des priviléges dll parlement.-11) a lieu d'adminislrer la preuve des priviléges. - Conflitsdes lleux chambres en maticre de priviléges. - La chambrede:> communes formée en cour ue justice, - Sa procédure arhitraire.- Dórense d'imprimer des comptes rendus du parlement. - Pratiquemoderne. - Exclusiol1 dupublic. - O'Connell et le Times.- l'roces de libelle au parlemcnt, - La chambre haute, une courde 1'ecord. - Agenouil\ement iL la harre. - l'oursuites contre despétitionnaires. - Hespousabilit¿ des membres qui font imprimerleurs discours, - Arrestation de memhres. - Lois sur la banqueroutc.- Protection des témoins. .. ... ..:.. . """""""" 270CIlAPITIlE YI. -Marche des affaires au par/ement.Héglement. - Conllitions de la validité du vote. - Molion pour desflamhcaux. - Orure du jour. - l\!otions. - Amendements. -Question préalable. - Les présideuts des deux chamhres. - Maniérede posor la question. - Respect pour le souverain. - Droitsde la llJinoril,j. - Maniéres de voter. - Par oui ou non. - Con·tents ou non content,. - Comit,ls générRux de la c]¡amhrc. -Comités choisis. _ Lems attributiollS. - Citations de témoins. -Sel'mcnt exigé d'cux, - Pétitions. - Pétitions monstres. - Bilisd'intéret priv~. - Frais qll'ils o~ca,i()[]nent. - Comités chargés deles prendre en déliMratioll. - Délibérations en pleine chamhre.- Bilis d'état. - Bills de réhabilitation, - Initiaüve des ministres.- Tous les hills étaient aulrefuis des pétitioIls. - Forme modernodes bilis. - Triple lecture d'un lJill d'intérct publico - DiscussioIlen comité des hills de l' espece. - Confórenccs des dcux chambres._ Forme des délibérations qui y ont lieu. - Arnélioration dela marche des affaires. - Introduction des hills. - Assentiment dusOllverain, en personne 011 par commissiou. - Remerdments duparlement dans le cas de hills de pardon, - Yalidité des hills détectueuxapres la sanction royale. - Communications entre la C011-

xijTAnLE DES .MATIlmES.ronne el le par.ement. - Documenls parlementaires. Livrcsbleus. - Affaire de l'Afghanislan.. ..... ..... ................. 293CHAPITllE VII. -Pouvoir législatif du parlemerd.L'omnipotence législative du parlement mise en donte. - Blnck·slone. - Paley. - Conslitution d'Amérique. - Grande charte descolonies. - Coke, Holl et Hobart contre le pouvoir absolu du par·lement en matiere législative. - Limitation de fait de ce pouvoir.-- Exces dans le nombre des statuts. - Les lois criminelles seulesremplissent lrente-six volumes in-quarto. - Opinion de lord Cranworthsur ces derniéres. - Forme défectueuse de toules les lois.- Promulgalion des lois. - Division des actes du parlement. . . 32GCHAPITllE VIII. -Autorité financiere du parlemenl.Revenu ordinaire. - Temporel des éveqU€3. - Corodies. - Domaines.- Peche royale. - Bi'ttiments naufragés. - Or el arg-ent. -Trésors. _ Épaves. - Betes perdues. - Biens vacants. - Biens endéshérence. - Revenu extraordinaire. - Budget. - T~xe territoriale.- Taxe sur le malt. - Excise. - Droit oe la chamhre descomrnunes de voler I'imp(it. - Pouvoir limitó des lords. - ImpoLsur le papier. - Tac1áng b'lls. - Vote (le fonus pour des mag-esspécil16s. - Comité des subsides. - Comit,; des voies et moyens.- Detie publique. - Emprunls. - Droit de la chambre des communesde rejeter le budget en bloc.. . ... . .. . . . ... . . . . . . . . . .. .... 33iCHAPITllE IX. -Le parlement COI1)' suprime de l'IÚnt.l'ollVoir du parlemcnt sur la vic, les biens et la liberté des citoycns._ BíIls ¡j'altainder ou de peines el pénalités. - Clarence. - Thomas:\lorus. _ Catherine Howard. - l'rocés de Strafford. - Fen·wick. - Les direclcurs de h Compagnie de la Mer du Sud. -La reine Caroline. - L'impcachment. - Respomabiliti\ dt~S mi··nistres. - Des commoners peuvent-ils elrO jug-és pour f¡l[onie parla chambre des lords? - .Mise en accusalion tenlóc par AIBtey ..- Chcfs d'accusalion. - COUI' du lord high steward. - Amnistieet grace. - La rlissolution dn parlement nc fait pas tomber l'impeachment.- Managers de la chamhre des communes. - Le premier'impeachment et le dernier. - Sir Robert Pecl el Cox surl'impeachment.. . . . . . .. .......................•..........•..•. 350CHAPITRE X. -La prérogative royale sous le régime parlementaire.§LPersonnalités a considé.rer.-Abus fail de la prérogative par les Stuarts.- Guillaume 1lI. - La reine Anne. - Balourdise de Georg-e ler. -Insignifiance de George 11. - J\ccroissement apparen! du pouvoirroyal sous Gcorg-c lIJ. - Destitutions. - Alliance de George IIIavec lord North et le parlement. - Affaire de Wilkes. - Chute de

L\IlLE DES ;\JAnüu.:-..XIlJlord North. - La coalition. - Bill des Indes orientales de 1'ox.Pitt tout-puissant. - Prétention~ et impuissance de George IV.- Guillaume IV et le bill de réforme. - Jeune age de la reine Victoria.- Le prince époux. - Esprit l'oJaliste des Anglais.... .... 36:!Déja le long parlement aspire a gouverner par lui-meme. - Lesouverain ne pout choisir ses conseillcrs a sa guise. - Probabilitédll sort de tout cabinet non aristocratique. - La couronne pent refuserde dissoudre le parlement. - Droit de congédier les ministres.- Lettre de la reine 11 lord John Russell. - Lord Palmerston el.le coup d'(:tat en France. - Lord Johu Hussell sur let condnite di'lord Palmerstou. - Communications orales du ministre avec lesambassadcurs étrangers. - L'affairc de la chambre a coucher. -Plus de secrétaire politiqne depuis sir Herbert Taylor. - Initiativeuu ministere. - Le veto tombe en désuétude. - Impuissance de lachambre haute contre la couronne, les ministres et la chambre descommnnes. - Contre-seing des actes royaux. - Proclamations, -Droit de faire la guerreo - Troupes étrangeres en Angleterre. - Laprérogative passe au cabinet. - Droit de faire grace. - Manque deJélicatesse chez le parlement. - L"L'tendue de la prérogative varieconstamment.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . • . . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 379CHAPITRE XI. -Le gouvernement parlementaire.Part des différents faeteurs uu gouvernement parlementaire danscelui-ci. - Parlcments septenn:lllx. - Dissolutions fréquentcs cenosjours. - Corruption de membres du parlement. - Walpole etFox sur b corruption. - Elle diminue sous le second Pitt. - Corruption11 l'occasion de bills d'intérét privé. - lmpopularité du par­Iement. - lmportance de la chambre haute. - Prépondérance dela chambre des communes. - La chambre haute sans initiative. -La chambre des communes délégue son pouvoir au cabinet. -Junte. - Cabale. - Acte de Settlement. - Il n'y a pas de responsabilitédu cabinet. - Votes de défiance . ...: Chute de Walpole.­Controle ddectueux - Pouvoir dictatorial du ministre des af"ütiresétrangércs. - Gouvernement de l'Jnde. - Dangers résultant Je lasuppressioTl de la Compagnie. - lnfluence nnisiblc du parlementmI' les alTaires de l'Inde. - Lord Chatham sur l'Inde. - Premiersministres dClJUis !S:lO. - Composition du cabinet.-Le premier lordde la tI''',sorel'ie n'est pas toujours le ministre dirigeant.- Chute d'uncabinet. - Cabinels gouvcrnant sans avoir la majorité pour ellX a lachlmbre des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 397CHAPITDE XII. -Les PilI'tis et l'opinion publique.Bon et mauvals cM" ,le l'influcnce de partí. - La nation entíere;1:Jiméc d'e,;prit de pal'ti. _ Pl'oces de la reine Caroline. - Pro·

TABLE DES MATlÉHES.ci:s de \\"alpolc. - Cavalicrs ol leles rondes. - Addl'esse¡'s el nbhol'­l'el'S. - \Vhig-s et Tories. - Différence ue principes entre ces ueuxpartís. - Dévíations observées uans leur antagonisme. - Les Jacobitesse font démocratcs. - Forces du bord de la maison de Ilanovre.- Whigs républicains. - Opposition contre Walpole. - Les partisde i7G2 a 1789. - Préponuérance des tories depuis ceUe uerniereépoque. - Les whigs et le bill de réformc. - Les tories parlisausde la politique des puritains. - Sir Robert Peel. - Protectionistes.- Peelites. - Whigs du bord de lord Palmerston. - Grands seigneursradicaux. - Partisans des idées de Bentliam. - M. Hume elsa petito charte. - Parti de Manchester. _ La bríg-ade irlandaise.- Les chartistes. - L'opinion publique. - Besoin de rcnseignements.- L'influcnco de la prcsse sur l'opinion publique réagissanta son tour sur la presse. - Le Times. - Son attitude lors de la discussionde la nouvelle loi sur les pauvres. - Sa grande puissance.- Le parlementarisme compromis par l'opinion publique......... 42'1LIVRE VIII.RAPPORTS D'UNION LEGALE ENTRE LE& DIFFÉRENTES PARTIESDE L'EMPIRE BRITANNIQUE.CHAPITRÉ ler. -Possessions en Europe.Áutorité du parlement sur tout l'empire. _ Appel au conseil privé etau banc de la reine. - L' Angleterre et le pays de Galles. - Les llesanglo ·normandes. - lJnion avec l'Écosse. - Lois d'Écosse. - Stewardset shériffs. - L'Irlande. - Gibraltar, Malle et Helgoland... 4;;1CHAPITRE 11. -Les calonEes [!I'op/'c/nc/tI dite.\'.Colonies de trois classes. _ Grande charle ,les colonies. - Gomernems.- Évechés. - COJlstilutioJls coloniales du Canada (pouvoirdes gouvcrneurs), de la Jamaú¡ne, de la Colombie ang-laise, de laGuyane anglaise, de la Trinité, de Sainte-Lucie et des Hes Falkland,,le Ceylan et de Hong-Kong, du Cap do Bonne·Espérancc el de I'Australie.- Capitaine générül de celle derniere. - COllstÍlntions récentesde la Nouvelle-Galles dn Sud, de la colonie de Victoria, dela terre de van Diémen (Tasmanie), de I'Australie mériLlionalc,de l'Australie occidentale el de la Nouvellc-Zélande............. 451)CHAPITRE II\. -bules Ol'ientales.Le g'ouvcrneur g·énéral. - Son conseil. - I~es trilJllllaUX de l'ladesubordonnés aux cours de loi d'Anf(letcrrc. - Jug-es civils iIHli-

TABLE DES )L\.Tl~~I{ES.P; DU TUADl:cTEGn ......•.......•......•...... '" .•.... 473HELEVI:: n1BLlOCHAPHJQGE DES PRI"CIL,UX OeVRAGES ET DOCClllENTSCO¡';Sl:LTÉS.. . . • . • • . .. . . • .. •. ......... . . . . • • . . . .. .. • . ... .... • .• 501ERRATA ET RECTIFICA TlO:-¡S. • • • • . . . . . • . . • . . . • . . . • . . . . • . • .. • • • • • . .• 50(1

IIII

LA CONSTITUTIOND'ANGLETERRE.LIVRE VI.ADl\HNISTRATION LOCALE.INTRODUCTIO~.CARACTERE GÉNÉRAL DU SELFGOVERNMENTEN ANGLETERRE.Offices honoraires. - lmpót foncier. - Étendue du selfgovernment anglais.-lIIagistraturcs locales. - Principes de nominatian el d'élection.- Juges de paix. - Lords-lieutenants. - Shériffs. - Juridiction supérieuredu hane de la reine. - Recours au ministre de l'intérieur. - Laeentralisation et le selfgovernment ne s'cxc!uent paint. - La loi n'établitpas de distinction entre les villes et les campagnes. - Villages, villes etcités. - Corporations. - Villes sans droits de corporation. - Étenduedes paroisses. - Il n'existe pas de viilages de paysans. - Absence dedroits patrimoniaux. - Caractere aristocratique de l'ancien selfgoveJ'nmento- Le nouveau selfgovernment. - Bureaucratie élective. - Paraisses.- Progre s du régime de tutelle de la bureaucratie. - L'ancienselfgovernment et le nouveau.Le selfgovernment anglais offre deux traits caractérisliques: tous les postes non subalternes y sont ordi-TOM. !l.

L\ COXSTlTUTION n'ANGLETERRE.nairement des offices honoraires, remplis par la gentry,et c'est presque exclusivement avec des impóts fonciers,en majeure partie aussi supportés par la gentry,que ron y fait face aux besoins de cette administration,qui repose sur les citoyens eux-memes. La sphere d'actionde ce sel(government est ou rostreinte, commecelle des autorités municipales, OH plus large, commecelle des autorités de cercle en Prusse. L'instruetionpublique, les remontes de cavalerie et d'autrescharges qui incombent, dans certains pays du continent,aux autorités provinciales et communales, sontétrangeres au domaine de leurs attribulions en AngleterreoPar contre, la majeure partie des affaires administratives,qui sont de celui des préfectures en France.presque toute la juridiction de poliee, partie de lajuridiction correctionnelle des tribunaux de premiereinstance et meme de la juridiction criminelle proprementdite, pour laquel1c nous rcnvoyons aux COUl'Sdes sessions trimestrielles, la direction de la police,enfin, avec les attributions ordinaires des au toril(~slocales en matiere de police sanitaire, tout cela rentre,en Angletcrre, dan s ceUes des officiers du sel(government.Le fonds affeclé aux besoins de la policeIocale est le seul que le ministere de l'intérieur y suLventionne,quoique, en somme, le Ludget de ce mini s­tere soit insignifiant, en comparaison des larges dépensesde l' administration Iocale.Celle-ci est confiée principalement a des fondionnairesdont les aUributions impliquent, dan s toute lamesure de leur étendue, une autol'ih~ judiciaire complete,et qui ne décident, en mati(~re administrative,que suivant des principes de droit fixes, apres uneprocéclure sommaire et publique, également réglée

LlVllE n. J NTnOD[CTIOi\. 3par des principes fixes, sous le controle des cours dejustice supérieures.Comme toulejustice émane du souverain, c'est le sou­\erain qui nomme en général aussi ces magistrats. Leprincipe éleetif n' est arrivé, dans le cours des siecles,qu' h fOl'mer une exception de ceHe regle. Il s' est établi(1' i1prps le droi! commun, pour le coroner; d'apres led roit statutaire el sur la base de priviléges antérieurs,pour les aulorilés municipales. Le prineipe de la nominationpar le souverain n' est cependant de regle que pourles institutions du droit eommun et pour ceHes d'uneorigine antérieure au bill de réforme. Depuis ce bill,]e prineipe éledif a gagné la prépondérance dans laformation de nouve]]es autorités locales et dans laréforme de l'organisation municipale.ta principale magistrature du sel/r¡overnment anglais,e' est la j ustiee de paix, dont les atirihu tionsjudiciaires sont trcs-larges. Le lord-lieutenant unita ses autres fonctions eelles de juge de paix.Cellesqui Ollt trait a l'administratioll eivile sont meme insignifiantes,eomparativement a l'importanee de sa commissionde juge de paix. Le shériff lui-meme, fonetionllaireautrefois si puissant, a dú céder beaucoup .de ses anciennes fonctions a la justice de paix.L'autorité judieiaire de tous les magistrats loeauxétant considérée comme une délégation du so u­verain, la cour du bane de la reine peut, a moinsy:ue la Joi n' en dispose autrement, retirer a ces fonetionnairestoutcs les affaire s litigieuses de leur eompétCllCC,pour les décider clle-meme en premiereinstance. En outre, une suite d'appels judiciairesassure une protection suffisante, contre les cmpiétc­Itlcnts des magislrats locaux, a toutes les personnes

tA CONSTITUTION n'ANGtETERHE.que Je manque de fortune n' empeche pas de reeouríra ees moycns de droit dispelldieux.Les nouvelles autorités locales électives (electiveboal'ds) créées par suite du bill de réforme, e' esta-diredu municipal corporation act J n' ont aucunpouvoir judieiaire. Le recours aux voies de droit 01'-.dinaires est admis contre leurs décisions, ou remplacépar celui 11 la juridiction nouvelle dOllt le ministrede l'intérieur a été investi a cet égard. JI y ales memes voies de recours au ministre ou aux tríhunauxcontre les décisions des eorporations. L'autonomiede ces autorités locales ne porte généralement quesur leurs fonctions administratives et sm: la taxation.Leur affranehissement de toute dépendance du pouvoireentral serait inconciliable avec l'autorité supremcdu parlement, comme avec l'esprit du droit commun,d'apres Jequel tout pouvoir émane du souverain.Aussi, la centralisation et le selfgovemment ont-iIs,depuis les lemps les plus anciens, marché de fronten Angleterre. Il n'y a pas d'antagonisme entre lesdeux principes. Il n'en est pas de meme pour lesprincipes nouveaux de la bureaucratie et du sel!.qovernmentJ qui se contrediscnt fortemellt dans la moderneAngIeterre.L' organisation communale anglaise ne connait pasla distinction entre les villes et les eampagnes. Un village,d'apres le Dietionnaire de Webster (1), est toutsimplement un assemblage de maisons en trop petit(1) Les Saxons ne s'établirent pas dans des villagcs, mais dan s de"ferme8. Dans l'ancien temps, les commllncs rurales étaient SOllventfort étenducs, comprenant parfois des cantons enticl's, ou correspondantaux dizaills et embrassant plusieul's villages. (Blllutschli,Droit privé germanique, p. 121.)

LIVRE VI, I~TRODCCTION.nombre pour formel' une ville et principalement habitéespar des fennicl's et des laboureurs. L'absenced'un marché, ajoute-t-íl, est ce quí distingue surtouten Angletel're un vi11age d'une ville. On appelle ville(town, du mot allemand Zautl, cIóture vive), d'apresJ ohnson et Wcbster, toute agglomération de maisons,pourvue d'un marché régulier, sans etre pourtant niune cité, ni le siége d'un éveehé. Le mot cité (city)n'est cependant pas toujours synonyme de siége épiscopal,mais souvent une simple qualifieation honorifiqued' autres vil les d' une importance rnajeure.Les mots city, town et vil! (village) n'indiquentdone que des agglomératiolls pt'us ou rnoins fortes,comprellant un nornJn'c plus ou moins eOllsidérable demaisons. La 10i n' éfablit aueune différence entre eux (1).Toutes ces localités indistinctement, ne parvenant ase faire valoir qu' en raison de leur importance éeonomique,rentrent, non rnoins que le hameau isolé etl' anc1en manoir seigneurial, dans le cercIe de l' organisationeommune,toutes étant égalernent sournisesaux autorités du comté. Cependant certaines plaees ontété plus ou rnoins exemptées du régime de ectte organisationcomitale : les unes par suite dc leur érectionen corntés indépendants, r!' autres par l' acquisition deelroits ele corporation eí 1'exereiee el'une juridiction limitée,qui resta néanrnoins subordonllée a la juridietion"d'appel du comlé.Les localités munies de ces priviléges forment ce(1) Habitations when thrown into rows, streets, crescents,squares, ele., (onn villages, towns and eities. (Voir les Résultatsdu recensement de la Grande-B1'etagne de 1851, par Éd. Cheshire,Londres, 1854, p. 25.) D'apres Coke, la loí qualifie de town touteville qui n'est ni une cité (cUy), ni un bourg (borough). Le harneau(hamlef) est un petit appendice d'une ville (town).

fi .LA CO~STlTUTION j)' ANG.LETERHE.qU'Oll appelle des corporations municipales. 01' telleslocalités qui, d'apres leur condition économique et sociale,ne sont que des villages, peuvent se trouver elljouissance de droits de corporation municipaux, dememe qu 'iI peut y avoir de granues vílles dépourvues-;;-. de pareils dl'oits. Ainsi Chippenham, avec onzc centshabitants, a une organisation municipale réguliere, tandisque de vas tes quartiers de Londres et des environs.tels que les Tower HamIets, avec cinq cent quarante millehahitants, Marylebone, avec trois cent soixante et onzemille, et Greenwich, avec cent six millo, manquent decet avantage. Ces localités forment bien des bourgs par­Iementaires (pal'liamental'y bOl'oughs) , puisqu' elles envoientdes représentants au parlemen t; mais, son s l{>rapporf administratif, elles ne constitllent légaIementque des paroisses ou des agrégations de paroisses, indépendantesles unes des autres, et elles sont dépourvuesde toute autonomie de juridiction.De meme qu'en Angleterre aucune ville, quelIe quesoit son étendlle ou son importance éconwnique et soc¡ale,ne participe nécessairement, pour cela, aux avautagesd'une orgal1isatiol1 municipale, de menw aucunelocalité n'y est pourvue d'une organisation locale distindeuniquement paree lJ.u' elle offro un groupe demaisons contigllcs. L'idée de la commune propremclltdite, soit rurale, soit urbaine, est toujours restée étraugereau droit anglais. II n'y a jamais eu, en An~'le­Lerre, de villages, ce mot étant pris dans l'acceptiond'un grollpe de maisons situó a la campagne et organisé en commune ruraIe. Lorsqu'un vil1age a l' étcnduevoulue et réunit les autres conditions nécessairespour sa constitution en paroisse, il forme une paroisscet un district de police. Mais, de memc qu'un villaw'

LIVRE VI, INTRODUCTION. 7plus étendu peut former deux districts de police, ilpou! aussi comprendre plusieurs paroisses. Vice versa,telle paroisse peut embrasser plusieurs villages moindres;cal', depuis la période anglo-saxonne, ce ne sontpas les localités, mais les groupes de familles représentantles associations d'hommes libres, qui forment labase de la pyramide de l'administration communaleet du gouvernement de l'État. Il est extremement rarede trouvcr en Angleterre un village peuplé de véritablespaysans. La classe agricole est meme lo in de formel'généralement la population dominante des villages anglaisde nos jours. On trouve parmi leurs habitantsnombre de gens de toutes les professions industrielleset marchandes, des débitants de boissons, des journaliersde campagne, des ouvriers de manufacture, a cótéde fermiers et de propriétaires cultivant eux-memes.Autant les villages anglais présentent un aspect idyllique,dans beaucoup de campagnes OU l'agriculture etl' élevage du bétail prédominent, autant ils ont perduleur physionomie agreste dans les dislricts manufacturiers(1), a tel point que souvent il n' en reste me meplus trace.L'administration locale a conservé son caractere depuisle temps des Saxons. Elle se fonde principal e­ment sur une r6parlition en distl'icts. Les municipalitésincorporées (cOlporate) , e' est-a-dire érigées encorporations distinctes, forment, dans l' clÍsemblc decette organisation, des arrondissements plus ou moinsisolés.Les autres exceptions du régimc de l'organisationcomitale ont été effacées par le tcmps, ou n'existent(ti Gneist, 1I, 611.

8 U CO"STITUTION D' ANGLETERRE.plus que nominalement. Il ya des siecles que lous lespriviléges territoriaux de la féoclalité, la poliee seigneurialcet la juriclietion patrimoniale, ont clisparudu droit anglais. Dans un petit nombre de localités,le seigneur clu clomaine a encore, il est vrai, le elroitele nommer certains fonctionnaires subalternes,. maisceux-ei, comme les autres officiers du comté, y sontcomplétement subordonnés aux juges de paix, autresjuges et shériffs royaux. Dans quelques cndroits, leseigneur ele la terre a conservé aussi cedains privilégeshonorifiqucs ele peu d'importance. D'un autre cótécependant, l'influence des grands propriétaires, dansbeaucoup de comtés et quelques municipalités, est tresconsidérable;mais cette influence n'a jamais re'iu desanction légale.Il fauí bien distinguer, elans l'exposé du selfgovemmentanglais, entr~ les temps antérieurs et les tempspostérieurs au bill de réforme. Antérieurement acelui-ci, le caractere aristocratique avait une grandeprépondérance dans le systeme de l' organisation communaleanglaise. L'administration du comté était exclusivemententre les mains des propriétaires foneiersde la gentry. Dans les vines comme dans les paroisses,l'autorité avait passé peu a peu a une oligarchiede petites diques. Le gros de la bourgeoisic, la me meou il existait une organisation municipale, n'y avait

LlVRE VI, INTRODUCTIO~. 9des officiers du comté, nulle part celle de l'administrationdes villes érigées en corporations.La réforme du systeme communal a eu plus oumoins pour etret des fusions entre les petites corporationslocales ou paroisses. Le régime des pauvres, depuis1834, cesse d' etre abandonné a leurs soins; ildevient l'affaire d'unions communales plus larges el1iuit par etre centralisé, sous la forme bureaucratique,dans un département spécial. Il en est de meme dela police sanitaire, des mesures générales de curageet d'autres services semblables. Tous ces intérets etdevoirs nouveaux de 1'administration ont partout faitsurgir de nouvelles autorités locales, les unes forméesde cclles qui existaient antérieurement déja, les autresétablies a cóté des précédenfes.L'organisation municipale demeure, comme auparavant,séparée du régime des pauvres. Partout ou leselfgovernment du droit commun se montre en décadence,ou l' esprit communal se relache, la législationparlementaire intervient et la bureaucratie se substitueau fantóme de l'ancienne activité paroissiale.Cette nouvelle bureaucratie locale, iI est vrai, sefonde sur le principe d' élections plus ou moins démocratiques,et c'est la paroisse qui forme, dans la plupartdes cas, le corps des électeurs p1'imaires. Elle aperdu son ca1'actere oligarchique, n'étant plus que lacommunauté de tous les cont1'ibuables domiciliés dansle resso1't paroissial d' une église et jouissant tous desmemes droits, sans distinction ele religion. En ce quitouche le spirituel, l' activité paroissiale s' est notammentaffaiblie dan s les paroisses oh la taxe d' église aperdn son ancienne signification. Dans la création denouvelles paroisses, on a meme séparé les fonctions

:lOLA CONSTITUTION n'ANGLETERRE.spirituelles des fonctions temporelles, et on trouve maÍntenantdes assemblées paroissiales n'ayant que les premieres,mais en meme temps parties intégrantcs d'unecommunauté plus large, de la paroisse politiqueoLes anciennes oligarchies municipales ont égalementété sacrifiées, elans le nouveau systeme. Si ce dernier asurtout conduit a la eréation el'une multitude d'emploisconférés a temps et a vie, ou salariés, cela tient a différentescauses.Dans l'esprit actueL des classes moyennes, en Angleterre,le sel(govemment ne comp1'end que la participationau droit électoral, 1'exercice des fonctionsproprement dites de l' administration locale y étalltlaissé a des employés rétribués. Le príncipe de l'ancienselfgovemment du droit eommun était, au contraire,l' obligation d' accepter comme une eharge communaledes offices conférés a titre honoraire. Or, lesnouvelles autorités administratives consistant, pour laplupart, en hureaux dont les délihémtions ne sont paspubliques, il n'ya plus qu'une corrélation tres-imparfaiteentre les électeurs et les élus. ~loins on s'intéressea ces élections, plus elles sont dominées par l'iuíluencede petites coteries. De la le discrédit desnouvelles autorités locales et des maux qui, fmrte d' etrerapportés a leur véritahle cause, l'apathie du hourgeois,ne font encore que provoquer un renforcementcontinuel de la hl1reaucratie.Presque partout, depuis les réformes qu'a suhíes denotre temps la législation de 1'Anglete1're, on y voit percerl'antagonisme des deux systemes de l'ancien et dunouveau selfgovemment. Aux principes de l'ancien 1'épondentenco1'e aujourd'hui les offices, magislratureset fonctions du shériff, de la justiee de paix, dl1 lord-

LlVRE VI, SECTION 1, CHAPo I.lieuLenant, du coroner, des jurés et, dans une plushumble sphere, aussi du constable. Le nouveau selfgovernmentest représenté par les unions de secours pourles pauvres, par les municipalités des villes et le~ bureauxsanitaires locaux, ainsi que par le bureau centralqui dirige les travaux de construction a Londres,("t par la modcl'llc police anglaise.ilPRE~nERESECTION.LE SELFGOVERNMENT AVANT LE llILL DE RÉFORME.CHAPITRE le •.LE CO:\fTÉ ET SES ST.:'BDIVISIONS.Comtés. - Tythil1gS. - Le fl'ank-pledge. - Hundreds. - Changementsopérés dans eette division durant la période normande. - Paroisses. -Districts de police. - Comtés palatins de Chester, de Durham et de Lan··caster. - Comtés par uroit de corporation.Les comtés sont des divisions de la période saxonne;on en a; mais a tort, rapporté l'origine au roí Alfred leGrand. C'étaient ou des royaumes qui figllraient antérieurcmentdéjh dans l'Heptarchie, commc ceux deKent, de SllSSCX, d'Essex et de Surrcy, ou d'autres divisionsprécédemment existantes de celle-ci, avec des circonscriptionscorrespondant aux limites des anciensdioceses (1). Dans la langue du dl'Oit saxon, on les appelaitshires Jdivisions. Avant la conque te normande,(i) Lappenberg, llistoil'e d'Angleterre, 1, {85.

12 LA CONSTITUTIO~ l)'ANGLETERRE.e' étaient des assoeiations de communes. Deux fois paran, vers Paques et la Saint-Michel, il se tenait danschaque shire une assemhlée (gemote) des hommes lesplus sages (wittigsten), sous la présidence de l'évequeet de l' ealdorman, mot danois qui renferme l' ét-ymologiedll titre d' ead, comte. Le shiregereva (shériff),qlli d'ahord n'était qu'lln simple assesseur, devint ensuiteco-président, et, finalement, l'uníque présídent del'assemhlée du comté. Les thanes (thegenl, servants duroi, paraissaient en personne a ces assemblées. Leshourgades munies d'une enceinte (townslujJs) étaientmprésentées par leurs gereven et quatre francs tenanciers.L'assemhlée du comté décidait les eontestations¡mtre les divers cantons. Le shiregereva levait des impMs,prohah1ement aussi avec le consentement de cefteassemblée, et infligeait des amendes pour les délitscommis (1). De eette assemblée il -y avait appel au souverain.On attrihue également au roi Alfred la division descomtés en hundredsJ eenturies ou eantons, suhdivisés ü1eur tour en tythingsJ déeuries ou dizains; mais, par lefait, elle est heaucoup plus aneienne. La réunion de dixfamilles de fl'eeholdel's au moins constituait un tythin!!OH !ribour,r¡ J autrement dit une COllllllune. On ne peuteependant admettre dans eette divísíon une rigueurmathématique. Le tything était une eommunautééconomique et sociale qui, meme antérieurement, san snuI doute, se t/'ouvait déja pourvue d'une admínistratíonet d'une poliee organisées, ou faisait du moinspartie d'une communauté plus large, comme nousle verrons tout a l'llf~ure. Prohahlement ccUe organi-(1) LappenheJ'g', 1, 5R5.

LIVRE VI, SECTION 1, CHAP. 1. 13satíon ne servait qu'a raUacher plus étroitement aFÉtat les différentes localitós.Toutes ces divisions concouraient a fonder un systemede garantie ou caution mutuelle, entre les communes,sur l' obligation réciproque de maintenir r ordreet la sécurité, dans chaque district, et de poursuivreles criminels (1). Tcl était le príncipe de la...fameuse loi de la franche caution (jj'ankpledge), quitendait a renforcer les garanties de la responsabilitémutuelle déjfl existante de la famille, de la communeet de la ville. Chaque pere de famille répondait, antérieurementdéjll, de la conduite des membres de safamille, de ses esclavcs et de ses hotes. Il v avait deuxespeces de (rankpledge) l'une domaniale (manarial) ,l'autre collective. Dans Je /í'ankpled,qe domanial, leseigneur du domaine étaitla caution permanente (bar!],bail) de la comparution de ses vassaux, ou des gensdomiciliés sur ses terres, en justice, des que leur préseneey était réclamée. La euution collective ((reabol'g)résultait d'une association de paysuns libres, qui nepomait comprendre moins de dix personnes. LesprCtrcs ne faisaient poillt partie de ces associations;maís tout JaIque, h moins d'étre possesseur d'un (ree­¡/Old d'uile cerlaine étendue, était tenu ou de se placersous le régime tutélaire de la caution de son seigncur,ou de s'engager a'iec d'autres petits proprié- .taires dans les rapports de solidarité d'un cautionnemelltmutuel et collectif. Quiconque n'était ni grand thane)et comme tel exempté du (rankpledge, ni membre d'ulltything, se trouvait hors la loi. On appelait heo('od lechef du freobaJ'g ou de l'association formée en ,ue du(1) Palgrave, Essai sur l'autorité du Canseil d'u Roi.

LA COXSTITUTION n'ANGLETERRE.cautionnement collectif. Le lreobol'fj répondait dupayement de toute composition (weregild) due par unmembre de l'association. De son cütr, il étalt aussifondé El réclamcr, concurremmenl ,ncc lp roi, la compositionencourue pour le meurtre d'un de ses membres,lorsquc celui-ci était sans famille (1). Dans lecas d'une plainte formée en justice, le chef du dizailLappelé tytlzingman, headbol'g, bOJ'se/wldeJ', {>tait obligéde se poI'Íer eaution de la comparution de l'aecusé.sous peine d'emprisonncmcnL L'accusé prenait-il 1[1fuite, le dizain ou le ¡reobo!'fj répondait dn mófait, sanra se disculper avec l'assistance de mcmbres d'autrescommunes.Ce cautionnement collectif formait la regle en AngleterreoIl existait pareillement, sous Ulle forme tant soitpeu différente, dans le Shl'opshil'e, le Northumberlandet qnelques bourgs (le la province de Mercie, Ol!la commune, prise iei dalls le sens de la eommunautééconomique et sociale, eí le bourg, marquaient seulsle ressort dans lequcl Ull euutionnement gónéral etmutuel répondait de la conduite des habitants. La,toute commune qui donnait asile h un homme noninscrit sur la liste des garants, ni autrement cxemptédu cautionnement, cncourait une pénalité (2). ClH~loi de Canut enjoignait h tout homme de s'afíllicr, desl't\ge de douze ans, a un dizain, un canton ou uncomté (3). Au temps de Bracton, tous les free/lOMe!'."se trouvaient, il est vrai, déja affranchis de l' obligatioll(t) Rogge, De l'ol'{janisation judiciaire des Germains; Halll!.1820, p. ÜO.(2) Anstey, Guide dans l'étude de l'histoire des lois el de la COllStitutiond' AlIgleterTe; Londres, 1845, p. 120, etc.; - lIallam, Moyen.. 1ge, 1I, 291.(3) Hallam, ibid.

LItRE n, SECTION J, CHAPo J. 15formclle du (rankpledge, et, ven; la fin de la dominationdes Plantagenets, cette institution était en pleinedécadenee. l\'Iais les ohligations des eommunes, relativcmenta la garantie solidaire uu maintien de 1'ordrepuhlie, furenl maintenues : notammenl le devoir desdi8triels comme des individus de poursuivre les coupablesde toul crime commis dans leur re8sort. Cetteobligation générale de poursuivre, dans le cas de certainscrimes, a conservéjusqu'a ce jour, en Angleterre,toute la validité d'un principe uu droít (1).La loi de Canut déclarait toute personne qui laisseraitun voleur s'échapper, sans faire elle-meme dubruit (hutesium et clamorem, ce qui, dans la languedu droit anglais, se trauuit par hue and cry), passiblede la peine encourue pal' ee voleur, a moins qu'ellene réussit a se laver de tout soupti0n de complieitéavec lui (2). D'apres le droit commun, toute personnequi voit commettre un m8urtre ou un aete de brigandage,sans poursuivre le criminel ni erier apres luí,est punissable. Toute personne victime d'un acte defélonie, assaillie ou menaere de vol, peut requéril' lepremier constable venu (tythingman ou borselwlder)de se joindre a elle pour huer et eriel'. Le devoir de lacommune est de poursuivre le malfaiteur. La communeou le eonstable néglige-t-il de faire son devoir, l'uneest aussi punissable que l'autro. L' essentiel, dans eettepreseriplion de huer et de criel', e' était que la poursuiteeut lieu sur le fait meme, autant que possible (3).(1) « She had even broken the law, in refusing to prosecute ahighwayman, who had I'obbed ber. » (Tom .Iones, de Fielding) éditionTauchnitz, 1, 30ü. )(2) Crabb, 41.(1) lnstitutes, de Coke, IlI, chapo 2. « The Jife of hue and cry isfrcsh suit.. ,)

t GLA CONSTITUTIO'" n' ANGI~ETERRE.Par un acte du parlement, l' obligation de huer et criera été également étendue a d' autres délits (1). Laforme primitive de ce mode de poursuite est naturel-.lement tombée en désuétude.Le district qui pouvait fournir au moins cent hommescapables de porter secours et conseil a \In chef ~appelé centenier (hundredman) , formait un llllndred OUcanton, réunion de dix dizains. flfansio était le nomdonné achaque famille de condition libre fournissantun homme (2). Dans le nord, les cantons étaient qualifiésde u)apentakes, dans quelques parties aussi dewards; mais il pal'ait que ces distl'icts différaient deshundreds, pour le nombre de leurs membres. Le lnmdredman,appelé plus tard alderman et, a l' époquenormande, bailli (bailiIT), constable, présidait le tribunaldn llUndl'ed; mais le shiregereva seul avait le droitde fixer l'ouverture de ces sessions judiciaires.L'ancienne organisation du comté survécut a la conquetenormande. Mais au premier officier comitalsaxon ou substitua, dans Jes fonctions de shériff, U11gouverneur royal (vice-comes, baili/l), comme on leverra au chapitre 11 de ceUe meme section. Cet officiertenait ({our de justice, une fois par an, dans le comtéet dans chaque hundred. Les vassaux de la couronneet autres feudataires du roi y assistaient comme juges,fonctions auxquelles les arl'ióre-vassaux n'y étaientappelés que subsidiairemellt (3). La dénominationofficielle de ces tribunaux était the shel'i/l"s toUl'II afld(1) Dans le drame de Henri Ir de Shakespeare (i'c partie, aete Il,secne 4), le shériff dit au prinee : « A hue anO. cry has fúllow'd ce\'­tain men unto this house. »(2) Lappenberg, 1, 584.(3) Regis judices ~'unt óarones comitatus, qui lióeras in eis terrashaóent. (Lois de Henri, 1, chapo 29.)

urUE n, SECTION r, CIIAP. 1.leet. Tous les justicieI's et.i usLiciablcs du cornté étaienLtenus de suivre le shériff dans ces leets cantonaux.Dans les distI'icts exemptés, apparteI1aI1t pouI' la plllparta l' église, la juridiction cantonale fut souventafferméc á des baillis (1). Ces tribunaux de comté etde canto n étaient le foI' de foutes les classes. Au tempsdes Plantagenets, on vit ellsuite l'institution des tribunauxa jury se former de ces cours de comté et decantoll, quaml prévaluL l'usage de ne plus appeler({u'un comité du Iwnrlred a décider la question de fait.Dans l' origine, comme nous l' a\'ons dit au tome Il'C(page 401), les jurés n' étaient pas appelés pom l' examende ceUe question, mais simplement comme hahitantsdu districf, pour témoigner sous serment desfaits implltés á l'ilCCUSt\ 011 pOllr le disculper de cesfaits. Déposant en gens bien informés, ils n' étaient(pie des témoins a charge ou a décharge (2).Les attributions non judiciaires de l'assemblée ducomté comprenaient la réception du serment d'allégeanceel la taxation, comme plus tard aussi l' élecfioneles chevaliers chargés de représenter le comtéau parlement. Elle a conservé ceUe derniere foncfion,ainsi que l'élection dll coronel" el du inaitrc forcstier .. Mais, sous les P lantagcncts, sa .i urieliction, commeplus tard aussi la part qn' elle avait dans l' udministrution,lui a complétemcnt échappé. Dcpuis Édouard lB,le régimc du comté est purement aristocratique elmonarchiquc.(1) Chl'oniqu~s de Jocclill de Brackrlund; Londres, Whithackeret Ce, 184],; p. 41.(2) (l Les bOllrgeois dircnt que, si I'accusé avait été domicilié dansle bourg, on n'en serait pas venu au combat jndiciaire, mais il eútété acquitté par les serment, de ses vuisillS, comme il est de .droitpOllr les habitallts du buurg. )) (CIl1'oniques de Joceliu, p. 29.)TOM,Il, 2ti

II'!LA COl'iSTlTUTlON D 'ANGLETEHHE.Les tytltiJl!lii, en lant ({U' ils eonstituaiell t des paroisses,des villes (towns) , ou des villages (vills).eonsel'verent leur earactere d'importance, meme apn\sla eonquetc. Dans chaque paroisse iI y avait uneCOUl't leet ou cour fonciere des pal'oissiens, fonetionnanteomme tribunal de poliee simple ct correctionnelle.Une loi de Henri vrn aIla jusqu'il metirela court leet en devoir de poursuivre les hél'ótiques (1).Originairement, ces coÍJrs choisissaient les constabIes;maís plus tard ce droit d' élcction passa au comitéde la paroisse, a la vestl'y. Cependant, en 1621'encore, sir Thomas Smith éerivait que les constabIesMaient ordinairement élus, dans la court lee!,pom trois on quatre ans, eomme il plaisait a laparoisse (2). Tou t paroissien était obligé, sous unepénalité, de paraitre a eette eour. La court leet pouvaitmeme élablirvalablement des statuts locaux (byelaws)(3).Partoutou il existe ellCOl'e de ces cours, l'ohligatiOlIde s'y rcndre a été maintenue sous cop.trainte (4). Indépendammentde l'administration des routes, la COUl'tleet s'occupajt de tontes les affaires communales. Ledéelin de eette institution a suivi la disparition de lac1asse des petits propriétaires fonciers. D'autre part, lafOl'mation de vestries empreintes du cachet d'un espritexclusif et oligarehique, ne contribua pas moins a laruine de l'ancien systeme communal. Comme l'Íen nerempla

L/\KE YI. SECTfO.'\ J. CHAl'. 1.lBfat.{on, llar des actes de circonstance, aux hesoills 1I1'­gents de l' adrninistration.Pa1'rni les corntés, il en existe de deux classes, ayantchacune un caractere a part : les corntés palatins el.les villes spécialernent érigées en corntés. Il y avaitalltrefois Lrois com L(~s palatins : Durham, Ches ter etLancastre (1). Les priviléges des deux premiers dataientd'un temps immémorial; ~~douard III fonda lepalatinat de Lancastl'e. Ils avaient ceci de cornrnun, queles t1'ois palatins, le comte de Chester, l' évcque deDurharn et le duc de Laneastre, exerGaient, ehacuIldans les limites de son comté respectif, le meme pouvoÍr(re,r¡alem jiotestatem) que le roi dans son palais.[l leur appartenait aussi de gracier dans les cas demeurtre, tl'ahisOll ou félonie. Le comté (earldom) deChes(er, cependant, fut réuni a la couronne df~Sl'cgne de Hemi lB. Quant a la réunion du palatinat deDllrham, elle ne 5' accomplit que par suito d' un acte dela n-VIle année du regne de Guillaume IV, chapitre 19,longterups aprcs que Henri VIII déja eut beaucouprogné les priviléges de ces comtés palatins. Il y existenéanmoins encore une cour de justice royal e a juridictionlocal e, ceBe des plaids de DUl'ham, assimiléc,pour le mode de procédure, aux cours de 'Vesfmins;...ter, par un acte de la reine Victoria.Le dllelll'~ de Lallcastl'P alJparlcnait ¡\ Henri Bolingbroke,fils de .Tolm Gaunt, a l'époque OÚ il d¡\fr6naRichard 11 et prit lni-meme la couronne, sous le nomde Helll'i IV, ce 'lui no l'empecha pas de faire assurel'particulie¡'cmell t ü ses héritiers, IJar Llll acte du parIemellt,le dl'oit de successiol1 a ce duché, que la lllaisolJle(1) Bowycr, 3;;.

20 I"A CO.'l'STlTUTION n' ANGLETERRE.d'YOl'k, llonobstant cet acle, incorpora ensulte auroyaume d'Angleterre; mais Henri VII rétablit les rapportsantérieurs, conformément aux dispositions deHenri IV. Le duché est censé formel' une seigneuriepa1'ticuliere du roi, distincte UU royaume. Cependalltle roi d'Angleterre n'en est pas mOlUS toujours enmeme temps duc de Lancastre. Ce comtó a sa cour dechancellerie a part (court al tite duchy chambel' 0lLancas/lite) , tenue par le chancelie1' du palatinat 0\1par son délégué (deputy). Devant cefte cour ue justicedoivent étre portées aussi les affai1'es concernallt uevastes terrains qui s'étendent autour de ·Westminster,a Londres. Comme le comté de Lancastrc a son chancelierpropre, les writs du lord chancelier d'Angleterl'cn' ont pas de validité dalls le l'essort du premier. Lesjuges d'assises siégent clan s le Lancashire en vertu d'unccommission spéciale, qui leur est délivrée son s le seeaude la chancellerie du duché. Les memes juges formentla cour des plaids de Lancastre. La aussi la procf'dlll'Cest la meme qu'a, Westminster.On appelle corporations de comté (counties emporate)les cité s el villes (cité.; mal 10wJts), érigées en corutésautonomes, avec leurs banlieues. Les officiers dl:'seomtés dans les(!ucls SOllt enclavés ces dlstricts municipaux,n' ont auculle autorité sur le territoire de ceu~el.Parrni les principales de ces corporations de emulé,rnentionnons la Cité de Londres, York el Bristol.

LIYRE VI, SECTION 1, CHAl'. [1. 21CHAPITI1E 11.LE SUÉRIFF ET SES SUBORDONNÉS.Nomination du shériff. - Ses attrilmtions. - Le sous-shériff. - Ledep't1y-shp¡·¡lf·Le shériff était le premier offieier royal du comté,sous les r01s normands. Il y était investi du commandementen temps de guerre, ainsi que du gouvernementdes chñ.teaux et places fortes; il administrait lesdomaines, fonctionnait comme le premier agent del'administration financiere et exer¡;;ait un droit de juridictioIl.En sa Ifualité de principal agent du fisc, ilétait tenu de paraitre deux 1'ois par an a l' échiquier.Au temps des Saxons, les shériffs étaieut, cn général,élus par la cour du comté. Apres la conquete, ilsfurent investís de leur office, soit par nominationroyale, soil par élection. 11 résulte aussi d'un statutd'Édouard ¡er que cet office était héréditaire dans certainscomtés. en noble Écossais, le comte de Thanet,fonctionna comme shériff héréditaire du Westmoreland,jusqu'en 1849, année de sa morL. Des femmesmemo pouvaient etre héréditairement investies de cetomce, COIllme Anne, comtesse de Pembroke, parexemple, ({ui cn cxcr-;;a les fonctions en personne,clans le \Vestmoreland, ct prit place sur le banc desjuges, aux assises d'Appleby (1). A Durham, l'évequeremplit l'office de shériff jusqu'en 1836. Le shérifat(en anglais shrievalt y) du comté de Middlesex a étéconféré, par charte royal e , a la corporation de Londres.(1) n. Jenery Shee, 301.

22 LA CONSTITUTlO:\ ()'Al\'GLETEHHE.Édoual'd 11 supprima tout droit d'éledioll; mais,des avant ce regne , le shériff pouvait etro destitué,sans autre forme de proceso Il y rut, en 1 ,1 iO notam$ment, une masse de ces destitutions. Le shériff rnaintenudans ses fonctions ne devait, d'a]lrt~s les vieuxstatuts, pas gardor son officr plus d'lIn un; rnais OIl h:nomme aujourd'hui durante úelle placit() J ce qui luipermet de rester en place jusqu'a cc qu'on lui aitdonné un successeur. Cependant aucun shériff, apresune année d' exercice de ces fonctions, no pent etreforcé de s' cn chargcr dcrochef avant trois ans, pom'peu qu'il yait dans Je comté quelqne autre persolluPcapable de les rernplir (1),Une loi d'Henri VI (de la vingl-troisiemc anllóe deson rcgne, ehapitre 8) disposait que chaque armée, ellnovernbre, le lendernain du jour des "Morts, les shériffs.pour chaque comté, devaient etre choisis par le roi,Les comtés do Hunlillgdoll eL d(~ Cambridge sculs n'onteucore ensemhle qu'un shériff. La propositiol1 do candi,­dats de la part du grand jury, commo autrefois, n'esiplus d'usagc. Depuis Georgc U, la liste dos candidats esiannuellement dressée par le chancelíer de l' échiquier,ministre des fillances, lo lord chancelicr, les j uges duroyaume et quelques autrl~S membl'es du eonseil privé,le lendemain de la Saint-.JIartin, Ordinai!'emcnt on ned{~signe, pour ces candidatures, que des tommOIlCl'S, Üsavoir trois pour chaque place. Puis, le::l févl'ier de 1'

L1YHE n, SECTIO:'f 1, CUAP. !l.cette épingle d'or s'arrete généralernent aux norns surlesqueIs s' esí porté d' avance le choix

21 LA COSSTITt;TIO.\ D AC\:GLETEHHE.ministérielles, e' esl-a-dire administratives et de poliee.l\Iais, eomme magistral, il n' est plus ni j uge enmatiere eorrectionnelle proprement dile, ni juge depaix, toute juridiction eriminelle dans les plaids de laeouronne, appelés placita COl'OJlre, lui ayant déjtl étéenlevée par la grande charte. Il n'a conservé qu'uJ1etres-mince autorité· en matiere de poJice correctionnelle;encore la partage-t-il avec les juges de paix.L'établissement des nouvelles cours de comló lui a failperdre en outre la compétence pour d(~cider en affairesciviles portant sur des objels mini mes. l\lais sa juridictionde juge eommis a eneore une eertaine importanee.C' est en eette qualité seulement qu'il peut étre appelé,par un writ de justice de la chancel1erie, á déeider,avee l'aide d'un jury, d'affaires civiles, pOUl'VU qu'elJf'ssoient tres-simples de leur nature. Ce sont toutefois lesdouze jurós qui, dans ce eas, délerminenl le jugemenLLorsque la détermination d'un dommagedoit formerl'objet d'une procédure séparée, sur une eommissiondes eours du royaume, le shériff, avec douze jurés,est chargé, par un writ d'enquete, de préciser le dommage.Dans le eas d'un trouble de possession réitéré(l'edissesin), il peut également étre ehargé, par un writspécial, de fixer le dommage, avec l' aide d'un jury,ainsi que de faire appréhender au corps et mettre enprison le perturbateur. Le shériff connait souventaussi, sous l'aulorité d'actes d'intérét privé, du reglementdes indcnmités pour expropriation, avec l'aided'un jury, notamment en affaire s de chemins de fer.Le shériff est le principal gardien de la paix ducomté. C'est lui qui poursuit les meurtriers et tousles criminels coupables de félonic. En eette qualité, ilpeutsommer tous les gens des COmmlll1PS (cmmnolls)

LIYI{E VI, SECTIO:"\ 1, CHAl'. llI. 25de son comté, ágés de plus de quinze a11S, de lui pretermain-forte. C' est ce qu' 011 appelle le Jiosse comitatus.n est ensuite premier exécuteur judiciairc ducornté et, comme tel, il pourvoit 11 la remise des citationsdes tribunaux royaux, exécute leurs décrets etre«;;oit des cautions. Il dirige, enfill, les électio11s ettransmet officiellement a Londres les noms des représentantsélus.Son premier auxiliaire, sur lequel il se déchargeaujourd'hui de la plupart de ses fonctions actives n,est le sous-shériff. Le shériff est tenu de le désigncrlui-meme, dans le mois qui, d'apres le calendrier,suit sa propre nomination. Pour la réceptio11 de writs,le sous-shériff est obligó d'avoir un bureau dans la capitale,pres d'Inncr-Tcmple-Hall.C'est ordillairementun attorncy que 1'0n choisit pOtIr ces fonctions. Ilagit au nom du shériff, qui demeure responsable detons les actes commis par son subordonné dans l' exercicede ses fonctions, ainsi que de CéUX des huissiersou badil/s et des inspecteurs des prisons.Le deputy-sherilf aussi esl toujours un attorney, tenantses pouvoirs a'uD mandat du shériff. n soigne lacorrespondance avcc les cours dé loí et de chancelterie.CHAPITRE lII.LE CORO,,"ER.Élection du coroner. - Le coronel' aide el représentaut du ,hériff. - Enqucte,jury et responsabilité du coronel'. - Importance jlolitiquo de cetoft1ce. - II est subordonné a la justice de paix.L' office du coroner (corona tal') était originairement(') Voir Albany Fonblanque, Comment nons sommes guuver'nés.

2(j LA f:ONSTITliTlON D'ANGLETERRE.administré comme une délégation du souveraill. Plustard, le droit de l'élire passa a l'a~semblée du comt".Cet office est maintenant le seul du eomté qui soit esselltíellementélectif. Les corOllers sont élus a vie dansles assemblées électorales, suivant un mode analoguea ceIui de l' élection des membres du parlrment. Lemoffice survit au changement de regue. Dans chaqupcomté fonctionnent pOUl' le moins trois ou quatre.quelquefois jusqu'a six ou sept coroners. Depuis laVII-Vme année du regne de Victoria, chapitre 92, ilspeuvent etre élus spécialement, pour chaque district,par l'assemblée du comté. Les corporations municipalesont généralement obtenu le droit d' avoi!'leur propre coroner. Depuis Richard 1, le coronel' estordinairement un commoner. Aujourd'hui, on choisitsouvent aussi des attorneys et des chirurgiens pour ce1office, qui, vu les émoIuments qui s'y attachent, abeaucoup perdu de la considération dont il était autrefoisentouré.Le coroner doit, au besoin, assister le shériff dansl' exercice de ses fonctions d' exécuteur judiciaire. 11est également gardien de la paix, d'apres la comm())¡¡aw (1). Lorsque, dans une affaire civile, le shériffest suspect de partialité, comme parent ou allié del'une des parties, comme ayant un intérét dans l'affaireou autrement, ceBe-ci est renvoyée a la décisiondu coroner. Mais l'activité principale de ce dernierest ceHe d'un magistrat inspecteur des morts. Il estainsi chargé de déterminer toutes les causes de mortdouteuses, notamment dans les cas oü l' on souPQonneun crime, ainsi que les causes de naufrage, d'incen-(i) Tn\llmin Smith, 372.

L1VHE \"1, SECTlO'\' 1, CHAPo '". 27die et d'autres catastrophes semblables. Il procede aces enqU(~tes ave e l'aide d'un jury, d'apres un modf'qui se fonde sur des preseriptions remontant au tr('iziemesiecle. Ce jury peut comprendre plus de domepersonnes. Ordinairernent, il est formé de quinze itdix-huit jurés (1). Le jury rend son verdict sur l'inspectiondu cadavre (super visllln cmporis). Le coronerprocede ordinairement a son enquete en audiencf'publique. Si le jury émet le soup

,LA COXSTITUTION j) A'\GLETEHHE.comme nous l'avons vu dans le cas ele Si.T-rnilrs-órid.r¡r.prete a des abus, qui ont été surtout fréquents en Irlande.Ainsi, il ~ a une vingtaine d'années, un juryirlandais, sur l'inspection du cadavrc d'une fernrne,morte d'inanition pendant la famine, rendit un verdictd'hornicide contre lord John Russell et d'autres ministresen charge (1). Mais cela n' ote au role du coroneret de son jllry rien de sa haute importance, dansla vie publique de l'État et de la commune.L' office du coroner, heaucoup plus ancien que ccluides juges de paix, avait memo, dans l' origine.heaucoup plus d'importance que ce dernier. Mais, denos jours, les coroners ont été placés en partie sous lasurveillance des juges de paix, chargés de la révisiolldes émoluments, ainsi que do l' examen de la nécessit~··de l'enquete du coroner, dans un cas donné. Cela abeaucoup contribué a dégoúter les coroncrs do lcul"sfonctions, et ils négligent d'intervcnir dans biell dcscas oü la cormnon law lellt" en fait un devoir; cal' ledroit comrnun demande leur intervelltion dans tousles cas de mort extl'aordinaire, qu'íl y ait ou non raisonde soupt;onner un crime (2). Il Y a notammentlieu d' ordonnor l' cnquete du coronel' pour tous lesdéces dan s une maison de travail, Ulle prison ou UlIhospice. Ainsi seulernent purent etre découverts, ell1853, certains actes de violence arbitrairemcnt COl1lmisdan s nne prison de Birrningham (3). Les chicanesdes juges de paix pousserent le jlil'y du coronel' deCheltenhél:m, le 17 janvier 1857, a déclarcr, a l'unanimité,« que l'immixtion des juges de paix et ¡PUl'(1) Annual Registe}' de 1852; Chronique, 1814.(2) Toulmin Smith, 375.(3) ¡bid., 376.

UVHE VI, SECTION 1, CHAl'. rv. 2()contróle étendu sur l' exercice de l' autol'Íté légale elucoronel' n'étaient propres qu'i\ eliminuer les garantiestulé1aires dérivant, pou!' la vie des citoyens, du p1einexercice des devoirs de l' aneien office du coronel' (1). »De nos jours, le ministere, pour emliguer la grandeinfluence clu corone!', est allé parfois jusqu' ¡l recommanderdes candidats de son prop1'e choix aux éleeteurs(2)!CHAPITnE IV.LE LOHD-LIEVTENANT.Nomination, - Dcstitntion. - ConseI'Vation de la paix. - ~lilice.Les attribulions militail'es de 1'offiee du shérifr outpassé, delJuis les Tudors, a un fonctionnaire aristocratique,le lord-lieutenant, actuellement invcsti derofficc honorai1'e le plus éminent du comté. Renrí VIIIpasse pour avoi!' créé les lords-lieutenants. Un statut deIV-V" aunée du l'egne de Philippe et de Marie en fail'on eomme d'officiers hien conIlUS. Camden, SOllSregne d'Élisabclh, n'en parle que commo de fonc­. s extraordillaircmollt investís de cet offiee, ende quelque daugcr immillent. Sllivant d'autt'es,l'offiee au lord-licutenallt ne daterait quela troisieme anuéc du regue d' Édollarel VI, époqllelaquelle on l'au1'ait institué pour la répression elesexeités, uaus beaueoup de eomtés, par les

;30 L.\ CONSTlT~TlO;X D' AN'GLETEH B E.partisans de la religion catholique, conlrc le nouvcaurégime protestant ([).Les lords-lieutenants S011t nommés par la reine.sous le granel sceau. Ces elignifaires. toujours choisisparmi les aelhérenls «u parti qui tíent les renes dupouvoil', restent en eharge lenr vie durant, par le raíl,mais en dI'oit, seulement tant qu'i! plait au souverain(duriug myal pleasllre). SOllS le ministere de Bu tr, ondestitua, comme ayant déplu et fait de l' opposition augouveruement, lrois lords-lielltenants; depuis, iI Y aeu deux destitufious pareilles, en 1780; suivies de ll'oisautres, dan s les anuées 1798, 1819 et 1832 (2). Commecct office est purement honorifique el ne procure aucuneespece d' émoluments, la destitlltion ne peut ef­[raye!' des hommes déeidés a y faire de l'opposítioll.Le lord-lieutenant, premier juge de paix du comt(,.est ordinairement aussi conservateur des arehiycs deedui-ci (custos j'otulorum). Comme tel, iI a sons sugal'de tous les aetes (rcc()}'(ls) des srssions trimestrielles;e'est lui aussi qui llomme le secl'étaire du comlé (ded.o/ tite peace).Mais les fonctiOlls principales du lonl-lieuLenalltsont ceUes de commandant en chef des miliees ducomtó et de la yC07J/1l1lry, ou paysamwl'ie aI'lll{~e. OutreSOll suppléant, le vice-lieutenant Oll depllty lif'utpiwrll)il nomme les offieiers el commissairrs de la mili ce ,le plus SOllvent choisis parmi les juges dI' paix. EJIeette ql1alité de gouverneur militairc au 110m dll roi.iI est contilluellement en rapport avec 11\ goU\el'lle~ment ceutral (:3).(1) Stcphcn's Blackstuue, 1, 593.(2) May, lJi;;loiTe constitutionnelle, 1, 20, 4ü.(3) Gllcist, JI, 55.

CHAPITRE V.LA JUSnC:E DE PAIX.Impol'tance de cette magistraturc. - ",omination. - QualificatiollS. - EA"tinction de l'office. - rttendue de ses attrihutions. - Quorum. _ Juridiction.- Procédure sommaire.Tant qu'en Anglcterre une honne partie de l'administrationet de la juridiction eriminelle seraentre les mains de gentlemen illdépendants, queceux-eÍ y adminislreront d'apres le droit eoutumiel'et des statuts, non d'apres les instructions d'Ullministre, eomme de simples instruments de sa volonté,el quc nombrc d'hommes de la dasse instruites'y plairont a servir i'État'1:>sans arever le budcretti ,tant, en un mot, que les juges de paix n'y auront pasété remplaeés par des fonctionnaires arant hesoind'un emploi pour vivre, l'Angleterre sera bien unpays aristoeratiquement gouverné, mais libre eepelldant.Lord Coke dit, avee raison, de la justiee de paix(( que eette magistrature, bien rel1lplie, n'a point depareille dans la ehrétienié. » Le taet et le sens judiciairedes Anglais ont empeché que la justice de paix ne dégénérat,ehez eux, en i'nstrul1lent des capriees de ladasse dominante. On ne saurait, ii esívrai, nierqu'audix-septiel1le siecle et l1leme au dix-huitieme une !len~tl'y a l1lCBUrS sou vent rustiques, abusa fréquel1lment dupomoír que luí donnait cet office (1). Ces abus sont(1) Fiehlillg, dans Tom .Tones, 1, 30'1, dit : ,( Beaucoup de jugesde paix se croient un grand pouvoir discr¡;tionnaire, en matii~re dechasse. Allssi, sous le prélexte .la rccherchc et de la saisie d'enginsservant a la destruction du gibier, se portcnt-ils a des actes arbitrairesque ron peut souvent qualifier de délits et meme de cri-

LA COJXSTITGTIOX n' AXGLETERRE.encore aujourd'hui possíbles, vis-a-vis de personnessans moyens de fortune, et il y cn 11 dcs exemples. Cependant,les progres d'une édueatioll qui tend essentiellemcnta humaniser l' arístoeratie, la publieité dela proeédure et ce sens du droit fluí abandollne souventles Anglais dans les rapports de la politique extérieure,maís leur fait rarement défaut lorsqu'il s'ngitde leurs affaires intérieures, eOllslitucnt une garanticmorale qui ne pcrmctpoíut a une c1asse de tournerla justiee de paix eomme ulle arme contr'e les mitresclasses de la soeiété.Ce n'est d'ailleurs nullempllt dallsl'intéret destn'opriétairesseigneuriaux (lIIe la justice de paix a étc'établie en Angleterre. Elle y fut au cOlltraire instituóepour seconder les efforts des Plalltag(~llets, 5' app liqlian ta maintenir, par une hOllllC poliee, 1'autorité royale visa-visde la noblesse normande. En Allg1eterre, 1l0l1lbrede fonctionnaires sont conservateurs de la paix,dans la plus large aceeption du mol. Lc premier detous est naturellement le souveraiu lui-mellIC. Maisle lord chaneelier, le lord trésorier, le lord highsteward,le lord maréehal, le lord high-coilstable, lesjuges du bane de la reine ct le maUre (les roles le sontégalement dans ce sens génél'aI, applieabIc a toute l'étenducdu royaume; puis, les shériffs ct les coroners,dans leurs comlés rcspeclil's; les eOllstahIes ct les '.'1-thingme}/y dans le ressorllimité de leu1' autorité localp;cnfin, l'archeveque d'York et les (~ve(Iues de Durhamet d'gly, en vertu de leur oftlce, sont tons aussi COL1-servateurs dc la paix.mes.» - ¡bid., p. 1:;3, (In lit: « Dans le 1'01' ue la c'Jllscicncc, il étaitexcusable, tallt u'actcs arbitraires étant commis jOllrnrlkmcllt sall;;cette excuse par des magistrat;;;. »

LIYRE n, SECTIOi'\ 1, CHAPo Y. 33Les juges de paix propremellt dits, dans le príncipe,n'avaiellt gu~~re d'autres fonetions que celles deconscrvateurs de la paix, dans le sens le plus large. Aucommencemeut l'offiee s'acquérait, le plus sOlivent,par une éleetion provenant de l'assemblée du eomté,quelquefois aussi par preseriptíon. Exeeptionnellement,il apparaissait IllPllIe comme une eharge inhérentea la propriété de eertains domaines. Le droitélectoral du eomté, a cet égard, ful supprimé parun statut de 1327 (premiel'e année du r(~gne d'ÉdouardIII, ehapitre 16). Depuis lors, les juges depaix furent nommés par le roi. Leur nomination n'ajamais formé l' objet J'un droit patrimonial, en Angletel'l'c,si ec n' est par ei par la, dans les temps d' ana1'­ehie de la guerl'e des deux Roses; mais ces exceptionsn'ontjamaisfait regle. Un eas pareil, coneernant unecharte de la vingticme année du regne de Henri VIl,qui conférait le droit de nomrner des juges de paixa l'abLó de Saint-Albans, arant été soumis au Banede la Reine, la eour, d'aeeo1'd ayee raYOeat de lacourOUlle, déllía au souveraíu le droit de se départir,en fayeur de personne, de la nomination de jugesroyaux, eelle - eí constituant une prérogative inséparablede la eouronne. Le juge président Fineuxajouta qu'une patente royale, n'étant pas o/record, nepouvait cl'éer un juge o/record; que toute coneessiolldu dl'oit de gracier ou de naturaliser des étl'allgersserait llulle, par des raisolls semblablcs,commü h'ansféranta des sujcts un dro!t bcaueoup trop importanlPQm que le gouyernement pút jamais s'en dérnettre.Lambard lui-meme reconnait, au livre ler, chapitre I1I,(( que tous les offices établis pour la eonservation dela paix procedent originairement du Roí, et qu'aucllllTOM. 11.

34 LA CO?\STITUTION n'A.\'GLETEHRE.duc, comte ou baron, commc tc!, n 'a, l'elativement Ala conservation de la paix: plJIs d'autoritó qu'un particulierquclconque (1). )e'est aussi du temps d'Édollard III que date laprescription de nommer juges dr paix, clan s chaqtH'comté, un lord et trois ou (lllUtl'C elrs notables Ipsplus dignes, avec quelques jurisconsultcs (actes de ladix-huitieme annéc de ce regm;, chapitre 2, ct de latrente-quatrieme, chapitl'c '1). Il faut qu'ils soielltflomiciliés dans le comté, d'apres un aete de la deuxil'meannée du regl1e de Hemi V, statu t 1, chapitre 4,et statut n, chapitrel; el un antre statut, de la trei~zicme année du regne de Richard Il, chapitrc 7, preseritde choisir, pour cet office, les ehevaliers, esqnireset gentlemell les plus considérables.Un acte postérieur, du meme regne, avait limité a Hle nombre des juges de paix, dans chaque comté; maisceUe restriction est tombéc. Le cem d'une rente foneiereannuelle de vingt livres sferling, que Henri YIinfroduisit, par un acte de la dix-huitieme aunéc deson regne, chapitre 11, fut cOllsidérablemcnt éleyésom' George JI, par un acte de la dix -huiticmeannée de ce regne, chapitre 20. Depuis ectte loi, per­SOIlllC ne peut devenir juge de paix, s'il ne possedeet fait valoir á son profit, soit a titre de propriétéfranche, soit en usufruit viager, soit en vertu d'Ul1bail de vingt et un ans, un bien d'un proc1uit netannuel de cont livl'cS sterling, ou s'il ne jouit d'UlH'rClIte annuelle réservée de trois cellts lines. proYenantde hiens réversibJes, cédés a bail ou autrement.pour uu nombre d'allllées' détermillé, ou pOUl' la(1) GlIeist, II, E. B.,18;:í.

LIVHE n, SECTlOX l. CllAI'. ,.duréc de la vie d'UllC, Ileux ou trols pel'souues ([).Sont exclus de l'offiee de juge de paix les altorne)'s.solicitol's et proetors pratiquants.Plusieurs eatégories de persollncs S011t dispenst)csdu cens, a savolr: 10 lcs pairs et lords du ParIemellt,ainsi que leurs tils el ht~ritiel's; 2° les fils el héritiersde tout possesseur de six eenls livres slcrling de rentefoncil're revcnu (lui sous l'anciellllc léoislation con-J " t')'stituait le tens d' éligibilité pOUI' le Parlement; 3° lesmembres du e011seil privé; 4° les juges de la cour desplaids eommU11S el de la tour de l'échiquier; 5° lt~solicitor général et l' attorney général; 6° les jugesdans lesvillcs fOl'mées en eorporations; 7 0les ,ic('­chanceliel's des universités et les préposés (heads) descollégcs.La justiee de patx est, en Angleterre, eomme l' éeolcqui forme a }' exen:iee de toutes les fone­préparatoir(~ti0118 de la vie puhlique. Tout fils de famille s'empressede se faire rcccyoir dans les rangs de cette magisfrature,qui n'est point U11 offiee politique livré aujeu dps infiuences de parti. Le souverain la confere.sur la pl'oposition du lord chancelier, par une COl11-mission délivrée sous le grand sceau. 11 peut nommerautant de jllges de paix qll'il lui plait, et la duréelégale de leurs fonctions dépend également de son honplaisil'. Elles expirent par la morí du souverain, OHplus exactement, depuis la reine Anlle, six mois arresson déces. Le suceeSSPllr du roi défunt peut, toutefois.réactivcr tous les juges de paix an~él'ieurel1lent enfonctions.Tou! jllge de Imi~ peut etre congédié par un writíl) De Vinch.c, I:!

36 LA CONSTITUTION n'ANGLETERRE.ou rescrit royal, expédié sous le grand sceau. Le writdit de supersedeas n'entraine qu'une suspension révocablepar un autre writ dit de procedendo. Quand leroi délivre de nomelles patentes pour les juges d'uncomté, tous ceux d' entre eux dont les noms ne figurentpas dans la commission renouvcléc se troment excluspar le'silence meme de celle-ci. Enfin, ¡'office de jugede paix s' éteint par l' acceptation de celui de coronel"ou de shériff.L'étendue du cercle des attrilHltions d'un juge depaix dépend de sa commission. Tous les juges de paixont qualité pour veiller a la cOllservation de la paix.dans le sens le plus large du mot, de réprimer lesdésordres, de provoquer des enquetes sur les cas defélonie et de délits moindres. Ils dólivrellf des COIIcessiollsponr le débit de la biere et l' exercice d' autresprofessions du me me genre, font la róparlition destaxes locales et en ordonnent la perception. Ce SOllteux qui nomment les inspecteurs des pauvres et lesinspedeurs des routes, ainsi que les ofíiciers de polieesubalternes. Ils étaient snrtout tres-influents sous lerégime de l'ancielll1e loi des pauvres. Edouard 1Ildéja, par un acte de la trente-quatricme allnée de sonregne, chapitre 1. lelll' avait eOJlfóré Jlon-s(~ulempnt 1"droit de poursuivrc pour crimes de félollic, mais aussi.dalls le eas oü ils obtenaient Ulle commission spéeiall'a cet effet, celui de jugel' les auteUl'S de ees crimes,avec l'aide d'ull jury.Cette commission spéciale,appelée clause du quol'um, 011 la délivrait de préfl~éenceaux juges de' paix légistes. Elle cOllunen

LIYRE n, SECTION L CHAPo r. 37Maintenallt, prcsque tous les juges de paix sontjuges du qU()i'um, et des propriétaires fOllciers on tprcsque partont remplacé les hommes de loi, dans lüjllstice de paix. Des statuts spéciaux ont aussi, peu apeu, contrihué a élargir le cercle de ses fonctions judi­('iaires (J).Nous sommcs obligé de réserver la mention plusspéciale eles différentes hranches de l'activité des j ugesde pai~, pour la seconde section, Ol! nous traiterollSde eette classe importante de fondionnaires dans sesl'apports avec tout le systeme de l'administration actuelle.Bornons-nous a faire remarquer, des 11 présent,(ple l' aneien droit admet l' appel des déeisions des jugesrle paix indíviduellement, ou de leurs sessions particulieres,A Jeurs sessíons trimestrielles, et le recoursultérieur aux hautes eours du royaume. A moins dI:'dispositions statutaires différentes, chaeun est libre,sur un soup

;~8 LA CONSTITUTlON n' ANGLETERRE.vait une fois que les gentlemen, plianl S011S Jp faix desatlaires, missent de la négligencp á remplir kur offiee,celui-ci ne tarderait pas a tomber entre les mains di'fonctionnaires qui ne seraient plus que des machines.Alors, le grand pouvoir d'un juge de paix, déjil tresdangereux,meme entre les mains d'un homme d'hollneur,prCterait h des abus grossiers et scalldaleux (,tne servirait plus que les VHes égoistes de l' ambitio!l,l'avidité et les vengeances personnelles. ))Ce que Blackstone craignait est arl'ivé, dans Ja plupartdes villes. La llouvelle ol'ganisation municipaledispense la gentry urbaine de l' office de juge, el lajuridietion prétorienne du gentleman indépendallt aMé remplacée, dans beaucoup d'endroits, par la m:1-gislrature salariée d'un juge municipal, a poste fixe.Il existe, depuis le dernier siecle déja, d'excellcntslivres de jurisprudence a l'usage des jl1ges de paix.Le traité de la Justice de pal,]; de Burns, qui a eulIombre d'éditions, contient, dans de gros volumes bienremplis, dont les maticl'es sont rangéüs par ordrpalphabétique, tout l'outillage juridique nécessaire, aun juge non-légiste, dont la compétence, de nos joursmeme, est bien plus étendue que celle de la justiccde paix du continent (1).(1) Fielding, dans Tom Jones, Il, p, 28, dit : « Le juge rcfllsad'exerccr sr~ fonctions en l'abs(,ll~e du gl'cfflcl', pOli!' la l'aiSOl1 qu'iJu'avait pas S01lS la main de manuel de la jllstice d .. paix, et qu'

LIVHE n, SEITIOl'í L CHAPo VI.39CHAPITRE VI.LE RI~GIMEDES PAUVItES EN ANGLETEHHE AVANTLA LO! DE 1834.Régime (les pa uvres sous los Plilntilgenets el sous les Tudors. - Disparitlolldes pctits propriétaires fonciers. - Suppression des couvonts. - Loi"d'Édouard VI. - Lois d'Élisabetb sur les pauvres. - Devoir d'assistancedes paroisses. -lnsjJecleurs des pauvros. - Deslruction des chaumiércs.- Opinlon de Blackstone sur les lois concernant les pauvres.Nous avons déja traité, au livre rr, chapitre IV, dudroit de domicile en Anglelerre. Ses rigueurs s'expliquentpar la considération que l' entretien des pauvresincombait aux paroisses, e' est-a-dire a de petitescommunes, et que naturellement chaque contribuables'appliquait a s' exonérer le plus possible de eeHecharge.A travers les couleurs dont l' esprit de parti a chargt'>l'histoire d' Angleterre, il est bien difficile d' éclaircil'les véritablcs causes de la soudaine apparition d'une" masse de prolétaires, sous les Tudors. N'ayant pas précisémenta faire l'historique du régime des pauvresdans ce pays, nous devons nous contenter de réUllil'ici les dbnnées capitales de la législation qui les eOTlcerne,en Angleterre, ainsi que de rapporter incidemmentles opinions d'hommes de différents partis surles causes du paupérisme.Jusqu'a la Réformation, il n'y avait pas en Angleterre,dans le sells temporel, de législation sur les pauvres.lIs étaicnt secourus par l' église, les couvents, leroi et des dons volontaires. L' église faisait a chaquf'c1erc, sous peine d' excommunieation, un devoir ele

iOLA CONSTITUTION n'ANGLETERHE.lem donllcr son superfluo La meme recommandation. Milit faite au lalque (1). en canon de 1281 (lleuvii~mcannée du regne d'Édouarcl 1), ordonne aux reeteursnon résidants de pourvoir aux bcsoins dcs pauvresdomiciliés dan s la paroisse. En outre, une anCiCIllH'ordonnance, conservée dans le flfiJ'o¡}, de '//(sli('(',prescrit l'entretien des pauvres par le recteur del' église et les paroissiens, sur les dimes payées pareeux - ei, de maniere que personne ne meure drfaim. Le concile d'Oxford voulait aussi que chaqueéveque eút des aUIllóniers, « prier et lire ne suffisantpas pour un éveque. )i Le souverain lui-meme avaitson aumónier, occasionnellement qualifié de lordA Imoner. Cet office el' aumónier elu roi s' est conservéjusqu'a nos jours.Ces institutions suffirent jusqu'a Édouard IIJ.Chaque lord entretenait ses serfs et villains, commele plantcul' ses negres. JI est difficile de détcrmillerjUS(!U'i! quel point l'église et les couvents satisfaisaiml!:1 I('m devoir. Maintes fois, avant la Réformation, on ~l'appela vivement les c1cl'cs, ce qui porte a croire qu'ilavait été souvent négligé. Cependant, il est certain fllH'les secours distribués par l' églisc aux pauYrcs étaienlt'onsidérables. La charité privée aussi était grande.au moyen áge (2).~Iais, avee l' extinction de la maison de PJantagenet.I'aspeet éeonomiquc de I'Angleterre change. Les serfs,éruancipés par masses depuis le quatorzióme siecle.(1) Pashley, 149.(2) Stowe, rhistorien, qui ne pouvait souffril' Thomas Cl'OIllWClt,son voisin, n'en mcntionnc pas moins, entre autres faits, ce!ui rIu~deux rcnts pauvres étaiellt nourris jou1'l1ellemeut dans la maisoll dece dernicl'. (Froude, 1, 4::\.)

LIVRE VI, SECTlON 1, CHAPo VI.perden t la proteetion féodale et le bénéfice de l' entretienpar leur seigncur (1). lls sont désormais obligésde se nourrir eux-mcmes, et cela sous le régimed'une législation tres-restrictive (2). La guerre desdeux Roses, qui houleverse toute l' Angleterre, yangmenteaussi le nombre des pauvres. Déjfl sous la maisonde Lancastrc, on se voit forcé de défendre aux, ffirndiants la pratique de la ll1endieité hors des districtsqui leur étaient expressément assignés pOUl'cela (3).Les étudiants pauvres, pour mendier, étaient tenusde se pourvoir d'un certificat du chancelier de l'uni­\crsité; raute de quoi ils eouraient risque d' etre puniseomme vagabonds (4).Sous la maison de Lancasfre eneore, Fortescue pl'isaitcomme une so urce de bien-étre, pour l'Angleterre,le fait qu'il n'y avait nuBe part antant de petitspropriétaires fonciers; mais cette seurce de prospéritéfarit, ayee l'avénement des Tudors, sous lesqnels l'absorptionde la pe tite propriété clans la grande devilltde plus en plus générale. Déjfl sous Henri VII, beau­('oup de terres, sur lesquelles il existait auparavant desmaisons, furent transformées el1 paturages. Vainemelttles rois el de sages patríotes s' efforccrent de COll1-battrc ccUe tendance a l' oligarehie agraire. En H.i97,sil' Francis Bacon introduisit a la ehambre des eOlHmunesune motíon contre la clóture des pares et desprairies, la dépopulation des villes et des maisonsrustiques el la iransformation des champs de lahour(ll Miss l\lartineau, livre I.(2) Pashley, i 65.(3) Pauli, V, 654.(4) Crabb, 322.

42 UI.. CO~STITl'TION n'ANGLETERRE.en páturages. Il y accusait des pairs d'avoir fait démolirdes villages entiers et enclOl'e de vastes espacf'sde terres arables, pOUl' y faire paitre leurs troupeauxde moutons (1).Il est certain que la marche violente et tyranniquede la Réformatioll, en Allgleterre, y accrut le paupérismea un haut degré. C'était agir en tyrall que desupprimcr d'un coup tous les couvents, comme le titRemi VIII, et, bien que leur supprcssion n'ait évidemmentpas été la cause unique de cet accl'oissemellt dupaupérisme (2), elle a puissammcnl contrihué, sansdoute, a multiplier le prolétariat (3). Burnet, dans sonIJistoire de la Réfol'mation, assure que cclle-ci valnt aHenri VIII une part de butin d'un million cent trel1tpet un mille six cent sept livres sterling, six shel1ings,quatre deniers, d'autres disent meme un million sixccut mille livres sterliug, sur le produit des maisonsreligieuses supprimées, dont le:-; biens furent prodiguésaux favoris de la eour et anx complaisallts du roi dan~le Parlement (4).« Maintellant, » dit Selden (5), témoin non suspecLassurément, « que toutes les ahhayes, avec leurs terreset biens, sont entre les mains de laIques, jo ne voispas que la valeur d'un dcmi-penny seulcnH'nl arrí\(Ojusqu'aux pauvres gens des paroisses dans lcsqucllcssont situés ces biens... Les moiIws, il esf vrai, nedonnaient pas assez. Mais aujourd' hui, dans plus d€'cent communes d' Angleterre, les pauvres, qui jadis y(1) Pashley, 213.('2) Froude, 1,74.(3) Miss Martineau, livrc J.(4) Pashley.(ií) mlll're.~, IIl, 1:1::1!I,

L1VRE YI, SEr:TTOl\' 1, r:HAP. n. 13l'ecevaient chacun ses vingt livl'es sterlillg dalls l'année,n'ont mCll1e plus la honne auhaine d'lI11 seul repasoVoilit un progre s ! »TOllte I'Angleterre, sous les Tudors, était remplie demendianis et de vagabonds. Pour surcroit de malheul'.la découverte de I'Amérique déprima la valeur de l'argent,el les rnoines, partout expuIsés de leurs couvents,furent ainsi réduits a se joindre aux vagahonds. POl1l'se garantir contre'ees maux, 011 recourut a des lois sanguinaires.Les premiers slatuts des Tudors contre lesmendiants paresseux et les vagabonds, ceux de 1495(onzieme année du regne de Henrí VII, chapitrf' 2)el de 150:3-1504 (dix-neuvieme al1née du me me re­¡.rne, ehapitrc [2), furent rendus des avant la Réformatíon,preuve que le mal elevaÍl eléjh rtre tresgranelalors. De meme, la premien~ loi de Henri VTII,de l'année Hj3 [ (1), qui insiste sur le maintien desrlistricts de mendicité et ordonne de fouetter les vagahonds,est an térieure a la Réformation.Les conséqucnces de ceHe-ci, indubitablement nuisihlesa la condition des indigents, rendirent nécessairel' emploi de remedes plus énergiques. Un acte dela víngt-septieme année du regne de Henri VIII,chapitl'e 25, fut le premier qlli imposa aux vilIes elaux paroisses l' obligation formelle de secourir leurspauvres. Les mendiants ohstillés devaient etre punisdu fouet; on leu)' coupait les oreilles et on les pelldait,en cas de récidivc. Le stalut de la prcmiere aunéedu regne d'Édouard VI, chapitre 4, renchérilencore en cruauté sur ces horrcurs. Tout homnwconvaincu de vagabondage devait Ctre marqué d'un Y(1) Arte r,onl'prnant ]'" pt'inr, iI infli¡r .. r ;111'1< menrliants I't ~tnla¡rnhnnds.

LA COl'iSTITrTION D'Al'i(iLETERRE.au fel' chaud et adjugé, pour deux ans, comme esclavea qui le dénon¡;ait. Le maitre n' était tenu de lui donner,pour toute nourriture, que du pain et de l' eau.L' esclave s' absentait-il plus de quinze jours de lamaison de son maitre, on lui imprímait une nouvellemarque de flétrissure et on le condamnait lt la servitudepour la vie. S'il prenait la fuite, on le pf'ndaít. Contretous les príncipes du droit anglais, cette loi conféraitaux juges de país le pouvoir de traquer les malheureuxde ecHe catégorie el, si pel'sonne ne les réclamait,de les adjuger comme serfs aux communes de leul'. domicile, apres les avoir fait marquer d'un S. 1'esclavede eette condition 11e devait jarnais sortir autrementqu' enchainé. Si les autorités du lieu de sondomicile le laissaient courir oisif, elles étaient pu nies.Cette loi dut etre modifiée, apres peu d'années, comnwinexécutable 11cause de sa rigueur atroce.La législation s' est pal'ticulierement occupée dt'cette matiere sous Élisabeth. Apres avoir décl'été pardeux actes, l'un de 1562-J 563 ou de la cinquiempannée du regne, chapitre 3, l'autre de la quatorzibne,chapitre 5, ou de 1572, des censures ecelésiastiquesel la contl'ainte a l' égard des contríbuables récaleitl'antsdans la perceplion des aumtmes, 011 en vint.dans un statut postérieur (de 157 i) ou de la dix-hui­Lleme année du meme regne, chapitre 3), jusqu 'al'idée du droit au travail des socialisles modernes.DallS chaque commune formant une corporation.ceHe-ei devait, en conséquence, fournir aux inspecteursdes pauvrcs de la laine, du lin, du fel' et d'autresmatieres premiel'es, pour occuper les indigentsdisposés a travaillel' (!).O) L'article 21 de la déclaratioTl dps droits de l'hollllue de 17\Jil

LlVRE VI, SECTION 1, CHAPo YI.Les ouvriers hors d' état de travailler étaicllt obligésde rester dans la paroisse ou ils étaient nés ou demeuraÍentdepuis troÍs ans (acte de la quatorzieme annéedu meme regne, ehapltre 3). Enfln, d'Élisabeth aussidate la prineipale des lois sur les pauvres, ceHe del'année 160J, qlli fil de leur entretien une ehargcpermanente de la paroisse. Ce statut, de la quarantetl'oisiemeannée de son regne, chapitre 2, forme e11-eore aujollrd'hui la base du régime des pauvres, PlIAngleterre.La loi dont iI s'agit obIige les paroisses a s'imposerune taxe des pauvres, sur le produit de laquelle il doitetre pourvu a l' assistance des infirmes et a l' achat dematiCr€s premieres, que les indigents valides sont teuusde mettre eH (puvre. La ('lause dite de la taxe sllbsidiaire(ratein aiddrfUse) de eette loi rlispose que, dans le easou les habitants d'une paroisse ue sont pas en état di'l'éUllir les sommes nécessaires pour sufflre a leurshesoills d'assistallce, fait il ddennillcr sur le témoignagede dem: juges dc paix; ql1elques paroisses \'oisiues,le eantol1, ou meme tout le cornté auquel apparticntla paroisse, peuvent Nre astreiuls a contrihuer ti.ccHe taxe suhsidiaire. Bien que cette dause ne fút plusI'egal'dée COll11l1e en vigllel1r par quelqlles tribunaux.M. Yilliel's, le pl'ésident du bureall de l'administratiolldes pauvres, He s'en est pas moins prononcé pOli)"sa \'alidit{~, le 22 j uillct 1 Hf)S, et la majorité de las'exprime aillsi : « La société doit la sulJsistance aux citoyens mallwllrC'ux,soit en [PUl' pl'o('uran! du travail, soit ('n assurant [('5 mo.'clJs¡¡'exister it ('CU;\ qui sont hol's d'ctat de tramiller.» - Le Landrechtde Prusse in, 19, § 2) dit de me me : « Aux gens elépoUl'vUS eleslJloyclls et de \'o(;casion de gagner [eul' vie, il faut a"sigIle!' eles tl'alau\PII l'aisIIII (Ir Irlll'~ fo!'crs rt dl' If>\u', capacités. ))

·HiL\ f:O.'iSTITt;TIOX U'ANGLETEHHE.chambre des communes s'est rangée de son avis (1).En outrn, la loi sur les pauvres de la reine Élisabethadjoignit aux marguiBiers déjh existants, qui avaielltété chargés jusque-Ih de l' administration des secou1's.les inspeeteurs (overseers) des pauvrcs, ofílciers purement séculiers de la paroisse. On prépose tous lesans comme tels a r adminislralion des pauvres, danschaque paroisse, soit les ma1'guilliers eux-mémcs, soitdeux, trois ou qualre chefs de famille notables (sllbstanfiallwusekeepers), sous le sccau d'Ull OH de deu:\"juges de paix, dont un du fjltoí'WIl, e' est-lt-dire excJ'­«;ant réellement des fonetions judieiaires. Lorsque laparoisse cst Irop grande, une administration des pauvresdistincle peut étre organisée, pon1' chacun desendroits ou villages qui en font partie (aete de laxm-xlv r année du regne d'Elisabeth, ehapitre 12, § 21).La pratique donne le droit de proposer des eandidats,pour eette éleetion, a la commune paroissiale ou ilson comité (vestry). ,Quant au droit d'éleetion, il a été expressémenldénié par les tribunaux a la paroisse (2).Sous les Stuarts, les inspedcurs des pauvres, armésd'un pouvoir presque absolu, commirent beaueoupel' exaetions. Aussi les pla

LlYHE \1, ~ECTlo.\ 1, CHAl'. \1.mUlle !le pouvail détermiller clle-meme le montantde la taxe; elle ll'avait ({ue le droit de réclamer aupresdes sessions trimestriellcs, si e lle la trouvailtrop élev(·e. A ces cours allaient tom; les appels desdispositions prises par les inspedeurs des pauvres.¡úllsi que des l'ésolutiollS des marguilliers, en matierest'onee1'nant les pauvl'es. Le refus malveillallt de sccoursde la part de rinspeetcur, les ahus de pouvoir dont ilse rendait coupable, étaiünt poursuivis par les voiesde la procédure crilllillclle. L'adion criminelle, pourrefus d'assistanec non motivé, pouvait etre aceompagnécd'une demande civile (actioll o( Irespass). Deslois poslérieures autoriserent les juges de paix a acco1'­del' temporairernent, de leur autorité, des secoursam: l'auues.Le but de la loi d'glisabefh, de rell1(~dier a11 paupél'isme,. ne fut pas attcint. eeHe plaie ne fit qu'augmentersous les SLuarls. A la fin du dix-septiemesiecle, le produit de la taxe des pauvres formait déjaune somme de six cent mille a huil cent mille livressterling annuellement, distribuée en secours a unemasse de deu-x cent cinquante mille a trois cent mili eindigents, ressortant a une proportion du vingtiemeau vingt-quatrieme de la populalion totale. Les conséquencesfurcnt le d('plol'ahle aete du l'c'gne deCharles II sur le domicile (settlement), et, par suitede eeHe loi, une guerre de plus en plus vive contreles petits propriétaires cultivant eux-memes leursfonds (1). Au dix-septit'~me sieele il existait encore,en Angleterre, cent soixante mille de ces petits propriétaires(/i'eellOld-(aJ'lJU!I's), repl'ésentant, ayec leurs

~8 LA CONSTITUTIO"I n' ANGLETERRE.familles, un septieme de la population. CeUe classcdisparait presque entierement au dix-huiticme siecle.On essaya d'arreter l'influence des demandes desccours par les difficultés dont 011 entoura la dispensationde l'aumóne. Une loi de 1722 augmenta lespouvoirs des juges de paix et fit dépendre de leu1'approbation les sccours a uccorder. 011 autorisa Jesparoisses a louer des batiments pouvant servil' ele maisonsde tl'avail (workhollses), pour y occupel' les pauvrescapables de ll'availlel'. Le l'égime de ces maisol1sconcourait avec les entraves du droit d'établissementá l'endl'e des moins enviables la condition du pauvreen Angletel'l'e, au derniel' siecle. La pauvl'eté dcvilllcomme un cl'ime. Le pays se couvl'it de maisons eletravail, ol'ganisées cormnc des maisons de force (J).Dans la pl'atique, ce que ron demandait surtout ül'inspecteur des pauvres, c' était de déployel' toute savigilance contre l' établissemenl dans la pal'oisse depersonnes elépourvlles de ccl'tifieats (2), et de pOllrsuivl'eleul' expuIsion aupres du jugo de paix. Le nouve!al'l'iyant prodllisait-il un certificat, l'inspecteur semétlail en devoir de dissuader tous les hahitants de luieéder une forme de dix livres sterling de ren te aIlnllolleet s'effor¡;.ait de le tenir éloigné de tous les emploiseOIllmunUllX. Le propl'iétail'e, de son coté, travaiUaitde son mieux ü fail'l' démolil' des chaurnieres, a Ulllltiplierle nombre des expulsions el ü limiter celuides admissions de pauvres gens. En un mot, pOUl'alléger la taxedes pamrcs, on dépeuplaitlu paroissc (3).(1) SchlosseJ', YI, :.\:51. - EH "\llCllIagHt, les dénominatiulls demaison de tl'avail Oll de correctioll SlJllt "~Ilollymes.(2) Voyez 1, chapo IV.r:i) Rl1t'lJs, lfis(()i1"(, des /ois .~II1" les J)((ul!l'e.~, 211.

L1VRE VI, SECTION I, CHAl'. YI.A l'envi du seigneurde la ten'e, les autres paroissicnss'appliquaient, dans le meme intérét, a faire tomberles chaumieres. Partout on déclarait la guel're auxcottages. La réunion de ceux-ci aux domaines desfiches propriétaires, qui les achetaient pour les vouerensuite a la destruction, devenant de plus en plus fréquente,contribuait aussi, de plus en plus, á snpprimerles ressoUt'ces qui restaient aux petites gens pourvivre (1). La grande propriété allait toujours en s' étendant,le nomhre des propriétaires, en diminuant (2).Plus la transformation des terres arables en prés ~faisait de progres, plus le ttavailleur lihre, dégénéran1en prolétaire (3) et ehassé de la campagne, était sollicité,par le développement prospere de l'industrie, ase réfugier dUllS les vi!les, qui lui offraient de nouvc]]esoccupations plus Iucratives, mais heaucoup moins(1) Young, l.etlre du fennier a¡¿ peuple d'Angleterre, p. 288 et289; 2" édit., Londres, 17ü8.(2) Pashley, 24!).(3) The man of wealth anfl prideTakes up a space, that many pOOl' supplied,Spacc for his lakes, his park's extended Loundg,Spacc for his hor5es, equipagc and hounds.His seat, whel'c solitary sports are seen,Indignant SpUrJ1S thc cottage fl'om the gTeen.Whcre titen, ah! where shall poverty resideTo scape the pressul'e 0[' contiguous prirle.(GOLDS~IITII, le f/illage aóandonné.)(L'homme riche, dans ;;un orgucil, réclarne pour lui seul un cspacequi nourrissait une foule de pauvres. Il lui faut de la placepour ses étangs, pour son pare, qu'il élal'git sans cesse, pour ses che­Yaux, ses équipages et ses chiens. Son chatean solitaire, daos lequelon ne ,oil que parties de cltasse, s'indigne contre la chaumiere faisanttaehe sur le gazon, et la rcjetlc au loiu. Mais, de grace, ou donealors faut-il que le pauvre aille sr hlottir, pour échapper a l'oppressiunde ces orgueillcux ,oisillS 1)4

¡JOu. co;,\SnTln'IO'{ D'A:VGLETERRE.salutairf's et fortifiantes que les travaux des champs.e' est, san s contredit, aux lois régissant le domicile, ;"la destruction des chaumieres et a la concentrationcroissante de la p~opriété, qu'il faut surtout demandel'compte du fait que, depuis j 841 déja, pres desLrois cinquicmes de la population de l' AngletPlTPappartiennent aux villes (1).01' I'ouvrier qui, ne pouvant trouver son pain dansles campagnes, allait travailler dans les manufactul'pseles villes, était doublement sacrifié aux intérHs de lagentry, en ce que, déja victime des rigueurs de la législationsur le domicile, il était encore atteint par lerenchérissement du pain qu'il gagnait a la ville, OÚretombaient sur luí principalement, jusqu' en j 846.les droits établis sur les grains au profit de la gentry.Nous reproduisons ici, pou!' conclure, J'arret de C011-damnation prononcé par le célebre commentateur dlldroit anglais sur l'ancien régime des pauvres d'Angleterre (2). « Malgré toute la peine, dit-il, que l'on s'psldonnée dans la rédaction dr ('rs lois, elles restent tresimparfaiteset ne remplissent pas le but que l' on s'~prollOsait, sort de la plupart de celles de nos Joisstatutaires auxquelles manque la base du droit commun.Il n' est pas de principe plus nécessaire el pi liSconstant, dans la théorie de la constitution sociale,que l' obligation de chaque individu de contribuer,pour sa part, au développement du bien général. Maisils n'ont assurément pas la moindre idée d'une sainepolitique, ceux qui laissent croupir dans la paresse, lelibcrtinage et le désceuvrement la moitié d'une paroisscet finissent par s' étonner de l'insuffisance du(i) Meidinger, p. 7.(2) Hlackstonc, 1, :365.

UVRE n, SECTlON 1, CHAPo YII.travail de l'autre moitié, pour l' entrcticn de la commUllautéentiere. )\CHAPITRE vn.LES INSPECTEURS DES ROUTES.(;randes routes. - Nomination des inspecteurs. - Leurs attributions. - 1m-. P,)t puar leR routes. - Ruutes it barrieres.On appelle highways les grandes routes a l'usage detout le monde. Une route devient grande route, soitpar prescription, soit par des statuts locaux, soit parl'abandon que le propriétaire du chemin en fait aupub lic. L' obligation de réparer les grandes routes, san sdistinction d' origine, incombe aux paroisses qu' ellestraversent. Des communes ou townships de peu d'importance,de petites localités ne représentant quc dessubdivisions d'une paroisse, ont exceptionnellementéchappe a cette regle, par prescription. De meme, bienque la paroisse ait encore généralement a pourvoir aubon entretien des routes qui la sillonnent, la chargedes ponts a passé, depuis un statut de la vingt-deuxiemcannée du rcgne de Henri VIII, chapitre 5, de la paroisseau comté.Pour l' administration des routes, iI 'X a, depuis unacte de la II-lI/e année du regne de Philippe et de Marie,chapitre 8, des inspedeurs spéciaux (surveyors o(highways). Ils étaient proposés par la paroisse, c'esta-direpar les marguilliers et les constables, puis llomméspar les juges de paix. La construction des routes,autrefois, s' opérait généralcmcnt au moyen de COl;-

;)2 LA CO:\"STITUTIOX D'ANGLETERRE.yécs et de prestations en nature, au rachat desquelleson procéda ensuite peu a peu. l\1aintenant elles sontpartout remplacées par une taxe des routes (hi(Jh~l'ayrate),per¡;ue de la meme maniere que la taxe df'spauvres. La répartition de l'impot se fait par les soinsde l'inspecteur des rou~es. Ce fonctionuaire tient aussiles comptcs, que les coutrilmahles sont admis en tonttcmps a examiner, sans frais. Chaque année, le comptrouvert a la vestry est vérifié par les juges de paix (J).Les inspecteurs eles roules, élus depuis un acte dela y-y{ année du regne ele Guillallme IV. chapitre 50,IJar les contribuables de la paroisse, sont, comme autrefois,tenus ele pourvoir a l'entretien des routes. IIspeuvent aussi, s'ils le jugent opportun, supprimer deschemins, et sont autorisés a faire élablir des fossés.Le collecteur ou percepteur de la taxe pou!' lesroutes est nommé par eux. CeHes-ci, 10rs de leurconversion en chaussées artificielles, sont ordinairementafTermées par les mandataires de la paroisse.sous la surveillance des inspecteurs des pau vres, pOIll'la perception du droit de chaussée (2).Les routes artificielles établies par des sociétés particuliereslégalement autorisées, qui se font payer, pon/"rentrer dans leurs dépenses, un droit de chaussée régléd'apres un tarif fixe, sont appelúes tUl'npike-roads,des portes en bois, hautes de quatre pieos, a clairevoieet peintes en blanc, qui y tiennent lieu de barrieres.Ces chaussées, a la mode depuis le derniersiecle, sont administré es par des commissaires (trustees)dont la nomination appartient aux intéressés. Cependantles juges de paix du district sont tmstees de(1) Stephen's Blackstone, 111,23:3.(2) ~Ieidinger, -13:3.

LlYRE VI, SECTlON 1, CHAPo YII!.plein droit. Les juges dc paix, dans leurs sessionsspéeiales, exereent une hautf~ survcillanec sur ecHepartic de la voirie et sur les employés quí y fonctionnent.On pcut appeler de leurs déeisions aux sessionstrirnestrielles.CHAPITRE VIII.LES CONSTABLES.High constables. - Petty constables. - Devoirs de leur office. - Responsabilité.- Nomination des- petty consta bies. - Constables spéciaux.Le eonstahlc était, ol'iginaircrncnt, fonctionnaireoe poliee en mcme temps qu' officier d'administrationmilitaire, Le statut de Winchester, de la treiziel1leannée du regne d' Édouard lB, chapitre 6,chargeait, dans chaque canto n , deux eonstables del'inspedion des armes et armures des habitants. e' é­taient la les high constl1úles (colmétables), élus pal'la coui't-lcet de la franchise ou du eanton, ou nommés,a défaut d'une pareille cour, par les juges dessessions trimestriclles. L'autorité qui les instituaitpouvait aussi les destituer. lIs avaient la haute SUl'­veillanee sur tous les constables suhaltel'tles (petty(cotlstaúles) , dont ils répondaient en quelque sorteO (1).Leur offiee est purement millislériel, e' est - a - direadministratif. Comllle fonctionnaires de l' administration,les cOllstahles sont les premiers de leuI' distrietet, en l1lClllC temps, eonservateuI'S de la paix.La pereeption des taxes du comté leur ineombait aussi(t) Blackstollc, 1, 3~5.

54 LA CONSTlTLJTIO!\ D' Ai\GLETERRE.jadis. 11s sont tenus de paraltre aux sessions spécialesde leur district et de présenter leurs rapports auxsessions trimestrielles (!).Les petty consta bIes sont les anciens prépos'és dutything. Le statut de Winchester. les obligeait d'assisterles high consta bIes, de faire le guet jour et nuit Pide pourvoir uu maintien de la tranquillité. Dans beaucoupde localités, l'omee de ehef de bourg ou dedizain (headborough, tythill[jman) était resté distinct dpcelui de constable. Mais, en général, le constable étaitl'autorité de l'endroil, comme l'indique le vieux dictonwhere is a constable, lltere is a tow/lsltip. Vers la findu moyen age toutefois, cet office était presque partoutdescendu au nivcau des fonctions d'un simplesergent de police.Chaque paroisse doit avoir pour le moins un constable,et chaque paroissien est sous l'obligation d'yremplir l' office de constable pendant une année.Cependant la noblesse et presque toute la gentry sontexemptes de cette ohligation. Le remplacement pardes constables salariés (stipenrliary consta bies ) estadmis.Les devoirs du petty constable consistent dans la gardeet la protection (wateh and ll'(lJ'(I) de la paroisse. Leguet n' est, en général, obligatoire que pour la nuit (2).Cependant le higlt constable peut nommer des gardes denuit spéciaux. Les constables subalternes sont somnisau juge de paix. Ils peuvent arrCter toutes perS0I111eS en(1) Gneist, I1, 'lo.(2) Le mot 'Ward (custodia) s'appliquc it la l'ulltle de puli('e, quí ,,~fait le juur, pour sai::;il' les turlJUlents et les voleu!'s it main armée.Le guct (watc!z) n'a líeu qUl~ la nuit ; il cUmlfLt'ure quand finit lal'unde de joul'.

LlYRE YI, SECTIuN .1,CILU'. rIl!.flagrant délit, ainsi que les gens suspects sur le soupc:onmotivé d'une félonie commise. lis ont me me pouvoirde forcer l' entrée des maisons, dans eette poursuite.Blackstone pensait (1) que, vu r espece d'hommcsJ'emplissant ordinairement ces fonctions, iI serait prudentde les laisser dans le doute sur la grande étendueOP Icurs pouvoirs.Les constables, du moment qu'ils out agi sur unordre ou mandat (10arrant) du juge, sont dégagés deleur responsabilité (acte de la vingt et unieme annéedu regne de George 11, chapitrc 44). Si OH veut poursuivrejudiciairement un constable, pour un acte relatifa l' exercic~ de ses fonctions, iI faut demander, dans lessix jours apres que cet act~ a été commis, la eommunicationd'unc copie du W

56 LA COXSTllTTIO'\ D'A1'."GLETEHHE.de paix, fonctionnant a deux, pcuvent y nommer autantde constahles spéciaux que les circonstances l' exigenta lcurs ycux. La qualité ou le rang d'aucunepersonne ne l' exempte de cc service. A ussí la gen trya-t-elle su généralement se prémunir avec succescontre les tentatives de révolte des classes inférieures,par la nomination d'une multitude de constahlcs spéciaux(1).CIIAPITRE IX.t:ORPORATIOl'\S lIJU:'iICIPALES,Définition de la cité. - Villes fomaines. - Yilles saxonnes. - reefar1ll.- Guildes. - Idéntité des gllildes avce la rnuuicipalilé. - Compamison des villes d'Ang-leterre avec celles de Belgique. - Les ville,sous les Tudors. - Yilles incorporées et non incorporées. - Loio locales.- Corporations de cornté. - Corruption du régirne municipal. - Bri,­tol. - Canterbury. - Chichester. - Excter. - Gloucester. - Ne\\'·castle. - Oxrord. -l'ortsrnoulh. - 'Vorcestcr. - York. - ~;lcnduc de lasphére d'activil¡' des corpomtions. - ./u¡,:ements port,"s SIlr le:; ilncienne,cOllslitutiolls municipales.Nous aVOllS déjil fait remarquel', dans lc chapitrc quisert d'introductioll a ce li~re, qu' cn Angleterre lIll('ville, au point de vue économi/{llc et social, n' a pasllécc:;saireruellt :.lussi une COllstitUtiOll lllunicipale.Tdle n'est llH~Ille [las la siguificatioIJ du lUOt tit!!. Cett.­qualification n' est IJu'honol'ij)lfl1e. Déjit Co\yel, daw;son DictioJ/JwiJ'u da dJ'olt, dit : «( l~lle dt!! est Ullevillc onliJwiremuJlt pOUl'VllC d'un éveché el d'UllCcathédrale. » 'Yestminster n' a eu un éveque que sous(t) On oC l'appclle L[U'CIl 18108, lü pl'inee Luuis-:\apuléuu, ,lepui,empereul' ;\\apoléoll 1II, fUlll'tioIlllait llli-méme C"IllIllC eonstable sp';­cíal, i.t Lnlldl'e~.

L1YRE VI, SECTION L CHAPo L\.Helll'i YIn et n'en est pas moins une áty. Au concilede 1072 fut résoluc la translalion des siéges épiscopauxdans les cités, preme convaincante du fait que cemot avait une acception distincte (1). D'apres Selden,le titre d'une corporation dépend de sa premien'charte constitutive. Constituée comme civitas, elleest une cité, comme bUl'gum, un simple hourg (2).Le bourg (boJ'ollgI1) est un endroit qui envoie des représentantsau Pal'lement. Mais, en réalité, au pointde vue de son importance économique et sociale, telbourg, comme les anciens hourgs pourris (rotten boroughs)nomination boroughs), peut etre moins qu'unvillage.tes Romains fonderent, dans l'ile de Bl'etagne,,{uafre-vingt-douze places, dont trente-trois étaientdes cités (civitatcs), distinguées par des priviléges etd'aulres avantages. Sur les neuf colonies (3) qui ellfaisaient partie, Londres, Colchester, Lincoln, Chestel',Gloucester et Bath ont conserv{~ de l'importance; Verulam(Saint-Alhans) nH~me peut encore etre citécomme une jolie petite ville de province. Deux émtrescités étaient des municipes, dix des villes de droitlatil1,douze Jure dOlUltm (4). 'foules ces cités, ayant uneconstítution romaine, étaient aussi gouyernées a la1.1) Bllche!', Parle1llen{arisme, p. ,;6.- VO)I'zaussi Gncist, I1, 'í;)!).BlackstoJlc, Cuk!' et Búw'yel' 5únt, au cúntraire, de l'avis qu'unedtl' est tüujulll's un sirgc épiocopal. - CepeIlllant Manchcstcr, qlli[Jossede un é\cché, d'institutioll tres-rnÜdCI'lle, il est vrai, u'a pasI'ang de citl~. - Voycz aussi Christian dalls Blackstollc, cdition de180n, 1, 114.(2) Table Tall.:, 32.(:3) Gibboll, Décadence et chute de l'empire rOrf/ain; Londres,I S;íJ, chez Thollla" Tegg et C", I, 2::l, note L{.ti GihlJUll, 11, :103.

5H1..\ CO;XSTITUTIOX JI Al\"GLETUUU\.romaiue, par des décurions aristocratiques. A l'inslardes colléges romains, des guildes d'artisans (colll'.rJill(abrorum), ayant ]eurs riles et leurs mysteres particuliers,s'y formcrent. Fn temple en ruine de Pallas etde Neptune, a Chichester, perpétue le souvenir dI'l' importance et de la pióté fervente d'un de ces collégesindustriels, qui avait fondé et consacré ce temple(1). Si Coke (2) fait d(~rivcr le mot mysleriurn,corporation de métier, de maistre, l}wgist('rium, ilparait avoir perdu de vue, en proposanl eette étymologie,le caractcre tout re1igieux de l'origine de cescorporations de métiers chez 'les Romains, commeplus tard chez les Saxons.Les Saxons n'étaient point un peuple fondateur devilles. La population des colonit·s romaines partageaprobablement le sort des autres habitants de la Brelagne.Ceux de ses ('>léments qui furent épargnés tombl'rentdans l'état de sujétion et d'humble vasselage.Les villes memes furent réduites a subir la dominalionde quelque seigneur terrien ou thane sa,

I.l\"ln: \"1, SEI:TlO;\' r, CHAP.I\.hUI'-(j(!J'{'I'I'Jl. Ces ofHciers percE'Yaieut pour le roí unerente, passéc souvelll, toulcfois, en fief a un thaueyoisiu (lord o/, (/ir> mallO},), le plus généralement auseiglle1ll' patron de la vi11e meme (1).Dans la période uOl'mancle, le bOJ'oll(Jhrévé fut remplacépar un b(/ili Ir, ü la nomination du roi et plus tardhabituellemellt qllalifió de maire (mayol'). Souvenlle tel'ritoi1'e el les l'evenllS de la ville élaient aliónés atitre féodal eIIlphyt{~oti([l1e (jí'pplrmn), par des chartesdu roi ou du seigneur terrlen, SOllS la condition, pOUl'les bourgeois, d' une prestation dc scrvices militaires,llotamment aussi du payement exaet de la rente ál' óchiquier ou au seigneur ele la terre (2). Ordinairementeelte concession impliquait ceHe el'une juridictionpropre, limitóe cepcndant, et de la libre électiondes officiers commUUalL\. tes villes se peuplerent sllrtoutd'affranchis. Tout serf devenait libre, apres unel'ésidence el'une année el d'un jour elalls une ville.Les hllJ'(Jesses ou bourgeois des villes, appelés aussiciti":,ens et tou'lIsmen (citadins), jouissaient personnel­Iement de la franchise de douane OH el' octroi, danstoutes les COlIllllUIles ou elle existait, ainsi que el'autrespriviléges souvent importants, depuis la grandccharte, avec laquelle avait crssé la taxation arbitraire,et depuis le déelill dll régime féodal. Le droit dehourgeoisie, dans les villes, y procurail aussi l'accesdans les corp0l'ations de métiers. La ville avait oreli-(1) Lappellber¡r, 1, flOR, d.t'. - Hallam, Moyen Age, 111, pago 22.(2) En Espagnc, les literas (les ,illes étaient ordinairement des('ontrats passés entre le fondateur de la ville et les bourgeois qui'·.v l:tahli"saient. (Lemd.p) llistuire d'E.~]J((gne, JI, .Id f).) - EIJ Portugal,de,.; eommunes qui s'étaicut biell conuuilcs it la guel're ubtillreut,IJar des chartes (behel1'ia;, le ul'oit d'¡"lil'c cllcs-nu\mcs leursautorités. (Schlpfcr, Ilistoire du ¡'or/lI{Jal, Inm.; l.)

fiO LA CO~STITUTION D' ANGLETERRE.nairement sa pl'Opre court-leet. Quiconquc rendaitdes services aux yeux de ce tribunal, e' est-a-dire con-. tribuait au 16t (du saxon 1I0t), en payant l'impot oufaisant, comme on disait, la prestation du sco! (dusaxon seea!, part) , avait aussi, politiquement, pleindroit de bourgeoisie. ee droit s'acquérait par la naissance,l'apprentissage et le mariage. Depuis Richardeceur de Lion, les villes obtinrent de nombreuseschartes. eelles-ci commen(¡aient déja á substituer al'élément démocratique un ólément oligarchique, entransférant l'administration aux grandes compagniesde bourgeois aisés, aux guildes. Les collóges romainsavaient disparu. Les nouvelles guildes, d'originepaYenne et saxonne, n' étaient primitivement que desassociations formóes dans le bul d'offrir eertains sacrifices.Le ehristianisme eut heau proscrire ces guildeseomme ceunes du démon, il dut finalement s'en accommodereomme de tant d'autres usages palens. Lessacrifices se transformhent en festins, qui se tenairntdans de~ h,Himenls spéeiaux (domus convivii, domus(JildrJlue) (Jllild!wll) (1). Indépendamment de l'assistance mutuellc qu'elles se pretaient, les guildes poursuivaientdes fins po]itiques et de poliee de súreté.e' étail'l1t des soeiétés de tir, el elles proeédaien t

LIVRE n, SECTION 1, CIlAI'. IX. 61se réuníssaient á leur tour en unc C0Il1111Ullauté pluslarge, Ol! les représentants des dizains prenaient endélibération cornrnune lcs affaires oes guildes et detoute la localité (1).Le Domesrlaybook rnentionne trois guildes existant aCanterbury et aux environs de cctte ville, ~l l' époqueOl! fut étahli ce relcvé cadastral. JI y en avait, a cequ'il parait, plusieurs a Londres aussi (2), dcs le ternps(Iu roi Athelstan.Les roís, en confiant l'adrninistration des villes auxguildes existan les, qui représentaient a leurs ycuxtoute la cornrnune urhaine, et leur conférant drschartes avec le droit de juridiction, ne firent probabIemcntque sanctionner un ordre de choses déjá ótabli,par le fait, dans heaucoup d·clldroits.Pendant des siceles, la reconnaissance du corps desbourgeois d'une ville comIllO association indépendantefut, en Angleterrc, parfaiternent synonyme dela reconnaissance et dc la confirmation dc leurs droitsde guilde (3). Cela résuIte le plus clairement des statutsde 1284 de la guilde de Bcrwick, ville dont lesrapports politiques et sociaux, bien qu' ellc fit alo1'spartie de l'Ecosse, offraient cependant une grandeanalogie avec ceux des villes anglaises. Ces statlltsprésentent une constitution municipale complete, revétuedes signatu1'es du maire et des patriciens de laville de Berwick sur la Tweed (4).Les guildes d' artisans, formées sur le modcle de ces(1) Wilda, le Régime des gllilde~ I7U rnoyf!n dge, 247.(2) ¡bid., 2·'1; •.(3) ¡bid., Wi.(4) Howard, Traités sur les cout1~mes anglo-no1'/IIandes, 11,46i-48i.

02 LA r,OXSTI1TTlON n'Al\"(;U:TERHE.guildes de francs-bourgeois (1), ne tardcrent pas a semettre en opposition avec le gouvernement aristocratiquedes villes. Vers le milieu du quinzieme sieclecesse, d'apres Madox (2), l'usage de soumettre desvilles entieres au régime des guildes. Au mot guildese substifue, pOUl' Msigner la eorporatioll, l'expressioncommunitas perpetua el cOl'jJ()1'((ta. La cause de cechangementétait l'accroissement du nombre des petitsbourgeois, parvenus a obtenir également une partdans l'administration eommunale, ainsi que la préfél'eneede la maison tant soit peu révolutionnaired'York, pour les villes (3). Cependant le caracterearistoeratique resta prédominant dam ]' organisationde presque toutes les municipalités, dont le maintiende ]a sécurité et la jouissallce des hiens communauxe()ntinu(~rent a former le but principal.Il suffit de la comparaison la plus superfieielle desvilles des Flandres et du Brabant, par exemple, avecles villcs anglaises, pour mettre en évidence ]e peu derelief de cel1es-ei, dans le cadre de la communautégénérale de l'État, et la paje figure qu' elles font a cotédes exclusives et fieres communes républicaines dl!continent, au moyen age. Les anciens hótels de vi1le,presque partout insignifiants, de la terre insulaired'Outre-Manche, ne sauraient prétendre a rivaliseravec les palais municipaux de BrllxelIes, de Gand, deBruges, de Calais meme. Les plus grandes églisesd'Angleterre ne soutiennent pas mieux la comparaisonavec les cathédrales monumentales de Strasbourg, deVienne et d'Anvers. AlIcune municipalité, en Angle-(1) Wi!(!a, 2;S0.(2) Firma burgi, 2f\.(;ji Wilda, 2f;?

LIYHE n, SECnO\" 1, f:HAP. IX.terre, n'a,comme les villes d'Allcmagnc, elle-memeéditié sa hasilique. L'industrie, de l'autre cMé de laManche, a certes créé des ouvrages gigantesques, maison ne trouvc pas, dans toute l' Angletcrre, d' édificescommunaux comme en a érigé de nos jours encol'('la ville de Gand, par exemple.Les Tudors se servirent des vi lIes pour fortilier leparti royal dans le Parlement. ~ombre de localitésobtinrent, a ccHe époque. le droit de s'y faire représentrr.)lais, des lors, heaucoup de ces villes étaientdes bourgs-pourris. Sous f:douard VI, Marie et f~lisabeth,on appela 11 la représentation au Parlementsoixante-trois bourgs, qui n'y furent, en réalité, pasplus représentés qu'auparavant. Quand un bourg obtenaitce droij de rcprésentation, on lui conférait d'ordinaireaussi ulle charte royal e , qui I'érigeait en mulIicipalit{~.L'unique souci des Tudors étant d'avoir auParlement des représentants dociles, on ne tenaitlIullement a ce que ceux-ci procédassent de municipalitésdémocratiques. Aussi toutes les chartes dutemps créerent-elles des oligarchies, bien que ceHeseine fussent plus hasécs, comme autrefois, sur larrprésentatiol1 exclusive des guildes.Dermis Henri VI, appal'ait lIue différence notahl()dans les chartes concédées, les unes conférant desdroits de corporation, les autres n' en conférant pasoCeHes de la seconde espece se hornent a l' odroi pUl'et simple d'ulle constitution municipale, tandis quecelles de la premiere accol'dent, en outre, des droitsde propriété, en meme temps qu'elles eonferent aucorps de la hourgeoisie les droits d'une personne juridique.Dans ce cas, les villes rrcevaient, par la damed'il1corporation, un titre particlIlir!' pt le pomoir d'ac-

64 LA CO,'i"STlTUTlO:\ l)'A.\GLETERRE.quérir a perpétuité des terres et des biens-fonds. 01'­dinairement, les droits de eorporation impliquaientaussi une juridietion propre. La clause non intromittant,introduite dans une pareille eharte, excluait touteeoneurrenee de la juridiction du eomté.Mais, que les droits de eorporation fussent eonférésaux guildes, aux petits eorps de métiers ou a tellesantros assoeiations, e' étaient toujours eelles-ei ou ce1'­taines antorités de la ville, non la ~Yille mf~me eommetelle, qui obtenaient eette faveur de l'ineorporation,en Angleterre. La ville, qui auparavant formaitcomme lnmdFed une communauté politique, ayant satOurt-leet et s'administrant sans droits de corporation,eessait, au contraire, par l' effet des chartes, d' etreune communauté et ne conservait S011 importancecommunale qu'au point de vue économique et social.Le eorps politique eonstitné par l'ade de corporationet sur lequel reposait tonte la eorporation, ne eomprenaitque les magis1rats et délégués municipaux,e'est-u-dire le mai1'c ou bailli (úailil/), les alderme/let les cOJnJnon counólmelt, par[ois aussi certains richesbourgeois. Tels étaient les rnernhrcs de la eorporation.(fui, s'in1itulant le maire et les bourgeois d'X, parexemplc, hénéficiaient seuls de l'usage des commuuaux.Le cornmun des bourgeois n'était, vis-a-vis d(~eeHe oligarchie, guere plus qu'une gent taillable, miseracontribuens plebs. La chm·te n'avail-:-elle pas déjapourvu elle-meme a l'institution d "tll1e oligarchiepareille, le eourant des tendances aristoeratiques:depuis les Stual'ts; ou l' arhitraire du gouvernemcllLne tal'dait pas u y conduire. A l'ombre de ce régimeuligarehique, nomhre de hourgeois honorail'cs (1/1)­IlOtary (reeman) s'illtroduisirent pell ;\ pnl aans les

L1 VRE VI, SECTlON 1, CHAl'. IX. 65viII es, oi! jls ne supportaient aucune charge, el finalementune petite dique (govemill[j body) , administrantsur la base ou sans la base d'une constitutionfoncierement arislocratiq ue, arriva partout a se réserverla jouissance de tous les biens communaux, ainsiqu'a exclure complétement la grande masse des contribuablesde l' administratioll l1lunicipale.Comme toute paroisse et toute assemblée politique,les autorités des villes avaient primitivement, ayerles droits de corporation, aussi obtenu celui de rendredes lois locales dites byelaws (1). 01', pendant tIuece dl'oit tombait en désuétude dans la paroisse ttdans le comté, il recevait une sanction nouvelle dansles viJles é1'igées en co1'po1'ations. Les statuts locauxdes vilIes incorporées avaiellt force obligatoire memepom les tie1's, pourvu qu'ils ne fussellt ni cont1'airesa la loi générale, ni déraisonnables. Ainsi, tous lesstatuts rnunicipaux tendaut a rest1'eindre la liberté indust1'ielleétaiell t illégaux. Les statuts des guildesd'artisaus devaient toujOUl'S Ctl'e cOllflnnés par le roi.Des 1180, OH ue punit pas Illoins de quinze de cesguildes, a Londres seulement, de s' Ctre constituéessous un régime de byelwes qui n' avalent pas obtenula sallctioll royal e (2). Ilenri \11, par un statut dela dix -lleuvicme année de son 1'egne, chapitre 7,insista de nouveau sur la nécessité de ceHe sancliou,et transfél'a au lord - challcelier l' exercice desa prérogative a cet égard. Suivant les dispositions dece monarque, les reglements de toute co1'poration nepeuvent acquér!r force obligatoire qu'apres avoir étéexaminés par le 10rd-chancelirr, le lord grand tréso-(1) De Vin~kc, 7'l.(2) Wilda, 2:;0.TOI!. IJ. 5

66 LA CONSTiTUTION D'A~GLETERRE.rier ou les juges de l'une des deux cours du banc dela reine et des plaids communs (1).Le parlement anglais ne s' est pas montré plus favorablea l'autonomie des villes et des districts, en ma­W~re législative, que les Plantagenets, les Tudors etles Stuarts. La pratique judiciaire aussi, considérantles byelaws comme des priviléges, en a toujours tresétroitementcirconserit le domaine. Des localités peuventcependant justifier de leur droit de rendre desbyelaw8 ~ en administrant la preme d'unc prcseriphonimmémoriale; mals il, faut alors que eeHe-cl remontepour le moins aux temps de Richard Creur deLion. Les chartes des corporations municipales conferentsouvent aussi a ccHes-ei le' droit dc fairc leurpolice et le pouvoir de maintenir la paix ehez elles,ce qui les rend indépendantes du comté. CependanteHes restent, meme dans ce cas, soumises á l'autoritéd'appel des sessions trimestriellcs et subordonnéesau shériff. 1\1ais dix-huit vi11es, a savoir onze cÍtés elcinq bourgs anglais avec deux viHes (toun')) galloises,forment des comtés a part (c01wties COlpol'ate) , OUl' office du shériff est rempli par les autorités municipales.Sous Charles JI, ce qui restait d' ó1émeuts dómocl'atiquesdans l'organisat.ion rnunicipale en fut extirpé,et on rempla«;a les ancÍenues chartes par de nouve11es(govemin,r¡ cltartel's), tendant a l'eplacer les corporalionsdans l'entiere dépendance de la couronnc. L'aristocratiedu parti whigh, apres la Révolution, n' épargnarien, de son coté; pour maintenir son influencc, dansles villes, par l'appui qu'clle y prMa aux petites oli-(1) Crabb 1 426.

LlYHE \'1, SECTlOl\ l. CHAl'. IX. 67gal'chies dominantes ([lovamin[l boches). Elle cut eutrop a c1'aind1'e, autrement, de voir revenir, avec laprépondérance des villes, dans la représentation dupays, les tcmps démocratiques du long parlement.Grace al' autorité fin' elle avait sur ces diques, elle conserva,au contraire, duns les villes de moindre importancenotamment, une influence trcs-considérablc lqui se personnifiait souvent, d'une maniere ostensible ldans le titulaire aristocratique de l' office honorairedu Ili.r¡h-strnc((J'd.Le rapport du comité parIementaire chal'gé d' exposerles motifs de la réforme de l' organisation municipaleprésente une ¡mage fidele des anciens rapportsmunicipaux de l'Angleterre, avant 1835. n suftirad' en reproduil'c ici quelquc5 extraits, pour donnerl'idée de ce qu' était, dans ce royaume, la liberté cornmunaledes villes, au dix-scptieme siecle et uu dixhuitieme.D'apres ce 1'appo1't, Bristol est, depuis Henri VIII.une cité ct un comté. L'office honoraire du M[lhstewal'dy existe. La prcrnicre charte de la ville datede 1164, la dernicre, du 2·1- juillet 1710. La corporations'intitule (( le maire, les bourgcois et la eornmunauté(}}/(t!)or, burgesses aml cOn/))/owtlty) de Beistol » •Le eOllscilmunieipaI (commoJl cowlcil) pourvoit, de 50npl'opre choix, aux vacances qui OIlt lieu daus SOH sein.Les conscillcrs, individuellement, sont investís de lcut'charge pour la vie, dUJ'ill[l r¡ood belzavioul'. lIs élisentaunuellernent le maire et, pour la vie, dUJ'iJl,q [loodbr;haviollJ', le premier aldcrman, ainsi que le recoJ'd(!j',syndic ou archiviste judiciairc. Le collégé des aldermellse compose de douze membres, le mairc et le recordar~ompris. Les dix autres membres, qui ue 50nt pas élus

LA CONSTITUTIUN D'ANGL.ETlUtRli.par le cOllseil municipal, procedent du choix du col1égeme me auquel ils appartiennent (1). La vilIe de Canterhuryest aussi cité et comté. La plus ancienne charlede la ville remonte a Henri n. Elle comptait de ciuIIa six cents lllelllbres de cOl'purations (jiwmen), danslesquels se recrutait le (;(jJ}llJIOJl ClilllICit, dunt les melllhresde,aiellt leur positioll a une cooptatiull. Ce COIlseilfaisait élection des alderlllell, qui choisissaient üleu!" tour, conjoinleIt}('llt av('c le maire en fOllctions,dellx candidats, dan s leslluds l(!s ji'eullIcll }Jl'cllaienLallllUellement, le lIouveau mairl~ de leur choix. LaeUl'I'uption jouait un grand role dans ces {·.lcctiOIlS, dles voix des électeurs étaienL a qui youlait les aelldel',au prix de deux shellings et demi a une livre stel'ling.La cité de Chiehester obtint sa deruiere charte sousJacqucs ll. Le titre de la corporation est « le maire, lesaldermen et les citoyens (cit;.~uns) de Chichester)). LeIlÍgh-sten'{{J'd n'J occupe aussi

LIYRE \1, SECTJO¡'¡ 1, CHAPo IX.Un des plus anciens bourgs, Chippenham, n' estpourvu d'une organisation municipale que depuis leregne de Maríe. La corporation s'intitulait « le bailli etles bourgeois du bourg de Chippenham » • Le collégedes bourgeois pourvoyait lui-meme aux vacan ces qui yavaicnt lieu. Il présentait, conjointement avec le baiJlit~ll fonctíons, deu"X candidats sur lesquels les (rpemNldlOisissaicnt annuellement le nouveau bailli. Celui-cine recevait qu'un traitement annucl de cinq livres,mais il avait part a la jouissance usagere des communaux.Le secrétaire de la ville était traite semblablement.La classe des freemen se eomposait des bourgeoiset de quiconque avait obtenu en jouissanee des terresmunicipales, moyennant une rente annuelle (burgageten1tJ'e) (1).Exeter est une corporation de comté. ta charle quilui attribuc ecll.e qualité date du regnc de Charles ler.Le titre de la corporation éfait « le maire, les baillis etla communauté (commollalties) de la eité d'Exeter » •La. aussi la cooptation déeidait partout. Le maire étaÍtélu chaque année par le common council (2).Gloucester, une des plus aneiennes villes de l' Angleterre,forme également un eomté. La ville n'a pasre

70 I LA CONSTITUTION D' ANGI.ETERRE.maire était élu pour un ano n formait, avec donze aldermen,élus a vie, et quinze autres bourgeois émérites,fonctionnant également a vie, le cammon council.Ce collége nommait aux fonctions d' aldermen et demaire, ainsi qu'aux autres place s du ummwn council.Des estafiers, portant le glaive et le sceptre, avec toutl'appareil d'un cérémonial du mo~en age, ajoutaienta!' éclat extérieur dont s' environnait la corporation (1).Newcastle sur la Tyne avait une organisation tout áfait originale. La premicre charte de la ville remontea Henri II; sa charte prineipale lui avait été accordéepar Jacques I er et confirmé e par Charles JI. Chaqueannée, les bourgeois des donze premiers corps de métiersou myst(~res y choisissaient chacun deux électeurs.et les autres compagnies industrielles et marchandesde la ville, un électeur chacune. Comme dans l'électiondu doge de Venise, il sortait des éleeteurs ainsinommés, par une filiere tres-compliquée d' électionsintermédiaires, vingt-quatre nouveaux éleeteurs. Ceuxcichoisissaient annuellement le maire, le shériff(l\'ewcastleétant un comté), le coronel', vingt-quatre députésde la bourgeoisie (resident burgesses) et le camérier, administrateurde la chambre lIlunicipale, ainsi que scptemployés subalternes. Ils remplissaient aussi les vacancesoccasionnées par la mort dans le collége Ol!conseil des dix aldermen, qui composaient avec lemaire, le shériff et les -vingt-quatre députés des bOllrgeoisle common council (2). Le maire jouissait d\ll1traitement de quinze cents livres sterling.La cité d'Oxford fondait ses droits de corporatiol1sur une prescription. La charte principale forman! la(1) Rapports du parlement, vol. XXIII, ;)9.(2) ¡bid., vol. XXV, 1G311.

LlYRJ~ VI, SECTION 1, CHAL IX. 71base de sa eonstitution munieipale datait de 1606,troisicme année du r¡~¡:me de Jacques I er • La corporations' intitulait « le maire, le bailli et la communautéde la cit{~ d'Oxford )). Le conseil se eomposait dumaire, de deux baillis, de quatre aldermen, de huitassistants et de vingt-quatre conseillers munieipaux(common councilmen). Ces derniers étaient égalementnommés a vie par les {reemen. Ils désignaient traditionnellement,chaque annéc, le maire sur dcux candidats,proposés par le eonseil. Mais eette électionn' était qu'une farce. Le plus souvent il n'y avait devotants que la populace, sans qualité pour ces élections,mais que l' on n' en travaillait pas moins d'avancepour le suffrage, it force de prodiguer l'argent et lesboissons spiritueuses. L' élection des baillis et des offieiersde la chambre municipale se traitait de lameme maniere (l). L'université a encore aujourd'huila police de nuit, depuis neuf heures du soir jusqu'asix hcures du matin. Les femmes de mauvaise vie etles tapageurs de nuit en état d'ivresse, de la classedes petits bourgeois, que ron arrete, sont conduíts lelendemain matin devant le juge de l'universíté, pouretre jugés par ce magistral.A Port~mouth dorninait, d'apres le rapport de lacommission, un véritable régime de clique. Les aldermeny étaient élus par les bourgcois, ceux-ci par lemaire et les aldermen. Ces deux derniers facteurs del'administratíon mUllicipale y entraÍcnt seuls en consídération.Les places d' aldermen et de maíre n'ysortaient pas da domaine d'un petit nombre de familles(2). Deux foís l'an, íI s'y tenaít une cOllrt-leet et(j) Rappo1'fs du parlement, vol. XXIV, 807.(2) ¡bid., yol. XXIIJ, (t7.

i2LA COl\"STITUTION D' A~GLETERRE.]' on y assermentait le peti! jury des sessions trimestrielles,commc jury de lee!. Dans la cité de 'Vorcester.soumise a un régime de dique analogue, l'exdusiondes dissidenls de tout office municipal était de principc(1).La vieille cité d'York Mait plus tolérante; mais.comme le common council y procédait du suITrage dI'ses propres membres ct d' élections a vie, les alltoritésmunicipales, malgré les grands privil{~ges de laville, y étaient tres-impopulaires. Le maire y portaitle titre de lord maiee (2).De municipalités, soumises a11 régimc de pareillesconstitutions, dans lesquelles les charges prétendueshonoraires étaient des postes tres-lucratifs pour lapIupart (3), OH He pouvait atfendre beaucoup pour lebien, ni pour l' ennoblissement des tendances de l' espritcommunal. e'est presque généralement en pure(1) Rapports du parlemenf, vol. XXIII, p. 1 :i3.(2) ¡bid., vol. XXV, p. 1735. -Dam un roman satirique du temps dela grande révolution fran~aise, dirigé contre les jacohins et intituléle Démocrate, un hourgeois se plaint de l'administration municipalede Southampton (p. 26) dans les termes suivants : (( L'administrationde la ville était d'ahord entre les mains des hourgcois oud'hommes retiré s des affaires. 01' ceux-lil, pprdant entiéremcnt devue leur propre intéret, ainsi que le soin de leur indr,pendance, etn'ayant souci que de se défendre d'étre comptés parmi les notahlrs,admirent sans cesse de nouveaux venus dans le magistrat. Celan'a fait que croare et embellir, si bicn que les choscs sont arrivéesfinalement a ce point que, maintenant, vous n'y trouveriez presqueplus de bourgeois. Des nababs, ~IoIlsieur, sont nos aldermen, desgénéraux, nos maires, et des baronnets, nos bailiffs. l)(3) Crabb, le Bourg, p. 22 : (( Quelques corporations ont récllementdes biens dont elles touchent les intérets; puis, elles rc~oiventpour l'admission de membres nouveaux des contrihutions, qui ~cpartagent entre les ancicns, cc qui est peut-ctrc légal. Mais il ) ad'autrcs profits, bien plus grands encore; sur la nature et la légalit(·desquels je ne crois ]las nécessaire de m'expliquer davantage. ))

LIVRE VI, SECTION 1, CHAPo IX. 73perte que l' on s' enquiertdes créations et des monumentsde ces corporations, en Angleterre. Les chartes avaientprocuré des droits importants aux corporations municipales,mais le plus souvent limité leurs devoirs a lasimple conservation de la paix. n n'y eut pas en celad'amélioration, mrme a l'époque oü le gouvernemenlparlementaire hrillait de son plus vif éelat, ear, suivantl' expression du rapport de la commission duparlement, les chartes de George lB ne différaientpoint de ecHes que l' on aecordait clans les jours lesplus néfastes de l'histoire des bourgs.II était naturel que de pareilles eorporations nefondassent ni éeoles, ni musées, qu' elles ne s' oceupassentpoint de faire dahlir des promenades publiques,ni de doter des théátres. Le curage, l'éelairage -des rues, n' étaient pas non plus dans Ieurs attributions,moins encore le soin des pauvres dont leurs magistratsne s'inquiétaient que comme juges de paix. Aussifallut-¡l pourvoir au nettoyage et a l' éelairage desrues par des statuLs locaux de nature spéciale, dont iIs' établit effectivemellt une multitude, depuis la révoiutionde 1688. Les eonsóquenccs furent la créationd'un nombre toujours croissant d'administrations nouvelles,subordonnées á la municipalité et, du coté dllparlemenl, dans les voies de la centralisation, un développementexagéré de mesures, qui n'eút point étépossible avec une organisation communale bien 01'­donnée.Législateurs et écrivains finirent ainsi par conclurea la condamnation absolue d'un systeme qui avait 111-troduit la plus profonde corruption dans toutes lesmunicipalités. Suivant le rapport de la commission,les institutions municipales avaient été partout per-

74 LA CONSTITUTION D'ANGLETERRE.verties, en vue de certains intér8ts poli tiques ; partoutles intérets locallx étaient sacrifiés aux manceuvresdes partis. Les pe tites villes dépendaient entierementde familles aristocratiques, qui y traitaient les gensd'apres la docilité qu'ils trouvaient chez eux, a cetégard. Une justice mal adlllinistrée ct partiale, legaspillage des deniers puhlics, le mépris haineux dupetit bourgeois pour les autorités municipales, la riséedont elles étaienl généralement devenues l' objet,telles furent les del'llieres conséqucnces de ce régillle.Quand iI s'agit de porter la main aux vieux abus, iIse trouva pourtant encore partout des défenseurs del'aneienne et superhe liherté municipale. Le hourgeoistranquille et honnete, appliqué a ses affaircs, quiavait de hOlllles raisons pour sOllpC;Onnel' le détournementdes fonds d'une éeole d'orphelines pour 1'entretiend' une m'aison de prostitu tion, ou que l' onexcluait de l'administration de tout établissement dehienfaisance, dans la crainte qu'il ne réc]amat contreles festins dont on ahusait aux dépens de. celui-ci; ledissident paisible, tenu a l' écart en présence d' un dangel'public, parce qu'une corporation hien pensantel'accusalt de former secretelllent des vcrux pOUl' l'incendiede la cathédrale; le cOllllllervant san s reproche,qui se voyait préférer les' paresseux et les incapables,dont l'unique titrc étai t le secret de leurs accointancesavec la corporation; tous ]es hommes de ces divers calibresn'avaient aucune chance d' Ctre écoutés, quandils osaient élever la voix contre des jurisconsultcs retorset sans scrupule, ou d'orgueilleux alderlllen, contre lavénalité d'une vile tourbe d' électeurs et l' esprit monopolcurdu corps eles fournisseurs de la ville, qui demalHlaienta ¡¡raneIs cris que ]'on n(' t~llch,U point Ú UlI

LTVRE VI, SECTIO:> 1, CHAP. X. 75état de choses auquel ils tenaient comme a leur vie (1).La réforme de l' organisation municipale eut lieucependant. Nous verrons, dans la seconde section dece livre, jusqu'a quel point elle réussit a fonder unnomeau selfqovernment.CHAPITRE X.LO:'lDRES.Anciennes chartes. - Démocratie. - Hustings. - Cours de conscience. -Constitution de la Cité de Londres. - Grandeur de Londres. - Législ¡¡,··liou parlementaire. - Ancienne police de Londres.Londres, la civitas Londoniwn du temps des Romains,avait des 10rs le droit d' élire ses magistrats (2),qu' elle conserva probablement sous les Saxons. Desavant la conquete, Londres était partagé en wal'ds ouquartiers, qui étaient a la cité ce que les lnmdJ'edsétaicnt au comté. Le plus ancien magistrat normandconnn de Londres fut le portreeve. En 1180, la villeeut son premier maire dans la personne de HenriFitzalwyn, 'ancetre de la famille de Beaumont. Il futnommé par la couronne et resta en charge vingtquatreans. En 1199, Jean san s Terre permit a la villed' élire ses shériiTs et, par une charle de 1215, il larendít libre de choisir annuel1ement aussi son maire (3).ectte ville, malgré une fonle de noms arislocratigueset normands, prit un cachet essenliellement dé-(I) Miss Martineau, III,2i. . ...(2) Hallam, Moyen Age, 1I, 21!J, etc.(3) Maitland, llistoit'p dp L01HI1'e.~, ií-, 711.

76 LA CONSTlTUTION n'ANGLETERRE.mocratique, ses hourgeois s'étant enrichis de honneheure. Le hien - etre matériel et la honne cherey régnaient, ce qui a fait penser a Hallam (1) qurle sohriquet de cockney, que les Anglais donne])ten plaisantant aux hahitanis de Londres, pourrait hifmvenir de cocagne (pays de cocagne).Henri lIT reconnut l'importance de Londres, ellpermettant a la ville d' élire le shériff du comt.é (1(·Middlesex.La plus ,lllcieTllIe cour de jllstice locale de Londres eslcelle des lwstinfls (court o( lwstin.r¡s), présidée d'ahordpar les port-.r¡repvcn ou haillis royaux (2); elle le futplus tard par le maire, ]e recorder ct les shériffs.e'est la plus haute cour de record de la Cité, a Guildhall.Elle décidait en matiere de demandes personnelleset réelles. A la conr des hustings étaient aussiélus les rep1'ésentants de Londres au parlement (3).De la vient que, plus tard, on appela lmstillfls lesplaces d' élections dans tout le royaume. -En outre, les cours de conscienee et la cour des 1'equetes(court o(requests) obtinrent, depuis H~nri VIII.une juridiction concourant avee celle des hautes coursdu royaume, en matiere de deHes de faihle importance(4). Deux aldermen et quatre conseillers municipaux(common coullcilmen) y p1'ononcent sommairement,d' aprcs l' équité et leur conscience (5), surdes affaires minimesjnsqu'a concurren ce d'une valeur(i) Moyen Age, n, 224.(2) Lappcnbcrg, 1, fiH.(3) Elackstonc, 1Il, RO.(4) Birmingham aussi avait sa cour des rcqu(~tcs, sur laquclleWilliam Hutton a laissé UllC noticc trcs-détaillée, sous le titre : T/¡eCourt o( reguests (Édimbourg, chez William et Robert Chambers).(5) Blackstone, 1Il, 81.

LlVItI:: \'1, SECTION 1, CHAl'. X. 77de deux li,res sterliug. D'aull'es villes fUl'enl pourvucsde tl'ibullaUx analogues par des ades du parlernent.L'établissement des nouvelles cours de comté aelltrain(~ ['abolitiou de ces tribunaux.D(\jil les Tudors s' cffrayaien t du l'apide accl'ois!'cmentde Londres. Dalls les aUllées 1580 et J 602, oninLerdit la construction de maisons nouvelles dans uurayoll ele trois l)lÍlles de la capitale, celle - ci étant,disait-oll, dójit trop grande. Cependallt, ríeu He putandel' le déhordement de Londres, pas meme legrand incendie de 'Í 660. Ainsi, la Cit(~ se tromabientot n' etre plus que le noyau d'une ville gigalltesque,d'un centre immense de la víe ócollomiclue etsociale, mais dont les parties eonstitutives n'étaientque faiblement unies cntre elles, sous le rappol'tlégal.C'est par un acte du parlemellt de 172:> (1) que laCité re

i8LA COKSTITliTION D'ANGLETERRE.a peu sur les quatre eomtés de l\1iddlesex, de Surrey,de Kent et d'Essex, en absorbant suecessivement uneeentainc de localités distindes, se compose aujourd'huide la Cité de Londres, de la cité de Westminster, qui n'apas d' organisation municipale, du hourgparlementairede Southwark et d'une multitude d'autres petites commlmes,n'a-yant qu'une organisation paroissiale.Le défaut d'un líen de comlllunauté légale, danseette agglomération de maisolls, et la communauté defait entre tant de localités diverses, comprises sous ladénomination collective de Londres (1), appelaient lasollieitude et l'intervention législative du parlement.Aussi, les hesoins de cette vi1le gigantesque ont-ils, adéfaut d'autol'ités locales, fait af{luer vers le parJement,dans des proportions colossales, un 110t toujours grossissantd' affaire s , qui demandent á y étre d(~cidées législativement.Des la fin du dix-huitieme slec1e,Londres eut, de eette maniere, plusieurs institutionsd'intéret commUll.Le maintien de la justiee de llaix, dans un aussigrand arrondissement eommunal sans unité légale,, était devenu impossible. Londres, á l' exclusion de laCité, fut done pourvu de j uges de poliee royaux,11' cxer

LIVRE VI, SEC'fIOi'í 1, CHA¡:'. X. 79les Yoitul'cs de Iouage (haclOlPy-coaches). Il en existaitun a"tltre pour l' édilité et la police du feu, depuis legrand incendie.Au commencement du siecle la poliee ele súreté,dans tout Londres, se trouvait elans un état eléplorabIe.« Si, dit le rapport d'un comité de la chambredes communes, un légiste étranger, s'appliquant aJ'examen de la statistique criminelle de la capitale etele l' org'anisatioll de sa police, sans faire la part de8tÍrconstances, ne s'était aUaché qu'a en saisir leseffets, iI eut pu eroire que les rapports observés parlui avaient été artificiellement ménagés par une cordporation de pillards de profession, pour détrousserimpunément ]a 80ciété, sur la plus grande échelle dupossihle. La capitale était partagée en petits re8sort8judiciaires, avec des suhdivisions, foutes indépen~dantes les unes des autres, mues chacune par des in·térCts distilletS, capables d' engendrer un cOllflit perpétuelde petites jalousies et de passions contraires, etpourtant assez libres de tout controle général pour empechertoute amélioration d'intéret commun ct touteunité d'action. )){Tn rappol't du parlement, de 18:J:3, donne de l' 6tatde l'anCiel111e Jlolice de Londres une idée qui doitfaire douter fIu'il eút jamais pu y étre question, jus­({llC-lit, de l' étahlissemenl l'égulier d'une poliee préyentivc.Il fail l'essortir « qu'il fallait les plus grandsattelltats pour que la poliee s'y mit eu mouvement, etque ron n' essayait de S') protéger eontre le crime11 ue par l' extreme rigueur des peines»); En 1816, unmagistrat du comté de Middlesex témoignait, devantIIn comité de la chambre des eommUlles, que 1'011voyait d'ordinaire la police et les fiJOllS, en parfaite in..;.

80 LA co:\Snl'UnON D'ANGLETERRE.tdligence, se livrer ensemble a de scandaleuses orgies,clans les tavernes de voleurs (flasltcl'ibs, shades, infernals).La police, ajoute le rapport, n'intervenaitqu'alléchée par la prime, lorsqu'il s'était commisquclque forfait pour la déeomel'te des auteurs duquelétait promise une l'éeompense de quarante livres sterling.Le mal était arrivé an comble. On y remédia,mais non san s faire une forte breche a l' aneien droitsaxon, par l'introduction d'une poliee pour laquelleon pl'it modele sur le continent.CHAPITRE XI.LES DISTRICTS FRANCS.Coul't·leets. - Libertés, franchises. - La cour du barlm.Les grands inconvénients que présentait l' obligationde suivre de district en district le shériff, dans sa tournéede leet (tOUJ'll and leel), firent égalemellt conférer,a titre de privilége (1), le droit de tenir une ('ourt-Ieet,affranchie de l'autorité comitale, a des seigneurs terrienset a des couvents. Depuis l' avénenient de la maisonde Lancastre, la plupart des altriblltions de cescOurs commencent a ]2asser aux SeSSiOlJS tl'imestriclles(2) et, avec l' extellsion des pOllvoirs de la justicede paix, elles déclillent gélléralement. Elles ne fo1'­lllt'nt qu'une exceptioIl, lit oil elles existent encore, el(1) Gneist, 1I, E. B. 91.(2) Bowyer, p. 336.

LIVRE VI, SECTION 1, CHAPo XI.leur compéfence s'y réduit au jugement de petits délits,d'apres la camman law, et a l'exercice de quelquesfonctions de police judiciaire. Le seigneur du domaine,un magistrat municipal ou quelque autreofficier commnnal, expédie les affaire s , mais toujourssows la surveillance des tribunaux royaux. Tous leshabitants máles domiciliés dans le district, jusqu'ál'age de soixante ans, les ecclésiastiques et les pairsexeeptés, doivent leurs services a la cour. Les aneiensdistricts franes oü il s' est conservé de ces eours d' exception(liberties, (ranchises), n'ont, dans la plupart deces localités, retenu de leurs attributions d'a).ltrefoisque le droit de constituer, pour les fonctions de justieesubalternes, telles que eitations et saisies, un baililf(huissier), ailleurs nommé par le shériff. Toutejuridiction patrimonial e comme toute poliee seigneuriale,nous l'avons déja dit plus haut, a depuis longtempsdisparu du régime de l'Angleterre. La principaledifférence entre le régime d'une franchise etcelui du rcssort immédiat d'un shériff, consiste en ceque, dans la premicre, celui-ci ne fait que requérir lebaililt et ne lui transmet pas d' ordre direct, pourl' cxercice de certaines fonctions de son office. Maisdéjá le sfalu t bien connu de Westminster autorisait leshériff, en cas de désobéissance du baili(!, a faireexécufer directement ses ordres, dans le district franemcme. Si les bailif!s nommés dans cclui-ei n'y ontpas leur domieile, le shériff a le pouvoir de les congédierpar un writ (1).La eour du baron (CUllJ't bal'on) n'est plus qu'unerelique insignifiante de la juridietion patrimoniale (2).(1) GlIcist, U, 141.(2) De Vinck.e, 7~.TOll. 11.ti

82 LA CO:\'STlTUTION n'ANGLETERRE.Il y :en avait autrefois une ¡mpl'eS de chaque manoirseígneurial du l'oyaume. Cette eour de franes-tenaneiersdiffere un peu de eeHe des coutumes (Cllstomarycaurt) des copyholders, devant laquelle on procedea la résiliation publique des contrats de copyhold.Autrefois (1) la cour du baron, quí avait sa juridictiondu contentieux, connaissait des demandespersonnelles d'une importance minime, jusqu'il unevaleur de deux livres sterling; la cour des coutumes,plus particulierement, des plaintes des copyholders,rclatives a leurs baux, et des contestations en matierede pacage et de pature. L'intendant du manoil' (stell:al'dof the mano/') remplissait l'offiee de juge; les fermiersformaient le jury dans ces affaires (2). Ccttc jUl'idictionest pl'csque entierement tombée en désuétude (3).SECTION n.LE SELFGOVERl'IJIENT DEPurS LE EILL DE RÉFORME.CHAPITRE ¡er.COMPARAISON DU NOUVEAU SELFGOVERN~IENTAVEC L'ANCIEX.Le comté. - Les juges de paix. - Administration~ llonvelles. - Recoursen justice. - Police nouvelle.SOUS le régime de la nouvelle administration locale.11) Dowyer, p. 211.(2) Blackstone, 111,33.(3) Bowyer, p. 241. - Voyez allti~i Jenel',\ Shee, p. ;33fl.

UVItE VI, SECTI01'\ rr, CHAPo r. 83eomme SOllS celui de l'ancienne, le comté forme larlivision principale. Le lord lieutenant et le shériff "Yont conservé la plupart de leurs anciennes fonctions;seulcrnenf, ce dcrnicr a perdu presquc toute juridictionen matiere eivile.Les juges de paix aussi ont gardé leurs anciennesattributions, aux restrictions pres qu'a subies leul'juridiction en rnatiere pénale. Mais, a d'autres égards,leurs pouvoirs out pris plus d'exteusion : leur juridictionde poliee, par suite de la nouvelle législationindustrielle; leur róle dans l' établissernent des taxes,par suite des besoins croissants de l'administration 10-cale. L'assemhlée du comté n'a été maintenue, cornmeauparavant, que pour les élections des coroners etdes chevaliers Oll représelltants du comté (kuights olthe shiJ'e) au parlemcnt.D'un autre cóté, il s' est établi dans le comté desunions et des adrninistrations indépendantes, fondéessur le principe Ilouveau d'élections procédant, le plussouvent, de suffrages dans lesquels a été introduite ladistinction entre plusieurs classes de votants. Telssont, principalement, les unions du régirne actuel despauvres et les nouveaux bureaux sanitaires locaux. IlfaLlt y lljollter le blll'eau central des travaux de constructioll,a Londres, el les municipalités de nombrede villes él'igées en corporations, égalernent adrninistrées,mainlcnanl, par des conseillers municipaux etdes alderrnen électifs.Ces uniOllS et admillistrations nouvel1es, avec lesLureaux (boa/'ds) qui les dirigent ou en dépendent,ne se raUachent assez généralement au comté que parce qui touche a l'impót. La nouveauté qui y frappe;e' est une surveillance presquc aussi stricte que ceHe

84 LA CO'lSTITUTIO'I n'ANGLETEltRE.de nos ministres du continent, exereéc sur ellespar les ehefs des deux départements dont elles relevent,le président du pOOl' law boal'd et le ministre del'intérieur- Ces hauts fonctionnaires ont me me re~ude la loi un pouvoir de réglementation tres-Iarge, enmatieres d'assistance des pauvres et de police généraleoPour les affaires de poliee sanitaire, 011aMé.dans les dernicres années, jusqu'ú établir extra-judiciairementun reeours administratif au ministre del'mtérieur, dont la eompétence, a cet égard, ne souffreaueun partage. En outre, l'ingérence multiple du gouvernementcentral dans les affaires des administrationslocales a été sanetionnée par mainte autre loi. Dansles villes aussi, la juridiction hourgeoise tend a disparaitre,et des juges salariés a poste fixc remplacentla gentry patrióenue. On a également limité le clroitdes villes en ce qui touche la libre disposition de Jeursbiens et de leurs revenus.Enfin, le so in de la poliee aussi a passé des commUllesa l'État. Au corps des allciens constables asueeédé une poliee uniformément organisée, que leministre de l'intérieur dirige au gré de son pouvoirréglemenlaire, mais qui est eependant restée soumiscaux ordres immédiats des autorités locales.Les aneiens offices honoraíres ¡mtres que ceux dulord -lieutenant, du shérifI et des juges de paíx, outprcsque généralemcllt disparu et, pour la plupart,cMé la place, dans les villes notamment, a des fonetionnairesrétribués.n est certain que de graves et nombreux abus ontété supprimés dans les eorporations municipales. Maisil n'est pas moins vrai qu'en extirpant ce qui ét,lÍtmauvais, OIl a en partie aussi détruit ce qu'íl y avait

LIYRE n, SECTIOl\ II, CHAPo n.de bon dans l'ancienne organisation; qu'it coté d'exeeIlentesinstitutions, nouvellement grcffécs dans cesol, il a également poussé beaucoup d'ivraie. Nouscntendons surtout faire allusion par ces mots a l'accumulationdes pouvoirs dans certains ressorts, a l'autoritésans controle dont a été investi le ministre del'intérieur, ct qui est aussi rcgardéc comme teIle enAnglctcrrc, bien qu' on I'y dissimule sous le nOIll dejuridiction el'appel.CHAPITRE n.LA PAROISSE.Le village et la ville identifiés avec la paroisse. - La paroisse est une cornomune temporelle. - Elle garde toujours une signification politiqueo -Les paroissiens. - La vestry. - Le comité choisi de la vestry. -L'assemblée générale.- Acte général 'sur les vestries. - Acle de Sturge~Bourne. - Acte de lIobhouse. - ~farguilliers. - Taxe d'église. - Assiettede cet impat. - Décadence du systéme fondé sur la taxe d'é·glise. - Paroisses purement spirituelles. - lmportance actuelle de laparoisse.La division orlgmaire en vills (villages) et tOWilS(vilIes) n'est pas une division administrative arbitrairementconc,ue, e' est la c1assification politique elescommunes, d'apres les conditions naturelles de leurexisten ce économique et sociale, plus ancienne que ladivision en comtés et en cantons. Il y a eu certainementdes villagcs ct des v'illes des avant l'introductiondu christianisme. Quand celui·ci se répandit en Angleterre,il était naturel que les divisions ecclésiastiques s'y conformassent aux divisiolls économiques etmunicipales. La paroisse (parish) s'idenlifie done, engé-

S6LA CONSTlTUTION D'A~GLETERRE.néral, avec la commune temporel1e (tytlling, town) (J).Quand s' établit la division en comtés, cantons etdizains, il est plus que probable que, mainte foisaussi, plusieurs towns et vills furent groupés enun seul tytlzing. Cependant nombre de ces localitésse trouverenl, des l' origine. avoir le caracterc d'untything.Comme 011 étahlissait des églises selon la nature etles besoins des communes existan tes , il Y en eut souventqui durent servir a plusieurs villages. Aussi, dememe que cerlaines villes (tuns ou towns) plus éten­.dues, telles paroisses, identiques avec une ville comprenantun tytlzing, ou avec une commune décurialed' étendue majeure, forméc d'une réunion de petits villages,embrassaient également plusieurs tythings (2).Une paroisse, d' apres cela, peut, suivant le eMe/justiee Hale, comprendre trois villages. n en étaitnotamment ainsi quand chacun des trois avait sonconstable particulier. Mais, quand le constable de]'un était également chargé de la police des deuxautres, il n'y avait légalement qu'un seul village (3).Dans le nord de l'Angleterre surtout, OÜ la populationétait clair-semée, les paroisses, ordinairementtres-vastes, constituaient le plus souvenl ensembleune grande commune urbaine (township) (4). Encoreaujourd'hui, teIles communes de l'étendue deSaint-Pancrace, de Marylcbone ct de Paddington aLondres, continuent a former des paroisscs indivises,pendant qu'il existe ailleurs plus de sept cents parois-(1) Toulmin Smilh, f5, 16, 21,24.(2) liAd.) 15.(3) ¡birl., 120.(4) lbid., 34.

LlVRE VI, SECTION I1, CHAPo n. 87ses (1) ne renfermant pas plus de einquante habitants(2).La paroisse n' est done pas simplement le ressortclans Jeque! fonetionne un ministre du euIte (:~); ellea de tout temps aussi formé une eommune temporelle.Un fractionnement de la commune, en divisions spirituelleset temporelles, cadrerait tout aussi mal avecles institutions municipales d' origine germaniquequ'avec la simplicité pratique qui distingue plus particulierementles institutions saxonnes (4). eette prédominaneedu earactere temporel de la paroisse expliqueaussi comment il existe des paroisses, en petitnombre cependant, il faut le dire, qui possedent deuxéglises paroissiales (5). La connexité de la communetemporelle avec la communauté spirituelle, dans laparoisse, a encore été expressément reconnue par Ullacte de la dixieme année du regne de la reine Arme,chapitre 20, d'apres lequel, lorsque le besoin d'unenouvelle église se fait sentir dans une paroisse, cellecidoit, si td est le vam des paroissiens, étre partagée,dans l'intéret du temporel aussi bien que du spirituel,en autant de subdivisions qu'il existe d' églises. S'il ya deux églises paroissiales dans une paroisse indivise,cela signifie tout bonnement que la commune temporellene s' est pas accommodée a ce fractionnement delacommunauté spirituelle (6).. La paroisse, comprenant ou dominant le village,autrement dit, la localíté dont la condition économique(1) Toulmin Smith, 35.(2) Gneist, 1, 637.(3) Stephen's Blackstone, 1, 116.(4) Toulmin Smith, 16.H I0id., 40.(n) Ibid., :19.

88 LA COXSTlTUTION D' ANGLETERRE.et socialc répond a eette dénomination, a done toujoursété la base de l'organisation eommunale en Anglcterre.Aussi l' organisation paroissiale dut-clle, toutnaturellement, y suivre le déclin de la liberté eOlllmunale.Mais on ne saurait admettre qu'a aueune époquede grands districts, comme en forment beaucoup deparoisses anglaises, aient été dépourvus de toute administrationlocale, et jamais, dans cette contrée, laparoisse n'a perdu entierement son earactere eivil.La eommon law reconnait la qualité de paroissiena quieonque possede un bien-fonds ou paye un loyerpour sa demeure, dans la paroisse. C'est sur cette résideneefixe, non sur l'acquittement des taxes, que sefondent les droits du domicile paroissial (J). Toutparoissien a le droit de paraitre a l'assemblée eommunale,au meme titre qu'il est soumis au lot et auseo!, c'est-a-dire obligé d'assumertoutes les prestationspersonnelles que la commune lui impose et de payersa cote, dans la répartition des taxes locales (2). S'ilmanque a ces devoirs, il perd les avantages que procurela qualité de membre de la commune. A titre decommunauté ecclésiastique, la commune paroissialefournit, au moyen de la taxe d'église (c1mrc!z-rate), iI]' entretien de l' église eUt d' autres eharges du spirituel.L'assemblée des paroissiens était autrefois appeléeeonvention, eonvocation, meeting ofthe parishioneJ's (3).Le membre qu'on en excluait illégalement avait, aumoyen age, une action pour injures. Ces assembléesavaient lieu le dimanche, et, comme elles furent tenuesplus tard dans la sacristie (vestry) , elles en prirent le(1) Toulmin Smith, 472, 478.(2) ¡bid., 474, 475.(3) lbid., 51, ti2.

LIVRE VI, SECTION JI, CHAPo IT. 89nomo On y procédait il l' élection de tous les fondionnairesde ]a paroisse, a l' expédition des affaire s urgentes,a la levée des laxes et au reglement de tousles intérets communaux sur lesquels il y avait nécessitéde statuer. Les officiers de la paroisse étaient,originairemen t, tous des fonctionnaires de l' ordrecivil. Lord Hale appelle les marguilliers une corporationde laIques (1). Aujourd'hui cependant, ils sontsurvcillés par les cours ecclósiastiques; mais les inspecteursdes pauvres ont été de tout temps des feH1ctionnairescivils.La Réformation doit elre considórée eomme l' événementcapital qui exen;a une influence décisive surle caractere du selfgovernment de la paroisse. L'Église,étant devenue, sous les Stuarts notamment, le domainede ]a nouvelle aristocratie, ne pouvait etre hirn disposéepour la démocratie paroissiale. Ajoutez l'accroissementdes charges de la paroisse, fhées par la loid'Élisaheth sur les pauvres, et]a disparitíoI1 des petitslreeholders (2). L'usage avait de tout temps autorisé laformation de pctits comités de la vestry. 01', depuisla promulgation des eanons de 1603, les efforts duc1ergé tendirent partout a faire sortir de ces comitésune oligarchic pa1'oissiale. Spelman, dans une hrochureintitulée De sepultura, qui parut en 1 Mi, ditque les usurpations de ces oligarchies se poursuivaient,alo1's déjit, depuis une trentaine d' années. Il dénollceces nouveaux comités (selee! 1!estries) comme le produitillégal des manreuvres du clergé (3). Mais Ja couturne,des sentences judiciaircs et des actes du parle-(1) Toulmin Smith, 81.(2) ¡bid., 238.pl ¡bid .• 239.

90 LA CONSTITUTION n'ANGLETERRE.ment n'en généralisercnt pas moins cet usage, quirépondait d'ailleurs fl la direction prise par la sociétéanglaise depuis les Stuarts.Cependant les assemblées généralcs et publiques dela paroisse (open l.:estries) se maintinrent pour l'électiondes marguilliers et la levée des taxes d' église.Tous les paroissiens continuerent a y paraitre comnwauparavant, avec les memcs droits de vote. C'est sur leterrain de la seleet vestry, au contraire, que l' on tenta,depuis le commencement de ce siecle, la réforme dela législation sur les pauvrcs, et cela d' abord au moyend'une réforme de la vestry meme.Les deux premiers actes passés a ce sujet, le Generalvestries aet de la cinquante-huitieme année du regnede George 111, chapitre 69, et l'acte supplémentairede l'année suivante, soit de la cinquante-neuvieme dumeme regne, chapitre 85, portent que toute assembléede la vestry doit etre annoncée troisjours d'avance (1).En l'absel1ce du ministre de la paroisse, du recteurou du vicaire, il y avait lieu d' élire un président. Ledroit de voter n' appartenait qu' aux véritables paroissiensde l' endroit. CeHe loi est la premiere qui aitil1troduit en Angleterre le droit de vote par c1asses,d'apres un cens gradué. Qui payait l'impót sur unrevenu foncier de cinquante livres sterling avait unevoix; tout revel1U supérienr proeurait, pOllr chaquecote additiol1l1elle de vingt-cinq livres de rente, unevoix de plus, jusqu'a six, maximum du nombre de voixaccordé a une personne. CeL acte n' était pas applicableaux restries autrement constituées par un aclespécial ou par la coutume. Londres el Southwark(1) Burns, 1,415, ('.

LlYIUl VI, SECTlON 11, CHAPo II. 91étaient également exemptés du régime de cette toi.Un acte de réforme ultérieur, passé aussi dans lacinquante-neuvieme année du rcgne de George III,chapitre -12, el connu sous le nom d' acte de SturgesBourne, ne devalt non plus etre applicable am localitésrégies par des actes spéciaux ou des coutumes, ni 11la principauté de Galles. Il permet á chaquc paroissed'élire un comité (se!ect vestl'y) pour 1'admillistrationdes secours aux pauvres. D'aprcs ecHe loi, le comitédont il s'agit doit étre formé de cinq á vingt chefs defamille notables (substantial IlOusekeepers Joccllpiers),élus par l'assemblée générale, ainsi que du ministrede la paroisse, des marguilliers (churchwardens) et desinspecíeurs des pauvres.L'ade de HO}Jhouse, de la I-n e année du regne d(>Guillaume IV, chapitre 60, n'a également de validitéque pour les paroisses oi! des lois spéciales et des coutumesexistan tes n'y forment point obstacle. Cependantcet acte modifie l' élection des vestries générales ou assembléescommunales, memedansles paroisses oüsubsistentencore de ces formes d' organisation plus anciennes.Il s'applique aussi aux paroisses des villes. Dausles paroisses rurales oü le nombre des chefs de famillepayant la laxe n'atteint pas huit cents, l'ancienne organisationfut maintenue en tous points. Dans ceHes quiont plus d'importallce, iI dépend des contribuables dedécider par leur vote, sur une motion de cinquanted' entre eux, s'ils veulent ou non accepter le régime de1'acte. Le vote a lieu par écrit sur une liste. Les seleClcestries, d'apres cet acte, comprennent de douze a centvingt membres, selon l'importance de la localité. Cesmembres doivent etre des gens établis (houselwlders),avec un ceJls de revenu de dix livres sterling, a Lon-

92 LA CONSTITUTION D' ANGLETERRE.dres, et qui, dans d' autres endroits, S' élcve jusqu'a quarantelivres sterling de rente fonciere. Le ministre ouun des ministres de l' endroit, s'il y en a plusieurs, etles marguilliers sont membres d' offiee. Les séaneesde la 1Jestry ne doivent plus se tenir a l' église. Indépendammentdu comité paroissial, on élit annuellementcinq réviseurs des comptes (auditors). Ces fonctionssont incompatibles avec celles de membre ducomité. L'élection de celui-ci, comme cclJe des auditeurs,a lieu au serutin secret (ballot). Chaque année, UIltiers des membres de la vestryen sort. Les proees-verbauxdes délibérationsde eelle-ei sont eonsignés dans unlivre ouvert 11 tous les eontribuables, sans autre publicité.Cet acte ne fut adopté que par peu de localités.Cependant, de meme que la classification d'électeursdu General ves tries act, le méeanisme électoral de celuide Hobhouse a servi de modele a toute l' organisatiollultérieure de la représentation communale, en Angleterre.Depuis l'introduction du nouveau régime des pauvres,tous les éléments spirituels et temporels quiconstituent la paroisse, tantót se eótoient, tantót seconfondent.Dans la grande vestry Copen vestry) , le présidentest encorc le ministre de l' église, le recteur ou levieaire. Dans beaucoup d' endroits. eette vestl'y aconservé l'élection des marguilliers, qUÍ, depuis ledéclin de leurs fonctions civiles dans la commune.n' ont presque plus a s'y occuper que des illtérCls spirituels.Cependant il serait tout 11 fait dans l'esprít del' ancien droit anglais de considérer l' office de mal'­guillier comme de nature essentielIement civile; cal',non-seulement il n'y a pas de loi qui en excIue meme

LIVRE VI, SECTlON II, CHAPo Il. 93un juif, mais il y a eu positivement, a Londres, des exempIesde juifs appelés a ces fonctions par la vestry (1).Au spiritueJ, les devoirs des marguilliers consistenta pourvoil' au bon entretien de l'église, ainsi qu'a labonne administration de ses biens. lIs en ont la police,avec celle du cimetiere, et veillent al' observan ce dela sainteté du dimanche. Conservateurs des registresparoissiau.x., ils sont en meme temps chargés de larépartition et de la pereeption de la taxe d' église. lIsont a répondre de tous leurs actes desquels ressort unfait patent de mauvaise administratioll. lIs ne jouissentde la plénitude des droits de corporatíon qu'a Londreset ne peuvent aequéril' de la terre, maís seulementporter plainte en justice, au nom de la pal'oisse. Leslribunaux ecclésiastiques Ollt le pouvoir de leur demandercomple de lenr gestion, maís non celui d'examinereux-mernes leurs comptes.L' élection des marguilliers se renouvelle généralementd'année en année. lIs sont nommés tantOt parl' assemblée générale de la ves!)'!!, tantót par la selectvestry) ou seulernent par le ministre de la paroisse.lIs pre1ent serment et sont tenus d' aceepter lcursfonctions, sous peine d'amendc aujourd'hui, commeaulrefois sous peine d'excommunication. Dissidcnfs elL:atholiques partiL:ipell t a ces éledions, dans la vest)'!!.Les rncrnbres de la chambre eles communes, les pai)'set h's eedt':siastiques peuvent elécliner l'acceptation deeet offiee.Le produit de la taxe d' église s' est naturellementrcssenti de l'aITaiblisscment elu caractere spirituelele la vestry. CeHe taxe, dont il est fait mentionti; BUlTlS, 1, 410.

94 L\ COl\'STI1TTION D' ANGLETERRE.pour la premicre f~issous Édouard 111, est la plusancienne taxe communale de l' Angleterre (1). Elleest affectée a l' entretien et a la réparation de l' é ....glise et ne se fonde ni sur la common law, ni surle droit statutaire, mais sur les résolutions particulieres(byelalDs) des paroisses (2). L' évcque ne peuttaxcr les habitants de son dioccse, et les tribunauxecclésiastiques n'ont que le droif d'infliger des censuresecclésiastiques aux marguilliers, pom lcs mcttreen dcmellre de procéder allX réparations de l' églisejugées nécessaires. Lorsque celles-ci demandent l'impositiond'une taxe d'église, les paroissiens doiventetl'C publiquement sommés dc se réunir, a l'eITet d'ypourvoir. Dans ce cas, les résolutions de la majol'itéde l'assemblée obligent toute la commune. Si pel'­sonnc ne l'épond a l'appel, les marguilliers peuventimposer, d'apres leur propre arbitre, une taxe d'égliseaux paroissiens. L'assiette de la taxe ne porle pas surla terre, mais sur les pel'sonnes, eu égard aux biensfondsqu' elles posscdent. Aussi cet ¡mpot frappe-t-iltoujours le fermier domicilié dans la paroisse, non lepropl'iétaire étranger a celle-ci.Cette taxation épargne les domaines wyaux, lesbiens de l' église et le patron de ceIle-ci, tandis queles propriétaires de cltemins de fer et de eanaux son!!\ujets a la taxe d' église commc a la taxe des pauvres,D'apres des statuts particuliel's, les quakers seulssonL fondés a réelamer, aupres des juges de paix, larestitutioll de la taxe d' église qu' on aurait exigéed'eux; Cette immunité ne s'élend pas aux juifs, auxdissideuts et aux catholiques. En effet, une exernptioll(1) Burns, 1, 377, etc.(2) Toulmin Smith, 585, 08ü.

L1VRE VI, SECTION Il, CHAPo n. 95aussÍ générale romprait entierement l' économie de laparoissc, qui est, de sa l1atul'c, un amalgame d'intél'etscommunaux mixtes, participant du spirituel et du temporel.Quiconque rcfuse le pa~emcnt de la taxe d'églisBpeut étre poul'suivi devant les tl'ibunaux ecclésiastiques.Cependant ceux - ci doi vent se borner adécider si la taxe d' église a été régulierement établieet 5'il y avait une raison suffisanle pour l'imposer (1).II ne leur appartient pas de prononcer une condamnationpour la quolité de l' impot a payer. Ils n' ontque le droit de punir.le contribuable en défaut d' excommunication,c'est-a-dire, depuis l'acte de la cinquante-troisiemeannée du regne de George III, chavitreJ 27, d'un empl'isonnement a durée limitée.Comme l' obligatioll de payel' la taxe d' église dérive dudroit de faire des statuts particuliers, que les paroissestiennent de la common law, les poursuites, pour le recouvrementdes contributions échues, ne peuvent avoirlieu qu'auprcs des cours de justice du droit commun.e'est ainsi que ce point a été décidé en appel a Westminster,dans le fameux cas de Brainlree, en 1810.Dans le second cas de Braintree, Olt les mal'guilliersel la minorité de la paroisse avaient établi une taxed'(~g¡ise, en se fondan! sur un avertissement de la COUl'du consistoire, la chambrc haute décida, en J 853,llu'il n'appartcnait qu'it la majorité des membres pré-8ents a l'assembléc paroissialc d'imposer une laxe elel' espece, apres une convocation préalable, dans laforme prescritc, de tous les membres de la vestl'y.Vaceroissemcnt du nombre des elissidents, qui sontill'l'ivés a former la majorité dans beaucoup de com'",1) Burns, J, a8i, (l.

96 J.A CO~STITUTION n'ANGLETERRE.munes, a jeté peu a peu de la défaveur sur cette taxe.On con«oi t en effet que, dans les paroisses ou les dissidents,les catholiql1es et les juifs sont en majoJ'ité,on aboutisse diftlcilement a une résolution qui autorisel'imposition d'une taxe d'église. CeUedifficulté s'estproduite, depuis 1837, dans cinq mille paroisses (1).Dans la seule année 1859, on vit quinze centvingt-cinq paroisses ou districts refuser leur consentementá l'imposition d'une taxe de l'espece (2). Dansles derniers temps) des motions tendant au remplacementde cet ¡mpot par un autre se sont succedé auparlement d' année en année, mais sans resultat jusqu'aprésent.Le nouvel acte de 1856, sur les constructiolls d'égliseset l' organisation paroissiale, a complété la séparationentre les fonctions spirituelles et temporeHes dela paroisse, dans tous les districts ecclésiastiques nouvelIementcreés. Il abolit les select l'estries dans toutesles paroisses nouvelles. L'assemblée généraJe de laparoisse (open vestry) comprend tous les possesseursde stalles d' église (pew occupiel's) et n' est autorisée as' occuper que d'intérets spirituels, ainsi que de la levéede la laxe d' église (3).C' est la paroisse ti vile qui, depuis la nouvelle Jégislatiollsur les pau vres, est devcnue le fondement del'édillce du nouveau sel(govemment. D'ellc procedculles repl'éSentallts des ullions formées en vue du régimedes paunes, ainsi que ceux des autres associationscommunales nouvellement introduites en grandnombre.(1) Gneist, JI, 90.(2) May, Histoire constitutionnelle) 1I,432.(3) Toulmin Smith, 66.

LlYHE VI, SECTIO~ I1, ClIAl'. 1/.L'impót pour les routes aussi (highway rate) a conservéle caractcrc d'une taxe paroissiale, établie parestimation sur les terres, les maisons et les dimes.Les églises, les temples, les écoles, les musées el lesbatiments royaux en sont exemptés. Cette taxe ne.constitue pas une charge réelle, personne n'y étanttenu de l'arriéré du par le possesseur antérieur desmemes biens. Elle est établie par les inspecteurs desgrandes routes, pour les paroisses dont les routes outhesoin de réparations.Le droit de la paroisse de rendre des byelaws (J) surles matieres qui rentrent dans, l' objet de son administration,a été de nouveau expressérnent reconnu,dans le fameux cas de Braintree. L'acte de la lIl-IV e annéedu regne de Guillaume JY, chapitre 90, pourvoita l' édairage eí a la gurdo de su reté des paroisses.Chaque paroisse peut l' adopter individuellement, quoiqu'iladmette également l' association entre plusieursparoisses. On peut aussi se horner a l'introduire dansune partic seulcrncnt de la comrnunc paroissiale. Lavestry, régulierement convoquée, élit pour trois ansles inspecteurs, dont un tiers sort de charge chaqueauuéc. Les iuspecteurs de plusieurs paroisses peuventse réuuir en co1I6ge. Des lois plus récentes out limitéles effels de cd acte et les obligations de la paroisse,quaut a l'éclairage (2). Dans les comrnunes oil il n'ya pas d'autres autorit6s locales, ces inspecteurs sontaussi chargés de l' exéculion de la loi contre les causesde malaise et d'insalubrité (ullisance remaual aet) de1855. C' est, enfin, la paroisse qui, a défaut d'une admi-(l) Toulmin Smith, 50. - Bye était, dans l'idiome saxon, un Clldroithahité. Byelaw ou bylaw signifie done un statut local.(2) Toulmill Smith, 140.TOll. Il 7

!JHLA CONSTITUTION D'ANGLETERRE.nistration spéeiale, doit également pourvoir, par leministere de ses officiers, commc on le vcrra plus loin,a l' organisation d' établissements de bains et de lavoirspublies.Il est un point qu'il importe de 11C pas perdrc devue, dans eet exposé de l' organisation paroissiale. Iln' existe pI us, dans l' administrationloeale de la paroissc,l'unité d'un pouvoir dirigeant, qui en cmhrasse toutesles fonctions, a la maniere d'un eonseiI municipal(common council) du moins. On trouve bien, dan s lesparoisses, une multitude d' officiers chargés d' affairesdiverses, entre lesquels il n' existe pas le moindre lien;mais tout ce qui ne cadre pas spéciaIement ayec lecerde de leurs aUribu tions légalemen tdéfinies, éch appeentierement a ces officiers comme a l'asscmblée de laparoisse. CeUe-ci n'est done plus une COlllmune aulonome,dont I'initiative s'appliquc a l'universalité desinlérets eommunaux (1).Les aneicns fonctionuaires subaltemes de la paroissc,comme le secrétaire (parish-cledc) , oule sacristain et fossoyeur(sexton) , sont encore plaeés sous la surveillaneeeeclésiastique. Cependant le premier, également préposéau service des pompes a feu, est avant fout unofficier communal de l' ordre civil. Quallt au bedeau(beadle), iI a été de tout temps un fonctionnairc civil,qui pretait main-forte au constable dans l'arrestatiolldes vagabonds.(1) Sous le régime rlu droit commull, la sphere de l'administra,.­tion paroissialc était infiniment plus large qu'elle ne l'est anjonrd'hui.Elle embrassait, au moyen age. tous les rapports communaux,Nous recommandons, pour l'étude de ce systeme, en majeure partierenversé depuis par le raít, l'intéressante monographie de ToulmillSmíth intitulée la Paroisse.

LIVRE VI, SECTION 1I, CHApo [ll. 99CIIAPITRE III.t::llílO]';S DE SECOUllS POUR LES PAlJVRES.Acte de Gilbert. - Acte de Sturgcs Bourne. - Noul'ellc ¡oi concernantles pauvres. - POOl' law boanl. - Reglements généraux. - Unions. -Board of guardians.-Inspectellrs des pauvres. - Employés subalternes.- Maisons de tl'avail. - Écoles !le pauvres. - Taxc des pauvres.Comparaison avec le continent. - Régime des pauvres en Écosse.En t 833, une commission d' enquCte avait étéinstituée, pom l' étude des rapports de la situationdérivée, en Angleterre, du régime des pauvres.te résuItat de ses travaux fut la loi sur les pauvresdel 834, soit l'adc du parlement de la IV-Ve annéedu regne de GuiUaume IY, chapitl'c 76, dit POOl'lalO amendment ael. JI généralisait les dispositionsde deux actes antérieurs. L'un, dít de Gilbert, de lavingt-deuxieme année du regne de Gcorge lB, chapitre83, avait déja autorisé la réunion de plusieursparoisses en une seule cornmunauté (union), ainsi quel' établíssement de maisons de travail communes (workho1tsps), pour faciliter l'assistance, l'internement, la. surveiJ1:mce et l' emploi des pauvres. Le second, déjamentionné au chapitre précédent, l'acte de SturgesBoul'1le, permit )' élection d' inspecteurs (ovel'seeJ's)salaríés des pauvrcs par les contríbuables de la pa-1'01SS0.Les innovations les plus importantes apportées aur('gimo des dispositions antérieures, par la loí de 1831,sont la crfation d'un département central pour l'assistancedes pauvres, celuí des commissaires du pOOl'lalO board, et l'introductioll générale des unions de

100 LA CO~STlTUTIO_~ D'ANGLETERRE.sccours, f(¡rmées de plusieurs paroisscs, l'endue obligatoire.e'est a ce board qu'il appartient exclusivement d'opérel'ces réunions, auxquclles les paroisses ellesmemesn'ont pas le droit de s'opposer. A cet égardeomme á beaueoup d' autres, l' activité administrativequ'il déploie tient beaucoup de celle d'un ministre del'intérieur du eontinent. La loi l'autorise a établir desl'()gles générales (general (¡rders) , qui acquierent forceobligatoire quinze jours apres avoir été notifiées ·ausecrétaire d'État de l' intérieur et au parlement. C' estle délai ménagé a la reine pour invalider ces rcglementsen conseil privé. Cependant les intéressés peuventaussi en attaquer la légaliLé de leul' chef, devantle bane de la reine, par un writ de certiorat'i, ce quileur serait plus difficilement permis sur le continent.sous l'empil'c des idées que l'autorilé s'y fait d'ellememe.Dnde cesonlres généraux, du 2H juillet 1847,forme la regle aduelle de eette administration. Leboard central du régime des pauvres fixe aussi le nombredes administrateurs ou guardians de chaque union,pour lesquels il peut por ter le cens d' éligibilité ,selon les circonslances locales, jusqu'a quarante livressterling, ce qui est toutefois le maximum ('1).Les unions établies en conformité de la loi de 1834étaient, en 1858, au nombre de 628, avec 16,628,39!Jhabitants, tandís que l'assistance se pratiquait d'apresdes actes locaux dan s 20 unions do district, avec319 paroisses, et 15 paroisses isolées, comprenanttoutes ensemble une population de 2,079,291 ames;d' apres l' ado de Gilbert, dans 12 unions et 2 pa-(1) Toulmin Smith, 168.

LIVRE VI, SECTION I1, CIlAP. III.roisses isolées, avec 173,520 ames; enfin, sous le régimede l'acte de la quarante- troisieme année duregne d'Élisabeth, chapitre 2, encore dans 85 paroissesou localités, avec 81,669 ames.Dans la capital e , la Cité, avec ses 108 paroisses,ne forme plus aujourd'hui qu'une seule union; 14 autresunions métropolitaines sont formées chaeunede pI usieurs paroisses; 12 grandes paroisses eonstituentautant d'unions, a tondres, et 11 paroisses ysont resté es fideIes a leur aneien régime d' actes 10-caux (1).Bien que le board central puisse former des unionsa volonté, il n' en peut dissoudre ou élargir aucune,sans le eonsentement de la majorité des administrateursde l'union.tes membrcs du board o/ gu({rdians, ou bureau dirigeantdes administrateurs de chaque union, sont élusdans les paroisses. Toute paroisse ou vilIe (township),ayant son administration propre en fait d'assistancedes pauvres, élit chaque année au moins un administrateur.Celui-ci doit étre domicilié dans le ressortde l'union et justifier de la possession d'une rentefoncirre ou d' un revenu de valeur locative de quarantelivres stcrling. tes guardians peuvent toujoursétre rMIus. Les employés salariés de la meme administrationne sont pas éligibles pour cet office. Lebureau des pauvres peut, en vue de l' élection, partagerles paroisses de plus de vingt milIe ames enquartiers ou wanls, de quatre cents maisons pour lemoins chaeun. Quiconque a, pendant un an, acquittéla taxe des pauvres dans runion, y est électeur.f01

102 LA CONSTITUTION D'ANGLETERRE.Le contrihuahle taxé a raison d'un revenu foncier,d'une valeur locativo ou d'un Joyer montant jusqu'ilcinquante livres sterling, a une voix. Tonto valeurde cinquante livres sterling en sus, port88 en cote,donne une voix de plus, jusqn'il sis, maximum dunombre de voix accordé a lino pcrsonne (acte dela VII - vme année du regne de Victoria, chapitre101). Le nomhre des personnes ponr lesquellesun électeur est admis a voter par procuration, nepent excéder quatre. Les contestations, qui peuVf~llts' élever au sujet des élections d'administrateurs, sontdécidées par le board central. Cependant un certioraridu banc de la reine est la également admi~sible.On voit que tout est tres-compliqué dans Cf'Sélections,complétemcnt dominées par de petites (0-teries (1).Pour égaliser la taxe des pauvres dans toute l'union,les administrateurs de celle-ci peuvent aussi arreter,avec l' assentiment du board central, qu' elle soit, sous .les deux rapports du domicile et de la taxation (rorlhe settlement aud lar rating) , traitée comme une soulcparoisse uniformément imposée.Chaquc bureau d'administrateurs (I)()ard 01 [Juardians), est censé former une corporation, dont lesjuges de paix du district sont membres d'office. Cesbureaux doivent se réullir au moins Hne foÍs tous lesquinze jours. Leurs séanees ne sont pas publiques. Onretro uve ¡ci, cornme dan s presquc toute la législationrelative aux modernes institutions communales del' Angleterre, eette disposition, dont l' esprit peu lihéralest ce qui empeche surtont le honrgeois de s'inté-(1) Toulmin Smith, 171.

LIVRE VI, SECTION I1, CHAPo IH. 103resser davantage meme a ce qui le touche le plus directement,dans l'administration de la chose publique.A la tete de la corporation se trollve un président élu(clwinnan) (1). L'institution de comités, ponr accélérerla marche des affaires, est admise. Chaque boardd'administratellrs est tenu de se conformer aux instructionsdu board central. Les contestations sur ledroit de domicile et la charge du paupél'isme peuvent,avec le consentement des parties, etre décidéespar le board central, qui se substitue, dans ce cas,aux sessions trimestrielles et aux cours de loi duro-yaume (2).Depuis que ceUe législation est entrée en vigueur,les attributions des anciens inspecteurs des pauvresont été bcaucoup restreintes. Les inspecteurs adjoints(assistants) , qui sont rétribués, ont réduit presquepartout l' office des premiers a une cspece de sinécurehonorifique, en déchargeant de leurs fonctions lesinspecteurs proprement dits. Ces derniers, sans traitement,comme leurs prédécesseurs sous rancienrégime, sont nornmés par les juges de paix. Unstatut a meme retiré a la paroisse le droít de les proposer.JI doit y avoir au moins deux et au plusquatre de ces fonctionnaires, dans chaque localité.Tout paroissicn, acquittant la laxe des pauvres, aqualité pour remplir cet officc. Les pairs, les juges,les ecclésiastiques et les hauts fonctionnaires derÉtat, sont seuls dispensés de l' oh ligation de s' encharger. Tout autre paroissien dé signé par le suffragedes électeurs encourt, en se dérobant a leur choix,(1) Kríes, L'assistance des pmwres en Anglet~rre; Berlín, 1863,chez W. Herz, 69.(2) Gneist, I1, 66::1,688.

10·1- LA CONSTITt:TIO~ n'ANGLETERRE.une peine de misdemean()1{I', s'il est dans la cOllditiondes per~onnes dont la loi n'admet pas le refusd'acceptation. Dans le cas contraire, il peut appeleraux sessions trimestrielles du suffrage contre le (Pi(']ja des réclamations a faire valoir.C' est a ces inspedeurs et a léurs aides rétribuésou officiers de l'assistancl' (1'elieuill/J o/ll"cers) , qu'ilincomhe de dresser les cotes de la taxe des pauvreset d'en faire la perception. Lorsqu'il y a des he~oinsurgents, ils peuvent accorder eux-memes temporairemeniaux nécessiteux les secours, autres que d'argent,réclamés dans la circonstance. Ils sont restés chargés,comme autrefois, de dresser aussi les listes ofticiellesdujury, de poursuivre J'expulsion des gens sansavell, de coopérer a la confection des listes pour lesélections au parlement, ainsi que de dónicher lpsmaisons de prostitution ou de jeu. D'aprcs des aetesde la VIl-Vme annóe du regne de Yidoria, chapitre112, et de la XVII - xvn{ dll meme regne, chapitre104, ils sont autorisés a placer comme moussesles enfants pauvres reconnus propres au service dela marine (1). Ils relevent du board des administrateurs,en meme temps que des juges de paix, d peuvent,en cas de désobéissance, étre mis ú l'amendppar deux jllges de paix.Le département des pauvres a créé un certain nombred' emplois rétrihuós (2), dont les titulaires sont(1) Toulmin Smith, 154.(2) Nicholls (11, p. 438) a donné, pour 1850, un état du personncldes employés salariés de 604 unions et paroisses forrnées, rlrs eeHeépoque, sous le régime des boards d'administrateurs nouvellemcntorganisés, J compris 30 communes ou l'assistance était encorc rl'gicpar des statuts locaux. Ce pcrsonnel ne cornprenait pas moins de

LIVRE VI, SECTIO~ JI, CHAPo ITl.nommés 11 vie par chaque burcau d'administrateurs.Te1s sont les aucliteu1's des comptes, les pe1'cepteursou eollecteu1's, les secrétaires ou commis (ele!'!.:s) , Ir·strésorie1's, les médecins de district et les employt'~ssalariés des asiles de pauv1'es ou workhouses. Chaqu('board d'administratcUl's pent suspendre des employ{'ssubalternes; mais ces décisions ont bcsoin d' etre 1'atifiéespar le buard central (1).Le prineip(' de l'ancienne législation, laissant achaquc paroisse la cha1'ge de ses pauv1'es, a été maintenupa1'tout, sauf exception pour les dist1'icts dans12,853 employés, qui touchaient ensemble une somme de traitemenlsde 54R,690 livrcs sterling (13,117,250 fr.), áinsi répartie:Nombre d(!~ emplúye~.634 commis (clerlcs).466 chapelains.. . .3,156 médecins. . . .1,377 officiers de l'assistance.1,350 directcurs et directrices des maisons de travail(masters and matrons).383 instituteurs.rjOl institutrices. . .~. . . . . .442 portiers. . . . . . . . . . .248 gardes-maladcs et nourriccs.G9 surveillants des ateliers. . . .3,042 collecteurs on inspectenrs adjoints ..622 trésoriers. . . . . . . . . . . . .G05 autres emp]oy(s. . . . . . . . . .49 réviseUl's de comptes ou anditeurs de di s­trict. . . . . . . . .Sommede JeurstraÍtemcnts.60,DH 1. sI.21,69.J156,49·}113,11050,77811,83710,47:l7,9713,4512,72372,4[01)4(j11:3,20013,143Moyt:!nne dl'Ja rétributionde c.hacun.1101. sI.47508237312118H~92·}221j2(jR12,853 employús, ayant touché.. . . . . . . . . 584,690 1. sI.Qucl nombre effrayant d'employés salariés et quel énorme budgetaffecté a lcur entretien! Toute l'administration intéricure du royaume. de Saxe ne coute que 850,495 thaler; ce n'est pas le quart de ladépense qu'occasionne le personnel de l'assistance des pauvres, enAngleterre.(1) Krirs, 11.

10GLA CO:XSTITlTTIOX D'ANGUHERRE.lesquels la taxe des pauvres est également répartie surtonte ¡'union, san s dlstinction des paroisses. eneaulre exception a été introauite par l'acte de Rodkillde J 817 (xI-xn e année du regne de Victoria, chapitre110), q ui impose la chm'ge des pauvres venusdu dcho}'s et ayant acquis dornicile dans l'union, par1lIH: résidence continue de cinq ans, non pas a laparoisse nans laquelle ils vivent, mals a l'urrion entiere.Dans la supputation de ce temps de résidence nécessairepour l'acquisition du domicile, on ne comptf'ni celui pendant lequel la personne a été sceouruecomme pauvre, ni celui qu'elle aurait passé, soit dam;une maison d'aliénés OH en prison, sOlt au scrvieemilitaire, comme solda! ou matelot (1).La regle de la nouvelle législation concernant les.pauvJ'cs ohlige tout indigent, qui veut Ctre assisté,(raller ü la maison de travail : c'est ce qu'on appellein-door-relief. Chaque union doit posséder au moinsune maison de l' espece. Toutes ces maisons, lorsqu'ily en a plusieurs, appartiennent ~l l'union, non auxparoisses respectives dans lesquelles elles sont situées.Dans tout ¡ool'kllOUSe y la séparation entre les deuxsexes, lmis entre la jeunesse et les adul1:es commeentre les vieillards ou infirmes et les gens valides, estséverement observée. Cette sóparation du mari et dela femme, des parents et de leurs enfants, est d'uneextreme dureté et a, maintefois, reneontré un blametres-vif, au parlement eomme dans la presse. II n'y apas eu moins de désapprobation du fait que, dans lerégime ele ces maisons, un permis de sortie n' est que(1) Gnrist, 1I) i()'!.

UVRE VI, SECTION JT, CHAPo nr. ·107tres-rarement accordé aux pauvres; que l'on yastreintles hornmes ~ un travail souvent par trop pénible, encmployant les jeunes ti casser des pi erres, les viem. iltirer les étoupes de vieux cordages (1); que la nonrritmey est parfois mauvaise, que l'habillement resscmblea un uniforme, etc. Ponr l'áge le plus tendre,il ya ccpendallt des ehambres d' enfants spéciales, danslesquelles les meres sont également admises, et, pourles enfants plus agés, une place OU ils peuvent jouera l'air (2). Les indigents qui refusenf. de travailler, dam.le workhouse, sont punis d'emprisonnement dan s unemaison de correction. L'admission dans le worklwusea lieu sur un ordre écrit du board des administrateurs.JI n'esf permis au pauvrc, admis dans lamaison, de la. quittcr qu'apres un séjour de vingt-quatre heures.Au worklwuse se rattaehe ordinairement un hospicC',avee une maison d'aliénés et une maison d'accouchement(3). Les ouvriers appellent les maisons de travail« des bastillcs 1), et elles ont effectivcmcnt plutót le'caractere de prisons que celui de maisons de bienfaisance;cal' toute leur organisation est con

,108 LA CONSTITUTION n'ANGLETERRE.et a déjeuner, le lendemain matin. 01' ceHe pratíquea eu pour effet d'attirer une armée de fainéants et derOdeurs, qui ont pris l'habitude de parcourir le paysdan s toutes les directions, en demandant partont.presque comme une chose due, le gite de la nuit eldes repas, dans les maisons de travail. Le nombre deces vagabonds n'a fait que s'accroitre, d'année en allnée,et souvent les administrateurs de ces asiles yvoyaient reparaitre les memes figures ¡\ de conrts intervaHes,cal' les ródeurs de profession savent tres-biendistinguer les maisons oll la nourriture est bonno deceHes ou elle est mauvaise.La loi de la VII-Vme année du regnc de Victoria,chapitre 101, , a ordonné l' établissement d' asiles dedistrict, particulierement dostinés a recevoir les pauvreserrant sans refuge (lwuseless poor). Les officiersde police ont le pouvoir de diriger sur ces maisons,san s autre forme de proccs, les gens sans asile, quipeuvent y Ctre retenus jusqu'a l'écoulement de quatreheures, apres le déjeuner du lendemain. Ces dispositionsentrainent de graves inconvénients, eomme ilappert d'un document publié par ordre du parlement,en 1818 (1).(1) Nous trouvons dans ~Ieidinger (p. 1í91) les extraits suivants desrapports de quelqucs bllreaux d'administration des secours.Dans le rapport de l'administratcur de la maison de travail deStock]Jort, pres Manchester, du 5 février 1848, il est dit : (( La plllpartdes vagabonds (trampers) que nous voyons ici, rodent continucllementdans le pays et reviennent trcs-régulierement a la maison,pOli!' s'y faire héberger et nourrir, a des intervalles qui varientde deux a six mois. Dans lem conduite, ils se montrent plus exi ..geants, plus grossicrs et plus dissolus d'année en annéc. » D'ullrapport d'André Doylc (dcuxieme du recueil publié par le boardcentral, p. 99) sur plusieurs comtés du nord de la principauté di'GDlles et de l'uuest

LIn{E YI, SECTION JI, CHAPo 11l. 109L'assistance des pauvres, en dehors de la maisonde travail (out-dooJ'-J'elief), ne forme légalementgaLonds intcrrog(;s par lui étaient habitués a leur maniere de vivre((t lije of vagmncy), et continuellement en état de gucrre avee lasociété, depuis lenr jeunesse (l'áge de douze ans).Le rapport de r Union- workh01tSe de Longhborough porte: (( En18\7, il a été re~u iei 4,022 vagabonds, dont 2,338 Anglais, 1,52711'­landais et 157 Éeossais. Leur entretien est une lourdc eharge pon!"la paroisse, qui s'en plaint vivement. ))A Londres, d'apres le rapport de I'Union de la Cité, on n'avaítencore re¡;u, en 1839, que 356 trampe/'s, dont le nombre s'est ensuiteélevé aux chiffres suivants :en 1840 a 2,4031841 11,2031842 26,713184:1 4:1,:miet jKH 41,743dont l'assistance occasionnait une dépense annuelle de 4,416 livressterling. Ces frais, ainsi que eeux de l'entretien des asilcs et desécoles de pauvres, sont répartis, par les administrateurs du óoardof guardians, entre tous les habitants domiciliós et gens établis.Voiei comment s'exprime un rappo!'t de l'Union-house de Saint­~lartin des Champs, dans la partic occidentale de Londres :« Avant 1839, nous ne voy ion s que des pauvrcs de passage (casualpoor), e'est-a-dire sallS résidence fixe; puis nous l'e~umes :en 1839 767 pauvres1R40 1,370184ü (¡,3081847 1',G74fcmmes et enfants compris. ))D'apres le rapport de l'Union de .\Ionmouth, les tramps errentordinairement par bandes, sc dispcrsant le jour, pour mendier, et seretrouvant la nuit, dan s la maisoIl de refuge la plus proche. Beaucoupd'entre eux sont violcllts ct tapageurs, brisent les vitres, oucommcttcnt d'autres cxces, tels qu'on cst SOllvellt obligé de rcquérirla poliee, pour les fairc rClltrcr dans l'ordre ou mettre a la porte.Ordinairement, ils ne se préscntcnt qtW fort tara dan s la soirée,pour se dérober i.t l' obligation de travailler avec les pcnsionnairesde la maison rCºlls dans la journée. Une démoralisation contagie use

110 LA C01\51'11'UTIO'" D'A\GLETERRE.Ilu'une exception. Elle ne doit é!t'c aeeordée qu'a despe1'sonnes réellement incapables de t1'availler, ou auxparents 'lui s'appliquent a placer leurs en(ants dans dehonnes écoles. Mais, déja hien avantla grande détresscsurvenue dans les districts cotonniel's du Lancashireet du Cheshire, les maisons de travail cxistantesétaiellt loin de pouvoir contenir tons les pamres enétat de travailler. Pendant qu'au! "r janvier 18~8 iln') avait, parmi 126,481 pauvres, soutcuus dans lesmaisons de travail, que 23,281 adultes eapables detravaillel', on secourait 143,323 pe1'sonnes dans laeondition de ces derniers, ho1's des maisons de t1'avail(1). Cette assistance extél'ieUl'c de pCl'SOllneS enétat de travdiller ]le pcnt, toutefois. étre aeconlée quesur un rapport au poo)' taw board et avee l'approbationde ecluí-ei (2), Ou frémit a l'idée de la papcrassericqui dérive de eette disposition pour ce malheureuxboard.Depuis racte de la vn-vm e anuéc du regne de Victoria,chapitre 101, les unions pour l'assistance despauvres sont aulorisées a s'associer entre elles, dans lebut de former a plusieurs de nouvclles ullions pluslarges, pour I'entretieu des écoles de pauvres. A lat6te de ehaque union de eette dernicl'e eatégorie, il ~a un hurean d'administratio11 dit board o/ 1Jwnayemeutet des curateurs, élus par les différents hoards(j/ i/ual'dians. Les curateurs nouunent, avec l'assentime11tde l' éveque, l' eeclésiasti(Iue, aillsi que tous lesse l'é~pand ainsi de comté en comté. Bcaucoup de ecs mcndiantsapportellt aussi dans la maison des maladíes réellcs, tellt~s que desfievres et des órllptions de la ¡¡eau.(i) Kries, 25,38,3\),(2) Kríes, 25.

LlHI..E VI, .sECT/ON I, CHAl". [11. 111iustituteul's et autros employés de r établissl'llleU t scolaire.En 1858, 37,240 cnfanls rcc,;urent ainsi l'1nstruction.Récemment, on a encore établi des écolcs,spécialement destinées a reeevoir les enfants des pau­Hes intemés clan s les rnaisons de lravail (1).D'apres l'anciellllc législatioJl sur Jes pamTes, lesjuges de paix pouvaient eontraindre les enfants desgens qui reeevaient l'assistance publique a se metlreen apprentissage on en scnice. Cette contrailltea été maintcnue (2); rnais l' obligation de reeevoirces pauvres enfants en scrvicc ou cn apprcntissagc,eont1'e une raible indemnité, a été supprimée parl' acte de la VII-Vme annce du l'cgne de Victoria, chapih'e101. De jennes fillos, jusqu'a 1'age de vingtet un ans, el les jeunes gens du sexe rnasculin, jus­(IU'a vingt ans n, peuvent etre ainsi mis en condition,san s que l'on se eroie toujours obligó de consultcrleur voeation naturelle. Sculcment, les termes deseont1'ats de serviee et cl'app1'entissage, sont maintenantarretés par les administratems du distriet d' as-(1) Gneist, 11, 7 ji, etc.(2) Peter had hcard there were in London then,Still have they being! workhouse clearing men,Who~ undisturb'd by feelings just or kind,'Vould parish boys to needy tradesmen bind;They, in their want, a trifling sum would take,And toiling slaves of piteous orphans make.Pierre avait appris qu'il se tt'ouvait alors a Londres, comme il s'entrouve encore, hélas ! des hommes qui s'occupent de débarrasser lesmaisons de travail, et qui, sans le moindre sentiment de bienveillanceet de justice,. nc se fout aucuri scrupulc de mettre les gar~onsde la paroisse en conditioll chez des maltrcs nécessiteux. Ceux-ci,dans leul' gene, se contentent d'une somme minime et font de malheureuxorphclills des esclavcs durement exploités. (Voir le Bourgde George Crabbe, éditioll de Londres, William Smith; p. 64.)(') R. Jenery Shee, p¡ 355.

112 LA CONSTlTUTION D'ANGLETERRE.sistance, non plus, comme auparavant, par les jugcsde paix.Tous les frais de l'assistance publique sont payéssur le produit de la taxe des pauvres; mais eeHe taxen' est pas uniquement affeetée a l' entrctien des pauvres;cal', pour la cOll~modité de la perception, on·supplée, avec les fonds provenant d'un seul et memeimpót, a d'autres besoins analogues. La perception dela taxe des pauvres, taxe qui varie d'ail1curs beau­('oup, selon les localités (1), a servi de modele pourloutes les autl'es taxes communales (2).Nombre de paroisscs 1'iches, ne renfermanl qu'ullpelit nombre de pauvres, payent h'es-peu, tandis quedes paroisses pauvres, celles qui sont p1'écisémcnt lcmoins en état de supporter une parcillc charge, h LondreseH particulier, onl a payel' énorrnérnent. Dans lesdistricts a houblon du comté de Rení aussi, la taxedes pauvres est tres-lourde, et le pays n'y sumt qu 'avecpeine. La cote moyenlle, par tCte, de la taxe despauvres, répartie sur toute la population de l' Allgleterreet du pays de Galles, avait été de 13 she11ingsJ dcnier en 1811 (3); elle a varié de 6 sh.l : d., pourl'exel'eiee 1846-47, a 7 s1l. 10 d., pour 1848-,19; ¡misde 6 sh. 1 ~ d., en J 857, a () sh. ; d., en 1858, et a tj sI!.8 ~ d., en 1 H5!J, pour chaque livre sterling de rentefoneiere (1). D'apres une eommunieation faite lc15 mars 1849, par sir G. C. Lewis, a la chambre descommunes, voici eomment la meme cote, basée sur lataxation de chaquc livre steding de rente fOlleicl'c, se(1) Kries, 132.(2) Gneist, II, 93. - Krics, 13ií.(3) Mcidingcr, ií70.(4) Krics, 344.

LIVRE VI, SECTIO:\" II, CHAr. TTl. 113répartÍssait entre les différentes catégories df\ paroisses,de 1839 a 1842 :2,308 paroisses payaient de 6 d. a 1 sh.5,;;49 de i sh. it 2 sh.3,i35 de 2 sh. it 3 sh.1,2778:j8de 3 sh. 11 4 sh.4 sh. ct plllS.Cela fait un total de 13,127 paroisses, dans lesquelleson payait, en moyenne gén{~rale, 1 sh. 7 d.par livre sterling.Les seuls traÍtements des employés salariés absorbaient,en 1847, 6 p. 100 du produit de la taxe despauvres (1). Depuis qu' un acte de la Ill-IV' année d uregne de Guillaume IV, chapitre 90, a autorisé lesparoisses a former également des unions entre ellespour l' éclairage et le service de vigiJance, les dépcl1sesde l'éclairage peuvent étre couvertes moyennant uIIe'taxe distinde, pel'{;ue sur la propriété sujefte a la taxedes pauvres. Les cotes, pour la taxe des pauvres,comme pour toutes les taxes communalrs, sont dresséespar les marguilliers et les inspecteurs des pauvres,d'apres une estimation rigoureuse du revenu((((ir ({nd equal jJound rate). La taxe est levée d'avallee,en especes, pour les besoins courants d'une péri(:dp

H4LA CONSTITUTIOX DAI\GLETERRE.comme loi déclaratoire, l' Cnion-l'elie( aid bill, dontvoici la teneur :{( Si, jusqu'au 1 er mars 1863, la taxe des pauvres,dans une paroisse des districts cotonniers anglais,vient a excéder 3 shellings par 1ivre, soit 15 p. 100 durevenu anImel imposé pour cette taxe, la paroisse a lechoix, ou de contracter un cmprunt, dont 1'intéret devractre payé sur le produit de sa part de contributÍona la taxe, ou de lever un impót subsidiaire dans les autresparoisses de l'Uníon, respectivement du comté,dont elle fait partie. ))Le dimanche suivant, l' état de répartition de lalaxe des pauvres, approuvé par deux juges de paix.doit ctre, sous peine de llullité, amché aux portes del' église paroissiale. Dans le cas d'illsolvabilité d'uncontribuable, deux juges de paix peuvent, avec l'assentimentdes lnspecteurs des pauvres, supprimer sacote par un décret. La taxe est exigible des l' établissementde la cote. Lorsqu'il n'y a ni réclamation niversement de fonds, deux juges de paix peuvent ordonnerl' exécution, apres avoir sommairement entendule retardataire. Les réclamations (amendments a( therate) , depuis un acte de la VI-VIIe année du regne deGuillaume IV, chapitre 96, doivent étre portées auxscssions spéciales, ou, comme e' était autrefois général,immédiatement a la seconde instance, eelle dessessions trimestrielles de la justie~ de paix. Le banede la reine, dans les eas d'urgence, peut attirer l'affairea son for, par un writ de certioral'i. Tous les employésehargés de l'adíninistratioll de la taxe son!obligés de rendre leurs eomptes en séance publique (1).(1) Gneist, Il, 93, etc.

LIYRE VI, SEr:TION JI, CHAPo llI .. 1:1.5te nomhre des paunes publiqu8ment secourus, enAngleterre, ne peut donner la mesure de tout ce que lepays renferme de gens véritablement nécessiteux. Il yformait, en 1849, 6.2 p. 100, en 1854,4.6 p.IOOde la population (1). En France, cm compte une personncsur cinq; en Belgique, une sur six, recevantdes secours. Mais il ne faut pas oublier qne, dans lespays catholiques, le clergé et les couvents, par n'importequels motifs, sont assez SOliVent trop prodiguesde leurs charités, tan di s que l' orgallisation des lC()J'khouses,en Angleterre, est positivement fondée sur leprincipe qu'il faut rebuter de l'aumone, et qu'en conséquencele pau vre anglais ne se décide, ordinairement,qu'apres avoir endur{~ le pire, a entrer dans UIlemaison ou les liens de la famiIlf~ sonl déchirés, du momentou jI y pst admis. Ce systeme a naturellemenlpour effet de réduire plus qu'ailleurs le nombre desgens qui demandent l'assistance . .Mais OH ne saurait,assurément, s'applaudir de ce résultat de la Houvelleloi sur les pauvres, ele 1834, comme d'un effet heu­('eux pour le pays. II est constant, toutefois, que lenombre des pauvres valides ayant re~u 1'assistance,abstractioIl faite de la dernjere erise et de la détresseinévitable quí en est résultée ponr les ouvriel's duLancashire, a diminué de plus en plus, presque d'annéeen année. Ainsi, OH comptait :577,445 Jler~olllles a,sistées en 1848228,823 en 18M)1:í4,228 en 1856140,075 en f8:íi (2).En Écosse, on avait conservé, jusqu'a l'année -1845,(1) Kries,37.(2) [bid., I~I.

1.l6 LA COXSTITUTION n'ANGLETERRE.l' aneien systeme des dons volontaires pour l' assistancedes pauvres. L'inspection des pauvres y était abandonnéeaux maitres d' école, qlli, ordinairemCllt, COllllaissaientles miseres de lellrs comrnunes heaueoup rnieuxque les administrateurs et les inspeeteurs des pauvres el!Angleterre. Maís la nouvelle loi sur les pauvrcs d'Éeosse,du 1, aoút de la susclite année, a, dans ce royaume aussi.abrogé les lois alltéríeures sur les pallvres, pom y in s­tituer un nouveau département, ou plutot lIne nOllvell(~autorité eentrale de haute surveillanee, lA board {j/supervision 101' the relie( o( the pOOl' in Scotland. Il seeompose des dellx lords prévóts d'Édimbourg et deGlasgow, du solicitor ,general d'Écosse, des shéríffs duroyaume et de trois rnernhres nornm{'s par le gOllvernement,qui re(;oivent des traitemünts partieuliel'spour ces fonctions, tiennent chaque année deux assemblüesgénérales et envoient 1eur compte rendu au ~'ouvernernent.Pour chaque district de pauvres il existe également,en Éeosse, un boardo( gual'dians, administrateursnorn­Hl8S par les cornmunes elles-memes. Ce board fait lal'épartition de la taxe des pauvres dam son ressort, sousla surveillanee et le contróle de l'autorité centrale, 111811-tionnée plus haut. Leproduit de la taxe est el1lplo)é ensecours, a l' établissement de maisons de refuge pid'hospices, et a la rétribution des nouveaux inspecteursdes pauvres, dont les attributions sont les mt'l1WSqu'exer~aient autrefois les maUres d'école, parmi lesquelson les ehoisit encore de préférence (l).(1) :\leidinger, 570. - Krics, 171, etc.

LIVRE Yl, SECTIOX II, CHAPo IV. 117CHAPITRE IV.RUREACX D'HYGLEC'lE ET DE SALURRITÉ PUBLIQUE.Manque de surveillance en matiere de police sanilaire. - Commission deségouts. - Commissions pour J'embellissement des villes. - Bureauxsanitaires. - Acte ¡jit du gouvernement local. - Les divers bureaux in··dépendants les uns des autres.Les corporations municipales et les juges de paixn' ont, a cela prcs que ces derniers sont aussi desofficiers du régime des pauvres, rien de communavec la poli ce des matieres qui intéressent le bien-eh·egénéral. Tant que l'esprit communal avait consenéquelque chose du stimulant de l'ancienne libertécommunale, les voies de recours OH vertes a chacunpt les mesures des paroisses suffisaíellt aux exigencesde la police sanÍtaire. Mais, avec l'affaíblissement del'actívité communale, ces moyens furent reconnus défedueux.Des épid{~mies, la taxe des pauvres et la statistiquecriminelle ramenerent, toutefois, aYec tantd' éloquence, au sentiment de la solidarité, nécessaireentre tons les membres de la société, depuís la gentrydominante jusqu'aux classes les moins aisées de lapopulation (1), que la législature dut forcément intervenir.e' t·ta¡!, naturellement, encore ajoutel' au pou­\ oír de la centralisation bureaucratique.(1) En 1833, les inspecteurs du gouvernement visiterent, dans la\lartie bas~c de l\1anchesler, G87 rues et ruelles, dout 3ií2, soit plusde la moitié, étaient pleincs de mares, d'ordures el d'immonelices eletout genre. lis y tronv¡~/'('nt les maisons humidcs, sales, délabréesel mal aél'ées pour la plUpal'l. 2,221 maisons n'avaienl meme pasde latrines! Dan~ la I'ue et le passage dits du Parlemcnt, il n'existaitponr 3~O habitants qu'un 'seul réduit de l'espere, rclégué dansune allée étroite et dont l' oelenr et les exhalaisons fétides devaientetre, constamment, une so urce d'infection et de maladies.

1 i 8 LA COl\"STITUTIOl\" D' Al\"GLETERRE.On se tira d'affaire. en 1818, par le vote d'un cel'­tain nombre d'actes dits de consolidation, destinés agénéraliser l'application des clauses de divers acteslocaux, déja rendus en matiere de police sanitaire.Tellc fut l' origine de plusicurs lois concernant l' établissementet la fermeture des cimetieres (1), ainsi quel'établissement d'usines et de tuyaux a gaz, de bainsel de lavoirs, par les corporations ou par les paroisses.Toutes ces mesures d'amélioration conduisirent soita la création d'autorités nouvelles, soit au remanicmentd'administrations plus ancicnnes, qui sont arrívées,pour la plupart, a occuper, dans la commune,une position eomplétement indépendantc des autresautorités communales.Dans eette eatégorie se rangent :1 0 Les eommissaircs des égouts et eaux soutel'­raines (commission ol sewers), qui fonetionnaient déjasous le régime de l'aneienne législation. D'apres lesllouveaux reglements sur la maliere, de la I1I-IV C annéedu regne de Guillaume IV, ehapitre 22, et de la. xI-xn e du regne de Victoria, chapitre 15, ces comnllssionssont exclusivement choisies parmi les eontrihuablespayant l'impot foneier, dans le distriet. Ellesimposent des taxes et constituent, en matiere d'eaux(1) Le ministre de l'intérieur peut en ordonner la fel'meture. ALondres notamment, on s'applique a les éloigncr de ht ville. D'amplesdétails sur l'encombrement et l'état horrible des cimetieres de ecttecapitale, se trouvcnt dans le l'apport intitulé Repart on a generalscf¿eme lar extra mural sepulttwe (Londres, Clowcs et fils, 1850)et présenté aux deux chambres du parlement. Il en résulte que l'on\ entassait souvent six, huit, meme jusqu'a dome cada'VI'es, bien quela loi prescrive un intel'valle de deux pieds dans la supel'position.Aussi, l'eau des puits voisins était-ellc trouble et de mauvaise odeur.En été surtout, les fortes exhalaisons réduisaient les habitants desmaisons du voisinage a la néeessité de fermer leu]'~ felH\tl'e,.

urRE \1, S¡';CTIO~ 1I, CHAPo IV. HUet de canaux soutCl'l'aillS, uu véritable trihunal, quipClIt, dan s la circonstance, s'adjoindre un jury (t).;-20 Deux statuts, de la reine Victoria, autorisent lesparoisses á l'iutroduction de maisons de bains et delavoirs. La ves!}'y cl10isit a eet effet, parmi les eontl'ihuables,un comité de trois a sept membres, quiforme une eorporation (2). Il faut, pour l'introd uelionde te régime, dans chaque paroisse, une résolutiollde la 'Ces!!'!!, et la eonHnnalioll de ce vole par leministre de l' intérieur (3).3° D'apres l'aete sur les améliorations concernantles villes (town impl'ovements clauses ael) de 1847,soit de la X-Xl e aunée du regne de Victoria, chapitre34, les travaux d'amélioration néeessaires dans le]1arage, l'éclairagc, etc., ai11si que d'embellissement,doivenf étre exécutés, soif á la diligence des autoritéscOlllmunales élablics, soit a celle de commissairps spéciaux.A l' égard dps plaees ({ui ne sont pas encore pourmesd'une administration communale, un· aulre adede la meme ann{~e, chapilre 16, appIiquc a l' élpctiolldes cornmissaires dont jI s'agit le mode en usage poureelle des aurninistrateurs de l'assistance. Des districtstrop élendus peuvent etre partagés en wards ou quartiers.Les cOlllmissaires ont le pouvoir de rendre desbyelaws. Les réelarnations coutre l' établissement decotes non justitiées ou l' exagération des parts de contributionan>: charges eommunales, doivent etre pl'ésentéesaux sessiolJs trimestrielles (4).4° Les aetes pour remédier aux causes d'insalubrité(1) Gneist, n, "733.(2) T. Smith, 2~O.(3) Gneist, 11, /3;;.(4) ¡bid., JI, i3R.

120 tA CONSTlTUTlO"" n'A-XGLETERRE.et d' épidémies (nuisanee removal and diseases jJl'eventingaets)de la XI-XU e année du regne de Victoria,chapitre 123, et de la xII-xm e , chapitre 111, ou de 1848,consolidés et amendés par un acte postérieur et portantle meme titre, de la XVIII-XIX· annóe dudit regne,chapitre 121, renforccl'ent l' ancien systeme de l' actionpopulaire, admise en présence de tout état d'insalubritélocal, en autorisant de plus le conseil privé a prendredes mesures propres a prévenir les épidémies ou lesmaladies contagieuses. L' acte sur la poli ce sani taire(general ¡leal!/¿ aet) de 1848 (XI-Xll e année du regnede Victoria, chapitre 63), peut etre introduit danstoute commune, sur la demande d'un dixieme dunombre total des contribuahles, comme aussi lorsque,dan s une période de sept ans, on y a compté plus devingt-trois déccs par mille habitants, en moyenne.Dans ce ras, le bureau de sanlé (board al health) ,qui releve aujourd'hui du conseil privé, délegue unecommission d' enquete, surles conclusions de laquelle,et le eonseil privé enlendu, l'introduction de l'actesur la poliee sanitaire peut avoir lieu. Lorsque lacommune qui l'adopte a des droits de corporation, lamise a exéeution de l' acte luí incombe; autrement,e'csl un bUl'eau de santé local (local board al health) ,du á ect effet, qui en est chargé. Ce board est ordiuairemcntuu comité salarié, qui administre bureaueratiquement,sans contróle de la part du public (1).En 1854, l'acte dontils'agitétait en vigueurdansdeuxeent quatre-vingt-quatre localités.5° L'acte d'administration locale (local govemmentael), du 2 aout 1858 (XXI-HIle année du regne de Yic-1.1) T0111mill ~mith, 40!.

LIYRE VI, SECTION 11, CHAPo IV. 12{toria, chapitre 98), est applicable aux localités danslesquelJes I'ade précité, de 1848, n' est pas entré en vigueur.L'Irlande, l'Écosse et la métropole sont excluesde ce régime, sous l'autorité duquel le bureau desanté pourvoit a l' établissement d' égoufs, a l' arrosementel au balayage des rues. Il a la políce ues caves,du pavé des rues, de l' éclairage au gaz, de la distributiondes eaux) et des cimetieres. Les habitants, quiprofitent de ces établissements, sont tenus d'acquitterune taxe ue district analogue a la taxe des pauvres.Les administrateurs (guanlians) du bureau sanitairesont élus de la meme maniere que eeux de l'assistanee.Toute personne qui possede trente livres ster­Iing de rente fonciere, ou cent trente livres en autreshiens, est éligible. 011 procede, chaque année, a unenOllvelle élection d'un tiers des memhres du bureau.eette éIection est également dominée par de petitescotel'ies; la forme de l' administration, bureaucratique.En matiere d'impót, il y a appel aux sessions trimestrielles;mais, dans tous les autres cas, cet aeteétend le recours au ministre de l'intérieur. Ce fonctiollllaireest seul compétent pour recevoir le pourvoidu contentieux rclatif a l'adoption de l'acte, a l'invaliditédu vote de la commUlle sur lequel cette adoptionrepose et aux voies de contrainte a suivre contreles particuliers, pour les obliger au payement des dépemwsfaites en travaux. Le ministre de l'intérieur setrome ainsi, par suite de la juridiction que lui wnferecet acte, seul juge d' appel dans des qucstions de propriététrcs-importantes. JI peut rendre des arretés(orden» ayant force obligatoire et doit confirmer lesstatuts locaux, ainsi que donner son consentement auxcmprunts contractés.

122 LA CONSTITUTION D'ANGLETllRRll.Ces diverses administrations, auxquelles il fautajouter les nouveaux boards métropolitains, sont presquepartout indépendantes les unes des autres, dansles ressorts OU elles fonctionnent. Les diverses fonetionsde la commune s'y cótoient ou s'y croisent,san s autre líen commun que le giron du corps électoraI.Cette incohérence, le manque de toute unité dansl'administration communale, a produit parfois de singuliersrésultats et bien de la confusiOI1. Eu voici unexemple caractéristique ct qui fait frémir (1) :En septembrel854, les habitants de Goldellsquare et du voisinage, alarmés par une soudaine et terrihleinvasion du eholéra, qui emporta, en trois jours,une eentaine de personnes, dans une petite rue, apprirentque la eommission des égouts avait mis á découvertuu aneien eimeticre de pestiférés. Eh bien! perSOllnene put etre rendu responsable du fait d'une imprudenceaussi grave. Les autorités communales, auxquellesl'existence du cimetiere, a eette place, n'était pas in-,eonnue, répliquerent avec raison que les travaux deségouts ne les regardaient en rien; la commission deségouts, de son coté, représenta qu'elle n'avait pas as' enquérir des choses q ui sont en dehOl's de sa spéeiaJitéde l' exéeution eles travaux.(1) Illlchcr, Padernentarisme, p. 2!f3.

LlVRE VI, SECnON Il, CHAPo Y. 123CHAPITllE Y.DES CORPORATIONS :m:NICIPALES DEPCIS LA RÉFORMEDE 1835.Villes érigées en corporations. - La justice de pab:: dans les villes. - Lerecorder. - Le comeil municipal. - Le maire et les aldermen. - Officiersmunicipaux. - Police. - Taxes. - Controle de l'administrationfinanciere des villes. - Physionomie des nouvelles villes d' Angleterre.La nouvelle loi des municipalités (municipal corporationact), de 1835 (V-VI" année du regne de GuillaumeIV, chapitre 76), pour l'Angleterre et la principaufóde Galles, et de la lll_lye du meme regne,chapitres 76 et 77, pour l'Écosse, a été introduite dansenviron deux cents villes. Elle avait été rendue pourccnt soixante-dix-huit villes, dont quatre-vingt-treizebourgs parlementaü;es.Le recensement de 1851 donnait, pour l' Angleterreet le pays de Galles, cinq cent quatre-vingts cités,hourgs et villes municipales (municipal tOIl'm), avec11n total de huit millions neuf cent quatre-vingt-dixmille huit cent neuf hahitants. Il y avait en outre,indépendammcnt de cette population urbaine, huitmilliolls lleuf cent trente-six mille huit cents habitants,vivant en partie aussi dans des localités ressemblanta des villes.Sur les cinq cent l{uatre-vingts communes urbaines,OH comptait :Cent soixante-trois bourgs parlementaires ct municipaux,ayant une constitution municipale et en­\oyant des députés au parlement;Trente-lleufbourgs municipaux, formant des muni~

124 LA CONSTITUTION D'A~GLETERRE.cipalités, mais n' envoyant pas de députés au parlement;Cent trois bourgs parlementaires, envoyant desdéputés au parlement, mais dépourvus d'organisationmunicipale. On remarquait parrni ceux-ci :Les Tower-hamlets ... avec 539, H 1 habitant~MarylcbOJH' . . .370,9:i7Finsbllry . . . . 323,772Lam beth. . . . . 251, 34[jLa cité de Westminstel' . 241,011Grccnwich ....... . '105,,84localités formant toutes des quartiers ou dépendantesde la capitale meme.11 reste a énumérer, Ilnalement :Deux cent soixante-quinze hourgs, non représentésan parlemeut et san s constitution mUllicipale, Ol! municipalitésdéchues.Dix-huit villes, formant des corporations de comté(1), ont conservé, comme teIles, leurs shériffs, COI'Onerset milices propres. La plupart d' entre elles, réuniesdepuis le bill de l'éforme, pour les électionsparlementaires, aux eomtes qui les entourent, outainsi perdu leur représentation propre.Avant 1835, deux cent quatre-vingt-cinq 10caJitésn'avaient que nominalement des dl'Oits de cor]1oration.Dans beaucoup d'entre elles, il ll'y avaitmcme plus traee d'organisation munieipale. Parmi lescorporations de ville, la cité de Londres et quatre­Villgt-huit autres garderent leurs allciennes eonstitu-(1) A savoir : les onze cités de Londrl'i', York, C¡H~ster, Bristol, CUIIterbury,Exetcl', Glollcester, Lichfield, Lincoln, Norwich, Wo!'('e,ter;les cinq hüul'gs de Kingstoll upon Hull, i'íottinghalll, l'Ic\Icastkl.lpOn Tyue, Puole et Southamptün, en Angleterrc ; clliin, les dcmvilles g'alloises de Carmal'thcn et de Haverfordwp,t,

lIVRE n, SECTION 11, CHAL Y. 125tions; en 1851, il n'cn restait plus que Yingt-quatre,formant des corporations en pleine activité. L' applicatíon du nouveau régime municipal fut, ultérieurement.encore étendue a une vingtaine de villes, telles queLiverpool, Manchester, Rirmingham, Leeds, Brislol.Les bourgs ainsi réform{~s compl'enaient, en 18~H.une poplllation ele quafre millions trois cent vingteinqmille deux cenl soixante-neuf ames. Il en résulteque plus de la moitié des habitanfs des villes, ) COlllprisles cent vingt-sept mille huit cent soixante-neufde la cité de Londres, ou continuent a Ylvre sous lerégime de corporations municipales surannées, OHmanquent entierement d'institutions de l'espece.La nouvelIe organisation municipal e étend lesdroits électoraux de la corpol'ation a tous les contribuables.Les francs-bourgeois (/reemen) conserverentleurs droits; mais ceux-ci ne purenl plus etre ac(plisni par donation, ni par achaL A vec ]' extinction desfreemen, les hiens de la corporation devienncnt la 1)\'0-priété de toute la nouvelle corporation élargie. L'exercicede la juridiction de poliee locule et, d'apres deslois plus récentcs, dans la plupart des localités, aussil' éc1airage des rues, la distribution des eaux et lesmesures sanitaires, forment la tache de l'administrationmUllieipale. Cent vil1gt-huit villes re~urenl, enconséquence, une commission de paix, c'est-a-dire ledroit de conférer 1 de leur autorité proprc, l' exel'cicedes fonclions de paix a des magistrats municipaux. Lesautres villes n' obtiennent ceUe commission qu' a mesurequ' elles justifient du hesoin de l'instilution d'unou de plusieurs juges de poliee. Généralement cependant,la reine continue a choisir les juges de paixdes villes dans les rangs de la gentry patricienne. Le

126 LA CO:VSTITUTION D' ANGLETERRE.maire seul est juge de paix par l' élection de la hourgeoisie,pour l'année de ses fonctions et la suivante.Les juges de police salariés (stipendiary magistrales)peuvent étre choisis par la reine, sur la propositiondes conseillers municipaux, parmi les barristers ayantau moins cinq années de pratique. en juge de l'especene peut ni siéger au parlement, ni remplir aucunautre office municipal. En cas d'empechement, iI peutse faire remplacer, dans ses fonctions, par un suppléant(deputy recorder) , pris dans les avocats de cinq ansde pratique. D' apres une loi de la XXI-xxne année duregne de Victoria, chapitre 73, un magistrat rétribuópeut décider seuI, dalls tous les cas oi! la loi requiert[' avis de deux juges de paix.Salariés ou llon, les magistrab des villes n'ont pas,en regle générale, le droit de fonctionuer dans l' évaeuationdes prisons et dans les sessions trimestrielles.Lorsque la juridiction du comté n' est pas expressémentexclue de la vílle, par la clause non intromittant,dIe s'y exerce concurremment avec la juridiction municipale.Il y a toujours moyen d'appeler des décisionsdes juges de paix de la ville aux sessions trimes­[tieHes. Cependant la reine peut, a la requete desaulorités municipales, accorder spécialemeut le droitde tenir des sessions trimestrielles a une ville, ou adeux conjointement; mais iI y a, dan s ce ca s, nécessitéde nommer recorder un légiste de profession, quifonctionne alors seul, comme juge de paix des sessionslrimestriel1es et, aussi, comme juge d'appel en matiered'expulsions, indépendamment des affaire s pénalesde sa compétence; mais il n' est pas compétent pourdécider en matieres d'administration, du ressort de lamunicipalité. et ne peut connaitre non plus d'affaires

LIVRE VI, SECTION II, CHAPo V. 127de cOllccssion ni de taxation. Pour ces objets, la compétencede la session trimestrielle des juges de paix ducomté a été maintenue telle qu'elle existait anparavant.L' administration municipale est dirigée par uneonseil eommullal (commoll council) ou, plus particulicrcment,par le maire et les aldermen. Chaque annéeun tiers des (:ommon coundlmen, dont les ("lectionsse font par l'inscription des noms sur desbulletins, mais puhliquement, sort de ce collége; cependanttout membrc sortant peut etre réélu. Estéligible pour le cormnon council ou le eonseil de laville (lown council) tout Anglais ágé de vingt-et-unans, possesseur de biens-fonds dans laeommune depuistrois ans, a partir du:H aout avant l' éleetion, ayantaequitté, durallt Ja m(~me )Jéríode, la taxe des pauvres,ainsi que les autres taxes eommunales, et d'ailleursétabli a domieile, avec un état de maison luiappartcnant, dans un rayon de sept milles anglais ducentre de la ville. Les quakers, les freres moraves,les séparatistes et les juifs, sont éligibles a tous les offieeseommunaux, en vertu de plusieurs aetes passéssous le rcgne aducl; mais, aUCUll ecclésiastique neI'est, a quclque confession qu'il appartienne(1). Il fautque les élus justifiellt d'Ull avoir de eillq eents livresau moins, en biens mobiliers ou immobiliers, ou qu'ílssoíent portés pour une cote de quinze livres sur l'étatde la taxe des pauvres. Les grandes villes sont divisées,ponr les éleetions, en arrondissernents électoraux( wards). Liverpool, par exemple, eomprend seizezDards. Dans ces villes, le ceils a été doublé.Le ;) septemhre de ehaque année, les inspedeurs(1) Blackstonl', Mition de Kf'lT,lRfi7. vol. 1, 52'\'.

128 LA CONSTITUTION n'ANGLETERRE.des pauvres dressent la liste électorale (lile óUJ'gess roll).Entre le 1 er et le 15 octobre, le maire et deux assesseursprocedent a la révision de cette liste. Le 9 novembre dechaque année a lieu l' élection des conseillers, ehoisispar les bourgeois, aillsi que celle du maire et des aldermen,choisis par le eonseil. Le maire lle reste qU'Ullt'année en fonctions; mais il peut etre rN~lu n. II présidele conseil et demeure, eomme n011S l'avons déjávu, juge de paix pendant deux années consérutives.Si la commune est représentée au parlemetlt, lt~maire est aussi, pendant la durée de ses fonctions,commissaire des élections (retuming o/Iicer). Le nombredes aldermen s' élhe au tiers du nombre total desconseillers. lls sont élus pour six ans par lout leconseil, dont ¡ls sont également membr(~s (1). La moitiéd' entre em se retire tous les trois ans. Dans eertainescireollstances, iIs peuvent remplacer le maire.Par le faiL ils n'ont pas d'autre qualité que celle demembres du conseil municipal, mais ils y occupen!une position proéminente (2) et y participent le pluslargement aux travaux des commissions de l'administrationmunicipaIe. Ils ne formenl nullcment un col­I"'ge de' magistrats, dans le sens du régime des institutionsmunicipales d'Allemagne. L'élément constitutifde la corporation municipaIe, ce n' cs1 pas la bourgcoisied'une vilJe, e'est son maire, avec les aldermcn et lesconseillers municipaux (cmnrn()}/ council1ors). L'intervenlion ou la confirmation du gouvernement n' estnécessaire dans aucune élection. Si racces d'unceharge est refusé a une pcrsonnc régulierClllent élue,(i) Les aldermen de la cité de Londres sont nommrs pour la vil',(2) Blackstone, édit. de Kcrr, i857, vol. 1, 52tí.n R. Jenery Shee, p. :165.

Ll\RE \'1, SECTW;\, LI, CHAPo V. 12\:1la eour tlu hallc de la reine lui vient en aide par un"J'it de j}/andamus. A-t-on laissé quelqu'un s'impatroniserindúment dam une de ces charges, un writde qua waJ'J'(1lltu, du meme tribunal, peut l'écarter.11 ne se tient, annuellement, que quatre sessions 01'­di naires du cOllscil municipal. Le ll1aire fixe l' ¡~poquedes sessions extraordinaires, qui rloivent etre COllVOf(uéessur la motioll de cinq mcmbrcs. Pour I'adoptionde statuts locaux portant des amendes jl!squ'acinq livres sterling (1), il faul la lJréscnce ele eleuxlíen; des cOllseillers. Le maire préside l'assemblée et,elans le cas de partage, il a voix décisive (castill[j vote).La oü le pavage et I'éclairage sont l'affaire de la ville,les conseillers municipaux rendent des ordonnances ace sujet. lis ont aussi le droit d' en faire pour obvierou remédier aux causes de dOll1ll1age et de danger(uuúallce). lIs peuvent décréler a ce sujet des amelldeset l'emprisonnement, jusqu'a un mois, par voied'instruction sommaire. Jls statuent en séance secretesur l' emploi des fonds et la concession a haildes tenes et des batill1ents lllunicipaux. Les officierslllunicipaux sont aussi élus en séance secrete. Cesofficiers sont, coml11unément, un secréfaire de la ville(toU))t clerk), révocabk et un trésorier cOll1ptable. Lepremier doil eLre hOtlUlle de loi. Du reste, les villespeuvent llommer autant d'employés salaries qu'illeUl'eonvient, et elles usent largement de ce droit. Quantaux. auditeurs ou ré\iscurs eles compLes, ils sont annuellementnommes par la bourgeoisie. La ville esteHeun comté, elle nomme de plus, annuellement, underc de la paix et un coronel' municipal.:1) UlackstoIll', édit. de Kerr, 18;)7, voL 1,423.TOM. Ir. !I

'1:3U LA CONSTITUTWS D 'ASGLETEIU1 1.hourgs de se doter de bibliotheques publiques et demusées, sous le controle du conseil comrnunal. Lescomptes rnunicipaux eloivent ctre rendus publics. LaviIle peut en affecter les excédants a des eruplois d'utilitégénérale.Les autorités municipales out aussi le droit de leverune taxe (boJ'oll/jh-l'ate) pom les besoins de la commUlle.Cette taxe, dans la llouvelle organisation lllUnicipalej est assimilée a la taxe du comté. Elle nepeut étre établie qu' en yue d' un besoin dérnontrc',COlllme pour fournir au traitelIlent du mail'c ou itl'alllortissement des deites de la ville, par cxelllple,Des impóts analogues peuvent étre levés pom lesLesoins de la police (bo}'()uglt watclt rate), pour la cons-

LIYRE YI, SJ

,la::!LA CO,\STlTCl'lO;\ D'Al\GLETEHHE.La reine peut cOllférer cette organisatiolll1léllle a desCOlllmUIlCS non ineorporées, sur une pétitioll des habitantsau eonscil privé. Pour LOlldrcs, on avait mis enexpeetative un aete spécial, mais qui n'a pas étérendu. Comparativement a la cClltralisation fran

LIYHE n, SEr:TlON [1, CHAPo V.t33que le ministre de l'iutérieur ne saurait s'y Pl'lger 1"11arbitre entre un maire et les conseillers municipaux.qu'un préfet n'a jamais as'y meler d'intérets tels queceux. des pompes h fen OH de la distribution des eauxd'une commllne, et qu'il ne peut arbitrairement luiimposer, a sa fantaisie, des charges d'aucune espece.A ces divers égards, le IlOllveau régime municipal n'apas dérogé aux bonnes traditions de la vieille AngleterreoCe qui est nouveau dans ce régime, ou plutót empruntéa la France, ce sont les dispositions qui réduisentl'initiative de la bourgeoisie a la simple exllressiondu droit élcctoral, e' est l' abandon prcsquegénéral du soin de l' administration municipale propremcntdite ;) r!C's C'mployés sahtriés. Ipa.1l m.1J rnaJl,.ie pa~'e mOll homme, est l' excuse ordinaire du boUl'­geois qui tient a 11(' pas etre obligé de se dérangerpOUl' l'amour de ses concitoyens. L'esprit de coterie.dans les villes, a fait que vingt-cinq communes importantes,parmi lesquellesfigllrent Southampton elDouvres, ont cru devoir laisser au gouvernement lanomination de leurs architectes. Dans soixante-neufautres communes, les municipalités ont ainsi, en général.directement ou indirectement, renoncé a leurdroit de nommer aux emplois communaux et abdiquécelui-ci entre les mains de I'État (1).Si ron considere que la fabrique de l'église, I'assistancedes pauvres, la voirie et l' entretien desroutes, souvent meme l' éclairage et le pavage, He regardentpas les corpo1'ations municipales, mais lesparoisses, comprises a leur tour dans des faiscP(luxil) GIltist. 1, (j}7.

134 LA COXSTI1TTIOX n' A:'\GLETERRE.d'assoeialiolls majeures, !elles quc les unions depallvrps, llotamment, et que l'instrudíon publiqueest ti peinp éhauehée en Angleterre; que ron comparef'llsuitr l'armée d'employés salariés des villes el lafaíhle aetivité des eonseils munieipaux, dans ce pays.avcc les rapports correspondants de la Prusse, parcxcmplc, oü les séances des conseils municipaux sonlnombn'uses et laborieuses, ct oit leUl's déléguhi fonet.i0l1llClIt}H'l'sounellement commc -admi II istratellrs ;4flw ¡'on passe enfin, dans eette revue, des insprctel1l'Ssalariés des pauvres, ei1 Angleterre, aux eommissairesde l'assistanee remplissant gratllitement lesmómcs fondions en Allemagne, rt tont porte ;\ eroirequ'cn fait d'institutions municipales, le paralli:le lH:'10urnc1'ait pas au • (lésavantag-e de eette dcrnji~J'('contrt"

LIYRE YI, SECTlO~ n. CHAPo n. ,1:3;)miques font continueUement surgir dans le Westridingdu eomté d'York et dans le Lancashire, présentent-ellestoutes l'image d'une désolante monotonie.Tres-peu d' édifices publics, un maigre hótel de ville,ordinairement construit sans le moindre goüt, un OHplusieurs gazometl'es, une 011 plusieurs églises, complétementunifornlPs, une maison de correctioll, généralemenfvaste et souvent placée enÍl'e l' église et lf'grand Mhit de spiritueux df' 1'endl'Oit (gin-palace) ,\'oila tous les signes ostensibles de la communautéentre les habitants de ces villes. Quiconque a vu de sespropres yeux les petites villes uu Westl'iuing, dans leYorkshil'e, peut témoignel' que nous n'exagél'ons pasoCe n'est que dans les viHes dont l'importance a unfondement historiqne, comme a Newcastle sur le Tyne,par exemple. qlle l' OH voit des monuments d'lIu plusnohle esprit nlllJlicipal, (pli ('l} attflstent la ,italifé.L'Ol'ganisatlon munieipale des villes d'(~cosse eld'lrlande a suhi une l'éforme analogue a celle des municipalitésanglaises, par suite des acles de la lIl-IV e annéedll regne de Guillaume IY, chapitl'es 76 et 77, elde la III-H' O du regne de Yicloria, chapitre 108.CHAPITRE VI.ORGAXISATIO~ACTlJELLE DE LA MÉTROPOLE.Cours de police. - Police métropolitaine. - Bureau des travaux publics.- Organi3alirm de lil Cité, rn l'artieulier, el de la eapitale dans SOllensemble.Les nombreuses commuuautés civiles qui fornwntaujonrd'hlli Londres, embrassant aillsi pres de troi:;;

136 LA CO:\STlTlTnO:\' O'A 'l'r.LETERRE.lIlilliollS d'fUl1CS, ou plus du septi(~me de la populationtotalc de l'Angleterre et du pays de Galles, n'ont pasd'organisatioll centrale eommune. Ccpendant le besoin~ a fait naitre et multiplié certaines institutious d'intéretcornrnun, en partie déja mentionnées tlans lapremiere seetion de ce livre.'1 0 Des la fin du dernicr siócle, on avait reconnuJ'insuffisance de la justice de paix pour LOlld¡,cs. Cettecapitale, a l'exclusion de la Cité, fut alo1's partagéeen vingt-trois resso1'ts j udiciaires, a présider par unnombre égal de juges de poliee ou magistrats rélribués.Des avocats, aJant sept anuées de pratique, peuveutseuls aspirer a ces fonctions. Ces jnges, nommésa vie, fonctioIlmmt durin[l [lood hr!zavim(J'. lIs n' ont,comme les juges de poliee salal'iés des mitres villes,qu'une autorité purement judiciaire, nulIement adlllinistrative.Elle eomprcnd une jlq'idietion pénale ill'éganl des eonslablcs, pOllI' les f'autes commises dansl' exerciee de lellrs fonctions.2° La mauvaise condition de la poliee 11 Londresdélel'l1lina, en '1829, sil' Robe!'t Peel a y introduil'e,par l' aete de la poliee l1létropolitaine (de la dixiemeannée du regne de George IV, ehapitrc 44), une 01'­ganisation modelée sur cellp (ln cOlltinent. A la tckde ecUe poliee nOllvelle, se trollve plaeé un cOl1ll1lissaireen chef avee deux eommissaires adjoints (assistant),llommés par le ministn' de I'intérieur; ils formentl' autorité centrale, senle chargée de la direction de lapoliee, dans toute l' étenduc de la capitale, a l' exeept ¡OHde la Cité. Ces cOIl1missaires son! juges de paix, daHsles limites de la sphere administrative ou ministériellede l' offiee. Po u!' subvenir aux frais de la police, on aautol'isé l' 6tahl issement d' une taxe spéciale (police

LIYRE n, SECTION 11. CHAPo n. 137mle) daus tont le dislrict dt' police. Le trésor dA l'É.tateontribue cependant, pou!' un tiers, au montant de larlépense. La Cité a son commissail'e p1'opre, élu parle conseil communal el eonfirmé par la reine, e' est-ádirepar le ministJ'e de l'illtérieur. L'antorité de eescommissail'es est eool'(lonn{~e avec ceHe des juges depolice. 11s ont le tll'Oit de nommer les gardes de police(policemen (,ollstables) et de proposer les supérieurs ducorps, avee ponvoir do suspendre aussi les constables.lIs ont la surveillance des voitul'OS de placo, ot sontautorisés a faíre des reglements pour la cirenlation etle trafie des marchés et des rues.En dehors de la Cité, on compte cinq mille huít ceuisept ¡¡ardes OH officicl's de police, placés sous les ordresd'un surintcndanf illspedeur, colon el com,mandalltdu eorps de polier. Les policemen peuvent arrétertoute pel'sonno en flagrant délit, ainsi que tous lesillconlllls suspccts. Tout officier de police qui se meledes élections pOllr le parlement encourt une amendc(le lOO Iivres sterling.1.' acto de résistanee ou de voies de fait (assault) contredes officicl's de police n' est puní que de peinesassez légeres, jusqu'a 5 livres stcdíng d'amendc etun mois de prison. Cependant ce systeme de pénalitémodérée a été reeonnu suffisant a Londres (1).3° A la place des inspecteurs des égouts (metropolitaltcommissioll o( seu)ers) , dont l'instítution n'étailque provisoi['(', la loi du 14 aoút 1855 (act (01' titehettel' local manayement ol the metropolis, de la XYIU­XIX e année du regne de Victoria, chapilre 120) établitun(' autorité centrale permanente J la direction gé-(1) Gnrist, TI, ~4!f, de.

i :ifl LA CO.\'STrITTIO.\' D A,,"GLETERRE.nérale des travaux puhlícs de la capitale (mptl'ojJOlitu!Ibo({rd a( u'ol'ks). Elle procóde, par électioll, des hu­I'eaux de district qui s' occupent du meme objet (!lis­Iriet boal'ds o(wol'ks), ainsi que des autorités de la Ci ti'..quí déleguent tl'ois membres. A la tete de ce déparh'­ment fonctionne un président (ch{(irman), qui re

LIYRE VI, SEf:TION H. CHAPo VI. 139par (>ledion, des différents bureaux de paroisse. Ceshureaus infé1'ieurs ne peuvent contracte1' des empruntsqu'avec l'auto1'isation du boord métropolitain.lIs pement aussi remIre des byelaw.'; mais il y a 1'et:OllrSde toutrs 1ems décisions au board cenl1'a1.qui nomme en pa1'eil eas une commissioll d'en­Illlete (l).'In Li' service des secou1's cont1'e l'incendie est, Cll'.\ nglelerre. l' alfaire des paroisses. II en est de m'éme;\ Londres. Asec le déclin de l' organisation paroissiale,le service local des pompes a feu déchut aussi.Son insuffisancc amena depuis 1820, a Londres, lesgrandes compagnies d' assurallce contre l'inccndie apOUl'voir aux moyens d'y suppléer par elles-memes, ala vieille maniere anglaise. Elles se procurerent doneill] hon maté1'iel de pompes a feu; mais, chaque compagllie11' opéran t aver S011 pcrsoIl1lcl que pour S011 proprccornpte, ces mesures ne rendircnt pas les bons se1'­,ices qu' on eút óté en

140 LA r:O~STnTTI()~ n'A~r.LETEHHE.i:)0 La cité de Londres a conservé son ancieullc constitutionmunjcipale. Quelques modifications u'y outNé apportées que par suile du hill de réfol'Tlw.Cctte constitution repose sur l'allcicI1lw organisationdes guildcs, compagnies dont une seu le touterois, celledes apothicaires, a un caractCl'e exclusif. La naissancedans la Cité, l'apprentissage et l'achat proen-1'ent, sallS difficuHé, la jouissaIlce de tous les droitsd'un (reemanou filembre de ces compagnies. Pourexel'­eer, dans]a Cité, eertaines industries, cornrne ecHesde boulal1ger, de brasseur, d'auhergiste, de sellier, detisserand, il faut etre admis dans la guilde eorrespondante.Douze de ces eompagnies portent le litre« d'hollorahles)). Chaque guilde a son comité (lia¡,y).Cependant chacun pent, en payant une certainesomme, devenir membre de ce comité (ÜlxJl'yman) ,dans toufes les guildes, celles des apothieaires, desdrapiers et des papetiers seu les exceptécs. Le lordrnaire aussi doit appartenil' 11 une de ces compagniesrestl'eintes, qui, d'ailleurs, n'ont pas conservé d'aulrebut que l' organisation de secours et de hal1quets etqui, légalement, n'apportent plus aucune entrave it laliherté industriellE'. En 1832, il Y avait soixante-quillzeguildes avec douze mille quatl'e-vingts livprymen.On appelle (I'eeman le hourgeois de la Cité, q II ipeut aussí, comme tel, etre forcé d'accepter laqualité de liveryman, a moins qu'íl Be soit hourgeoishonoraire (honoJ'aJ'y freeman) , le drolt debourgeoisie lui arant été conféré a titre d'honneul'.Cependant la qualité de membre d'une livery n'impliquepas essentiellement le droit de bourgeoisie;elle crée seulernent un titre a l' obtention de ce droit,(Iue l'on n'acquiert que par le payement de eertaines

L1\HE n, S¡':CTlo-,\ 1I, CHAl'. n. 141l'cdevallces (lees). Tout ooul'geois est exelllpt- de lapresse des lllatelots, peut I'cll1plir l' of1lce de courtiel'et jouit encore d'autl'es petits avantagcs. Les /i'eemend les livf'l'!lme)l, forment ensemble la cour de COlllmon-hall,a laquelle apparliellt la proposition de deuxcandidats po u!' ]'ortlce de lord-mail'l', ainsi que l' électiondes shél'i!l's, du call1érier (cltambel'lain) de JaCitt~, des auditeurs des cOlllptes et d' autres fonctionnaires.Les aldermen sont memores d'office de cetteassemblée.Depuis le hill de réfol'lllC, 11 suffil, pour avoi1' ledroit de participer COlllme lreeman a l' électioll descorps dirigeanls de la municipalité (du common councild des aldermen), de payer la taxe sur dix livres sterlingde Joyel' ou de yaleur loca ti ve, a titre de lwuse­Itoldel'. Les électeurs, dans les vingt-six quartiers de laCité (wards), élisenl chaque année. le 21 décembre,les Gonwwlt coancilmelt el les aldermeJl qu'il faut pourremplir les places vacantes. Les aldermeu, dont cha­Clln p['éside it son (luariier, SOllt nomrnés a vie.Le lord rnaire est élu, le 29 septembre de chaqueilllllée, par les aldermen. n faut qu'il ait été déjapréc('demmenl aldel'lllau, ou shériff pour le moins.Les listes de candidalut'e de la cour de COllllllOllhall,aiusi (i ue tou tes les électiolls auxt{uelles ce COl'pSprocede, sont ordinairement convenues et arrétéesu'avance, en sorte que, par le fait, le maire est hahitu'ellemenlchoisi, parmi les aldcl'lllen, d'aprcs l'ancicnncté.1\1ais dans les éleclions des shériffs, la lutteentre les candidats remue souvent la Cité pendantplus d'une scmaine , en' raison du grand nombre desélectcul's. Le vote, dans cc cas, cst public, et chaqueyotant, accIamé par l'agent de son parti. Le lord

142 LA CU"iSTl1'ljTlUS ll'A','GLETI\HHJi.mairc preside la tour de Common-hall, de llu:lmc quele ('ommon council et l'assembléc des aldermen.L'installation solennelle du lord maire a lieu ellnovembre. On le promene alors en grande pompeoa travers les rues de Londres, dalls un "ieux carrosse deterémonie, ainsi que sur la Tamise, claBs une harquesplendide, symbole de sa prise de possession de l' e 111-pire du fleuve. Le maire est premier juge de paix,chef de la milicc, premier juge de la conr c1'íllliuelled'Old Bailey et mcmbre hono1'ai1'e de la cour l'rimineliecentrale. Il s'int1tule (( le tres-honorable lordmaire )). Sa demeure officielle est~, Mansion House,et il a huit mille livres sterling de trailemeBt; maiseette somme est loin de couvrir ses l'uormes frais dereprésentation. A l'avénemel1t d'un nouvrau souverain,ou a la naissance de l'héritier présomptif dutrone, le lord maire en charge est ordinairement élevéau rang de barOllnet. Comme il ne loge guerc dausla Cité, dont la populalion n'cst que d'environ cenlvingt-huit mille hahitants, de familles appartenantaux classes distinguées, et que les gens du petit eommerccet de la pe tite industrie y parlicippnt presqlH'seu Is aux afTaircs municipales, le lord mairc esl ordinairementquclque industriel, excclJallt dans Sil profession,ou quelque riche marehand de suif, de drapou d'autres artides. A son tribunal, la cour du lordmaire, il fonctionne ayec la pléllifude de la juridictiond'un jugc de paix.Les deu'\: shérifTs, annucllcnlf'nt élus, sOlll nOlllluéspour la Cité et le eomté de Middlescx. Ils He !'cprésententensemblcqu'une pcrsonne lllOl'all' , l/un d'cu\doit elre un alderman. Le recours á lell!' ('Olll' de justiceest encore d'usage pour des affail'es de poliec et

Ll "RE H, SECTlUi\ ll. CIUI'. ,1.des affaires civiles trb-insigllifialltes. AnnuellcmcnLle maire et le comeil disent un coronel' pour Londreset deux pour Southwark. Pour retarde/' de la Cité, onchüisit tOlljOurS un avocat distingué du colMge desaldcrmcn. Ce magistral, (pIi He peut etre destitué quepar les hautes cour:,; du royamue, I:umule les fonctionsde jugt~a la COUl' crímilH,lIc celltrale ct aupl'cs deslribullaux civíls dp la Cité. Le c/wmberlain de ceIle-ciest, eonmlt' llOUS I'avons dit, ordinaircment élu, chaqueannée, par la cour de COIl1mon-hall.Les aldermen pcuvent récuser des persoJ1nes éluesmembl'es de lcm collége; mais il y a appcl de ce refusau hane de la reine. Tous les aldel'men sont jugesde paíx, et ils siégcllt par deux en justice, a Guildhall.Il appadicnl au eollége des aldermcn de déli vrer lawncessioll des chargcs de courtiel's. Tout alelermanesl, en rncme temps, mcmhre elu cOllseil municipal.Ce grand collégc elispose eles bicns el eles rcvenus elela Cité et institue des comités permancllts (standillgcommittees), POUl' r aelrnillistratioll mUllicipale. Danschaq ue waJ'd, l' alderman forme, avec les conseillersll1ulIicipaux du (Iuartiel', une autorité locale ü part.La police de la Cité est maintenanl organisl;eromme celle ele tou tes les alItres parties de la métropole.Une taxe de poli ce (police-rate) est affectée au\d(~penses. Mais, depuis que six persorines out été écrasóes,101's de l' elltl'ée solclluell.e de la princesse Alexand1'tldans la Cit(\ sir G. Grey, le ministre de J'intérieul',a trouvé mal que ceIle-ci eút encore sa policcdislinde et menacé d'introduire, llour la lui retire .. ,1In hill ü la (hambre eles COmltllllles. Quant au régillledes pamTl'S, au pavagoe et aH\" t'gouts, ils lIe regardenten ríelJ l' administration de la Cité.

U4LA CO:\'STlTIJTW.-'; 1)' Ai\tJUTJiRlUl.Tel es!, a granas traits, le régime d' administrationlocale sous lequel vit un septieme des citoyells de l' Angleterre.Le curage des rues se fait par les soins d' autoritésélectives, el les vingt-scpt unions de pauvrcs.procédant d'un mode d'élcetion réglé par dasses,pourvoíent a l'assistance, tandis que la polín' est 01'­ganisée sur le modele de celle de Paris et que laeonstitution de la Cité repose toujours sur le fOlldpmentdes anciennes guildes du IllOyen ¡tge (1). leitous les siecles, tous les systemes cont1'ibuent, parquelques traits, a présenter une ¡mage qui ressembleassez a ces points de vue oü une tranchée de cheminde fer découvre amo yeux des fOl'mations de tOllS lesages.CHAPITRE "II.LE COl\l'fl\, SES SUBIHYISWNS. El' LES UFFlCIEI\SDe CCn1n~.~~tendue des comtés. - SubdivisiullS. - I'risuus. - ~Iaisons d'alit'lll's. -Ta:>..e du emnlt'. - Taxes sv0ciaks.Les comtés, ell rai~OlI dt· lelll' formatioll histori({Ut·,ont toujours étó tres-ilH'~gaux. Celllí de Susscx, parexemple, comprend 65 111 o ulreds , celui de l)o1'sei1-:{, leYorkshirc 26, le Lancashi1'e 6 sculemenl. 11 lI' est devenu possible d'arrondir les limiles des eomtés quedepuis l'aete des circonsc1'iptions (lJvundal'Y ({el) dela VII-Vme année du regne de Victoria, chapitre 61. Lamoycnne de leur importan ce , ('11 Angleterre, pst(1) Gneist, Il) 887.

LlVRJ

i4(jlA CO.'lSTITCTIOS D:ASGLETEHHE.bli1' certains faits, avec l'aide d'un jury. Les hautesCOlll'S prononcent elles-memes, dans ees cas, sur le .fond, d'apres les données qui résulLent de cet examenpréalable. En outre, le shérifI eontinue a dirigertoutes les mesures d' exécution j udiciai re.N ous ren voyons it la premiere section de ce livre,pour l'institution du coroner et la forme actuclle decelle-ci. Quant a la justice de pais, qui constitue lamagistrature principal e du comtó, il en sera traitérl'une maniere spéciale dans le chapitre suivant, oi!1l0US passerons en re"ue l' ensemble de ses fonctions.Parmi les charges du eomté, iI faut signaler d'abordcelle de l' en tretien des prisons. Les prisons memesappartiennent au souverain et ne peuvent etre établiesque par son ordre. Occasionnellement, le droit d'a­\oir des prisons distinctes avait bien été conféré 11l{uelques:"uns des districts jouissant de la franchise.~Iais déja le parlement de Malebridge opposa un refusaux demandes qui tendaient a faire autoriser l' é­tablissement de prisons patrimoniales (1). Un aetede la vingt et unieme année du regne de Victoria,ehapitre 22, supprima les sept dernieres prisons defranchise.Actuellement, chaque eomté est obligé d' entretenirune prison (gaol) et une maison de eorreetion. Les prisonssont inspedées par les jugos de paíx délégués,pour eeUe visite, lors des sessions trimestrielles. Leministre de l'intérieur aussi a le droit de nommer einqinspedeurs, dans le meme buL Les employés auxprisons sont également nommés dans la session trimestrielle.(1) Coke, Inst., 1I, 705.

urBE \J, SECTION 11, CHAPo Vil.D'apres un acte de 1853 (de la XYI-Xm CHianllée durf~glle de Victoria, chapitre 97) ~ comtés et viHes peuventétre légalement obligés a l' établissement demaisons d'aliénés (lunatic asylums). Les juges de paixformcn! un comité de visiteurs, chargés d' en examinerppriodiquemcnt l'état. On couvre les frais de l'entretiende ces éfablissements au moyen d'UllC taxe, quís'ajoute a celle du comté ou du bourg (county OJ' bo­I'ough-rate).La taxe du comté fournit á toutes les dépenses deeelui-ci pour le fonds du criminel, les prisons, lestribunaux, la police. Les bases de sa perception sontles memes que celles de la taxe des pauvres, et elle es!exig íhle la memo 011 cette dernihe n' existe pasoLes ll1urguilIicl's ct les il1specteurs des pauvres en\(~J'sent le produit au ¡ugil cOllstable du canton, des mainsduque! ces fonds passent dans celles des receveurs,llommés par les juges de paix. Depuis un acte de larinquanie-cillquieme année du regne de George JlI,rhapitre 51, les juges de paix, dans leurs réunions trimesirielles,peuvent étahlir des taxes de comtó, égalementel équitablement réparlies, pour tous les besoinsactuels ou prévus du comté, dans les termes de la loi.Conformément aux dispositions d'un acte de la YlI­\ lile aUllée du l'i:>gne de Victoria, chapitl'c 33, lcs boardso(.r;u(/J'rliaJ/s versent le produit de la taxe au lt'ésorier ducomté, nommé temporairement par les juges de paix.Ces taxcs sont fixées en audience publique par les jugesde paix, qui peuvent en poursuivre le recouvremcntl¡;U' les \oies de contrainte d'un warrallt al distJ'ess,ol'dre de saisir et vendre donné par l'un d' eux. lIs nesonl pus leBUS de rendre des comptes. On ne s'expliqucUll tel pouvoir des jugcs de paix que par la considé-

148 LA COriSTITUTlO~ n'ANGLETERR.E.ration qu'ils sont eux-memes les contribuables les plusforiement imposés du comté.En cas de besoin, on leve, indépendamment de lataxe du comté, les taxes additionnelles dont voici laspécification :1 ° Une taxe de police (county police rate) , depuisun acte de la XIX-XX· année du regne de Victoria, chapitre59;2° La taxe dite shire hall mte, pour l'installationdes cours d' assises;3° La taxe pour les maisons d'aliénés (lunatic as y­lum rate), déja mentionnée plus haut;4° La taxe d'enterrement (burial rate), pour l'inhumationdes noyés, dont les frais cependant, selon la pratiqueordinaire, sont plutót imputés sur la taxe despauvres;5° La taxe cantonale (llUndred rate), autorisée par unacte de la VII-Vme année du regne de George IV, chapitre31, pour couvrir' le dommagc occasionné pardes troubles dans le district;6° Enfin, la taxe pour les prisons de district (districtprison rate), affectée par un acte de la V-VI e année duregne de Victoria, chapitre 53, a l'introductioll depnsons communes plus vastcs dans les villes et lescomtés.CHAPITRE VIII.FONCTIONS DES JUGES DE PAIX.Nomination de ces magistrats. - Ils sont conservateurs de la paix et répondentde celle-ci, ainsi que de leur bonne conduite. - Leurs aitributionsministérielles et judiciaires. - Leur juridiction sommaire. - Leul' auto-

LIYRE n, SECTION Il, f:HAP. VIII, § 1. 149rité de poli ce a l' égard des vagabonds et des rnendiants. - l\iaisons decorreclion. - Instruction préalable. - Contestations relatives a l'arriéré,dan s le payement des dimes; - au possessoire. - Rxmission.§ J. Les juges de paix conservateurs de la paix.§ 2. Les juges de paix fonctionnaires administratifs.§ 3. Les juges de paix magistrals de police correctionnelle.§ 4. Les juges de paix dans l'instruction.§ 5. Les Juges de paix en m~.ticre civilc.§ i. Les juges de paix conservateurs de la paix.Les juges de paix sortent. encore aujourd'hui desl'angs de la gentry, élevée en Angleterre dans les collégeset les universités. Bien qu'un formalisme de pureconvention entre pour heaucoup dans l'instructionqu'elle rCljoit, ccllc-ci repose cependant sur un fond(l'études classiqucs. Les chasscurs de renard, ne s'intél'essantqu'au sport, sont aujourd'hui heaucoup plus raresqu'aufrefois, dans cetteclasse(1).Toutgentleman decampagne, apres avoir atteint l'age de vingt et un ans,peut se présenter chez le lord-lieutcnant, 'lui le reGoitjuge de paix, sans s'inquiéter de ses opinions, qu'ilsoit whig ou tory. Aux. juges de paix propriétaires decampagne, vivant pour la plupal't des revenus de leurs(1) La scime suivante, empruntée it un écrit déjit plusieurs foiscité (le Démocrate, p. 124), est earactéristique pour l'ancienne maniere(le proeéder des juges de paix. Voici le passage : (( Le gentilhomme,ou plutOt le juge, cal' e'est il ce zélé défenseur des lois qu'enétait confié le maintien, honneur dont il se targuait beaucoup, etmcme se prévalait souvent pour s'arroger la double qualité d'accusateurct de jugc, se mit alor8 il interroger le pauvre délinquant dechasse, tout tl'ernlJlant de peur. « Mauvais drOle! lui eria le magis­« trat courroucé, tu fais bien de mc craindre, car, tes yeux me le di­« sent assez, tu n'es flu'un drOle! Comment diable! mais je ne veux« pas jurer; comment done, par tous les diables ! t'es-tu avisé de«( voler sur mes ten' es ? Ne sais-tu dOlle pas fllle e'est la paroisse( qui t'entretient? que tu n'as pas un penny que tu ne doives a des« gens qui valent eent 1'ois mieux que toi? et cela ne t'arrcte pas '? »

150 LA CONSTITUTION n'ANGJ"ETERRE.terres, viennent se joindrc de riches négociants retirésdes affaires, d'anciens avocats, des hommes sortis duelergé et des capitalistes (1). Les juges Je paix sontnommés en général pour tout le comté, dans le Yorl-­shire, pour chaque. riding, a Ély, pour celte ile.rlans le comté de Lincoln, pour chaque district enparticuliel', eL dans les fl'anchises, telles que, parexemple, les cinque ports, aussi seulemcllt pour leJistrict franc (2).La simple commission de juge de paix ne confcreque les droils invariablement attachés au titre rle cetofflce. S'agit-il oe propriétaires qui arlministrcnt leursterres eux-memes, on les laisse le plus souvcnt danscette condition de titulaires, de peur que Icm autoritén'affccte le caractere d'unc juridiction patrimoniale.Le .i ugc de paix ne devient un fonctionnaireactif de l'État que par le writ de chancelleric appcl(~writ 01 dedimus potestatem, par la -prestation du sermentd'ofl]cc, que l'acte de la XXI-XXII". année duregne de Victoria, chapitre 48, a substitué aux troisanciens serments d'allégeance, de suprématie el d'abjmatioll,enfin, par le serment qu'il est bbligé depreter sur sa qualification (oa!1I o( estate). Depuis unacte de la neuvieme année du regne de George IV .chapitre 17, il doit promcttre en outre de ne jamaisuser de son autorité de magistrat dans un sens préjudiciahleaux intérets de l'Église établie.La clause du quorwn, ou d'investiture de la jmidictioncriminelle, s'étend aussi, maintenant, a presquf'tous les juges de paix en service actif. D' apres Ullrapport du parlement, il existe environ dix-huit rnille(1) Gneist, 1, ü44.(2) ¡bid •• 1I, 180.

UVRE n, SECTION II, CHAPo nII, ~ 1. H>1trois cents juges de paix titulaires, dont huit milledeux cents, comprenant treize cents magistrats rétrihuésdes villes, sont en activité. On voit par la qu'iln'ya pas, en Angleterre, ll1anqued'hommes de honnevolontó, pour les fonctions auministratives et judiciai­['es du degré infél'ieur de la justice criminelle (1).Tous les j uges de paix en activité, mell1e ceux guin'ont pas obtenu l'imestiture de la clause du quorum,sont tenus de pourvoir au maintien de la paixpublique, d'apres le droit COll1ll1un. Il leur appartientde prendre, a cet eITet, des mesures de poI ice prévcntive,et de faire anCler des coupables en flagrantdélit, ainsi que de délivrer des ordres d' arrestation.Il est de Ieur devoir de mettre fin aux réunions séditieuseset illégales, notammen t aussi de débanasserles routes des mendiants et des vagabonds. Le jug(~de paix peut exiger de toute personne qn! menaceautrui une eaution ou sureté dA paix (sute!y ol thepeace). Le dénoneiateur est obligé, en pareil cas, dedéposer sa plainte sous serment, apres quoi ron interrogesommairement l'inculpé. Sur le refus de cedernier de fOUI'nir la caution temporaire voulne, lejuge de paix peut décréter contre lui un emprisonnement,limité a une année. l\Iais, ordinairement, onne demande a l'inculpé qu'une caution qui réponde desa comparution aux sessions trimestrielles. S'il refuse,on le retient en prison jusqu'a la plus proehe sessior..L'obligation de la caution s'éteint avec un changementde regne. Toute tour de loi su~éricure peuL ala rcquete du défendeur, le relever de l' ohligation de'fournir cautiol1. La cour décide des conditiollS daus(1) Gneist, n. 188.

152 I.A CONSTlTUTION D' Al'\GLETERRE.lesquelles le répondant est libéré de la caution. Lespairs du royaume ne peuvent etre astreinls a cautionque par le bane de la reine ou la eour de ehaneellerie(1).Chaque juge de paix peut, de son autorité partieuliere,exiger une eaution de bonne conduite (surety(01' tite good behaviour) des pamphlétaires, ródeurs denuit, voleurs notoires et habitués des maisons deprostitution (2). JI n' est plus délivré de eoncessionspour l' établissement de maisons pareilles, depuisHenri VIII (3).La eaution expire par la mauvaise eonduite de lapersonne arretée, sur la déeision des tribunaux.Les offieiers de poliee subalternes, dans tout cequ'ils font pour le maintien de la sureté généralc,sont tenus de se eonformer strictement aux ordres desjuges de paix, tant que ces ordres ne contiennent riend'illégal.§ 2. Les juges de paix fonctionnaires administratifs.Tous les juges de paix sont administratcurs nés del'assistanee (guardians o( the pOOl').Les juges de paíx, fonctionnant ensemble deux pal'deux, sont tenus par leur office :1° D'approuver les états de la taxe des pauvrcs(allowing the rate), pouvant meme y etre astreínts, aubesoin, par un mandamus du bane de la reine;2° D' ordonner, apres audition sommaire du débiteuren retard, les voies d' exéeution, e' est-a-dil'e de(i) Blackstone, IV, 2;it, 254.(2) Coke, Inst., I1I, 205.(3) Blackstone, IV, 256, 402.-Il Y a meme une récompense pourla dénonciation de toute maison de prostitution déguisée.

LIYHE VI, SECTION I1, CHAPo VIII, § 2.f53saisie et, fillalelllcllt, de cOlltraintc par corps, contrecelui-ci, pour le recouvrement de la taxe des pauvres;3° De vérifier les comptes définitifs des inspecteursdes pauvres, a l' expiration de l' année d' exerciee deleurs fonctions;4° De décider, dans la forme et le sens indiquéspar la loi de la XIII-XIV· année du regne de Charles JI,des cas d' établissement a domicile et d' expulsion(ordas ol remova!).L'appel doit étre porté a la session trimestrielle,qui confirme ou révoque l'ordre d'expulsion (1). Cependantle banc de la reine· peut, a la requete del'intéressé, évoquer l'affaire a son foro La cour desession trilllestrielle peut également, apres avoir établil' état de la cause, relllettre elle-mellle des affairesimportantes el difficiles a la décision de la hautecour, ce qui s'appelle gmllt a case. ~1ais, un jugementdéfinitif une fois rendu par la cour de session trimestrielle,iI n'y a plus en droit, depuis les actes de laX-Xl" année du l'egne de Victoria, chapitre 33, et dela XI-XII" du meme l'egne, chapitre 31, de recours ultérieurcont1'e des décisions en_ matie1'e d' expul­SlOn.En qualité de fonctionnaires administratifs, les jugesde paix ont la police industrielle, notamment lasurveillance des hótelleries et tavernes, ainsi que duroulage, avec la police des l'Outes, des fleuves et descótes, de la chasse et de la peche. Mais, conune iIsvaquent également a une grande partie de ces devoirsdans leurs sessiolls spéciales, HOUS aurons, au sujet de(1) RlackstollP, 1, :lM.

154 LA CO~STITUTIO~ D'A:\'GLETERRE.celles-ci, l' occasion de revenir, a"ec plus de détail, surquelques-unes des fonctions qui s'y rapportent (1).§ 3. Les juges de paix magistrats de police correctionnelle.Les juges de paix individuellemellt ont, dans beaucoupde cas, dont la connaissance leur est atiribuéepar la loi, une juridiction pénale sommaire. Les reglesde ectte pl'Océdurc ont été de llouveau. déterminéespar un acte de la XI-XII" année du regne de Yietoria,chapitre 43. Dans bien des eas, le prévenu esllibre, maintenant, d'accepter le jugement sommaired'un juge de paix ou d' opter pour un jury, s'il préferela voie de procédureordinaire. A moins d'unedisposition contraire de la loi, un ou deux juges depaix ne peuvent connaltre qUl~ d'affaires limitées aune importance de cinq livres sterling ou de troismois de prison. Cependant la ¡oi lcur accorue souventune latitude d'arbitre beaucoup plus grande.Lorsqu'il y a des circollstances atténua~tes,le juge depaix peut faire remise de la moitié ou d'un tiers de lapeine; lorsqu'il s'agit de bagatelles, meme remiseentiere, une saine pratique ayant, depuis un tempsimmémorial, fait prévaloir, a cet égard, en Angleterre,la maxime : j}[inima non curat pnetoí'. L'accusateurn'a plus de recours apres une pareilledéeision,a laquelle iI est obligé de s' en tenir, a moinsqu' elle ne soit entachée de do!. Partout l' autorité dejuridictíon pénale se mele a l'autorité de poliee, dansla justiee de paix. Le juge dt: paix anglais punit nOllseulementdes voleurs, mais toute espeee d' iudi vidussuspects, ródant la nuit en troupes, soit porteurs OH(1) Gneist, 11, 201, 256, etc., 280, etc., 3lfL

LlVRE VI, SECTION II, CHAPo VIII. § 3. 155receleurs d'cffets sur l'acquisition desquels iis nepeuvent se justifler.D' apres une loi du 17 aout 1857 (XX-XXI e année duregne de Vi doria, chapitre 43), un juge de paix esttoujours libre, h moins d'une intcrvention de r attorne)'général, de repousser une dénonciation commefl'ivole. On peut, en pareil cas, appeler de son refusaux sessions trimestrielles ou au hanc de la reine. Cederniel' OH se saisit lui-meme de l'affaire, ou met lesjuges de paix en devoir d' en assumer la décision.Au crimine! ou correctionnel plutót, les juges depaix décident, ordinairement, suivant une procéduresommaIre, en auclience publique. La représentationpar avocat cst admise. Le .juge peut, s'il le croitnéeessaire, faire amener immédiatement le prévenuelevant lui. Les délíts susceptibles d' étre ainsi j ugéssommairement sont les suivan ts: voíes de fait (assalllt)cont1'e les personnes, faits d'animaux maltraités, provocationsen duel, contraventions agraircs, attcintesde la malveillance a la propriété d'autrui, petits volsjusqu'a l'importance de cinq shellings, cas auquel leprévenu pcut cependant opter pour le jugemcnt parun jury; puis, la plupart des félonies commises par(les jeunes gens n'ayant pas dépassé l'age de quatorze3ns, la profanation du dimanche, les petits vols debois, la négligence des prescriptions d'un acte de laXVI-XVII" année du regne de Victoria, chapitre 100, quia rendu la vaccination obligatoire, les eontraventionsliseales de toute espece aux. lois (~t reglemcnts de l'ex.­cise et de la doualle, de la poste et du timbre, a moins(lu'elles n'arrivent a étre portécs, sous forme d'aetions('¡viles, devant une eour du royaullle; enlln. la mendieitéet le vagabondage.

f56 J~A CONSTI1TTIO'i D'AJ'lGLETImUE.Ordillaircment le juge eonclul

LIVItE VI, SECTIO~ JI, CHAl'. \lU, s;;. U;7Un juge de paix, individucllement, peut envoye!',ponr un mois, tout eolporteur dépourvu d'un permísdans une de ces maisons de eorrcclion, OU 1'011 astrcintle détcnu a un Lravail forcé (hanf labrntr). lVIaispar le fait, les dónoneiations sont si rares, que lesdispositions p(malcs eontre lcs gens de eeHe professiolln' existent, pour ainsi dire, que sur le papier. Lejugc peut de meme envoyer a la maison de eorreetioll,[lour 'y subir jusqu'il trois mois d'emprisonnemelltavee travail fore{~, toute esp(~ee de vagabonds el degens suspeets ou mal famés (J'ogues and vagabonds),eomme par exemple tout individu que l' on trouvemuni de eroehets ou de fausses clefs. Lorsquc dessujets pal'cíls s'évadenl de la maison de corredion, ou([U' on les surpreud eH récidive, OIl les y ramene elreplace, provisoirement, sous le régime du travailforcé. Ils sont cnsuite jugós dans la plus pro che scssiontrimestrielle, oil ils pement étre eondamnés hune année de ddelltioll, les hommes me me a lapeine du fouet. On agit de meme a l' égard des vagabonds(1).Des apprentis ct domestiques récalcitrants peuventégalement etre chatiés, dans une eertaine mesure, etenfermés dans la maison de correction, les apprentispauvres meme pOLll' t1'Ois mois, avec l'aggravation dup. 153: « ecHe maison, 011 les gens des basses classes sont it bonneécole pour apprcnclre le respeet et la déférence qu'ils doivent a leul'ssupérieurs, puisqu'elle lcm fait sentir it merveille l'ónorme cliffórcnce'Iue la fortune entcnd mettrc entre les personnes susceptibles d'l:trecorrigées de leurs fautes et cclles qui ne sont pas clans le ('as cl'étresoumises a ce molle de eOl'rectiull. 01', si ectte le~on ne leur profite}las, jc crains fOl't qu'ils n'apprcnnent jamais rien de bon, et que leurmOl'alitL! n'ait quc rarClllcnt it gagncr, :l la maisun de correction. ))(1) Gneist, II, 252.

lriR LA CO~STITUTION n ANGLETERRE.travail forcé, depuis un acte de la tren te-deuxicmeannée du regne de George IlI, chapitrc 57, § 13 (1).§ 4. Les juges de paix dans l'instruction.L' aete de J ervis, de '1848 (XI-XII e année du rcg1ll'oe Victoria, ehapitre 42) (2), a l'églé la pl'océclurc dansl'instruction préalable. D'apres I'ancienne législation,q ni se fonde sur un slatut de la trente ct unieme 3nnéedu regne d'Élisabeth, chapitl'e (l, n'es! l'ecevahlt~comme accusateur uul qui se trouve, en raison d'Ullc1'ime qu'il aurait commis lui-meme, frappé d'incapacitéa cet égard. La dépositíon du dénonciateur, bIlloins que ron n'ait saisi le coupable en tlagrant déliL('st ordinairemenl exigée sous serment, par le juge, el("onsignée dans un proc{~s-'-verhal. Le magistral peutordonner des visites domiciliaires, mais il est tenu des'y conformer scrupuleuscment a des dispositions légalestres-strictes.Le droit anglais ne connait pas de procédure secrete.Des le commencement de l'alTail'c, touí y estpublic et se passe contradictoirement entre l'aceusateuret l'accusé. La forme de l'instruclion préparatoire eslorale, généralement aussi puhliqüe. Le pl'éVellU y esttoujours présent. La pratique a autorisé J'adrnissiond'avoués. Le juge, en averlissanl le prévenu de nefaire aucune déposition dont on eút pu s'armer contrelui, comme d'une preuve, dans le eours du proccs,Ile faisait autrefois que sllivre une impulsion du sentilllentde la noblesse de son eal'actcre de magistral(1) Gneist,lI, 312,(2) An Act to facilitate the performance 01' .lutics ol'j ustires 01' pcaceout of sessions, with respect to persons charg(~d witlt indictable uffences.

LIVRli VI, SECTIO~ II, CHAP~ VIII. ~ 5. 159(nobile olfl'cium). Depuis, la loi de 1848 lui a fait decet avertissement un devoir formel.Le jugc ne peut, ~l moins de s'exposer a une peine,jamais renvoyer le débat de l'affaire (commitment larreexamination) a plus de huitaine. Cet ajournement aJieu par un ordre écrit (warrant). Si le délai d'ajourlIementdu proces ne dépasse pas trois jours, il suffitde l'avis donné, de vive voix, au constable d'amenerle prévenu. Le plaignant (prosecutor) et les télliOinssont ohligés de donner caution (recognizance),pour leur comparution dans la suite du procesoS'ils refusent, on peut les faire emprisonner incontinent,sur un mandat de dépot (warrant of commitment).§ ¡jo les juges de paix en matiere civile.en juge de paix ne doit jamais décider sur un titrede propriété ou le titre d'un druit réel quelconque.Cependant, e11 matiere de dimes en retanl, lorsquel' ohligation du payement de celles-ci n' est pas contcslt~een elle-meme, deux juges de paix peuvent dé­('idel' sommairement, jusqu'a ulle valeur de dix livressterling, a l'exclusion des trihunaux ecclésiastiques(acles de la Y_He année du 'regne de Guillaume IV,chapitre 74, § 1, el de la IV-V· du regne de Victoria.chapitre 30).Dans un Jitige de possession, les juges de paix.maircs et shériffs peuvent, un jury entendu, réintégreren possession la partie violemment dépossé.dée (by forcible entry). Mais, comme la voie de l'actioncivile ordinaire rapporte au plaignant, s'il a gainde cause, le triple de ses frais en dommages et inté·

:160 LA CO,,\STI1TTION n'ANGLETERRE.rets, eette voie est presque généralement préférée (1).Des 10is modernes (de la vingticme année du regnede George IlI, ehapitre 1 f); de la sixieme du memeregne, ehapitre 2;); de la quatrieme de George IV, chapitre29, et de la cinquieme du meme, chapitl'e 96)ont conféré aux juges de paix une juridietion civilesur les différends eoncernant les salaires des artisanset des ouvriers de fabrique, jus({u'a cinq livres sterling,et les gages des domestiques ruraux, jusqu'it dixlivres sterling (2). Ils déeident, en outre, les eOlltestationsentre matelots et capitaines ou patrons denavires. Ces magistrats sont aussi juges des affairessommaires dérivant de contestations sur des baux deferme et loyers. Elifin, depuis un aete de la I-n" annéedu rcgne de Victoria, chapitre 74, deux juges de paixpeuvent y conclure sommairement it l' expulsion (ex'­mission) , pour un ohjet dOllt J'importance n'excedepas vingt livres sterling.CHAPITRE IX.SESSIOl\'S DE LA JUSTICE DE PAIX.Petites sessions. - Sessions spéciales. - Sessions trime~trielles. - Convocationde celles-ci. - Le garde des archives. - Le clerc de la justice depaix. - Taxation. - Nomination de functionnaires. - Grand jury. -Attributions pénales des juges de paix. - Appel aux sessions trimestrielles.- Contempts of court.Dans la juridiction collectivc des jugcs de paix, ilY a lieu de distinguer, tout d'abord, entre les petites(1) Gneist, 1I, 322.(2) Gncist, Il, 301, 320. - Voir aussi R. Jcncry Shce, 380.

L1YRE n, SEf:TIO:'l ll, CHAPo IX.16tSeSSiOllS pt les sessioJls spéciales (petty and specialsf'ssiol/S). Les rn'ellli(~l'es consistent dans la réunion("oncel't(~e de deux OH plusieurs juges de paix. Dansloutes les affaires qui s'y clécidellt, et ceci lte s'appli­I[ ue pas moills aux sessiolls spéciales et trimestrie lles,il faut toujours, pOUl' la décision, l'accord des jugesde paix siégeaIl t.On appelle sessions spéciales les sessions de commandede tous les juges de paix d'un district, ridin{jou divisioIl, d'un 11IlJldJ'ed ou d'un bourg, auxquel1esdoivent étre invités tous les juges de paix du districtrespectif. Cependant la présence de deux juges depaix y suffit aussi, le plus souvent, pour la validitédes décisiolls.Voici quelles sont les attributions de ces magistrats,dans les sessious spéciales :1 0 lIs out a confirmel' les inspecteurs des pam-res.Dans les "i!les, les juges de paix municipaux nom­Illent les inspecteurs du 1'essort municipal, d'aprcs unacte de la douzicme allnée du regne de Vicloria, chapi1re9; saur a Londres, OÜ chaque alderman choisitl('s inspeeteUl's nécessaires dan s son quartier. Si desIllembl'es de la commUlle croiellt que la nominationa porté sur des sujels impl'opres a cet ernploi, ils peu­,'ent en appe1er aux sessiolls trilllestrielles.2 0 Les juges des sessions spéciales nomment lesnHlstables, lorsque eette nornination n' est réservée niü un seigneul' tcrrilorial, ni a unc coul't-Ieet.3° Ils reglcnt eertailles aífaires et révisent lescomptes des tl'a'vaux. COllcerllant les routes.-1,0 lIs décidcllt des réclamations élcvées au sujetdes cotes de la taxe dcs pauvres. 11 y a appcl de leurdécisioll a la session trimeslrielle. Les plaignants peuro)!.!l.:I.t

162 LA CONSTITUTION D'AXGLETERRE.YCnt memc s'adrcsser immédiatcment a celle-ci. L'appe!aux hautes cours est toujours admis.5° Ils vérifient les listes du jury et les envoient rectifiéesau high-eonstable.6° Ils accordent des permis de chasse et des licences,pour la vente du gibier cümme pour le débit des'boissons.7° .Ils jugent certains pctits délits dont la connaissaneeleur est spéeialement attribuée.8° Ils statuent sommairement sur les demandesd'aliments formées contre le pere d'un enfanl illégitime(orders in bastanl!!). Autrefois eeUe action appartenaita l'administration des pauvres; dc¡mis unacte de la YII-VIII e année du rcgne de Victoria, ehapitre101, elle apparlient a la móre.Les sessions trimestrielles (qllitrter sessions) des jugesde paix, qui se tiennent dans la premiere semaineapres les 21 mars, 24 juill, 11 octobre et 28 décembl'ede ehaque année, ont infinirnent plus d'importanceque les sessions spéciales.Avant chaque session ordinaire ou extraordinaire,deux juges de paix doivent sornmer le sh6riff du comtéde faire citerun grand jury et toutes les personnes doutl'office pout étre nécessaire, i.t savoir, outre les shériffs,les juges de paix du comlé, le personnel du grand et dupetit jury, le garde des roles, les lu'gh-constables, bailill~)corone1'S ct geoliers, aiusi que les parties et témoinsdalls les proceso Le garde des roles (custos 1'OtUlOI'IOII),juge de paix chargé de la garde des archives et de laconservation des actes, par nomination spéciale dusouverain, est président d'honneur du collóge. Ordi­.uairement, le lord-lieutenant du comté est en rnemctemps garde des róles. Mais a Durham, cet office cst

LIVItE Y1, SECTIOi'i II, CHAPo IX.i63rempli par l'éveque. Il ne peut etre donnó autrementqu'a un juge quorwn (1).Le principal des officicrs non judiciaires fonctionuan( allx sessions trimestriel1es est le seerétaire ducomtó (c1erk of flie peace). e'est toujours un hommede loi, nommé par le garde des roles ct fonctionnantduring !l0od belwvioul'~ e' es.t-i\-dire sa vie durant. 11est, a dMaut d'un légiste muni des pouvoirs du dénonciateur,chargó de rédiger les pieces de l'accusation,ainsi que de pr{~senter l'ack d'aecusation aujury de mise en accusation. Aupres des sessiolls spécialeset des pelitcs sessions, des grefficrs de juges depais (clerks of justices) dressent les proces-verbaux.Les scssions tril1lestrielles s' ouvrellt par la recommandationdu silente dans l'auditoire et le cri : Oyez!oyez! oyez! On fait ensuite lecture de la commissiollde paix, el 011 appelle les persollnes quí ont a preterdes serments d' office.Ces cours de session consliluent la représentationprincipale et la plus directe de l'intérét de comtó.Elles ont pouvoir de taxe!' les habitants du comté etde faire des reglements obligatoires, uans les termesde la 101.Chargóes du maintien de la paix publique, ellesdécidcnl sans jury, en matiere de cautions pour bonnecOllduite et de délention de vagabonds.En qualité de fOllctiollnaires administratifs, les jugesde paíx slatm'llt, dans les scssions trimestrielles, sur lesconstructions llócessail'es pour l'installation des prisollsct des trihullaux, ainsi que sur le remaniemcnt des dí~YÍsions du comté et des circonscriptions communales;(1) Bowycl', 333.

164 LA COXSTITlJTlON D'ANGLETERRE.ils participent it l'administration des pauvres, ils établisselltdes magasins, pour l'équipement de la miIice,et réunissent les fonds ponr l' entretien (le ces magasins;iIs délivrent des cOllcessions, pour l' étahIissementde maiSOllS d'aliénés par entreprise particulihe,de fabriques de poudre it canon et d'abattoil's (slau!)h­!erin!) 1/Ollsei'i) , el iIs COÜpi~l'(~lll á l' orgal1isation descaisses d' épargne. Ils font controler les poids eí mesurespar des inspecteurs spóciaux, qu'ils nOml1WlItdans ces réunions. Les premiers constables (chic /constables) du comté, le constable surintendant (supe/'­intending) du dist1'ict ou, comme on dit, de la &\'ision,le cOllstable chargé de la suneillance de la maisonde détention, ainsi que le t1'éso1'ie1' du comt6, lesinspecteurs (sul'veyors) des pOlltS du cornté et les pCl'­cepteurs des péages de ces ponts, sont tous égalementnommés dans ces sessions. Enfin, les sessions' trimest1'iellescontinuent a formel' la premiere instanceordinaire en matiere ele l'éclamations contre l'impal,ce qui n'empeche pas que ces affaires ne puissent Nl'erenvoyées a une haute cour, eles que la cause setrouve en état.En vertu de leur compétenee de eonrs de poliee,les sessions trimestrieIles dót:iJellt llotallllllent aussiles cOlltestations entre maUres et apprentis.En outre, les juges de paix fonctionnent, dans lessessions trimestrielles, avec l'adjonction d'un grandjury, comme ehambre de mise en accusation, soit personnellementeomme juges d'illstruetion. Ce grandjuryne se eomposait, originairement, que de chevaliers,comme le grand jury des juges en voyage. Maintenant(1) Gneist, 1I, 374, etc., 396, etc.

UYRE VI, SECT!Oi'\ 11, CIIAP. IX.la qualificalion des jurés, pour le grand jury des sessionstrimcslrielles, est la meme que pour les membresdu petit jury. Le shériff députe achaque sessionYingt-quatre memhres flu grand jury et, pour le petitjury, douze, vingt-quatre, trente-six, quarante-huitpersonnes qualifiées pour ces fonctions, ou plus meme,selon les besoins. Tout .1ury, non excepté le grandjury des juges royaux, qui a un caractere tout aristoeratique,doit etre eonsidéré eomme un comitécommunal du eomté ou du district. Le grandjury desjuges en tournée, en majeure partie formé de juges depaix, participe également a l'administration du comté.On y prend des résolutions sur l'administration comitalr,les travaux publics, la poliee de su reté et lapoliee sanitaire. Autrefois les membres de ce juryprenaient acte de certains gl'iefs loeaux, pour les fairesoumcttre au roi par les juges en voyage (1).Comme la juridiction des juges de paix concourtayec eelle des jl1ges l'oyaux, ils peuvent renvoyer desaccusés devant le petit jury, et meme les juger avecl'aide d'un jury de l'espece. Les juges de paix ne prononeentjamais collégialement. Dans les affaire s quine peuvent etre traitées sommairement, il n'y a jamaisque deux juges fonctionnant d'une maniere active; iIfaut, par conséquent, l' assistance de deux juges depaix quorum, pour le moins, achaque session trimeslrielle.Cependant iI peut y avoir simultanéité de pIusieursaudiences.Les juges de paix, meme aux sessions trimestrielles,ne sont compétents que pour juger des crimes prévuspar la common law. Cependant iI ne leur appartientl6ii(1) Gneist, Il, 41:1.

-166 LA COKSTITUTIO:\' D'AKGLETERRE.pas de décider dans les cas pouvant clltralner la peinecapitale, mais leur devoir est de renvoyer aux hautescours du royaume toutes les affaire s difficilcs el d'uneimportance majeure. II ne leur est permis de connaitredes violations du droit statutaire qu'autant que la 10ileUl' en attrihue la décision. Dcpuis un aete de lay-y( année du regne de Yictoria, chapitre 38, les cassoustraits au jugement des sessions trirnestrielles,eomme a eelui des recorders municipaux, sont : lahaute-trahison, le meurtre et les autres félonies capitales,les félonies pouvant entrainer la déportationa vie, autrement que dans un cas de récidive, la nonrévélationd'un aete de hautp trahison (misprisioll o/trerlSOll) , lps autres crimes politiques, le parjure, ]afabricíüion de fausse monnaie, la higamie, le erimc. d'incendiaire, les aceoudwmellts cJandestins, lpsd(~lits de presse qui ne tombent pas dans la catégoriedu libeIle, la corruption, la conspiration, la falsifica­!ion d' acles. Par contre, elles connmssent encore de laplupart des cas de délits moindres ou rnisdemeanours~comme par exemple de ceux de lihelle et de voies defait (assault). Ordinairement les attorneys de provincefonctionnent comme avocats dans ces causes (1).Quelquefois les sessions trimestl'ielles ac.compagnentleur jugement d'un pourvoi en grace aupres de lacouronne.Depuis la Restauration, les sessions trimestriellesforment l'instance d'appel pour les décisions individueHesdes juges de paix et de ccrtaincs autorit{~sinférieures, de nouvelle création. Cependant l'appeln' est adrnis pour les affaire s non sornmaires, que s'il(1) Bowyer, 333.

LIvRE VI, SECTIO~ JI, CHAPo X. 167est expressémcnt autorisé, et, pour les affaire s pénalessommaires, que s'il n'est pas expressément interdit.En appcl aussi, les jugos de paix procedent publiquenwlltct oralement, d' ordinaire sans jury. Relatiwmentau point de droit, on peut, depuis un actede la xx-xx{ année du rcgne de Victoria, chapitre 43,appeler du premier juge an banc de la reine. Dansce cas, le premier juge envoie un mémoire constatantl' état de la cause. Les proces civils ne peuven tdl'l'iver devant les sessions trimestrielles que par voied'appel.Chaque juge de paix, individuellement comme auxsessions spéciales et trimestrielles, a le droit de punirtonte désobéissanco a la cour (contempt oi COlll't). Lesinjurcs proférées contre ces magistrats, dans l' exercicede ]pClrs fonctlOl1S, ainsi que touto especo de proposoutrageants tel1US sur leur compte, sout puuies plusséverement quo des injures adressées a de simplesparticuliers.CIlAPITRE X.RECOURS DES DÉCISIONS DE LA JUSTICE DE PAIXAUX COURS SUPÉRIEURES.Responsabilité des juges de paix. - Prise a partie. - Mode de destitutiondes juges de paix. - Writ de certiorari. - Appel aux hautes cours duroyaume. - Mandamus.Les juges de paix, comme tous les juges de record,ne penvent etre poursuivis pour des erreurs de droit;ccpendant ils sont personnellement responsables detous les actes de 1em office. La loi les protége COl1-

-168 LA COl\STITUTIO'i' n'Al\GLETERRE.tre toute action vexatoire et n'accorde qu'un délai deprescription tres-court pour les réclamations élevéescontre eux, au sujet de tout ce qui se rattache al' exercice de leurs fondions.Les juges de paix accusés d'avoir manqué a leursdevoirs de magistrats jouissent du bénéfice el' un fo"!'local el dn jugemellt par un jury. Lord Tenterdendit, au sujet des limites de la responsahilité de cesjuges inférieurs comme de tous ]esjllges, «( qu'il vantmiellx ]aisser faire tort a un individu qu'arreter lamarche de la justice, par des scrupules perpétuels. )) Unjuge de paix transgressant les hornes ele sa jurieliction,l'ade dont il s' est rendu coupable est puni commetrespass. Tant qlW les juges de paix se tiennent dansla sph~re d' adion de lem pouvoir omeie 1, i]s ne peuventétre punis que pour des acles elllachés de dol(rnaliciolls u('/s); ( car,» dit ]e dúe / justice Abbott.« 011 ne regarde pas si ce qn'ils Ollt fait ('tait r(>ellementbien fait, mais (Iuels ont óté leUl's 111ohi]es. La ]oinI' les atteint que si ces derniet's ont étó c~:)Upables.Punir des homnw

eelle-ei l't~s(~l'YéL1YRE n. f-;ECTJON 1I. C,HAP. X.l69a un millistel'e publie, protége effieacement,dans ce pays, les fonctionnaires eontre toutepoursuitc injuste ou malveillante.lVIais un plaignant obtient - il un verdiet contre unjuge de paix, pour des faits de corruption, de partialitéet de malveillanee dans les mobiles du juge, iI estfondé a 1'éclamer une indemnité du douhle de sesfrais. Dans ecHe eatégoric de demandes rent1'ent, parexemple, les eas d' a1'restation injuste, du refus nonjustifié d'une eoncession, etc. (1).n n'est plus d'usage, en Angleterre du moins, dedestituer des juges de paix pour des raisons politiques.Cependant le lord chancelier peu t, sur une plaintea luí adressée, congédier un juge de paix par un writ.JI y procede ordiuairement en délivl'ant une nouvellecommíssion gón{~rale, dans laquclle est omis le nomdu magistrat destitllé.Connne toute l' autorité de la justicc de paix estconsidérée comme une délégatioll du souverain, eeluiei,e'est-a-dire les eours du royaume agissant en sonnom, peuvent aussi évoquer a leur for toutes les affairesde la eompétence des tribunaux de paix. C' est cequí a lieu par un writ de certiol'al'i de la part du bancde la reine, lorsqu' on se défie de l'influenee de préjugésloeaux, que le juge de paix outre-passe sa compétence,ou que 1'0n se eroit fondé a soup¡;onner de lacorruption ou des manceuvres répréhensibles ((al' jí'audulentanrl collusive ]JlIrposes). Il est beaucoup d'affairesdans lesquelles l'usage du writ de certiorari n' estpas admis; eependant un writ de l' espece peut étredemandé par l'attorney général, meme en parcil cas,(1) Gneist, 11, 4i9, 483.

f70 LA COXSTJTUTIO~ n'ANGLETERRE.dans un intéret puhlie, eomIlle aussi lorsque ce! offieierde la eouronne le eroit ahsolument néeessaire dansl'intérct d'un partieulier. Il est d'ailleurs applieable atoutes les réclamations eontre des déeisions judiciaires.dans le domaine de la procédure sommaire notamment,comme aussi contre les déerets de mise en accusation(1). Le halle de la reine, apres avoir attiré ainsiune affaire a son for, déeide en premiere instanee. Deses déeisions, il y a toute la filiere d'appe1 ordinaire,jusqu'a la ehambre haute.On peut également se pourvoir aupres de eelle-ei,dans le eas d'appel au bane de la reine sur un writd'erreur, a propos d'une hévue dans le point de droit,ou d'une transgression des limites de la peine (2).Dans le eas de déni de justiee, sur un pourvoi enappel notamment, le bane de la reine rend, an nomde eelIe-ei, un writ de mandamus, enjoignant au premiel'juge de prononee1'. Ce ll'est la, toutefois, qu'unmoyen de droit subsidiaire, que le juge peut accordersous eette forme, s'il le c1'oit néeessaire; mais iI n'yest point ohligé (3). Le writ de prohibition, que nousavons déja melltionné en traitant des tribunaux ecclésiastiques,ne peut etre opposé qu'aux tribunaux séeulie1'sautres que la justiee de paix.Enfin, nous avons vu que, lorsqu'il s'agit de questionsde droit importantes, le bane de la reine peutetre directement chargé de les déeider, de la part desjuges de paix memes.(1) Blackstone, IV, 321, 272.(2) Gneist, II, 469, 471-(3) Blackstolle, IV, 441.-Buchcr, 214.

LIVRE VI, SECTION 1I, CHAPo XI.Voilft á grands traits, dans ]a forme de son organisationactuellc, l'institution si intéressante de la justicede paix anglaise, sans pareille sur le continent. e' est,iI faut le reconnaitre, une institution tout aristocratique,des pieds ti. la tete, mais qui permet a la gentry deconcentrer dan s ses mains presque toute }'administrationcomitale, dont elle simplifie considérablement lesrouages.f7fCHAPITRE XI.POLI CE DU COMTÉ.ConstaLles communau:r. - Poli ce nOllvelle. - Police municipale. _ Frais.- SuLordinalion des officiers de policc.:-Attaqucs et violences contre lespersonnes. - ResponsaLilité. - Détlance contre la police moderne. -ConstJ.bles spéciaux. -Les gens du peuple, en Angleterre, ont-ils beaucoupde respect pour la ¡oi 1Le statut de la V-VI C année du regne de Victoria,chapitre 101, essaya encore une fois de ressusciterl'ancienne poEce communale. Il déclare propre auxfonctions de constable tout hornme, devingt-cinq a cinquanfe-cinqans, taxé a raison d'une rente foneiere annueHede quatre lines slerling. Ces constables fonctionnentdans tout le comté, ainsi que dan s la fran­('hise. Ils sont choisis par les juges de paix, sur la listedes personnes aptes a cet office, qui leur ei'lt adressée .par la vestry. Un autre statut de la me me année, chapitre109, permit en memo tcmps aux paroisses denommer un ou plusieurs constables rétribués. Le tl'aitementde ceux-ci est fixé par la vestry, mais la résolulionde la commune a besoin d'étre confirmée par legouvernement.

:172 LA CO:\'STITUTION n' A:\'GLETERHE.Des dispositions plus récenles ont prcsque entierementécarlé les anciens notables, ou plutOt ne lemont laissé, dans la commune, que des attl'ibntions insignifiantes,1'acte de la XIX-XX e année du l'egne deVictoria, chapitre 69, ayant positivement introduitdan s toute l' Angleterre une police celllralisée commecelle du continent. Les partisans reconnus des institutionscontinentales en Al1gleferre, lord Palmerston,alors premier ministre, et lord Brougham, fm'ent lesparrains de cet acte. Une 10i antérieure de la III-IV eannée du regne de Victoria, chapitl'e 88, n'avait fait,d' ahord, que permettre aux autOl'ilés local(~s l'introductiondo ceUe organisation de police, qui futensuite rendne ohligafoire par la 10i de 1856 (1), Lapoli ce de Londres senit de moelóle, Dl'jü le slatut dela v-v( année du regne de Guillaume IV, chapitre 76,§§ 76-78, avait recommandé ce systeme aux c01'porationsdes villes, dans lesqnelles il existe aujourel'huipresque partout. Les comités de vigilance et de súreté(watch-cormnittees) du conseil municipal, comme investisele la direction de poliee, sont tenus d'adressera ce sujet des rapports trimestriels au ministre del'intérieur. Cependant ces "illes ont laissé pour laplupart a leur police son earaetere local.La loi précitée sur la police, ele la XIX-XX" année duregne de Victoria, ehapitre 19, autorise le conseilpri"é a établir, dans les comtés, des districts de policespéciaux, et met les sessions trimestrielles en demeure,d'introduire partout cette mesure, a partir du 1 er décembre1856. Les frais sont couverts par une laxeadditionnelle aux impóts communaux (police rate) ,(i) Toulmin!Smith, 127.

LIntE YI, SECTIO~ ll, CHAPo XI. 173fixéc pal' la sossion trimestrielle. Quand ce fait de l' é­tablissemcnL d'UllC police eonforme aux prescriptiollslIe la loi est ccrtifié par le minisLre de I'inférieur.l'État se chal'ge d'un quart des frais d'entrelien. Leministre a le dl'Oit de faire, pour tout ce qui concemel' administration, la rétriblllion el l' éq llipement de lapoliee activ.e; des reglemellts qui ae(luicl'ent force obligatoirc,ü la eOlluition toutefüis d'étre eürnmuniqllés:tu parlcmcn loLa reine peut nomme!' lemporairelllont l1'Ois inspecteursgénél'aux de la poliee des viHes et cümtés dul'oyaume. Ces fonctionnaires pement étre a tout instantrévoqués. Un constable en chef est a la tete de lapolice de chaque eOl1lté. Il est n0l1lmé par la sessiontrimesfrielle, l1lais doit ctre confirmé par le llJinistrede I'intérieur. En vedu d'une loi de la III-l\·e aunée duregne de Victoria, ehapitre 88, les juges de paix, dansleurs sessions, nüml1lent, pour chaque district, desinspecteurs dans les conditions d'age de quarante ansau plus, et de taille de cinq pieds sept pouces anglaisan moins, sans ehaussure, ainsi qu'un ccrtain nombred' offieicl's subalternes.Il est ral'ement fail application des peines séveresanciennel1lcnt édidées püm Jes eas de résistance á desfOllctiollnuires. De nos jOUl'S ces dólits, jllgl~S sur une. instruction sommaire, sont le plus süuvent punís assezlégeremelll (1).La poliee allg1aise se distingue encore de celIe du continent,eornme subordÜl1l1éc aux autorítés m llnieipales,dans toutes les villcs, él'igées en eorporatíons, qui n'ontpas arrété la fusion de leur poliee avec celIe du comté,(1) Gllcist, JI, 445.

174 LA CONSTITUTION D'ANGLETERRE.et aux juges de paix, dans les comtés. Il faut ajouter quela premicre est une police ue suroté simplement préventive,et que chaque officier ou agent y est personnellementresponsable des actes de son service. Pourles lésions de droit sans gravité, commises dans l'exercicede ses fonctions, aiusi quo pour les infractions dediscipline, il est soumis a la juridiction sommaire desjuges de paix et des juges de policc. Les agents de lapolico peuvent aussi etre poursuivis par les vojes dlldroit civil, pour Ieurs actes officiels. Mais la loi les protége,de meme que les juges de })aix, contre toute action\'cxatoire, toutes les fois qu'ils Ol1t agi ue bonnofoi, dans l' exorcice do leurs fonctions (1).Néanmoins la nouvelle polico est regardéo d'un ceilde d(~fianee par tous les partisáns ele l'aneienne lihertécommunaIe, el non tout h [ait sans raisol1, comme iIparait du moins.13ornons-nous a rappeler, ü ce propos,une dénonciation faite au Times, ]e 3 mai 18!)ü, par1\1. Thomas Sutton, chapelain de York-CastIe. Cetecclésiastique y accusait les agents de la police elecontinuer illégalement l' espioIlnage sm .les elétenusremis en liberté, a l' expiration de lem peine, de lescmpechcr d'avoir du tnlvail et mt\me de les ramene)'au cl'ime par lems manceuvres (2).L'institution des cOllstables spéciaux a été réorganisée,comme nous l'avollS Vll a la premicre sectioll.lTne loi de la l-U' ann(;e du r¡~glle de Victoria, chapitre80, autorise les juges ele paix, en cas de troublcsimminents, parmi les ouvriers eles chemins de fol', descanaux ou des mauufactllres, et n6cessitant l'appclde c011stables spéciaux, a ordo1111er aux compagllies des(1) Toulmin Smith, 13!.(2) Toulmin·Smith, 395,

LIYRE VI, SECTlON Il, CHAl'. Xl. 1.75canaux et chemins de fer ou autres intéressés, d'indemniserces constables du temps perdu (1).Parmi les fables dont on s'entretient sur le continent,au sujet de I'Anglete1're, il faut mentionner celledu grand respect que 1'0n prete au commun peuplede cette conlrrc pOUl' la loi et ses représentants, ens' émerveil1aut, ü ce propos, de l' etret magique de lahaguette du constable devant laquelle chacun, dit-on,s'incline aussitót plein de déférence. 01' il est biendifficile d' admettre que le bas peuple el' Angleterre ,illculte et inelolllptable comllle il l' est, habitué a ne sefaire valoi1' clans l'Étal que par. des coups de poing,pour ayoir sa part elu gateau de la corruplion éledorale,puisse etre animé d'un bien granel respect pourles ahstl'actions dcla loi. Le fait est qu'il a tOlljOurS euet a encare grandemcnt penr du large pouvoir diserétionnaíredes j ugcs de paix, en maticre pénale, et eettecrainte explique sa docilité, quand elle n' est pas unlllythe. La police de Londres n'a-t-elle pas été véritablementobligée, dans le temps, de eonquérir son autoritésur la populaee de vive force? Quant au fameuxtron~on de baguette (Lrul/clteon) , s'il est tres-court, ilest aussi tres-gros et farei de plOlllb a un bout. C' estdone une arme tl'es~respectable, un vrai casse-tete, et,dan s les émeuies de la me l en Angleterre, ce petit baton,que 1'on dit environné du rcspect de tous les Anglais,cause d'affl'euses hlessures h la tete, lesquclles,pour ditl'érer de ceIles qui l'ésultent des eoups de tailloou de plat de sabl'e de nos sergents de poliee, 11' en sont,assur6ment, ni moins douloureuses, ni surtout moinsdangereuses. En janvier 1862 encore, 011 a vu, devant(1) Toulmin Smith, 1:32.

176 LA CO:\'STITL'TIO:\' D' AI\GLETERRE.un des lribunaux de poliee de Londres, le cas d'ungarnement qn'un constable avail voulu arré/('l', el qui,pal'venu a lui arracher des mains la bar¡uette rllllrée,en avait si fort maltraité le pauvre policemall, fIn'olll' rmporla sans connaissance a l' hópital, probablemelltestropió pOlll' tOlljOUl's. Ce (lui est vrai, e'cst que l'AngIaiseles classes aisóes ne ,oit pas dalls la poliee uneillstitution vexaloil'e, avec des agents et repl'éSentalltspossédés de la manie de se mele!' de tont, et géuéralementla police anglaise, lorsqu'un des siens e~t atlaqué,trouve dans ce public un fout autre appui queses somrs du eontinent.

LIVRE VII.LE PAR L E 1\1 E N T.CHAPITRE le,.APImc;;:u IIISTORIQlJE.Le p:ulcmenl esl le premie!' eol'ps poli tique de I'État.- Le Witenagemote.- La curia regis. - Son pouvoir grandissRnt. - La grande charto. _Le droit de re fusor I'impót. - Les députés des eomtés, des villes et desbourgs. - Séparatioll en ehamhre haute et chambre IJ3SS8. - Ruine dela pairie féodale. - Impui,;sance de la chamhre des communes, sous lesPlantagenets. - Son droit de priorité dans la discussion des lois financiéres.- Pouvoir législatif du souverain. - Pétitions. - Votes de défiance.- Conseillers du sou verain éloignés de sa personn8, it la demandedu parlernent. - Aceord du roi et de son parlement contre Rome et leclergé.- Ouverture du parlement.- Instructions données par les électeurs.- Le hhe¡'wí1 velu.- Faiblcssc du parJement, sous les Tudors. - Conflitsentre les deux elJamhres, sous 1;:lisabeth. - La parole, 801lS son régne,n'est pas lihre. - l'oint d'impüts levé, sans le consentement dll parlement,sous les Tudol's. - Opposition contre Élisabeth.-Hills uf aftainder.- Jacques le< el son parlcmcnt. - COllflit de Charles ler avec ses parlements.- Accroissernent de J'autorité du parlement, SOIlS la Hcslaura.tion. - La I1évolution. - La déclaration des droil.s. - Suprématie duparlelllellt. - Gouvcrl1ement des partis. - Muliny et scplennial acts. _Impuissance des deux premien; (;eorges. - Tcntative de George 111.. d'affcrmir sa prérog-ative. - Changements dans l'organisation du parlemen!,dellUis la R¡'vollltiOll.Le parlemcnt d' Angleterre, le roí, les lords et lesCOIllIllUlles, assemblés a \Yestmillstel', formcnt le prellliel'corps de l'Élat dans l'empire britallniqu8.TO)!. 11.

178 LA CONSTlTUTIOS JI A.\GJ.ETEIUU:.Les Áuglo-Saxolls avaieut un grand cOllseil UIltional,appelé « witenagemote )), c'esl-a-dire l'asselllbléedes plus sages (I.Dittigsten, tlUf witall) , ou hiellaussi « l\Iichel- Synot, l\Jiehel-Uemote )J. Il se composaitde hauts prólats, el' abhés, elr,s ealdormen dechaque comté OH shire et dps autres hommes nobleset sages du royaume. On 1W sait si les thanes infél'ieurspartieipaienl ti. ce conscil. Les ,illes, comml'telles, n'y étaient }1l'Ohablement pas repn>senlées.En gúuéral, les Saxons ne paraissellt avoir conllllq ll' un droit de suffrage personneJ, poin! Üe représelltalion(1).Le witenagemote, aussi hien que 1('s (lmils politiquesdes Saxons, disparut avee la cOlH!uelt" apres laquelloil n'y él plus trace d'uue asseIllhlé(~ Jégislaliyc, en AIlgldel't'(~.Lacui'ia teyú des rois nOl'mands n'était qU'Ullconseil sallS pOllyoir (2). Elle se réunissait orclinaire-111('11t 10rs eles fetes de la cour, et OH la eOllsuHait, iIceLle occasioll, sur les affaire s d'f~tat d 'tme importanermajeure. Le 1'01 invitait qui il voulait a ses jonrsde cour, qui étaient en memc temps des jours de justiee.Ces assemblées des barons coilleidaient avec lescOlleiles ecelésiastiques (3). Au concile géné1'al quele roi Étielllle eOllVoqua en 11 36, figuraient eleux a1'­cheveques, quinze éveques, le chaneeliel', trois eomtes(earls'l, dcux eonstables, deux chambellans, un écuyel't1'anchal1t (dapi(a), quatrc ('chansolls (1mtlers) et sixbarous. Les petits feudataires (tmentes in capit(') vcnaicníraremcnt; d'abord, paree qu'il était tres-oué:...reux d'y aIler en P(~l'SOllne; puis aussi, parce que les(1) Lappcn bcrg, 1, ti';,.(2) Hallam, ¡rloyen Age .. 11, 322.Pí lbid., 1TI, 4, !:te.

L1VII E VII, CHAl'. 1.mis Ile les l'egardaient pas d' lln mil ftnurahle, a causede lellr d('pendance des grands harons.L'impodance de ces jours do cour s'accl'ut pen apeu, avec le Melin du pouvoir des rois normallds.Deja Henri IT p1'it l'hahitude de- convoquel' ces lÚlnionsplus souvenl 1Iour délihél'cr sur des affairpsilllportantes (In royaume.La grande charle définit, pom la premicrc fois, lesdl'oÜs partieuliers des hal'Ous, ('11 maliero de ta\:atiollel de législatioll. J)'apl't's eetle charle, Londres memenc devait pas payel' d'aidcs SUllS le consentement deshal'ons. Les invitations a la COUl' dn Roi devaient étrpfaites, celles (les gl'ands barons, des éveqnes et desal'cheveques, par IIll \Vl'iL sous le grand scean, lf~siltltrt's, eolIccfi\ellwllt, pal' le shél'ir[ Un comité deYingt-einq bamlls, panni lesqueIs figul'ait le 101'dmairede Londres, devaienl ctre les eonservateurs dela grande charle. Ce comitt] se reerulaillu"i-memc. Lesharons usercnt fréqllcmnwllt dp h~Ul' droit de refust'l'les subsides, regardés connue des eontributions volontaires.Hemi lIT ayant alléguó, en 1237, ses forlesdépenses pUUl' le mariage de sa smur avec l'empereur,ils lui n5pondircllt: « Vous ne nous avez pas consulté.ssur ce mariage; 1I0l1S ne saurions done ayo!r ¡\ p¡Uil'de votre faule. J) En 1244, tous les subsides flll'entl'efusés, rt le roi, pom' se tirer (l' affaire, dut extol'­quer tlulnzP c('nts marcs d'al'gL~llt ü la ville de Londres(1).La grande charte fut allssi v!olée somelll, ('11 ce ([uin'gal'dait la eOllvoeatioll dps ba1'011s. En J 2;j5, ils seplaignil'Cllt dl~ [tuuhli d(~ heaucoup d'entre eux, el I'C-1)) Hallam, Jluyen Aye, Il, 330.

,180 LA CONSTITUTIOX D Al\'r.LETElUn~.i'lIshont les sllbsides. Simon de MontforL JI' appBla, on1265, ü son parlement que víngL-trois pairs telllporels,en passallt sur tous les autres.Des avant la ¡rrallele charte, il y out eles exemplesele eléputés ele la noblesse inférícure appeIés a la eOUl'elu Roi. En 1213, on manda tOllt 1'on1re équestre üOxford, oit quatre chcvalicrs de chaqlle comtó rc~urent,en meme temps, une imitation spéciale pOUl' eonféreravec le roi de certaines affaircs (l). En j 22G,lIelll'i 111 fit élire (jllatrc ehevaliers par 1'ordre équesfrcdu comté de Liueoln, pour l'examen des griCfs élevéscont1'e le shériff(2). Le 11 févríer 1251, deux chevaliersele chaque comté fllrent invit{~s a 1'epl'éSelltel'les autres. En sus eles vingt-trois harons temporelsdéjll mentionnés, Simon ele Montfort eomoquH ;) sonparlement de 126;) eleux chevaliers par eomté, quatrereprésonlants pour ehaeun des « cinque porls)) et deu'\:pour York, Lincoln et d'autres grandes v.illes. 11 estdiffieile de détormiuer si ee fut la une innovation (::1).Sous Édouard In s' établit l'usage de ne plus appeleruu tout les petits ü~udataires au eonseil de la natíon,maís de faire élire par eu\, en cOlllpel1sation,des députés de lem OI'dro daus chaque cornté. Il drpClHlaitdu roi de fixer le nomhre de ces repl'l·senta.nts,En 1295, Édouard I er , suivant le pré(;(~dellt de Simon(1) « Quatuor disertos milites [le comitatu tuO» (c'est au shériffque Je roi s'adl'esse) « ad Joqucndum nubiseum de ncgotiis regnillustri. » (Palgrave, Fm'mation ft p¡'ogres de ['1'(a[ bl'itannique, eitépar PauJi, IV, G76, etc,)(2) « l\lilitiLus et probis hominibus ... qllod quatuor de legalioribuset discretiol'ibus militiLus ex se ipsi,;. elegel'int, qui ad diclll illumsillt apud Lincoln, pro toto eOIllitatll. )) (Hot. Claus., 10; Rem. 111,chapo 13,)(3) Pallli, IV, 476, etc.

LIYltE VII, CHAPo 1. 181de MontfOl'l, appcla de memo au parlemellt des 1'eprésentantsdes vlll(~S et des hourgs, « puisqu'il Naitjuste que des affaires inté1'essant tout le monde eussentaussi l' approhatioll do tous ('1). )) Ces dépntés, ennombre longtcmps tres-variable (2), étaient élus parles autorités municipales et recevaient des indemllil(!sde voyage el rln s{jour. Le has clergé aussi était quelquefoiseomo([ué au parlement, pOUl' s' y taxer luimeme,comme il arriva sous Richard 1I (:3).Déja sous les t1'ois premiers Édouards, le parlements'était parfois divisé en comit,{!s (ilio in partes). Dansce eas, le roi délibéralt avec chacua e11 partieulier (4),mais ce fut la Curia Regis) la cour des barons, quiresla le vél'itahle el principal no~au du parlement. Lasépal'ation définitivc de eelui-ei en deux ehambres, lahaute et la bassc, ne s'aceomplit qu'en 1377, sousRichard II. Ce fut en eette ann,~c que la chambre descommunes élut, pom la premiere fOls, un Orateur(speaker) dans la persollue du ehevalier Pierl'e de laMore, du eomté de Herforcl (5).Sous les Plantagenets aussi, les barons continuerenta ne siéger a la ehambre haute que comme représentantsde lcms ficfs. En pcrdant leurs mal10irs etcastels, ils perdaient aussi le d roit de siéger au parlc-(1) Pauli (llJ, 139) (loute de l'autbentícít¿ du statut de ce roí « Detallagio non concedendo, » portant entre autres : « Nullum tallagiumvel auxilium pel' !lOS vel herp(le,; llostl'OS in regJJo Ilostro ponatur,seu lcv('tnl', si!le VlJlulltatc ct aSc'l'JlSU archiepiscopOl'UIIl,episcoporum,cUlllitatulll) barullulll, lIlilitum, burgcllsium et aliUl'lI111libl'l'nrum ... de reguu llostro (cap. JJI). i\ihil capiatul' de certo HUmille,vel occasiulle malatot (malet0t) de saccu lame. »(2) Crallb, 227.(:3) ¡bid., IV, .G~2.(4) l'auli, 1II, li8:!, etc.(,i) Crabll) 2:3:2.

!HtLA COXSTJTUTIOX j) AX/iLETEHRE.tlWllt. La présence des (~vcques ,1 la chambre haute(\tai L motivéc par une fictíon. On les y admeltait cornmetitulaires, par sllcel~ssioll, de plllsieurs anci(~lIlWs haronniescensées dépendantf's (le 10u1's si{~gcs ('piscopaux.Henri VI encore attacha lp titr(~ (1'ear! u la possessiondu chttteau d' Al'llndel. :.\Iais, déju du lemps drRichard 1 L ct fina lement par suite des guerres desdeux Roses, la pairie se transforma en digniU\ lwrsonnelle.Des lol's, iI ne fut plus nécessairc de jllstifierde la possession d'un tlef; il suffit au noble d'apporterla preuve que ses ancetres avaient siégé a la chamhrehaute en vertu d'un writ de eOllVncation (writ o/summons) , pou!' établir SOll droit h la pail'ie.La chambre hasse resta impuissallte, "is-u-vis du roiCOll1me vis-a-:-vis de la charnhre hante, jIlS({U'Ú I'USlll'­pation de la rnaison de Lancastre. II n'y avait pasf'l1core de' corporations (IP \ i!les ayalll UIl I1roit dereprésentatioll bien uétprmill{~. ~;do ltal'd 11] cmt unefois devoir llOlIlIlleI' les dépul(~s lui -lllhne, et mainteville, ayant re~;u le droit el' éledion, le reperdit ensuite.A celte époque, d'ailleurs, la représentation n'était pusregardée comme un avantage. rnais cornlIlfl une charge.Les subsidcs yolés, les COll1rnllUeS'se séparaient d'ordinairp.On les vit sOllvent priel' la ehambre haute deleur procll!'rl' eles informations, et celIe - ei cnvoyel'dans l'autre ehambre' (les préIals et des harons, pOli!'l'instl'uctioll des eOllllll!llWS (1).Le droit de celles-ei de votpr l'impót était de natllreassez pr{~caire. Édoual'd III leva un impól qu'il el'lItsllffisamment .i llstifié par l' asselltimenl des pri~lals,cOtllles et bal'OIlS, et de quelques CilrnmUlles. En 'I:H 7.~ 1) r:l'ahh. 2:1:1.

LIVRE nI, CHAl'. I. 183lps lords voti:'rent tous les su bsidcs a. PLlX seuls (1). Onne cpssa d'imposer des taxes san s le consentement descommunes que depuis la maisoll de Lancastre. En'1400 déjit, le parIclllenl comnHmce a faire dépcndl'l'le vote des suhsides flu redressemeut de ses griefs pal'le roí. Sous Hl~lII'i IV, la chambre des comlllunesRequít aussi le droit de priorité des délihérations eldu vote sur tous les bills de finance (2).Sous les Plantagenf'ts, le roi avait été, en droit, l'uniquelégisIateur. Le parlelllent ue l'assistait quecomme une assemblée consuItative, qu'iI s'adjoignaitpour approuver les lois et leur donner ainsi plus deforce. Dans les Annales de la vingt-troisieme annéedu regne d'Édouard 111, il est dit : « Que le ro)' fait leslois par assent des peres et de la COIlllllune, et non parles pairs et la cornmUlle. )) La si:lllction du parlemellln' ('tait jamais uécessaire pour valider Ulle ordonuaneero~ale (3). Ainsi, Édouard I er introduisit seul et de sapropre aulorilé le droit anglais dans le pays de Galles.La formule initiale des statuts « Re.T (;(J/tstituit ») exprimeformellelllent l'autonomie législative du roi (1,).Le parlement n'avait pas plus d'initiative dans la rédadiondes lois. Son affaire principale, outre le voledes fonds, élait d'acclleillir les griefs du peuple et deporter ses doléanccs ou ses propres griefs, S011S laforme de pétitions diétales, devalli la majesté du trone.A l'ouvcrture de chaque parlement, il Mait fait, auxportes ele celui-ci, ledure de proclamations in vilantious ceux qui se trouvaient lésés par des actes du gou-(1) Pauli, 1Il, 68:2, cte.(2) lbid.) V, 6flO.(3) Cl'abb, 2;¡~.O) Cl'ahlJ, 234.

184 LA COi\"STlT15TW'! D'ANGLETEHHE.vernement a présenter leurs doléanccs a un comiténOlllmé par le roí, et formé de quelques pairs, évequesct j l/ges (receivers and tryers of petitions). Ce comitérenseIgnait les pétionnaires sur la marche tl suivrc dunslcur recours j udiciaire, et les renvoyait, srlon la natllr/'de leurs griefs, tantót au:x tribnnallx compétE'llts, tantótan conseil privé ou a l' échiquier (J ).Les communes venaient-elles de leul' propre chefexposer des griefs au roi, elles le faisaient clans lestermes les plus humbles, tels que ceux-ci: «( Nos pauvrescommunes prient et supplient par Dieu et en omvrede charité (2). )) Le roi donnalt-il suite a ces pétitions,elles acquéraient force de 10i; ne les admdtait-iJque comme bases de 10is nouvt>lles, les jugos avisaicnteux-memes á la rédaction des nouveaux statuts dontelles fournissaient la matit>re (3).Nous ne croyons pas sans intéret de reproduire icíquelques pétitions du temps d'Édouanl IJI, pour fairejuger dela maniere de procéder des ancicns parlements.Ainsi, une fois, les communes demandent que lechancelier et d' autres fonctionnaires llommés dans lapétition soient tenus, a leur enfrée en charge, des' engager par serment a l' observance de la grandecharte et des lois du pays.Réponse : Le roye le veulL.Une autre fois, elles demandent que lesjuges de paixsoient rcconnus comme la prcmiere autorité uu comté;(Iue si l'un d'eux vient a étre destitué, les chevaliers(1) Palgrave, le Conseil du rOi, 23.(2) Cl'abb,233. - Les communes des Cortes de Portugal dcman-·daient merci (pedir pro merce). Voyez Schaefer, flist. du Porlu,fJa!,t. [l.(3) Crabb, 238.

LIYl{ E ni, CHAL 1. J8~du comté cn élisent un autre; que les juges de paixsoient mis en devoir de ten ir au moins quatrc sessionsdalls l'allnée, et qu'aucllll de ces magistrats ne puissectre congédié autrement que sur un ordre spécial duroi et aprcs une enquete suffisante.Réponse : La premie}'(~ partie de la pétition est raisonnableet le roi avisera á ce qu'dh~ produise soncffct (1).Déja sous les Plantagenets le parlement contrólaitl'administration. En 1246, il se plaignit de ce que leroi n'eut choisi ni grand justicier, ni lord chancelier,ni trésorier fonctionnant de concert avec le parlement(2); ce a qnoi le roi répondit assez vertementaux lords (3) qu'iI n'était point leur humble serviteu:ret ne plierait jamais oevant leurs instan ces pour lanomination ou le renvoi d'aucull de ces fonctionnaires.eette prétention du parlement de faire la leGon auroi sur le choix de ses conseillers et sur sa politique,se trouve tres-clairement exprimée dans un poeme atendance de 1258, époque du parlement des fous (madparliament) (!~). En 1369, le parlement défendit a(i) CrablJ, :21~.(2) « Eo ijllOrl, sicut magnifici r!,ges lm:ecleeessores sui habueruntjustitiarium, nee canceIlarium habet, per comlllunc consiliulIl regni,pruut deceret et CAlledil'et.)) plathieu Paris, lIloinc de Saint-Albans,Ilislorin major, p. 7~4.)(:1) « Talis a Domino rege profuit responsio illcpida, )) dit le moinede Saint-Albans (p. 74H).(4) Igitur cOlllmunitas regni cOllsulatur,Et quid lIuiversitas sentiat, sciatur,Cui legcs propriae maxime sunt not

IS6LA CONSTITUTIO:\ D'A:\GLETERRE.Alice Perren;, maitresse d'Édouard lB, comme a tOlltesles femmes en général, d'intervenir dans ]0 COU1'l-ide ]a justice royal e (1). Le 22 octobre 1378, sous lercgne de Richard Il, les communes demandcrr,nt,avant d'accorder au roí de llouveaux fonds, qu'il COIl1-mew;¡at par rendre compte de l'emploi de ceux quiavair,nt déjh précédemment été mis a sa dispositiOllpour la guerreo Sur quoí, le roi ehargea quelquesmembres de son eonseil, de eommuniquer un état desrevenus et des dépenses aux communes. CeUes-ci,apn\s examen des eomptcs, se' déelarerent satisfaitesde eette fae,on d'agir, « aussi honorable pour leroi que pour le royaume ¡¡. Elles voterent ensllite lesfonds demandés et remirent plusieurs pétitions et requetes.Il y eut aussi quelqlles mises en accusation(impeaclunents), contre le lord-chancelier et l'archevequede Canterhury entre autres personnes. Souvent leroi prenait l'avis du parIement sur des questions touchant]' exercice de sa prérogative, eomrne ecHes depaíx et de guerre (2). Les mises en accusation de eonseillersde la eouronne devant la chambre haute (impeaclnnents)n'ont jamais été plusfl'équentes que danseette période. Les communes sont qualifiées par lesbourgeois, qui pétitionnent aupres (['elles, dr tl'essagcs,tres-honorables, tres-dignes et éclalJ'óes (3).Cepelldant, malgré ces démonstrations honorifi(fUes,le pouvoir des communes, sous les Plantagenets, étaitencore bien vacillallt, eommn íl apperl d'un inciclenlde la vingtieme année du regne de Richard Il. Le roíayant envoyé, le 2 février '1397, aux lords spirituel-s(1) Pauli) IV) 491.(2) Crahb) 23~.(3) Palgl'ave, le Canseil du roi, 71.

L1YRE YJI. CIL\P. !.et temporels un rnessage, dans lequel iI se plaignaitde voir les communes se meler ele cllOses qui IW lesregardaienL pas, commc, par exemple, de ses droitsl'égaliens, de ses biens et de la liberté ele ses actions,I'Orateur fut sommé de elésigner l'auieur des motio11srelatives á ces objets. Les commllnes présenterentaussitót leurs trós-humbles excuses, avec la déclarationl/ Il' elles rcconnaissaient bien que ces choses-Ia n' é­taient point de leur sphere. Elles désignerent enme me temps sir Thomas Haxey COffime le coupable.Ut-elesslls, le roi lem pal'donna el 1'en011

188 LA CO:'\STITUTION n'ANGLETERHE.nité que par leur orateur d' officc (speaKer) et une députation.Les secrétaires ou c1ercs du pa1'lemcnt lisaíent ensuiteune p1'oc1amation qui inte1'disait a toute pe1'sonne,les offiele1's roJaux exeeptés, de paraltre en armes aupa1'lement. Ce roi tenait o1'dinairement chaque annéeun parlement, en t1'ois sessions (1). Les comtés palatinsde Durham et de Chester avaient leurs parlementsproprcs. La ville de Berwick demeura toujoursexempte de ecHe charge, aspect sous lequel on envisageaitalors la représentation au parlement (2). SousRichard TT, on punissalt les députés élus qui restaientchez eux sans excuse valable (3), le pa1'lement étantun conseil au cornmandemelll du souverain. Aussichaque député qui voulait fail'e une absence devait-ilprendl'c congé du roi (4) .Burke (5), ne croyant pas que les députés se fussentjamais trouvés liés par les ínstructions de leurs éleeteurs,était cerlaillement dans l'erreur. Sous Élisabcthencore les communes, lorsqu' elles ne voulaient pasaccorder de fonds a la reine, alléguaient la force obligatoirede leurs mandats (6). C' est sous Henri YIqu' elles paraissent avoir osé, ponr la premiere fois,s' en émanciper avec éclat (7).(1) Pauli, IV, G7U.(2) lbid., 6HO.(3) Crabb, 311:).(4) lbid., 2ii3.('i) Il écrivait, en 1774, aux t;leetenrs de Bristol : « Authoritative.instructions, mandates issued, which the mcmbcr is bOUlld hlindlyand implícitly to obey, to vote and to argue for, contrary to tlleclcarest convictions of hi& judgmcnt and consciencc, thl'rt: are thillgsutterIy llnknown to the laws of this lan

LintE nI, CHAPo 1. 189OIl ne sau1'ait évidemmcnt admettre que la limitation.du dmit électo1'al aux freelwlders, avec lc cens dcquaranto shellings de revenu, ait eu lieu uu gré deséleeteurs précédents memcs. Cc fut lil un des p1'emiersactes commc un dcs plus impo1'tants de l' omnipotenccparlcmentaire. Tl téD10ignalt aussi de l'influence c1'oissantede ecHe chamh1'c hassc, que Richard, duc deGlouccslcr, selllail d('já asscz puissanto pour sc croireobligé de défcndre devant elle, en 1460, les prétentionsde la maison d'Yo1'k.Ce serait ignorer complétement l' esprit des assembléespal'lementaires du lllolen age que d'admettre, i1eette époque, au sein du parlement -anglais, des résolutionspriscs a la majorité des voix. Dalls les casmemes OÚ, comme, par exemple, en matiere d'impot,les états avaient obtenu un vote déterminant,chaque loí n'était qu'une espece d'arraugcmcllt concertéavec toules les cOl'porations l'eprésentées Ü lachambre des COD1munes. Celles-ci s' appelaieilt hien,sousHenri IV, les pl'ocul'ou1's el avoués du pcuplc cnlicr(procuratores and attoJ'llies (o]' the:u)lwle 'people) ;mais,pour lier le peuple entier, il faHait l' accord préalahleeutre ses divcrs éJéments, les corporalions el leul'sdélégués. 011 peut done admcttl'c comme certain qu' euAnglctcl're aussi chaque dépulé, iudividuellemenf., ayaitson droit de veto (1). Ainsi, aux cortes d'Aragon, lavalidité d' uno résolution était subordol111ée a l' as scntimentde tous les membres (2), Daus les P1'ovinces­Unies de meme, il fallait, pour imprimer a une 1'ésolutiondes Etals Géné1'aux le caractere d'une loi obli-(1) Bllcher, i 62, 163.(:2) Forma de celebrar cortes en Al'ugon, par Geron. Mal'tr,1 Jp.2.

H10LA t:O\STITl'T10.-; n'A:'1(iLETERRE.gatoirc POU/' lous, outre l'assentiment de lOlls les I~tats,ccluí des corporations de chaquc État en particlI­JieI' (1). NOllS n'avons pas hesoin de rappeler la Pologne,ou l'abus du libel'1lm teto amena la ruine del'État (2). L' époque Olt la chambrc basse s' émancipade la tnteUe de S()S commettan ts, ('n s' afl'ranchissan tdes entraves de lellrs inslrllctions, flut probablemenlcOlncider avec le momeut Olt, s' érigeall t en corpsilldópendant d irresponsable, elle COmrrH'Il\:il Ú prellcll'edes rósolutiollS a la rnajoI'ité des voi-x.Sous les Tudors, le parlement, par suite de l' extel'­mination des barons dans la gueITe des Dpux Roses(3), et de l'admission de eornmllnes serviles a lareprésentatioll, se tronva rnoius forl qu'ilno l'avait étéSOl/S la rnaison de Lancastre, Oll lIIeme sous J~douard 111et BichanllI. Élisabeth augmenta de soixante le nombredes représentanfs. Il y avait, oI'dinairernenl, deu,cent cinquante chevaliers et hourgeois !ln'senls a lachambre des comrnunes. On ne trouvait des hOIlllllesindépendants que parmi les chevaliers.Les communes garderent une attitude d'humilitl"memo vis-a-vis ues pairs nouvellement cl'éés par lesTudors. Ainsi on les viL une [ois, sous Élisaheth, yolerllli subside sur le d(;sit' des lords, (( JellJ's sllp('ri(~lll'S j) •El! 1 ;i98 eepC'lIdan1, la dHunhm bassc se plaignit ,i­,ement d1l peu de eérémollie avee lequel elle était tl'aitéepar la ehambre haute, en particulicl' de ce qU'llllhill ou projet de loí des communes était rcvenu de la(1) OOmrcs dc sil' W. Templc (Observntions su!' les P/'o/'illtes·Unies), vol. J, p. In i:t 130; L~ondrcs, 1770.(2) ROllsscau rlit : « L(~ liberltm reto n'l~st pas 1IU dl'oit vidcu1. ('11lui-memc; mai" sitót (¡u'il passc sa bOrHc, il rlcvicnt le plus daIJg'c ..rcux des abuso JJ (GOltCel'nement de Pologne, ch¡¡p. IX.)(3) Pauli, V, 658.

urHE VI!, 1:/1.\1'. 1. 1!)!chambre haute a'ec des anwlldell1Cllls LnUlscrits nonsur parchemin, suivant l'usage, mais sur du papier.La liberté d(~ la parole fut souvent méconnue parles Tudors. ~~lisabeth répondit, en '1593, a l'Orateurde la chambre des commnnes, venant la prier, comme([ hahitude, de leur pel'mettre de s' expliquer avec unecntiere frauchise, « q llC la libertó de la parole consistailü pouvoir dire oui Oll nOB. JJ Un ¡]épllt{~ du nom de Morricefut arrMé par le sergent d'armes, á la poursuite de lacourOllnc, ct détellu plusicurs années a la Tour, pourun hill contre la jUl'idiciÍon du clergé. En 1576, PÍel'l'!'Wentworth fut traduit, pour des discours irnbus d'unpsprit d' opposition, dovallt une commission extrao1'­dinaire !Iu cOllscil pl'iv(), ul'hitraÍrement ('ctenu e1lprisoll, eí t.UlIí aussÍ arJJÍtraÍl'euJent réintégré a lachambre des eOIIlmUlles, par l~lisabeth. En U:i71 , lelord gardo des SCCéHlX, Bacon, avertit les comrnuncs dene point se meler d'affaires d'État, « qui ne les 1'egardaiculpoiUt,)i ajouta-t-il.Cependant, comlllP nous l'mons déja fait voir dallsl'introductioIl) le gouvcrnement n'était pas absolu sousles Tudors. Le droit des deux chambres du parlcmcnl,de ('(Jopérer á la 1(~gislation, était hors de doute. LespétitiollS avaient pris le caraeípre de motions et de bills,c'est-a-dirc de projets de 10i (fue la couronne adüptaitou l'ejetait, et l'autorité législative, eompll,tementpass¿~e ainsi au roi et ú son pal'lemellt. QuandHeuri VIl[ faisait [{'galiser pal'llll parlemeut senile sesproclamations el onlonnances royales, il y avait lájlrécisément la I'{~eonnaissallee implicite de la participatiollde ce demier au pouvoil' législatif. Le droit dela chambre des communes, de refuse!" el d'accordel' lesimpót's, fut jalousemellt gardé par elles. Hcnri VIII dul

f92LA COXSTITl:TIOX n'ANGLETEHRE.eéder devant une insul'rection qu'avait fait éclaler unetaxe établie par W olsey, sans leur consentement. CemOllarque et sa fllle Élisabeth furent ainsi, tour a tour,obligés de sollieiter de la munifieencc de Icul's sujcts,ou d' exiger d' eux parla eontrainte, des dons gratuits(benevolences) , quand les fonds votés ne leur suffisaientpasoNous tromons dan s une dépéche de ralllhassadeurde France, de la Mothe Fénelon, du 27 octohre J iíG6,un récit intéressant des comhats qu'Elisabeth mait ltlivrer pour obtcnir des subsides du parlcment (1).D' apres eeUe dépeche, le contróleur de la maisonroyale, demandant alors un subside a la chambre descommunes, avait motivé eeUe demande sur l' épuisementdu trésor de la reine, par suite des deruiórrsguerres. Un membre de cette chambre, gcntilhommede campagne, fit observer en réponse (PI' OH n'avait pasconseillé ces guerres á Sa ;\lajesté, et (Iue le mcilleur,amnt de s' oceupe)' d'Ull vote de nouveaux fOlleiS,seralt de se [aire présenlel' les comptes des dépenscsantérieures, ponl' s'assurer uu hon emploi de J'argenl.Le débat dura plusieul's jOllI'S, et les rnembres finirentpar déclarer qu'ils avaienl rcc,;u (le leurs commettantsla recommaudation ele He rien aecorder, tant quen' aurait pas été n'glée la (plt'slion du lllariage de lareine et de la successioll au tnluc. Celle déclaraticm,faite á un des conseilIers privés les plus marquanls,finissait ainsi: « Nous 'OLlS requérons de porter a laconnaissanee de.Sa Majcsté notre intentlon, confon1H~a la ligne de eOIlfluite qui lIOUS esl lracée par loutesles villes el tous les sujets de ce l'oyaume, que HOUS(1) Disraeli ainé, enriosites de la littéJ'Cdure, (;(1. BalJdry, 11,1 :;7.

LIVRE YII, CHAl'. 1.l'cprésenlons. Nous dernandons aussi un actc Ol! certificatattestant la production de ce grief, pour mOI1-trer a nos villes et corntés respectifs que nous aVOI1Sfait notre devoir. »Pour excuse, ils alléguerent qu'il y irait de leurstétes, s'ils rnanquaient en quoi que ce fút a leurs instructions(1).Le plus grand pocte de l' Angleterre aussi, nousmontre combien l'idée du vote de l' irnpót par le pal'­lement était déja entrée dans le tempéramcnt de lanation (2).Depuis Édouard IV, les cornrnunes, 101'S de la COl1-(i) Disraeli, n, 11;9.(2) . That's the wavcring cornmons, ror their laveLíes in their purses .1nd who so empties themBy so much fill. Iheir hearl wilh deadly hateWherein the king stands gencrally condemned.SHAKESl'RA RE, Rirlwrd JI.(Voilit ce flui remue les commulles, car le secret de ICIl!' attaeliemcntest dans lems bonrseo, et qui les vide remplit d'autant Icul'Sca~urs el'une haine mortcHe, qui implique généralcment des malédictionspom le roí,)Shakespeare met dans la bouche de la reine Catherine la descriptionsuivante de l'illsurrcctioIl contrc Wolsey (Henl'i r l/l, acte le',scimc 2) :Thi. makes bold moutbs,Tongucs spil Ihoir duly oul, .nd cold heart. freezcAllegiance in them i their curses nowLive where their prayers did and it's come to pass,This tractable obcdienr.e 15 a slave1'0 ear.h incensed will. 1 would your highness'Vould give it quiet consideration, forThere is no primer baseness.(Cela l'cnd les houehes audacieuscs; chaeun IOn rraehant ahjurc,':on devoir, el la ftdélité se glacc dans les C02urs, lis malldissentmaínlcnant cclui flU'ils lJénissaicnt ct, nagni'l'" si traitablcs, I1'''­béis"cllt plus qu'it la brulantn indignation lJui les gag'ne. Jc voudrai~que Volre AIlt:sst.: y réfléchit avec calme, cal' il u'y a rien de pi u!'hasscmcnt insidicux.)TOM. !l. '13

l\HLA CO:\STlTLiT\O:\ ))'ANGLETEHHE.damnation dn duc de Clarence, avaicnL obtcnu le dl'oitde confirmer des sentences capitales rendues SOllSforme de lois, óills ai attaindcr ('1). Sous les Tudors,ou fit SOllvent usage de I:f~tte arrue de l'esprit de partí,qui devait se toumer, sous Charles l er , eoutre lal'oyauté ellc-rncrne.Les Stuarts ll'avaiellt pas ;\ luettl'e dalls la halallceles avantages et les rnéritcs de lIemi YIII ct d'l~lisabeth,pour reprendre, vis-u-vis des COlllllllllleS de lpu!'temps; le role des Tudors. JucquesICrn'eu déc1al'a pus1lI0illS, uu 110m de l'absolutisrne thóocmtique el de lal'oyautó de droi t divin, tous les prí víléges du parlelIWUtdes favcul's l'(~vocab]es. Les cOlllmunes se c]¡a­IlWillerellt constamment avec ce prince. En 1I0VelllbreUi21, le parlement l'engagea forienwut Ü i1ltervenireontre l'Auiriche d a ne pas murier son mI'a\ce UBe pl'inccsse cspagJlole. Le roí voulallt lui dél'eudl'cde se llldcr d' all'aires parei \les, la chal1dll'l~des COmnllll1eS protesta hautenll'ut de SOB droit, d' ,1\ oi /'uIle juridiction pl'opl'e el de délíhérer sur toutes lesafTaires de l'État, aillsí que d'Ctre assuréc dcla lihert{'Ile la parole et des personnes de tOllS ses mcrnhl'cs.Le roí déehira la protestation, el t'1I lit jeter les ilUtcursü la Tour. lVIais les COllllllLll1eS n'cn pnl'sisthelllpas 1lI0illS ,'t lui l'cfuscr les lI1oyew; de les 0ppl'imcr .. Jacques alors eH \"iut a Ieur exprimer, it sa fa~;()n lmrlesque,ses doléanees el' ayoir été toujours aussi maigl'ementtraité par elles: « .raí joué de la Húte, leut'!lit-ji, el vous n'avez }las damé; j'ai plemé, el YOHSne m'avez pas aecompagllé du moindre soupir. Biell(llW je YOUS aíe fait .iouír de díx-huit auuées de paíx,vous m' avez dOllné hien pou d' argellt. )(1) el'aLb, ,\.23.

Ll\HE \ ll, CIL\1'. 1.Le rcgn(~ de Chades pr est de la plus haute importancepom' l' ótahlissemcnt et la garalltin des droitsconstitutionnels. La pólilion des droits (petition o(I'l!/Iif)tixa le droit absolu du parlemcnt de refuser lesimp6ts. L' esprit des communes, dans le débat sur ceUepélition, 1'esso1't clai1'ement du fait que l'avoué duroi, Ashloy, pOllr avolr défendu la prétention du so u­verain de rendrc des ordonllanccs avec force de loi,fut jeté a la TOllr par ordre clu parlemeut. Apres uneIOllgue pél'iode el' al'hitl'aire royal, le long parlementse l'éunit le :3 llovembl'e 1640. Stt'afford ful C011-elamné a mort par un biU of attainder~ dont les COlllmllnesavaient pris l' initiative et que le roí fut ohlig{~de sauctiolluer. ])I1US la suitc du conflit, la chamb1'edes eornmUlles déelara (PW eelles-ei repl'ésentaieutse L11es la nation, les pail's lte reprósell[allt (1 ue desdl'oits pel'SOllnels. Le refus dll roí de sanctíolllwr lesprdt~ntiolls des eOllllllllnes a la dominatioll (PI' dl(·ss'étaiclll arrogée, fit édatel' la guCl'l'C civile (lue, cl'apl't~Sla fiction, le roí en son padement allail fairc aL!roí dans le camp eles royalistes. La clidatun~ tl(~Cl'onnvdl anwna une réforffiC de la chambrc desl'UDlmUIlCS, rHonne qui ne dcvait, toutefois, prelldl'cl'orps tILle ecnl clllatl'e-vingts aus pi LIS tardoLa Hcstauration HC supprima aucUlW d(~s COlllllli\tesdll long parlement. Le droit de législatioll exclusifdu roi cu son parlernellt ne fut plus remis cn q lICStion.Depuis '1673, on ll'appela plus de nouveauxbourgs au parIement. La courollnc avait meme, déjflauparavant, perclu la faculté de lem confél'er lc droítd'dedion, sclon son bon plaisil'. Le dcuxiemc parJelllentde Charles n, ou sccond long parlelllent, étaitdéjit muni au grand complet (lu moderne apparcil desHJ5

1 !JI) LA CO.\SJ'lTUTlO:\" n';\'\GLETEHHE.priviJéges parlclllcutail'cs. Le troisiemc parlement et le

(jO En assurant d(~sormaisLlYRE YJI, CHAP. I. 1\")7au parlement l'exercicC'uu droit de censure et de police, dans son sein et surses débats;7° En recommandant la frél{UellCe des parlemenls.POUl' la justification de cette révolution, on établitla théorie d'un contrat primitif entre le prince et le¡¡cuple, contl'at que ron reprochait a Jacques 11 d'avoil'violé. La dúposition de Richard 11, cdle de Henri VI.Pi d'autres actes révolulionnaires du moyen úge, fllrentinvoquús, u cette fin, comme précédents, par la chambredes communes (1).Comme Guillaume IlI, roi par úlection, étalt obligéde se maintenir en honne intellígence avec le parlement,la suprómatie de fait de la diete britannique s' étahlitavec la Hóvolution, par suite de la néccssité Olt se trouvaitle souverain de s'appuyer sur le partí qui domi­Jlait au sein du parlclllenl, el d' en r{mnir les chefs dallsun conseil plus restreint, ou de cabinet, attendu ({uele conseil d'État, dans l'acception la plus large du mol,comprenait des hommes de tous les partis, ce qui lerendait peu propre a diriger un gouvernement placédawi l'obligalion de s'appuyer sur un seul parti. Bienque I'ade de Settlement condamnat ce gouvernementde cabinet, cornme inconstitutionnel, il n'en fut pasmoins conservé sous la maison de lIanovre, la nouveIledyuaslie He pouvant se (icr qu'aux whigs et faire fonl1([ue sur eux. Le défaut de raeines de ecHe dynastie dan sles lles-Dl'itanniques rendit les deux premiers Georgescomplótement dépendallts de l' oligarchie des whigs.Le gouVel'llClllent parlementaire fu l cnsuitc consolidépal·te 1nlltiny-act et le yote annllcl du buelget. Par(1) Deúatsdu pal'lement, ll, 182, 2:ik.

HlRLA CONSTITUTION D'AXGLETERRE.ces deux inllovations, le parlemcnt mndit sa eonvoeationannnelle indispensable. n raffermit. finalementson pouvoir par le bill septennal, qni contribua surtonta émaneiper les d{~pntés de lcurs commdtants pta fortifier l' esprit de corporation, dans la chambrc d('scornmnnes. Comme ccHe-ei était, en majeure partie,l'apanage des partis dominants, il ne restait a la conronned'autn~ moyen que la COl'l'uption pour agir surle parlement et y gagner de l'influence.Les efforts que fit George 111 pour fortífier sa prérogaliven'élaient pas di1'igés eon11'e le parlement. Ce futsenlement ~l I'époque oit l'on vit eelui-ci s'apprCle1' :1la lutte cont1'e les intérets des corpo1'ations, par unegrande mesure, le bill de Fox sur les Indes Orientales,que ]e roí réussit a renverser les familles parlementaires,pou1' retombe1' ensuite dans la meme impuissaneeque ses prédécesseurs, vis-el-vis d'un millistre telque le second Pía, qui, fort de son empire sur unpuissant parti, dans la nob1esse, et porté par de grandsévénements, gouverna pendant bien des annécs enmaitre absolu. Le pouvoir du parlement subít une limitation,parsuite de la gnerredc l'indépendanee américaine,lp droiL des colonies de s'imposer elles-m¡'>mesayant Mé reCOnl111, depuis que la loi et les eireollsLancess'Náient réunies pour mettre le parlell1ent dal1s 1'1mpossibilitéde les soumettre a sa taxation. Les privilégesde ce dernier snbirent Ulle autre restrietioll, sousl' C ll1pi re de la puissance cJ'oissante de la presse, qu isortit vietorieuse de ses luttes eontre les priviléges duparlement. D'un autre coté, le cabinet, depuis le hilldes ludes Orientales de Pitt, acquit une illflucucc(l('cisiH~ Slll' le colossal empirf~ (1 ('s Anglais dans l'Jnrlf' ..i IIsqu';'¡ ('C ([Uf'. ftwllement, (m 1 H;)R, le pouvernelllcnl

LIYRE YJI, CHAPo JI. 199de l'Inrle flit remis complétement entre les mains dAce comité clu parlement.DelHlis la l'évollltion de 1688, des ehangements esscnliclss' «taient d' ailleurs opél'és clans la compositiolldu parlcmcnt. L'acte d'unioll de J 706 avec l'Écosse etcellli de 180 I ayec l'Irlande avaient amenó a la chamhrcdes cnmmLllles un grand renfort de nouveauxmembres, el á ]a chamhre haute unA nOllvelle catégoriede lords, les pail's électifs. Le bill d' émancipationdes catholiques, de 1829, ouvrit aussi le parlementaux Irlandais catholiques. Enfin, le bill deróformc de 18:~2 a fait uno large breche au droitdes corporations, ehangé la physionomie de la chambrcdes communcs et le caractere de la politique ducahinrt, par l'introduction de nouveaux é]émentsbourgeois, affaihli la chambre haute et fixé véritahlenwnt,au sein de la chambro des COlllmUl1eS seule,It) cClltre de graviU' dll parJement.CHAPITRE n.Ct):'i"STITUTIOX DU PAnLEMENT.~(:llS du mot pal'iement. - Le parJement une cour de justice. - Présencedu roi au parlement. _ Depuis Georg-c ler aucun souvcrain n'y n plusassislé eomme auditen!'. - Le roi prender et dernier terme du pnrlement.- Convocation dn parlement. - Conventions. - Sessions annnelles. -Parlements annnels, tricnn:mx et scplennallx. - Líeu de la cOLlvoealioll.- Ouvcrturc du parlemcllt. - F:lection et confirmation (le I'Orateur de lachambre des commllnes. _ Di~cours du trune. - LectUfe d'nn lJill ponr1" forme. - Amenllcmcnts ;., \'adrr~se. - Pl'Orogation. - Prodamatiollpom la convocalion!ln parlelllcnt. - Dissolution lIe eelui-ei. - Mor! du::;ollvcrain.Lp, mot parlement (parliarnf?JIlum) fut employé pomla prernihe fois ('11 '121.8, par Henri TU. Yoici en cITel

200 LA CONSTITUTION D' Al\"GLETERRE.comment ce prince I désignait alors l'assemblée deRunnemede, qui arracha la grande charte a la royauté:Par/¡amentum Runnemede, quod fuit intel' dominwnJolwnnem regem patrem nostfilm el barones suos Angliw('1).Le parlement, succédant a la curia l'egis Jfut avanttout une cour de justice et le conseiI souverain ele lacouronnc. Coke l'appelle la haute cour du parlement(tite In/lit cour! o/ parliament). Dalls la lt'agédic deHenri VI, de Shakespeare (2 e partie, acte V, sdme 3),iI est dit :Thc kíng ís fled to LondollTo edil a prcscnt court of parlíament.(Le roí a fui 11 Londres, pour y cOIlvoquer la conr rlu pal'lt'l1JeIlt.)Comme dans toutes les cours de justice, le I'oi estcensé toujours présent au parlcmcnl. Dans 1'esprildes légistes, il siógerait avec les lorels dans l'une deschambres, pendan! que les communes siégcnt dansl'autre. Sous les Plantagenets, le roi, d'apres la 10i,devait toujours etre présent au parlement, ü moinsque son état de maladie ne fUt établi elevant UIle COl1l-111ission ele douze mcmhres du parlernent (2). Ce n'cstque sous Henri VI que le droit de dólibérer, memependant l'abscnce volontaire du souverain, fu! cxpressémentreconnu a la chambre haute, par le roi et sonparlement. Charles 11, Jacques 11, Guillaume In et lareine Anne assislaient uu moins encore aux débals,comme auditeurs. Mais il n' en fut plus de meme dermis(1) Rot. CiClas., 2S; Henr. /ll. - Voir aussi rauli, IV, GSg.(2) Modus tenendi parliamentum, é

LIYRE VIl, CHAP. Il.Gcorgc Ier, dont l'abscnce ne doit probahlement etreattrihuóe qu' a la circonstance que ce roi n' entendaitpas l' ang lais (t).C' I:St en Sil qualité d' orateur d' office (pr%cutor) dela chambre haute que le lord chancelier, un des conseillersdo la couronne, y reprt~sente la personne duroi. Ou il quelquefois aussi considóI'(~ le roi comme undes étaLs du royaurne. l\1ais c'est la une orreur. Parles trois états, il faut eniendre les lords spírituels, les\ords lemporels et les communes (2). Le roi et ces iroisdats forment ensemble la plus haule corporationpolitique de l' empire, le parlement (3).Le souverail1 n' est pas seulement la tete, il est aussile commel1cemen t et la fIn (GajJUt, principiwn et (iais)du parlement. Lui seul peut eonvoquer un parlement.La r(:union spolltanée de celui-ci n'est admíssibleque dans le cas dI) la mort du souverain, commt'on le verra plus loín. La convocalion royal e a liou,apres une délihération préalable an cOllseü pl'ivó, parun writ du roí en cour de chancellcric. Elle devait eLrefaite jadis au moins quaraute jours, l1laintenant quinzojOUl'S avant la réunion du parlement, ou dans les trente­CÜ1CI jOUl'S aprl~s la dissolution du parlement. Pour laIlouvellc dcclion d' UlI parloment, le chancelier envoieson mandat Oil WW'/'Wlt au dere de la couronne enchancellel'ie, qui cxp{:die les writs, pour l'élection desehcvaliers des comtés et des députés des bourgs (1m/'­,qesses), aux shériífs. Les siéges qui deviennent libres,pendant la clur(~e du parlcmenl, ou pcnclanl los vacau-i01(1) Son ministre Walpole ne sa¡;l!ant ni l'allcmantl ni le fran~ais,ils daícllt rétluib a cunrér.:r entre eux uau5 un latin ual'JJal'c.\~) Blackstonc, 1, HIR.(3) Pelyl', Lex parliamentaria.

,202 LA m:VSTITUTIOX D ANGtETERRE.ces (recess) entre les sessions, sont remplis sur l' ordrede I'Orateur de la chambre des communes. Jusqu'en1384, on désignait d'avancc, lors de la convocaLion duparlement, les affaire s a traiter par cclui-ci. Maintenantle parlement n'est plus convoqué qu'en termesgénéraux, pOllr délibérer sur des aITaires importantes,sans autre spécification de sa tache.n y a eu, en Angleterre, plusieurs exemplcs de parlcmentsqui eurent le caractcrc de conventions nationales,c'est-a-dire constitués sans convocatlon royale.A la rcstauration de Charles 1I, une convention srl'éunit un mois avant le retour du roi. Mais, cclui-cia peine débarqué, la convention fut transformée el!parlement par la sanction rople. Cependant heaucoupd'auteurs contestent la l(~galitp de cet art(~ dllsOllveraill. En 1688 se réuuit une nouvelle conventiOHllationalc des deux chamhres, et, cctte asscmhléeayant fait proclamer Guillaumc et Maric, HlI despremicrs actes de leurgouvernement la légalisa.comm(·parlemenl (1).D'apres un statut de la (Imttrieme année du ri"gl1f'(l'Édouard IlI, chapitre 14, un parlcmcnt dcvait ctrrI('nu chacIue anné~c, ou m(~I11f' plus sOllvcnl al! be­~oin (2).en acte de la trcnte-sixi

LlVRE VII, CIIAP. ll. 20~pitre J, disposa qu'il y avalt líen de convoquer unpa1'lement au moins tous les trois ans, et une autrt'de la premiere année du regne de Guillaume et Marie,2' session, chapit1'e 2, prescrivit {( la n~union fréquentrde parlements. » Mais l'acte de mlltiny et le budget.comme alltrefois aussi la taxe tc1'1'itoriale (lartdtax) etla ta:w sur la drechc (ma!//a,T) , n' élant chaqlle foisvotés qUf~ pom un an, cela sumt, depuis la Révolut.ion,pour forcer la couronne a convoquer aImuellementun parlement (1).n est probable que les ehevaliers des comtés et lcsdéputés des bourgeois, tant qu'ils furent liés par desinstrnetions, étaient chaque année confirmés de noureaupar lc\ll's commettants (2). M. Wynn, dans sonBU/lOme, assure qu'il était toul aussi inconstitutionncl,autrefois, d'élire un membre flu parlcIllcnt pour plusd'un an qu'il 1'est, aujourd'hlli, de rclenir en fon

:204 LA CO~STITCTIO~ n' Al\"GLETERRE.chapitre 2 (triennial Mil), introduisit des parlementstriennaux; cello do la premiere année du regne doGeol'ge 1"r, statut 11, chapitre ;38 (septennial bill), portameme la durée du parlement á sept ans. Ce bill futvivement attaqué a son origine (1). N ous verrons plusloin qu'il forme uno des conditions essentiolles do lasuprématie parlementaire.Le roi pout convoquer le parlemellt it tel C1Hlroit quilui plait. Dans les anllées1625 ct 1681, des parlomonLsfurenL tenus a Oxford. Maintenant le parlemontsiége á Westmillster, uans le magnifique palaisconstruit a cet effet pour los deux chambres.A l' ouverture du parlemcnt, chaque charnbre sor¡'~llllit séparément. Les lords commissaires, nomméspar la 1'Oi11e, envoient par le maitr~ des cérémonios,1'huissier de la verge noiro (yeJltleman uslzel' of the!J/{U'h; }'od), uu Illessage aux COIllIllunes, pour les inyiterá cutendre lectul'e de la commissioll délivrt~e(1) Il passa avec llllt) majorik de trente-lillq voix a la chamlm:haute, aprcs avoir élé adoptó a la chamhn' des eommunes par deuxccnt soixante-quatre voix contre cent Villgt et une.Voici les termes de la pl'otestatioll de la miuurité (les lords :(1 i'\ous prutcstoIls :(( 1. Paree quc nOllS summes d'avis quc k rcutHlvellcment frtSqllcntdes parlcmellts est une des exigenccs fondalllcIltale,'i de la constitutionmelllC, cc que délIltJutrc claircment, ct les archives parlemcn.,taires en ront foi, une longl1e prati(!uc, suivie d';\ge en úge.(( 2. Paree qu'il cst entendu que la ehamhrc des communes doitdre élnc par le pcuple, ct qu'ainsi Mus, ses memlJrcs sont véritalJlcmeutle~ rCLlréscntants du penple, ce qui ne sera plus vl'ai s'ilsrcstcnt en fOllctions an-dela du tcmps pour lcque! ils unt dé dlls.Car, aprés cc tcmps, ils sont élus par le parlement, nun plus par kpr.lIl'k, qui se trullVC aillsi privó du seul moycn de rccollrs ([ll'il aitcolltrc ces représcntants, lorsqu'ils intcrpretent mal sa eonfiancc ouen alJU~ent sciemmellt, mo)en qui consiste itl:lire dcs llOlUlllCS plu,'illItSrit,mts ü kur place, etc, ») (Deóats du llaTlement, VI, :3~(i,)

U\'lUi nI, CHAL 11.sons le granel sceau poni' l'ou\crtul'c et la tClIue duparlemcnL Puis, si c'est un parlemcnt nouyellemenlélu, le lord chancelier les invite a ólire l' orateurd'office (5peakel'); en meme tcmps, a lieu 1'introduetiondes pairs nouveaux a ]a chambl'e haute, et leslords pretent les sei'mcnts requisoDans l'éleetion de rOmteur de la chambre des communes,le secrétaire (clerk) permanent de cellc-cifonctionne commc président. L'Orateur est proposépar le ministre dont l'influence domine il la chamhrcdes communes (leader o{ llw Iwuse o{ commoJ/s), ctchoisi pour la durée entipre du parlcment. m·s qu'ilest élu, on pose devant luí la masse (mace), espece desceptre. Puis iI se rcnd avec les communes h la chaml)f(~haute, OlJ iI est eonfirlll{~ par le lord chanceliermrmc. Pcndant la guerrc civile, en 1647, l'Orateurfut pr(~sentó aux lords pour la confirmatioll (1).En 1679, elle fut refusée pour Seymour, élu speaker.e'est le seul exemple qu'il y ait d'un refus parcil (2).Des lors les communes soutenaient que la contirmationn' était qu'une vaine formalité. Cependant sirEd. Coke avait, en 1592, déclaré a ]a reine qu' iIllL' s'esLlmait Orateur qu'en vertu de la confirma­¡ion royak. Il était autrefois répuló de haute COIlyenancepour ceIu] - ci, lors de son óIeetion, de'pricr la chambre d'eJl élire un plus digue (3).Sir John Cust fut le dernier qui parHU si modeste-(1) May, Parlement, 1¡7.(:l) Bowycl', a1.(:1) Ul1shworth, 1, 17. Lenthall) l'Uratelll'-lln long pal'll'ment, dit :,( }laJl,)" tItere arc of dcn]! jl1df.;lllcllt amI f.;l'cat cxpcricncc, tita!llliglJl han: adrlc¡] lllstre tu Ibis actiuIl, uIHln[lcditiull lo tltc wurk,ir llil',)' had pleaseü tu Itave len me iJl the mean condition thc~rnnllf!ll1C. ))

:WtJ LA COf\STlTUnO" J)' A\'liUn'EI{1{ E.mcnt, en 1761 (1). Dans une autre occasíon cepcndant,en 1806, le langage de l'Orateur Abbot. l'appelala maniere servile de ses prédécesscurs dJl vicuxtcmps, quand il dit, a propos des dcttes

L1\1U: \JI, CHAl'. 11. 207la cOllVocation du parlement (1). Cetle déclaration étaiturdillairement faite en présellce du roi. Celui-ei se hornaitalorsa dire quelques mots de complimenta l' asselllblée,sans jamais, avant Jacques le,. du moins, aborderlui-Illcme aucune des clueslions brúlantes qui poumientavoir détcrmill(~ la cOllVocation du parJcmcnt.Le premier des Stuarts, cn pédallt vaniteux qui aimaitbeaucoup a s' c\ltendre parlcr, manquait rarcIllenl,iJ PU, "...:t vrai de faire de lonas b discours a l'ouverturedn parlcmcnl; mais il n'y sortait pas des licux communs.Ce qui concernait les affaires demeul'a l'éservé, sousJacques Irr et son fils aussi, au lord chancelier ou aulord ganlc du sccau privé (2). Charles II fut le p¡'e­JIliel" (¡ui s(~ lllit, en 1 GSO, a lire un discours eH pcr­SOllUl', « sa mauvaise mémoire l' obligeant, disait-il,J' avoir UlI {~cri t sous les )(~ux. » Cepcndani eel usagede la ledure des discours du trólle par le sOUVel'ailllledevillt général que du IllOlllent Olt les chefs des parlisau pouvoir contracterent l'habitude de faire soumeltrepar lui leur programme au parlement (3).On mande les COlllmUlleS a la harre de la chambrehaute, pom y entendre le diseours du trone. Cette cérémollicest ol'diuail'cmcnt assez tumultueusc. Le di s­cours du tl'Ólle, la1l1ót s'adresse au parlernent (~Iltier,tantüt, conune il est d'usage pour tout ce qui toucheles questions finaneieres, il la chamhre des eommUllCS.:;culement (4). Aussitót que les lllemhres de la cham-(1) Ménwrlal dn partement,Y, 1.(2) Ru~ltwortll, 1, 12.(3) Mémorial du lWrleme¡¡f, v, 34.(4) On entend hien quelqndois parler de l'anglais du roí ou dela reine (fhe queen's english); ccpendant les discuul"s de la cou-1"1I1l11e ne brilJaíclIt g-élléralement pas par l'élégancc du langage, et

208 I~A CONSTlTUTION D'A~GLETERHE.hrc des comnmnes sont rentrés dans la sallA de leursséances, il est fait une seconde lecture du discours dela couronne, dans les deux chambres, mais seulemculapres la premiere lecture d'un hill pour la forme, dan sl'une et l'autre(1). En 1840, il arriva memequ'avantde prendre connaissance du discours de la couronneon aélibérat, dans la chambre des communes, sur une(Iuestion de privilége, soulevéc par la pJainte de Slockdalecontre Hansard (2). A la Chllll1bre haute, OIl procedeainsi en vertu d' une regle fixe (standing arder),el a la chamhre des communes le meme usage aété maintenu, san s interruption, depuis le 15 février1676 (3). Le parlement entend par la sauvegardel'son droit d'aborder les affaires, sans avoir besoinel' examiner les motifs de sa convocation, et de fixer, desa propre au torité, l' ordre dans lequel ces affaires doiventCtre traítées (4).Chaque chambre a le droit de présenter une adressea la couronne. C' est un usage établi de répondreau discours du trone par l'adresse, dans chaquechamhre en particulier. Elle ~ est recommandée ¡ll'adoption (moved) par un membre du partí qui estau pouyoir, appuyée (seconded) par un autre membre,diseutée point par point, puís revue par un comitó, uniquementpour le st:le de la rédaction, el finalementadoptée sans vote ni dóbatsnouveaux (5). En g()nél'al, les, atll'cssessontdesadesdepureeourtoisie,quíllCpl'éjugenlr:'était un des amusemenb favoris (le Cohhet d'cll pcrsillcr les ralltc~(le style d dc grammaire.(1) Mhnorial dt¿ p((l'lement, 1~(1) vol. IV, 1,4.(2) l\Iay, Parlemcnt, 43.(:1) JIémoria! dl¿ parlelllent, H\:j!), \ul. 1l,1.(-le) Cox, la Communaute politique de lct Gl'ande-lJl'etagur, ~:L(a) lJIhnorial du pal'lernent, 1861, vol. IV, 4, 5.

UYRE \'JI, CIIAP. Ir.20Bl'len, comme dit le premier Pitt elll750 (1). I)'or(linaire,on ne propose pas d'amendements a I'adresse.Cependant I'habitude des partis est d' exposer, lors dela discusssion de l'adresse déjá, les principes dirigeantsde leur politique, bien que l' adoption de l' adresse sansgrande opposition soit de regle (2). Quelquefois, cependant,il al'rivc qu'un amendement décide du sortdu cabinet. e'est ainsi que l'adminístration des whigstomba, en 1841, par suite d'amendements de l'opposition,qui passerent dans les deux chambres. Le ministereDerby succomba de meme, le 10 juin 1859,devant un amendement id'adresse. Lorsque des amendementssont proposés, on les discute et les met auxvoix avant la motion de répondre, par une adresse, audiscours du trono (3) .Lorsque la reine a ouvert le parlement en personne,les deux chambres lui présentent leurs adresses encorps. Les membres de .Ia chambre des communesaccompagnent l'Orateur, porteur de l'adresse, toujomsen habit civil, pom témoigner ainsi de lcm droit deparaltre a la cour sans costume. Les orateurs des dcuxchambres, commuIliquent aux assemblées qu'ils pl'ésidentrespectívement la réponse de la reine.L'ancien droit n'admettait pas que le parlement seséparat tant qu'il restait une pétition a discuter, ouque le roi n'eút pas encore répondu a ceUe-ci. Le roí,(l) ce J'aí toujours, pour ma part, considéré les adrcsses du parlementcomme une forme it la mode, mais vide de sens. Des usurpateul's,des tymns et des sots ont été successivement gratifiés desmellles pl'otestatiolls de fidélité et el'amour, » dit Junius, dan ssa tl'(;I1te-huíti¡~mc ¡cttre it l'úditeur du Public Advertiser, du3 ayril 1',70.(2) Mémorial du parlement,18GI, YO!. IV, 1; V) 3.(3; ¡bid., vol. IV, 4.TOM. 11.

::210 U. CO'\STlTUTION D'Al\"GLETEURE.en le pCl'lllettaut néanmoins, était regardé comIDOparjure (1). Tout cela n'est plus, mainfenant que chaquesession se termine par une prorogation, qui enterretous les bills non encore menós a terme. Lesdenx chambres sont prorogées en meme temps. Avantqu'tme session pnisse etre close par prorogation, ilfaut qu'au moins un bill ait été converti en acte duparlemenl, on ulljugement rendn. Une loi du regnede Charles lel' éfab]it qn'un simple consentement duroi a un bill ne suffit pas pour autoriser la clóture dela SOSSiOll.La prorogation a lieu par l'organe du lord challedier,en présence de la reine, on par cdui de commissairesde la courOllne. La chamhrc des communcsparait alors 11 la barre, et I'Orateur, si la Reine est pl'é-88ute, fait le rapport sur les travam; de la sessioll.fluis le consentement royal est douué am: bills nonencore adoptés par elle, et Ol~ lit le discours de cIóturede la reine, apl'(~s quoi le lord-chancelier prorogele parlement a un jour déterminé. Le parlement nel'eprend le cours de ses travaux qu'apres avoir éLéconvoqué par une proclamation royal e pour un jou!'- fixe, qui pent etre antérieur au terme de prorogatiollprimitivcllleul indiqué par ]e IOl'd-challcelier. Si ceterme expire sans qu'il y ait de proclamation, le parlementne peut se réunir de sa propre autorité. Lapl'oclamation royale qui eonvoquc le parlement t'II 'invite a l'eprendre ses tnnaU\, uoi t précédel' la l'éu­Ilion de quinze jours (2). Souvent aussi des parlemellb(1) « Pal'liamelltUlll depal'til'i 11011 dehel dUlJllIludu aliqua petiti llpendat ilJuiseussa, vel, ad lIIinllS, adqllam lIon sil IletermilJata rl~sponsio,et si rex cUlltl'31'iuIU pcrmittat, pel'jmlls ('~t.» (Modus tenendiparliamentum,4lí.)'2) Note IH;I flIadAllrtl', 1. iR7: I'd, di' Lnndl"''', de j~O!1.

Ll"HE \ 11, CHAL 11. 211Houvellement élus sont prorogés par Ull \\Tit du lOl'dchancclier,et seulement plus fard convoqués parpl'oc1amatioll.ta dissolutiOll est la morí civile d'un padement.Elle dépend, avalll l' cxpiration des sept ans qui formentle maximum de sa durée, de la volouté du souyerain,exprimée soit par su bouche, soit par cellede commissaires, ou bicll aussi, comme cn1806,par prodamatioll, pelldallt les vacances.Autrefois le parlement, a la mort du someruin, setl'ouvait dissous par le fait. Mais les statuts de la \ll­\"In e année du regne de Guillaume 111, chapitl'el ¡j;de la sixiemc d'Allnc, chapitrc 7, et de la trenleseptiemcde Gcorge I1I, chapitl'c 127 C), disposelll(fue le parlemcnt, ajourué ou pl'orogé au moment dlldéd~sd'Ull sOllvel'ain, doit se réullir immédiale­Illent (n, et que le derniel' parlernent, au cas oit iJ

:ll:lU, CO,\S'j'[TIJTlO\' ll'ASGLJiTEHHE.CHAPITRE III.ORGANISATIO~DE LA CIIAl\IBRE HADTE.Classification des pairs. - Hérfflité, - Questions de privilége.-NomlJreuse6créatinns de pairs, - L'espri! de la chambrc haute n'es! pas exclusif. -Bill de 1719. - Walpole sur la chamlJre hante. - Nominatioll de pair,sous la maisoll de Hanovre. - Éveques. - lis ne son! point pairs. -I'airs a vico - Pairs d'Irlande el. d'Éeosse. - Statis!iquc de la chambrchaute. - Priviléges. - I'l'ocurations. - Protestations. - Présidence dela ehamhre haute - Siéges. - La chambre haute es! súuvent peu visitéc.- Huissicrs.La chambre haute se compose de lords y siegeantsoit en vertu d'un droit héréditail'e, on comme appeléspar la couronne (by summons ji'OJn lhe CI'OWIl), oucomme tenant la pairie de leur oftlce (les éVt~ques);soit par suite d'une nomination viagere, comme lespail's irlandais, ou enfin d'nne simple délégation pour ladllree d'un parlemenL, conUl1C les pairs écossais.l\ous avons déja traité de l'hérédité de la pairie aHchapitre 111 du livre ler, en parlanl des différenlesclasses de la sociétó en Angleterre.Tous les pairs ótaÍent jadis en memc temps baronsft'odallx (barons par tenure). Cependant, pour avoirle dl'oit de paraiLre au cOllseil (le la uatiol1, sous lesPlantagenets, iI fallait en outre (lU'ils y fllSSel1t appelésparticulieremcnt (barons par writ). Suivanl Camden,iI fut expI'ess(~rnellt défendu á chaque bal'ol1,apres la bataille d'Eversham, de pal'aitre an parlell1entsan s ulle invitatioll sous eette forme. Mais, aujOllnL'hlli,qui peut prOU\81' tpt'lIn tle ses ancetres a ('U'appelé ü la ehambre haute par UIl U'J'it 0/.\'1111111/011.1', ale droit d'y siógcl' llli-lllt~me eOIl1me paiI' Mréditaire.La l'ódamalion d'Ull sióge á la ('hambre haute pcut

également etre fonel(~rLJVRE VII, f,HAP. 111.21asur une prescription. Celui quiest appel{) par un writ ele l' esp(~ce a la ehamhre haute,est tenu d'y occuper r()cllement sa 'place, pom acquérirla pIeine jouissance des droits de la pairie. Si lesfils ainés ele pairs sont appelés cOlljointement ayerceux-ci, dans le u,tit (jf summons, ils acquierent lesdroits de la pairie, du mOlllcnt de leur entrée a lachambre des lord s , quand ,meme leurs peres n'auraientjamais siégé dans celle - ci. Souvent OIl appelleles' fils ainés des ducs, marquis ct comtes, sous unlitre de noblesse particulier, a la chambre haute parun writ. La nominatioIl par patente est aujourd'hui laforme ordinairement employée, pour la création denouvelIes pairies. La patente appelle le pair a conseilleret a défendre le souverain (ad consulendum el dejendendwnregem) et lui cOllfero tous les droits de lapairie, qu'il occupe ou non sa place a la chambrehaute. Les pairs ne représentent plus, aujourd'hui,que des seigneuries idéales, en recevant le titre dequelque baronnie ancienne ou fictivc. Il n' existe pasen Angleterre, a titre légal, de représentation directedes grands propriétaires fonciers.S'il y a contestation sur la capacité 1égale d'un pair,. pour l'admission au" séanees de la ehambre haute,on sollicite pour lui un writ de la reine, par l' entremised'un secrétaire d'f~tat. L'altornt!y général est appelé üdonner son avis sur la pétition et, s'il est consentant,on y fait ordinairemeut droit. Si la question ost do u­teuse, il recommande de la porter devant la chambrehaute. CeHe-ei se constitue alors en comité de prívi­I(~ge, et les juges y émettellt leur avis. La chambrt"Sll!' le rapport qui lui en est fait 1 se prOllOllce et M­cIare son opinion, clans une adresse. Les pairs hi;r(·-

214 LA CONSTITUTION n'ANGLETERRE.ditaires, d'aprcs une regle fixe de la ehambre haute,peuvent venir y occuper leur siége sans préliminaire.I.:introduction formelle n' est de rigueur que pour lespairs de création nouvelle (1).Le droit de la eouronne de créer des pairs estillimité. (( Le roi, ) a dit lord Lyndhurst, « pourr.ait fairrlt'>galement une fournée de cent pairs á la fois, et élevcrit la pairie tout un bataillon de la garde (2). »Les familles de la pairie actuelle sont, commo nousl'avons déja vu, pour la plupart d' origine récente.Henri VII commen.;;u son regne avec vingt-cinq pairstemporels et cinq pairs spirituels (3). Henri VIII portal' effectif de la chambre haute á cinquante et un lordstemporels; puis Élisabcth HornIlla sept nouveaux pairs.Sous les Stuarts, la ehambre haute se recrutait parmiles gentilshommcs de campagne et les jurisconsultesles plus distingués. Les plus puissants seigneurs dusiecle avant la guerre eivile, les dues de Súmerset,de Northurnberland et de Buekingham, les eomtesde Leieester et de Strafford, les lords Seymour etBurleigh, étaient tous sortis des rangs des commoners,(>Í e' est par les artifiees de la eour, ou par leur influenceau parlement, qu'ils s' étaient élevés. Jaeques Iernommnquatre-vingt-dix-huit. Charles I er cent trente. CharlesTI eent trente-sl'pL .1aC(luf's 1I, onzr nouveaux pairs.Apres la Réyolution, (iuillaumc IJI en appela quaranle-six,et la reine Anne. qui lui succéda, qnarantesept.Lord Oxford ayant fait douze pairs d'un jet, onlui reprocha d'avoir fOl'tifié a rexces l'influencc de laCOurOIlIlC, par ceUe l~wsure, qui dr.vint 11n dl's elH'fs(1) May, le Padement, 172.(2) Annual Registe?'. 1R~íi, p. ,~fi.(:1) Panli. V, :.42.

LIVRE V ll, CIIAP. 1Il. 215de l'accusation portée contre lui. Pour empeeher depareils abus, le roi George lel' proposa, en 1719, dedécIarer la pairie close et de ne plus permettre lacréation de nouveaux pairs qu'a l'extinetion des aneienneslignes. .Mais eeHe mesure, qui n' était proprequ'a faire de la noblesse une easte et de l'État britanniqueune contrefa~ondes oligarchies nobiliail'es dela Suede, de la Pologne et de Venise, fut rejetée par lachambre des eommunes.« C' est, » dit un éminent historien tory (1), « précisémentla constante affluence d' éléments nouveaux,qui entretient la limpidité du fleuve de la pairie ell'empeche de dégénérer en marais stagnant et fétide.Ce n'est qu'i'Lla faveur de ce mouvement continuel dansles fami1les de la pairie, s' élevant des rangs du peupleet rentrant par leurs cadets dans le peuple, que l'aristorratie,en AngIeterre, est une institution politique,non une caste, ni une oligarchie jalouse, séparée deses concitoyens, eomme ceHe de Venise, et prétendant,pour elle et toute sa postérité, a une suprématie de naissaneesur les autres hommes. Que de fils d'agriculteurset de tisserands, ennoblis par des services rendus aupays, n'a-t-on pas vu siéger chez nous a coté des plusflers rejetons des Somerset et des Howard! » RobertWalpol(' atta(lua vivement ce hill, qui mena¡;ait defaire de la chambre haute une phalange impénétrable.« Jusqu'a présent,» dit-il, « OH arrivait au templede l'honneur en passant par le temple de. la vertu;dorénavant, iI n'y aura plus moyen (l'y arriver quepar le séplllcre d'un ancetre. » Le hilI tomba avec deuxcent vingt-nenf voix contre cent soixantí'-dix-sept (2).(1) Mallon, 1, :170, :li7.en IMd., ~Rl.

216 JoA CONSTlTllTION n'ANGLETERRE.La maison de Hanovre, dont ce rejet sauvait la prérogativo,en fit plus tard le plus large usage. George Iercréa soixante, George II quatre-vingt-dix nouveauxpairs. De 1761 a 1821, trois eent quatrc-vingt-huitpersonnes furent élevées a la pairie; de 1700 a 1821 OIlen compte six cent soixallte-sept (1). George IV etGuillaume IV créerent, l'un einquante-neuf, l'autrecinquante-einq nouvelles pairies; la reine Victoria,jusqu'en 18tj7, en institua soixante. On ne sauraitdone appeler la ehambre haute aetuelle une assemhléede magnats (2). e'est plutót une assemblée denotables, distingués par la naissanee ou par la fortune,par leur savoir ou par leur position offieieUe.Les vingt-sept abbés mitrés furent exclus de la ehamhrchaute avee la Réformation (3). Les deux archevéqueset vingt-quatre évéques anglais qui y siégeaientdéja, depuis Henri VIII jusqu'a l' acte de la x-xr e anlléedu reglle de Victoria, chapitre 108, Y siégent encore;l' évéque de Sodor et l\'Ian aussi, mais sansvoix (4). Le plus jeune éveque n'acquiert un siége a laehambre haute que lorsqu'il avance d'un eran d'ancÍenneté.Cependant les évéques de Londres, de Dur-.llam et de Winchestcr, scraient-ils meme les plus(1) May, Bistaire canstitutiannelle, 1, 23;;.(2) ¡bid., 237.(3) Le nombre des prélats appelés était toujours flottant jadís.Ainsi le rlix-neuvieme parlemcnt de Henri III comptaít :. 120 prélats et 23 pairs tem [lore\s ;Le víugt-deuxieme d'Édo\lard ler :90 prélats et 50 pairs temporels;Et le vingt-troisieme du meme souverain :(4) Yoir tome ler, p: 329.77 pl'élats et 63 pairs tcmpofl'ls.

UVRE VII, CHAP. 1lI. 217jeunes, doiyent toujours -y siéger. Depuis l'union ave el'Irlalldc il s'y trouve aussi quatrc pl'élats irlandais,a sayoir un archeveque et trois éy(~ques. Les évequesd'Irlande.s'y reli'went a tour de role, de session a session(by rotation ai sessiaJls) (1). Tous les éveques sontlords du parlernent, rnais non pairs; aussi ne jouissent-ilspas des priviléges de la noblesse. Leur abstentionen corps sur une question n'infirrne pas, dureste, le vote de la charnbre, non plus que s'ils refusaientabsolument de voter ou n' émettaient leursvotes qu'avec des réserves. Un vote conditionncl deleur part est sans validité (2). lIs peuvent prendrepart au vote sur un bill of attainder ou de condamnation,pourvu qu' 11 ue conclue pas a une sentencecapitale.Coke (3) regardait les évcques siégeant á la charnhrehaute cornme les représentants de leurs anciennesbaronnies, et la baronnie comme une partie intégrantede l'éveché; mais eeHe maniere de voir a toujours étévivement combattue.L' opinion généralement rec;¡ue aujourd'hui est eellequ'étahlit le docLeur Warburton, éveque de Gloucester(4), á savoir que le droit de siéger a la ehambrehaute est un privilóge, attaché par preseription a laclignité épiscopale. Les éveques ne peuvent venir siégerau parlement qu'apr(~s la eonfirmation de leur prélature.Depuis le hill de réforme on a, mais vainement,tenté el' exclure les éveques de la ehambre haute (5).(í) Bowyer, ¡5.(2) Burns,l, 213.(3) 4 Inst.) 1, 12.(4) AlliaMe entre l'Église et l'État, 131.(5) May, lIistoire constitu!ionnelle, 1, 25L

2i8tA CONSTITUTION D' ANGLETERRE.Nouvc11cmcnt nommés, ils doivent y etre introduitspardeux autres éveques (1).En 1856, ou essaya de nommer des pairs 11 vie. Un'y avait pas eu de nomination de l' espece depuisquatre siecles. Coke, il est vrai, s' était prononcé en faveurdu droit du souverain de nommer des pairs a vie.~'lais eette mesure, que l' on regardait comme pOl'tantaUeinte a I'indépendance de la ehambre haute, rencontraune te11e opposition que le gouvernement dutprendre le parti de nommer lord Wensleydale (le baronParke) pair héréditaire et renoncer a sa tentativede eréer des pairs a vie.n existait, en 1860, cent quatre-vingt-treize pairsd'Irlande, y eompris le roi de Hanovre avee le titre de. comte d' Armagh; mais soixante et onze el' entre euxsont en meme temps pairs du Royaume-Uni. A lachambre haute siégent, avec eeux-ci, vingt-huit autrcspairs irlandais, élus pour la vie, conformément al' aelrd'union de la XXXIX-XLe année du regne de George 111,chapitre 67 (2). Sont éligibles, pour la chambre haute~tous les pairs irlandais qui n'y siégent pas déjá commepairs héréditaires du Royaume" Uní et ne sont, nonplus, membres de la chambre des communes. Le nombredes pairs d'Irlande, toujours abstraction faite deceux qui sont pairs du Royaume-Uni, doit etre limit?a cent.Il y a done, actuellement encore, vingt - deuxpairies irlandaises qui devront s' éteindre, et le so u­verain, d'apres les dispositions de l'acte d'union, n'estautorisé, pour l'lrlande, qu'a fonder une pairie nou- .veUe ponr trois qui s'éteignent. Un pair d'lrlande si(·-(1) May, le Parlement, 172.(2.1 Ma~', Histoire (,01/.Hfitutionnell", 1, 2fd.

LlVRE VII, CHAPo IIl. 219geant a In chambre des cornrnunes est obligé de re­Honcer a ses droits de pairoDcpuis l'union de 1707 avec l'Écosse, la chambrf'haute comprend aussi seize pairs d'Écosse, éfus par lesmembres de la pairie de ce royaume pour la duréedu parlernent. La courOllne ne pcut créer de nouveauxpairs d'Écosse. lIs forment, en conséquence, un corps '('lectoral parfaitemcnt immuahlc. Il leur est interdit,sous les peines du Pr(f!r!lunire, de s' occuper, lors deleur cOllVocation, de quoi que ce soit. d'autre que lesélections pour la charnbre haute. Achaque dissolutiondu parlement, ils sont convoqués pour uneélection nouvelle, la dissolution ne frappant pas uniquementla chambre des communes, mais tont le parlement.La Chnmhrc haute comprenait nEn1713: En 1863:Arehcvequcs anglais . . ;! 2Id. irlanrlais . » 1Éveques anglais. 24 24Id. irlandais. » :~,Princc~ du sang royal 1 :\Ducs au titrc anglais. 22 20~[arr¡uis. (i4 21Corntes (earls) . . 2 112Yicomtes .. 10 22Barons . 67 213Pnir,; (\'Écosse .. . Hi Hi{d. ¡['Irlande (dus ü vil'). » 2~---Totaux. 20R 4fi;¡Tout bill concernallt des privíléges de la chamhrl"haute doit partir de celle-ci et peuí ctre rcjef{·, mms1°) D'a¡m\s l' Almanach dp r.ofha. ponr 1 Rlj,+, p. ;ji:!.

220 LA C:OXSTITUTION D' ANGLETERRE.non amendé, par la chamhre des communes (*). Aucunpair ne peut étre arrété, meme pendant les vacaneesdu parlement (parliamental'y recess). D'apresla charte de (oresta, de la neuvicme année du regnede Renri lB, chapitre 2, chaque lord pouvait, en traversantla forét du roi pour se rendre au parlement,se passer la fantaisie d'y chasser un ou deux daims,au passage. Les pairs, comme corporation, formenttoujours ensemhle le premier conseil de la couronne.Autrefois, lis se réunissaient de leur propre mouvcmentpour conseiller le roi. Parfois aussi, la chamhrehaute était appelée a lui donner conseil. Il y cut,par e"Xemple, une de ces assemhlées du grand cOl1seildes pairs en 1640, avant la convocation du long parlement.Meme individuellement, chaque lord a ledroit de conseillcr le souverain. L'audience qu'il sollicite,dans ce but, doit toujours luí (\tre acml'd{~e.Les pairs d'Irlande el d'Écosse ont le meme droit,meme lorsqu'ils ne siégent l'¡as 11 la chamhre haute (1).Pour siéger et voter dans celle-ci comme pair, il faulavoir vingt et un ans.L'origine du vote par procuration (by proJ'!!), a lachambre haute, remonte au temps d'Edouard ler. Lesfondés de pouvoirs des pairs étaicnt alors des gensde condition inférieure, de simples messagers. DepuisRemi VIII seulement, les pairs se mirent sur le piedde choisir des collegues pour rcprésentants. SousCharles ler, le duc de Buclángham s'étant une foistrouvé ne pas avoir moins de quatorze procuratioIlsdans sa poche, on prit une mesure qui défendit ü toutpaiI' de se charger de plus de deux procurations. Tout(1) BOWYCI',1 22.(') R. JCJlCl'y Shee, 419.

urRE VlI, CHAPo 1lI. 221lord du parlelllent, par conséqucnt aussi un (~Yeqlle,a le droit de voter par procuration, quoique formellementce droit ne s'ucquiére qu'avec la pei'mission duroL Ces procurations n' ont point de validité en matierede juridiction -(1), non plus qu'en comité. Lemandalail'c n' csL nullcmcnt obligé de conformer sonpropre vote a celui du collegue dont il a les pouvoirs.En 1835, Duncombe échoua dans sa tentative d' é­cartel' les votes par procuration.Sous Henri III: on voit poindre les protestations desminorités vaincues au scrutin. Tout pair a le droit defaire insérer dans le journal de la chambre un votedissidenL motivé. Si la protestation n' est pas immédiatementinsérée, l'insertion ne peut avoir lieu, quelquesjours plus tard, qu'ayec la permission spécialede la ehambre (2). Le lord ehancclicr ou le lord gardedu seeau privé (/,;eeper o( the seal) est l'Orateur OHprésident de la chambre haute. La reine peut se fairereprésentcr par une commission. Si le lord chanccliern' est pas lui-meme pair, il ne peut que fOI'mellemeutdiriger les débats et le vote, non )' participer. Il arrivaainsi a lord Brougham, le 22 novembre 1830, eta sir f:douard Sugden (lord St Leonards), le q. mars1852, de fonctionner comme présidents de la chambre,en leur qualité de chanceliers, sans encore avoir éténomrnés pairs a ces dates. Le sac de laine est censéen dehors de la chamhre. Aussi, peut-on y prendreplace san s Ctre pairo Comrne HOUS l'avons VU, lesjuges, quand ¡ls assistent aux séances de la chamhrehaute, siégent égalcmellt sur le sac de lainc. Quant(1) Décision pl'isc 101'8 [lu pl'OCi'~S de Strafful'd. (RllShwol'th, IlI,\01. 1, 212.)(2) Mémol'¿al du par/ement, IV, f 20.

au rang des siéges, a la chambre haute, le premier l:lla droite du trone appartient a l'archeveque de Can-terbury, le second est celui de l' archeveque d'York;puis viennent le~ éveques de Londres, de Durham elo::!22 LA COKSTITUTION O'Al'iGLETEltRE.de Winchester, et les autres prélats par ordre d'ancienneté(1). Les autres pairs ont aussi des siégescorrespondant au raug de chacun, mais qu'ils n'occupentjamais. lIs aiment mieux se grouper, selon leu!'couleur.de partí, les uns a droite, d'autres á gauchedu sac de laine, et les pairs neutres au centre.n suffit de la présence de trois pairs pour la validitéd'une résolution de la chambl'c. Souvent celleeiest presque désel'tc. Le 7 aVl'il 1854, le hill quiétablit la nouvelle COUl' des testaments (coud o/ jII'()­bate) ne fut adopté, it la tl'Oisji~me ledure, que parsept voix contre cinq. De merne, le tenemellt ane! illljJl'()/)emenlo/land bitl pour l'Irlande He passa, ,\ ladcrnicre épreuve, le 25 Hoilt 1860, qU'Hvcc sept \oi.\:contre six (2).Le principal ofticier de service de la chambre haute,le gentleman ushel' o/ the black roe!, ou huissier de laverge noire, est nommé par la reine. e' est lui ({ui appellela ehambre des cornrnunes a la barre, et fait arretcl'pour violation de privilége. Il a pour aide HU huissicl'inféríeur, lc yeoman u811e1', qu'il nomrne de sa pl'Opl'Cautorité.(1) HUl'm, 1, 21!J(i.(2) Jlay,Histoire constl!utionne!!¡>, 1, ~Iií.

LlHtE VIl, CHAPo IV, S 1. 223CHAPITRE IV.CONSTITUTION DE LA CHAMBRE DES COMMUNES.§ L Le systeme électoral avant le bilt de réforme.Heprésentation corporative. - Qualifieations de la chambre basse. - Centisous Henri VI. - Conditions d'éligibilité. - Nombre des l'eprésentants.- Disproportion entre les électeurs et les éllls. - 11 n'est plus admis denouveau bourg a la représentation depuis 1673 jusqu'au bill de réforrne.­Droit électoral dans les villes. - Oligarchie. - Bourgs pourris. - Old­Sarum. - Trafic de bourgs électoraux. - Petit nombre des électeurs. _Inconséquences dans le moue de représentation. - Opinion de Paley su]'le s)'steme représentatif de l' Angleterre. - Représentation de I'Écosse elde l'Irlande. - Siéges de famílle a la chambre des cornmunes. - Ellen'estpoint nne représentation du peuple. - L'amiral Byng. - Corruption.- Exemplcs éclatants de celle-eí. - Le poli. - Les manrnuvresélectol'illes. - L'influence de la cour. - Les élections et le militaire.- Exclusion de certaines catégories de fonctionnaires.La chambre basse est regardée comme la représeutationde toutes les communes d' Angletcrre. Par lefait, cependant, elle n'a de toul temps éte que eeHedes comtés et de certaines corporations de villcs, investiesdu rlroit d' élection par le souverain. Comme,au moyen áge, la taxation n' était qu'un contrat entreles corporations rcpréscntées et le roi, l' exclusion detcls et tels bomgs étai t reganlée, non comme unedisgnlce, mais comme un privilége. Souvent memedes bourgs pétitionnerent pom cette faveur d' etreexemptés de la repl'ésenfation.La dénomination de chambre des commuues (llOuse/¡/ commons) est officiclle. Cependant on appelle aussicette chambre, pal' opposition avec ceHe des lords Olldwmbre haute (uppe!' IlOuse), la chumbrc basse (IO/oer1tlJlIse~ ou tlte netheí' ¡lOase, comme on disail sousÉ lisabrth).

224 tA CONsnTUTION n'AXGLETERRE.Le suffrage universel parait avoir été de dl'oit COlllmun,dans les eomtés, jusqu'a l'acte de la huitiemeannée du regne de Henri VI, chapitl'e 7. Voici leseonsidérants du préambule de eet acte :« Comme les élections de chevaliers des comtés n' outété que trop souvent faites, dans les derniers temps,par une multitude de gens tu1'hlllents, habitant lecomtó, mais en majeure partie sans consistance 1'éelleet pe1'sonne11e, qui n'en prétendent pas moins á 1'égalitéde suffrage avec les chevaliers et gentilshommes(esquires) les plus dignes de leur comté, ce qui, si onn'y avise pas a temps, peut facilement entrainer lemeurtre, des émeutes" des rixes et des divisions entregentlemen des memes comtés, nous arl'etons, etc .... »En conséquence, l' acte dispose que les chcvaliersdu comté doivent Cire élus, désol'mais, par les franestenanciers (/reellOlders) ou propriétaires fonciers y ayantleur domicile, et tirant de leurs biens-fonds un revenuannuel de 40 shellings. Ce cens de l' époque équivalaita 12 livres sterling sous la reine Anne, et a 20au temps du bill de réforme. Mais, comme la propriétéfonciere était jadis beaucollp plus divisée, lenombre des freellOlders, ayant droit de suffrage, se trouvaitetre beaucoup plus grand sous Henri VI que sousGeorge IV. Il fallait que le fi'eellOld, a moins d' etreacquis par hél'itage, fut en possession de l' électeurdepuis un an, au moment de l' élection, ct taxé pourl'impot territorial (land tax), depuis le meme laps detemps.Dans le dix-neuvieme pilrlement d'Édouard II déja,siégeaient~ pour les comtés, vingt-huit représentantsqui n' étaient pas de véritables chevaliers, mais poul'tantvalablement élus comme chevaliers titulaircs du comté

unu\ VII, CllAf. IV. S 1.(knights !i( ¡!w sitúe). L'ade ue la huiWmle aunée dul'{'gn(~ de llcmi YI, chapitrc 7, suppl'ima tout ce q uiI'cstait de l' aneieunc représentation par ord1'es, enconférant J'éligibilité a tous les notables du comtél/lO/aMe esquifes alld gent!emen) O). en aete du 1'egnede IIenri Y (2) el le statut p1'écité de lIenri YI disposi~­I'Cllt (Iue les chevaliers du comté devaient ét1'e domiciliósdan s le eOInlé pour lequel ils étaient élus, apresfluc, cepcnumd, celui de Rutland cut déjil été représenté,dans le quatrieme parlemenl d'Edouard 11, pardeux chevaliers non domiciliés duns ce comtó (3).Aussi, ces dispositions, relatives au domicile, n' ontellesjamais été observé es conformément a ces deuxactes, uans le ehoix des représcntants dcs comtés, ct uuactc de la (luatorzii)me année du regnc de George 111,ehapiirc 58, a-t-il, une fois pour toutes, pCl'lnis aux,illes et aux eomtés elc faire choix de leurs représenlantsdans tout le ro~'aumc.Le nombre des chevaliers, que députait chaquecomté, variait ele eleux a trois et a quatre. AillSi 1'011appela une fois, pour le dix-huilicme parlement d'I~douarurr, trois chevaliers pour chacun des comtésde 1\o1'foll\, dt~ Sufrolk, de Camhl'idge et de Huntingdon.Mais, Cha(!llc eomté figurant pour une unité dansles anciens parlcIucnts, et ses représelltallls étant liéspar des illstructions, le llomhre des députés du comté({ui se présentaicnl réellemcllt était indiffél'ellt. Qualldccux-ci cessel'('ut d'Clre liés par des instructions, l'usaged' envoyer deux chcval iers ou seulcmellt un, mais ordinaircmcntdeux par comté au parlcment, se maiutint.(1) Hallam, Moyen Age, Ill, 118.i,2) Pallli, V, üiill.\:~) lfallam, MO!Jen ,Igf', 111, 118.TOM. 11. 1:;

22GLA COl\STlTUTlü\T J)'ANGLETEHHE.La rcpréscnlatioll des comtés, par suilc du déve­Joppement de la vie économique dlÍ pays, d(~vint pella pen un chaos étrange. En t 685, il Y avait encorecent soixante mille petits freelwlders. ;\Iais ils disparurentinscnsiblement, el fllrent remplacés par depctits fermiers ou des colons emphyléotiques, sausdroit électoral (J). Ainsi s' étalJlit peu á peu, daus lesdivers corntés, une dispropurtioll bal'oque entre lenombre des électeurs et celui des députés.Les villes, comme nous l'avons vu, élaient arbitrairementappelées a se faire représenter au parlemenLel dispensées de meme de la charge de eette représentation.Dans le vingt-troisic;me parlement (1' É­douard Ier, élaient représentés toutes les cités etHomhre de hourgs et places de commerce, donl unepartie cesserent plus tard d' emoyer des députés. SousHelll'i VI, York et Scal'borough envoyerellt des membresa la chambre hassc, el le sh()riff répondit qu 'j Ine pouvait plus faire Mire de ropréscntants d'autresvilles, vu qu' en dehors des deux que nous vellons elenommer, il n'y avait plus, dans le Yorkshire, de villesni de hourgs en état d' élire des représeutallls (2). Sousf~douard lIT, OH comptait de cent vingt á cent trcIlte,¡lles emoyant régulieremellt des memhl'cs ;\ la chamhrehasse; trenle antres y étaicnt oeeasionnellemelltaussi astreilltes, quand le shériff les .i ugeait eapahlesel' élire. Ai11si, les bourgs de Lancastre et de Prestonenvoyerent chaGull un membre, claus la premiere annéedll regue d'Édouarcl Uf. Dans la trente-quatri(~meannée du meme n';gne, celui de Lancastrc seul setrouvait encore représenté au parlemcnt. Sous les Tu-(Jj Buchel', 121.(2) Lord John Russcll. Voycz Hamal'd, série IlI, vol. I1, 1091';'

LlVHE VII, CHAPo l'", S 1. 227dors, Hombre de bourgs furent de nOLlveau appelés as'y liúl'c rcprésenter. n faut ajouter que c'élaientsOllvent des localités exigues, enticrement dépeudanles de la courOl1ne (1).Quand le droit d' dection commen¡;;a it élre mieuxappl'écié, beaucoup de villes tirenl valoir leur droitd'étre représentées, en invoquant une prescription (2).SOllS les Sluarts, la chambre des communes ótallt devenueune corporatíon close, le roi ne put plus yadmettrede localités nouvelles. Dermis 1673 j usqu'auhill de réforme, le droit de représentation Be fut plusconféré a aucune ville.Ce n' ótait point la population, mais la corporationd'ulle ville qui se trouvait représentée au parlernent.La ville d' York de\iait ellvuyer quatre reprt'~sen tantsau huitibne parlemellt d'Édouard 11; mais il n'yencut, chaque fois, que deux chal'gés de représenter lacOl'poratioIl, ni jamais plus de deux assistant au parlement.e'est que le nombre des membres députés parune ville était alors tout a fait illdifférent (3), chaqueville ne tlgurant encore au parlement que pOUJ' uneunit{~, malgré la multiplicité de sa représentation. En16~3, un comité de la chambre des communes, dontCoke, Digges et Selden faisaiellt partir, dóclara, ilest vrai, (fue, dans les hourgs, toutes pcrsolllles y domicilióes,rósidanl ou établics, auraicllt l'exercice dudroit doctoral, d'apres le droit conunun (4). .Mais litaussi le droit comll1un perdit son aulorité de honneheure, et le droit el' électioll, dan s les v illes, passa sou-(i) Lurd Bruugham. vUJt·z Han,;ard, série 1Il, \o!. ll, Wi8.(2) Hallam, Moyen Age, IlI, 112.(3) Sil' Hubert HClll'i Inglis. Voycz Hansard, série 1lI, vu!' JI, ! 098.(i) Mémorial du l)ar/elllen!, vol. 1I, 4.

2:28 LA CO:'iSTlTUTlO.'i V'A:\GLETEIWE.\'cnt, d'apres Brady (1), des habitants a la municipalité.Depuis les Stuarts, les élcctiollS, dans la plupartdes villes, étaient presque exclusivement faites par lesfrancs-bourgeois ou membres de la bourgeoisie participantaux droits de corporation ((J'cetnen). Dans d' autresvilles, tous les habitants conirihuant au seot et aulol veua¡ent se joindrc a eux. Dans la plupart desvilles les élections étaient di rectes ; duns lcs autres,indirectes (2). A Grimsby, a Bristol et a H uU, il suflisaitd' epouser la fille d'un bourgeois de ces viHes,pour y acquérir le droit électoral. Aussi, s'y faisait-ilnombre de ces mariages a la veille des élections. AGrimsby, par exernple, en 1790, on en compta jusqu'ilsoixante dans une semaine. L'acquisition du droitélectoral tenait ordillairemenl lieu de dot (3). Jus-. qu'au statut 1 de la deuxieme allnée du regne deüuillaume ctMarie, chapitre 7, le lord gardicll des cinqueports cut lc dL'Oit de nommer un haron, GOlllmereprésentallt, pour chacull des cinq (4).Ainsi se forma un mélange bigarré et confus, dam, lequeln' étaient représelltés, véritablemcnt, ni des persollnes,ui des espaces, ni des groupes économiques, ni lafortune, mais une agglomération baroque d'intércts ac­Gidentels, claus lesq ueIs la pl'Opriété fODCierc avait la prépondérauce.Il en résulta quela chamhre des COl1ll1lunesl'esta pendant un sieclc et demi, comme corps de 1'1'~tat,une· oligarchie exclusive, que 1'0n se plaisait a appeler,en théorie, « la parÜc démocratiquc de laconstitutiou du pays. »)(1) Les Boul'gs, p. 132.(2) Hallam, Moyen Age, III, 117.(3) Artheuholz, .J/lnate.~ bl'itanniques, XI, 20.(r~) lIausul'd, sél'ie 1II, yol. 1, p. 1 lO·},

L1VRE nI, CHAPo IV, S 1.22ULes h01ll'gs pOlll'ris (rol/en !Joro l/gil" , nomiJlati()}l!JOl'OU[Jki') font surtoul une singuliere figure clans lelilblcau chao tique des colléges électoraux de l' Anglderrc,en ce temps-lü. C'étaient des localités, lesunes déchues, les autres de tout Lemps insignifiantes,ne devant leur privilége qu'á la prescription ouaux manceuvres des Tudors, quí ne négligeaient rienpour s'assurer d'une majorité senile. Elles tornhi'­rent pou it pen entre les mains de quelques familles,nommant, clans un simulacro (l'dection, un ou pi u­sieurs membres du parlement. Souvent, iI faut le reeonnaltre,ces hourgs pourris firenl alTiver au pa1'­lement de jeunes talents d'une grande valeur. Ce fut,en effd, par les bourgs pourris que les portes duparlemenf s'ouvrireut, en J 781, á Pitt cOIpme ü Sh6-ridan (1).Le plus fameux des hourgs pourris élaít celui d'Old­Sarum, anciennement Salishury. Ce viem: rochercaleaire, sur Jequel iI ne restait plus, á l'époque duhill de réforme, que cinq 011 six maisons délahrées,élait déja un lieu presque ahandonné du temps deRichard 1 (2). Cependant, il conserva jusqu'en 1832le droit d' euvoyer deux députés a la ehambre deseommunes, bien que déjá un auteur contemporainel'Remi VII l' eút appelé omnino desertum. Finalement,le nomhre total des habilants des cinq maisonsqu'il présentait encore, se trouva réduit a douze.L' élection s' y faisait, ordinairement, par l' OI'ganc¡}'un notai1'c OH a'un serviteur du propriélaire. Cetuniqué élcdeul' llommitit les deux représentanls del'cndroit. 11 cn était de mcme ü GaUon, hourg pourri(1) Schlosscr, lIis{oil'e c/u di.y;-huitiéme siécle, IV, 323.1"2) Kold, Foyages en A/lgleleJ'l'l', I1I, !J!J.

2~W L\ CO~STITUTION n'A"'GLETERRE.dll comté de Surrey. Par le gouverncur Pitt, possesseurdll célehre diamant de ce nom, Old-Sarllm entradans le patrimoine de son illustre famille. Sa postérité,dit un écrivain c1u dernier siecle (1), a mainLenanta un siége, dans la chamhre des communes, undroit héréditaire aussi bien fondé que 'celui auquel lescomtes d' Arllndcl peuvent prétendre, a la chambrehaute, comme seigneurs d'Arundel-(;astle. A lord Camelford,qui fit nommcr Horne Tooke député d'Old­Sarum, on préfe la menace que, si la chambre descommunes ne s'accommodait pas de ce député, iln'hésiterait pas a faire Hommcr immédiatement deuxramoneurs pour ce bourg (2). On trafiquait ouvel'tementdes hourgs pourris. Les catholiques, non plusque les juifs, ne pouvaient siéger au parlement; mais,s'ils avaient de l'argent, personne ne pouvait lesempecher d'acheter des hourgs pourl'is eL d'exercerpar la, sur la potitique, une illfluenco positivo. En1 714 d{~ja, lady l\1onlagnc écrivait a son mari : « Lemeilleur sera de confier une cerLaine somme a un amisúr et d'acheter un petit hourg de Cornouailles. )) Depuis1761, on voit les nababs emichis dans l'Inde seporter acheteurs des bourgs. En J 766, cclui de Sudburyfut meme publiquement offert en vente (3).Winchelsea, avec trois éleeíeurs, se trouvait en1784 en possession cl'un riche nabab. Un autre bourg,Bossiney, clans le comté de Cornouailles, n'avaitmeme qu'un seul électcur. Un I.l'oisi8me bourg, engloutipar la mer, n'en avait pas moins eonservé Sil(1) Magna. Britanl1ia, VI, 139.(2) Suivanl d'autrcs, il mcna~a d'cnvo,yer son ni~¡'{I'(' nll parlrmento(:\) ~lav, IIistoire rOllstitutiO'/1l1elle, 1, 27~i,;)RO.

untE VII, I":IIAP. IV, § 1. 231reprf'scJllatioll. Le possesseur de la plago pres de laquclIejI l'tait situé, se faisait conduire, lors de l' électiOIl,dans une harque, avec trois électeurs, ve1's r ancienemplacrment du hourg, pour y jouer sa petitel:ornédie dectorale (1). En 1790, trente hourgs ave eun tolal de l1'ois cent soixante-quinze ólecteurs, parmilesquels figul'ili(~nt les quatorze du bourg de Tiverton(2), envoyaient soixante députés a la chamhre des. communes. A Tavistock dix freeliolders, a St-::\1ichclssepl conlrihuables flu seot ct du lot (3), élisaient 1'espectivementun d{~llllt{~.Meme dans des villes et localités plus importantes,les {~lections sOllvent ne reposaient que sur d'infimese~)(~ges Mectoraux. Plymouth, qui avait enco1'e quatrf'cents électeurs en '1716, n' en comptait plus quecinquante-neuf en 1831. A 13atll, les trente personnesforman! le conseil municipal, e'est-a-dire le maire,les aldel'Tllcn oí les ernnmon-council-men, ótaiellt lesseuls óleeteurs (4). Un rapprochemont de l'année 1790fait ainsi ressortir la disproportion entre les cOlltíngentsrep1'ésentatifs et la populatioll (5) :La cité de Londres, avec 495,550 habitants, nommait4 rcprósentants;La citó de Westrninster, avec 240,800 hahitants,2 rcpl'(~sell tan ts; tandis que le comt() de Cornouai Iles,ave!: 1 ü5,(iOO hahitants, } cOlnpris les bourgs d'élection,envoyait 44 memhres aH parlement, ponr lui r{ces bourgs;(1) Archenholz, V, 12.(2) ¡¿¡d., 8.(3) jIay, Hisloire constitufionnelle, 1,270.(4) Haus:.lrd, séric lJ(, vol. IV, 1104.:;) Archen ho]z, V, 7.

232 LA CONSTlTUTlON D'A]\;GLETERRE.Le Devonshirc qui, en y comprcnant 1('s bourgssitu('s dans le comt(\ avait alors 3:~7 ,RGO hahilallls,élisait, pour lui et ces bourgs, 26 repróselltants;Le Hantshire (bourgs compris), pour 1ü2,350 ltabitants,aussi 2fi représentants;Le eomté de Lincoln, pour 21,310 habitants, 12 représentants;Celui de Huntingdon, pour 112,000 hahilanls, 4 rcprésentants;Cclui de Surrey, pour 129,240 hahitants, 2R reprósentallts;Le WestmorclalHl, pour :39,000 hahitants, !¡. représentants;El ainsi de suite.Londres, ·Westminstcr cllout le comt{~ de Middlesex,grevés d'une taxe territoriale (/rlllrltrt.1') de 307,140Jivres sterling, n'envoyaient que 8 repr{~senlanls aHparlerneut, tundis que le comté de Cornollailles, pour]pfLucl le produit de cetle taxe n'éLait óvaLuó /{U'Ü:11 ,!l76 livres slerling, en emoyait, commc nous l'a­VOllS déjit dit, 41. Cinq ccnts villes, ent 7!lO, n'Uaicnlpus représentées du tout, quelle que fút dójü l'opuleneed'unc partie de leur populalion inuustridle i'Imarchande, á moills que les riches négoeianls d fabrieantsde ces villes ne le fussent autrcment, a titl'C dejí'ee/lOlde}'s dallS un comtl'.Un auteur anglais de la fin uu de:ruipl' siócle, WillialllPaley (1), a carad{Tisó ceí {~tat de: choses d'ullcmallit~re tres-saisissallte.« La chamhre des comnlllne:s, l) dit-il, « se compos/'de cinc¡ cellt cinquante-huit membrcs, donl r1eu\.t) Prinl'Ípes de philoso}Jltie mora/e et politique) Jj". 1, ch. \11.

UVRE YIl, CIIAP. IY, S l.eents nomm(~s par sept mille (>[ecteurs. 11 en résnltcqu'une majoritó de ces sept mille, sans titre l'aiSOll­Ilable el une influence prépollMranLe dans l'État, suffH,dans certaines cireonstances, ponr décider du sorl¡J'une question eontre l'avis d'alltant de millions. l\faterre se trouvant située dans tel comté, j'ai le dix-milliemed'un repr{~sentant; clans tel autre, le millicllle.Dans certain district, je lmis etre un des vingt électeursqui lIomment deux représenfants; dalls un endroitencore plus favorisé, je puis jouir du droit de lesnommer moi-meme fous les deux. N{~ ou demeurantdans certaine ville,.ie me lrouve représenté, el l'assembléenationale, par cleux membres, dont l' électiollme procure une part róelle el palpable dans l'exercicedu pOllvoil' politi({lln. Le hasal'rl a-l-il fixé manaissanc(\ ma demellr(~ OH mes occupations dans uneautre viDe, je n'ai plus aueun l'eprésentant, ni plusd'influenee ou d'aetion sur le ehoix des hommes quifont les lois, par lesquelles je suis gouverné, que sij'étais un sujet du Granel-Turc; el ecHe partialitó n'ameme pas la chance d' etre fondtk sur le prétexte oul'ombre d'un avantage de ruérite ou de fortune, pouvantjustifier la préfórellce donnée a une localité surl' autre. »« Auparavallt,» disait un jOlll' sir George Savile,« lllon élection s' était toujours faite dans la salle ámanger de lord Hockingham, el enfin je viens d'avoiraussi la chanee d'ótre envoyé au parlemcllt par unevéritablc assemblée el' éledeurs.» 01', peu de memhl'cSelu parlell1ent auraient pu se vanter de cet avahtagc.A la veille elu hill de réforme eneore, nellf l!airsnommaienl soixallte-trois memhres de la ehambre desconUllunes. La llIajorité de celle-e¡, en 1780, procé-

234 I.A CO"STITUTION D' ANGLETERRE.dait flu suffrage de six mille électeurs hritanniques.Avant le bill de réforme :Ri pairs cl'Angleterrc nommaicnt 218 mcmbrcs.:¿i d'Écossc 3136 - (\'Irlande ;;1Ensemble.123 autl'cs gl'ands propriétaircs .1 iiEt le ministcrc, dircctemcnt. . .. 1 ()------300 memhrc;.;.Le nomhre des députés inclépendants, e'esl-a-dil'i'dont la nomination ne d{~pell(lait ni de l' aristocratie 1 ni(Iu gouvernement, sur les 658 memhres de la eharnhrf'(Les eommunes, n'était, (rap1'eS cela, que de 171.« Le pays, \) gémit Sidney Smit11 (1), ( appa1'ticlltau duc de RuUaud, a lord Lonsdale, au due de Ncwcastleet a vingt autres propriétaires de hourgs, (1U1sont nos scigncurs el maitres. }) La eomposition de lachamhre Illcme !le pouvait Nr(' moins arisfocratiqlJ('que ses COllllllrllants. En 1789, OH Y comptait, SUl'5~)8 memhrcs, 216 pairs d'[rlandc ct fils de pairshrítanniques, 190 squires des comtés, ;;0 officiers d('l' arm{'c de terre et de mel' 1 :l5 mcmhrcs ayant desconnexiolls avec la Compagnic des Indes Orientales.:iü légisfes et 31 négocianfs (2).En }1~cosse et en Irlande, c'était encore pire qu'enAngleferre (:~). Dans les villes el' J~cossc, des collégesde magistrats se recrutant eux-memes (~Iisaient seulsles députés. JI n'y avait en 18:31, dans les hourgs d('ce royaume, que 1,440 électeurs de l' espcce; Édinbourget Glasgow n'en comptaient ens('mhlp ([Hf'(1) ~Iay, Histolre constitutionnelle, 1, :100.(2) Al'l'hcnholz, V, 16.(3) Schultc, re Parlement anglals, iD7.

LlVRE VII, CHAPo IV, ~ J. 235:33 (1). Dans les comtés, le droit électoral se fondaitsur des privilégcs appelés suprómalies, qui se vendaienlpuhliquement au marché et donnaicnt le droitd'élire ;l tout acquéreur, domicilié ou non dans lecomté. En '1831, on ne comptail que 2,500 électeursdes comtés (2), el. il n'en exístaít, clans aUCUll dt!ceux-cí, plus de 240.Ol", parmi ces électeurs, une tres-faible minoriH!participait seule effectivement au suffrage.Ainsi, le cOlllté d'Argyle, avec 100,000 habitants,avait 115 élecleurs don t 84 n' étaient pas domiciliésdans le comté;Cuithness, avec 30,000 hahitants, 47 électeurs dont36 non domiciliés;Inverness, avec 00,000 habitants, HH decteurs dont50 non dornicí liés;Bute, avec 40,000 habitanls, 21 (~lecteurs dont 20non clomiciliés.Dans ce dernier comté, depuis un temps immémorial,un seul élecleur arrivait a voter, et il ne manquaitpas de se dOIlIH~r, chaque foís, sa voix a lui-meme (3).Naíurellelllent, personne ne prenait le moindre intércta des dcctions mitonnées dans le silence ducahinet. Les grands d'r~cosse nOlllmaient pl'esq llt'lous les déput(ls écossais et se vendaient ensuite avecleurs créahm~s au ministere (4). En Irlande, les deux(1) May, llistoil'e CUllstitutiol1nelle, 1, :W1i.(2) De fait, cnmme hcancoup de personncs avaicnt Ir droit d't~lir('dans plusir,urs romtt''', il n'y ayait meme que denx milk (:Irrtpurf:.(lievue d'E;dinbourg, octobre 1,~:30; yol. LlI, 20~,)(3) lHay, lJistoire constitutionnelle, 1, 297,(4-) ¡birl., 2%,

23G LA CONSTITUTIOX n' Al'\GLETERR E.tiers des cent memhres irlandais daicnL nommés pareinquante ou soixante patrons illtluellts (1).Le caractere foncierement aristocratique de la chambredes eommunes, uu dix-huiticme siecle, expliquela longue immutahilité de sa physiollomie. En 1627 déjüun Sidthol'p, représenLant de Lillcoln, prcchait 1'0-héissance passive, et ecHe ramille de rigidos conscrvateursnous la retrouvons en possession du manuat dedéplltt\ pour le meme arrondissement électoral, danstOllS les parlements, jusqu'h nos jours. Dans le parlc­Jl1en t de J 714, on voyait anssi dójh figurer beaucoup demcmhres dont les descendants, espece (le rcprí~scntantshérMitaires qui ont, commo les Sidthorp, survécuau bill de réforme (2), si{~gent encare, pOlI}' la phlpart,dans les parlements de l'('[loque aclllclle.Celui de 1714 comp tait parn1i ses memhrcs :Un Drake, élll pour Amersham,Un Musgrave, ponr Carlisle,Un Cholmondeley, pour le Cheshire,Un llathurst, pOllr Cirencester,Un Lowther, pour Cumberland,Un Wynn, pour Denhigh,Un Folly, pour Hereford,Vn Elliot, pour St-Germans,Un Berkeley, pOllr le comté de Gloucestcl',Un lord Hinchinbrook, pour Huntingdon,en Walpolo, pour Lynn,{Tu Wentworth, pour ~lalton,Un Cartwright, pour le Nortltamptonshire,Un Vernon, pour StalTord,líu Cccil, pour Stamford, etc., etc.(1) .\lay, Ilistoire COllstitationnel/e, 1, 299.;:2) Mall0l1, 1, f:i.

LIntE VII, CllAl'. IV, ~ 1. 231ecHe asscmbléc oligarchiquo no pouvait Ure illlpressiollJléeque par deux influences, le moyen de lacorruption ct la soif de popularité de ses membrcs.11 se dévdoppa en mómc lemps, dans la chamhre dcseommunes, un esprit de eorps tel, qu'il pal'vint, jusqu'ilun cerlain point, 11 y cOlltre-balaneer la suprématiearistocratiquc. Plus tard, le c011tl'61e de la puhlicilé\ ini se joindre ~t cet esprit, et plus d'un rcprésenlani,sorti des rangs de l'aristoeratie, ossaya de fOl'tifier sonascendant sur la chambrc par des influences du dehors.~lais eeUe chambre était si peu la représentaliondu peuple que George Il put, avec raison, répondre aPitt, lui faisant part du désir des communes que l'onfit gl'áce á l'amiral Byng: « ;\Ionsieur, vous m'avezappris ;'t m' l'IltIuérir de l' opinioll populaire ailleursllu'á la clJarnhre des eOmll1UlIeS. )) Aussi Byng fut-il sa­!Tifié a un unlrainemcnt de l' opinion, ira vaillée dansce sens par (le mauvais ministres comllle :Kewcastle,soucieu\: de mettre a couvert 10m propre impunité.Antérieurement á l'unionavec l'Irlande, le nombredes memhres anglais tenant leurs maudats d' élecliollsl'éelles, n'était (Iue de cent trente a cent quarante.Comflle ces tléllutés milintenaicnt l'{~(IUilibl'e entre lesdeu\: eaTllps hiell tranch{~s de l'aristocratie, la lutfe,(lans leurs arrolldissements éleetol'aux respcctifs, étaitvive. Chaque parti, pour lc triomphe de ses candidats,Nait obligé de pl'océder a l' ceu He de la corruplion debas en haut, en eOllllUclH;ant par les électeurs. Lepremier eas de corruptioll not.oil'e remonto au lempsd'f~lisabeth, En 1571, un certam Thomas Long avaitdépellsé q ualrc li Hes sterlillg dalls l' inl(~ró L de sondedioll, pou!' gagner le bOlll"g de ,,, csthmy; milis lemai1'e el les aldcrmcn du!'enll'cstituCl' l'argent l'C\,U;

:231'1 LA CONSTlTlITlO~ ll'ANGLETElllU:.Long perdit son si(~gc, le bourg, son drnit d'élcctioll.Au dix-huitieme siccle, la eorruption électorale devintla regle, dans toutes les loealités non dépendantes del'aristoeratie; elle prédomina notamment dans les électionsde 1754, panni lesquelles quarante-deux sculementfurent disputécs, et, a eelles de 1761, ce fut pireellcorc. Foole, dans une c()m{~die du ternps, fait direÜ lIll ()lecteur : « Quand je flls appelé pour la prcmie]'(~fois a prendre part aux élcctions,je ne pm; ohtenil'quctrente guinées pour une pairc de holles ü l' écuyere,tandis que mon voisin d' en face avait déjrl eu la chaneede reeevoir un biJlet de cinquante livrcs sterling pOUl'une paire de eulottes en peau. »En 1790, lors d'une élection, un groseillier futpayé 800 livres slerlillg. e' était une manit're illgéllieuscd' duder les lois pénales COlltre la corruptioll.En 1768, le maire el les aldenncJl Il'Oxford offrirclllaux flllciens députés de la ville de les réélire,s'ils vOlllaient se eharger des dcttes de la corpora~tion. Cefte offre fut acceptée el l' électioll eut lieu;mais la chambrc des commllues, ayant pris mal ladlOse, ellYuya tont ce colU>.ge électol'al pour cillq jOUl'Sa Newgate. En 1826, la corporation de .xorthamptollel11ploya, HU coutraire, une partie de la fol'Íulle de laville n faire passer uu callditlat ministériel (1). Onfaisait aussi valoil' des llIoyens alltJ'(~s ([ue la corrul'­tiOll. Ell17H4, cleux ealholiques, de grande famille,embrasst>.rent la religion anglicane pour étre élus.Le vote (J)()Il) , daus le cas el' élections contestécs,durait ({uarante jours, pendant lesqucls lous les calJaretsétaient omerls aux électeurs, que 1'011 Y traitait(1) May, Histoire constitutionnelle, 1,343,

LlVRE YJI, CHAPo ]\', § 1. 239aux frais des candidats (1). Les dépellses pour lesdections se tl'Ouvaient portées de ceUe maniere tl dessornmes (mormes. En t 784, l' éleetion de 'Vestminstol'coúta 18,000 livres sterling a Fox (2). Les frais d'unedection, dans le Yorkshiro, s'éleverent meme lUW foisjusqu'a 150,000 livl'cS sterling (;l). Une autre fois, leeomte Spencer dépensa 70,000 livres sterling, pourfaire passol' son candidat a Northamptoll. Les bourgspourris furellt poussés á des prix exorhitants. En1767, lord Chesterfield {~crivait il son llls que 1'011pouvait avoir un bourg pourri pour uno sommo de3,000 a 5,000 livros; mais le chiffre ne tarda pas ltmonter Ü 9,000 livres. Le bourg de· Gattoll se faisait70,000 livres, des avallt l'élection de t774 (4). En1830, lord MOllSon aurail meme, dit-on, payé jusqu'il180,000 li vres pour les voix de ce bourg, qui avaitueux rléputés a noml11er (5). L'idée de ce plaeomentde fonds fut certes malencontreuse, ear, deux annéesplus lard, GaUon perdit son droit d' élection par lohill de réforme. Auparavant, il faHait des abus et desfaits de corruption bien criants pour que ron se déeidátá retirer ce droit a un bourg. eette mesure de!'iglluur atteignit cependant Shoreham, qui appartenaitá un l'iche nabah de l'Indo. Lord Chatham, el!recevant cOlluaissance du hill qui y coneluait, s'ócria:(1 Je suis hien aise de voir enfin le bourg de Shorohamremis du Bengale a son ancienne place, dans lecomtó de Sussex. » En i 782, le droit el' élection fut(l) May, Histoil'e cunstitutiunnelle, 1, 2DO.(2) lbid., 291.(3) ¡bid" 294.(4) Mahon, VI, iD,(5) lbid.

~40 LA COXSTITl'TIOX D'AXGLETERRE.I:~galemcllt retiré á Cl'icklade " hourg dépelldallt d' unautrc nahab (1).Les moyens les moins répréhensihles, au point de YUe'de la morale publique, que l' on employait pour se fairel'1ire, étaico! ces manceuvres éledorales qui sont plusOll llloins en usage dalls tous les pays, mais dont la pratiqueest encore aujourd'hui surtout pénihle en AngleterreoDans les petites 10calités, chaque électeur attentlune visite du caudidat qui tient il ohtenir sa voix. « Aubout de t1'oís heures et demie, » raconte lord Jeffrey,h pl'OpOS de sa caudídature en 1831, « j'avais frappé asix cent lrente-einq portes, dans le bourg de Maltou,et donné quatre cent qllatre-víllgt-quatorze poiguéesde main (2). )) Ces visites éleetorales, a l' adresse desdeux partís, sont une simple formalité. « Il n'est riend'aussi hanal (Iu'un candidat, )) dit un vieil hypocondrc,dans lImnpll1'py KliJ/h'e!' (3). « C'est ecHe 1'amiliaritéqui a rendu la canaille si impertinente.Quelle cngeallce vénale et corrompue! »Il y a, certainement, dans eeUe boutado la memeexagération que dans les scenes éleciorales peintespar Hogarth, mais aussi la dosede vérité qui fait labonne chargc ou la bonne caricature. l\uJ doute queles dectioIls du dernier siecle, en Angleterl'e, óLaient(lccolllpagnées de sccnes dalls lesquelJes la popuJae(',secouant tont frein, se montrait sous son aspect le plushrutal. Encore HlljOurd'hui, une élection disputée, nedurant qU'Ull jour, se pass e SOUVCllt cl'une lllani('n~houlcuse pour un pcuple civilisé (1,).(1) ",Iahu/I) VII, 172.(:2) lbid., 77.(3) Édit. Tauchnitz) p. 80.(!¡.) May, flistoire constilulio~melte, 1, 2U 1.

LlVltE VII, CHAPo 1\", § l.L'influencc de la cour, au dix-huiliemc sieele, nese faisait valoir que par la corruption, par la chalan­(lise el par la nomination ou le renvoi de gens enplace, ({uand, bien entendu, la cour et le cabinet s' entendaient;tandís que, sous les Tudors et les Stuarts, lacouronneintervenait ouvertement dans les éledions,a"Vec tous les moyens en son Í)üuvoir. Ainsi Édouard VIcnjoignit al/X shériffs d'appuyer particuJj{'rement cellesdes caudidats présentés par le conseil privé. En 1534·,~Iarie, á son tour, recommanda aux shériffs d'insistersur l'électiol1 de bOl1s catholiques. L'immixtion de laforce armée et des intluences personnelles avait été,trcs-anciennement déja, défendue par un statut, de latroisierne anllée du regne d'Édouard I er , chapitrc 5 ,(ln ces termes: « Et par ceo que elections doivent estrefrankes, cy defelld le roy, sur la greeve forfeiture, quenul haute home, ne auter per povar (pouvoir) des armes,ne par malice ou menaces, ne disturbe de fairefrank elections. »Le bill des droits, en proclamant la liberté des élcctiouspour le parIement, ne faisait que confirmer l' anciendroit.Vil act(· de la llllitieme année du regne de George JI,ehapitl'e :30, procura ü cette liberté de l10uvclles gal'anties,contl'e tont empiélcIllcnl de la couronne. Iloblige tous les soldats d~ s' {Joigner de dcux milles dela place de l' élection 1 la veille de celle-ci, et BC leurpermet de rClltrer dans lcurs quartiers que le lendemaindu po!l. D'apres des lois plus récentes et l'usageétabli, on se borne, toulefois, 11 cOllSigner les troupesdans leurs casernes, en les dispensant de sortir de lalocalit6. I'..ord Palmerston ayanl été, lors de sa 1'6électioná Tiverton, en 1861, escorté a la tribune élee-TOl!. 11.

242 LA CO~STITlJTION D'ANGLETERRE.torale par les volontaires, OH se pronon.;¡a vivement,la chambre des communes, contre eette démonstrationd'une force armée devant les éleetions, ce quídétermina le ministre de la guerre a défendre, pourl'avenir, toute manifestation semblable (1). Au lordgardien des cinque ports il n' est plus permis dé 1'ecommanderdes candidats, comme autrcfois. Toutemployé du fise venant a se llleter d'une élcction, oncourtune peine de 100 livres sterling et l'incapacitóde remplir aueun offiee. Une résolution de la ehambredes communes, !le 1779, a déclaré criminelle auplus haut degré (highly criminal) toute ingérence desministres dans les élections. Mais ríen ne les cmpcchecl'y prendre part, hautement et publiquement, pal" lecanal de l'influence des hommes de lellr parti. Parune autre résolution, la chambre des communes adéclaré pareillement une grave infraction a ses proprespriviléges toute ingérencc d'Ull lord lieutenaulOll d'un lord du parlement dans lt~s éleetions.L'acte de settlement exclut du parlemcnl tous lesfonctionnaires, cmployés ou personnes qucleonqunsrccevant un traitement ou une pensíoll de la COurOllIlCdirectement (2). Tout rellrésentant (lui aeeepte uneplace du gouvernement est obligó, d'apt'cs le memeacte, de renonee!' a son siége a la ehamhl'C' des commUllCS;mais il peut Ctre réélu. Cepcndant Ull memh1'e,offieier de l'armée ou de la flotte, promu a ungrade supérieur, garde SOB siége au parlement. Lesfourllisseurs de l'Etat, lIon plus que les employés dufisc de toutes les catégorics d' emplois eréés depui:.:'1705, BC sont éligibles. Les shérifl's, maires et baili /fs(1) Mémol'ial dn pu¡'lement, vol. IV, (ji),(2) Mahon, I, 11.

UVRE VII, CHAPo IV, f:i 2. 243ne peuvent etre élus dans leur ressort administratif,non plus que les commissaires ou rapporteul's (relu/'­nill,r¡ ol/icers) des élections. Les jugcs de Westminsteraussi, le vice-chancelier et le clergé, sont complétementexclus du bénéfice de l' éligibilité, depuis leclernier siecle d6jil. Les lois qui en excluent les fonctionnairesdépellclants ont été constamment renouveléeset renforcées. Dans le premier parlement deGeorge ler siégeaient 271, dans le premier parJementde George TI, cucore 2;;7 mernbres fonctionnaires;dans le premier parlement de George IV, 011 n' encomptait déja plus que 109 (1).§ 2. Le s!Jsti:tne electoral depuis le bill de reforme.né[urrne de Cromwell. - Chatham et Junius sur le systérne électoral. -Essais de rMorme antérieurs. - llill de réforrnc de 1832. - Les bourg'spourris. - Nouveau sys(\~me de représentation. - Freemcn eL UVPJ'?/m~lI.- Cens de 10 livres sterling. - Fermiers il. temps. - Qualification électoraleo- Rcprésentation des llniversités. - Nonvelle loi électorale pOIU'l'lrlande. - Point de cens passif ou d'éligibilité. _. Cat(~gories de {()[LCtionnairesnon 6ligibles. - AUeinte portéc par le bill de rMorlllc allXdroits des corporations. - Protestation de la minorité. - Dourgeoisie.­Grandes villcs et petites loca1ités représentées.-Représenl'llioll des ville::;et des comtés.- Disproportioll cntre la représentation etl'illljJorlélncc desgrandes villeR. - Statistique de 1851. - Arbitraire du systQme.Un syslcmc élcctoral aussi défectucux ne l'0uvaitmanquer de provoquer de bonne heure cl'all1eres criliques.Déja sous Élisabeth, 011 glosait sur les bourgspourris. Crolllwellleur retira le droit d' (~leetioll, pourle conférer aux villes plus importantes qui s' en trouvaienteneorc dépourvues. Le parlernent assell1hU~ le3 septembrc 1654, eomprenait dellx ecnt eillquanteIllell1bres, formant la représentation des eOll1tés, et(1) Han-anl, séric I1I, vol. I1,IIIR.

~44 LA CO.\TSTlTUTlO'í D' A:'íG LETERRE.cent cinq llante dépu tés des villes el des corporations (1).Mais la Hestauration repla

LIYRE VII, CIIAP. IV, § 2.disant que les grands manufaduriers n'avaient, ponrl'exercer, qu'it devenir jJ'eelwlders; mais il voulait queron l'éfofmat la rcprésentation du comté. Lord Chathamlui-mcme n' était pas coniraire a une réforme(Iu parlement, pourvu que les droits des corporationsn'y fussent point lésés, et il aurait voulu augmenterla chamhre des COllUllunes de cent nouveaux memhres.pour les comtés.Apr¿~s qu'un projet de réforme pareil eut échoué,en 1760, et qu'en 1780 une motíon du duc de Richmond,proposant l'introduction du suffrage universelet de parlements annuels, eut eu le mcme sort (l),Pitt, de son cMé, proposa, en 1782, d'instituer uncol1lité d'eIl(IlH~te sur l'état de la représentation dupays. Mais eeUe motion aussi fut repoussée par centsoixante et une voix contre cent quarante ct une.Burke, clans une 1 cttre parti culiere, décIara que leparlement était et avait toujours été précisément cequ'il devait étre, et (lue vouloir le réformer, c'étaitpousser au renversement de la constitution (2). D'autresmotions de réforme furent ultérieuremellt présentées,par Pitt, en 1785, At par Grey, dans les annéAS1793, 1797 et 1800.La Hévolulion fraru;aise arreta toutes les tentativesde réforme, en indisposant les elasses supérieurescontre le HlOllvement. En 1832, enfin, le hill de I'('~formeRussell-Grey acquit. force de loi, commA statutde la U-lile anll(~e du regne de Gui lIaume IV, chapitrc45. Cet acte retira le droit (}' élection a tous leshourgs au-dessous de dcux mille hahitanls, d'apr(~s 1('reeCllscmcnt de 1831. Cinquaute-six bourgs pourris.(1) Bu('ltt'l', I, 134.:,2) ,\lallOll, VII, l'i:l.

2·HJLA CONSTITUTION n'ANGLETERRE.avec cent onze siéges dans la chamhre des communcs,furent ainsi complétement écartés. Trente bourgs audessousde quatre mili e habitants, qui nommaientdeux députés, n'eurent plus que le droit d'en envoyerun, chacun. Les bourgs de )Ielcombe-Regis et de 'Ve y­mouth, avec quatre représentants, furent réunis enun seul, et le nombre deleurs représentants, rMuit amoitié. Les sióges ainsi l'endus vacants [u1'ent répartisen tre des bourgs non représen tés j usque-Ia. De cesderniers, au nombre de quarante-trois, vingt-deux,parmi lesquels se trouvaient Birmingham et Manchester,obtinrenlle droit d' envoyer deux députés, vingtet un celui d'en envoyer un. Le Yorkshire, qui n'avaitau1'aravant. que quatre représentants, en cut six; Ir.comté de Lincoln, quatrc an lien de deux. On uoublala représentation de vingt-cinq comlós, par la division(fU' 011 Y introduisit. Se1't comtós duren! envoyer, d{~sormais,lrois ehevaliers au lieu de deux; trois, deuxau lieu d'un. On augmenta de cinq voix la représenlationde l'Irlande, et ceHe de I'Écosse fut portéede quarante-cinq députés 11 cinquantc-lrois.La représentation de lout le Royaume-Uni se rl~parlissaitdone ainsi, d'apres le hill de 1'Mormr. :1. ANGLETERRE.L¡; Y orkshirc seul cIlvoyait.G chevalir,rs de comtó.Puis vicnncnt :2G comtó, il 4 députés. i04i ~{ 21Ij 2 12La Cité de Londres. 't (léputés (le ('ih'~ (cil ¡::.~n.l23 au1.I"'s cil(':, (y cOl11pris,YeslnLÍnstl'l'; a 2 '¡(;!Illt(;S. [(j

1'10 bourgs (.comprenantFinshury, Mar,rlebonc etle, Tower Hamlets) 1\ 2 dé-UVRE VII, CHAPo IV, § 2.]111tés. . . . . . . . . .. 220 députés de bourg (bur"gesses) l1J,)4 Lourgs :1 1 député. . .. ::;4,~s rniYcrsit{~s d'Oxford et,]C Cambridge il. 2 députós.4 représentants.247II. P A YS DE GALLES.comtés it 2 députés. . .. 6 chevaliers de I~omté.1 9bourgs groupés en arrondissementsélectoraux. . 14 députés de hourg (fmr"gf'sses).m. ÉCOSSE.27 comti:s il 1 Mpnté. . . 27 chcvalicrs de ,:omü;.Ü nommallt alternativemeut1 dóputé. . . .. :lÍidinbourg el Glasgow i\ 2 d,;-puth . . . . . . . . . .. 4 citizens.;; autrr,s villes et 14 arrondissemcntsélectoraux. . 1!J bUr"gesses.IV. IRLANDE.31 comtés a 2 députés.Un arrondissement ólcctoralt:l'igé en comt,;. . . • .LeR ;; ciV;s de D11 blin, deCork, de Limerirk, deGalway et de Waterford,11 2 députés . . . . .'29 bourgs it 1 député.LTniversité rle Dublin.62 chevaliers de comté.21029 citizens et burgpsses.2 représentants.(1) Le droit d'élection a été retiré, depuis, aux bourgs de Saint­Albans et tic Sudbury, qui avaient chacun dcux représcntant.s; maisCC'; quatre siéges ont Mó róccmment accordés a d'autres collégesélcctorauy. Ainsi le Yorkshire en a eneore obtcnu deux, le Lancashirr:un de plus qu'auparavant, el. le quatrieme a été donné aullourg de Bil"ken hr:ad.

248 u. CONSTITUTION D' ANGLETERRE.Cela fait, par l'addilion, 471 membres pour l'Angleterreet 29 pour le pays de Galles, soit ensemble500; plus 53 pour l'Écosse el 10;) pOU!' l'Irlanoe,SOlt en total général, pour le RoyaulIlc-Uni, 658.Avant le bill de 1'éforme, l' Anglete1're et le pays dI'Galles comptaicnt 1:.l représentallts de plus, dont lessiégcs ont éló, comIlle on l'a vu plus haul, reporLéssur l'Écosse et sur l'Irlande.Le hill de rMorIlle a aussi modillé les eonditiolls dudl'Oit électoral memo. Les anciens francs-boU!'geois ou(l'eemen y dans les villes, ont intégralement conservéleurs clroits électol'aux ou franchises, cl'origine aIltérieureau 1 er mars 1832. Hormis cc cas, il faul, pourelre éleclcul' dans une cité ou mI hOllrg, avoir, encontrihuant ü la taxe des pauvres, sa cote établie depuisun an au 31 juillet de l'allnée des éleclions, avoirpayé les impóts dlls jusqll'all 5 janvier d résidcr, au31 jllillet, depuis six 1l10is au licu de l'dectiollllH;me,ou uu moins clan s un rayon de sept milles (le cclui-cí.L'électeur doit, en meme tcmps, etre propriétaire d'unhien de -lO lines sterling de revenu, au líe u de I'éleclionmeme, sinon y payer! O livres sterling de loyer.Il peut, comme locataire, changer de dcmeure, maisseulernent dans le rayon de l'arrondissement élcclol'al..Ni les ei-devant (reemen, clans toutes les villes, Jli lesliverymen, a Londres, ne peuvellt plus eLre portés surles listes élecLorales s'il esL établi, au 31 juillet, qu'ilsre¡;Oivellt dcpuis un an l'assislance COlmne pauvrcs.On ne peut ctl'C électeur uans un comtó en memotemps que dans une cité ou un hourg. En f~cosse, ledroit d' élection, retiré aux corporations, fut transféréa tous les habitants parant 10 Ji Hes sterling de loyer.DallS les comlés, les (reeholdens au cens de 1·0 s1101-

UVRE V11, CHAPo IV, § 2. 219lings de revenu d'autrefois cousorvcront leur droítélecforal pour la duré e de 10m vie. Toute eette classeest par conséquent en voie de s' éteindre. Actuelloment,le fl'eelwld ne donne le droit d'élire qu'avec un revenuannuel de t O livros stcrling an moins. Les fermiers abaux hé1'éditaires (coJlylwlders) et les fermie1's a temps(leaselwld(mi) , avec des baux de soixante ans, sontsoumis aftx memos conditions de eens, tandis que lesfcrmicl's h lcmlls avec des haux de vingt ans et les fermiersrévoeables (tenants al will), auxquels le pl'Op1'iétaireest libre de donner congé quand il luiplait (1) 1 ne peuvent etre éloclems a moins de payer50 livres sterling de fermages annuels. Ces fermiersn'obtinrellt le droit d'élire gu'a la favem d'une cIausodu lllar

250 LA CONSTITUTION D'ANGLETERRE.Les deux universités anglaises conserverent le droitque leur avait conféré Jacques I er , d' envoyer chacunodeux représentants a tout parlement. Il n'y a jamaisen de cens ponr elles. Les roprésentants sont élus, üCambridge et a Oxford, par des maUres es-arts ayantfait un certain stage dan s un collége. A Dublin, cesont [es bénéficiors ((ellows) , les étueliants (s(:fwlars)et les graelués (graduates), qui élisent les d'putes.Les cinque ports sont, commo autrefois, représentéspar leurs « barons » •En Irlande, le droit électoral, -depuis un acte dela xm-XIV· année du regne ele Victoria, chapitre 69,est attaché a un cens plus bas que cclui d'AngleLerre,la loi y admettant, comme électeurs, tous les fermiersLaxés, pour l'assistance des pauvres, sur un revenu no!de 12 livres sterling par an; plus les personnes possédantdes terres en fidéicommis (entail) ou en usufruitviager, avec un revenu laxé de 5 livl'es sterlingpar an seulemenl; enfin, dans les vilIes el hourgs,tous les possesseurs de terres et batiments, taxés ponrun revenu de 8 livres sterling par anoLe bill de réforme ne tonchaÍt pas an cens d' éligibilité.Il était de 600 livres sterling de revenu ponrles chevaliers des comtés, et de 300 pou!' les dépulésdes vil1es et bourgs; mais, depnis, la 10Í du 28juin 1858, de la XXI-XXII" année du regne de Victoria,chapitre 26, l'a complétement aboli, ayertoules les justifications de propriété auparavant exigéesdes dépulés. Quant aux autres causes d'cxclusion,elles ont été maintenucs el mcme eH partierenforcées. JI faut, pour siéger et voter au parlcmcnt,avoir l'age de vingt et un ans. CependanL on el souventpassé sur la stricte observan ce de cdle rf~glt"

Fox, quand il entra 11UVRE VII, CHAPo IV, R 2.25fla chambre, n' avait que dixneuf8ns et quatre mois. Pitt n' était pas beaucoup plusagé, Iorsqu'il vint y déployer, pour la premiere fois,ses grands talents. Cependant, l' acte de la VII - vmeannée du regnc de Guillaume lB, chapitre 25,exclut positivement les mineurs. Or Fox, a vingt etun ans, comptait déjA parmi les meilleurs orateurs dela chamhm (1). Seulernent ils ne furent, l'un ell'autre, a(lmis a participer au volo qu'apres avoir atteintleur majorilé (2).Nul employé de l' excise, de la douane, du timbreou d'aucune autre branche de l'administration fiscale,n'cst éligible, non plus qu'aucun juge des cours deloi du royaumc, ni des tribunaux ecclésiastiques ou(les cours d'équitó. Oepuis 181·0, le juge de l'amimutóest égalenwnt sur la liste des magistrats exclusoTous les jugcs rétribués, de création moderne, sonfclans le me me cas (3). Le maUre des rMes seul est{Jigihle.(1) Walpolc, Jférnoires, introduetion, {'9.(2) May, ParlemAnt, :-12.(3) May, Histoirf' eonstitntionnellf', 1, 307.On yoit ccpcndant, par la position faite au lord ehancclier, quel'actívité parlcmentairc n'est pas rcgardée comme incompatible ayerJ'activité judiciaire, rn Anglctcrrc. Aussi~ les pairs en corps SOlltilstous juges, au moins dans le cas d'une mise en accusation auparlcmcnt (irnpeachmelll), ou IOI'SIIU'ils ont a juger un pairo Il estnaturcl qu'on ne rcgarde pas commc tl'es-conyenable, pour des magistratsaussi haut placés que le maltre des roles ou les jugl'S deshautes COllr8, de pratiquel' les artifices électoraux des candidats ala députation, en AnglctelTe. Cependallt, si les autl'cs juges rétribuésit postes fixes, commc les magistl'ats de pulice el les juges desC01lr5 tic eomté, ne peuycnt y Ctrt; élus membres dn parlemnnt, rf'n'cst pas qu'on les écarte des élections par la crainte de voir leurautorit.; judieiairc souffrir de leur candidature, s'ils se présentaient,mai, paree !lu'jl ,.:rait trrs-dispenrlieux, en Anglcterre, de les faire

21)2 LA CO.\fSTITliTION D' A.\fGLETERRE.Ccpendant, on a déclaré tres-inconvcnant, a la chambrehaute, qu'il ehercluU a se faire élire (J). AUCUllpaiI' d'Angleterre, ni d'Écosse, ne peut étre envoyécomme représentant EL la chamb1'e des communes; lespai1's d'I1'lande seuls y sont admis. Ellf1n, les étl'allgCI'Sméme naturalis{~s, h moins que l' éligibilitó ne lcurait été conférée exp1'essément, ne sont pas éligib1es,non plus que toutes les pe1'sonnes convaincues dehaute t1'ahison et de félonie (2).Le bill de 1'éfo1'me fut, commc aUcinte aux droitsdcs corpo1'ations, unc mesure d' une extreme hardiesse.Il n' est, a cet égard, que trois aetes du parlement,qui soicnt allés égalcmcnlloill. Nous voulons parle1' deceux qui ordonne1'ent la suppression déjh lllcntionnéedu suffrage universcl, sous Henri VI, le ehangementde l' o1'dre de sueeession au [rone. 10rs de la Révolution,et l' extension de la du1'ée des parlements detrois ans h sept, SOllS George ler. Dans le premier elle de1'nier de ces t1'ois cas, les représentants des eorporationsd' Angleterre avalent disposé de la eonstitutionet des droits de leurs eorpo1'ations; 01', le bill df>réforme anéantit eomplétement le droit de beaueoupel' entre eeHes-ei, lequel, bien qu'abusif, avait cepenrJantremplacer dan s leurs fOllctiolls de juges par des suppléants, s'i15étaient élus. Les six mille cinq ccnts .i llgCS de paix en servicc actil',dOllt l'activité judiciail'e gl'atuite se déploie sur un tres-vastc champ,t'ollrnissent d'ailleul's, llotoil'elllent, un large contingellt a la l'eprésentationparlemcntaire, et ces mag-i~trats :;O¡lt dan s les meilleurescunditions pour s'y rendre lItilcs.~1) Annual Register, 1856, p. ;;\).(2) Le parlement des illettrés (pclrliwnentllln indoctum l, de laslXi(~mc aJlnéc dll rl~gllc de llellri IV, avait IIlI\llle C:\clll les ll'­gistes.

Ll\~R¡': nI, CIIAI'. IY, ~ 2. 2il3culltribuú lui-uH\lllc h mcltre au mOllde le padl'lllclltréformateur. Du point de vue du droil historique, la protestalÍonde la minorité des lords était tout h fail logique.En voici les lermes : ( Nous protestons, parce quenous voyons, [10m la premiere foís, complétement misde coté, par ce hill, ce respect consciencieux de lasainlcté des droits ct des intérets garantis par deschartes, regan16 jusqu'a présent comme un des principesesscntiels de la politique el de la constitutionanglaises el comme le fonclement de la justice hl'itannique(1). »( En traitant la chamhre du tiers-état comme lachamhre du peuple et non comme celle d'une classepl'ivilégiée, dit Disrai"li (2), le parlement et les ministresadmcttaiellL par le rait, le principe du suffrage universe!.A ce point de vue, le CCllS de 10 livres sterlillgdait une mesure arhitl'aire, dé1'aisonnable et impolitique.Le ehartismc en fllt le 1'ésultat immédiat et inévitable.»Nous avons déjh vu, eependant, qu'en Angleterl'ele sutfrage universel pourrait se justifier dupoint de vue du droit historique meme.Mais e' est smloul contre l' invasion du llouvel éU~lIwntd(~ la hourgeoisic, pom la premiere fois int1'oduitoen masse dan s la ehamhre des eommunes par' lebill de réfol'me, qu' était di l'igée la protestation deslords. ~ous aVOl1S déjh fait remarque!', dans plusieursemtres endroils, comment ce hill a préeisément, parl'introduetion de cet aément, dérangé tout l'aneienéquilibre de la eOllstitution allglaise et fait entrer, delmis,la législatioll clans des voies toutes nouvelles.Mais, vlll'immense difficulté que próselltait la ques-(l; lIansartl, sl'~ric IIl, vol, XII, 'tU J.(2) Conin[jsby, 1, ch. VII.

2;:;4 LA Cül\ST1TUTlO~ D'Al\GLETERRE.tion de la réforme électorale, en Angletcrre, nouscroyons qu'il faut mettre beaueoup de réserve dunsles jugements que 1'on porte ainsi sur les expél'icnccsd'un autre peuple, en maticl'e législative. BOl'llOllSnousdone a constater le mode d'opé1'ation du hill deréforme et ses effets sur le droit de I'Angleterre. Matériellement,personne ne le niera, la représentationmemc n'a pas été beaucoup amélioréc pal' ce hill. Lesgrandes villes nouvellemellt investies du droi t el' électionsont, le plus souvent, représentées, soit par desnullités,soit par des hommes tres-remarquahles dans leur genrc.mais excIusivement dominés par les iclées utilitaires etsans profondeur de vues politiques, tels que les Cobdenel les Bright. Cependant, hatons-nous de le reconnaltre,ceUe di1'ection se justifie parfaitemenl allssipar les néeessités de la phase aetuelle du dévdoppcmenthislorique , et les hommes qui s'y appliquentont lellr mérite incolltcstable. Il esi helll'eux l}u'el1{'nesoit plus exclue du parlemcnt. II [aut laisser auxhommes d'État b1'itanniqucs la lache d'harmoniscrla vieille Angleterre avec eeUe nouvclle génératioll.toute bourgeoise, el la politülue ntilitail'e ele Mauehester.Le bill de 1'étorme n'a pas, en généraI, fait dísparaltrela disproportion entre les divcl's tll't'OlIdissements élcctoraux,relativemellt an nombre des électeurs, et a'aque pen avane(~ la réalisation du príncipe de l'associationnormale des rappol'ts de la taxation et de la rcpl'ésentation.« Le earactere de cet acte, ) dit la Rewe(le lVeiitminsleJ' (1), « est celui d'un gigantesque replúlrage.Le bill de réforme a démoli d'uuciens arrun-(1) Allllée 18:;2, vol. 1, p. i a 10,

LIVRE YIl, CHAPo IV, 82. 255dissements éJecloraux el en a créé de nouveuux, sansfllle l' ou puisse reconnaltre l' cmpim d' aucune regledans les vucs qui ont présidé a ce remalliement. Onn'y a tenu aueun compte de la deut des années. Lehill est riche en bizarreries qui sont évidemment 1'effetde purs eaprices. »Ainsi les bourgs-pollrris des whigs, comnw Tivertonel Droitwich, par e~CInple, furent en partie main­[euus, pendant qu'on laissait sans rcprésentation auparlement '19 villes importantes, comprenant, tlb1851, un bloc de (¡58,158 habitants. Parmi elles figumient:'Stoke sur le Trcnt :wcc ,Dewsbllry , , ,Brimslcy. . ' . , . o , o • , ,:\lcrth.)T Tydfil. . . . , . . . .Haslingden , , o • • • ,Kciglilcy. o ,Stl'ol](l. . . . , . o • , oIiuddcrslidd .... , . oSkiptOll , ..84,027 habitants.7i,7üS63,870{j:J,ONO;;O,4:l44v;;.íV36,;;3;;30,8.~O2K, j(i-l01', la population de ces 19 localités s' élait acct'lH'de 10 pou!' 100 de 1811 a 1851. Par contre, 21 all­[n's localilés, uu réuuissanl que 322,380 hahitanls.{O' cst-u-dire ¡\ peine la moitió de eeHe des 19 don t iI,ient d'elre queslioll, avaient, elles, :35 rcpréselllauls 3la chambre des eommunes, et, eependant, Ieur populationn'avuit augmcnté fIlIe de :J pour 100, dan~ lallH~mc périouo décenlluh'. 'Cne seuIe pal'mi elles,(;uilliford, eomptait 2¿¡,OOO [UllCS.Hastings avee 21,2 í8

2¡,GLA CO~STI1TTlO:\,D Ai\(iLETERRE.dH'stcl' il\CC 1 ~ ,100, eurcn t. COI1lIl1C Guil(lford, itllOll1mer deux repl'ésentants chacune. Des villes qlliflóclinent a vue d' ('eil, comme CallterhuJ'y avee14,097 tunes, Cricldade avec 11,046 et Salishuryavec 8,931, ont également deux rcprésentants chacune.Une des dix - nenf mentionnées en premie!'lieu, Saint-Albans, avec 18,006 habiLallLs, a perduson dl'oÍl él' Medion, par suite de faits de corruptiollmultiples, et il a été, depuis pou, disposé des deux si('­ges qui lui appartenaient. Les ólections de la plupartde ces localités sont 8ntre les mains de l'aristoáalie.Enoutrc, Calne avec environ 4,500 habitants et 124 maisonsoccupées par des locataires payant 10 livres sterlingde loyer, envoie allssi dellx membrcs, et Chippenham,avec 3,200 hahitants et 180 maisons de lamt~H1e catégorie, un membrc an parlement. Enfin, UDendl'Oit de l'importallcc de Chelsea n'est meme pasrepl'ésentó, lorsqu'il y a un memhre pom \Vestbmy,()i! il n'existe que 14 maisolls dont les loyers répolldentaux conditions du cens éloctoral (1).Les représentants des cités, des hourgs, des universitéset des cinque porís forment les huit treiziemesde la chambl'e des communes d'Angletcrre. Ces memhrcsavaient éü: Mus, sur une populatioll de 6,1 Oa,ti8tnnes, en 18·1.7, par :157,269 élccteul's, dont 295,iJ82au ccns de 10 livres sterling ot 5tJ,::l88ji'eemen. Le totaldes élccfcurs formait le quart de la partie male de lapopulation représentéc. 011 cOlllptait un électeur parJ 6 habitants, un député par 1,100 électeurs; 67 bourgsélaielll au-dessus, 133 au-dessous de ecHe 1l1Oyel1tlC;ces derniers élisaiont 203, les' 67 premien;, 1 ::12 membres.(1) Schultc, le Parlemellt anglais, i 13.

Ll\HE rll, CHAL 1\, S:2.Les {dcc(('urs des eomtés, rn Angleten:e et dalls lepays dc Gallrs, étaient, de 1849 a 1850, au nomhrede 5:W,51.i. Toute l'Angletel'l'e, avec le pays de Galles,J"cllferruait, d'aprb eda, 887,816 (~lecteurs, ce quirevient au cinql1 i¿~me de toute la population maje (f).Comme tous les comtés anglais envoient143 meIllhres.dles comtós gallois 1;) ¡\ la chambre des COI11-munes, il n'y a, en Angleterre et clans le pays deGalles, 1I11'un roprósentant de eomtó pour environ:1,400 élecleurs, et un électeur de COIlltó pour 20 hahitants.01', dans toul le Hoyaume-Uni, il ne reste,comme on }'a vu, pou1' les 1'eprésenlants des comtés,(Iue les cinq treiziimles des siéges de la repl'ésentatiolltotale.En Irlande, la disp:coportion est encore plus grande.Le corps élcctoral y est quatre ou cinq fois plus nOIllhl'euxdans les comtés que dans les villes, qui y nOIlllIIcnt41 représentants sur 105.~¿~anmoins, la bizarreric dans les rapports des alTOJldissementséledoraux fait obstacle ¡\ la prépondél'anc('(los inté1'Cts industriels ct municipaux, en Anglete1'reIIu\me. Liverpool, avec '17,320 électeurs, n' envoie que:2 d{'putés a 11 parlemelll; cinquante-trois autres loealités,a vee 17, ;j!J7 dtetcul's, nommcnt 76 mcmbres. A ux électionsdel 817, il n 'y eu t que J 9 élcetions sur ces 7 tiqui fussenl disputé:cs; ;;7 Illcmbres furent tout simplementlloTIlmés, suivant l'usage tradilionnel, par(Juelques persoIlllages influents de l' aristocratie, oupar des cmnmouers plus ou moins étroitemcnt liés deparenté ou d'intél'ét avec elle. La disproportion qui¡'(;sulte de la participation des jí'eemen encore exis-(1) Rel'uede Weslminster, 18~2; voLl, 30.TOll. IJ. 1,

:::!5HLA CUXSTlTUTlO." U' Al\GLETEIUlE.tants au suffrage, S' effacera avee le temps. II y a ¡lixaos, on eomptait eneore dix localités avee J 3,63:5 électcurssur 101,169 habitants seulemcnt, ce qui donoeun électeur pour 8 habitanls, dans lesquelles i11l 'y availque 7,036 élcctcurs au crus del O livres slerliuF. DallSquinze autres loealités, !le renfprmallt ([ueI8,8! ¡¡élccteurs pour 6 f 1,283 habitants, soit un éleclcur pOUl'32 habitants, il u'y avait pas ¡iOn jí·(!emcn.En '185'1, Liverpool avait! '~,072 ólcctcurs ml CCIlSde 10 livres sterling, et, ecpendant, eette ville n'cl1-voyait pas au parlement plus de députés qu'Andover,ou le nombre des éleeteurs de ecHe eatégoric 11' était(Iue de 212. Les Tower-Hamlets avaicnt alors t 9)61{~lecteurs a 10 livres stcrling, sans peser au parlemcnlplus que Knareshorough, avee 2i8 électeurs. Mallchester,avee 12,836 électcurs nouvcaux, n' envoie pasa la ehambre plus de députés que Thetford, avee 20::1électems. Le vote des 4 représeutauts de la cité (/eLondres et de ses 20,472 éledeurs, peut Cire neutl'alisópar celui des 4 mrmhres pour Harwich el l\'larlhorough,avec leurs 600 électeurs.II n'y a pas móins de disproportioIl dans les eOIltingentsreprésentatifs des eomtés entre eux. Le Yorl,­shil'e, avec 15,620 kilonli~trcs cflrrós, a si, l'Cprbielltan[s;le eomté de Hlltlaml, avee :38:; kilolllNl'es C1llT('Sseulemelll, en a conservé deux.Relatiw~ment Ü la fortlll1e, les anomalies d(~ ecHeI'eprésentalioll sont encore hien p tus cho(luall tps (1).Enl8ijO, i:J7 memhres représelltaient 0,7.:;:3,733hahitants et 19,G82,2:2:5 livres sterling de rentestlllllUelles; 225 autl'es, 10,980,216 habitallts et(1) Reuue de lf/estminstel', i8:i2; vvl. 1, p. 27.

LlVRE "1, ClUl'. 1\', S 2.::lr}!)42,157,OüO livl'cS stcrling de rentes armuelles, enAngleterre. La mCJl1C année, ehaque membre pon!'Susst'xl'cpl'ésentaiUH,957livres; pourKent, 117,:315;pou!' le Weslriding du Yorkshire, 184,711; pour leromté de ~liddlesex, le Lancashire et le Westridingréunis, en moyenne, 273,875; pour les eomtés deHutland, de Westrnoreland et de Huntingdon, enllloyenne aussi, 70,2 [8 livres sterling de rente an­Huelle.Voici un état précls de ces rapports dans les comtéssuivants, y compl'is les bourgs de leurs circonscriptionsrespectives, en 1850 :MontanlI'fIcnJh!'~;';COllil~s.a IIOIllUler.Habitanl:!. de la ta7;C ducomté.L. StoLancastl'e 26 pou!' 2,063,913 et 6,192,067Devonshire .. 22 572,207 1,751,450York, Wcst-Riding . 18 1,339,962 3,077,:-iOOKcnt. 18 619,207 1,747,U40Middlcscx . 14 1,895,710 7,7:.;4,328Cornouaillcs. 13 31:i6,662 1,80:;, ¡¡jiYork, i'lorth-Riding. 11 104,624 I,HlS,Oi::iBucks H 143,670 7;íH,41OChestcr 10 423,438 1,094,U07Y-ork, East-lliding. 8 254,181 1,040,100Hllutingdon . ;) 00,320 270,tí70Redfurd . :l 12(),780 113,917llntlantl . 2 24,':.>72 I:W,021Ces faits penvent d0l111er a grands traits l'image des1'apports, si biscornus d'ill'~galités et de complicatiolls,du s~steIlle repl'ésentatif en Angleterre, meme depuisle bill de réfol'me. On voit combien peu précisémeut larichesse des localités y dOBnc la mcsurc de lenr représelltation,combien ceHe-eÍ s'y écarte de tout idéal d' uuerepl'ésentation nationale, conforme aux spéculations(le la lhéol'ie. Cependant, il serait extrcmernellt diffi-

21i1J L\ CU:\STlTüTIO:'> ))'A\(;LETEHlIE.cile. pClll-Ctre menln impossible, (lans les eircoJlstancesaclllelles, d'arrivcr it faire micllx, sans mellrcdu rnoins en question la solidité et la dUl"t~e de toutl' édifice de la constitutioll rncme.§ 3. Les électiuns el In composition de la chambredes communes.Listes électoraJes. - Revisiny bal'l·istcl's. - Relul'Ili,;y uffice¡·s. - l'r(¡(Cctinllde la liberté dcctoralc. -llill contrc ht corruptiotl. - Yole á mainslevées. - L e polI. - Procés-verbal des élections. - V érification dc la Vil­Jidité des élections dans le conseil privé et la chaneellerie, autrefois, el(lepuis a la chambre des communes méme. - Élection de Chippenham.- Acte de GrenviIle. - NouYelle maniere de procéder. - Comit{·s d'('leclions.- Pétitions a ces comités. - Comités d'enquete. - Chiltan hUIldl'eds. - Expulsion de membres. - Wilkes, Cochrane. - Jndemnités.- Le Speaker ou Oratenr. - Le hane de la trésorcrie. _ Chambrc ennombre. - Chambre pleine.Les inspecteurs des pauvres sont tenus de dressm",('haque allnée, les listes des decteurs; mais ils laissentsouvent ce soin aux inspecteurs assistants el aHclerc de la vestry. Des réclamations et des propositionspeuvent leur etre remises jusqu'au 20 juillct.Le 1 er aoút 1 il faut qu' ils publient les listes électorales,contre les dispositions desqudles I'appcl esladmis jusqu'au 25 du memc mois. La liste des l'éclamantsdoit etre publiée avant le 1 el seplembrc (1).Les avocats chargés de la révisioll (J'ecising bal'risfas)pour Londres, Westmillsler ct tout le comté deMiddlesex, sont nommés par le lord chiel justicc dubanc de la reine; ailleurs, par les juges, dans leurstournées de circuit. Ces juriseonsultes réviseurs licllnentleurs cours de justice entre le 15 septembre et le31 octobre de chaque allnée. Toule perS0I111e uomi-(1) Tunlmiu Smith, la Pal'oisse, lliG.

LIVRE VII, CIJAP. IV, ~ 3. 261cilióc clans J'arrondissement éleetoral a le droit d'aLtaquel'la liste électoralc, par l'action populaire, et peutappdel' des décisions de ces I'(~viseurs a la cour desplaids communs.Le shériff est sommé, par un writ de chancellerieou par l'Orateur des communes, de faire proeéder aune ou il plusieurs élections. II est commissaire desdections (retlll'ítiJl.fj nl!l'cer) de son eomté. AuLrefois,il y proc(~dait il la cour ordinairc du comté; mais,depuis un aete de la vingt-cinquicme année du l'cgnede Geol'ge Ill, r,hapitre 84, il est obligé de convoquer,deux jours apres la réception des writs, une cour decomtó spéciale pour l'élection. Dans les villes érigéesen cOl'porations, e' est le maire ou un- autre officiermunicipal qui fonctioIllw eomme returning olfieel'. Lewrit pou1' l'électioll daus un bourg, une cité ou LouLcaut1'e ville él'ig(~e en cOl'poration, est adressé au commissairedes élections de la localité ou, a défaut d'unpareil cOIlnnissaire, dans les cas OU il s' agit de villes,san s droits de corpo1'ation llotamlllellt, au shé1'iff. Celui-dnomme alors cornrníssaire pour l'année un notablede l' elldroit. Aupres des universités, ce sont leschallccliel's de celJes-ci qui exercellt ces fonctions.Avant le COffilllencement de tou le élection, le shériffel le commissaire doivent jurel" de ne pas se laissel'eorrompre. Le candidat doit aussi, si on le demande,justificr de scs q ualités sous serlllent. L' électeur n' estsujct il cet examen que po u!' la constatation de sonidclltité, non pour la justificatioll de ses qualiLés; ccpell(lant,le fierrnenL de rester íllaccessible a la corruptionpeut elle ore lui Cire déféró. l:n statuL de J 854, lerOl'l'upt praetiees lu'cvcJltin/t aet, de la XVll-XYlIl e annét,du reglle de Yietoria, ehapitre 102, défend a tout ean-

262,LA COJ\"STITUTIO~ D ANGLETERRE.tlidat, sous peine de déchéance de sps droits d'électemet el' óligible, de régaler ses électeurs. On renouvellemaintellant cet acte d' année en année. 11 défendaussi toute espece de cOlltraintc ou de menaces á l' (~garddes votants, le port de cocardes, le déploiementde bannieres et l' enrúlement de bandes de lllusiciens.II ne peut étre fait, relativement á l'dection, de payementsque par les mains d'Ull auditeur de rólcction,nommó par ]e commissairp de celle-ci. Chaque caudidatpst obligé de désigner a l'auditeur les agentsqu'il veut employer a son élection. L'au'diteur dressetous les comptcs de frais. La pónalitó, pom la violationde cet acte, est la perte dll droit électoral; rnaison n' esl admis a fonder une plainte sur ledit aete,qu'apres avoir, au préalable, fourni une caution dedeux cents l ivres sterling.Cette loi, non plus que tant cl'autres qui l'avaientpr('cédée, n'a pu emp{~cher la corruptioll. Cha(f!lt ,sióge au parlement occasionne, en moyemw, nH~melorsflu'il n'y a pas de corruption employ(~e, un millierde livres sterling de frais; ehaque élection généraleeoute un million et demi de livres enviran aux partis(1).Chacun a le droit d'assister h l'aete 6lectoral, qui sefait publiquement. Au jom fb:é pour l'électiolJ, lescandidais paraissent aux llUstill.r¡s, OÚ ils sont pl'{~sentéspar leurs comités (2) .. (1) RC¡,Jue de IVestrnínster, 1, 18;;2; p. 29.(2) Le caracterc des candidats est, naturellemrnt, soumis par l'o]lpositiunit un examen minutieux, et le dicto n Sfrnpel' ((liquid /¡,1'rety rait r(\glc. « II était sorti victorieux ct ¡ntact de denx (;lcctilJ!lSeontestérs. Quironquc a ecHe chance, en Angl('t(~rrc, rst un hommr(Iont le caractcre est parfaitemcnt établi.)) Wilkie Cullins, la FeUl1ltpen b!al/c, (·d. de SalllJlsun Low Son r:t Comp., ]l. (In.

LIYRE VII, CHAPo IV, § 3. 263On procede d'abord a un vote par mains levées (slwwo/lut/uM, auqunl on laisse participer tous les assistants,les femmes elles-memes. S'il n'est point fait,par ]a minorité, de motion tendant a la constatationfonnelle du suITrago par un pro ces-verbal ou protocole(poli), le candirlat est proclamé Mputé. Le pollmaintenant n(' dure qtúm jour (J). Les corntés sontpartagés en districts pour la commodité des élections.Les commissaircs des élections (l'eturning ollicers)des bourgs et villos, ainsi qu(' les shériffs, adressontleurs rapports sur le rósnltat des élections an seerétairede la couronne aupres de la cour de chancclleric(2). Les noms des élus sont pnbliés dans la(ia;:;elte de Londres .. 1 lIscrll' Ü l~lisabeth, les affaircs d' élections contestécsd'abord par le souverain en cons(~il,Maient d(~cidl~espuis en cour de chancellerie; mais, sous ce regne, JescornmUlles se miren! a procMer elles-memes a lavérification des pouvoirs des députés (3). Sous JacquesI er , la cour de chancellerie, aJant exelu un chevalier,émit un nouvean writ d' ó1ection. Mais lescommunes, a1'ant déclaré valable l'élection cassée, necédercnt sur ce point qu'apr~s une longue résistance.SOllS Charles 1 er cependal1l, le parlement acC[ lIit aussile droi t incontesté de 'vérifier les électiolls de sa propreautorité. La Révolution le confirma dans ce droit.sanctionnant ainsi la libertó dll parlement.Avantl770, les élections contestées étaient débattnescomme des questions de parti, en assembléegónérale, au seín de la chambre des communes meme.(1) -"fay, llistoire constitutionnelle, 1, :~73.(2) B1aekstonf', éd. de Kerr, t Ro7; vol. I, i6n(3) Tlallam, H¿s{uire COllstitutionnelle, 1, 373.

264 LA CO~STITUTION n'ANGLETERRE.Ce fut ainsi que sir Robert Walpolc r('signa en 171t),par suite du vote sur l'élection de Chipponham.Le mode de vérification acluel se fonde sur l'acLe deGrenville, de 1770. et sur un aete de 1849 (xr-x"eannée du regne de Victoria, chapitrc !"lR). D'apI'cs cesdispositions, toul dóputé eontrp l'ólectioll dlH{lld iln'y a pas de róclamatiol1, est membl'c dc la chamhl'tdes communes de plein droit. Pour attaquC'l' Ulle élection,il faut UlW pófition contre ct~lle-ci, de la part desintóressés. Ces pétitions sont l'édigl'es par les agentsparl{'rnentaires du parti réclamaut, et üoiv8111 (~II'e signé(~sd'un élf'eteur au llloins. lHais il arrive SOllV('rJt,clans les cas d' élections faites sous l'inf1ucnee (k lacOlTuptinn, qu' 011 compense entre eux les griefs articulésde part et d'aulrc. Dans ees eas, l'ag-ent whigreuonee a sa pétitioll eontre un député tory, moyennantla rellolH:iation d'ull agent tory it celle qll'il avaitformée contre un député whig.La eonsidératioll de la dépensc a faire peut suffire,d'ailleurs, pour décourager de ees réclamations, ehaquepétitionnaire devant fournir une cautioll de mill(~livres sterling, avant que sa canse puisse etre f'11-tendue. II faut aussi que la pétition se fonde sur' dL'sfaits certains et spéeifie les votrs que l' on attaque.Les comités des électiolls décideIJt de ces pélitiolls.A l'ouvel'ture de chaque parlement, l'Oraleul' foI'llwllll comité g-énél'al des élections de six IllPIIlhres d(~ lachambre, dont les ólectiolls soient incontestées. Cellxcichoisissenf a leul' tour, sllivant un molle d'élecliolltres-compliq ué, des comités spéciaux, qui ni' peu\'l'lJ tjamais fonetiolluer plus d'llne semaine.Les memhl'es du comité général et des comités spé­·ciaux sont assermenl('s. JI y a ))('11 df' tf'mps. CPS co-

LIVRE VII, CHAl'. IV, ~ 3. 265mit{~s avaient senJs, de tons ceux de la chambre deseommunes, le droit de faire déposer des lémoillS wusserment; mais un ade de la XXI-xxn e année du rpgllcde Victoria, chapitre 78, a égalcment attribué ce elroitallX comités déliMra1lt SU!' les hilIs d'intérel privé. Leparjlll'e elevant u 11 coltlité dll parlement· est a ussis{~verellwllt puni /fU'Ull faux s(>rlllent prHé devallt ]1',illge(l),Les comités tl' {'lection 11e décidcnt que sur la COIlnaissancedes faits aW:gués; ils n'ont pas d'attributionsinquisitoriales. Celui qui contreclit la pétition, s'il succombe,ou le pétitionnaire, si c'est lui qu'on déboute,sllpporte tous les fmis; mais OH n'en marque poilltqua1ld personue Il.f~ eontl'edit la pétition.LI: dépllté convainclI de cOl'rIIption devient incapable,pendant la dur{:e du parlement, d'y siéger pourl'arrondissement dans Jequel il a été élu. Les comitésd'électioIl out, tlit-mI, la eOIlseiellce tres-large et neperdent jamais de vue la maxime: « Nous sommpslous des péeheurs. »Si le comité trouve qu'tme mauvaisc praLiquc s' eslMablio quclque parl dans les éleelions, il fait un rapporth la chamhm (Iui, dan s son adresse a la reine,pl'OpOSC la nomillatioll de certaines pe1'sonnes au \f'o1letiom; do cornmissaires, pour s'mlquérir de ecfl('pratiqlle. Ces commissaires, fonetioIlnant eOHlTlle juges,peuvent suivre l' enqucte d' office, entendre dest{'ll1oins et nH~me reporte1' lcUt, examen sur des électionsantérieul'es. Saillt-Albans, par exemple, perditSOll lI1'oit ti' dectioll par suite d'investigations pareilles.e'pst 1(: tr{:sor de l' 1;; tal ({ui en supporte les frais.,Ji ItI//,lIl1, lIis(oil'l' cOl1slitlltimwelll', I1I, HO.

2nnLA CONSTITllTIOX n' ANGLETERRE.Le membre élu dans plllsiellrs endroits doit opterpour td ou tel arronclissemlint éleetoral (1). Les déput{~squi aeeeptent un emploi dircctcmcnt ele la eouronneou du lord lieutenallt d'I1'lande sont seulsobligés de se SOllmettre a la réélection. Persollnc lIepeut résiguer son mandat YOlolltairelllent. Cclui quiyeut résigncl', ou accepter .un siége pour 1111 autre arrondisse])}clItnedoral, prie le ministi:'re de lui altri-. hucr fictivement un officc royal. n est ordinairemen Isatisfait á eeUe demande par la nomination a l' offic('de stewarq et bailli de l'un des t1'ois Chiltern hUI/­dl'eds de S. M., Stoke, Deshorough ct 13onenham, Olleles manoirs d'East-Hemlred el de NOl'thstead C).EH 1775 pourtant, lord North n~rusa une nominatiollde l'espeee, mais il n'y a plus eu, depuis, d'exempll'd'un pareil refus (2). eette nomination. ayant pOUl'effct de priver l'impMl'ant dn sus qualit{ls pou/' siégnr.nécessite une réélection.La chambre s:est aussi attrihu!') le droit d' exclurpdes memLres dont les élections ne sont pas eonteS"Ttées. Ainsi, des 1581 , le (l(~puté de Grantham, Al'­thur lIall , expulsé pour la puhlication d'un liHe absolutiste,fut envoyé it la Tour d frappt' (l'nl1cmncndc de 500 mares. En 1679, OB explllsa In colol1elSackville, pour avoir ridiculisé le cOlllplot papiste;en 1695, l'Ol'ateur, sir .10hn Tre\'or lui-ml~mc,qui s' était laissé corro m pl'O (3). En 1698, M. WollastonfuL éliminé du parIement; mais, réélu, il netarda pas u y reprendre sa place. En 1711 , Robe!'1(j) llushworth, partie IlI, vol. 1, 1 H.(2) )Iay, le l'arlement, i:i53.(3) J)éúats parlentenlaires, IIl, Hi.n llo Jencry Shcc, p. 444.

LIrRE rIl. CHAPo ¡Y, ~:l.2üiWalpole aussi, expulsé pom abus grossier des pouvoirsde su ehal'gc et pom des faits de eorruption noloireCI), puis d-éclaré ineapahle de jOllir du lH~n(·ficcde l'éleetion, n'en fut pas moinsl'éélu, et, bien que lecandidat de' la rninoriLé, 1\1. Taylor, pétitiolluut conll'cCE' He rMleetion, 011 la reconnut valahle. EH 1721 ,Aislabie (2), en 1727, .101111 Ward de Hackney, furentexclus : le premier pour faits de corruption dansles afl'ail'es de la eompagnie de la lller du Sud, le sceOlldpour faux. EIl 1714, SLeele ,nait été expulsé dI:'la chambre des communes, pour Ull pamphlet prélenduséditieux, la CJ'ise (3). Ccpendant Blackstone,([mIsia premicre MiLion de _son ouvragc, dit quele parlement n'a pas le droit d'exclurc, ni de déclarerincapable (le jouil' du b(~Iléfice de l' éleetion,un memhm (~lu valabJement dans la forme, pourvuque ce membre soit, légalement, éligible. ¡\lais, ayalllcha1lgé d'opinion, quand iI puhlia la seconde éditionde son Cmmncutairc J il Y admit, comme fondécn droit, ce qui n'était qu'un simple usage pal'lemclltail'c(4). De la cst venue la mode, dans les banquetsde l'opposilion, de porter des toasts « a la premiere('dition du COilm/CIttaiJ'e de Blackstone )) (.5). Ce fllrelltlesmesures prises par les ministres contrc Wilkes.([ui avaient dótel'llünó ce changcmcnt dalls la maniere(le voir de Blackstonc. \Vilkes, dójil poursllivi par leparlement d'une maniere parfaiternellt illégale dan sla forme, en 17():2. pour un article dans le NOl'tlt(1) Smollet, liv. X, eh. XLI.(2) ~lallOn, n, 22.(:l) Débats ]JGrfementaires, VI, 144.(4) Junius, deuxierne leUre au dlle de Graftoll, du 24 aHiJ 17fifl.(5) Mahon, V, 24:3.

,LA CONSTITUTION D ANGLETERRE.Brito/l, OU iI avait reproché a Bute sa lrahison emersFrédéric le Grand, fut éIu en 1760, uans le comlt'·(le )Iiddlesex. Ul-dessus, le roi écrivit a lord North :« Je regarde comme trcs-nécessaire de vous informerque l' expulsion de 'Yilkes parait command{~e par lesc,irconstances (('.I'/)(;di('lIt), el qu'i 1 faut qu' elle ait lieu. »On l'explIIsa en efreí, le J février 1769, sur un lihelle.que le parlemeut (fllillina (( d'impudente calomnie,d(muée de tout fondement. » 'Yilkes fut ncanmoinsréélu; mais le parlement, de son coté, déclara valablementélu le candidat de la minorité, Luttrell, etJ'admit au vote, en déclarant Wilkes iucapable de profiterde Sil propre élection. Lord North se borna, dans ladéfense de ceHe mesure, a la moti ver sur des convenances(on tIte grrnmdof expedienc,y).l\lais, en1782, qllalldWilkes ent cessé d' etre en déf¡m:ur, Cf'tte rósolutionprise contre lui ful soIennelll'uHmt !'ayée des journauxou registres du parlement. En 1814, Lord Cocltrane futexclu, par 140 voix contre 10, pour la propagatiollde faux bruits a la bourse; mais on le réélut a Westminsteret sa rééIeetion ne fu t pas infirmée (1).Jusqu'a la Restauration, les membres de la chambredes communes recevaient des indemnités de voyage el deséjour. Sous Édouard le .., elles étaient fix{~es ;'t 10 shdlingsparjour, pour les memhr'es des ('in/lue ports et dela cité de Londres. Dans la seiziéme année du regned'Édouard II n, l'indemnité quotidieune fut régléc autaux de 4 shellings par jour, pour les ehevaliers, el de2 shellings, pour les bourgeois. Elle était aussi f(JUmil'parfois en nature. Tous ces frais étaicnt a la charge dueorps électoral. Les mernbres négligclds IH' touchaicn t:1) I1ughs, ch. LV.(') H. Jenery Sltee, p. 446.

Ll\ HE \ 11, CIUr'. IY, ~.'l.::W!))las Ir illdeIll1lÍt(~ les jours OÜ iis malHluaiclll auxS('anccs du parlement (1).L'Oratcur de la chambre des communes y cxerce laprésidcnce. La masse (lIle mace) est déposée devant sonsiége. Il n'a voix décisive (cflstillf} vote) que 10rs d'unpartage éga1 des voix ; dans les autres cas, i l ne participepoint au voleo II He doit pas se meler des déhats. Unlraitmnent annuel de 6,000 livres sterling lui est alloué.D'apd's un acte du '14 aout 1 R:J5 (XVIII-XIX/' annéc dul'egne de Victoria, chapitre 84), UlI Ol'ateur suppléant(de¡mty speakrr) ou vice-président peut drc nOIllméen l' absence du spea!.:rl'. Les nominations auxq ueUesprocede le vice - présideul u' out toutefois de validiU'que pour Id durée de ses fonctious. Sous les ordres del'Orateur se {rouve plae(j le sergellt d'armes (se/~r¡eant((1 ({I'IJls), 1I0mmó par la reine. Il porte le sceptre de­\tUlt le lord chaur;elicl' el a la poli ce de la ehamlm~des comllluncs; autl'elllellt dit, il est ehargé d'aneterlJuicollque se I'elld eoupable d'une infraction de pri­\il(~ge.A la drolte de ,'Orateur se trouve, a la ehambre descommunes, le bane de,> ministres ou halle de la trósOl'erie(tl'casul'/j !Jelldt). A r ou verture elu padcl1Ient.l('s mcmhres de la eit{~ de Londres out le privil(~ge des'asseoir sur le bane des ministres. A la dl'oite de cclui-eis't~'eveut les sióges fIu parti du ministere, a sas"auche ccux ele l'opposition. Jusqu'h la dlUte de Walpole,les cheis ele l'opposition, quand iIs étaicnt C011-s(~illers privé s , siógeaient aussi, commc PUltClH:Y, parcxemple, sur le hane ele ía ll'é'sorel'ie (t).La présencc de quanmte membl'cs suffit pOLlr la,1) l'auli,IV, OSI. - Crahh, 2ijí-.(2) :\IaJ¡lJn, I1I, 72.

270 LA C()'\SITITTIO~ J)'A~(jLETElll{E.,alidité des l'¡')solutions dfl la Challlhl'e des commUBes.Avant l'union avec l'Irlande, on regardait l'assistall('('dc cinq cent huit mem hres commc le ¡ICe jlh,S ultJf!d'urJfl chambl'e plcine. Le 10 auut t 850, séallce dimslaquello l'administration de lord Dcrhy fut rellvel'sécpar UBe rnajoriLé de Lrois cenl vingt-trois melllbl'escontre trois cent dix (J), il ne manquait que vingt dun membl'es. Mais, ordinairernent, la ehamhl'e ne selllonlre que trop négligentc dans l'accomplissementde ses fonctions législatives. Le jOUl' de l'adoption duhill tres-important dit nuisance removed bill (10 juilleL1860), il ne se trouva que (Iuaraule-quatl'e volants(2). C'cstqu'il n'y avait pas la de queslion de partien Jeu.CITAPTTRE V.PRl VILÉGES DU PARLE~1ENT.I'reuve du privilége. - Nature du privilége. - La chambre de" cnmlllUllC'¡¡¡jt ¡larlie du conseil de la couronnc. - Onlllilli,tcnce tln parlclflClll.- Ol'ininl1 de Fortescne. - Jugementb exprillll':s pal' J lale, Bllrleigll elBlackstoLlC. - Le parlement chango la relig'ioll de 1'1;:taL - Illixc illl"jle tal'if lles voitures de place. - COllflit avcc l';llllllillistl'iltiOll des lClIlldm,de l'ile de CoJlatl, - llltél'ets dans les ChClllills de Jer. - PriviJtlg-cs eltrihumux. - Stockdalc cUlltro ILltlsar

UYHE ,JI, CHAl'. Y. 271nouillement it la barre. _ Poursuites contre des ¡Jélitionllail'es. - Responsabilitédes membres qui font imprimer leurs discoilt's. - Arl'estationue membres. - Lois sur la banqucroute. - Protection des témoias,La loi du parlcment est une padie du dl'oit nonéel'it de I'Angleterre (1). En 1701-, les deux chambrestomberent d'accord sur ce point qu'aucune d'elles nepeut créer de llouveaux priviléges et ne doil, en matiórede priviléges, se prononcer autrcment que pal'le vote de simples déclarations, constatant l' existen ce(le priviléges Mjü garantis par la loi et la coutUll1e duparlement.Ces priviléges concernent ou la corporation, COll1metelle, ou ses membres en particulier. Comme corporation,le parlemcn t, la chambre haute surtout, est le conseilSlIprCll1e de la COUI'Ollne. La thamhre des communesu' est pas sculement une assemblée délibérante investied'un pouvoil' de controle, elle ost aussi un des cOllseils dusOllveeain. « Il faul, )) dit Canuing, « bien mal connaltrcles journaux du parlement, ou plutót sa constiiutiollmeme, pou!' admettre aUCUll cas de telle importanceque la législature ll'aul'ait pus le droit de s'y dispensc!"de la nécessité d'U11 tontróle, en dOllnant son avis e11tcmps utile (i), )J Mais, tandis que chaque pair a tOlljULlrspel'solllwllemcnt le droit de demander une audience,la chambrc des COIllIllUllCS 1Ie peuL elle,demandet' acces aupres du sOllvcrain f{u' en corps, avecson Oratcur en tMe (:3).L'idóc de l'omnipotcnce du parJemcul ll'est pasHotlvelle. Voici quclle étail déj¡\ ;\ cet éganl, en 1::li:i8,Ü Oxford, la déclaratioll clu parlement des fOllS : « Le(1) J\1ay, le Pm'lement, tio.(:2) Hansal'd, 5áie 111, vol. XII, 784.:3) )Iay, le Par/clltent, ;;n.

LA COXSTITUTIOX D' ANGLETERRE.parJCll1ent, e'est le pOllvoir suprcme; son 1l1llOl'iló ('sttoujours égale ct toujours absollle. II ne recOllnaitríen au-dessus de lui sur la terreo Aucun parlcll1entlW peut lier les mains a un parlement futuro » De litdérive aussi l'autonomíe du parlement pour les décísionsconeernant ses priviléges. En 1451, sir JohnForlescue déclarait que I1 depuis un tcmps immémorial,ce n'étaJt point l'usage d(~s juges de décidel' e1lmatiere de priviléges de la haute C01ll' du parlement ;car, ajoutait-il, le parlement est si hallt placé el sipuissant de sa nature, qu'il peut faire et défail'e leslois; enfin, que la détermination et la cOllnaissancede ce privilége appartenaient aux lords du parlement,non aux juges ('1). )Sir l\Iathew Hale fait ohsener (Iue le parlement estla supréme cour de justice. I( Il n'y a pas, dit-il, danslout le royaume, de jurididioll flll-dessus de la sienne.Si jamais il ouvrait cal'1'iere aux ahus, les sujcts duroyaume seraienl sans (lérense. 1) « L' Angleterre,)) dit lelord trésoricr llurleigh, I( ne pourrait étrc ruinée que parun parlement. » Ce que le parlement, y compris loujoursle roi, a fait, ne peut 6t1'e annulé par aucun pouvoirde la lerre autre que le parlement lui-meme;cal', dit Blackslone (2), « il est investi d'Ull J)(JU voi!"(1) Voyez Pallli, v) GOL - « Le\ et consllctlldo ]larJiameuti aholl1nibu,; qmcrenda, a multis ip:uOJ'ata, a pallcis ClJgnitall (Coke.)­« In cornitii5 ¡¡arliamentariis posita est olllIlis allp:ust;e ahsolllt¡r.qllcpotcstatis vis. » (Thotllas Srnith, Anglt!f lJescri[ltio, lG8.) - « Qllidqllil!in ccntllriatis comitiis allt in tribllnitiis populns I'omanus cHiecre[lotuis"et, id omnc in comitiis anglieanb tallquam in cretll pl'iueipclllpopulnmque 1'8]lrrcscntante, commodc tl'ansigitm'; intcrcssc(~nilll iJl illo eonvcutn, onllles intelligirnlll', ClljllSl'lllllqllC alllplitlldinis,status aut dignitatis, [ll'inccpsvc aut plebs fllcrit ; sive pel' 'cipslIm hor fiat, sivc per pl'uclIratorem. » (Le mcmc, ]l. 17n.)(2) Comm., 1, 161.

UVHE VII, CHAl'. \".ahsolu; il l'S!' OllllJipolellt. )) De Lolme se hasarde jlls­({ll'il puscr en principe que le parlement lwnt fail'ctout ce q ui ]l' cst pas impossible. Il BC pourrait ainsifaire d'nne femme un homme, ni d'un honune unefcmme. Mais Christian (J) faít remarquer, avcc beaucoupde justesse, que I'omnípotence du parlement 11epeut s'cntendre que du pouvoir souverain de l'État,pOllVoir qui doit, il est vrai, it I'unité qu'il présentc,en Allgleterre, d'y etrc plus étendu que partout aiJleurs.Depuis que l' exercice de la prérogative royalea passé, peu a peu, au parlement ou au cabinet, 011peut affirmer qu'il y a rarement eu, dans un État,une représentation du pouvoir politique armée d'uncpuissance plus grande et munie d'attributions pluslarges que eelles du parlement britannique.e' est le parlement qu'i a challgé la religion de l' État,lmis l'ordre desous Henri VIII, Marie et ÉIisabe~h;successioll au trone, sous Guillau'me 111. e' était déj¡lle parlement qui avait, sous Henri VI, mis a pied unepal'tie de ses pl'Opres dedeurs, comme ce fut lui ([ui,sous Guillaumc IV, retira a des corporations, par desmotifs el' intét,et public, leurs droits l'epréscntalifs;(''

274 LA CO:\STlTUTlON V'ANGLETEHHE.Le parlcment, cornrne en parlicuJicI' chacUlI(' desdeux chamhres dont iI se compose, est une eour dejustice en matif~re de privilége. Chaque cham brc ('std'aiJ]eurs, par le fait, en position de s'émancipel' detoutes les formes tutélaires d'usag(', dans ses décisiousen pareille maticre, et de faire incarcérer qui elleveut par voic de simple résolutioll. En Sil llualité législative,le parlcmellt peut en lll(\nle t('rnps, par unacte, qui n'a bcsoin du préambule d'auctllw procódul'l'judieiaire, punir toute personne dans son corps, savie, ses biens et son honneur. Lit oil il n' existe pasd'institutions locales, il se mcle continuellement desaffaires de l' adminislration locale. e' est le parlemcntqui modifie le tarif des voitures publiques, a Loudrcs,el qui fait filtrer l' eau de la Tamise. La meme eor1'orationqui se déclare, aujourd'hui, contre les dcux selltinelleschargées, a Ceylan, de la garde du temple Oltr OH conserve une dent de Bouddha; ({ui fait des loisobligatoires pour les adorateurs de Visehnou, et qui,demain, se ehamaillera avee l'imprimeur d' une petitereuille borgne, ou ehoisira un méclecin pour un prisonnirrdétenu par son ordre; aprcs-deruuin, nous apparaHrade llouveau comme uue arene de eombat, surla/luelle on verra se eroisel' les intérCfs multiples lJuielltl'etienuent la rivalité entre une llluItitude d'elltreprisesde chemins ele fer et de canaux, toutes les COlleessionsde eette nature par l'État dópelldant du pal'­lement. e'est qu'en effet iln'y a peut-ctre pas, dans lavie publique de la Grande-Bretagne, une sphere Oltle parlement ne trouve mOJen de faire valoir sonomnillOtence.En matiere ele privilége, le parlemeut estjuge clUBSsa propre cause, et ne souffre aUCUlle intenention

unw YII, CHAl'. Y. 2i5des trihuuaux. (( Toutes les contestations touchant au'\:pl'ivilégcs des l()rds el eles communes, doiyent etre elécidóesd'apl'cs les lIS et la eoutume elu parleIllent, Hond'apres les 10is ele tribunaux inférieurs, ») ce qui veutdire ici des cours de loi du royaume, suivant l' expressiondu chiel óaroll Comyn (1). Blackstone, dansle ras de Brass Croshyr, dit : (, C'est notre devoir d'adllwttreque les rósolutions du parlement et leur misea exécution sont conformes a la loi. Une personnearrCtée par ordre de l'une des chambres du parlementne peut Ctre remise en liberté sur aucun writd'ul1e autre cour de justice, pas meme, a moins quece ne soit avec le consentement spécial de la chambre,sur un writ d' !wóe{[s (,01'})1(.\' (2). )) Dans l'état actuel dela Iégislation, chaque ehambre du parlement esl inyestied'un pouvoir iJlimité et incontrolable de fairetelles lois /file peuvent nécessiter les eirconstanees,aillsi que de combiner ces lois de manicre a les rendreapplieables, selon les besoins, al' état complexe de tontcas donné. La senle limite d'un droit ainsi invoqu(~ estduns la discrétion du pouvoir qui en fait usage. Cependaut,les COllrs de loi de Westminster, duns notre siccleeJlCOl'e, ont éllcrgiquement dM"endll l'indépendaneede la justice contre les empiéternents de rautorjt(~parlementaire. Le farnellx cas de Hallsard, notanunent,nous présente un des plus mémorahles conflits survenusentre le parlement et les tribunallx. Voici lesfaits :L'inspeeteur des prisons, Stockdale, se croyant of-(1) .\lay, le Pal'lement, 150,(2) BuwyeJ', X:L - ectte dernierc prati

:nü LA CO'iSTlTUTION j)'Ai\GLETEI\l\E.f'cw;é dalls Ull rapport, que les frcres IJallsanl. imprillleu1'sd u pa1'le111ent, avaient imprimé par ordre de lachamb1'e des communes, porta plainte cOl1tre euxdevant les iribunaux, en 1836. Le lord chicliltsticeDenman, prenant parti pour le plaignant, rcpr(~sentaau jnry, dans son résumé, que l' ordre de la chambredes communes ne pouvait excuser les Hansard, si cequ'ils avaient imprimé par son ordre était l'{~ellementUI1 lihelle. Les jurés, cepenuant, acquitlcJ'cnt les freresHansard, l' existence du fait de libelle, dans le rapport,ne leur paraissant pas démonlrée.Quand le parlemenl se réunit de uou veau, la chambl'edes comlllunes s'cmpressa de déclarer l'immixtiol1des tribunaux dans cette affaire une infraction de pl'iviléges,el prit une résolution portant : (1 que le pouvoirde livrer a la publicité iels de ses rapports, votesou déhats, toutes les [ois que cela lui paralll'ait llécessaireOH convenable daus l'intéJ'(·t public, se liait essentiellemeuta l'exercice des fonctiolls cOllstituLionnelIesdu parlement et de la chambre des communes,sa chambre représentative, en particulier;11 Que, d'apres la loi et le privilége dl! parlement,cette chambre avait seule ct cxclusivernent juridictiollpour décidcr du [aiL de l'existeuee et de l'étendue deses privilégcs; el fIu'intellteJ' une actioll Oll pl'océdel'de toute autre maniere, ü l' effet de provoquer uneenquete, un débat ou une déeisiou su!' ces poiuls,devant toute cour de justiee ou tOIlL LrilHlllal autroque le parlement, e' était comll1ettl'e une violation depl'ivilége dll prmnicl' chef, aevant attil'er sur toutcsles parties cOlllplices (tu llléfait la juste anin¡¡l

L1YRE nI, CHAPo Y.« Enfill, que la p1'étention d'ulle com de justicc oud'un tribunal quelconque, de renure, en lllatiere (leprivilége, une décisioll incompatible avec les reglesde l' une ou de l' autre des deux chambres el clans unsen s contraire a la loi du parlement, ne peut etre qualifiéeque d'infraction et de mépris des priviléges duparlement. »Ces résolntious n'cmpccheront pas Stockdale de rcnouvelerimm{~diatmllCllt sa plaintc. Inconséquellte2Tiayec elle-mcme, la chambre autOl'isa les Hausard ~lplaidel', et, ecHe fois, les imprimeurs fment condamnéspar le banc de la reinc, a l' unauimité. La chambredes communcs paya l'amende et les fmis, mais!le rélracla pas ses l'ésolutions antériemcs. Sur quoj,Stockdale, ne se lonanl pas cncore pour satisfait, illlontaUIle troisieme adjon cont1'e les f .. eres Hansard.Les défendeürs, n'ayant pas comparu, furent conclamlléspar défaut, et un jury, ü la cour uu shériff, évaluaÜ 600 livres slerling les dommages et intéréts a paycr.Les shériffs de Middlesex obligerent la partie condamnéea verser la somme; mais, comme on lem avai trcmis copie des résolutions de la chambre, dont ilscraignaient d' encouri l' le dóplaisir, ils retimenl provisoirementl'argent, qui se trouvait encore dans leursmains ü la rt'~()u vertllre du padement, en 1840. LachamLre des eomll1unes se remit aussitót a délibMcrsur ceHe affaire, clans Jaquelle ses résolutions avaientété méconnues par les tl'ibunaux, et, finalement, ellechargea le scrgent d' armes d' arreter Slockdale. Lesshériffs rc«;¡urenl l' ordre de restituer l'argent, el furent,sur leu!' refus, égaJement mis en prison, pOUl" laduréc de la session. Howard, l'avoué de Stockdale,en fut quitt¡, pour une réprimande. Les shél'iffs ]'('s-

278 tA CONSTITUTION n' A\'GLETERRE.tcrent en PossQssion de l'argent, jnsqu'h ce qu'uneinjonction du banc de la reine les elit forcés de leremettre a Stockdale, sous peine d' emprisonnementpour désobéissance envers la cour. Pendant sa captivité,Stockdale saisit les tribullaux d' une quatriemeaction par le ministere du meme avoué', ee qui les fiienvoyer l'un et l'autre a Newgate (1). Les freres Hansard,auxquels la chambre défendil do comparaitre,furent encore une fois eondamllés, et le trihunal Ol'­donna une nouvelle enqucte pour la fixation des dommageset intérets.Les résolutions de la chamhrc arant été signífiées ausous-shérifl' France, qui devait exéeuter cpt ordre, cefondionnaire, dans une pétition, se déclara pret aobéir a la chambre, si elle voulait le prendre sous saprotection. On luí permit d'expliquer devant la eourdu bane de la reine les raisons qu'il avait pOUl' surseoir a I'exécutioll de I'ordre d'évaIuer les dommageset. intéréts. La détention du plaignant. et de son avouén'avait pas empeehé le proces de suivre son cours,dan s l'interva11e. Le fils d'IIowarcl et son clerc Pearce,qui s'en étaient occupés, furenL égaloment arretés pourmépris d'autorité, et la challlhre maintint la défenseqn' elle a vait faite aux illlprillleurs de comparaitre devantla cour de justice.Ainsi, d'nne part, le fait de Hansard avait été reconnuillégal par les tribunaux, jaloux

LlYRE YII, CHAP. V. 279reine n'aurait pas manqué de punir, de son coté, desrrmtempls ou actes de désob{~issance a son auforité.Le parlpnlent n'osa pas aller jllsqu'au bout et attaquerdirceíement les juges de Westmin~ter, bien qu'il cutpcut-etrc le pouvoir de les faire arreter. On sortit deectte impasse par une mesure législativc. Une loi dela ¡U-IV" année du regne de Victoria, chapitre 9, assllrantl'impunité au typographe pom ce qu'il imprimepar ordre du padcment, mit un terme a ce facheux COllflitde compétence. Mais OH peut se demander ce quiserait advenu, si la chambre haute avait rejeté la loiet laissé touí sur rancien pied. Aussi, May (1) fait-ilobserver, avec raison, que le reglement actuel de larluestioll des priviJéges du parlement n' est rien moins([ue safisfaisant, celui-ci en invoquanf certains que lesf rihuuaux ne reconnaissenf pas (2).Dans d' au tres cas encore, les juges ont constammentreconnll eertailles barrieres, limitant les priviléges etla suprématie du parlement. Lord Mansfield a poséle principe qu'une résolution de la chambre des communesrequérant un juge de rendre sa sentellee clansune forme déterminée, n'obligerait d'aucune faGon lesCOUl'S de W estmins1er. Dans le cas de Hansard, quenous ycnons d'exposer, les jugcs ("tablirent des reglcsainsi formu](~cs par ehaeun d' eux (3)(1) May, le Parlement, 16í.(2) (1 Les privilégcs des clcux chambres clu parlemcnt sont indéfinis,il est vrai, c'est-a-dire qu'ils Il'OIlt été transcrits et consignés dansaucun code, ni formulés dans aUCUIle déclaration. Mais, t0l1tC5 lesfois qu'une question de privilt;ge a surgi, le privilége n'a jamais déclél'cndu et maintcnu autremcnt que sur la base d'un précédcnt. l)(Junius, XVII" leUre a !'imprimeur du Public Advertiser, dll1 e , aoút 17(,9,)(3) May, le Prn'tement, 152.

280 LA CO"STlTUTIO~ D'AXGLETERRE.Lord Uenman dit que le simple or([re d'une chambrcne peut justificr un acte illégal de sa naturc, ui lasimple déclaration que la chambre a donn6 cet ordrl'dans l' exercice d'un droit fondé par elle sur un privilége,etre invoq Ll{~C comme une prellve sllffisantr del'cxistence de ce privilége.Suivant le jugo Littledale, la charnhl'e des cornmllllesn' a que le droit de sauveganler ses priv jU'grs.elle ne peut déclarer ({ueIs sout ces pl'ivilégcs. Lrstrihullallx -seuls out a cl6cider de l'existencf' (l'un privilége.Suivant le juge Patteson, les actes ill~\gallx de lacharnhre des cornmUlles ne sont pas cxécutoires.8uivant le juge Coleridge, les sentenccs des trihunauxne peuvent étrr dict6es pal' aUCUl1 pouvoir.Dans le cas de Howal'd contre Gosset (J). le mCmwjugo déclara 1'aulorité de la loi supérieure h celle dela ehambrc des communes et (le la COlll:olllle m!\mc.Si l'un ou l'aut1'c de ces deux pouvoirs transgresse laloi, jI est lui-meme irresponsable pour de bonnes 1'ai­SOllS; mais la loi demandera compte de l'illégalité desactes commis, et cela par les voies de la proeédllrecivile 011 de l'instruction cl'iminelle, a toutes les personnes,notammcnt a tous les fonctíoIlllaires, quí yauront preté la main.D'apres ecla, les priviléges :du parlcment sont desregles exceptionnellos et toutes spéciales, que les trihllllauxno sont pas obligés de COl1naitre et dont il s'agit.par conséquent, d'adminislrer la prcuve devaul leseoUl'S de justice. Cela peut eonduirc h un singuliel'imbm!Jlio. En effet, le tribunal reconnaissan t 1111 priviti)May. Ir P((rll'm.p~lt. ·1;;4.

LIYRE VII, CHAPo Y. 28\lége, la partíe contre laquelle celui-ci est invoquóreste libre d'appcler de la premiere décision,iudiciairea la cour d'appel supremo, qui est la chambre haute;mais cclle-ci s' abstiendrait elle-meme de prononcer,]'une des chambres ne pOllvant s' érigor en juge elel'autre. Ainsi la chambre haute, dans le cas de Wilkes(1), (l{~clara ll'avoir aucun droit d'évoquer a sonfol' un jugcment de la chambre des communes, enmatiel'es pour lesquolles celle -ci avait toute compélencede juridiction. En supposant, au contraire, qurles tribunaux ne reconnaissent point de privilége, lachambre eles communes devrait elle-meme interjeterappel aupres do la chambro haute, ou sévir contre eux.Dans lo premier cas, la chambre haute semit encoreune fois obligéo ele s'ahslenir, par le memo motif qu'ilno lui appartient pas de !lécidor des priviléges de l'autrechambl'e. Dans le sceond cas, il serait cedainementcurieux de voir si, au temps oü nous vivons, lesAnglais abandonneraient sans résistance, a l'aetion diseiplinairedu parlcment, les juges du droit commun,ces gardiens de lem liberté. Ce serait uno expérienct opleine de risques (le la nature la plus sérieuse.Il ya également des exemples de conflits de compélenceentre les deux chambl'es du parlement, en miltierede priviléges. Un jugement ele la chambrc haute,forlllée en cour de juslice, avait reconnu aux électems,relativement a leurs droits électoraux, uno actioncontre les commissaires des éleclions (returninyo/lí'cers), lorsqut~, en 1704, la chambro des communcs.déclara toute action de l' espece une infraction a sespriviléges. Cinq bourgeois el' A)'lesbury (lhe Aylesbu-(n Junius, XXXIX' Irttrc au PuNic Adl'e¡'(iser, du 28 mai 1'i70.

282 J~A CONSTIT(lTJO~ n' ANGtETERRE.J'ymen) n' en actionnerent pas moins, la meme année,les constables de lem bourg, pour les avoir cmpechrsd'y voter ~I. une élection. Les plaignants et leurs avnuésfurent envoyés a la prison dA Newgatc, par ordrc dela chambre des communes, et la cour du hanc de la/'cinc, dans laquelle les VOlX des trois juges ¡misnésprévalurent contre l' opinion du premier jugo, Rol!,refusa un writ d'/¡abeas corpus aux prisonnicrs (1).La chambre haute se saisil alo1's du Etige; mais, parsuite d'une prorogatioll suhite du parlement, la questionne fut point vidée (2).Meme abstraction faite des mises en accusation sousforme de bilis of attainder, aout il sera traité dansuu des chapitres sui vants, íl reste encore aux deuxchambres du parlement un pouvoir discrétionnai,'csuffisant, dans les limites de leurs priviléges non contestéspar les tribunaux. Enl j 5 t , la chambre descxprcssémcnt, clans le cas contrecommunes d(~clat'aMur1'ay, qu'cIle lle se regardait pas comme tAHuC [1l'obsct'vanee des formes de la proeédure du droit.comrnun. D'un autre coté, le parlernent, tont en ayantsi peu d'égard pom les formes judiciaires, prétendn{'anmoins a touto l'autoriLé d'unc cou!' de jusLicc. IIfait, dans ses ponrsuites contre des personnes, forcerl' enlrée des maisons, et toutes les au lorités civiles etmilitaires sont ohligées de l'y assister. Ainsi, en 1810,sir Francís Burdel! fut arrClé par la tronpe, quí avaitforcé sa porte, et emmen(~ a la Toul' (3). Sir Francisporta plainte conlre l'Oraleul' de la chamhre el le scrgentd'armcs; muis tous les dellx fnrent acquittós, daus(1) Debats du purlement, IV, 23i, ctc., ain;;j que llag'c 1, etc.(2) [bid., 2S2(3) May, le Partement, 60.

LIYRE nI, CHAPo Y. 283les trois instan ces du prod·s. A cctte occasion 1 lordEllenhorough ótahlit, au banc du roi, le príncipe quele parlement, aussi bien que toute autl'e cour de justice,avait le droit de punir pour désobéissance a lacour.De mcme que le parlement s' émancipe des formesde la procédure ordinaire, et qu'il répudie toutes lesautres fOl'IrH'S pl'Otectrices, donl les prévenus hénMicieutg{~néralement en Allgleterre, aucune personnearretée par ordre du parlement pour wntempt n'estremise en liberté sous caution (bail). Il u' est pas nécessaireque les motifs de l'arrestatíon soient iudiquésdans cet ordre ou loarrant de la chambre. Encore aujourd'hui,le sergcnt d' al'lncs arrete san s warrant desétrangers, dans le ressort de police de la chambre descommunes. Autrefois la chambre des communes, généralement,ne faisait mt~me aucun usage de warrants.La chambre haute fait arretel' ({ui enfreint ses priviléges,sur un ordre émané d' elle et signé de son se crétaire(del'k) ou du secrétaire adjoint (assistant clerk) (O.Lorsqu'il s'agit de procéder contre l'auteur d'unécrit imprimé, la feuil1e ineriminée doit étre produitepar le déllonciateur. La plupart des infractions depriviJ(~ge concoment la presse, a l'égard de laquelledes résolutiollS surann6es n'en sont pas moins jalousementmaintenues. Atln de se protéger cOlltt'e le pouvoirro)al, la chambre des cornmllnes avait pris, le13 juillet 1611, les dispositions suivantes:« Aucun mpmbre n'a le droit de faire imprimer undiscours, ni rI'en délivrer une copie. sans la permissionde la chambre. ))(n May, le l'arlemen f, 77.

2lHLA COl\"STITUTIO'i J)'Al\"GLETERHE.Un ordre du 22 juillct 1611 insista sur le maintiendu secret des séances, el un troisieme, du 28 mars1642, défendit expressément de livrer a l'impressionles débats parlementaires. Un ordre ultérieur du longparlcment intcl'dit l'impression de tous les papiel'sparlementaires, a moins d'un ordre de la ehambre (1).Un ordre fixe (staading arder) dc la chambre haute,du 27 février 1(¡98, dóelara qu'il yavait infraction deprivilége a imprimer ou ¡\ propager, sans la permissiollde la chambrc, quoi que ce fút ayant trait aux déhatsde ce1Je-ci. Dans les années 1728 et 17a8 cncore, lachambre des communcs résolut de procéder, avec U1\('extreme sévériU~, eontre les imprimeurs de rapportssur le parlement. Pelham, eependanl, proposait, dc'seette époque, l' adoption de pl'inci pes pI us libéraux IOllehantla publieité des déhats parlemenlaires. « Laissezlesdone en repos, disait-il; ils se ehargent de eomposerpOUl' nous de mei1Jeul's diseours que nOlls n' en tenonsnous-memes. )) Mais Pulteney, tout en affichantses tendances démoeratiques, ne laissait pas que de seprononecr énergiquemenl eontre l'imprcssion de sesdisCOUl's(2). Cela n'arrCta pas les rédadeurs de eomptesrendus. Le Landrrn flfagazille intitulait le sien: Déhat.\'d1l c1uh politique; le GentlemUll's 111a,f/azille cn faisaitparaitre un au tre, sous le liLre de lJéhats dlt sénat deLilliput. Le public s'habilua tres-vi te el distingucr lesfigures anglaises del'l'ierc le rnasq lIC des pscudonymcsromains. En '1770 commelH;a la puhlieation de comptesrendus plus détaillés, par un certain Millcr, lllcmlm.'d'unc des eorporations de Londres (Livel'.'JJ7I((u). Assigll{~elevant la ehambre des eommuncs. i 111

LlrHE rll, CIIA!'. V.La Cité lit melllc andel' le sergent rLmnes pal' unconstable, pour violation cle ses priviléges muniei paux.ecHe far;on d' agir détermina l' envoi clu lord maire etdes aldermen a la Tour. Mais l' opposition, dans ledMmt qui eut lieu a ce sujet, trouva moyen de lassel'la majorité parlementaire par vingt-trois tours descrutin sur ce cas de privilége, el, des l'aullée suivante(1771), lVIiller ne fut plus inquiété ('1).Depu is 10rs s' étab1it la pratiq ue d' ignorer les comptesl'endus des séanees; mais il était défendu aux rapporteursde prendre des notes. En 1807 encore. il Y eneut un de dénoncé pour avoir suivi les clébats a laplume, clan s la galerie des reporters. Aujourcl'hui, onn'use de eette riglleur C[u'avec le parti pris de ehica-11e[' un reporta (2). Depuis 18::16, il est aussi permisde ¡Jublier les listes des votants, ou listes de divi­SiOll (:1). En J(¡f)(j, ce [ait avail été signalé comll1e uneviolatioll de privilége des plus graves, aussi llIeIla(;ant(~pour la liherté que pour les droÍts du parJement. Aujourd'hui,la plupal'L des mell1bl'es parlent plutot pOli!'la satisfaetioll de lelll's commetlanLs du dehUl's quepOli!' cOllvaincre leurs adversaires de la chambre Hll\llle.te parlCllIen t. 11' aral1t de compte a remIre a aUClll1pouvoil' de la tC1're, ne se montrait pas ll10ins jalouxti' exclul'c de S011 encei11te les eUl'ieux et les auditeursélrang'cl's. Cep('l1dant des étl'ang-el's J'éussil'cnt quc1-quefois a s'y fautilel', el, en1 771, il Y en eut mcmeun qui se pCl'l1lit de jl!'encll'c part an vote et don t lavoix fut cOlllptée dalls la divisioll (il). Depuis lp llli-(1) -'[ahllll, \', 3:l3,(2) 'Iay, /Iistoire COI/,\Wntio!/nclte, 1, +~K,:l) {bid" U:3,+) {/¡id" íOK,

:2HG LA CO.\TSTlTL:TlO~ D' ANGJ~ETEIH{E.lieu UU dis - huitierne siecle, OH se l'eHtcha de plusen plus de la sévérité de I'ancienne rógle. CepolHhllltji arriva encore, par moments, que l'on interdH. formellementtoute publicité. Ainsi, le 14 Illai 1770,tou·t l'auditoire présent de COmmOllOl'S, y compris le!:ifils de pairs, fut runvoyé de la chambre haute (1). Le12 décembre de l'annt'e suivante, on flt memo sortirde la chambl'e des lords les membrcs de celle eleseornmunes (2). Par voie de représailIcs, eeHe dcrni¡'n~exclut alors, de meme, les pairs et antros étrangers présentsde la salle de ses séallces. eette pratique fut mailltenuependant toute la session. Cependant il existe descomptes l'endus des séances de la chamhre des commulle"de eette époque, fondés seulement, il est vrai, surquelques maigres notes provenaut de ses memhres (:3).Vers la fin de la guerre d'Amérique, lord North Jlarviuta faire exclure complétemellt le puhlic de lachambre des communcs. Cela dura une session et.demie. Mais des miIIiers de clubs, comme le l'aconteShéridan, s'étant ouverts dans ce temps agité, pOUl'apaiser la soif des discussions politiques, la chamb,'C'finit par revenir a l'ancienne pratiquc (4). Ce fut ent 831 seulement que les lords firent établil' une galerie,dans la salle de leurs séances, et sanctiolllli'l"ent aillsiformelJement la publicité de leurs débats (5). CC'pendant,des séanees secretes se tiennellt OllCOl'C occasionneIlement,sur une motion. En J 849, par exemple, iiy en eut une de deux heures (6). Les étrangers qui(1) ~1ay, Histoire canstitutionnelle, 1, 410.(2) [bid., 411.(3) ¡bid., 412.(4) Annual RegiliteJ" de 1810; vol. LU, p. 97.(J) Hansal'd, sél'ie IlI, vol. VlII, i 831.(ti) Ma), fiis/aire canslitutionnelle, 1,'f2[).

LlYHE VII. CHAl'. \'.reslaiellt dan s les galeries. lors du yote par division,UaiclIt toujoul's arretés, autrefois. Ce cas s'esl présent¿·('1118:33 ell(:Ol'e ('1). Mais, actuellemen t, les étrallgersdes twlel'ies peuvent y rester, memo pendant le vole,h la chambrc des communes depuis 18;)3 et a lachamhro haute depuis 1857 (2).Comme]1) droit d'excJure en toul temps les étrangersn'esI pas ahandunné, que la publication de comptesrendus des séances dll parlernenln'a pas cessé d'élre,en principe, conlraire aux lois du parlerncllt, el queeelui-ci peut loujours en faire punir les allteurs (3),il a dans la maill tout ce qu'il faut }Jour conlenir lesrapporleurs des journaux dans de justes limites.C'est le rimes qui a eu, jusqu'a présent, le plus deproecs a pl'OpOS de eomptes l'endus inexacts, ou perlideset malveillallls. Ainsi O'Connell porla plainlecontl'e ce journal, en 1832, l'aecusant d'avoir 1'apport(·un de ses discours en termes (lui dénaturaielll sesexpl'essions, daus le hul d'exciter ses commettantscontl'e lui (~). Le Times promit des résurnés plusfideles pOUl' l' avenir (5). ~Iais, plus tal'd, il n.fusalIeltement de reproduire aucun des discoUl's du plaignall1, tan t {l L/e celui-ci ne se l'étractel'ait {las de l' ac­('usatioll portéc coutre le journal de faussel' le cornpteI'CIHlu (6). O'Collllell, n'ayant abouti avec aucune deses mot.ions contl'e le Times, a la chambre des COIl1-munes, s'avisa toul ¡'¡ coup de faire remarquer, en(1) Hansard, série III, vol. V, :;13.(2) May, Ilistoil't constitutionncl/e, 1,}3:1.(3) ¡bid.) 431. - Hansan!, séric 111, vol. XX, p. Oí.(4) lIansnrd, séric 1II, yol. XIII, flO:;.Ci) J1)id., U:iLcG; ¡bid., vol. XX, (i.

2K~ LA COXSTlTliTlOX 1J'.\\GLETEHHE.d{~sigllitnt la galerie, la présellce d'draJlgers, Iloloil'cmentcontraire au privilége de la charnhre. 011 les litaussitót sortir tous, y compris le rapporteur du Times,et la maison resta fermée alL\ étrangers pour toute lasoil'ée (1). Le Times futnaturellcment obligé de cédcr.La complainte de 1\'1. Dawson, au sujet de l'inexactiludede la plupart des comptes rendus des séancesdu parlE'ment faits par les journaux, est encore aujourd'huifondée (2). Chaque feuille continue a traite]'avec une faveur spéeiale les orateurs de son parti,remanie les discours el multiplie dans ses colonnesles hear! !tear! (écoutez! écoutez!), mcme autour despassages accueillis avee le plus de froideur par lachambre : en un mot, l'impression que le grand publieet la postérité re~oivent ainsi des débats du parlementest loiu d' ctre toujours un écho parfait de lavérité. Une masse de discours ne sont l'elatés parHansard que dans la forme indirecte, á la troisicmepersonne. On n'a pas de rapports sténographiés aulhelltiqU(~sel souslrails a l'intluence de l' esprit departi. AjoutOlls

L1rRE nI, CllAI'. Y. 289tenu de mauvais pl'OpOS sur le gendre de Jacques,}' électeul' palatin Fl'édéric, que sa courte rO~'auté enBoheme avait fait surnommer le roi d'hiver (1). En1721, la ehamb1'e des comlllunes envoya en p1'ison 1'imlJ1'imeurd'Ull pamphlet jacobite, sans melllC alléguel'une illfl'action de p1'ivilége contre lui (2). TOllt liheIlecontre une des ehambres al! un de ses llwmbres estencore aujourd'hui considéré sous cet aspect(3). Aiwsil'imp1'imeur du Times fut coudamné, lel!) avril 183'1,a 100 livres sterliug d'amende et a l'emprisollnemelltpour un tem1's illeléfilli a Newgate, paree qu' il avaifa1'pelé le comle de Limerick un etre ayant des prétentionsa l'homme Ca thiny with human pretensions) (4).Lord Brougham a en certes bien raison d' ellvisager(oufe eeUe juridictioll de priviléges comme une violationde tons les principes constítutionnels, attenduque la 1'artie offensée y est juge dans sa pl'opre cause,que le prévenu, privé de l'assistance el'un jury, : estobligé de s'accuser lui-meme ou, s'il veut se soustrail'eida peine, el'administrer la 1'reuve contl'aire, pour établirson innocence, et que la condamnation, enfin,!le s'y fonde pas sur des 10is existalltes, maís sur desd{~crds d des r{~solutiolls ('.1' post-flle·to (:j).Une iufractioll dc privil{~ge, cOll1mise pendant uneSCSSiOIl antél'ieurc, peul etre pUllie dans la sessiOllsuivante, de meme que tout délit commis contre unparlement antérieur peut etre puni par le parlementsuivant. Le chamhre haute seule est considé-(1) Brougham, COlist., 21l6.(2) ¡bid.,2:ín.~;¡) ¡bid., 2:17.(4) Hallsi1l'rl,sél'ie IlI, \ul. IlI, p. 14tH.(;j) 13rougham, Const., 2~7.TOM. 11. 1. ~J

:.!UOL.\ CU:\STllTTlü:\ /) A~GLETERHE.l'ée COIllUIe lIlle ,él'itable COUI' de justiee, gal'dant sesarchives (cour! o/record). (~'est toutefois une questiondp f'avoir si elle est aussi cour! o/record en sa qualit(~de Irihunallégislatif, Mais la cllOse esl illdifférente tUlfond, comme il11'y a pas le ll1oindl'(' doute SUl' son droítde condanlllel', en cette deruicJ'(' (1 LHd ité aussi, a desamendes et aut1'es peines déte1'll1iJlécs, .J usqu' en 1840"elle 11e tmitait les cas de priYilége (ju'it llllif'-clos.Clle pl'Ol'ogation du parlell1ellt ne déliVl'c pas J('~[I¡'iSOnlliers ar1'etés par ordre de la chambre haute.ceux-ci étant obligés de subir en entiel' la pcin('qui leur a été infligée (J), talldis

1.1\ HE VII, eH \1'. Y. 2Hlremit cutre Jes maÍlls d'un m('deeiJl, ég~lcllwnl désignédans sa résolution (1). Muis, le 16 mars J 772, dIe clÍsposaque désol'mais un accusé ne pourrait étre COlltrainfa s'agenouiller uevant sa barre qu'autallt qu'ellel'y aurait expl'CSSómcllt cOlldamné. La charnhl'e hautea laissé de nos jOUl'S tOlnbel' cet usage, chez elle (2).Le parlemeut, ;'¡ cel'taines époqut's, ne respectaitJias plus le droit de pólition que la libel'té de la ]lressc.Ainsi, en t 680, des ahlwl't'el's, pétitiolluallt contrc lebill d' exclusioll, furent arretés, sur une l'ésol ution dela chambre des commUllCS.Il y a égalité de priviléges entre les deux cltalllbl'p'idu parlement, á moins de dispositions contraires (3).TOldes les deux, depuis la déclaration des dl'Oits,jOUiSSCllt d'ulle liherté de pal'oles pleine et entiere.L'article 9 de cet acte porte que la liberté de la pal'oket des débats, ainsi que de tout ce qui se fait au pal'­lement, ne saurait étre entravée ou mise en questiotJ,hors de son enceinte, dalls aucune cour de justicl'.ni aillcurs, quelquc parí que ce fut. Mais, clWtlll4'membl'c, étant responsahle envers la chambro h laqueHeil appartiellt. peut etl'e puni par elle, et, publiantun disCUlll'~ lellu par lui au parlement, étt'üpoursuivi Pll j llslice COll1mc tout autl'e écriyailJ. Lurd.\bingdon fllt eOIldaltlld~, eH 179:i, pOli!' HU discoul'SIlu'il avait tellu á la chambre haute et fait imprimer,cOlltre son avoué, it payer une amendc de 100 livres el;\ fournir eautioll, pOllr répondre de sa conduite ultél'iem'('(811/'(1[.1/ /'01' .'/I)od (¡elwl'Ío/lr). En 18'13, M. Creas);t) .l1a~ J fe Parlemenl, !lS. - ro;1' alls.'¡ Smn((el, Histoh'e (it Lw"II ..;!: I ¡JI).(2) Ma~. IlistoiJ'e constitntionnelll', 1, }.\.N.,:l; M'l.~, le Pul'lement, lji.

292 LA CONSTITUTlON D'ANGJ~ETERRE.il)allt eommuniqué ü une feuille de Londres le texteaulhontique d'un discours que les journaux avaientmutilé, une personne offensée par ce discours aclionnal'auteur pour libelle, ce qui le fit cOlldamnerau payemellt del 00 liVI'es sterling. Le hane du roirojeta son pourvoi et la chamhrc des eommunes netrouva pas d'infraetíon de ses priviléges clans cctteeOlldamllatíoJl.Toute attaque par yoies de faít (assalIlt) dirigéc COlllrela personne d'Ull memhre du parlement, exposc üdes punitiolls séü~l'es, de la part des tribunaux. Horsti u cas de flagrant MIit pour des attentats graves, auenulllelllbre d'ulle des deux chambres ne pent étrearrcté sallS le COllsenternent de ecUo dont il fait partic.r 11 lllcl1lbre a-t-il eté arrété pour crime ou Mlit (iJlr/ictableol/ellce) de trahisoIl, de félo11ie ou d'illfraclio11de la paix, avis eloit en étre elonné sur-Ie-champÜ I'OralcuI' de la chambre respective, qui déelare ensuitesi elle a OH non l'intention de faire usage de SOllpl'iyilége et ele réclamer le lllcmhre inculpé (1). Ainsi,lord Cochrane fut éCl'oué en 18'15, pour conspiration.par ordre du hallc du roi, ayt'c l'asseutiment de laehambre des conllnUlles; puis, s'étant échappé (le saprisoll el l'endu Ü la chambre, OH 1\ arreta de Jlouvcaupar ordre du tribullal, a\ant le eomlllenCI~ment de laséance, san s que la chambre consiclél'át ce fait commeulle violation de privilégl'.Le point de savoil' si un tribunal peut faire arretl'l'ti II membl'e de la chamhre des communes, }10m déso­))I"iss

LIYRE nI, f.I1AP. YI. 293lection qui leur paraissait dne : ainsi, par e\emplt·,á Wilkes, lorsqu'il fut al'reté pour le fait d'une (lin-[ribe, cn 1763 (1). •Aucun pair ne peut, me me apres une prorogation.eh'c soumi5 a la contrainte par corps pour dettes. Cependantles pairs sont aujourd'hui sujcLs aux lois surles banqueroufes. Cn memLre ele la ('hambre desCOll1ll1UllCS béneficie des priviléges qui le garanlisscnteontre les al'reslations et l' ell1priSOnnelllent pomdettes, depuis le quarantiell1e jonr avanL la réunir)})jusqu'au qual'anti('me apres la prorogation du parlement.Cn melllbre de la chambre des COlllmunestOlllbant en faillite OH hanqucroute, ne peut non plusétre appl'éhcndé au COl'ps. Cependant, déja un acte dela cinquante-dellxiclllc allnéc du rcgne de George lB,chapitre 144, dispose qu'ull membre venant a etredéclaré insolvable, pen} son siége, á moins d'établil'rlans les douze mois que ceUe déclaration a ótó levér,ou qu'il s'est arrangé avec ses créanciers.Les témoins , avocats et mItres personncs, eités d(·­yant le parlf~ment . ont droit a sa protedion.CHAPITRE VI.)IARCHE DES AFFAIRES AV PARLEMENT.fli'idemcnt. - Conditions de la validi!!\ du YO\('. - Motiun pOUl' ¡les flanlheaux.- Ordre du jour. - }Iotions. - Amendell1ents. - QuestiulJpl'éalable. - Les présidents des deux chamhres. - 1I1aijiél'e de poser hqnestion. - Respeet pOllr le sonverain. - Droits de la minorité. - Manieres de voter. - Par oui on non. - Contcnts Oll non contents. _Comités généranx de la chamhl'e. - Comitl's cltui"is. - Leurs ¡¡ttriilíj'1) \Iay, 132.

L\ CONSTITUTIOX [J·Mi(~LKrERRE.¡ious. - Cit"tio!1s de trmoins. - Serrnent exig,'· ¡j·eux. - P,\titinns.-­p,·titions monstres. - Bills d'intérét privé. - Frais qll'ils occasíonncll1.- Comités chargés de les prendre en délihór;¡tiOl1. - Délibérations enpleine charnhre. - nms d'état. - Bills de réhabilitation. - Initiative de,ministres. - Tons les bilis étaient autrefois des pr,titions. - Forme me,·deme des lIilIs. - Triple lccturc d'un lJill d'intérct publico - DiSCllssiollen comité des bills de l'espece. - Conférencc's des del1x chambre;;. _Forme des d,'lil!rrations qui y Ollt lieu. - Amélioratiün de la marche de,,,[faires. - IntrodllCtion des bilis. - Assentimcnt dll souverain, en pe\'­>(,nne ou par cornrnission. - Hemcrciernents dn "arlement dans le eas tlebills de pardol1. - Yaliditt des bilis délectueux apres la sanctioll l'oyale.- COIlll1lullications eutre la courOIlne el le parlemcnt. - Documcntsparle1ll8ntaires. - Livres hlells. - Affaire ¡le I'Af"hallistall.Ll' rcglemellt (sfrmdin.f! (JI'{las) de la ehamhre hautfa 6tó codifil) et puhJié. CeIni de la charnhrc des communesne reposai t, jusqu' eu 18;; 1. , q Lle sllr llIJe traditionll011 écritr. « L(~s us pt privilégcs de la chambrp({fS communes, )) dit, eJlli(H .. lf~.iugc llould, (( son1des al'eallCS qu' elle' garde dans ses registres et 81'S archivespropres (J). » En Hl:i1 fut illl}Jl'illll\ par o)'(l]'('d(~ la chamhre, J(, manueI infituM: A JllflllUal nImies) n!'del'.\' (/1/(1 (OI'J)/ nI jJJ'oceedin[/ (J/ t/¡p 11OII.I'e o/('(¡IIWIO,IS J )'(df{tin,r¡ to jillMi(' business. Ce li\1'e nf' C011-l.iellt, cepemlnnt, que l'l'nnm('ration des ordrrs qui formentla partll' (l1l l'(\glelllellt ayant {rait allx affairrspuhliques. Il ne fant pas confolHlrp ayec 11' reglemelll¡¡XI' (stawlin.fJ o/'df'l's) les Sf's.I'ioi/lt! o!'(Ie!'s, I'('gh's quilH' sont ¡"tablil's I1lH' pou!' In IJ¡IJ'("I~ Ir 11]1(' scssjoll.La chanlh)'(' hauf(' 1'1111'(' (l1'c1ill"il't'J1ll'111 f'lL séance (1('inl{ !temes (111 ~oi]', la c!tamhr(' dl'S eommunes, it

LlYRE \'TI, CHAPo YI.sur la question des warrants générallx, iI ~. en eu t UIl('flui dura dix-sept heures.Dans chaquc chamhre, la séance s'ouvre par lapriel'c, que dit un ecclésiastiquc. Pour qu'unc chamhrepuisse entrer en sl'ance. il Y faut, des le commelleement,la présencc (l'un nombre de memhrcs suffisantpour la validil.ó du ,ole. e'est J'Oratcur qui eslehargt> dI' les compteJ'. Comme, an moyen age, leslords se l'cndaient Ü la cour du roi sur une imilatiolldireete. et flu'alors aucun membrc d(~ l'une ou de l'autrpchamhre ne pouvait s'absentcr sans congé, a moins rl(·s' exposer it des peines rigoureuses, i1 était nalurrlque la majoritó des memhl'es du padement y fussenlloujours pr{·scnls. Prynnr encor8 déclarait la pré­S811C8 de quarantf' l11emhres, a la chamhre des ('0111-munes. a peine suffisanfe pom écout(·1' la priere elI mi lenl' affaire s (J' un inléret mincl\l'. Il ne r(~eonnaissai Iqu'Ü, la majorit(o dI> sps memhres le (lroit d'accordf']'(les fonds et d'adoptel' eles lois (1). La pl'atiC[llc qui Sf'contente de la pl'ésence de quarantc rncmhrf'sJ a larhamhre des comnmnps. pOUl' la validité du vote SUl'toute especr (l'affail'es. ne S'0.8t done rtablir (pIe plustard.Si la chmllhrr des COl11llllllH's tompl

296 J~A_ CONSTITUTIO:\' n'ANGtETERRE,lorsqu'il n'y a pas ele divisíon, est sOllvent réputé valable (J) ,Une motíon tendanl h la suppression de l'ahus(1) L' abus du dénombrcment a étó récemment caraetórisú en termestl'cs-accl'bes, clans des lettrcs adressées par deux membrcs du parlcmcnta un meeting de Lecds. Lord Robcrt Montagu, membre C011-servateur, dont une motion, relative it la (Illcstion de successiollrlanoise, avait été (,toufféc par un count oMt, décrit ainsi ectte ma­Ilceuvre: « c,> ne &ont pas, dit-il, les rnnl1}cu\ et sots discours qu'onétouffe ainsi. J'ai entendu dans ma vic hcaucoup de ces discours,sans que personne songeat a faire comptcr les memlJl'cs I'l'éscnts.J'ai YU la chamhl'e presque toujolll's vidr, pcndant qu'on y discntaitsur le sort de millions de nos sujets de l'Inde. PersoIlne alors nes'avisait de compter, J'ai vu les banes déscl'ts, alors. que ron disposaitdes millions tirés de la poche du peuplc 'lllglais. Quiconque,dans ces moments, cut apprlé l'üttention de la chamhre sur le manqued'un nombre rle membr()s suffisant pour la vaiidité ¡le ses 1'650-lutions, aurait passé pOU!' un irliot ou pour un fou, C'est que lecount out est toujours une chose concertl':e d'avance, entre les chef""de file des deux cOté s de la chambre, On n'y a rccoU!'s que lorsqu'unsujet scabrelix pour le gomcl'Ilemcnt doit (~tre mis sur le tapis, ouque ron tonche it un yote dans leque! il J aurait scandalt: a ¡jirc noil'et manqlle dc conycnancc it dirc hlanc. C'est (1ue le count out SCJ'tparfaitemcnt la tcnrlance model'llr it cacher certaines choses a lallation et a escamoter des mains dI! parlcmcnt le eOl1trúle des afrairespubliques. Si quelqu'un ,icnt a s'impatienter contrc ectte t~­J'annie de la cahale ministt'rielIe d rait llIine ¡le youloir revenir ;1l'ancien ol'drr. de choses, une cntr.ntc s' étahlit aussitót, cntre lacaIJale ;\ la rll'oiv) du $peaker et !'r\--calialc asa gauehe, pour demaJldel'le dónomlll'cmcnt. ))Le meeting ecut ulle antre lcttrc de ~I. Baincs, l'epl'ói'cntant deLeeds, dans lilquelIe ce mernhre s'exprimait ainsi: « On a reconr,au dénombremcnt, 10rsqu'oIl ['raint tI'ahorder la rlisc'ussion d'untheme tres-aride, ou particuliel'emcnt désagréable it une partie de lachambre. Dans ces cas, 011 c]¡oisit nrdinairement son temps cutre'(~Jlt et neuf heures du soir, qualj(l la plupal't des mcmbres sout it.til1el'. Cdte dispnsition se révele Hlrtout le lendemain rl'nne veiIl6f'l'emplic de: disc,llssions fastidieuses ou oragellscs. On regarde COllllllt'un tour adroit el mal in d' ótouffer ainsi un débat t'úchüux. C'est tant,:,tre cOté de la chamh1'c, tantat l'alltre flui en sOllffre, Le soir du ,¡';hat,Ul' le Danemark, lord Rohert Montagu fut lai,sé en I'la1l pal' SOllproprt> p~rti; ral', a11 moment rlf' la ll1otiOIl r1n (,()lIl1t (Jllt, ji 11',\

UVRE YIJ, CHAPo YI.29idu coun!, pcndant qu'un membre a la parolo, fut l'Cjetéeen J 862 , par une grande majorit{·.Tous les jours, les Orateurs des dellx chambres lesajoul'llent a la s(~ance du lendernain. Quelquefois aussil'ajourncment a lieu, sans que les affaires aient dí'Iraitées, comme 101's de la mort de sir' Rohert Peel..Tusqu'en 1 il i, l'opposition í'lIIployait souvcnt aussi,pULIr intcrrompl'c la s6ance, 1'artiflce de demande!'que ron apportút de la lumiel'c. e'est ce qu'on appelaitla motion des !larnheaux (motion (n)' calldlr's).L'ordre du jour est l'ordre dan s leque] des questionsdéterminées, sur lesquclles la chamhre, conform(~rnenth sa résolution, veut délibérer au jour fixt'·pOlll' cf~la, doivent al'river h la discussion. Les mesuresminisférielles ont la priorit(~ sur les autres, dans lafixation de l'ordre du jour. Ccpcndant, commo il n\a pas de' cahinct U~galcmel1 t rCCOllflU, les ministresavait pa~ plt1~ dc dix a dome mcmLres ronsel'Yateul'S présents, ni 1111seul memhre sur le premier banc de l'oppositioll. S'il dépcnd de vousde faire quelqne ehosc pou!' nous procure!' une ehambre mieuxg'arnie, notamment pom l'époquc de la discussion du Imdget, YOusren(lrcz ser vice al! pays. 1Ilais je eonvicns qu'ilne serait pas possiblr(¡'abulir le count, pas plus que de tenir les membres enfermés dansla salle des s,~anccs. JI faut qu'i!s dincnt, et beaucoup d'entre eux,apl'es avoir passó dans les comités le tcmps (le midi it qll~trc heures,d it la séance celui de quatl'e il sept, vont á table ensuitc, rcvirnnentyers ncuf Oll ¡Jix hr:urc', et siégent encú!'e jusqu'iL une heUl'e 011dcux apri's minllit. !!.ueun hl;imc ne saurait lesatteindre; mais ilrant blamer ceux qui n'assistcnt ni an'\ réunions (les comités ni auxséances, á moins d'y étrc attirl's ]lar l'occasion (Pune grande luUf'f'ntre les partis ou d'autres circollStances émollvantes. »Il ~. a ccpcn(lant aussi de,.; cas, oú des hills ont pté (~cartés par lllH'chambl'c qui ne se trouyait pas en nombre, par pure paressc d,­,.;es mcmlores. Le 11 aoutI85!l, par cxcmple, iln'y cut pas guaranÍ!'IJlctllbres pr{~sf'nts ponr I'a(loption rlMlnitive du biU sur les attol'nf'Ysd les so!irilol's. (Vnil' Ir Mémo1'i(f! du parlement, 1R;¡9; vol. TI.1Ii3. "

29H LA CONSTlTUTION n'ANGLETERRE.n' ont, formellement, aucun privilége it cet éganl.Mais, par le fait, les mesures qu'ils proposent sont tou-. jours prises en considératiol1 et portées s1Ir l'ordl'r 1111jour de quelque séance.Le memb1'8 qui vput présenter une motion, en pr{'­vient la chambre, el la regle de la chambre des commUllesl' ohlig(' ;', la faire inscrire sur Ir llvre (orderbook)tenll u crt effel. Toute motian non appuyéf'esL perduc. Le sort décidc de la pl'iorittí entre les dif ....férentes motions inscrites, clans la discussioll d('celles-ci.Tonte affaire peut etre immédiatemenL écal'tée Oll(~touffée : 10 par une lIIotion d'ajournemellt; 2 0 parun amendement : a la chamhre (les communcs, il fautqu'lln amendement soit appuy(~, pour que I'Oratem lpmette allX voix; :~o par la motion de passer a l' ordrpdu jour; 4° par la qnestion prl'>alahl(~ (jll'eniolls questioll) ,c'pst-a-dire la question de savoir si la chamhre jug('it pro pos de s'occuper dI' l'affaire. Si la question préalableest rejetée, la motion qui la pose ne pent elrpreproduite que dans unc autre séallce.A la chambre haute, chaque orateur f{ui prcnd laparole s' adrcsse aux lords, a la chamhrr des COIIImunes,au speaker. TI faut que l' oratcur, ('11 parlanl.se tienllt' dehout, la tete déeouYerÍ

LlYRE Vil, CHAl'. \'1. 299otlice f~St sel/lement de poser des questions. II nn peutrappelel' flueun memhre a l'ordre, maispl'ésentel' ala chambre des motiOlls pour le rappel ¡l l' ordl'e. A lachambn' des COl11muncs, le speaker el la charge del1laintenil' l' onlre f't le droit d' accorder la parole aupremier memb!'n qui sr U~Yr. Lui-meme doit toujoursNre t'~eoll [i·.TouÍl' affair!' esí (l('cidée par les dellx chambressous la forme d'une quesfion. L'oratelll' ([ni s'en écarLeest aussittJt illlcrrompu par le cri : A la question! Lesobservations personnelles et les inteqwllations peuvenlseulcs etre admises dans le débat sans question posée.II est interdit de rien drduire d' une ohservatlon pel'­sOllneIle; l'ependanf la ehambre est tres-facile a cel(~gar([. Lns inferpellations se font en dehors (le l'ordr ..nu jour. Elles peuvent donner lien á des discussions.Personne n'est admis á prendre la parole plus d'nnerois sur IIne motion, a 1110ins que ce ue soit ponr dOllnerdes explieations ou l'épliquel' sur une f{ucslion d'unautl'c membre. En comité, chaque memhre a le droitdc parler aussi sonvent qu'illui plalt.Lo nom clu son vera in ne dOlt pas étre melé aux d{'­bats eH [orlllcs iUCOllwnanls. Le 1, décembl'e 17 J 7 , kjacohit .. Shippell, SUrIlonUl1(S d()lCJII'I~(lf¡1 Shipprll.ponr 1'), avoir mN¿~ olltl'ageusement, fut envoy~~, sur Ullt'l'ésolutioll do la rhambre, ü la Tour. ou il resta au); ar­I'elspendant tonle la SPSSiOll (1). Lf' 17 septembro J 7RJ.la eharnhl'f' dt~clnra, par une l'("solution, qu' engagrl' 1'0-pinion ¡'('elle 011 pr('snm{~(~ dll l'oi dans les d('])ats dllparlelllent, e'¡'>tait un gral1l1 crinH~ et drlit (hiyh ("rimeI///(! misdemelf/wllr). capahle de porLe]' aUcinte ,', I'hou-(1) JlalIOO, 1, Mi, etc.

300 LA CO~STIT{;TIO~ D'ANGLETERRE.neur du souverain, d'ébranler les príncipes fondamentauxdu parlement el de renverser la constitutiondu pays (1). Il n' est pas permis de se référerfl des déhaisantérieurs, IÑ a des débats de l'autre chambre,d'autant moins que, légalement, ils ne doivent pasetre publiés. Il est défendu aussi de critiquer lachamhre elle-meme dans son propre sein.Il Y a toujours eu, dan s les débats clu parlemcnt allglais,moins de susceptibilité et plus de crudité quel' OIl Il' en supporte dans les assemblées délibérantesdu continent (2). S'il arrive qu'un membre, de l'uneou de l' autre chamhre, s' offense des pal'oles ou procédésd'un collegue, au point de se croire obligé de leprovoquer en duel, ce défi est regardé comme uneviolation de privilége (brertch o f jJJ'ivile/je) et entraineJ'arresiatiOll du provocateur (3). Ainsi, le 22 juin 1781,un défi pareil fut puní commc liD cas de conlm?p!. On(1) Hughes, ch. XXVI.(2) Le 3 aoUt 1832, une certaine miss Smith, pétitionnant auprestic la chambrc des communes ponr que l'on accordit aux femmesnon mariées le droít de suffrage, ainsi que la particípatioH au jury,sir Frédéric Trench fit une allusion aux graves incoIlV~nieHts qu'ily aurait á retenir ensemble la Huít, en chartre privée, le cas échéant,un jury formé de personnes des denx sexcs. ((Jc sais cepentlant, l'intcrrompitalors )!. Ilunt, que l'honorahle pn;opinant lui-menll'passc hien souvent eles nuits dans la société des dames, sans qu'il enl'f!sulte aueune des conséqueners f;\cheuses qu'il semhle redoutcl'.­Mais, répartit sir Frédéric Trench, Hotez bien que ce ¡úst jamais ('11ehartre privée. )) (Hansartl, série III, yol. XIV, 1086.)(3) Le 20 mai 1798, a la suite tI'un déhat de la chambre des COIllmuncs, une reneontre eut lieu entre Pítt, alors ministre, et Tirrney.Pitt tira en l'aír. (Hughcs, ch. XLI.) Le 21 septembre 1809, a propos d.~!'expédition de Walcheren, deux membres du cabinet, Canning t'lCastiercagh, se hattirent, apres avoir tous les deux auparavant rési·:,!ué leurs fonetions. CaIlning fut hl()ss~. (Hughes, eh. L.) De nos jÚlll':-C.lrs progres de la morale publique ont fait justice en Anglrt('!'J'I' d.>,duels politiql1cs, comme du dile! en gón'·'l'al.

umE rlJ. CHAPo Yl. 301Jll'ochle de meme dalls le cas d'un affrollt, fait a unmemhre par un autre (1). En 1834, .M. Sheil n' ayantpas voulu retirer un défi échangé avec lord Atthorp,lous les deux furent livrés au sergent d'armes. 011procéda de meme, en 1836, conlre M. Watson et sil'Frédéríe Trench, qui voulaient anssi se battre (2). ¡En février 1862, le seel'étaire général pour 1'11'­lande, sir Robert Peel, offensa le député de Tipperary,1\'1. O'Donoghue. Les choses n'e11 vinrent pas itune provoeatíon formelle, lord Palmerston ayant cntreprisd'arranger l'affaire avec le majol' Gavin, portenrdu cartel de l' offensé. Le Premier signala le eas a laehambl'c des communes, comme tendallt a une infraetíonde pl'ivilége. O'Donoghue, quí avait poussé auduel, fit des excuses, a la demande du speaker, ell'affaireeIl resta la. Lord Palmerston, a eeUe occasion,dit que, dans son opinion, la maniere dont avait d'abordagi O'Dolloghue, était une atteinte au bill desdroits. }Iais en cela le noble Premier se méprenaitévidemment. En effet, le bill des droÍts porte que laliberté de la parole, de la diseussion et des débafs, aupadelllent, ne saurait etre mise en question dans aucuneeoUl' de justicc, ni (Illel(lue part que ee soit endehors du parlement. 01', iI parait difficile de trouvel'la rien qui s'applülue t. une provocalion de membresentre cm ...Le respect de la majorité ponr le droit de la lllinorité,distingue toujours encore le parlement anglais detoute antre assemblée délibérante. « Depuis que le pal'­lement existe, e' est-t.-dire depuis huit siecles, » dit feusir Renri Drllmlllond, « il a constallllllent été permis(l) May, le Pctrlement, 86.(2) Ylémoriaf dtt pal'lement, \, 23,

~W2 lA CO,\STlTliTlO\ DA \(;UnEHB E.a tout llOllllllC ohstillé el tetu de Cl'i¡lt· nOll. BOl!! (!fdemandersaus eesse l' ajournemellt el d' arretc l' ainsila marche des affaires (1). ))Ainsi le déhat sur le tiunellx bil1 des litres L'cdi~siastiquestraina sept jours, a vau! d' elltrer dans luphase de la deU:\ÍelllC lectul'c (1). En mai 1851, lélmotion de Thomas Chambers. de soumettre les couvenlscatholiques et puséyites Ü UJJe surveillance, étuítadoptée; mais les catholiques eL les lrlandais soule­\erent une telIe opposition, á propos de chacull desinspccteurs il nommer, que Chamhers, recollllaissaJ11l'impossibilité de faire passcr sa motion, fluit par laretire1'. Lord John Russell déc1ara parfaitemcnt légalce gelll'e d' oppositioll, dOllt lord A1thorp, Pee 1 elel'aulros avaient usé meme coutre des projcls de loidéjil arretés (3). La motíon de clore un déhat est jllad~missihle.L(> cri flem'! Ileal'! (éeoutez! (~('outez!) esi profél'("lunlM clans un sens ironiCflle, tautóL comme un encomagementpOUl' l'orateur. Tant que le hear! /zea!'fHe dégénere pas en intel'ruptioJl In'lQ'ullLt', il est pal'­Jementail'e.Les déhats de la chamhre SOllt consignés clans 1111pl'oces-verbal on protocole (l'epoJ'l). Les joul'lIau\(jullmals') de la chambre haute fout foi eoIllme aetesjudiciaires (jJablic J'ecoJ'(ú) , exduulIt la pl'cuve 1.'011-traire. n n' en est pas de meme pom ceux de la ehamhredes communes.Les qucstions posées peuvent dre scinclées pom lr\ole. Lo)'s de chaque 'ote fOl'lllel OU vote par divisioll.(1) Buche!', 108.(:2) ¿lnnua{ Reyister, ü::II.(3) Bucher, 162.

L/VIIE \'11. CH.\!', YI.les étl'au~el's, ceux UU 1ll0illS (lui se tiellnent au-des­!:iOUS de la barre et daos la galerie de face, sontmainlcllanL obligés de se retirer .. En généml, leurpl'éscncc n' est toujOUl'S encore que tolérée. 11 esl dé~fendn á tout membre Hvallt un intél'et cluns une afufaire de participcl' au vote sU!' ccUe affaire. Commele sae de laine, sur lequel prennent place aussi despel'SOlll1eS qui ne sont pas membl'es de l'assemblée,esl censé ne pas {aire partie de la chambl'e hall le, . iln'es! pas permis de parler de ce siége, eL rOl! lWcomple pas la voix de quiconque s'y trome 1101's d'Ullvote. A la chambre des communes, des membres desdellx partis se donnent souvent entre eux ]e mot de hepas voter. Ils s' éloignent alors avant que la questiollsoil [Josée. e'est ce ({u'on appelIe le dl~paI't (pai­(¡n!! o/j). l\lais, dans cedains cas, chaque chambrepeut astreinrll'e ;'¡ la présence, par des pénalités, iOll~les membl'es HOll I'etellus par llll empechel1lent réel.II est d'usage alo1's de faire l'appel nominal des lIlpm­\H'es (to cal! over tite house).Lors du vute, un ferme les portes extérieures dela ('hambl'e des communes, apres que le speaker ar/OHJJÓ, h haute voix, l'oL'dl'e de faire sortir les{'lrangers (s/},{lJ/yers rJwst lcit/u!mw). Les pal'lisauseL les adversaires de la motion se retirent dans lescorridors (lobbies) , lmis 1'e11l1'cnt par des pOFtes spéeialesdans la salle des séances. On fail des marquesa lcurs noms sur deux listes imprirnées, apl'es quoile résultat du vote esi procIan1l~ en ces termes : Tlw(lI/es ha ve it, la motioll est acloptée, ou : iYoes hen'e it,la llloLioll esi l'cjet(!e. A la chamhre haute, les memhl'esqui s'opposent á la mesure don! il s'agit, les non(,oldetlts) snrtplll SPll]S; lps COI/tenis restent assis. Aprt's

;)0.1 LA COXSTlTUTION D' ANGLETERRE.le recensement dos voix des uns et des autres, les votespar procuration (hy pl'oxy) sont donnés ;'t haute yoix.A la chambre haute, toute motion sur laquelle les voixse partagollt égalemellt est rejet{~e. Le lord challcelior,s'il est pair, participe au vote sur chaqne motion. A lachambl'e des cornmunes, le speaker) s'il y a partagedes voix, emporte la Jécisioll (Ite ¡/aS 1{ casi in.r; L'of"'),conUDe, par exemple, eH J 8G 1, dallS le rejet de la m(¡­ti011 pour la troisíemc ledure du hill concomant lataxe d' église. Il motiva ainsi son vote: « Dans les phasesprécédentes du hi11, j'aurais, uit-il, voté par ouí.pour ménagel' a la chambre tonte latilnde dans l'examenun hiU; mais, a un pOi11t aussi avancé que la troisiemelecture, je ne puís prendl'e sur moi de décidel'une q ueslion sur laquelle l' opinioll de la chambre estpartagée. Je vote done de maniáe a laisser cclle questionen suspens et tl en l'éserver la prise eH considéralionultérieure (1). )) Dalls les autres ras, le speakerno doit pas prendre part au vote.Toutes les motions concernant les Hnancos et lecommerce, ou la religion, doivent étre préalablementexaminées en comité par la chambre cntiere (2). Lachambre a deux comités généraux permallents pOUl'les matieres de financo : le comité des suhsidcs (COtllmittecol supply) et celui des yoies et moyens (committceoi ltays alUl means). TOlls les deux sont !lescomilés de la chamhre cutierc, ayant, (lepuis le 18 f6-vrier i 669, 1eur présidcnL (clwimwn) particulier. Lepremier élit ce présidclll, examine la question des besoins,dans toutes les branches du hudgct el dos finaucesintéressant la couronne, l'armée, la fiotte et l'ad-(1) Mémol'ial dlt parlement, IV, 130.(2) Bowyer, 87.

LIVRE VII, CHAl'. \'1. 305ministration de rÉtat, discute Jes dépenses et lescontrole. Le second avise aux moyens de couvrir ceselépenses, s' occupe de l' établissement des taxes et indiquel'application du revenu disponible (1). Dans tousles comités généraux de la chambre entiere, on discutesans faQon, sur le ton de la conversation plutót que dansune forme oratoire, et sans publicité.Les comités spóciaux de la chambre (select commiltees)sont nommés sur la motion d'un membre, déclal'éed'avance. Il désigne lui-meme les membres qu'il voudraity voir entrer; mais, la nomination formelle deeeux-ci appartient au speaker. Passé soixante an8, onest dispensé de siéger dans un comité. Aux comitésdélibérant sur des biJIs d'intérét privé (private bills)des intéressés peuvent ctre adjoints, SUl' une résolutionde la chambre. en pareil comité se compose ordinairementde quinze membres, sur le choix desquels legouvernement et l' opposition se sont en général misd'accord. La Revue de Samedi (Saturday Review) du23 mal'S 1861 a fait, avec beaucoup d'!wmouJ', l'histoirrde la formation de certains de ces comités.Lem but est de procurer au parlement soit, respeetivement,a la chambre qui les institue des éclail'­cissements sur certaines questions, et el' en faire l' objetd'un rapport qu'ils lui pl'ésentont. Chaque chambre ale elroit el' entendre des témoins; de meme, chaquecomité spécial, du moment oü iI y est autorisé par lachambre. Les comités ele celle des communes clan slesquels OH elltencl eles témoillS, sont en génél'aI puhIics.Les pail's ont le droit de parler dans tous lescomités, memo uans Cell\. dout iIs ue font point partie,(1; Búwy~r, :lO·)"TOl!. 11.

306 LA CONSTITUTION n' Al\GLETEH H LIllais ue peuvent, llatul'ellement, voter dans teS dl'l'­niers. Ln comité de la chambre des commUIlCS ue penlrcfuser d'admettre, comme auditeurs, des coJIeglH's dI'la ehambl'c, étrangers au comité. qu'apres s'y ctm [itilaulOt'iser par celle-ci (1). S'ilu'y a rien d'arreté sur JI'r¡llOI'WJI, e' est-a-dire sur un nombre de memhres pl'l:L.sents uócessaire pour la validité des résolulioJls dllcomité, les memhres de celui-ci sont ohlig{'s d'y assistertous. Mais, ordinairemen1, un qUOJ'llln est fixé.Les fmirs et pairesses, comparant comme témoins ¡\ 1;1ehamhre haute, y sont ordinaircment appclés a la requekdu lord chaneelier. Quallt a la chamhre des eommUlleS.elle fait assigner les témoills par llll ordre de son cincOl! seel'étaire, trallsmis par la poste, ou dircdcIIH'lllpar le sergellt d' anncs, ou lllll' des messagers spérimL'LLes trmoins it citer devant des comités d'éJectioJl sonlles sen] s que l' OH mande dil'ectement, a la ehalll bl'tdes commUlles, par un Warl'allt dll ,speaker. Un me m­bre de l'une des chambl'es ne peut déposer eommptémoin, dans l'autre, qu'avec l'autorisation préalablede la chambre a laquelle iI appaI'tient. Mais, la ehalllhrehaute siégeant pour juger UJI paiI'. la préSelle(~ dI'tout membre de la chambrc des commuues peut (·tn'immédiatement requise. Les membres des dellx chambrespeuvellt, si lem témoignagc csl demandé clausce He dont ils font partie, y déposcr de lcm place. Tousles autres témoins dépoSCllt á la harre de la chamhl'cdevant laquelle ils sont appelés.Le faux Um10ignage, dc"anl un comité quelcuuqucde la ehamhrc haute, ou devant un comité d'dectiollsde la chamhl'e des communes. esl puní eOllltrw pal'~'1) :\1

untE YII. CHAPo \"1. 307jure, d'apres les luís ordillaires. Il va sans dire que.depuis J'acte de la XXI-XXII" année du regne de Victoria.chapitre 78, autorisant les comités chargés du rapportsur les hills d'intéret privé a faire dóposer des témoinssous serment, le faux témoignage devant ces comitésest également pllJli comme parjure. Tous les autrescomités de la chambre des communes ne pouvant, nOllplus que celle-ci en corps, faire déposer sous sermellt,les fausses dépositions des témoins, dans ces cas, Hepenvent étre punies que comme infractions de privilége.Cependant la chambre des communes faisait, audix-septieme siecle encore, assermellter de.s témoins~soit par le minist(~re de ceux de ses propres memhres quíétaiellt juges de paix dans le comté de .\'liddlesex, soitpar celui de la chambrc haute on des.i uges du royaume.Mais, depnis 17fj 7, elle a reuoncé á tonte tentative derecevoir on faire preter des serments, excepté dans lesenquetes des comités de vérification des élections, el.depnis 1859, aussi daos celles des comités pour les pl'ivatebills. Les dépositiollS des témoins (minutes o/, evidence)son! sténographiées et imprimées, puis envoyéesaux lémoios pour la correction. Cependant, elles nepeuvent étre imprimées avant la présentation dn rapport.Les lémoins appelés a dépose!' dans des affail'es4ui intéressent l'État, re\;oivent des indemnit(~s du t!'ésor.La chambre haute délegue encore, tous les ans,des membres pour rccevoir ct examine!' les pétitions(1'(!ceivers and tryers of petitioJls); mais ils ne sont plusq ne nominalemenl chargés de ces fOllctions. Toutep

308 LA CONSTITUTION D' ANGLETERRE.nant dos pieces jointes. Chaque pétitionnaire esl obligéde signer son nom de sa propre main. 'fout faux estconsieléré comme une infraetion de privilége. L'adressedoit etre ainsi con

L1VRE VII, f:HAP. VI. 309l'evetues de J, 228, 742 signatures, contre la dotationdu séminaire de l\Iaynooth; en 1851, '1,11"1, ayeeJ ,O/Ü,607 signatures, contre ce qu'on appelait l'agressionpapale; en 1860, enfin, 21,279 en totalité (1).Les signatures des pétitions monstres ne sont pas toujourstres-authentiques. Sous les pétitions des chartistesde 1842 et 1848, par exemple, on trouva lesnoms du duc de Wellington et du prince Albert. Lespétitions adressées sous handes a un memhre du parlcment,sont franches de port.Les private bills, projets de loí qui ne touchent üaucun intéret publie, doivent toujours encore etre introduitspar voie de pétition. Dans la délibération surees bills, la chambre des communes procede commrune cour de justlce, mais en arant toujours soin depourvoir, en sa qualité de chamhre législative, á cequ'aucun bill contraire a l'intéret publie ne pass!'comme loi. Tout bilI d'intéret privé, e' est-a-dire netouchant que l'intéret ou bénéfice pal,ticulier d'unepersonne, doit Ctre défendu devant la ehambre descommunes par un agent parlel1lcntaire responsable.Ces agents ne peuvent etre pris dans la chambre; cependant,deux memhres de celle-ci se chargent ordinairel1lentde patronner le bill. Tout private bitl doitsubir la premiere lecture des le lendemain du jom dela remise de la pétition qui l'a introduit; faute dequoi, on le considere comme rejeté pom la session.Dans des cas rares seulement, les bills de l' espece son!renvoyés au comité du reglement (standing orders commiltee),élu au commencement de chaque session (2),et alors il faut que la premiere lecturc ait lieu le len-(l) May, /Jistoire constitutionnetle, 1, 441.(2) ilfémorinl du parlement, i86i ; vo\. IV, L

310 LA CO~STITFfIO~ O'ANGUTERRE,demaill du jour OU la chamhre a permis de dOllnersuite au bill. La deuxieme ledure doit suivre la premieredans un délai de trois jours, HU plus tót, ü sepl,au plus tard (1). Il est ext1'emement ra1'e que la chaIllhres'oppose a la premiere et a la tleuxihne ledurf'.Le 7 mars 1861 ecpendant, le Greu{ D{)/;er road MI/ne passa a la deuxieme ledum qu'ave" I[uatrr-\ing'tdeux voix eontre soixantc-six (i).Pour qu'on tienne eompt/:' de l'opposition qui peutétre faite, dans la ehambre, conLre un prú)(tle bill, iIfaut qu' elle se prollonce dans les sept jours apres ladeuxieme lecture de eclui-ci. Qu'iI y ait du reste oppositionou non, le bill est toujours renvoyé pour ladiseussion a un comité spécial.L' oppositioll contre les bills. de l' espece est souventneutraliséc ave e de l'argent, ce qni nécessite en généraJle déhonrs de tres-fortes sommes. Chaque mille dechemin ele fer, meme saIJS que ron recoure a l'emploide ce moyen, eoúte ordinairement, déja au parlement,de 3,500 a 15,000 livres sterling. Vade {}ourle chemin de fel' de Londres h Bil'mingham) seul, ticoúté 72,000 liyres, eelui ponr le Grertt- Westem, llleme88,000 livres. Dans l'enquéte qui cut lieu pour le c1leminde fer de Loudres h Brighton, les frais du ('o mi téseuIs s'éleverent a mille Iivres sterling par jour, pOUl'les avocats et les téll1oins; 01' cette enquéte ne durapas ll10ins de cinquante jours. On cite une compaglliequi eut a supporter en trois ans pour 550,OOü li­Hes sterling ele frais au parlement et ¡m tres dépenseslégaIes. On peut juger de la lutte que les llouvellesentrcpl'iscs de chemins de fer penvent avoil' Ü soutenil'(1) ,Hémorial duparlfment, iR'il ~ vul. IV, Cí.(2) [bid., 35.

LlYRE VII, CHAPo VI. 311au parlcment, pour vainere la résisíance dus Íntéretseontraires, par le fait que ron comptait, des '1815,eenL quarante-scpt gl'ands actionnaires et qualre-vingtundil'ecteurs de chemius de fel' parmi les membresde la chamhre des eommunes (1). Nous voyons, parles annales ou joul'naux (joumals) de la chambl'e descommunes, combien le nombre des hills d'intéretprivé grossit tous les ans et combien s' est, par suite,étendu pOll!' elle tout le cercle des affaires de eeHenaturc. Dans la session de 1861, il n 'y a pas été pl'ésentémoins de t1'ois cent quatre-vingt dix-neuf hillsde l' espece (2).On forme ordinail'ement un eOluité spécial pourchaque hill d'intéret privé. Le parlt"ment a l'hahitudede nommer, au commrl1cement de chaque session, uncomité des choix (committee o( selection) , composé d'unprésident et de cinq autres mcmhres, dont trois for­Il1cnt un quorum, e' est-a-dire le Homhre de yoix né­I,',essaire pour mettre le comité en état deprendre desl'ésolutions. Ce comité choisit, par élection, un comitégélléral des bills concernant les ehemins de feret les eanaux (general committee on railway and canalbilll'). Le nombre des membres de celui-ci est indéterminé;cinq y forment un quorum. Les membres d(·chacun des comités spéciaux sont nommés par le premier,lcurs présidents, par le second des deux comitésgéné¡:aux ci-dessus mentionnés. Les membresde la chambl'e des eOI11munes qui y représentent lecomté ou bourg que le hill eoncerne, sont adjoints aucomité ayee voix délihérative.Chaque comité doit tenir sa premiere séance dans(l) Gneist, 1, 283.(2) JIlhnol'ial du parlement, 1861 ; vol. IV, 5.

312 LA CO~STIT(!TIO~ n'A1\'GLETEHRE.les quinze jours apres la deuxicme lecture. L'agent OHprornoteur doit foujours etre la pour donner des renseignements,meme si le bill ne rencontre pas' d' opposition.Lorsqu'il s' élcve des objections contre HIlbill, une enquete formelle, avec audition de témoins elplaidoyer, a lieu publiquement devant le comité. Lesparlies lwuvent faire imprimer immédiatement les dúpositionsdes témoins. Il ne doit etre pntendu que despersonnes intéressées, dans le sens le plus ]arge drce mot. Le comité délibere en séance secrete et prelldses résolutiollS a la majorité des voix. n faut un rapport,meme pour les bills contre lesquels ii n'y a pasd'opposition. La chambre des communes exerce uncontróle sur les comités et peut les astreindre a 1'accomplíssementde leur tache dans un temps donn(·.Comme la chambre ellc-meme se rccollnait insuffisammentinstruite de l' af1'aire, eHe se rallíe ordinairementau rappol't du comité. Tout private bill qui touchea la prérogative royale a besoin de la sanctionroyale J apres la troisieme lecture, pour qu'il puisse yetre donné suite. Aucun de ces bills d'intéret privéne peut parcourir plus d'un degré en un jour (J).Tous les bills concernant ]e domaine ou état (estate) ,une réhabilitation, la naturalisation OH le 1lom de pel'­sonnes, doivent partir en premier lieu de]a chamhrphaute. Tous les hills d'estate qui ne sont pas d'intérCllocal vont, apres la pl'emiére lecture, a un comité dedeux juges; maís la présentation du bill par un maUreen chancellcric dispensait du rapport de ces juges.Apres la deuxii~me lecture, tous les hills contre lesquelsil n'y a pas d' opposition (unopposed) sonl l'C1l-(1) ~Iay, le Padement, 592.

LIVRE YII, CHAPo n. 313voyés á tln comité ele la chambre entiere, ceux quien rencontrent au contraire (opposed bilis), a un comitéchoisi (select committee) de la chamhre, auquelappartiennent d' office les juges et les conseillers privésmemhres de la chamhre haute. Dans ces comités, 011fait aussi déposer des témoins sous serment. .Tous les private-bil1s tendant a l'annulation d'unbill de condamnation (remov(d of attainder), a une réhabilitabon,une réparation d'honneur et une restitutionde terres (restitution of honour, land, or bload),doivent etre munis de la signature royal e et etre présentés,sur l' ordre du souverain, a la chambre hautepar un pairo JI ne peut y etre apporté d'amendement.L'initiative, en matiere de législation, appartienlprincipalement, mais non exclusivement, aux ministres.Quand le ministere a pour lui la majorité de lachamhre des communes, cette majorité est généralf'­ment si bien disciplinée qu'elle s'ahstient de toute motionde principes qui n'émane pas du cahinet meme.La minorité se trouve ainsi hors d' état de faire passeraucune loi importante. Aussi, un ministere ne tomhet-iljamais devant un bill de l' opposition, mais hienpar suite de quelque amendement de eeHe-ei, ou durejet d'ul1 hill qu'il avait présenté lui-meme. Quand,en 1852, lord Palmerston culhuta l'administration delord John Russell, par un amendement au bill sur lamiliee, le nouveau eabinet, dont les membres avaientvoté pour eet amendement, adopta le hin ainsi amendé.Jusqu'a Henri VI, tous les bilIs étaient des pétitions,ne contenant que les rudiments, non le textearreté d'un projet de loi. Ces pétitions étaient portéessur le róle du parlement, au bas duquelle roi mettaitaussi sa réponse. A la fin de la session, les.i ugcs con·-

314,LA CONSTlTl!TION D ANGLETERRE.vertissaien t les pétitions agréées en statuts, q lI' ils in8-crivaient sur le róle des statuts. Avee Remí VI, e' est­¡'I-diro h l' époque OÜ le parlement eommen

L1YRE nI, CHAPo VI.i:lHiiI est, Ü llIoins que cclle-ei ne le l'ejdte, renvoyé parelle a la ehamb1'e haute, qni le traite alo1's comIlleun bill llomeau emanant de la chamhre des communes.Avant chaque lecture, le speaker demande: « Allonsnousdonner suite? (Slwll we p¡,oceed any further 7) »Apres la deuxieme lecfure, la chambre déeide si le billdoit Ctre mis en diseussion dan s un comité spéciaJ, OH,ce qui a l¡eu ordinaireIllent et dans tpus les cas ou ils'agit de bills d'intéret publie, dans un comité de lachambre entiere. The bill is committed, eomme on ditalors. Quand la ehamhre se forme en comité général, onemporte la masse du speaker, et celui-ei cede la présidence au (,//{{irrnan du comité des voies et moyens. A lachambre haute, on ehoisit également un président descomités, pOUl' la durée de la session. Le chairman peutprendre part aux déhats dans le comité. Le biU y est misen délibération articlc par arlide (c!ause hy clause) ; onremplit les 1acunes, discute les amendements qui modifienlle biU et les soumet au vote. Puis, le chairmanfait a la chambre son rapport sur le sort du bill dansle comité. La-dessus, la chamhl'e meme passe au votesU!' les changements apportés par le comité au hill,ainsi que sur chaquc articlc de celui-ci. Le bill eslensuite imprimé, el on procede a la troisieme lecture.~Ieme dans eettr clerniere phase, comme dans la précédente,de nouveaux amcndcments au hill peuventencore etre proposés. Finalement, on vote sur 1'enspmhledu projet de loi et on en arrete le titre. Unmembre de la chambre des COIlununes, ordinairementle président du comité des voies oí moyens, accompagnéde plusieurs de ses collegues, va porte!'le hill it la chambre haute, ou l'Orateur de celle-ci le

316 LA CONSTITUTION n'ANGLETERRE.re.;¡oit de ses mains. Les lords, s'ils adoptent le bill, envoienta la chambre des communes un message, dontiIs chargeaient naguere un ou deux maltres de chancellerieou, dans des cas importants, meme deuxjuges.S'il y a eu des amendements a la chambre haute, iIssont transmis par elle a l'autre chambre, avec lebilloriginaire qu'iIs modifient. Dans le cas du rejet de cesamendements par la chambre des eommunes, uneconférence entre les deux 'chambres a lieu ordinairement.Chacune des deux peut demander de pareillesconférences, lorsqu'il s'agit d'adresses ou de résolutionsqui les intéressent rune et l'autre, ou concernentle privilége du parlcment, comme )ors de dissentimentssur un bill, pour s' éclairer sur les motifsde l'adoption ou du rejet d'une clause ou d'Ull amelldement.En 1576, cependant, la chambre deseommunes refusa d'accorder a la chamb1'e haute uneconférenee, demandé e contrai1'ement aux regles établies.En 1604, au contraire, Jacques ¡er contraignitla chambre des commllnes a entre1' en conférenceavec la chambre haute, au sujet d'une élection COI1-testée.La chambre haute fixe le temps et le lieu de laconférence, qui se tíent ordinaircment dans la salledite chamb1'e peinte (painted c/zamba). Tous les pairset leurs plus proches héritiers peuvcnt y assister,comme auditeurs. Les affaires ü traiter entre les dellxchambrcs sont confiées, eu pareil cas, aux soins decommissaires de circonstance dits managers, nomméspour les deux tiers par la chambre des communes,pour un tiers seulement par la chambre haute. A laconférence, les managers des communes se présententles premiers, la téte découverte, en s'arrétant a la

LIVRE VII, CHAPo YI.3f7barre; puís ceux des pairs anivent, a leur tour, et s'asscrentsans se découvrir. Une discussion ne peut avoirlieu, dans ce cas, que si le parIement a expressémentrésolu de tenir une conférence libre, dans laquelleles managers des pairs parlent debout, mais en restantcouverts. Il n'y a eu loutefois, dans les deux dernierssiecles, que deux exemples de pareilles conférences libres,en 1702 et en 1836. Ordinairement, les motifs exposéspar écrit, qui doivent justifier les procédés d'unechambrc, sont re9us simplement par les managers del' autre. Les conférences collectives des deux chambresréunies en corps ontpassé d'usage.Nonobstant cctte marche si peu réguliere en apparence,il est arrivé que des bills, dans des cas d'urgence,ont parcouru toutes les phases légales en unseul jour.Les bilIs de finance (money óills) , avant d' obten irla sanction royale, sont déposés a la chambre deseommunes; tous les autres, a la chambre haute. e'estle eonsentement de la reine seul qui fait d'un bill uneloi, un statnt ou acte du parlement. La reine donneson eonsentement en personne ou par lettres patentes,avec son seing et sous le grand sceau. Georgc lB, cependant,fut autorisé, par un acte, a substituer a sasignature un timbre, qu' il apposait aux bilIs en presenced'une commission. Le hill de regence du 5 fé­\Tier 1811 fut converti formellcment en loi par l'appositiondu grand seeau a la commission qui autorisaitle lord chancelier a revetir le hiU de la sanetiollrople.Ordiuaircmcnt) la reine donne son assentimellt enpersonne a la fin de la session, dans la ehambre haute,a la barre de laquelIe paraissent alors les communes.

318 LA CO~STlTUTlü~ D'A\tiLETEHHE.On fait la leetul'e des titres de lous I('s hills; la reinerépond a ehaeUll par un signe de tete appl'ohatem, elle clere du parlement ajoute, lors de l'adoption de hillsd'intéret publie, la déclaration: « Le ro)' (OH la reyne)le yeull.» Lorsqu'il s'agil de bilis d'intérM privé, il rlit :( Soit faiL conune il est désiré. 1) Depuis le eommeneemeutdu dix-huiticmc siccle. la formule évasiye «( leroy s'avisel'a, ») laquelle détermille le rejet d'ull hil1par le souyerain, n'a plus été entendue au parlcmentanglais. Lorsqu'il s' agit d'un hill de finance, présentéau souverain par le speaker, le cle)'(~ dit : « Le roy(ou la reyne) remereie ses loyals sujeets, aeeepte lellJ'benevolence, et aussi le ,cullo )1Dans le cas oü l' assentiment est donué par délésation,sous l'antorité d' une patente royale, le lordchaneeliel' raíl la déclaration suivante : « )lylor(/s PI.gentlemen, par les commandernents et en vedu despouvoirs et de l'autorité qui Hons ont été eonféréspar ladite commission de délégation, 11011S déclaronset notifions, en ces termes, l'assentimen t de SaMajesté a l' acte montionné clan s la sllsdite eomrnissioll.et SOIlllllOllS également les secl'Maires (clfrh's) de lemeUre en yig-lleur dan s les formes et termos ord i-'-,llail'eS; )1 lmis le elore aehe\ o en clóclarallt : « Le ro;le veult, cte. 1IComme les bills d'au11listie (pardon) et oe gl'aceérnaneni cle la rcine memo, le clon: du parlcment, ensigne de leur adoption, exprime la gratitude clu pal'­lemcllt, en ces termes : « Les prélats, seigneUl's el('OIllmunes, en ce présent parliament asscrnblés, auHom de touts vos autres sujets, l'ernet'cienl tres-hu m­hlement Votre :\Iajesté ct pl'ient h Dieu \OllS dOJIIlf'1'en santé bonne et vie ]ollgUf'. »

LI\HE Yll, CHAl'. n.Cronnvell dOllnait son assclltimcul eH anglaís.En 1706 , la dlllmbrc hautr s' était pronollcée }101l1' lasuppression de la langue fral1(;aise au parlemeut eldans lcs tribullaux. La chambre des commUlles rejetale bill. Depuis 1 Bl , le fran~;ais pst banni des tribúnauxanglais; mais, au parlement. 011 a cOllservé lesvieilles formules fraJ1(;aises.II faut mentiollner, comme lIHe relique de l'alleienlleautorité législati ve eles t'oís nonnands, ([ue lasanction 1'oyale remédie á tous !l's vices de forme d'Ullhill, meme dans le cas d'un malelltendu cutre lesdeux chamLres, sur le vote du hi11 soumis h cette sallCtioll.Ce cas s'cst présenté en 1829 el en 184:1. Danseettc dcrniere anlléc. les lord s avaient envoyé ü lachambm dAS COlrllIlllnes un bill arnendé. Celle-ei t'ejetales amelldcments et renvoya le bill. La chambrehaute. cwyanl (fue le hill avait passé dans la fol'llH' desa propl'e réclaction, ne s'en occupa plus. Il u'en ohtintpas moins la sanction 1'0yale et garda force de loi,dans la forme adoptéc par les COnlll1Unes. Le consentemenlroyal psi indispensable pOlIr toutes les motions ,ainsi que pour tous les hilis et amendements, eOllCel'­llant la prérogative, le revenu du roí ou eelui dn duchéde eomouailles. Il peut elrc donné dans loutesles phases du bil!. En I8H, h la chambrc haute, lebill concernant le diod:se de Sl-Asaph el llal1gor fut¡'e tiré , sur l' observatioll du due de Wellil1gton que cebill, auquelmanquail le consentement royal; n'availaucune chance de l' ohtenir.1ndépendamment de l'adoption des loís; ainsi qm'de l' ouverturc cl de la clóture du parIement, il ) ades cornmunicatiol1s fréquentes entre la courOllllC (~leelui - ei. Les {wéncnwl1ls et actes impol'tanls tp.li

320 LA CONSTlTUTION n' ANGLETERRE.ont lieu dans la poli tique ou dans la famille l'oyale,les grandes eérémOllies publiques et les demanues desubsides, sont notifiés au parlement par des messagesl'oyaux ave e le seing de la reine, a l' adresse de chaqueehambre en parliculicr. Ces messages sont présentéssoít par des mini.stros ayant siégo au parlement, soitpar un membre de la maison de la reine. A la ehambrehauto, le message est lu par lo lord chancelier, puispar le clere; a la chambre des communos, par les¡Jeaker. Si le message a trait a une demande de fonds,íl est adressé aux deux ehambres simultanément,sans préjudice du privilége de la chambre des communespour la priorité. On répond ordinairement parune adresse aux messages solennels. Souvent les deuxehambrcsse eoncertent sur la forme á donner encornmun a celIe-ei. Quelquefois aussi, les ministresfont, au nom de la couronne, des communicationsverbales au parlement, comme dans le cas de l'arrestationd'un membre de celui-ci, par exemple.Les pieces et documents d'intéret public sont produitsen original, tantót directement par ordre de lareine, tantót seulemcut apres que le parlement oul' unc des chamhres en a demandé la production par,oie d'adresse. Ils sont ensuite Iivrés a l'impression.sur une résolution du parlemellt. Nombre de cosactes et pie ces (pílJ'liamental'y pajiet's) ne passentd'ailleurs sous les yeux du parIement que déjil tout imprimés,le plus soment eu forme ue recueils appeléslivres hIeus (blue boo/.:s) , ü cause de leurs couvertureshIeues. Tous ces doculllcnts sont dans le commerce dela Iibrairie. Les li vres hleus, llotalllUlent ceux quíconcerneut les affaire s de l' administralion illléricul'o,lels que les parliamental'y reports, uffrellt souyeut de

LIYRE vrr, CHAl'. ,1. 321précieux matériallx, comme on n'en trouve dans aucuuautre pays. Mais, pour tont ce qui regal'dc lapolitique extérieul'e, il convient de ne s' en servir qu' a­vec une extreme circonspection et beaucoup de discernement;cal' un cxcmplc frappant a montré commenton arrange parfüis ces publications ('1).(1) Le livre hlcu quc I'on soulllit en 1839 au parlement sur laguerre contre les Afghans, eomprenait beaucoup de pieces falsifiées,comlllC on I'a prouvé depuis jusqu'a I'évidence. Il résultait de lacorrespondancc impriméc dan s ce recueil que l'occupation de Caboulavait été entreprise dans le hut, allégllé, de protéger l'Angleterrecontre les intrigues de la Hussie, a Caboul; que eette occupationétait done aussi llécessaire qll'opportune. Le sonverain de Cabonl,Dost Mohammcd, paraissait, dan s eette correspondance, COlllllle rennClllide I'Angletel'l'e et l'ami de la HlIssie. Hien de plus naturel quel'envie de contrccarrer la Hussie, chez le ministre qui dirigeait lesalTaires cxtérieures de I'Anglcterre. Mais le livre bleu sur l' Afghanistanncs'en tenait pas la; on s' était altaehé a en faire ressortir, enmeme temps, que si Dost Mohammeu était prct a subir l'influencc desagents rURses, l'empcreur Nicolas était lui-mcmc innoccnt des in,tigationsde ces agcnts, :'\ulle part iln'était fait mention du tsar dansce recueil; on n'y parlait que de la Hussie 0.t dn gOllvernementrusse, On n'avait done pas a se plaindre de l'empereur de Hnssie,Aussi le public apprit-il avec d'autant plus de satisfaction que le gouvernelllentrllsse désavouait la conduite de son ambassadeur a Téhéran,non moins que celle de son agent subaltel'lle Vickowiteh, qui,par suite de ce désaveu, se bruja la eervelle. Tel était l'effet produitqlland le seeraaire de la Cumpagllic des ludes orientales, :\1. Kaye,qui avait eu counaissancc des véritables dépcchcs rlu résident bl'itallniquea la cour de Dost Mohammcd, Alexandre Burnes, dénom;ale livre bien dont il s'agit eomlllC elltaché de falsifications, dans sonHistoi'l'e de la gua re contl'e les Afg/wns, oÍl il n'hésite pas a di re(voL n, p. f3) : (( On se trompe en s'imaginant que les recueils del'espeee foul'llissent les meílleurs documents pour l'histoire. Souventce He sont que des compílatíons disposées eXc!llsivement dan,un sens, des faux que le timbre ministéricl met en circulation, 'luitrompent les contemporains et qui servent iL transmcttl'e a la post0-rité de perfides ct dangerclIx mcnsonges. ))Lord Pallllel'ston, qui était ministre des affaires étrangeres, a 1'époquede la guerre contre les Afghalls, a été souycnt attaqué pOlll'2lTOM. ll.

L\ CONSTlTUTIO;'l' V'A\,GLETERHE.CeHe du livre bIen, sur l'Afghauistau, de 1839, faitparaitre comme une dérision eette Iarge pubIieité etces falsifications. Au commencement, il soutint qu'il n'y avait pas eud'altérations réelles, mais seulement omission de quelques passages.Le 1 er mars 1843, sur une attaque de ~nI. Hume et Rocbuck, il répliqua:(( Ces messieurs, qui vieuncnt de trouvcr pour la premiercfoio que des dépeches ont été communiquées par cxtraits, et quirroient avoir fait la une fameuse déeollverte, ne font que témoignerde Icur ig'norallee de la eonduite des affaires publiques, » lnterpelh;sur le merne sujet par Anstey, en 1848, le noble lord aecol'da scu!cmentque ces documents u'avaient pas été reproduits cornplétement,dans l'irnpression; puis, il ajouta que la ehamJ.¡re s'était si souventmontrée de mauvaise humellr, quand on venait l'ennuyer tI'un fatras(le matériaux inutiles, qu'clle saurait gré, sans doute, au g'ouvernernentd'avoir omis ce qui lui ayait paru supcrflu r;t sans importance.~Iais quand, en 18ii9, le millisterc tory permit la publicationdes documents authentiques, on vit bien que ce n'Ctait jlasde simples omissions qu'il s'agissait dans la cinonstanec. COlllparativementaux pibces originales, dont le texte complet fut mis sousles yeux du publie en 18:;9, le liHe bleu, sur les affaircs dc I'Afghanistan,de 1839, Ol1tre que certaincs dt'pcchcs avaicnt été eomplétementsllpprimées, eomme, notamment, une lettre de I'empereurNicolas a Dost :Mohammed, ne contient, que des dépeches mutilées.Partout, les mots empereur de Russie avaient été bifTés et remplacespar la désignation plus vague du gouvernement russe ou de la Russiesimplemcnt. Dans le nOllveau livre bIen sur I'Afghanistan, on rétablitentre parentheses tous les passages omis dan s l'ancien. eetteargumcntation ad hominem, a l'ellcJ'e noire, est également dlle a:\1. Kaye, que l'on avait chargé de surveiller la nomelle édition dureeuei!. La rcproduction du texte authcntique de quelqllcs dépechespent servir il. mettre en lllmiére cet art de (,ollfectionncr les livl'esbleus. tes passages rapportés en italique entre parenthéscs sontceux qni ne se trouvent [las dans l'éditiun de '1839.1 0 Translation of a {etter [rom ,lloolla Resltid, lhe Counsellol' ofKo/zin Dil Khan Sirda1', [o the address of .. 4meer Dost MallOmedK/¡a.n, rereived at Cctbool on the 19 t1~ of decemúel' 1837.A, C.An ambassadol' on the part of Russia (of tite Russian Empero!')('ame froml\1oscow to Telteran, and has beell appointed to wait on titeSÍI'dars at f.alldahal', and thl'lIce to [Jl'occcd to lhe ]lI'CSCllce oftlle

Ll \ HE rll. CHAl'. ,1. 323ectte admirabl~ transparcnce de la politique extérieurede I'Angletcrre tant vantées par les augloman8s incor-Amecr. He paid his respects to Mahomed Shah at Nisbapoor, alldpassing through Kayanat, Lash and Jawcr, Seislan and Gnour Sail,arrived at Ahmed Shahee(Candahar). He is the bearer of (confidentialmessages (rom the Emperor, and of lhe' letti)rs from the Russianambassadol' at Teheran.The Russian ambassador recommends this man to be a most trust yindividual,and to posscss fllll authority to make al1y negociation (onthe part of the EmperO!" and himself). Captain nurnes will UIldoubtedlycomprehelld the real motives of this Elcher, cte.2,0 l'ranslation 01 a leUer jrom count Simonitch, the Russiallambassad01' at '1:"eheran, to the addl'ess o( Arneel' [Jost 21tahomedKhan 01 Cctboo , 1'eceived on the 20 lit decernber '1837.A. C.The l'espectable P. Vickowiteh wil! wait upon you ",ith this leHer(and delher to you an epistle (rom his Imperial MaJesty, in rept!Jto lhe petition> wltich you had addressed tltrough your agent> HajieHusan Alee).1 have (l'eceired) some r1l5sian rarities (/rom the Imperial stOI'(,)to forward to y01l7 etc. (Extrait dcs pieces des Indes orientales, ayan ttrait au Caboul et a l'Afghallistan, imprimées par ordrc de la chambredes commUllCS du 8 juinIS:.í!J, pp. S6 el Si.)3° Extract {rom a disJlatch to the l'ight hon01waóle lord Aucliland,G. C. n" Gocernor general o/ India, etc., etc., etc.Cabool, 23 december 183 •.The eommllnirations whirh passed OH this secolld occasion hávebcen also made known to me, and are of a startling nature. M. Vicokowitch illformed Dost Mahomed Khan that the llussian government(Emperor) had desit>cd him to statc his sincere sympathy withthe difficulties uudel' which he laboured, aud that it would affol'd(Bis Majesty) gl'cat pleasure to assist him in repclling t11c aUacksof lluujeet Sing on his dominions; tbat (flis iliajesty) was readj tofurnisb him with a sum of money fol' the purpose, and to continucthe supply anllually,cxpecting in retUl'n tbe Ameers good offiees; thatit was in (lhe Empel'ol"s)power to fOl'ward t11e pecuniaryassistanceas far as Bokhara, with which State (he) had fl'icndl,Y aud commcr­('Íal l'elations, but that the Amcer must al'I'allgc rOl' its )¡eillg forwal'­ded on to Cahool, etc.En 18tH, M. Dunlop ¡'Cllut SUI' ll' tapis, au parlClllellt, ['affaire dlj

324 LA COXSTITUTIOl\' n' ANGLETERRE.rigibles. N'a-t-oll pas élé, dans les chambres ducOlltincllt, jusqu'a invoquer parfois l'autorité des rC11-livre bleu sur l'Afghanistan. A eette occasion, MM, Horsman, Bright,Wa1pole etle colonel Sykes attaqucrent vivement le premier ministre,qui se retrancha surtout dcrricrc l'argumcnt « que c'était la unevieille histoire, et que, rcvcnant sur le thCme de la guerre de 1839,OH était en honne voie tle rcprcndrc aussi cclui du hombardementde Cupenhague,)) Mais la presse indépcndallte JI'en fut pas moin;;Llnanimc a condamner la conduite du ministre. Le Dial du 22 marH(lit: « Dorénavallt un blue book ínspirera juste la meme confianccC]uc le grand livre de Pllllingcr. )) 11 Y cut un tcmps ou le Time.aussi blama hal1temrnt cette falsification des textes. Voici commentce journal crllt devoir s'exprimer, a cet égard, dans .llll article capitaldu 28 décembl'c 1852: « Le 23 jllin 1S-l2, sir Jolm Hobhousc et lordPalmerston

LlYRE VII, CHAPo VI. 325seigncmcllts fournis par les livI'es bleus sur des questionsde politique générale? 01', on pout se demande!'si, au point de vue de l'histoire, des communicationspareilles, faites en vue d' égal'er l' opinion , ne produiseutpas un résultat pire que le silenco meme.Le 21 fóvI'ier 1860, sir.M. SeymoUt' obtint la publicationd'un recucil supplémentail'e de dépeches C011-cefllalll les affaires de Chine, et cela apres qu'il cutdéja pam un livre bleu, qualifié de recueil complet detoutes les pieces de ceUe correspondance, du 27 avril1857 au 19 mai 1859.01', voila qu'il s'agit tout ü coupd'imp1'ill1er subsidiairell1ent des dépeches expédiées du2:3 avril 1858 au 23 novembre de la meme année. Lachambre, en adhérant a cette motion, ne reconnaissait-ellepas elle-meme que le premier recueil étailtres-illcomplct (1)? Encore, la seconde partie de ceHeconespondance sur la Chine paraH-elIe avoi!' été fa 1-1838, oú elle l'accusait d'avoir falsifié le livre blell sur le différcndavec l'Amérique, relativement a la délimitation des frontieres.Par un imvrimeur de Berlin, longtemps employé it la compositiondes livres bleus en Angletcrre, l'auteur de cet ouvrage a pu se ren··seignel' sur la maniere dont on procede, parfois, a l'arrangement (leces puLlications. Les documcnts originaux 80nt envoyés a l'imprimf'­rie sans altération. On les compose dans cct état, puís on cnvoie l,'spremicres épreuves au Foreign O[fice. Elles en rcviennent corrigéeset plus ou moins altérécs, avcc des suppressions, des surcharges eldes additions. Aprés cOl'l'eetion, de nouvelles éprellves sont renvoyécsau ministérc, oú on lcs remanic une derniérc foís pour I'usagedu parlement, auqllel le livre bleu cst soumis en bonnes feuilles,avec le caractere orficiel d'un document historiqllc et parfaitementauthentiquc (~).(1) Mémorial dupadement, f860; "01. IlI, 36.n Nous avons revroduit eette note en cntier, pour rernplir Hotredevoir de traducteur, et aussi pou!' ne pas faire tort il I'intéret decertains détails. Cepcndant, il HOUS semble que l'auteur s'exageréun pen I'importance des altérations fln'elle signalc.

326 LA CONSTITUTION n'_\l\'GLETERRE.siflée, en ce quí COl1cerne les rebelles Taiping. Voiladu moills le reproche qu'un homme tres-posé et tresmodéré,le colonel Sykes, faisait au gouvernement, le19 mars 1861.Tout en faisant la part de l'esprit de parti, qui nes' e'st pas faít faute d' exploíter, dans Ull intéret depadi, ecHe affaire du livre bleu sur l' Afghanistan , eUt'no laisse pas que d'avoir son cóté ITes-ínstruetif pourqui ,eut séricuscment apprendre a connaitre l'AngleterreoQuant ü eeux qui ne l' ont jamais vue et ne veuleutla regarder qu'a travers les lunettes de l' éeole, iIesL fort a craindre qn'oll ue parvienne jamais a lesconvertir (1).CHAPITRE VII.POCYOTR LÉGISLATlF m; PARLE~mNT.L'omnipotencc lógislalive du parlement mise en doute. - Blackstone. -Paley. - Constitution d'Amérique. - Grande charte des colonies. _Coke, Holt et Hobart contre le pouvoir absolu du parlement en matierclégislativc. - Limitation de fait de ce ponvoir. - Exces dans le nombredes statuts. - Les lois criminelles seules remplissent trente-six volumesin-qnarto_ - Opinion de lord Cranworth sur ces dernieres. - Formedéfectueusf' de totltes les lois. - Promulgation des ¡ois. - Division desactes du parlclllcnt.« Le parlement, » d' apres la (léfinition de son omnipotencelégislative par Blacksfone (2), « a une autoritésouverainc et incontrolable pour faire des 10is, les(1) Bien que nous désespériolls de convertir nos anglo manes, ditSchlosser (I1I, 3;;1), nolre devoir n'en est {las Illoins de dirc commentle, chases se sont passécs et se passent encore derriere les eOlllisses,en Angleterre.(2) Comm., I, 161.

LlVRE VII, CHAPo nI. . 327élargír ou les restl'eindre, les abolir, les .. évoquer etles faire revivre. Ce pouvoir législatif s'applique 11 tousles objets du spil'ituel et du temporel, du civil et dumilitaire, du droít marítime et du droit pénal. Le parlementest le lieu oil la constitution britannique a marquéla place du pouvoir absolu, despotíque meme, qui,dans tout Étal, doit nécessairement exister quelqueparto Le parIement peut changer la constitution del' empire, la renouveler, ainsi que se reconstituer luimemesur d'autres bases. Il peut toute chose qui nesOlt pas impossible, et ce que fait le parlement, aucuneautorité de la terre ne peut le défaire. »William Paley (1) dit : « Un acte du parlement nepeut jamais etre inconstitutionnel, dans la stricte etpropre acception du mot. Dans ce sens, meme le flagrantabus que faisait de ses pouvoirs un parlementde Henri VIII, en conférant aux proclamations du roíl'autorité de 10is, n' était pas inconstitutionnel. ))Les Anglais du commencement du dix - septiemesiecle, tels que sir Édouard Coke, contestaient qu'ily eut un pouvoir souverain (sovran power) pI us puissantque la grande charte. Mais la guerre civile emportaccfte doctrine. L'opposition des Stuarts contrele parlement leor (it perdre le sovran power, qu'ilsavaient eu de faít et qui passa d' eux au parlement.Cependant, la théorie que le parlement peut fairedes statuts a volonté, fUt - ce contrairement a lagrande chartc et au droit commun, n'a jamais Hé généralementadmise, meme plus tardo Aussi, la prétentiondu parlement a l' omnipotence ayant conduíta la guerre d' Amérique, les peres de I'Union améri-(1) Livre VI, ch. VII.

328 LA CONSTITUTION D' ANGLETERRE.caine, qui n'étaient point des politiques dominós pardes fantaisies ou par des spéculations philosophiques,mais de bons commoners anglais de vieille trempe,placerent-ils l'autorité de la cour de justice fédérale,pour les questions relatives a la constitution, au-dessusde celle du président et de la législature. Le dé veloppementde cefte constitution améeicaine n' est pointde notre sujet; rnais, des l' Ol'igine, son établissementmeme fait ressortir les principes dont étaient irnbus,en matiere de droit, les colons érninemment conservateursde la Nouvelle Angleterre. Le parlement britanniquelui-meme, dans l'acte surnornrné la grandecharte des colonies, par lequel il abandonna le droitde leul' imposer des taxes, a reconnu, au moins unefois et dans un cas tres-important, qu'il est des loisqu'aucun parlement ne saurait violer, sans lógaliser larésistance armée contre son pouvoil'.Dans l'opinion des légistes qualifiés de « piliers dlldroit cornmun », nul acte du parlement choquant laraison, l' équité et le droit naturel, n' est valable.Le parlement, dit lord Coke, ne peut retirer a personnela protection que lui procure le droit llaturel.Aussi, le roi peut-il acconlflr la grace d'un hornmo l'econnucoupable de prwlJwniJ'e, Ilien que ce dcruil'l',d'apres un statut de la villgt-cillquieme année du regned'Édouard lII, chapitre 22, ait encouru la perte dela protection du roi. Dans hcaucoup de cas, le droiLcommun pourra servir de contróle pom les actes duparlernent, et l'interprétateur d'un acte, déclarer celui-cinul, d'apres le droit cornrnun; car, toutes lesfois qu'un acte du parlernent est contraire a la consriencedu droit commun ou au sens cornmun, 011iue\éclllahle, le dl'oit commun, \ülJallt Ü cOIJtl'(,Jel' ce!

LlYRE VII, CIap. VII. 329ucte, l'eslimel'u HuI el non avenu. D'apres une déclarationdu lord grand juge Holt, eontemporain deGuillaume lB, « iI est parfaitement raisonnable etvrai de dire qu'un acte du parlement ordonnant qu'unememe personnt' dút etre a la fois juge et partie, l'aeteserait nuI. Un aete du parlement ne saurait fonder uneiniquité, malgré l'ambigulté qu'il peut offrir parfois.Jamais 011 ne pourra, dans notre pays, laisser s'identifiel'l' oniee de j uge et la position de client dan s uneseule et meme personne. Jamais un parlement ne sauraitautoriser l'adultere. ))Un acte du parlement, dit lord Hobart, pout etrenuI des le príncipe, comme étant eontraire a l' équiténalnrelle; cal', « jura natun8 sunt immutabilia, suntler/es legvm (1). » Les Américains, dans l' établissementde leur constitution fédérale, n' ont done pascl'éé un nouveau droit, rclativement au controle desactes législatifs. Mais ils venaient de prendre les armescontre l'application de la théorie de Blackslone, dupouvoir législatif illimité du parlement. eeUe théorieest, il est vrai, arrivée a dominer en Angleterre, etheaueoup de membres du parlement y prennent pourla loi tout ce qui sort des presses de l'imprimeur de lareinp (2). Reste á savoir quelle résistance des actes duparlement déraisonnables rencontreraient clans lescours de loi de Westminsler. Nous avons déja vu quecelles-ci n'ont pas cédé devant l'allégation d'un privi.­lége. Il pourrait aussi venir un temps OU elles refuseraientd'appliquer un acte du parlement contraire audroit, a leurs yeux. Et en cela elles auraiellt pOllr ellesl' histoirc et les sentences des plus grallds légistrs.(1) Hobart, Rep .• p. 87.'.2) Hncher, 83.

330 LA CONSTlTUTION D'ANGLETERRE.Suivant la pratique persistante de la constitution,l' autorité législative ne réside pas d' ailleurs en entierdans le parlement, bien qu'il puisse toujours la revcndiquerdans son entier. La reine, en conseil privé,ou plutot le gouvernement impérial, les parlemelltscoloniaux, les corporations, ainsi que les tribunauxmemes, participent a l' exercice du pouvoir législatif.Les matieres de la législation parlementaire ont pris(le nos jours un accroissement énormc, surtout parsuite de l' exubérance des bills d'intéret privé.En loís criminelles seulement, il existe, 11' apres lepremier rapport des commissaires, trente-six volumesin-4°, contenant chacun de six cents a douze centspages.Voici le relevé des statuts promulgués depuis lesPlantagenets :Sous Henri 1II, de 1225 a 1272, ];'¡ statuts, soi! 0.3 par anoÉdouard IV, )) -1461 a 148B, ,)1" 2.4Ri chard IlI, )) 1483!t 1485, 33 16.5Henri VIII, » 1519 a 1547, 713 18.8~;lisaheth, » 1558 a 1.603, 438 9.9Charles 11, )) 1660 a 1684, 533 22.2Jacques 11, )) 1684 a 1688, 30 7.fjGuillaume et Marie, » 1688 a 1702, 783 60.2Anne, )) 1702 a 1714, 949 79.1George Jer, » i714a1727, 758 :i8.3George JI, » 1727 a 1760, 2791 84.iJGeorge 111, )) 1760 a 1820, 14800 246.7George IV, » 1820 a 1830, 3223 322.3Guillaume IV, )) 1830 a 1837) 1.8fJ2 2ri7.4Victoria, » 1837 a 1853, 5334 333.4 (1)De la premiere année du rcgne d'Édouard lB jusqu'a1844, il a paru 13,408 statuts de pénalité seulementn. Ils sont, comme le déclarait lord Cranworth,(1) Bucher, 200.n Le traducteur anglais dit f4,408.

LIHUI ''', r.UAP. ,'/1. 331le lU février ISi:I:i, á la chamhre haute, conc;us pourla plupart dalls une forme rebutan te, par le peu dedarté du style et l'absence de toute classification. Onpeut, ajoutait le lord chancelier, supposer les juges familiarisésavec loutes ces lois; mais le fait est qu'ilu'y a pas sur la terre un esprit eapable de se rendremaUre d'un lel amas de matieres, et que l'ignoranee.,'t cet égard, a depuis longtemps cessé d'etm UlWhoute (1).« Ce fatras, » dit un auteur allemand (2), II est arrivéaux proportions d' une montagne ou l' mil se perd.Le législateur prend tres - médiocrement a cmur lademande de cet artide et ne se doune guere la peined' en bien soigner et ach ever la confection. En général,il n'y a ríen de plus mal Melé qu'un actedu parlcmcnt. On n'y déeouvre que rarement unetrace de cet ordre de vues plus élevées que procurelascience du droit, ni un coup d'mil dans I'ayenir. Lamesure que l' OIlprend avec tant de hate doit ordinairementson origine a quelque nécessité pressante,ou a quelque intéret particulier. Un notaire du gouvernementOH son derc en est l'auteur, et le parlementcroit avoir suffisamment rempli son devoir, quand ila engagé une longue lufte orafoire sur les principesgénéraux et l' opportunité politique de la mesure. Laconcision et la précision du langage, l'efficacité desdispositions du contenu, sont bien souvent regardéescomme trop peu de chose pour fixer l'aítention dulégislateur, et, si l' on excepte les occasions importantes,dans lesquelles l'antagonisme des partis les portea défendre opini:Hrément chaquc pouee de terrain, le(1) Annualllegiste1', de i8::i3) p. 4-.(2) Fran~ois Scbulte) le Parlement anglais, 70 et 7i.

332 L.\. CO¡\,STITUTIO:\f D'A~GLETERRE.l'cglement des dispositions spéciales uu bill demeureabandonné au profond savoir du clerc légiste chargéde la l'édaction. Il en résulte que les actes du parlementsont si souvent tout le contrail'e de ce qu'on pcutappeler une bonne 10i. Au lieu d' étre brefs, clail's etprécis, ils sont diffus, pleins de contradictions, inintel­Jigib1es, parfois ambigus et d'une application difficiledan s la pratique. Le but et le sens réels de la plupal'tdes actes du pal'lement ne ressortent que d'une longuesuite de décisions des cours de justice. Des centainesde familles sont ruinées par des pro ces, non que ledroit se trouve 8t1'e du cóté de la partie adverse, maisparee que l'intention du légis1ateur a été mal comprise,jusqu'a ce que les tribunaux, apres avoil' maÍntefois varié, jugent solennellement que le statut a uneportée dont souvent le législateur, selon tOl/te prohabilité,ne se doutait guere. l)Quiconque s' est donné la peine de parcourir l' ensembledes statuts des douze dcrnieres années, neLrouvera pas d' exagératioll dans ces traits. Dans aucunpays du monde on n'est, en maticre de législationnouvelle, aussi prompt et aussi prime-sautie1' que dansl'Angleterre eontemporaine. La 10Í sur ledivorce, bicuqu'elle ne remonte qu'a '1857, a déjil été modifiée,rlepuis, par plusieurs 10is nouvelles. L' organisationdes cours de comté, qui existent depuis 1846, a aussidéja subi cinq ou six fois, diredement ou indil'eetprnent,l' atteinte de 10í8 plus récelltes.Aux termes d'un acte de la trente-troÍsieme annéedu l'cgne de George lll, chapilre 13, les lois prennen!\igueur du jour oi! un bill a re«u la sanction royal e (1).(1) Bowyer, 18.

LlVRE VII, CHAPo \11. 333Un défaut de forme ne préjudieie pas a la force obligatoired'un aete. Les statuts sont gardés dans les archivesdu royaume. Le fait de leur adoption par lesouverain implique leur promulgation devant tout lepeuple, représenté par la ehambre des eommunes. Autrefois,les shériffs les publiaiellt a la eour du comté.Les lois sont Iivrées a l'impression et envoyées a toutrsles autorités. Le souverain n' est lié par un actequ'uulallt qu'il y est expressément melltionné. [nacte de la premierc alluée du regne de Guillaume elMario, statut 11, ehapitre 2, abolit le drolt du roi dedispenser de statuts péllaux.OH011 divise les actes du parlement en actes publicsd'intéret général (public and general acfs) etactes d'intéret privé (pl'ivate acts). Les premiers ohligenttous les ciloyens, et les juges sont tenus d'officed'en prendre connaissance. Avant 1850, il fallait quece caractere puhlic fUt spécialement attrihué achaque10i, a clMaut de quoi elle n' était considérée que commeun acte d'inlérét privé. Depuis eette année, tout acteest reputé puhlic, a moins de la déclaration du C011-Iraire.Les actes d'ílltéret privé doivent étre produits en.i llstice, le juge n' étant pas obligé de les connaltre" Ilsson!, depuis 18 J ;). assez généralement imprimés, par letJpographe elu roi, avec la clause que les exemplairesimprimés de l'ack do¡'vent avoir force prohanle, maÍsne pas etro réputt',s actos d'intél'et publicoLorsqu'il s'agit d'acles pl'ivés d'Ull intéret tout pel'­sonllel, concernant la naturalisation, le nom ou l' étatde fortune d'une personne, l'imprimeur royal n'enimprime que le titre.Enfin, il existe aussi des actes publics avec une

:334 L\ CO,'líSTlTUnOl\ D A.\'GLETEH H E.clause d'intérCt privé. Telles sont les lois, généralespour une localité ou un district, mais n'a{fedant d'ailleursque les intérets de particuliel's (public local ((els).Les juges du district sont tenus de les eonnaitre.CHAPITRE vnr.AUTORlTÉ FINANCIElm DU PAHLEME:.'IT.Revenu ordinaire. - Temporel des éveques. - Cm·ndies. - Domaincs. -Peche royale. - Batiments naufragés. - Or et argento - Trésors. -Épaves. - Eetes perdues. - Biens vacants. - Uicns en déshérence. -Revenu extraordinaire. - Budget. - Taxe territoriale. - Taxe sur lemalt. - Excise. - Droit de la chambre des communes de voter l'impÓt.- Pouvoir limité des lords. - Imput sur le papier. - Tacking óills.­Vote de fonds pour des usages spécifiés. - Comité des subsídes. - Co·mité des voies et moyens. - Dette publique. - Emprunts. -- Droíl dela chambre des communes de rojeter le lJlldget en bloc.11 Y a entre le revenu ordinaire du roi ou de l'Étatet son revenu extraordinaire la distinction que lepremier est surtont casuel ou accidentel et ne dépendpas, comme le second, d'un vote du parlement. Ccpendanttous ces revenus, indistinctcmellt, sont soumisau contróle des lords de la frésorerie, du gouvel'­llement de l'un des partis par conséquent.Le rcvenu ordinaire comprend :jO Le tempol'el des éveques (bisllOP'S tempomlities)~revenus que le roí tirait autrcfois des siéges épiscopauxvacants. De nos jours, on restitue ce temporcl aullouvel évequc;2° Les col'Odies, droit qu'avait le souverain, maisqtli est tombé en désuétude, de faire entretenir un de!les chapelains par un éveque;3° Les revenus des domaines (terne (f{)ou"lliatles re,r¡is) ,

LlVHE VIl, CHAPo VIIl.forIllés des parts q uc s' était attribuées tIuillaume 1''',101'8 de la conquete, ou de terres confisquées. Aumoyen age, les états révoquerent souvent dcs concessionsroyales de terres, par des actes dc reprise (atls (jj'¡'eswnption). Un statut de la premiere année du regned' Anne, section 1, chapitrc 7, déclara nulles toutesles concessions de terres domanialcs faites pour plusde trente et un ans, ou pour plus de trois génórations.D'apl'es un aete du regne de Victoria, les rivages de lamer et des fleuves et les terres ahandonnées peuventétre concédés pour quatre-vingt-dix-neuf ans, en faveurde l' établisscment de chantiers, de docks et deports.4° La couronne tire quelques pctits revenus de cel'·tains aetes de procédure légale.¡jO Le roi protégeant le commerce maritime cont\'cla piraterie, toute baleino ou tout esturgeon pris dansle voisillagc du littoral; I ui appartient a titre de poissonroyal (royal ¡¡'sft) (1).6° Les carcasses et débris des navires naufrag{~ssont aujourd'hui délivrés au propriétaire du batiment,s'il se légitime commo tel; dans le délai d'un an 01 el'unjour; autrement ils échoient a 1'État.7° Les mines d' urgent et d' 01' sont seuIes

:336 LA CO~STlTl¡TlON D'Al'íGLETERRE,sément des épaves, mais plus particulicl'crnent de!'>objets volé s, que le volcur a jetés. On les adjugc anroi, pour punir le propriétaire d' avoir négligé de poursuivrele voleur. Mais, le propriétairc poursuivant enjustice, les objels volés lui sont reslitués.10° On appelle pstmys les animaux domestiqueségarés, autres que les ehiens, ehats, etc., qui 11e rentrentpas dans ecHe catégoric. lis éehoü~nt au roi,quand les moyens de puhlieilé pl'escrits u'ont pu enfaire déeouvrir le pl'opl'iétail'e.111) Les biens vaeants (bona wcantia) échoient anroi en sa qualitó de haut suzeraiu.12° II en est de ll1cme (les hiells conllsqués et forfaits(pscheat ). Le deodand, e' est-á-dire la forfailure de tou tanimalou de tout instl'llment qui avait causé la mortd 'tm homme, n' esl plus que de l'histoire aucit'I1 W:,comme le tribut dallois (dane,qeld) el les l'C'CllUS fIuCle souverain tirait de la cumteHe des hiens des idiotsel des aliénés.Les droits de tonnage et de poulldage, ainsi que 1'aeciscou excise, étaient aeeordés au souveraill yiagel'ement,jusqu' a Charles 11. Mais, depuis la R('volutioll,Je parlement s' est ehargé de dresser, annuellemenLdes états spéeiaux pour toutes les dépellses de l'FJat.On coune prcsque cxclusiveIllcnt avec les revenus c"\­lraol'dinaires de la COurOllllC l' énurmc dépense oeeasiouneepar les besoins tuujOUl'S el'oissauts du gouverl1emeutd'un empirc qui s'étcnd sur' les einq pudiesdu monde.Les revenus extl'aol'dinaires eompl'ennent :t o L'impót territorial ou foneier (lalldta:l'J, dél'ivéde l'ancien droit d'cscllpge (scul(l[jc), dontle payementdispensait de la pl'estatioll des services féouallx. En

UVRE VII, ClIAr. VIlI.33i1692, 011 proeéda a une nouvelle cadastration et 011régularisa la landtax. Soumise a un vote annucl duparlement, de 1693 a 1798, d variant de un shelliug aquatre shellings par livre sterling de revenu fonciernd, elle s' établissait en moyenne a trois shellings troisdeniers.Uu acte de la trcllte-huitieme année du regnc deGeorge III, chapitre 60, convertit cette taxe en unimpOt fixe de quatre shellings, et, eomme la législationavait appliqué, en Angleterre, la théorie de la rente al'appréciation de la nature de cet impot, il fut déclal'érachetable, par suite d'un acte de la quarante-deuxiemeannée du regne de George lB, chapitrc 116. On lerépartit sur les comtés, oü J'assietfe en est réglée parles propriétaires fonciers les plus considérables. Il formait,en 1848, un produit de 1,'158,245 livres sterling,qui est loin d'égaler cclui des contributions foncif~reslocales.2° La taxe sur la dreche (malt-tax) fut introduiteen 1697 et n' était aussi, jusqu' en 182 J, votée ehaquefois que pour un ano La loi de la troisieme année duregne de George IV, chapitre 18, en tit également unimp'ót permanent.Les autres impots fixes a mentionner sont :3° Les droits d'importatioll et ,de douane en général;4° Les revenus de la poste;5° Les revenus du timbre;6° L'impót sur les domestiques malos;7° Les revenus provonant do concessions ou li·­cenees;8° Les taxes sur 1('5 chiens, les chcvaux et les voituresde luxe;T01I. :1.

338 LA CONSTITUTION D'ANGLETERRE.9° L'impót sur les succcssions;J 0° L'impót frappant les assuranccs sur la vie et lesassurances maritimes (*);11 ° L'impót sur le revenu (income and pJ'Opertytax) , qui jusqu'a présent, toutefois, n'est accordé quepour un temps déterminé. La premiere taxe sur lerevenu date de 1798. En 180a, on mit aussi unetaxe sur la propriété (property tax). L'income-ta,Z' actucllea été établie sous l'administration de sir RohertPeol, par la loi du 22 juillet 1842. En 1853déja, tout revenu dans les limites de cent livres stcrlingavait été cxempté de la Laxe, tandis qu'un revenu decent a cent cinquante livres payait sept pence parlivre, et tout revenu supérieur dix pence par livrestcrling (1). Depuis, la taxe a éL(~ fixéc a nauf denicrspar livre sur la rento et a moitié seulement pour lesfermiers, dans la catégoric supérieurc, a six deniersdans celle des revenus de cent a ccnL cinquante livres,et a trois deniers généralement pour l'Ecosse et 1'11'­lande (**). Cette taxe, qui dépend maintenant d'un voteannuel, a en partie le caraetere d'une conlTibutionindirecte, étanl immédiatement portée en déduction,10rs du payement des intéréts de la deUe publique eldes dividendos des actions.12° La taxe sur les maisons hahitécs (2);13° Enfin, l'excise. Cet impót tres-impopulaire fut(1) Mémorial du par'lernent, vol. III, 70, 76.(2) On appelle assessed laxes les imptlts des rubriques 6, S et 12.Ce sont des taxes somptuaires, établies en 1798 comme impots deguerreo Depuis 1820, on les a beaucoup réduites. L'Irlande en aété entierement affranchic en 1823. (Rau, Traité d'économie poli·tique, III, 2 e partie, 201.)(") R. Jenery Shee, p. 492.(H) ¡bid.

UVRE VII, CHAl'. nn. 339étahli pour la premiere fois par le long parlcmcnt,sur une motion de Prynne, en 1643. On ysoumit l'ale,le cidre, la viande, etc. Le contre-parlement d'Oxfordfit de meme. Plus tard, on taxa aussi le tabac, le vin etle sucre. En 1660, l' excise fut mise sur la hiere et lesspiritueux, mais supprimée sur les autres articles. n ya une liste d'objets encore aujourd'hui soumis a cetimpót ele consommation intérieure (1).Le droit d' exiger des impóts et d~s taxes n' appartientni au pouvoir exécutif, ni au pouvoir législatif. Lesuns et les autres ne sont que des don s et des contributionsvolontaires, accordés par les communes, del'avis, comme il est dit dan s les actos de l' espece, deslords spirituels et temporeIs. Mais) au fond, le consentementdes pairs et de la couronne a un impót n' estqu'une simple formalité, nécessaire pour donner laforme d'une 10i aux concessions d'argent faítes par lescommunes (2). D'apres une résolution définitive de(1) L'excise a toujours été tres-impopulaire. On la considéraÍtcomme un instrument d'oppression. Rushworth, dans sa Coltectionhistorique, nons a conservé le mémoire d'un jésuite, qui conseillaita ClJarles ler de se servir de l'excise pour comprimer l'Angleterre.En 1733, Pultcncy f[ualifiait l' excise de monstrc, et l'introductionde cette taxe de complot, tcndant au rétablisscmcnt du pouvoir absolu.Johnson, dans son lJictionnaire, en parle comme d'un impatodieux, dont la répartition n'est point commise a des juges, maistI de vils mcrcenaires, vellflus a ceux qui levent l'excíse. QuandWalpole pro posa d'introduire une excise générale, OIl cria partoutcontre lui : « Liberté, propriété, point d'cxcise! ,) Ce fut alors queWilliam Windham dit a la chambre des communes: ( t:n touspays, les accises, d'un genre quelconque, ont toujours été regardéescommc des signes· d' esclavage. ) Frfdéric le Granel, dans l' Histoil'ede son temps, dit de ce projet t!'excise de Walpole : « S'il avaitréussi, les produits que I'on aurait pu retirer d'impOts pareils eussentété suffisants pour procurer au roi un pouvoir iIlimité. ))(2) Suivant l'expression du premier Pitt (lord Chatham), en 1766.- Voir ]'Histoíl'e d~! pal'lement, XVI, 99.

340 LA CO.\"STITUTION D'ANGLETERRE.1678, l'imposition de toutes les taxes doit procédcr,originairement, de la chambre des communes, dont lacouronne est obligée de solliciter le consentcment11 ses demandes. La couronne seule, d' ailleurs, a ledroit, qui n'appartient a nul fonctionnaire ou simplecitoyen, de sollicitcl' de ,ceHe chambre un vote pareil.Aussi, suivant une résolution du 11 décemhre1706 et une regle fixe (standing order) du 11 juin1713, les communes n' admetteni-elles pas de pótitionslendant a des votes de fonds, et ne prcnncnt-elles enconsidération que les demandes de l' espece qui leu!'sont recommandées par la couronne. Il est de memeinlerdit de faire des motions pour un yote de fonds,autrement que dans la forme d'une motion d'adressedes comnumes a la couronne. Depuis une résolutiondu 22 février 1821, il f

LIVRE VII" CHAPo VIII. 341une regle fixe, qui fait a l'Orateur un devoir de clirechaque fois, clans son rapport sur un de ces cas, sil'inLenlion des lords y parait etre soit d'imposer allXcitoyens une obligation cl'argent on une charge, soifde modifier ou d'abolir une charge de l'espece, ou s'ilsn' ont en vlle que la punition de délits. La chambredél.ermine ensuite si elle j uge convenable, dans le casdonné, d'iusister sur l' exercice de son privilége.Les lords ne peuvent apporter aucun challgementau budget, ni a quelque bill d'argent quc ce soit.D'apres sir Mathieu Hale, les lords ont cependantle droil de l'óduirc a un minimum. Ainsi, selon lui,lorsque par exemple les communes votent un impútpour quatre ans et les lords pOUI' deux seulemcnt, iin' en résuIte pas la nécessité d' un renvoi du biU a lachalllbre des communes. Cependanl les lords n' ontplus une seuie fois tenté d'agir de ccUe falion, depuis1671, époque a laquelle ils avaient cru pouvoir, enfait de subsides, accorder moins que n'avaient votéles communes. Le différend qui s' éleva sur ce point,entre les deux chambres, n'eut pas de solution; seulement,le fait est que, depuis eette époque, les lordsont renoneé a tout amenclement d'un hill cl'argentclans ce sens (1). Cepenclant le clroit de la chamhrehaute de rejelor cles bills cl'argcnt fut expl'essémentl'cconnu, la meme allnée (2). Mais iI reste douleux si,apres la suppression cl'un impót par les eommunes,les pairs ont le droit de persister a le maintenir, par lerejct du hill d'abolition. e'est ainsi qu'en 1860 leslol'cls l'cjetel'ent, meme apI'es s anclion de l' incomctaxet de l'impót clu timbre par la couronDe, le hill(1) Débats paTlementai1'es, 1, 10, clc.(2) May, Histoil'e constitutionnelle, J, 4,1.

342 LA CO~STITUTION n'ANGLETERRE.de suppression de la taxe sur le papier (1). Malgrc levil' mécontentement que ce rejet excita dans la chambredes communes, la majorité de ceUe-ei n'y pultrouvcr aucune violation formelle de son privilége, aupoint de vue de la stricte légalité. Cependant le droítdes lords, d'imposer ainsi une eharge au peuple, ou,plus exactement, de la maintenir par un vote négatifde l' espece, peut, d'apres les idées anglaises sur la légalité,en matiere de taxation, paraitre plus que douteux,puisque, comme on l'a dit plus haut, le vote detoutes les taxes doit procéder de la chambre des commune.s.Sur une motion de lord Palmerston, furent adoptées,presque a l'unanimité (2), trois résolutions portant :1° Que le droit d'accorder des fonds a la couronneappartient aux communes seules;2° Que, bien que les lords eussent quelquefoisexercé le droit de rejeter des bilIs de divers genres,l' exercice de ce droit avait cependant toujours été ,surveillé,avec une jalousie particuliere, par la chambredes communes, comme touchant au droit de celles-cid'accorder des fonds et de statuer sur les voies etmoyens de pourvoir aux besoins annuels de I'État;3° Que ceUe chambre avait dans sa main le pOtivoi!'d'établir et d'abolir des taxes, comme d'en arretel' laforme légale, et qu'il s'agissait de maintenir intact ledroit des communes de fixer, de leur propre et sculeautorité, tout ce qui concerne la nature, le moded'imposition, la mesure et la durée d'une taxe.Au temps OU le pouvoir des communcs élait encorerestreint, 011 avait l'habitude d'identifiel' avec les bills(i) May, lfistoire constitutionnelle, 1, 477.(2) ¡bid., 478 et 479;

LlVRE VII, CHAl'. VIII. 343d'argent tous les griefs possibles. Alors, quand la eouronnene voulait pas renoneer au bénéfice des votesde fonds, elle était obligée de céder aussi sur les griefs.On appelait cette maniere d' extorquer certaines mesures« tacking bills » •Mais, en 1702, la ehamhrc haute déclara cette assoeiatiolld' ohjcts hétérogenes avee les hills d' argent nOllparlementaire et dallgereuse pour la cOllstitution.Maintenant, eette maniere de proeéder n'aurait plusde raison d'étre, la ehamhre des communes ayantd'autres mo~ens de faire prévaloir sa volonté. Il arrivaitsouvent aussi que l' on rattachat eertaines con ditionsau vote des fonds. Ainsi, le parlement ayantaeeordé, en 1339, a Édouard 111 une aide de trentemille sacs de laine, stipula que la valeur en fut exclusivementemployée dans un hut spécifié, et une eommissionformée de prélats et de harons fut élue poursurveiller le roi dans l'usage qu'il en feraít. Ainsi, le18 maí 1861, on ne permit la deuxieme lecture d uCustoms and inland revenue bill qu'a la condition dela su ppression définilive de la taxe sur le papier. e' é­tait mettre les lords dans l'alternative forcée de rejeterle hudget tout cntier, ou de consentir a la suppressionde eette taxe (1).La chamhre haute prit ce derniel' parti, ce quí afait disparaitl'e cet impót, sans qu'il y eut lieu d'y'p0Ul'voir par un hill spécial.Le budget est l' état des comptes de finance, annuellementdressé par le chancelier de l'Échiquiel' (2).(1) MémoJ"ial du parlement, IV, 88.(2) Le budgct des l'ccettes pou!' l'exercice 1802-63 présentait leschiffres slIivants: douanes, 2t674,OOO livI'. slcr!.; cxcise,18,332,OOO;timbre, 8,ií91;OOO; impot territorial et assessed taxes, 3,HiO)OOO:

311 LA COXSTITUTION n'ANGLETERRE.Comme il n'est jamais votó que pour un an, il rendaussi llécessaire la réunion annuelle OU parlcmcnt.L'habitude de n'accorder des fonds a la couronne quepour des usages déterminés, ne date que du regne deCharles JI. CIaren don appela ectte regle une innovationrépublicaine (1). La forme actueHe du budgct ason caractere de fixité depuis la paix d'Utreeht. Enlcmps de guel'l'e, on accorde généralement h la cou­)'onl1e un crédit extraonlinairc, qui la mcl en 6tat depoursuivre la guel'l'e pendant les vaeances uu parlementoOn a memo vu des ministres, surs de la majoritéa la chambre des eommunes, eomme le second Pitt,s'affranchir de toute autorisation préalable du parlement.C' est ainsi qu'il accorda en 1797, a l'insu descommunes, 1,200,000 Jivres sLerling de suhsides al' empel'eul'd' Allemagne et 200,000 au prince de Condé.Cdtc maniere d'agir, si ineonstitutionnellc, ful pourtantsanctionnéc plus tard, par une grande majoJ'ité de laehambre des eommuncs, eomme ayant été commandéepar une impórieuse nécessité (2). Le parlement a sancimp0tsur le revenu, iO,365,OOO; postcs, 3,510,000; l'cvcnus des domainesde la couronne, 285,000; reecttes divcrses, 1,482,000; indemnitéde guerre payée par la Chine, 266,000; total des recettes :69,675,000 Jivres sterling, ave e un déficit de 1,4.i2,000 Iines, pourI'excúdant de la somme ües dépcnscs. Dans celles-ei, le blldget de!'armée figurait pour 15,571,000 liHes sterlillg; cclui de la marine,pour 12,598,00o; cclui de l'intérieur, pou!' 7,984,000; celui des finances,en frais de perception, pour 4,700,000. Le reste était absorhépar le servic!! des intérets de la dette publique, la liste civil e et lesautres charges du fonüs consolidé. (Mémor. du parl., vol. v, 68.) nn Les estimations pour J'exercice du F' avril1863 au 31 mars 1864portaient le total des recettes il 68,17[,000 lines sterling, pour couvrir67,705,000 li'ires de dépenses prévues.(1) Bowyer, 206.(2) Annual Register, XXXIX, p. 133-41. - Rente d'Édimbourg,de septembre 1816, vol. XXVII. - JI al'riva aussi, a l'époque de la

L1VRE VII, CHAPo VllI. 3M)tionné de m(~me, en 1859, un excédant de dépense deplusieurs millions sur l' état budgétaire de 1857 (1).Le budget est soumis a une cliscussion préalabledans les deux comités déja mentionnés de la chambrecntiere, celui des subsides (s/lpplies) et celui desvoies et moyens.Le comité des voies et moyens est chargé d' examine,:,lcs lois d'impót que le chancelier de l' échiquiercroit nécessaires pour couvrir les dépenses de l'État,ainsi que les lois tendant a l'introduction de nouvellesou a la suppression d'aneiennes taxes, comme a 1'616-vation ou a la réduction des taxes établies. Le comitéprcnd des résolutions a cct erfet. Le vote SUl' Jes rapportsdes deux comités a lieu des le lendemaill du jourde la remise de ces rapports. Les l'ésolutions du comitédes voies et moyens sont alors introduites (lansles projots de lois ou bllls. Les modillcations génél'ales,a op6re1' dalls les charges de rÉlat, sont d'abol'clexaminées par des comités spéciaux. Le comité des subsides,de son cólé, a pour tache do uxcr l' étendue desbesoins de l'État, daus le hudget des dépenscs. Ses résolutionssont introduites, a la fin de la sessio11, dansle bill dit d'appl'opl'iatioll du fonds consolidé, autol'isalllle gouVel'l1Cmcllt a faire de loules les sommes accordées,par le comité des voies et moycns, l' emploispécifié dalls ee bill. Lo 12 janvier 1784, la chambrodes commUllCS prit une résolution qualifiant de crimeet délit des plus graves (ll~(/!t crime mul misdemeallOIlI'),d'abus de confiance des plus audacieux, attentatoireguerro contra la Franrr, qu'une fIotte russe fut entrctenue dans lnsports anglais, sans l'asscntirncnt du parlerncnt, qui fi!lit par s'accomrnodcl'du fait accornpli.(1) Mémorial du parlement, vol. I1, :37.

346 LA CO~STITUTION D' ANGLETERRE.aux priviléges du parlcment et a la constitution, toutcmploi, dan s un département, de sommes accordéespar des résolutions, avant la sanction formelle .de ladépense ultérieure de ces fonds par un hill d'appropriation(1). Ce hill renferme aussi la dause que lesfonds votés ne doivent Cire affedés qu'aux usages memespour lesquels ils ont été votés. lln' ya vait d' exceptionsadmises que pour l' état des dépenses de l' arméeet pour cehú de la marine. La, des déviations de l' é­tat des allocations déterminées pouvaient avoir lieusous l'autorité d'une disposition spéciale du memeacte, dans le cas OU les hesoins du service l' exigeraient..Meme dans ce cas, il était admis que l' onne s' écarUtt jamais de l' état qu' apres que les commissairesde la trésore1'ie y eussent eux-memes consenti,sur une représentation par écrit de l'administrationmilitai1'e. Cependant, de récents débats duparlement nOlls out appris qu' on ne se génait pas toujOllrsponr violer la 10i, a cet égard. Ainsi sir H. Wil­Jonghhy étahlit, le 11 mars 1861, qu'un viremeni de38,000 livres sterling, entre denx chapitres de l' étatdes dépenses de l'armée, avait eu lien sur une simpleconférence entre les secrétaires des sectio11s administrativesqu'il concernait. Sur l' état des dépenses dela marine, une somme de 519,000 livres, accordée pourle service des transports, avait été employée en appl'ovisionnemcnisde la marine, et sur 503,830 livres,votées pour des hatimellts cuirassés, on avait disposéde 200;000, pour remonter les al'scnaux, et de 38,521,po u!' des machines n.(1) Mémo¡'ial du par{ement.n Cette faculté d'opérer des vircmment supprimée depuis.

LIVRE VII, CHAPo VIII. 347Ol'dinairement, le bill d'appropriation n'est memepus livré El l'impl'ession avant d'étre voté (1). Une motionde lord Robert Montague, du 29 juilIet 1861,teudant ~ ce que ron commelll;¡at par faire imprimer lebill et ne procédftt qu' ensuite a la deuxieme ledure,fut repoussée (2). CeUe maniere de procéder est irréguliere.Mais, commc le parlement a toujours le pou­\oir de forcer les ministres a rentrer dans les voiesd'une plus grande régularité, l'indulgence n'est pasaussi inquiétante, pour 1'0rdre légal, en Angleterre, quedans les États dont le régime parlementaire n'a pasencore de maturité.Au moyen des bons de l' échiquier (exchequer bills) ,le gouvernement fait chaque année,par anticipation, surles revenus de celle-ci, des emprunts qui sont remboursés,dans un court délai, El terme fixe. C' est laBanque qui paye les iutérets de ces bons, introduitspar Montaguc en 1696. Le parlement fixe, chaque année,le chiffre auqucl ils peuvent étre portés (3). llsatteignaient, d'apres l'acte sur les bilIs de l'échiquierde 1859, une somme de 13,277 ,400 livres sterling eneefte année (4). Les bons émis en outre, pour un tempstres-court, sous le nom d'exchequer bond s , portent unintérct quotidien. Tous les emprunts de cette natureforment ce qu' on appelle la dette non fondée, e' est-adireflottante.La dépense principale du budget britannique, c'estle payement des intéréts de la deUe publique, montanta 28,091;589 livres sterling, sur un budget total(1) Mémorial du purlement, vol. IV, 37.(2) ¡bid., 179.(3) Rau, Traite d'economie politiq1¡e, Il, 2" partic, 3i ü.(4) Memorial du paTlement, vol 1I, 77;

348 LA CO~STITUTIO~ D'ANGLETERRE.des dépenses de 50,231,984Iivres, en 1850. La deltepublique elle-meme a successivement attcint, au principal,les chiffres suivanls :En ! 688, a l'avénement de Guillaume d'Orangc1702, sous la reine Anne ...•....1714, - le meme regUl' ........ .1727, - GC01'ge le, .......... .De 1756 il 1763, sous Geol'ge II ct GCOl'ge 111.1774 a 1784, - Gcol'gc 111. . . . . . . .En 1793, sous le meme ....... .1802, le mcme .... .18l1i, le memc ...•....18.i9, la reine Victoria ... .1861, la meme ..... .Ji,'. sto664,:W3Hi,730,ü:l937,750,üüití2,092,28R13R,86:i,:1302'f!J,8:i j ,G28201,735,000637,000,000885,186,000797,/92,84G799,!H9,807capital grevé u'un intérct dc 26,090,260 livres sterlingn.e'est la révolution fl"an~aise quí a surtout eontrilJlléa l'accroissement de ecUe dette publiquc. De 1 i93 a1814, I'Allglcterre ne paya pas moins de 40,289,4591ivrcsstcrling de subsides (1). Le premier emprunt fulcontracté en 1693. En l"econnaissance, on a emis destitres détachés de registres a souches (stocks), portantint(~ret pour un temps limité OH a perpóluilé. Les revenusdu pays forment la garantic du capital et desintérets des emprunts. Le serviee du payement des intél'etsest confié a la Banq ue d' Anglctcl"l'e. Les dettesde ecHe llaturc constitucnt scules la dúlte nationale(2).(') R. Jcncry Shee, p. 497.(1) Meídínger, 479.(2) En Angleterrc, nominalement, tout apparticnt au roi, qui luimómeHe doit jamais rien. C'est ce quí fait que ['on y clit le I'CVCIlUdu roí et la e1ctte nationale. Le temps c\assiquc du régime parlcmentaíres'y distingue par l'accroissement des ta),.cs ct des empruIlts.Sclllo¡;ser (TI, 57) s'exprime, sur le temps de Gcorgc 1I, en ces termcs

LIVRE nI, CHAL YIII. 349Les dépenses annuelles de l'État se répartissaicntamSI, sur la popu lation totale du Royaume-Uni :En 1801, OH comptait 2 liv. 1 sh. 9 d. par tete.lSil , 3 10 31814, 5 2 »11l21, 2 12 8Hell, 2 f) :51811, 18 1018iíJ , 18 6 (1).11 n'est pas douteux que la chambre des communespeut rcjeter le bill d' appropriatioll du fonds consolidéet, avec ce bill, tout le budget de l'État. « Lescommunes , » diL 1e17 mai 1832 le comte Grey,~ out un couLrüle sur la couronne elle-meme et peuventrefuser l'Ímpóf, dans des cas extremes (ptivilegeo/l'efusinr; thesupply)) (2). Cepcndant, la nécessité del' exercice de ce droit ne s' est pas représentée pour lescommunes, delmis la Révo1ution. En 1784, elles sebornerent, pour renverser l'admillistration de Pitt (3),a différel' la discussion et le vote du budget. 01', nousverrons aux chapitres X et XI eomment Pitt parvint avaincre ceUe résÍstance des communes.caustiques: (( Que d'imputs le peuple ne fut-il pas obligé de payer, d'a·Lord pour achetcr les voix des citoycns, 101'8 de I'éleetion des memuresdu parlm}lent, ¡lUis, apres l'électioIl, telles de ces mcmhrcscux-mcmes! De session en scssion et d'annl~e en auuéc, les imputs,marchant de front avec les progrcs de la richcssc, augmentaient,ainsi que la dctte de l'État. »(1) Meidinger, 4ü2.(2) Hansard, série IlI, vol. XII, 1006.(3) May, Histoire constitutionnelle, 1, ~72.

350 LA CONSTITUTION O'ANGLETERRE.CHAPITRE IX.LE PARLEMENT COUR SUPR~MEDE L'ÉTAT.Pouvoir du parlement sur la vi e, les biens et la liberté des citoJens. -Bilis d'aftainder ou de peines el pénalilés. - Clarence. - Thomas Morus.- Catherine Howard. - Procés de Strafford. - Fenwick. - Lesdirecleurs de h Compagnie de la Mer du Sud. - La reine Caroline. -L'ímpeachment. - Hesponsabilité des ministres. - Des commoncrs peuvent-i1setre jugés pour féloníe par la chambre des lord s ? - Mise enaccusation tentée par Ansley. - Chefs d'accusation. - Cour du lordhigh steward. - Amnistie el grace. - La dissolulion du parlement ncfail pas lomber l'impeachment. - Nanagel's de la chambre des mmmllnes.- Le premier impeachment et le dernier. - Sir Robert Peel elCox sur l'impeachment.Indépendamment de son autorité judiciaire, en matierede privilége, et de la juridiction ordinaire de lachambre haute, comme supreme cour d'appel etcomme for privilégié des pairs et des pairesses, leparlement, dans son ensemhle, a aussi lo pouvoir destatuer sur la vie, la liberté et. l'honneur de tont citoyen,en ce qn'il peut, an moyen d'une loi spéciale,rendue dans la forme législative ordinaire, condamnerune ou plusieurs personnes a des peines spécifiées. tachambre des lords est, en outre, la haute cour politiqueappelée a juger certains grands criminels el'État,mis en accusation devant elle par la chambre descommunes.L'attainder (en latin attinctura) est une proscription,une dégradation publique entralnant la « corruptiondu sang )). Telle est la conséquence de toute condamnationa mort, suivie en outre de l' exhérédation dosdescendants du condamné, qui ne peut eLre levéeque par le parlement. seul. Un bill of attainder, ou ofpains and penalties, inflige Jes conséquences d'un arret

LIVRE VII, CHAPo IX.35ipónal R tout crimincl d'Etat (1). Les lois de l' especesont des sfatuts nouveaux, relatifs a un cas déterminé(¡))'O re nata) (2). Un bill pareil entraíne cl'orclinaireaussi les peines attachées au crime de haute trahison.A-rec l'autorité ahsolue dont il est investi, le parlementpeut, toutefois, infliger arbitrairement des peines,sclon son hOll plaisir, conformément ou contrail'emcntau droit commun. Il ne dépend d'aucune autrecour de justice de sauver la personne ainsi condamnée.Nous trouvons, sous Edouard IV, le premiel' exempled'un bill pareil. Les communes furent alors obligéesde confirmer la condamnation a mort du duc de Clarence(3), que l' on noya dans un tonneau de malvoisie,par ordre du roi. Cette maniere commode etexpéditive de se déharrasser d'adversaires désagréables,fut notamment en grande faveur SOl1S I1cnri VIII. 011faisait passer d'urgence, au parlemenL ces lois de pénalité,sans meme écouter les accusés. Ainsi )'illustreThomas Morus et l'éveque Fisher pérircnt vidimesd'un véritable mcurtre judiciaire, opéré législativement(4). Anne de Boleyn subit, a la chambre haute,un jugement dans les formes, comme accusée de hautetrahison ; mais la tete de Catherine Howard ne pouvait.tomber que sous l'arret cl'un bill d'attaindel'. Cefut le premier cas d'une condamnation pour laquellele crimo jugé digne de la mort dut etre inventé etdéuni par le hiU meme conlre lequel la prétendueeriminelle était accusée d'avoir péché (5). Sous Phi-(1) Blackstone, IV, 380.(2) Bowycr, 314.(3) Crabh, !~23.(4) Bowycl', 314.(5) Lingard, Hisfoire d' Angleterre, VI, 316.

352 LA CO:\'STITUTION D' Al\'"GLETERRE.lippe et Marie, le bénéfice du clergé fut retiré par unbill a un certain Rufford.Ce qui avait été, sous les Tudors, un moyen al'usage du despotisme. roya], devint, sous les Stuarts,une arme du parlement contre la couronne. Les ehefs

Lf\HE \ IJ, CIIAI'. IX.Apres la l'évoluliou de '1 (38H, le bill coulre Fell­"id., HUll ud fut acconlé un d6fenseul', pHssa en 1696,mec lllle faible majorité (de soixante-huit Yoíx contresoixan1e et une), h la chambre des communes ('1). Acette occasioll, la mínoriLé des lords protesta controtoute la procédure, suivant elle, atlentatoire aux loisdu roya1l111e : atíendu, disait-cIlo, que c'était I1n nelod'al'hitrail'e de porte!" un hill d'a{ta¡m¡('/' contre unhOInmc .i usliciablc des tl'ihuuaux ol'dinail'es, d' apl'bla U)/JUIWJI law, et de se départir a son égard, dallsl' administration de la preuve de tontos les reules dela p1'océdure ordinai1'o; qu'cnfin l'inculpé élait unh0111me de trop peu d'importance puur qu'il y cutl'aison de procédcr cont1'e lui d'une fa

354 LA CO~STlTUTlO" f)'Al\I>LETEHHE.l'étl'oactiv(~ ~ qui les condamllait á la tOllfiscalioll det'hiells et 11 de fortes amendes. La chambre des tOlllmUllesaUa meme si loiu, dans son obséquiosité seJ'­,'ile devanl l'irritation populaire, qu'elle He pennitmeme pas aux accusés de se justificl' it sa barro, et lacouronlle sancliollna le hil1 (1). Le dorniel' de ces hilIsde pénalité, qui commelll;aient Ü dormir depuis lapremiere moitié du dix-lmitiemc s1ecle, fut c(duieontre la reine Caroline, que IOl'd Liverpool pl'éscntaen 1820 a la chamhre haute, et quí concluait nonseulementa la rupture de son mariage avee Gcol'ge IV,mais voulait eneOl'n que la reine fút d(~clarée déehuede tous ses hOlllleurs et digllités (2). Ce n' esi pas itdire, cependant, que l'Oll ait 1'eno11cé pOli!' toujours üeette justice de cabinet parlclllelltail'e (~l).Tandis qu'un hill d'attailld(,J' ne se rapporte CIu'úun cas donné de llature complexc, el qu'i! peut senil'a punir eles actes auxquels la 101 n'a poinl attach(~ depénalité, l'impeaclunent s'applique toujours a une violationde principes reconnus du droit, en dehors descas prévus par des di~positions spéciales de la loi.L'imjJeac1nnettt est une accusation solenllelle, pOUl'­suivie par les comll1unes elevant la chambl'e des lonls.(lui y fOlldiomw comIlle COlll' de jllsti(;(·. 11 a dt''. sui­\ant lord Somcl's, introduit COll1me une gal'alltie dela sécurité du royaumc, ainsi q tle pour le mailllicn deses libertés et de ses dl'oits. Duo llliuorité des lords.dans une protestation de 1689, le déclarait intl'oduiten vuc de faire répondre de leurs acles des malfai-(1) GibLou, Métanges; Londres, chel ll. Blaeke; XXXVII, p. i.Débats parlemPntuires, VIII, 147, i, etc.(2) Gel'vinus, Histoire du dix-neuvibne siécle, IV, 1 ;!(L(3) Gneist, 1, 289.

UntE \11, CHAl'. lX.teul's Iro1' haut placés pour étl'l' traduits devant lesCOUl'S de justice ordinaires (1). Burke appelait eclteforme de procédure « le ciment géuéral de la constitutioJl,sallS lcqucl 1'Angleterre ne serait pas l'Angleterre(2).)) La mauvaise adminislralion des affaires publiques,la violation de droits constitutionnels, desmalversations, et d'autres crimes et délits analoguescontre I'État, pCllvent former l' objet d'un impeac/mwJlt.Mais, depuis les Sluarts, iI est devellu uue arme departi, le principe y:uc la rumeur publique pOllvaiLmotiver suffisamment la mise en aecusatioll d'un lllinistreayanl été, des '1626, établi dans eelle deBuckinghalll. Plus tard; en 1678, dans le procesDanby, 011 ftt vaIoir que les ministres n' étaient passelllement responsables de la légalité, mais aussi deI'hOl1lH~teté, de lajllstice et de l'utilité de toutos leursmesures. Lord Brougham a formulé sa définitiou deecUe responsabilité politique, non simplement judiciaire,des conseillel's do la eourollne, dan s la déclarationque les ministres sont responsables, non pas seulementde la légalité, mais aussi de l' opportunité et dela sagesse de leurs mesures; cal' si, d' une part, ils ont ledevoil' de (H'plo)cl' tou!. Ieur ú:le au serviee de la eOll-1'01111 e , ils S01lt aussi coupables, de l'autl'e, lorS(llÚbassumcllt la ehal'ge d'obligations aussi grayes, sallsavoir la capacité llécessaire pOUl' les relIlplir. AjoutollSq u' un aet(~ du gOll VCl'llelllcllt ¡¡eH t etl'c lllconstitutiOIlne!et engagcl' la respollsabilité d'Ull ministre, sal1S(i) Débats parlementaires, Il, !lfH:i.(2) Si ('e \Tailllenl uniljue el gralld lJl'iYikge des C()llllllUllt'S, lcdroit dr. l'i11lpeacltment, était lllcnacé, tOllS les \Taí, fils d'AllJiUlItremblcraient i l'idée d'lIue lentatíYc COII tre la constitutioIl. (eraft,.man, vol. I1I, 289.)

aMiLA C();,\STlTCTlO.\ J)'A1\'GLETEHHE.etre pl'ét:isément illégal (1). Cependull tune respOllsahilitédes ministres, dans le sens cOllstitutionncl IllOdcl'llc,11e pouvail exislel' en Angleterre, pa!' la raiSOIldéja que la loi ne connalt poillt de millislere, maisseulement des conseillers de la couronne, individuellemellt,sans distinguer s' iIs S011t ou non {ll'Ó­Jlosé's ü un département. Aussi l'im¡ieacllJnclll ll'estilpas restreillt ü la mise eH accusatioll de ministresseulcmcnt, mais tout haut fonctionllaire de l'f:tatpeut-iJ étre traduit devanl la cour supreme duroyaume, eomme l)al' exemple 'Varren Hastings, leslords écossais, en '1715, et les quatl'c lords d' ÉcosseBalmerino, Cromartie, Kilmarnock et Lovat,· en174f:i (2). Il est cepcndant uouteux, en droit, si descommoncJ's aussi pourraient Ctre, par un impeachment,traduits pour félonie devant la chamhl'e haute) toutAnglais uevant, d' apres la grande chade, ctre j llg{~ parses pairs (3). Aussi la chamhre hau te, ualls la tj Ulllriemeannée du ri~gllC d'Éuouard 111 n, refusa-t-elled'illtel'Vellir pour haute trahison contrc un commonel',en ohjectant qu'il n'était poinl pair, et les lords se d(·­fendirclll-ils expressément de jugCl', cOlltrairemcllt auxlois du royaull1c, toutes pel'sonnes alltrcs (111(' (](':-;pairs (1). Ce principe ful encore mailltcl1l1 SOllS(1) Ili,cussioll de l'adl'es"c dl¡ 2'2 jamiel' f,~}I1. - (lfJ"yel', I:W. -« Les lllinistres, dit aussi Hallam (/list. const., 11, ,i,i4), sont responsablesde la justice, oe l'hunll\~,tctl·' et de l'lltilité, aiIJsi que de lalégalité IllCllIe de tULltr,; les nWó'llI'es ]ll'oc\\lallt de la eO\ll'OIllle.Aussi, le pOllYoil' cxéc:utif est-iJ ou tlelTail-il du muins ctre sUl1llli-,pOUl' tonteo' le, gTaJHks mesures ]lolitirrl1cs, a la sut'\'cillance ct aucontrule des deux chamht'cs du parlelllcllt. »(2) l\lalIOIl, I1I, 33:i.(3) Hallam, lJiotoire constitutionnelle, lI, IjO;i. - Llowyer, p. 3W.(4) Blaekstone, IY, 2:ifl.n R. Jcncry Shcc, p. [iO:.!.

LIYRE nI, CHAPo IX.Charles II. Fitzharries, accusé de haute trahison le26 mars 16RO, dut Nre tradllit devant les trihunauxordillail'es, sur le refus de la cause par la chambrehal1ü~ (1). Dans un autre cas, toutefois, celui de I'a('­cLlsatioll de hautn lrahison porté e contre Adam Blair.en t (.i89, les Iorrls se déclarerellt compétents pour 11"'jugel', hip/l qu'i] [lit rOlJ1iJ1f1I/(!1' (2); mais la dissolutionun parlemellt fit lomber le proceso Warren Hastings,IJien aussi commOJU!I', fut jugé pOUl' félonic par lachambre haute, el il paraH généralement admis, mailltenant,qU'llIl cmnmoller peut étrp jugé par elle pourtrahison et félollie. Anstey proposa de meme, Ir8 février 181·8, une motion ele communication dI'pieces, sur lafruelle il voulait fonder une accusation de/ti!!1t C/'ÚJWS mul mis(/cJJ/ea!lO/(l'S eontre lord Palmers­{OH. Le lJohle 101'11, quoilIue pair d'IrJande, passe¡J0ur un COlllmOIl{'/" paree. qn'il siégc a la chambre descommunes, el. par lIigh (Times on entend toutes lesespeces de t1'ahisons (tl'eason) alo1's reprochées parAnstey au secrétaire d':f~ tal (3). Lord PalmerstoIl lJ(,produisit aur.une ohjcction contre la partie formelle deI'accusatioll. Ce qui ue souffrf~ plus aucnn doute, endéfiniti"p, e'pst que, dans fons les cas, un commoJ/{'1'peut étre accusÍ' ponr misrlemeanours devant la chambl'ehaute, ]a grande charíe n'accordant le jugcmelllpar eles pail's (personlles de la conclition de l'accus{~)que dan s les eas de fdonie.Un impeac!mlfnt commCl1ce on par une motion pr{.­paratoire, demandant eommunication des papiers l\¡"­ct'ssaires, comnw dans le tas précil{' d'Ans[ey, 011(1) Treizii~mc jUllrna\ lit> la ,'llallllll'I' dp~ ].wds, p, ¡:i:¡,~2) Quatorzii~mc ditto, 21,0.(3) Blackstone, 1\, ;j.

;I~RL\ CONSTITUTION n'A\'GLETERRE.lont de suite par une motion tendant a la mise en aceusation.Si la chambre adhere a la molíon, l'autenrde eelle-ei va se rendre a la harre de la ehambrehaute et y aceuse la personne dont il s'agit, au nom(le la chambl'c basse el de toutes les communes duroyaume. Il promet en nH~me temps que eelte chambreproclui1'a et justifiera, en temps utile, Jes divers chefs deJ'accllsation ou articles particulie1's de la plainte. Cesarticles, rédig{~s par uu cnmit{) de la ehambre descommunes, forment une espere de hiJl d' accllsation.Dans le proe~s contre Clarenclon, les lorcls refuserentde se preter a une accusation géllt'rale de haule t1'ahison.On l'!lecusa alors, articIe par articIe, d'incarcérationarbitrairo de citoyens anglais clans des possessionsd'outre-mer, ainsi que de l'entretien d'une a1'­mée permanente (1), En 1701, lord Some1's, le comted'Oxford et lorcl Halifax furent mis I'n acrusation, apropos du· projet de partagc de la JllOuarehie espagnoIe.La chambre des comrnunes ehel'eha a trainerles choses en Iongueur. Mais, les chefs d'aceusaÜonn' ayant pas été soutenus par ses membres, an jourfixé, il Y eut un acquittement de la part de la charnbn'haute (2).La cour devant laqucllc l'aceus(~ doit répondre deses aetes est la móme (jUC celle qui se tíent sous laprésidenee dulord high-stcwal'd, pendant la sessiondu parlement, el dans Iaqllclle lout pair est juge assesseur.Les éveques ne peuvent siéger en justice quedans l'accusation eont1'e des commorwrs, mais il leurest interclit de partieiper au vote, paree que celui-cipourrait cntrainer une sentence capitale. La eour siégr(1) Hallam) llist. const., TI, 4Üfi,(2) Smollct, Hisfoire d' AI/gleterre, rh. VI.

LlVRE VII, CHAPo IX. 359ot'(linairrl11ent a Westminster-Hall. Elle est tenue a.1' observance des regles ordinaires de la preu ve.en pair aceus(~ est anClé sur l' ordre de la chambrehaute (1); un (!()rmno¡¿rr' , livr{~ au sergent d'armes.L'accusé répond, a la chambre haute, articIe par article.Sous les Stuarts, il y avait doute sur la questionde savoir si 1lIle amuistÍe (abolilion) ou, eomme 011dit, un pardon sous le grand sceau, peut terminer leproceso En J 680, Danby écrivit a lord lVIontague unedépeche, par laquelle il l' 8uto1'isait a offrir la neutralitéa la France, pour six millions de livres sterling. Danhys' excusa en disanl n'avoir agi ainsi que sur l' ordredirecí du roi (2). Les communes ne l' en ayant pasmoins mis en état d' accllsation, íl plaida en cherchanta se couvrir de l'ordre d'aholition du roí; mais lescommunes (1{~clarerent pareille amnistie une illégalité,dans le cas d'un llltpmckment. Cette controverse n'aété décidée que par l'acie de settlement, et désormaisil ne put plus etre accordé d'amnistie, lors d'un impeachment,rriais il peut etre fait grace apres la sentenee.Ainsi furent graciés trois pairs éeossais, en1715 (3), et lord Cromartie, en 1746 (4). 01', eommele droit ne fait aucune différence entre des ministreset d'autres personnes aeeusées par voic d'impeacllmentelevant la chambrc haute, il n'y a point de doute quele roi pcu t faire grace a un ministre, apres la condamnation.Mais OIl chercherait vainement un exemplede I'appIication effective de ce principe au cas d'Ull(1) Rllshworth, IlI, vol. 1,43.(2) HallalIl, Hist. const., TI, 553.(3) :\Iay, le Parlement, G05. - Mahon, 1, 20ti. - L'impeaclnnentrles sept rehelles écossais eut ¡ieu le !l janvier 171?i. (lbid., 203.)(4) Mahon, III, :1:1:;.

:160 LA CO:'

LlVRE VII, CHAPo IX. :-161de prCllYC d invitent les lords ¡\ l'audilion des témoins.L'audiencc cornmence par le plaidoyer duJíW//{{!Jf'J', et se continue par l'administration de lapreuve, pour chaque chef d'accusation. Puis vimlt l.,tOll r de plaider des avoeats de ]' aecus{~, avee les dpposilionsdes t{~moins h décharge, confrontés avec Jestémoins ü ehal'gc (cross e,J;(tminatiou); finalenwnt, larl~plique des mana!)ers. Le lord l¡¿!J1! - steword reeueillr,article par articlc, les voix des pairs, en commen¡;anlpar le plus jcunc. Ch¡Hlue pair vote sur son honneur :« Upon m.y lWII01.II' )). Si le vote est négatif de la culpabilité,l'acquittement de l'accusé s'ensuit; si celui-ci.'st rcconnu cntihemenl ou partiellement coupahle, lasentence n'cst rendue que sur un rellouvellcmellt df'la motion des comJ11unes.Le premier impeaclmwllt dale du rcgnc d'Édouard In.Sous Hiehal'd Il, la ehambre des communes déerétad'accusation, en 1386, par un impeadmwllt, le ehancelierde la Poleo Sous les Tudors, les bills d'attaillderse substituerent aux impeadmtents, qui reparurenlsous les Sluarts. NOlls avons ¡léja vu comment l' impcarhmentcontre Strafford .ahoutit a un bill d' atlaiJlder,dirigé par la chambre des communes contre laCOUl'onne. Sous Charles n, les communcs pourvl1-rent il ce qlle leUt' drolt. de mettre en accusatiollpar impeadllnenf ne se perdtt point, faute de préef>aents(1), tandis que, sousles premiers rois de la maisonsde Hanovre, les illljJf'adl1nenls alternerent averles hills a' attaiJl(ler. Le dernier impew;lunent a etl 1 i(~lldans ce siec1e, contre un ministre, lord Melville, poureoncussion (malversa/ioll in bis ol/lce) (2). Sir Rolle!'t(1) Hallalll, llist. const.) 11, :i04.(2) !\Iay, l/isl. const., (, 4íi4.

362 LA CONSTlTUTlON n'ANGLETERRE.Peel déclarait á la charnhre des communes que letemps des impPrlclzmrmts était passé (the rlmjs (J( impeaclllnentare g(Jne).Anstey, en 1818, échoua complAtement clans sa LCIltativede faire meUre en accusation lord Palmerston.Cependant Cox (1) a raison de dirc que ce moyensubsiste toujours en droit. Cerfaines conjonetures politiquespourraient aussi faire rcvine de fait les impeaclmwnts,qui feraient alors de la responsahilité desmillistres en corps, non individuellement, plus qu' uner('lllin iscenee.CHAPITRE X.LA PRÉROGATIVE ROYALE SOUS LE RÉGIl\fE PARLE:\IENTArRE.§ 1.Personnalités a considérer. - Abus [ait de la prérogative par les Stuarts.- Guillaume IlI. - La reine Anne. - Balourdise de Gcorge ler. - Insiguifiancede George 11. - Accroissemcnt apparcnt du pouvoir royalsous George IIl. - Destitutions. - Allianee de George j][ avec lord;'I;o['(h et le parlcmcnt. - Affaire de \Vilkes. - Chute de lord Jli'orth. -La coalition. - Bill des Indes Orientales de F.'JX. - Pitt tOll~pllissan(. -Prétentions el impuissance de George IV. - Guillallme IV et le bill der0forme. - JClIl1C agc de la reine Victoria. - Le prinr:e épol1x. - Espritroyaliste des Anfdais.En considérant la position faite 11 la royauté, il nefaut jamais perdre de vue la pcrsonne de chacun desprinces qui ont régné en Angleterre, dcpuis 1688, nil'attitude qu'auparavant les Stuarts avaient prise visa-visdes libcrtés nationales. Jacques I er ne voyait dansla prérogative royale qu'un moyen /l'anéantir les droits(1) La Communauté politique de la Grande-Tiretagne, 21W.

LIYRE VII, CHAP o X, !'i 1. 363dll peupleo Sur sa route d'Édimbourg a Londres, ceprince tit pendre, a Newark, un voleur par un ordrede cabinet, sans proces ni jugement, uniquement pourdémontrer, de eette faGon symbolique, a ses nouveauxslIjets qu'il élait le représcntant de Dicuo Ses prédéeesseursavaien! souvent affiehé le mépris dn droit,paree qu'i}s S(' sentaient forts; luí prétendit au droitde se mettre au - dessus des lois (1) o lVIais, ce que lesAnglais avaient supporté de souwrains de la trempede Remí YIU et d'f~lisabeth, ils ne pouvaient se résignera le souffrir d'un pédanl eourollné, 8ans vuesni desseins politiques. La déclaration de Charles lec,de l'année 1628, « qu'il n'avait a répondre de sesactes qu'a Dieu », marqua les premiers degrés parlesquels Laud, Strafford et, finalement, le roi luimemo,monterent a l' éehafaudo Charles 1I chercha a.gagner par la corruption ce que son p(~re avait crupouvoir atteindre de force, jnsqu'ú ce que le balourdJacques 1I se mit ü bouleverser les lois du pays, auprofit de l' église a laquelle il appartenait. Son acted'indulgence effaroucha memo la servíle Église d' Angleterrco« N()lumus le/les AlIgli(e mutari» étaít ladevise de }'aristocratie, et Jaeques tomba, par suite(rUnO conspiration de la noblesse (2)0 La masse dupeuple ne prit, a vrai dire, aucune part á cette révolution(3), surnommée «( la glorieusc », bien qu'il n'y(1) Bucher, f()3.(2) I3ancI'oft, Histoire des láats-Unis, éd. Rutledge, vol. n, 677,/li8.(3; lbid., (;7;). - '\Iacaulay, dans ses Essais, il. l"orca~lOn du jugc­II1cnt qu'il porte sur l"Histoire constit1~tionn'elle ele Hallam, dit:« S'il y cut pcu dc gloire dans la Révolution meme, il y en eut enrurernoins dans 1(:8 événcments qui la suivirent. Dans I'Église, quia\ait, eornmc un seul homme, déclaré antichrétiennc la doctrme de

;lfaLA COl\'STITlJTJO'i n'AN(iLETERRE.~Ü L aSSllI'émellt, ríen de glorietlX pOUJ' I(~sAnglais ~llaisserchasser leur roí par des étrangers, et á subir avecindiffél'ence, comme nation, les événements qui lesavaient amenés. Nulle part il ne fut question du peuple.dans eette révolution. Guillaume, dans ses proelama­I ions, ne parlait jamais que de son par ti dans la gentry.L'llUbile prim'e d'Orange pOllrsuivait U1I gmnll hui:la destructioll de la pl'épondt~rance frallr.~aise el. I'illdépendancedes Pays-Bas. Palriote hollanclais et gralldpolitique, il se servait de r Angleterre pOUl' travaillel'ü la réussite de ses plal1s. Au fond, ii n'avait pas plusde sympathie pour ce pays et le peuple anglais (jUI'de gout pOUl' la liberté anglaise. Son hahileté consistaitü user l'un c01ltre l'nutre les deux grands partisqui s'y disputaient le pouvoir, les whigs, fiers (l'avoirété les auteurs de la Révolutíon, et les tories, qui, bielll(ll'iIs se fusseut opposés ü son éleetion, n'('u Maielltpas Illoins le meilleur instrument de garantie pour laprérogative de la eouronne (1). Guillaume, ne tenantsa couronne que du parlement, lle pouvait, tOlltefois.conserver son influenee qu' en neutralisant l'un par['autl'e les deux grands partis parlementaíres, dansI'impuissance Olt íl se tromait oc faíre prévaloir saprérogative contre tous les dem:, La masse ineulle c/uhas peuple avait eu pcu ü se plaiudre des Stuarls;aussi délcslait-ellc le roí hollandais eomme un dranger,dont la froídelll' ne luí somiait pas,Quant ~l la reÍllP AUlle, dIe avait hérité entollspoilltS de l' esprit borné de son ppre, Elle ha'issai tIa R('-la résistancI~, il 1](; se t1'onva qu~ ([natre CCllt" pcrsonnes ql1i J'I~rllsi'rcntle sl:1'mcnt (l'alll;gcancr it nn gonvI'mement ["nd(· sur la J't'-volte, .(1) Bancroft, yol. n. iHHi.

Ll\l\E \11, t:llAP. X. S 1.::lti5\olutioll, 110 UlTissait rnanifestemenl des lendallt:es jat:obileset ahomillait le droit de suct:ession de la maisonde Hanovre. Vivant sous la dépendance d'intrigallls,elle 11' ótait pas e11 élat de retirer aux partís domilIautsde la nohlesse l'exercice de la prérogative royale.Le l'ctour des Stual'ts ne fut déjOllé, apres sa mort, quepar la t:0I1tre-mine d'une fraction de la noblesse oppos(~eal/X intrigues de Bolillgbl'oke.A la nouvelle de t:ette mort, l' éledeur de Hallovn:,George, alors agé de cinquante-trois ans, se hata de partirpour l'Angleterre, avec ses deux maitresses, la baronnede Kiclmaullsegge, depuis comtesse de DarlingtOll,et Mélusine d'Eberstein, eréée duchesse de Kendal(1). Tellefllt la solennité du début de la dynastie acluelledans la Grande-Bretagne! George 1 était, en touspoínts, un prince allemand du dix-huiticme siec:le, t:' esti\-direinfatué de SOB ünporlance príncicre, et sans lalllOindre intelligeucc elc l'esprit dll pellple sur lequel onI'appelait a régller, bien qu'il ne sút pas dire un moL(l' anglais. Lors de son cntrée dans SOll nouvcaul'Oyaume, il se eonduisit néanmoins avec beaueoup de¡-('serve et de eil'eonspection. Il ne laissa percel'

366 LA COi\STlTLJTlUN D'A:\:GLETEltHE.proches du tri'JIlC. Je ne suis icí qu'a la fayeul' d'UIlf'bonne chanceo Vous, l\[essÍfmrs les whigs, qui faitestant les beaux, ne m'avez prís que dans \otre propi'('ílltéret, et vous, Messíeurs les tories, \OUS me d(.­testez ... » (1) Vu la rorte opposition des jacohitc:-,et l' impuissallcc du partí dit des tories hanovriens, i Idut laisser faire les whigs, ce qui déeida de la trunslationcomplete de la prérogative au eahilld el auparlernent.George II se trouva, au commcncelllcnt de sonl'egne, dans une situatíon pire eneore que eelle de sonpere. Petit de tailIe, il n'avait rien de royal dans sufigure, ni peut-Ctre meme, dans son caractere, uneseule des qualités qui font un roi (2).A la maniere des princes allemallds de l' époque, ílaimait par-dessus tout a jOller aux soldats. « COlIllllCroi d'Angleterre, il était tOlljOUJ'S, )) suivant la remarquede Frédél'ie le Grand, « trop préoccupé desintérets de ]' électorat et trop peu maUre de lui pomdiriger une nation idolatre de la liberté: )) Si cn 174;)son trone ne s'écroula pas, ce fut gracc allx fautcs ela l'apathie des jacohites d' Angldcl'l'c, non grúce irl'appui de ses sujets anglais. Il no pouvait mbllC etrl'(Iuestion J'un gouverncmcnl pcrsolllle1 du l'oi, sousGeorge Il, lrop húmeux quand il tnmvait dcs ministrcsavee lesqucls il pút s'clltendl'e.« Il a été tres-heureux pour HOUS,)) JiL UlL des plusspirituels romallciers anglais (3), (1 t{uc nos pl'emiel'sGcol'ges ne fusscut pas des hommes émincllts, ct particuliercmcl1themeux llu'ils aimassenl le Hallov)'c au(1) Thackcl'ay, loco cUato, 2i.(2) Mahon, JI, fiS.(3) Thackcl'ay, loco citato, 41,

LlVHE \JI, CHAl'. X, ~ 1.point de laisser l'Angleterre suivre son pruprc ehemiu.Nos tribnlations reeommeneenmt quand nous Gumesullroi fler d' Ctre Anglais, de nationalitó el de naissance,se pl'oposant de gouverner le pays, san s avoir plus delalents pour cela (lue son ateul et son bisa"ieul, quin'ayaient osé mordre a eeUe ü\che, ni l'uu ni l'autre. ')n est SOUVUllt questioll, dalls les éerits des histol'iensanglais, d'un accroissement de I'influeucc de lacourol1Ile sous lieorge III. Certainemellt, le pouvoirde ce prince· avait déja de bien plus forles racinesdans le pays que celui de ses prédécesseurs. George IIIavait vu le jOUl' en Angleterre; le parti jacohites' était éteint sous la brillante administration de Pitt,ct, taudis que les deux premiers Georges étaiel1t complétemeutsous la dépelldance des whigs, George lBréussit a retrouver également un appui chez les torieset a tenir par eux les whigs en échec. Si, le 6 avril1780, M. DUlluing s'avisa de faire la motion qu'il ~avait hell de I'éduire l'iufluence grandissanle de lacouronne (1), celte influellce ne reposait au fOlld, enmajeure partie du moins, que sur l' accord du roi meela majorité parlementairc et le ministre whig au puu­\oil'. Le Premier de l'époquc, lord North, était leprincipal favor! du roi, qui s'identifia complétcmclltavec sa poli tique, pendant les douze années de lapériode 1 no - 1782 (:2). Il est vrai ([ue le mi aUailsouvent son propre chcmin, et tIU'il ne s' était memepas fait faute d'influenccl' les électio11s contre les prédécesseursde lord North au millistcre. Mais il nefaisait en cela ni plus ni moins que tOllt gentilhommede son royaume. Il cOI'l'ompit des électeurs, comare j( 1) May, lJistoire constitutiunnelle, 1, 44.(2) ¡bid., 38, 41.

;3ü8 L\ CO\STrrr:rLO\ D A.\(iLETEHHE.-par exemple, it Portsl1louth, "ers l'époque de la comocationde son premier parlemellt, en sLlsci tan t de l' oppositioll~l son propre ministre des finan ces (1). Dalls lepar!ement aussi, le roi, tant que lord ~orth ne fut pasau pouvoil', cnlt'cLenait, par le moyen d' officiers dépenoaulsde sa cour, une opposition eontre les ministres.Lord Bute, son aneiell favori, conserva mÓI1If' ,aprt"s sa chute, une influencc occuIte, sous le ministel'(\Grellville (i).Ce fut, il est vrai, sur les instauces du roi qu'onraya de la liste des conseillers privés le duc de Dcvonshire,pour avoir fait de l'opposition. Une mesurede rigueur aussi insolite n'avait eneol'e (~t(~ (Irise qu'al' égard ele lord Bath, á la suite de procédés outrageantsde sa part, et de lord George Saekville, enraison de la sentence infamante pronOllct~e eontl'e luipar une cour martiale, apl'cs la bataille de Millden,suus Gcol'ge ll. Ce fut ('galc1JH'llt Ú I'instigation dl1 roi(lU'OJJ ('lillli1J[[ du

L/rBE \1[, CIJAP. X. § 1.36Uel le général Conway, auquel on venai t de prendre~(ln régiment, pour le punir de son opposition (1).L'idée de la prérogative 1"oyale réveille, ass{~z eommunément,chcz l' Ang'lais, le souvenir de la tyrannie desStuarts. Tels empiétemcllts du cabinet et du parlementont souvent, dans la forme, l'aír de venir decette prérogative, donf l'usage est précisóment dévoluau eabillet. 01', sous Gcorge IlI, les aspiratioIls absolutislesdu roi, pouss6 par son illtérCt dynastique, furent,pemlant quelque temps, en parfaite communion avecles telldances al'bilraires du cabinet et du parIemellt.Rien de plus llaturel, avec la prédominance du sentimentpopulaire constaté plus haut, que de faireretomber, quoique ü tort, sur I'un des facteurs du gouvernement,toule la responsabilité d'acles auxquelstous les deux avaiellt eoncouru . .Mais, en réalité, leroi n'était pllisSJllt ({u'autant que le parlemeut seprCíait de lui-méme á ses désil's. Le sean dale deWilkes et la guel're d'Amérique furent le résultat decelte alliance du roi, de lord North et du parlcment.Le roi élaill' ennemi personncl de Wilkes (2); mais,pour l' écarter, il luí fallail absolument la conni vencede la supl'eme autol'ité parlementaire. Celte tactiquede GpOl'ge, couvrant ses désirs du masque des privilégesdu parlcment, a été parfaitemcnt caractérisée parJUllius (3).« Les perSOllJleS, dit-il, qui, naguerc se faisaient leplus remarquer par leur zele pour la haute Eglíse et laprérogati ve, sonl devellues mailltenanl,a eequ 'íl semhle,l t) May, ms[uire cunstitutiunnelle, 1, 28.(2) [bid., 25.(3) 4-í e ¡.et/l·e á l'éditcur du Puólie ,4di'er/isc:r, Ju 22 anil j " 1.TOll. 11.

:no LA CONSTlTlJTION j) 'ANGLETERH E.les gl'allds champions des privilt~ges de la ehambl'e descommunes. Cette transformation soudaine de leurs sentimentsct de leur langage a une apparenee qui la rendsuspede. LOl'sque j'entends les tories et les jacobitesexalter a l' envi les priviléges illimités de l' élémentpopulaire de la législature, et erIa aux dépens de eesprineipes du droit striet qui sont bien connus detout sujet ct définis par les lois, je ne puÍs me défendrl'du soup¡;on qu'il s'ourdit une tramo perfido, par laquelleon eherche a frapper du memo eoup ella 10iet le privilége, en les mettant en opposition l'un ave el'autl'e. Ceux qui ont, unanimemcnt, contesté le pouvoil'de la législature tout cntierc, de changer l' ordl'ede sucecssion au trone, et dont les ancctl'es ont comhattupour cotte doctrine au pél'il ele leur vie, enpleine révolte contl'e la famille de Sa Majesté, viennentmaintenant nous di re que le pl'iviJége du parlementest l'unique regle du droit et la garantie principaledes libertés publiques. ))n n'y a pas de meilleure preuve de l' omnipotenecdu eol'ps polítique derricl'e le

LlVRE VII, CHAl'. X. § 1. 371l\1ais les Américains rompirent eeUe dangereusetriple-al1ianee du roi, du cabinet et d'un parlementcorrompu. Le 4 mars 1782, la motíon du généralConway, déclarant ennemis du peuple tous ceux quiconseilleraient a la couronne de continuer la guerreavec l' Amél'ique, passa a la chambl'o des communes (1).Lord North, bien qu'il fUt pret a conformor sa polititIueau pl'ogramme de l'opposition, dut se retirer elcéder au marquis de Rockingham, chef de celle-ci, laplace de premier ministre. Avee lui Fox, personuellementodieux au roi, pour diverses raisous, et BUl'keaussi, entrerent au ministere; mais, a la mort de Rockingham,ses deux amis résignerent, paree que le roiavait nommé premier ministre, au líeu du duc de Porlland,qu'appuyait Fox, le comte de Shelburne, contrelequel on vit alors se former une opposition factieuse.Fox, l'ame du parti de feu Rockingham, se coalisa aveclord North, chef de la haute aristocratie whig, en décIarant(( que la guerl'e d' Amérique seule l' avait séparéde North. »Le24 février 1783, Shelburne fut battu sur l'adresse,et la chambre des communcs insista pour avoir uneadministration qui eut « la confiance du peuple» . LordGower et William Pitt refuserent de se charger de laformatlon (['un cabinct, dans ces circonstauces. Foxel lord North firent la déclaration qu'ils n'accepteraielltdes portefeuilles qu'ensemble, et le roi, auquel Northcommenc;ait également a devenir odieux, menac;a dese retirer a Hanovre. Mais lord Thurlow, consulté a cesujet, fit observer qu'il serait facile d'aller a Hanovre,mais difficile d' en revenir, en rappclant l' exemple de(1) May, Hist. const., 1, 48.

372 LA CONSTiTUTlON lJ A'iGLETEl\RE.Jacq ues 11 (1). Le 2 aV1'il, enfiu, North et Fox furentchargés de former le ministere de coalition, danslequel ils entrerent comme secrétai1'es d'Étal, aveclord John Cavendish comIne chancelier de l'échiquierel le duc de Portland commc premie1' ministre (2).La coalition était tres-impoplIlait'c, ho1's du parlement,et le roí manifestait hautemont la répugnanceqll'elle lui insllirait. « Un ministere, disait-il, eontre laformalion duquelj'ai luttéjusqll' aladerniere extrémiti·.en [aisant appel a tous les hommes auxquels je pussem'adresser, ne saurait avoir ni ma raveur, ni ma conliance,et jo refuserai mon consentemellt a toute dispellsationd'honnours que le cabinot me proposera. 1) Celuieine tarda pas, d'aillcUl's, u mettre le comble a sonimpopularité, par une mesure (lui fit lrollvcr au roi,dans l'appui de la nation, le moyen de vaincre la miljo1'itéparlementai1'e. George avait dOllUé d'abord sonassentiment au hi11 des Indes orientales de Fox. Bienquc ce hill fút ,ivement combaHu, a. la chamhre descommunes, par Pítt, qui accusait Fox « de chercher ttperpétuer l'infame coalition entre l' oligarchie et leslibéraux, » il y llassa tri~s-rapidement, avec une majoritéde lllus de cent voix, dans chacllnc dc ses phases.A la chambre haute, lord Temple lo ({ualifia de billignominieux, attelltatoire u ce qu'il y avait de plussacré dal1s la COllstitlltiol1, aux droits garantis par deschartcs. Ccpcndant, le bi11 y alTiva aussi, avec quatrevillgt-díx-septvoix conlre qllatre-vingls, a. la secondelccturc. Ce fut alo1's que lord Temple réussit u changerla dísposition du roí hésifanl, et a l' éclairer sur le ca-(1) May, Histoil'e constitulionnelle, 1, ¡¡¡¡o - Hughc:i, ch. nv.(2) Journal et COl'respolldance de lurd William Aucklaud; LOlldres,fSuf, J, 1. - Voir aussi Jcncry Shcc, p. :íl2.

LIYRE VII, CHAP. X, § 1. 373racterc dangereux de ce biB. Par suitc, George écrivitsur une carte, pour les amis qu'il avait parmi les pairs,qu'il autorisait loro Temple 11 leur dire que ceux d' entreeux qui voteraient pour le bill de l'Inde présenU'par ses ministres, non-seulement ne pourraient plusétre ses amis, mais seraient considérés par lui commedes enllemis; et que, si ces expressions ne paraissaientpas assez fortes a lord Temple, OIl s'cn remettait a luipour tenir un langage encore plus énergique. Leprince de Galles s'abstint, en conséquence, d'assister ála troisieme lecture, ainsi que la plupart des éveques;l'archeveque de Canterbury, les lords de la chambrca coucher et les lords rcossais passerent a l' oppositíon(1).Le bill fut ainsi rejeté (2). 11 s'ensuivit une résolutíonde la chambrc des communes, qualifiant de highcrime et misdemcallour la conduite de lord Temple. Lememe jour, 17 décembre 1783, Fox était encore ministrede la couronlle. Plein de d6pit, par suite de ladéfection qu'il venait de subir, et se rappelant les parolesde Granville, prononcées dans un cas semblable,iI dit que des prétoriens, des janissaires avaien! étrangléson bill. Ccpendant, il ne résigna pas ses fonctions;mais, dans la nuit du 18 au 19 déccmbre, le roilui tit redemander les seeallX, ct nomma ministre Pitt,qui réussit, apres bien des Illttes, a rompre la majoritédu parlement.Il (~st diffieíle de iléciderjusqu'aquel pointGeorgelIJ,en faisant de sa prérogative un usage incontestablemcntlégitime, quand il congédia Fox, avait en vuel'iutérCt de I'État. Ce pril1(~e possédait, certainemenl,(1) Aurkland, 1,08.(2) Schl()~sl'r, IY, :lA:>.

874 U. CONSTITUTION D'ANGLETERRE.plus d'une qualité pouvant justifier le surnom de « honvieux roi », qu' on luí donna plus tardo Il était notammenthonnete homme (1). Mais il y avait ehez luiune propension marquée a l'absolutisme, et, a l'enversde ses bonnes qualités, e'était un homme obstiné, tetuet bigot, de tres-pe u d'instruction (2). Ce jugement aété confirmé en particulier par sir Herbert 'ra1'lor. Cequi prouve combien George lB 6tait borné dans sesidées religieuses, e' est qu'il déclara, par exemple,l' émancipation des catholiques du jacobinisme de lapire espece (3), et retira, en 1807, la permission,donnée au ministere Grenville, de présenter un Catholicrelie( bill, aimant mieux congédier le ministereqne de se résoudre a la proposition de ee projet de loian parlement.Les droits « garantis par des charLes» ne gagnerenlrien a la chute de la coalition. Le hill des Indes orientalesde Pitt ne se montra pas plus favorable, a cetégard, que celui de Fox (4). L'influenee royal e disparai8saitd'ailleurs sous la puissante administration dujeune Pitt, qui, s'appuyant, depuis la Révolntion fran­

LIVRE VII, CHAL X, § 1. 375il ce que cclui-ci eut a délibérer deux fois sur l' état desanté de Sa Majesté; ni a ce que Pitt, lors de la premieremaladie du 1!oi, pour empecher Fox et le princede Galles d' arriver aux affaires, revendiqwU pour leparlcment le pouvoir ahsolu de nommer un régent deson choix, meme sans la sanction de la couronne; ni,cnfin, a ce que le regnc de George III sc terminat parune régence prolollgéc du prince de Galles. George 1 V,malgré toutes les prétentions qu'il affectait, n'était pashomme a maintenir la dignité de la couronIle ('1). Leportrait méprisant que Thackeray (2) a tracé de ceprince, surnommé, par ses t1atteurs, le premier gentlemande l'Europe, n'est malheureusement que tropconforme au jugement de l'équitable postérité. Leproces contre sa remme surtout n' était pas fait pourrehausser le prestige de la royauté (3). Il était, cependant,tres-jaloux de sa prérogative et affeetait, notammenten tout ce qui regardait le militaire, des prétentionsdespotiques auxquelles on n' était plus habituédepuls longtemps, de la part des rOls de la Grande­Bretagne. Suivant l'observation de Hughes (4), faite a(1) La lettre virulente que la reine Caroline lui écrivit, pcndantson pro ces, fut dicté e it eeUe princesse par des démagog'ucs. Ellen'en csl pas mOlIlS tri~s-c:araet(:ristique, chargéc, mais pourtant vraienu fundo La rl)inc óerivait it son royal époux : II Votre cour ofl'rait¡'imagr, non des nobles manieres et d'ull commerce poli, mais de labasse intrigue el du dévergondage. (;' était une cour hantée par desmouchards, des conteurs ¡['histoírcs oh~cimcs et dcs conspirateurssaos foí ni loi. » (Hughes, ch. LX.)(2) Loco citato, 10G, etc.(3) Le 29 décemhre 1820, M. Fl'eernantlc écrivait au mal'quis dI'Ruckingham : II Ses illveetive~ (eeHes du roi) contre lord Greyt'taient d'unc vehemcnee telle que je oe saurais les repéter. JI tcm­]letait de meme contre toute l'opposition. » (May, Histoire constitutionnelle,1,11 1.)(4) Histoire d'Angleterre, éd. Baudry, en un volume, 512,513.

376 LA CO\"STITUTlOX n'AXGLETEHHE.}'occasion d'un blame exprimé en 1812, par M. Whitbread,au sujet des changements dans l'uniforme anglais,tels que le remplaeement -partirl des habitsrouges par des habits d'alllres eouleurs, « se Illc\lel'd'uniformes, e'élait boucher la S()UI're de la plusgrande jouissanee que proeunH an régent sa hauteposition, du vivant de son P('I'C eneorc. Adonné depuisla premiere jeunesse a ecttc passioll, que flaltaientses courlisans, il la choya toujours el n'cll tlémorditjamais. Aussi, les réunions de Carleton House,ce paradis des tailleurs, n'étaient-elles pas seulementle théatre animé de savantes disserlatiolls sur le eosturneet J'uniforme, mais y consacrait-on meme unepadie de chaque matinée a de brillants essais (bus lenoble art de la coupe. )) GeoJ'ge IV ,fut, eommeGeorge lll, un adversaire déclaré de l' émancipationdes catholiquc~. l\Iais, dans ecHe (]uC'slion et d'autres,son opposition ne pouvait ütl'C d'un grand poids,en faee d'hommes tels que Canning et Wellington.Guillaume IV était un marin loyal, frane, et quine manquait pas d'intelligence. D'aborel contrairrau hill de réforme (1), il s'appliquil de son llIicux II lefaire passcr, ql1and il cut rCCOIlllll cettc IlH'SmC n{'­cessaire ponr le repos du pays. C'est ponr en favot'isPl'l'adoption qu'il prol1ow;¡a la dissolutioll (Iu parlernent,et détermina, le 18 mai 1832, par la fameuse circulairede 1.'a)'lor, les lords de l'upposition ü s'abstenirelll ,ote (2). Quoi que l'on pCllSC du hill ele l'éfornw,c'Mait la faire de la prérogative royale un usageallssi louable que salutaire, et qui préserva I'Angletrrrod'llne révolution. Mais, pour diriger avec initia-1,1) )'lay, llistoire constitutionnelle, 1, H;).(2) [bid., 117. iHl.

LlVRE vrr, CHAPo x, § l.3iitive le navire de l'État dans de nouvelles eaux, pOUl'cela GuillaulHe IV était trop agé et son l'egne fut tropcourt.A l'avónement d'une princcsse aussi jeune que lareine Victoria, la ([oÍnination des partis qui alternentuu pouvoir dait ilssurée (l'avance. Le róle d'unefemme de dix-hllit ans, Hans expérience, ne po u­vait étre qw' de suivrc patiemmcnt la routine de lavie politique anglaise, non d' eXPTcer sur le gouvernementune influence active. Cepenclant, iI faut reconnaitreque la reine Victoria a su, nous ne dironspas seulement maintenir, mais relever, n bien desógards, le prestige de son treme; qu' elle s' est toujoursmontr¿~eaussi pénétrée de l'importance qu'attontlYI'a l'dcndue dr ses dmoirs et hien résolue afaire de ses droits le meilleur usage possible, dansl'intén\t du pays.L'état de dépelldallce de la jeune reinc, yis-a-visdes partis qui dominent au parlement, pamt compromis par son mariage avec un princc étranger intelligent.Le droit du défunt prince Albert, son devoirmcmc, en sa double qualité d'époux et ele conseillerpriYé, de donner des conscils a la reine sur les affairesdr l':f~tat, a été reconnu par lord Abcrdecll, lorelCampbell el lord John Russell. Lord 1\IelbonI'l1P déjaavait approll\ó l'f'ulent(' politi({lH~ de la reine ave e leprince (1). Mais, afin (Iue les conseils de ce dernierne pussent en rien porter atteintc n la puissancl' de~cotcries dominantes, la presse s' cst employéA a propagel'dans les masses, d souvent avec succes, U~pOLlvantaild'un accroissement de la prérogative, le fan-(1) Annual Register, IR54, p. 10.

:ns,I,A CONSTITUTION D ANGLETERRE.lóme d'une illfluellCe alIemande. n faut ajouter que lanation entiere a, depuis, rendu pleinement j ustice, surune tombe, a la sagesse et a l' esprit lihéral un prineeAlbert, de mémoire a jamais regrettable.Si la prérogative royale a été de plus en plus dimil1uéepar les fautes d'une lignée de tyrans comme lesStuarts, de pauvres tetes eomme les premiers Georges,ou d'un roí aussi peu digne que Georges IV, et parsuite de la faiblesse naturel1e du sexe u'une fernme,s'il n'y a meme, dans les rapports donnés, rien d' é­tonnant a ee résultat, iI n' en faut pas moins admirerl' esprit eonservateur des Anglais, en considérant,chez eux, l'intégrité parfaite du prestige exté1'ieur dela couronne, qui est restée, de nos jours comme aut1'efois,I'ornemcnt principal de leur édifice politiqueoEn droit, les prérogatives de cette couronne ne sontpas ensevelies dans l' oubli du passé; elles n' ont été quetransférées au parlement et au cabinet. Elles pourraientme me , dan s eertaines circonstanecs, se ranimer unjour, en Angleterre, sous la maín puissantc d'un véritablemonarque.« Le pouvoir exéeutif, quoique privé de son éclat,Hdit Hallam, « avait, par suite de la Révolution, moinspe1'du, en puissanee réelle, qu'on ne l'admet tOmlllUnément.Il n' est pas faeile de prédire tout ce quepourrait atteindrc dans ce pays, un roi prudent, actif,populaire ct alllbilieux, si, par lllalheur, il devaitjamais en surgir un parllli nous (t). )}FinaIement, iI est un point qu'il ne faut pas pcrdrede vue, dans I'appréciation de la position faite a laroyauté angIaise. CelIe-el s'est, comme nous l'avons(1) Hallam, Histoire constitutionnelle, 111, 210.

LIVRE VIl, CHAPo X, § 2. 379"\'U, développée cornrne un produit de la nécessité hislorique,un produit de la réaction d' un peuple libre.f'n étaL de légitirne défense, contre ses oppresseursroyam:. Elle n' est point le produit de la spéculation politÜlue,non plus que cclui de la dornination d'une classe.L'histoire du Danemark au dix.- septicrne siecle et dela Suede au dix-huifieme, ainsi que ceHe de la républiquede Pologne, nous montre ce que des castesnobiliaires peuvent faire de la royauté. Ce n' est pasde la condition actuelle de la royauté anglaise, mai8des forfaits des Stuarts que doivent se défendre ets' épouvanter les princcs.Les 1'ois d' Anglcterre ontsystérnatiquement travaillé a la dép1'ession du pouvoirroyal, depuis deux siécles. Si Anne, George III etGeorge IV avaient eu plus de pouvoir qu'ils n' en eurenL,iIs enauraient ce1'tainernent abusé. Ou s'imaginerait-onque le gouvernement personnel de tels princes eút étéplus avantageux pour l'Anglelerre que l'adminislrationde Godolphin, du second Pia et de Canning?§ 2.Déjit le long parlement aspire a gouverner par lui-rneme. - Le souverainno peut choisir ses conseillers a sa guise. - Probabilité du sort detout cilbinet non aristocratir¡ne. - La conronne peut refuser de dissontlrele parlcment. - Droit de congédier les ministres. - Lettre de la reine alord John Husscll. - Lord Palmer,ton et le coup d'État en France. -Lord John Rnssell snr la condnite de lord Palmerston. - Cornrnunicalionsorales du ministre avce les ambassadenrs ~trallgers. - l/affaire de lachambre il. cOlIcher. - Plus de sccrétaire politique depnis sir Herbert Tayloro_ Initiatiye

380 LA CONSTITGTION D'ANGLETERRE.ni pair, san s leur eonscntcment, ainsi que de renoneerau commandement supreme de l'armée (1). Charlesleur répondit : « Si j'aeccplais de pareillcs conditions,on pourrait encore se présenter devant moi la té te découverte,me baiser la main, et continuer a me traite]'de Majesté; les mols « la VOIOllté du roi exprimée parles deux chamhres» pourraient rester ]a forme de voscommandements; .le pourrais encore faire porter devantmoi la eanne et l'épée, et jouir de raspect U1Isceplre el de la couronnc, hranches flétrics d'un arbremort, qui ne refleuriraient plus. Mais, quant a la puissance réelle, effective , .le ne serais plus que l'image, lesemblant, l'ombre vaine d'nn roi. )) A ces conditions.reponssées par Charles Icr, la couronne a été obligée dese rendre depuis, non par l'action législative, mais parla force des choses. Nomina]cment e'est la couronne,par le fait le parlement qui nomme les ministres, et lapression d'unc majorifó de ]a chambre des communespeut forcel' le souverain de procóder h des créationsde pairs. En etret, ces créations n' ont jamais lieuqu' avec l' assentiment du cahincl ou comité parlementaircan pouvoir. L'armée ne vit légalement que de lagráce du parlement, et depuis la hataille de Dcttinglli'elle n'a plus éttl commandée par lIU roi d'AlIglet.erre.Le commaJl(lant en (~hef (le faít a éUl Jongfemps leministre d'un parti. Actuellemcnt, son office a perdutoute signiflcation polilique, vis-á-vis (} u parlcmcntdu moins.NOllS avons dé.P vu plus haut. an livre 11, chapitrp111, qllellp cst I'Mcndue de la prérogative, enthéorie. Jl nous reste a la considérer, maintenant. dn(i! Macaulay, 1, ·H

UYRE VII, CHAPo X, § 2. 381cóté pl'alit(lIe en parliculier. Le somel'aiu a iUCOlltestablementle uroit de ehoisir ses eonseillers commcji veut, mais eette liberté n'est qu'unc magnifiqueiIJusion; par le fait e'est l'al'istocratie qui les choisit.II faut que les sommités du parti le plus puissant deI'aristoeratie anivent au pouvoir, avee ou malgré lavolonté du souverain (J). Aussi n'esl-il pas extraordinaire,en Angleterre, de voir ce del'l1ier élevant auxplus hautes foncliolls, dotanl des plus gros traitemelltsiJu' iI puisse conférer, des personnes sigllalées par leurOpposltlon a ses tenuances persolluelles (2). Nousa\ons déja lnentionné l'exemple d'un ministere decoali tion. Erskine, apr(~s avoir été un membre del' oppositioll des plus hostiles il la couronne, devin tlllinistl'c. Geor¡w IV se débattit longtemps et vivementconlre la nomination de Canning. Celle de sil' RobertPcc) non plus ne pouvaiL etre tres-agréahle á la reineYictoria, apres l'affaire de la chambre a coucher(úeddwmbel' fjue¿;/ion), quaud elle fut obligée de leprendre pour ministre, en 184'1. Lors de la chule d ull1inistere Derby en 1859, elle voulut, pour empecherl'avénement d~ lord Palmerston, former un ministercGramille. Mais, lord Granville ayant refusé, la reinedut s'accommoder de lonl Palmcrsloll, commc autrefoisson grand-perc, de Fox. e' est seulerncnt quanclles partis sont aussi d(~sorganisés (IU'íls l'étaient en1852, Ion; du rCllyerScment du cabinet tory par unecoalitioll, (lue la reine dcvicnt libre de porter e11e­Illerne sou choix SUl' un des chefs de la majol'ité victo­J'icusc. Ce fut lord A))erdecn, autrefois lié ayec Peel,(Iu'elle choisít alors.(1) BulwCt', l'.4ngletel'l'e et les Anglaio, éd, Fleischcr, !J. ¡3,(2) \YilJiam Palr,y, liv. VI, ch, YIi,

382 LA CONSTITUTION U'ANGLETERRE.( Mais la reine pourrait-elle former un cabiud degens ignorés de l' aristocratio, do pcrsonnes n'appal'­tonant ni au parti whig, ni au parti tory? Certaínementnon! Le parti aristocratique des deux chambl'c~serait bien vite sous les armes; et quel osclandre celaferait! Que l'on se représontc la superhe indignatiolld'un lord Grey et d'un lord Harrowby! Quel discours.plein de considél'ations profondes, ne ll1allq uerait pasde faire a ce sujet lord Brougham! Toule l'hisloireserait finie le lendemain par le renvoi du minislel'cde la reine et la réintégl'ation de cel ui de l' arístocratíe,auquel on no refuserait aucune satisfactíon désirable.Ce qu' on appelle le pouvoil' du souvorain n' ost quelo cérémonial dont so drape la puissance l'{~elle desmagnats. Il jouít du privilége de contempler, du hauíde sa loge royal e , la lutte entre les deux partís, quise combattent en champ dos, et de couronner levainqueur (J). })(1) Bulwer, loco cUato, Hi, - Lord John Russell, lors de la diseussionde l'adresse, en 1862, dit: « J'ai l'avantage de connaitrcla-dessus les idées du prince Albert, les tenant de sa bouche meme.II y a peu de mois, il me Ilt l'honneur de me communiquer ses ohservationssur l'opinion re~ue qu'un souvel'ain anglais He peul prétendrea l'exercice d'un pouvoir récllement absolu que dans uncseule oecasion, ecHe du ehoix de son premier ministre. 01', le princeme dit que, dans son opillion, cc n'était pas la, pour le souverain,le cas de vouloir statuer ou rien décidcr pél'cmptoircment; car, 101'5-([u'un ministre résigne, paree qu'i! ne se sent pas cn état de reste!'it la tete des affaires, il y a toujOUt'S un antrc parti tout pi'ct a sel'ltarger dc la responsabilité des plus hautes funetions du gOUVCl'llCmcnt,et tr()s-prohahlcment aussi en mesure de gagncr la confiancedu pajs. Apres Ull rcnollvellement pareil des hommcs Cll place, ledevoir du souvcrain, suivant lui, était, aL! contrail'e, de confércrallssitót des mesures a proposer, de la situation du pays et de toutesles évcntualités, dans les termes de la plus entiere confianee et sansla moindrc arriel'e-pens(\e, ayec le nOllvcun ministrc, de quelque

LIVHE YII, CHAl'. X. !'i 2. 38311 ya réellemellt lieu a l' exercice de la prérogative,des que le ministere et le parlement ne sont pas d' aecord.Dans ce cas, il peut arriver que le premier ait laconfiance du souverain, mais non eeHe du parlement.Ce fut le cas en 1784 quand Pitt, apres plusieurs tentativesde la chamhrc des communes pour le renverser,finit par la dissoudrc ct obtint une forle majol'ilé dansles Ilouvclles élections. Le meme fait se reproduisiten 1807, avec un résultat de la dissolution elu parlementégalement favorable. II en fut ele nouveau ainsien 1831, quand Guillaume IV prononc;;a la dissolutiondu parlement, dans l'intéret de l'administration delord Grey (1). En 1834, ce fut Guillaume gui congédiale ministere Melboúrne, paree qu'il n'avait pas saconfiance, et la nouvellc administration torie, qui provoguala dissolution du parlement (2); mais, eette fois,sans le m(~rnc succes. En 181,1, enfin, l'issue défavorahlcdcs élections fit tomber l'aelministration de lordMelbourne. La dissolution d'un parlernent ne peutetre imposée a la couronne; elle dépend enticrernentde celle-ei et a été souvent refusée a des ministres.parti qu'i1 fut, la convictiun du prince étant que la plus parf'aiteconfianee, ahstraetiun faite de tous les points de vue de parti, devaittoujours exister entre le munal'(lue et le ministrc, quí se presente allparlement comme la tete vi"ible du pouvoir.))e'est, ajoutait lord Jolm, IL ce sentimcnt, ~Iylord5, dont la Rcinecst animéc, comme nagucrc son époux, que j'attribue en grande\lartie le fait heureux qu'jl n'existe dalls ce pays, chez aucull parti;de l'aigreur provenant de son exclusioll de la politique, et qu'il n'y,\ a eu chez tous, pour lcUt' sOllverainc, dans les vingt dernieres années,qu'un eoncert d'hommages si bien mérités, grtt,~c a la sages,ede.; conseíls donués par le príncc-époux a la couronnc, et dont lepays tout cntier l'écolte les bons fruits.(1) Lord JOl111 Ruasell, Mémoires sur Fox, 11,240.(2) May, Bistoire constitutionnelle, 1, 136,

384 LA COl\'STlTUTlO:\ ()' Al\'GLETERRE.Le sou Vel'aill a conservé, sous le régil1lc parlemelltaire,le dl'oit de cOllgédiel' des ministres, meme investisde la confiallco du parlement.Nous avons déjh plusieurs fois mentioIlllé l'exemplede la coalition. L'aclministration de lord l\IclhoUl'lleaussi tomba, en 1834, par la volollU~ du roi. Mais lamajorilé victorieuse des whig-s la ramena dalls le conseildu souverain. La reine Victoria, dans une circonstanceanaloglle, Jl'a pas été plus heul'euse. Elle ayaitcongédié, a la fin de 1851, le ministre des alrairesétrangeres, lord Palrnerstoll; 01', une année s' était 11peine écoulée que Palmerston fut rétabli au pouvoir,ceUe fois comme ministre de l'intérieur, il est "\Tai,par une coalition de whigs, de radicaux el de PeeIites.II est recounu qu'il faut se procurer d'avance 1'asseuLimentdu souveraill a tous les actes politiquesimportants, de naLlIl'e a engager la couronno d'unemaniere quelconq l/e (1). Lord Palmerston

U, HE 'll. ClIAP. X. S 2.nistre eu Jauto. Elle s'attend done á etn~informée parson ministre de ce qui se passe entre lui et les ministresétrangel's, avant de prenclre des décisions importantes,qui ne seraient basées que surde simples conversations.Insistant pour recevoir en temps utile communicationdes dépeehes étrangcros, elle désire aussi que les copiesdes dépcehes a expédier, auxquelles doit se rapporterson assentimcnl, 1 ui soient soumises assez tutpOllr qu'elle ait le temps d'en prendre connaissance,lt\'ant l' ex pédition. )) Finalement, la reine invitait lordJohn Russell a faire passer sa lettre sous les yeux delord Palmerston.Cela n'emp~cha pas ce dernier de déclarer son approbationdu coup d'État privatim au comte Walewski r('11 dóccmbre 1851, ct d'éel'ire le 16 du meme mois,de son propre chef, ail1si que lord John Russoll nemLtuqua pas de le constater au padement, le 3 février1852, it 10n1 Normanhy, amhassadeur d'Anglelerre aParis, une d(,peche dans le meme sens, suns la communiquera la reine (1).Ce manque de procédés fut vivement blAmé parlord .John Russell, qui rléclara ne pouvoir admettre(11](> le ministre des alfaires étrangeres se substitUiltaiilsi lui-n}('me á la cOlll'onne. I( Le point importan!pOLlt' moi, » ajoula le Premier, pour justifier le renvoi(h~ son collegue, « e' ófait de déeider si un secrétaire(rf~tat anlÍt le dl'oit d'écrire, de sa propre autorité,(J) Ce r1iffáend cutre la reine ct lurd John Russell, d'ulIe part,"t 101.'1! I'almcrston, de l"autre, est l'egardé, en Angleterrc, commetcllcllWlIt important pour l'intelligence de la forllle actllcllc du¡::'OllYCl'llCmcnt hritannique, qtle Cox, dans sa Commonwealtlt, et~lay, (Ians sun flistoire COllstitutionnelle, ont cru devoil' publiel'toute,s les pie ces qui s'y rapportent.TO)!. [1. 25

386 I"A CONSTlTUTION o' ANGLETERHE.une dópcche 1'édigée sans la coopération de ses eollegueset sans le consentement de la couronne. Il mesemblait qu'un ministre, ayant commis eeUe fauíe.ne pouvait rester plus longlemps en fonctions, sansque la dignité de la couronne en souffrit. })Il résulte de la lettre précitéc de la reine, du moisd'aout 1850, que SOl1 ministre des affaires élrangercsprétendait, des 10rs, a une autonomic complete elans kressorl de son département, et on peut admettre lemaintien de eette prétention par lord Palmerston det 846 a 1852, c' est-a-dire pendant tout le temps qu'i!fit lui-meme partie de l'administration de lord JohnRussell.On entendit en effet ee dernier se plaindre, le 3 fóvrier1852, de manquer de l'influence qu'avaient euesur son collegue lord Grey et lord Melhourlle, etd'avoir souvcnt trouvé sa responsabilité fo1't engagée.La men lion de ces circonstances fait mieux comprendreles expressions de lord Palmerstoll, déclarant, en1850, a un comité de la chambre des eommuncs quele eommerce diplomatique, entre l' Angleterre eí laFranee, ne pouvait etre exclusivement cntretenu pardes communications éerítes, que de granels avantagesy résuItaient des rapports personncls avec les amhassadeurs.Ces communications orales, qu'entcnelait hI&­mer la lettre de la reine, se dÓl'Ohent naturellement aucontróle des autres membl'es du eahinct, de la reineet du parlement. Et, cependant, elles ont souvent déjáconduit a de tres-importants actcs politiqucs.C'est sur la base d'une de ccs conversations ele SOllministre des affaires étrang-cres avec l' flmhassadclll' deRussie, que I'Ang-Ieterre avait arreté, le 16 novcmbl'ef 831, une nouvelle convention forl ouéreuse pour

LlVRE VII, CIIAP. X, § 2.38ielle, touchallt l'emprunt russc en Hollande. Quallt aucontrole que la reine exerce sur la politique extérieurcdepuis 1852, e'est un point que nous n'avons pas lapréfention d' éclaircir, faute de données certaines (*).Nous avons déja vu au livre 1I, ehapitre VlI,que lesouverain est tenu de congédier, en meme temps queses ministres, une partie des officiers de sa propremaison, qu'il ait ou non des 1'apports d'amitié perSOllnelIeave e eux. C' est la une eonséquence du gouvel'­nement de parti, attendu que l'influence personncllede courtisans, faisant opposition au parti gouvernant,pourrait devenir tres-clangereuse pour ce dernier.Quand Geo1'ge III congédia, en f782, leministere delord N o1'th, il aut aussi consentir au remplacemelltdu comte d'HerLford, qui avait été "quinze ans songrand ehambelIan, par le eomte d' Effingham, qu' ildétestait. Le septuagénaire lord Batcrnan, qui étaitparticulierement lié avec le roi, dut céder de meme aun autre sa place de maitre des meutes (master o(the buckhounds) (1).Lors de la démission du cabinetMelbourne, en 1839,sir Robel"t Pecl, chargé de former le cabinet, demandaa la reine de congédier meme ses dames d'honnem.1\1ais elle déclm'a ne pouvoir entrer dans une voiequ'elIe croyait cOlltrairc a l'usagc, el qui répugnait ases sentimcnLs. Par suite de cette affaire de la chambrea coucher (úedclzamúer question) ou « eonspiration, »dans le langage de l'opposition d'alors, le cabinct Melbourneresta cn place, tandis que la prcsse de l' oppo-(1) SchIossel', IV, a32.n C'est ici le ¡;as de mentionner l'influencc que I'on prete a lareine sur l'attituLic pl'ésente du gOllvcrnemcnt britaIlniq ue, dansl'affaire du conflit dano-allemand, (Obsel'ration dll traduc{eur.)

:388 LA COl\"STITUTIOX D'A:\'GLETElWE.sition, le rimr:s notamment, se répandait en invectivescontre la cour. Mais quand, en 18-1·1, la reine,clevantla forte majorité que Peel avait contreMelbourne,ne put plus se rcfuser ;¡ l'accepter comme premierministre,elle Sfl vil forcée de congédier la maitressedes robes et ton tes eelles des clames de sa ehambre aroucher qui, par leurs relations de famille avec deshommes politiques du parti contrairo, pouvaient porte!'ombrage au partí conservate1ll' (1).On en a usé de memo a lous les changements deministere postérieurs (2).La défense faite au roí, par l'acte de Setllement, des01'tir du ro:'allme sans la permission du parloment, aétó levée en j 716. Cependant, les partís quí dominentont jugó comenable, depllis l'avénernont de la reineVictoria, de no plus permettre ü eelle-ei l'adjonetiond'Ull seerótaire politique tel que sir HCl'Lod Taylol",dOllt!'influenee avait, áleursveux, renduGuilIaumeIVtrop indépendant de leur propre direetioll.La eouronne ne peut influer sur la législation quepar los millistres. Tandis qu'il est, formellement, pres­([ue impossible a la premiere de proposer des lois, e' ostaux ministres qu'appartient surtont l'initíatíve dceolles-ei. Il en résulte naturellcment (iue la eouroll1l8est souvent obligée de soufTrir que des mínisll'cs, ayantl'appui du parlemcnt, y fasscnt passer des mesures(lui la eontraríent, jusqu'au plus hant degré meme.(1) }la~, IIistaire constitutionnelle, J, 132.(2) « nqlUis la conspiration de la chambre it r:UUdlCl', s'ér:ric Di,­raeli, dans Coningsby (t. IV, ch. XIII), la royauté est un zéro.)) Il Ollbliequ'il n'y a pas de raison pour t¡u'une régle qui s'appliquc i\l'rntollrage masclllin el'un roi, ne s'applique pas également a J'ent.ollfageféminin d'une reine l'égnantc.

LIVRE VII, CIIAP. X, § 2. 389On sait, par les papiers de lord Eldon, que George IVprétendait avoir été pris dans un piége par ses ministres,dans J'émancipation des catholiques, san s qu'ilosat pourtant interjeter son veto. (( Si 011 me force d'yconsentir, disait-il, j'irai sur le continent aux eaux etde la h Hanovre, je ne retournerai plus en Angletel're,He créerai point de pairs catholiques romains, et neferai rien de ce que ce hill doit m'autoriser a faire :bref, je ne revíenclrai plus. l)1\1ais lord Eldoll lui-meme dit au roí qu'il nI'pourrait plus retirer l' ordre clonné a ses ministres deprésenter le bill (1).Le droit de la couronne d' opposer son veto EL un billn'a plus été exercó clepuis 1707, époque a laquelle lareine Arme refusa sa sanction a un projet de loi concernantla miliee d'Écosse (21. La perte de ce droit(l) Miss Martineau, m, l.(2) May, le Parlement, 30f. - Bowyer (166) et d'autrcs se sonttrompés, en aclmettant ([u'il avait été fait pour la dernicre fois usa~edu veto en Hi92, contre un bill pour des parlcments triennaux. Mirabeau,le 16 juin 17íi\l, déelarait aux états généraux qu'il rcgardaitle veto royal comll1e absolumellt nécessaire, a tel point qu'¡¡ vauclraitmieux vivre it COIlstantinople qu'en Franee, si ee veto n'existait pas;qll'íl n'y avait enfin, il ses ycux, rien de plus épouvantablc que l'aristocraticsouvcrainc de six cents hommes, quí pouvaient se rendrcclemain inamovibles, apri?o-demaill héréditaires, et finiraient, commeles al'istocratcs de lous les pays, par tout absorber en eux. - LesTudors liren t souvcnt tlsagc du veto. Ainsi Élisabeth, it la fin d'unescssion, apri's avnir c1011né sa sanction it vingl-quatre lJills cl'int.',r(~tpnhlic et dix-nellf d'intt~l'l:t privI;, opposa une fois son VI:to it qllarante-huitautres bills. La formule « le roy s'aviscra» expl'imait d'ail­Ilmrs, dans l'origille, la l'éscrve d'un plns mur examen .. Elle dérivf'de celle qu'cmployaient les tl'ibllnaUx différant un j llgemcnt: « Curia(l(h'¡sare DUIt,» 11 e~istHit en effet, au temJlo des Plantagcnels,a cllté de cette forme, a ]' égal'cl des pétitions des communes, le rcfuspositif du roi d'y satisfairc. Dalls un statut de la trclltc-septieme aulll',edu régnc d'ÉdlJuard 11I, nO ::la, il est dit : « Quant au reste arti-

390 LA CONSTITUTION n'A\"GLETERRE.est une conséquence nécessaire du régime de cabinet.L' opposition ne fait passer aueun hill dans les deu:\:chamhres, sans qu'un ehangement de eabinet s'eusuive,si le cahinet en fonetions no s' est pas résignéh l'acceptation du bin de l'opposition.Pour faire usagc du voto, il manque done a la eouronnodes conseillers couvrallt cet acte de leur responsahilit(~.Aussi George III ne songea-l-il pas ¿'¡ interjeterson veto dans l' affaire d u hill des Tmles orientalesde Fox, mais se borna-t-il a la menace d'abdiquerou du moins de quitter l' AngletelTe, pour le casoü le hill passerait. Quand le roi peut s'appuyer surun des partis qui dominent au parlement, OH surune grande masse de la nation, il ne saurait lui etrehien difficile de faire éehouer UB hill a la chamhrehaute, attendu que les éveques votent en gónéral avecla eouronne. Ce serail, il esl vrai, une némarche t1'8Shasardée,de manceuvrer alljourd'hlli, comme l'avaitfait de son temps George III, lors du hill des lndesorient.ales, a moins qu'un grand danger du pays neprocurat au roi l'appui du peuple, hors du paIais deWestminster.Mais, si des ministres. ayant pour eux la majoritéele la chamhre des eommunes, sont appuyés pal' lacouronne, alors, il est vl'ai, la r{~sistallce dA lachamhre haute é(Iuivant h zóro. Cela s'est vu 101'5 durappel des lois sur les céréales, OÚ iI suffit d'unesimple menace du due de Welling'ton pour déterminerla chambre haute a céder. Quand, dans la lulle sur lehill de réformo, l'administration de lord Grey cut étéele, il demande granel avisement, et partant le roi se en avisera parson conseil. )) (Christian, dans Blackstone, rditilln de fRO!), 1, 184,note 61.)

éduite ;'1LlVRE YIT, CHAPo X, § 2.3lHl'apllui d'une minorité, et que les lords apprirentque le roi rnéditait la dissolutíon de lac:hamhrc des eornmuncs, lord Wharncliffe fit, le21 avríl 1831, la lllOtion de le prier de ne poíntla dissoudre. Le roi, ayant entendu parler de eeHemotíon, accourut alors précipitamment a la chambrehau te, prcsfllw au fol't du tUlIlulte causé par l' excitationdes pail's, pour y proJ]oncer la prorogation duparlcment (J). La nouvelle chambre des communesétait favorable aux ministres. Mais quand, le 1::1 avrili 832, a la chambre haute, les lords n'admirent ladcuxieme Jecture qu'avec ncuf voix de majorité, leministere de lord Grey se retira. Sur quoi, la chambredes communes résoJut, le 10 mai 1832, le vote d'uneadressc, dans laquellc elle priaít le roi de 'ne pas appeleraupres de luí de conseillers hostiles au bill dereforme (2). Le 1'01 rétablit par suite l'administrationde lord Grey, « par amoUl' de la tranquillité del' Angletcrre » (3). Il permit aussi a ses ministres decréer, durant chacune des phases du hill, autant depairs qu'ils le jugeraient nécessaire (4). Bien que leduc de Wellington eut déclaré le projet de ces fournéesde pairs le renversement de la Constitution (5),la peur qu'on en avait, conjointement avec la le tire deSir Berbert Taylor, détermina l'adoption du bill.Yoilü la maniere dont un roi d'Angleterre peut, encoreaujourd'hui, exerccl' de l'influcnce sur la législation.(i) Hansal'd, série 1II, vol. I1I, 1807.(2) ¡bid., vol. XII, 88¡¡.(a) En 18:31 déjil, de Lae) Evans avait, dans un meeting de la ta­\eme de la Couronne et de l'AncJ'c, m¡;nacó de marcher sur LondresaH~C dix mill¡; hommes du comté de Sussex, si le hill ne passait paso(4) Bl'ougham, Constitution, 269.(iJ) Hansard, séric IlI, vol. XII, 996.

3!)2 LA COl\"STrTrnOX D AXGLETERRE.Il n'est done pas un simple grand électem, un zéroabsolu.Il y a eette restriction légale que tous les actes dt'la reine, pour aequí~l'il' de la validité, unt ])(':-;oilld' iltre eontre-signés d'un ministre ou secrétairc d'État.Les proclamations sont exceptées. Elles commencelllpar ces mots: By tite QueeJl, A jJroclama/ioll, Vi('!oria,etc., et finisscnt par ccux-ci : G IV{!/¿ uf ()1fJ' COlIJ'!, ell'.Cad save tlw Queen (1); mais elles ne sauraÍef] t établirun nouveau dl'oit; elles ne peuvent qu'appliqllel'l'ancien.La prérogativc de Melarer la gllCl're d de faire lapaix a toujoms été soumise ~l des restrietiolls essetltieUes,résultant du droit absolu du parlement de refuserl'impot. En 1678, la ehambre des comnlllnesdéelara qu'elle nI' pouvait accol'der des fonds q u'autantque le roí l'informerait de ses alliances. Plus tHul,une l'ésolution de la meme chambre, du 1- mars J 78:2,en déelarallt que lous ceux gui conseilleraient de COIltinuerla guerre d' Amérique devaient etre considén\.;eomme des ennemis du roi et du pays, mit un lel'mca eetLe guerre, nonobstant les inelinations belliqucllsesdu roi. Maintenallt, cette prérogative cst eS~f'Iltiellementexercée par le cabinet. Cependant le SOIlverain,supposé qu'il eut pour lui le parlcment, rt pareclui-ei le cahinet, aurait cneorc beau jcu pour fai!'\'.comme George lB, des guel'res ill1populaires (2).Nous verrOllS au chapitl'c SUiYilllt coml1lelll le cabillt'ls' émaneipe d 11 contn)lc parlcmcntairc, l'elativemell t(1) Voir I'Annual Register, 18:';2, p. 439.(2) En 1 j\);¡, la polmlacc insulta le rui, lorsr¡ll'il ollwit le parlf'­l1lcnt, en rriant : « La paix ! la paix! » et 1~1IU:~1Il1 Ii,', ¡,il:J'n:s c))ntl'"la \,,¡ture rnyale.

LIYRE nI, CHAPo x, § 2. 393a eeHe prérogative. CeBe

,394 u. CONSTITUTIO~ D A~GLETERl'l.E.réservent, est encore aujourd'hui grande, quoiquetOlljours suhordonnée ill'appui du gouvernement departí. Un accroissement do l'influenco do la cOllronne,par l'cmploi des moyens de la corruption, vis-á-vis desmemhres du parlement, que ron pouvait ainsi faire¡¡gil' cOlltre les ministres, no paralt gllere a redoute!'aujourd'hui, d'autant moins (rue les moyens financiersde la couronne ne sont pas tl'es- considórables.Meme le droit le plus inséparahle de la COurOIHH.:,l!~ droil de grace, ne s'exerce que dans les limites uueontróle parlemcntaire. A l'époqlle Ol! la prél'ogativedait le mi!',llx garantie, par l'alliance entre G~~ol'ge TUet lord North, en 17G9, deux porteurs de chaises,l\lancquirk el BaH, dev·aient elre penclus pOUl' un homicide,commis lors d'une des hncutes qui eurent lieuau sujet de Wilkes. M. Boyle Walsingham, un marÍll,déclara n la chamhre des communes qu'il d(;sil'aita voir la gráce de ces deux homIlles, maÍs q u' il iguo­Tait les démarches 11 faire pOLIr 1'0btenir. Sil' WilliamMeredith, se joignant au préopinant, la demanda.Lord North répondit qu'il n' était pas néeessaire defaire une lllotion h cet effet; clu'il avait la convictiollque le roi, sachant que tel était le désir (le la challlhreeles communes, serait tout disposé a gracier cesmalhemeux (1). Ils furent en effet graci6s. Si, dans leproces de I'alllirnl Byng, Sil grtlee fut refus{~e, malgr{'les dispositions favorables de la chamhre des communes,ce fut uniquement paree que ron tint plus eomplede l'exaspéralion elu peuplc que de l'opinioIl du parlementtimor('. Pour les délits d'uu caracthc priv!'., lacouronue I1e pcut, 16galelllent, exercer son droit degl'aee.(1) Walpole, IlI, 167.

UVRE VII, CHAPo X, § 2.Le roi est garanti contre toute insulte personnelle,de la part du parlement et de ses membres, par le sentimentlllonarchique dont tous les partis sont, ;\ certainségarJs, animés en Angleterre. Mais cela 11' empechepas que des clébats d'une nature extremementpénible ne s' cngagent parfois, au sujet de personnesplad~esprb dn trúne, eOIllll1C en 18ti4 aH sujet dupl'inee-époux, aillsi ({ue de tous les acles ct arrangelllentsde la cour, en matiere de dépenses notamment.e' est ainsi qu' en 1777 Rurke porta la díscussion surla table du roi. Dans le débat sur J'apanage de la princesseVietoria, en 1857, 011 ne se piqua pas non plusd'ulle extreme dólicatesse. Les deHes de George lB, etplus récenunent l'atl'aire de la chambre a coucher,amenerent aussi des explications désagréables et souv('ntpeu respectueuses. Elles avaient atteint leUf point(ulminant dans le pl'Oct'S de la reine Caroline, il est\ rai par la faule du roi lui-meme.C'est un phénomerlC cUl'ieux de la vie politique del' Angleterre que les trois princes de Galles, qui deviurentplus tard George 1I, George 111 et George IV,se soient trouvés succcssivement e11 opposition avec lesillclinations paternelles el les ministres qui possédaicntle plus la eonfianee royale. De la part du prince deGalles acturl il n'y a pas lieu, cependant, de craindreune activité parlementaire aussi incisive. La maisonde Hanovre scnl son inÍ('rel dynastique si hienaffermi en Angleterre, (fu' elle peut se passer de laparade d'un prince royal [aisant de l'opposition (1).(1) Le Spectateur du 8 novembrel862, á l'occasion de l'age demajorité r¡ur, vcnait rl'attr,índre le prillCe de Galles, a fouJ'ni, sur laroyautó modern(;, en Angleterre, un article intéressant, dOl1t voiciun extrait :« Illl'est que trop naturel que la cour, dans l'affliction ou l'a

3nüLA CONSTITUTlOX D' ANGLETERRE.Nous avons essayé de décrire les rapports de fait dela prérogative. Ils ont, comme on l'a vu, constammentvarié, tout dépendant des individllalités appcléesa en faire usage. Aussi n' est-il pas possiblc J' établil'des regles absolues sur l' Nelldue récllc de la prérogative.plongée une perle irr6parable, s'abstienne demain de tOllte fetepOlll' célébrer l'anniversairc dl~ la naissance dll prinee, et cepcndantil est pl'esque dommage que le sentiment national ne trlJllve pas ;\s'exprimer d'une maniere ou de I'autre, La royauté, en Arrgldcrre,a la tendance de devenir par trop une abstractioIl; aus5i devrait-oLls' empresser de saisir toute occasion propice it UII !'approehcmcnt naturélet cordial entre le pcuple ct le pl'ince. 11 cst dil'ficile, quand onsonge a unc position comme eclle du prince de Galleo, de 1'etcnir CI'1'­taines considérations sur quelqucs-uncs des nombrcuses partieubll'itésqu'elle présente, II n'est pas sur la terre de position aussi Jlleincdc singulicres anomalies que la sieune. H

L1rRE rJI, CHAPo XI. 307CHAPITRE XI.LE GOUVER~EMENTPARLEMENTAIRE.Par! de~ différents f;,etenrs du f(ouYernement p

398 LA CONSTlTUTlO:\ j) ANGLETERRE.tement uníes entre elles, et devant, commo le pl'éleudaitlord Chatham, finir nécessairement par ruiner lepays (1).La déclaration du long parlement, que la chambredes eommunes l'eprésentait la nation, n'était plusqu'une phrase au siecle derniel'.Pendanl plus de soixaule ans. en effet, on y vitgouvernel' llorninalement, sous les princes de la l11aisonde Hanovre, une ehamhre des communes dont Il'smembres étaient nommés par un parti tres-peu nombreux,mais souverainement exclusif, qui dominaitcomplétement a la chambre hauto. CoUe chambre descommunes n'était responsable emers personne et llCse laissaít plus intimider par la eouronne.La publicité y était rigoureusement eC\clue des M­bats. Les députés des bourgs pourris n' avalent ttprendre souel que de la faveul' des patrol1s arüitocratiquesfluí lrs envoyaient au parlernclll. AillSi, ayecl'accrolssernent de l'autorit6 formelle des communes,le pouvoir du peuple sur elles diminua de plus enplus (2). La loi qui établit les parlüments septenllaux:fut une dérivation de cette oll1nipotence de la chambreoDeux longs parlcments, sons Charles lel' d Char~les 11, a,aiellt déjil, passageremelit du moills, fOlldéla puissallcr parlernenlaire. Des parlerncnts de courtedurée, c'est-a-dire tricnllaux, suivirent.Mais, afin que le parlemen t, COHllnü cOl'poratioJl,plit consolider sa puissance, il fallait qu' il füt permanent,ou du JIloius {~lu pour une duré e de plus de troísO) ~lahon, VIl, 190.(2) Macaulay, Essais, \01. 11. - Voyez l'b'ssal liur JIUI'oce ¡Va/­pote, ct Disraeli, Sybil, t. 1, ch. 1lI.

L1VRE YIl, CHAPo Xl. 399aos. On abolit done les parlemeuts trieouaux, enf 716, pour ériger l,a septeooalité des parlemenls ('uloi du l'oyaume. Par le fait, ils oe durent guere plusde six ans, de nos jours. Mais, les cinq premiers parlemcntsdes Tegncs de George I er et George I1, eurelltréellement une dur(~escptellnale. eeUe prolongationdonnait a la charnhre des cornrnunes la stahiJité etr esprit de corps nécessail'es pour la mettre en étatel'appoder de l'unité et de la conséqueuce dans jegouvernement parlementaire. Aussi les parlementsseptenna,ux, au !ieu des fluctuations de partís quiavaient régnó sous la reine Aune, présenterent-ils,sous les deux prerniers Georges, une physionornieassez constante (1).Aux élections des années 1722, 1727 el 1734, legouvernemeut l' ernporta. En j 741, il est vrai, RobertWaIpole n'obtint (In'une majorité de seize voix, ctpeu de temps apres iI fut renversé. Mais, en 1761, PiUcut une forte majorité. A cet égard aussi, lebi11 de ]'('­forme a beaucoup dérangé l'ancienne routine et relldules dissoluLions plus fréquentes qu'elles ne l'étaielltan térieurement. Dans les années 1834,1841, 1852,18.57 etI8;)9. on prollon~a la dissolution en guise. d'appcl au peuple. Des mesures teJles que ces Cillf¡dissolutions consécutives, dans un espace de ,inglcinqans, étaiellt tres-rares au siecle dernier, maie;(1) Junius, dans la dL;dicacc de ses Lettl'es, rlit: ( Helativemellt nl'influencc de l'élcttrl1r sur la conduite du député, il ya ]leu de diff.:,renceentrc un parlcmcnt scptcnnal et un parlement viager, Bienque la dcrnicl'c scssion d'un pal'lemcnt septennal nc suit, ol'dinail'cment,employúc qu'a bl'iguel' la faveur du peuple, il s'agit de COll"jdércrpourtant qu'a ce prix vos rcprésentants ont six ans pour purteratteinte iL la liberté, et seulemellt une aanéc [Jour l'éparer cetort. »

400 LA CONSTlTUTlO:\ D'A.\fGLETERRE.avaient alors une tres-grande portée, comme en 178Q.Ces parlements si cxclusifs du dcrnier siecle eussentété complétement a la cliserétion de l' olig'nrchie.ou des intércts de corporation et des intércts locaux, sile gouvernement n'avait pas róussi (luelquefois, par lacorruption, a se rendre indépendant des grands éleeteursaristoeratiqucs de la ehamhre des communes.Le systerne de cOl'ruptioll adopt{~ ;\ l'égard des mell1-bres du parlement commcn

U\ HE YI1. (ll:\r. Xl. 401sotlises ordillaires, mais que. pOlll' fairc passcl' cellccí,taute la carruption imaginable ne suffirait pas (1).Du temps de la guerre d'Amérique enCOl'e, la C01'­ruption était dans toute sa fleur. Horne Tooke déelaraqu 'a la chambre eles cornmunes eles siéges ele législateursétaient mis en location aussi publiquement queles iStallcs pour le bétail aux [oires (2). En J 780, Foxdit : « Le gouvernement n'a paiS, dans tout le royaume,un homme qui appuie ses mesures par convietion.Quand les membres du parlement traversent la salle,pour alle1' a leurs places, si vous demandez a chaclInce qu'il pense des mesures des ministres, deleur honorabilité et de lem sagesse, il vous répondraimmanquablement qn'il les méprise et les abomine.'lais cela n'empccl1c pas que ce membre, a peinearrivú a son siége, ne s' empressc de voter dans le sellSdu ministere, sur toute question puur laquelle cclui-eiparaitra s'intéresser. CeUe cor1'uptioll "ient a tout momentajoutc1' a l'influenee de la eourOllne ,inÍluenef'rl'autant plus dangereusc qu'elle s'entoure de formescrmstitutionnelles, afin de mieux assurcr les coupsq u' elle porte a la cOllstitution. )) A l' époquc de laRévolutioll fraIH;aise, la corruption diminua, l'aiistocratleétant alors naturel1crucnt poussée dans le('amp de Pitt, par la ('rainte de la dérnocratie. Plustal'd, ([uana la guelTe devint plus populaire, ce fut la\oh: publique elle - meme qui mil le parlement dansI'ohligation d'appuyer ce grand hornme d'État.On peut douter que la morale publique ait beaucoupgagné, en Angleterre, par le hill de réforme. Nous(1) Frédéric 11, H¿Ii{oir(? de '1/1011 temps, dan s I'édition de ses ceuvresréunics en UIl seul volume, p. 8il.1,2) Archcnholz, V, ::!:J.TO>1. !l.

402 LA CONSTITUTIO.\' D'ANGLETERRE.voyons tous les jonrs combien de convictions se modifientpar 1'appat d'une partieipation aux dépouillesopimes, dont dispose le parlement. La corruptionnon déguisée par le moyen de l'argent, de la part dugouvernement, est, il est vrai, aujourd'huí bcaucoupmoindre que du temps de "\Valpole, par la raison déjitque le gouvernement ne dispose plus librement defOllds aussi eonsidérables. Mais l'accroissemcnt dunombre des hills d'intéret privé et la défaíte iníligée ades intérets partieuliers réellement hostiles ou supposéstels, ainsi que la poursuite de subventions parlementaires,moyennant fillance, ont introduit dans lachamhre de nouveaux véhicules d'une corruptionexercée, celle-ci, par des particulie.rs.Il est naturel que lc parlemellL, commo pou volrdirigeant du pays, ait lal'gement aussi sa part del' impopularité quí, d' ol'dinaire, accompagnc les corpsdirigeants et tout homme au pouvoir. « Tout grief queressent un Anglais, ») dit Macau]ay, « cst aUribué a latyranuie ou a la négligcnee du corps dirigeant. LiJ.,c'est un négociant quí, des cours de justiee de Rio-de­Janeiro ou dc Saint-Pétersbourg, en appelle au parlement;la, un pcintre d'histoire qui se plaínt á lui clupcu d'encouragemellt de ecUe bl'anche dc l'art. »Avallt la Révolutioll, le parlemcnL fut SOlIVen! unc·assemblóc démagogique, prompte á d(~VallCCl' le mou­,'ement. Depuis qu'il a pris lui-memc en mains lesrenes du pouvoir, il ne suit chaquc mou.emcnt qu'itpas lcnts et a distante. «( Aussi,» dit le mellle auleur.« son impopularité ne raít-elle que croitrc, d'autanlplus que le mal qui vient de lui saute aux yeux bienplus que le bien qu'il fonde (1). »(1) « Si J'Angleterre a échappé a la destinéc d'autl'cs pays, tombé,

LI'iHE nI, CHAl'. XI.4U3Le hill de réforme a essentiellemcllt déplacé lecentre de gravité de la constitutiOll. Quclque grandeque soit encore l'influence des pairs sur la formationde la seconde ehambre, eeHe-ei compte aujourd'huiliBe foule de membres qui échappent eomplétemellta eeUe influence. 11 faut tenir compte aussi de lapression plus grande que la presse et ce qu' on estconvcnu d'appeler I'opinion publique exercent, maintenant,sur la chambre des eommunes, d' OU il résultcque toute la puissanee du parlement réside aujourd'hui,sinon formellement, du moins matériellement,dans ecHe chambre. n est vrai que la chambrc hauteimposo encore par le nombre de talents distingués,de grands seigneurs véritables, d'hommes d'État etde légistes éminents qu'elle renferme et ne cessed'ahsorber. Lord Stratford de Redcliffe, lord Normanby*, lord Lansdowne *, lord Rrougham, lordCampbcll *, lord Saint-Leonards, lord Dcrby, lordLyndhurst *, lord .Iohn Russell, lord EllenhosrJUSle régime de l'ab50lutisme, cela tient a ce que nous avons, pOllrnous en préserver, des ressources meilleures que la vertu des deuxchambres, » dit Junius, dans sa dédicace.-Depuis un siecle et dcmi,tous les l'ouvoirs publies sont eoncentrés dan s le parlement, et e'estdepuis lors aussi qu'll est devenu de plus en plus impopulaire. En1830, il essaya de rcntrcr, par une réforme, dans les bonnes gnlcesdu publie; mais, en vérité, plus le parlement est dcvcnu puissant,plus il a provoqué de haines contre lui, (Disraeli, Coningsby, liv, IV,chap, XlII.) (( Autl'efuis, » dit Erskine, a l'occasion ÚU proces de Hardyet Horne Tooke, en 17!H, ((j'auraisconsidéré les c:ommunes d'Angleterrecomme une asscmblée que son devoir oblige d'interposer sonhíJuclier entre le sujet et la cOUl'onne; mais, dans ce cas, je trouvai, auJieu du bouclier, un glaivc acéré et dcstrueteut, dans la main de I'cnnemi.Ce corps législatif, loin d'etre comme autrefois un pouvoirtutélairc, est devenu, par la corruption et l'intimidation,l'accusa ..tenr du eitoyen dont il aurait dli se porter le défenseur. 11 agitcomme un avoué d'Old Ba¡ley. ») (Hughcs, eh, xxxvu.)n Morts depuis peu,

4tHLA CO\STlTUTlOS n'A!\'GLETEHHE.rough, elc., ele., maÍntienllellt l' édat tl'adi liollUcl del' auguste assemblée, dans laquelle les dissí dences despartís n'apparaissent pas aussi traneMes qu'a la ehambrede:, communes. e'est ainsi que s'est conservél'héritage de l'ancienne gloire du sénat hritannique(1).Il est vrai qu'auparavant déjá le droit de voter I'impóteon~titllait, formellement aussi, pour la chambrcdcs communes, un moyen d'attirer it elle tout le POll­,oir (2) ; mais la plus grande indépendance que lui aprocurée le hill de réforme a en partíe élevé ce pouvoírjusqu'á l'autonomie complete.«( De meme qu'autrcfois,)) dit la radícule Miss Ma\'­tineau, « on avait vu l'autoritó royal e descendre audessoLlsde celle du parlement, la chamhre haute, 011 nepeutIe níe!', ne vient plus, aujourcl'hui, qu'apl'cs les('ommul1es. J/hist01ro reconnaltra loujoul'S qlle lachamhre des communes esi devenue, en 1832. le véritahlepouvoír gouvernant de la Grande-llrctagnc, elque, depuis eeUe époque, les autres pouvoirs se mainticllnentmoins en vertu de leur propre force q [lCpar un aceord tacite, fondé sur des eOIlsielératiollSd' utililé générale, de haute comenilnce ct el' anciennc(i) Voir it ce sujct un Opllscllle fort intércssant de Mal'quar(lsen :la Cltambre haute d'Angleterl'e et la science; ErlangclI, chez FerrlinandEneke, I ~62,(2) Hume fait sur le pOllvuil' de la ehamllre des cornmUllCS 1'0"­scnatioll snivante : « SUUS prétexte el'avis, les eornmunes pellvcIltdonner

LIntE \'ll, ClL\P. XI. 405affection. J) Le tor)' Disraeli (1) cnvisage de m(\nw laposifioIl (te la ehambl'e haute vis-u-vis de eeHe deseommunes, quand il dit: « Tout le pouvoir du pa~'sse concentre dans les communes. La chambre hauleelle-meme el le monarque ont, publiquemenL déelaréet reconnu que la volonlé de la chambre des eommimesest décisivc. Un simplf~ vote de eelles-ei obligea,en 1832, Ir duc de 'Vellington de déclurer, a lachambre haute, qu'il se voyait forcé d'abandoIlnCI'son maitre dans les eireonstanees les plus diflleilcs elles plus pénibles. La ehambl'e des commUllCS estabsolue; l'État, e'est elle (2). ))(( JI ne sort plus 0,de la ehamLl'c haute, dans l'affaire dt~ Don Pacifico,fut empOl'lé par le vent de J'opinion du jour et unvote d'approbalion de la thamhre eles communes.Quand, en 18GO, la ehamhre haute I'epoussa l'abolitionde la taxe sur le papier, il s'éleva dan s le paysune tempNe générale, eomme 5'il v avait eu lIll:1) Coningsb!/, Jív. 1, ch. VII.'2) ¡bid" Ji,-, IV, ch. 111.(3) ¡bid" ciJ. IV,

406 LA CONSTJTUTIO"l D' ANGLETERRE.attentat des pairs 11 la constitution De temps 11 autre,cependant, on permet a la chambra haute de rejeterdes lois telles qu'autrefois le bill concernant les juifs,ou des lois du genre de celle qui autorise le mariaged'un veuf avec la sceur de sa femme défunte, tant queles communes ne sont pas d'humeur a 8'en oecupersérieusement.De fait cependant, la chaltlhn~des communesn' exerce son grand pouvoir que par délégation, uncorps politiquc de 658 memhres n' étant guhe propre11 gouverner, dans la véritahle acception du mol. C'estle ministere, le cabinet, Downin,r; Stl'eet, qui constituele gouvernement proprement dit de l'Angleterre.Le cahinet est un comité, choisi dans le sein duparlement par la majorité parlementaire, qui en laisscpourtant la nomination ü la cOllronnc. Ce cabinet, dépendantde la majorité, a attiré it luí presque toutesles affaire s du conseil privé. Ainsi, tout le gouvernementa passé de la couronne au comité parlementaire,qui a pris la place du conseil privé.Tous les membres du cahinet étant d'ailleurs conseillerspriv6s, celui-ei est aussi un comité du consei1privé meme.Ce fut Charles I er qui forma le plus ancien de cescomités, la junte, comme on l'appelait, entierementcomposée de ses partisans dévoués. La dénominationde conseil de cabinet, pour ces délibérations intimes,date du meme regne n. Le long parlemelll, de soncoté, demanda que tous les actes du roí fussent débatiusen plein conseil privé. Plus tard Charles JI, ason tour, tira du conseil privé, aussi uniquemcnt en(') R. Jenery Shee, p. 532.

LIVRE VII, CHAPo XI. 407vue de favoriser l' absolutisme, un autre comité d'hommesdévoués, la cabale des Clifford, des Ashley, desBuckingharn, des Arlington et des Lauderdale. L'actede Settlement réintégra le conseil privé dans la plénitudede ses droits. Des hornmes tels que lord Somersse prononcerent, de la maniere la plus décidée, contretout gouvernement par le mo)'en d'un cabinet. « C'estune invention de mauvais ministres,» dit-il, « que lapaix et la guerre, ainsi que d'autres affaires de laplus haute importance, puissent etre résolues définiti­,'ement par une cabale, délibérant en secret, el ne passentpar le conscil privé que pom la forme. Si cettemode-Ia se maintient, on ne sama jamais a qui s' enprendre des avis donnés. ))La dause respective de l'acle de Settlement n'enfut pas moins abrogée par une loi, sous la reine Anne,cOllséqucllee néecssai!'c du régime parlementaire, des10rs étahli. Le parlement, vou1an! s'assurcr l'exerciceou du moins le controle de toute autorité, ne pouvaitsouffrir a cOté de luí un conseil de la eomonne, queeelle-ei était libre de compose!', a son gré, d'hommesde tous les partis. Comme la volonté d'une assembléedélibérante ne se manifeste que par la déclaration dela majorité, la couronne se vit obligóe de formel'd'éléments do ecHe majorité un gouvernemenl capablede mettre en pratique les principes dirigeants de lapoliti'lue du partí dominant, eu rnerne temps que depourvoir aux détails de l'administration comante. Laconséqu~nce de cette innovation, e' est la disparitionde la l'esponsabilité personnelle des ministres, maisseulement, bien entendu, pom les actes poli tiquesdu ministhe. Le cabinet, n'ayant pas d'existence légalementdéfinie, ne tient point de protocoles ou

408 LA CONSTlTUTlO.'i D A\'GLET@[tE.proces-verbaux de ses délibérations. Le sou verainn'assiste plus aux ¡jélibérations de ce conclave, nonreconnu par la loi. Cependant l'usage du cabinet d('délibérer sans le roi ne s' établit que sous Gcorgc I er ,qui, comme on 1'a déja dit, ne comprenait pas 1'al1-glais. Ce fait purement accidentel d'abord, commetant d' autres, passa ensuite a l' état dc regle COllStitutionnclle(1). Cependallt les rósultats des délibérationsdu cabilld sont communiqub; au SOUV('­mm.Tant qu'un ministre dn cabinet ne s'est pas compromispar f;a signaturc, dans un aete du gOllvernement,il ll'encourt de fait ancune responsabilité parses avis. Juste a I'époque oü le drolt. du parlement depoursuivre des ministres coupables était reconnu dela maniere la plus positive, le secrct, dont purellts'cnvelopper les coupahles, rendit ce dl'Oit ilfusoil'e.Assurément un lord chancelier, ayant apposé le grandsceau a une con ve ntio n avec l' étranger, f~st responsahle,si l' opinion de la chambre des communes condamncce traité, comme préjudiciable Oil (l{~shonorant. I\Iais iInc s'cIlSuit nullement que lc prcmie!' lord de la tr0-sorerie ct d'autres conseillers intimes dc la couronllepuissent, en mati{~r.c de politique cxtb'ieurc, etr'c misefficacement en accusation par la chambre, pour unacte dans lequel lcur parLicipation nc sauraiL eLre )('.­galement prouvrc (2). ))I1 n'y a, légalement, de responsable, en pitrcif Cil'i,que le conseil privé, ayant approuvé une dPp(~chc 11uele lord chancelicr élllrait rdus(~ dI' munir de ~Ün(1) Lord Grey, du Gouvernement parlementaire, p. 10.(2) Hallam, Hisloire con8titutionnelle, Ill. 249. - Voir aussiBowyer, 1·~~.

J.IYRE VII, CIlAP. XI.4tH)secan (1). Mais on ne saurait, de nos jours, nmdreles ministres du cabinet responsables en leur qualitéde membres du conseil privé; cal' ils y siégcnt aveenombre de personnes entltrement étrangel'cs a leursmesures (2). .Ce n' est pas seulemcn t la difficulté de décou­\Tir les coupahJes. avec lA secrct dont s' enveloppe let'abinet, q lIi a rendu la responsahilité politique desministres illusoire. Depuis 108B, deux partís au parlementse disputent le pou voir. A vec la majorité don til disposait, le parti gouvernant perd aussi le bane dela trésorerie, dont l'opposition s'empare a101's. Laperle du pouvoir n'est done pas nécessairement lacons('quence de butes commises, mais toujours celleJ'un ehangement de di1'ection OH d'opinion qui s'operea u süin de la majorité parlementaire. L' antagonismeentre les deux partis s'est heaucoup adoHci, depuísla Révulutioll; Ieurs JutÍl~s, qllel

410 LA CONSTITUTION D'ANGLETERRE.mais se contenter de son éloignement du pouvoir.On laissa tomber l' enquete déja ordonnée; PuIteneyétant devenu lord Bath comme Walpole lord Orford,ils purent ainsi tous les deux inaugurer ensemble, a lachambre haute, la nouvelle et plus paisible ere dessimples votes de défiance (1).(( Depuis la chute de \Valpole, dit Macaulay, il estdepratique, sinon strictement conforme a la thóorie denotre constitution, de regarder la perte de l' office ella désapprobation publique comme un chfüimenlsuffisant pour des erreurs dans l'administration, nonimputables a des faits personnels de corruption (2). ))11 importe cependant de bien faire observer que desactes pareils aux entreprises des ministres du tempsdes Stuarts, ne sont plus possibles en Angleterre, etque la grande charte ou la pétition des droits, ne pourraílplus y etre violé e impunémcnt par des officiersde la couronne, quelque haut placés qu'iIs fussent.S 'agirait-il , par exemple, do la perception d'une taxenon votée. Eh bien t le parlement ferait tout simplementmettre en prison, pour infraction de privilége,le percepteur. Tout Anglais COllllaissant le droit do sonpays chasserait de su muison, par la force au besoin,(1) '\lahon, 1II, 117, etc.(2) Macaulay, Essais, vol. 1, sur l' Histoire constilutionnelle deHallam. - Dans la préface a ses Lettres, Junius dit: (( Nos ministreset magistrats ont peu it l'edouter le chAtiment et peu de difficultés a.craindre, outre le blAmc de la presse et l'esprit de résistance qu'ilexcite chez le pcuple, Tant que ce pouvoir íle ecnsure est maíntenu)ministres et magistrats sont prcsque iL tout moment obligés d'optcrentre leur devoir et lenr réputatioll. Ce dilemme constant n'opérera{las, sans doute, de prodiges dans lcurs CceUfS, mais il influeraccrtainement sur leur conduite, Dans tous les cas, ce n'est pas lemoment de laisser se rel3.cher encore le reste des faibles liens dediscipline qui subsistent a. leur égard.

LIYRE VII, f:HAP. XI.les officiers elu fise qui vouelraient le faire payer inelument,et les assignerait elevant les tribunaux pourtres pass (intrusion violente). Les juges ele paix aussi,magistrats entierement inelépenelants, poursuivraientces officiers et les obligeraient a fournir des cautionsde paix. Dans une plus haute sphere enfin, on verraitressuscitcr les bills d' attainder et l'impeaclzment, contreles ministres ordonnateurs de pareils impóts. Partoutoü il s' agirait de la violation de droits des particuliersel du parlement, le principe de lord Brougham, queles ministres sont responsahles non-seulement de lalégalité, mais aussi de la constitutionnalité de leursactes, deviendrait une vérité ('1).Il est au moins douteux que la mise en accusationde ministres par voie d' impeac!unent soit devenuecomplétement superflue, comme le prétend Bowyer(p. 126). Te]]e est cependant, il faut le dire, depuislongtemps, l' opínion de beaucoup d' Anglais. Ainsi Fox,que l' on avait vu si ardent pour la mise en accusationde Warren Hastings, appela le -13 avril 1806 un impeachmentune grossiere manreuvre. Toutefois, non lamise en aeeusation des ministres seulement, mais toutcontrole effecf.if des mesures politiqUés de cerlainsminisleres, a été supprimi~ par le gouvernemcnt departí. Le parlcment, qui délegue son autorité auxministres, pout les rcprcndre dans son giron, quandils ne lui convienuent plus. l\1ais e'est la pour eux le?lec plus ultra ele la elisgrace.Tant qu' un minislre dispose de la majoríté de lacharnhre, elle le garantít contre tout blame. Le ministreune foís renversé, les actes anférieurs de son(i) Bowyer, t31l.

l¡ J 2 LA COXSTITL"TfOX J)' A:\"GI~ETEHH E.administl'ation sont, d'apres la théorie de sir RobertPeel, novés dans l'oubli : « cal', » dit cet homme•d'État, « il n'est pas d'usage parlementaire qu'un ministre,ayant une grande majorité a la chambre, elauquel toutes les archives de l'État sont ouvertes, cherchea s' en prévaloir pour la condamnatioll de la politiquepréeédente de ses adversaires (1). ))11algré la protection qu'assure aux ministres ce doublejeu de la se ene et des coulisses ( out amI in play).et que leur accordent tous les partis, suivant la maxime:charitable qu'il faut que tout le monde vive, ces ministresne manquent jamais de parler de leur respousabilité;ils affectionnent notamment cette fa

UntE nI, ell.\1' . ..\1.H3Hienne, en Augletcrre, résuHai qU'Oll ne saurait priserassez, en VL1e des garantícs qu' il offrait pom laliberté de la natíon (1). Bien que le duc de Ne"'­castIe, duquel George II avait dit qu'il le croyait incapabled' Ctre le chambellan du plus petít princed'Allemagne, fút trente ans secrétaíre d'État et premiel'lord de la tr6sorerie (2), cela n' empecha pasle graud talent du premier Pitt, depuís lord Chatham,de se faire jonr, me me sous cel homme (3).L' Angleterre, sous Pitt et son fils, devint non-seu lemcntla premiere puíssance marítimc, maís le pluspuissant empirc du monde. Sous ce meme régime parlemenlail'c,I'Angleterre, malgré toutcs les ombres ettontes les plaíes de son étal social, malgré son prolétariat,est resté e une terre de prospérité matérielle et(1) Robcrt WalllOle n'entendait rien it la politiqueo Des elames l'in­"itant it une l'artie de jen, il s'excm;a en rlisant : « Le jeu et fEuropesont deu'( I"hos¡;s qnr,j'ahandum¡¡; it mon fn're IInratc.)) (Ol~'ll'1,'!'eS de FJ'(;déric le t;ranel, p. RO,)(2.) Maeanlay, Essais sur Walpole et Chatham, vol. !l, - Les hommesd'État auglais sont assez sénéralement remarquables par leur,';rdeur physiq ue et leur persistan ce extraordinaire. Ainsi, par exelllpie,lord I'almcrston fut en 1807 ckjit investi d'un oft1cc ministél'icl,en debo!':;; dll eahinct. Drpuis 1R30, il tit plllsieurs fois partir, dt~celui-ci, jusqu'it son avénemcut a la di,,'nité de premier mini;;tl'c,en 18::;::;.(3) Les humIlles d'Eta! anglaj,; (lu ¡\i'\-huitii~llIe ,iécle ne furclltpas des astrrs du premier ordl'c, tel" que Fl'édél'ic Il on Riehelieu;ils portaicllt le cachet ele la capaeité éprollvéc, ¡¡luto! qne eelui dugelJie, Mill, dano sun His{u¿re de [,inde (IV, ;)44, en note), dit al!wjet de Fox et de ses contemporains: «,]e ne suis point purté a bCClU­COU[J admirer Fo:'(, ni dans les spéeulations ele son esprit, ni clan;; sapratiquc el'homllle d'État; mais, (]uandje le compare ayer. c\'aulres(lui uut brilk chcz nons clans la ,ie puhlique,jc u'en "uis aueUIl (luile dépassc, ni Illcme l'égalc pcut-(\tre. )l - Les genies politiques dupremier rallg sont rares sous le régimc al'istUl:l'atiquc; ils le s(JntIlluius clalls \e,; ÉtaL; pUI'CIliClIt munarel1iquu;, ou démocratic¡uc:;.\

414 LA CONSTITUTIO.'1 D'ASGtETERRE.de liberté eivile. 1\1ais, dans cette esquisse de l'étatréel des rapports existants, il s'agit avant tout de répondrea eette question : jusqu'a quel point la direciio11l)olilique de l'empire est-elle soumise it 1'ínflueneeda peuple, jusqu'it quel pojnt, a eeHe duparlement d'Angleterre?Excepté en temps de erise, eommc par exemple101'5 de la Róvolution fran¡;;aise, quand le parlementprUe lui-meme la mOain a des perséeutions, le pouvoirministériel est faible vis-a.-vis de la liberté du peuple.Il est vrai qu'avec l'introduction du cabinet le pomoirdes secrétaires d'État s' est beaucoup accru (1), quoique,relativement a l'intérieur, il ap¡:w.raisse toujours encoretr~'s-restreint, comparativement aux États du continent.Mais, pou!' ce qui eoncerne le département desaffaires étrangeres, il dépend bien du parlement deehanger les dietateurs auxquels il a eonfié la direetjonde eeUe politique, mais la dictature eIle-meme survita tous les changcmenls de personnes. Le parlementbritannique, comme toute grande assemblée, n' est pastres-apto a lever le voile de la diplomatie occulte, parla raison meme qu'il est incapable de pénétrer les secretset le détail des négociations. Dans tout autre département,la nation tient a etre exaetement informéedes progrcs de la législation. En ce qui touchc les affail'esextérieures, elle s' accomlllode de l' obscuritédans laquelle on la prom('lIe. Ce pernieieux systernedu mystere, dont on affirme eonstamment la nécessité,sans jamais la prouver, met a couvert l'impuissancedes diplomates, faisant de l' Angleterre, s'il fallait encroire les Anglais, la dupe des artifices, merne souvent,ti) Hallam, llistoil'e constitutionnelle, \'o\. Ill, 253.

urRE YII, CHAPo XI.sans qu'elle s'eIl doute, l'agente de la tyrannie de l'étrangrr,ct, ce qu'il y a de pis peut-etre et nous paraitplus vraí, y hahitue le peuple a eonsidérer les lois internatlonaleseomme des arrangcmenls auxquels il n'aaueUIle part, et dans lesquels sa responsahilité moral ene saurait par eonséquent etre engagr.e (1).Le 19 mars j 861 ,1\1. Horsman se plaignit, a lacharnbl'e des comrnunes, des allures m)stérieuses (lela diplomatie, et notamment de ce que tant d'affairesd'État étaient traitées par voie de correspondan ceprivée. 01' que résuIte-l-il de eeUe ignorance du parl('menten matiere de poli tique extérieure? D'une part,011 s'y charnaille pour un penny J'impot, pendant que,de J'atltre, la diplomatie forge ses plans, qui peuvelltavoir pour conséquence l' effusion du sang a flots etl' épuisemcnt des contrihuables. Pendant que, dans laparoissc, on eommet une ladrerie pour économisersix penee, les communcs se lrouvant, elles, en préseuc('de faits aeeomplis pendantles vacan ces de la l(~gisla-'ure, sont finalement obligées de voLer, sans

hlG,LA CO:\STlTlíTlO:\ n A\GLETl::\l\i:,tive, dans ce cas, ne peut et1'e que synonyme de ladictature du cabinet.e' est une pauvre fiche ele consolation, pour un Anglais,de prétenelre qu'il n'est impuissant a controle!'le gouvernemenl que clans la conduite des affaire s extérieul'cs.Est-il beso in d'insister sur l'importance deces atfaires pour un empire dans leqnel le soleil ll('se couche jamais et quí, en Asie sellJenwnt, eompt('plus de eent qualre - vingt millions de sujets? ~Ianehesterel Birmingham n'ont-ils pas crucllementéprouvé les conséquenecs de l'insurredion de l'Il1de.et croit-on avoir gagné quelque chose eu transférant('galement au cabinet, comité parJementaire, l'administrationdirecte de l' lnde?L'aele du 2 aoút 1858 (de la XXI-o xxu c année eluregne de Victoria, chapitre 106) H dlül'gé du gouvernemcntde ceUo vaste contrée un m inisa're sprcialemcnleréIS pour l'Inde (voir livre 111, ehap(tl'e IY) el confiéit un cinquíeme secrétaire d'État, Hujourd'hui maltreahsolu de nude, le conseil qui l' assiste n' étant qu' unzéro. La 1'8stl'iclíon légale portant ([ue tOllt ol'dt'e deguerre doit dre soumís au parlemellt dans les troisUlois ct, s'il coincide avee Jes yaeanecs de eclui-ei,o(ms le premier l1lois de la sessioll suivantc, ll'estIJ u'une plaisantel'ie. Quant au"" pl'in~pes góllÓl'aUX del' admin.Íslratioll, la nou velle loí n'y a pl'esquc ríenehangó,Le pl'ésídenl du board o/ control, mainlellHnt supprimé,étai t précédemmcll t déjh, clans ton tes les questiOllSimportantes, le vérítable ct souverain arhitre desuustinées de l' Indc (1), les assesseurs du déparlement1)) bti'aits des papiers de lord ~letcalfc, ~tlites l'ur John WilliamI\ayc) Londres, 1855, p.l 04, - ,,¡, nOl'huck, dans le maUn:; 1),)::1'

UYRE Vil, CuAp. XI.des hules urieutales ne figuranl a ses cotés que COlllmedes comparscs. Depuis le bill de Pítt, les directeurs dela compagnie n'avaient conservé de fail, nous ne disonspas en droit, que le détail de l'admillistration.« Mon ehe1' général, » ét;rívait sir John Hobhouse asir W. Napiel', « votre frere semble ignorer que lecomité secret de laCol1lpagnie, c'est par le fait le présidcntdu ú(J(/)'d de controle et 4ue, s'il se sent blcssépar un acte du comité, e' est moí qui en suis responsable.e' est llloi qui ai écrit la se conde dépeche desdirectcurs de la Compagnie, celle dout il croit avoirtant it se plaindl'e (!). ))Tandis que la Compagnie ne faisait avancer ses employésque d'apres I'ancienneté, le board de controle,dans ses pl'opl'es nominations et promotions, se conformaitdéjil au systcme du patronage parlementaire (2).Le ehoix des plus hauts fonctionnaires, pouvant fairele plus de mal, aait déterminé par les considérationsministérielles de l'intérH de partí. Commettaient-ilsdes fautes, le parti était la pour étoufIer l'aITaire (3).Tant que le gouvernement de l'Inde fut indépendantdu J1linistere, celui-ci pouvait espérer d'acquérir dela popularité en découvl'ant les vices de l'adminisl1'ationaux Iw]es orientales. Les ministres avaient alorsintéret a provoque!' des enquetes, il )' avait le COlltroledu padement, el, quand on péchait, e' était parexces de zele (4). lVIais, depuis l'époque du hill de Pitt,4t7la rd'Ol'llle du r(~gilllc de,; [ndes orientalcs, tcnu le 17 déccmbre18:';7.(1) ríe de Sir C. J. iVapier, yoL lV, Ji.(2) Mili, Hisloire de l'Inde, IV, ¡¡;j7,(3) ¡bid., :iGO.(í) ¡bid., :570.TOl!. 11..j.-,

418 LA CONSTlTUTlON D'ANGLETEltR.E.aucune enquete parlementaire n'eut plus lieu (1).La cour des directcurs de la compagnie tomba deplus en plus dans la condition d'une petito diq ue (.h~bénéficiaires sans autorité, dont les ministres se scrvaient,dans l' occasion, comme d'instrul1lents (2). C' c~tainsi que, sous le derniel' systl'me, lo lllinist(~l'e des al:'"faires étrangeres elle buard de controle envelopp¿'n~llll' empil'e de la COlIlpagnie des ludes orientales dansdes guerl'es périlleuses et dispendieuses. La guC'l'l'C de1839, contre les Afghalls, cut lieu sans l' assentillleutde la compagnie. Aussi la politilluC uu gomcrnemclltfut-elle, dans cdte circonstauce, expl'eSSémcllt COIldamlléepar la cour des directcurs. Li~ !JlIdget del'Angleterre et celui de la compagnie n' en l't'sthClllpas rnoins grevés des charges occasiolluées par ecHeruilleuse entreprise, dont per:;ollne 11e se doutait al!parlernellt, lorsqu'elle fut comnwncl~e (3).« .Je ne puis, i) écrivait lord l\Jetcalr(~, Je tu jUill1820 (1.), « me figurer, dans les affail'e:~; de l'Inde, UI!challgement qui ne fút de mal en pis.)) Le memohomme d'État prévoyait, dans l' éventllalitó de la suppressionde la eompagnie et de la translatioll compl(\ll'du gouvernement de l'Inde a la eOUI'0I111C, la tI'HIlSlationeffectiye de celui-ci a la majorité parlernculail'l'.« Si les diOses en wuaiellt la, )) disait-il, « OH Jil'pourrait plus répondre, ultériellrCIl1Cnt, pour dix aHSdu maintien de la dominatioll allglaise dalls cdlt'(1) Mili, Histoire de l'lnde, IV, ¡¡j1.(2) ¡hid., ,,¡3. - Kaye, .4dministration de/(t ColJtjJaynie des 11idesorientales, 1803, p.131.(3) Le culonel Sykcs a la cIJambl'c

Ll rRE rll, CHAP. XI.4Hlconll'ce (1) ». La terrible révolte de 1857 soulevadans la l)!'CSSC anglaise un tolle général contre l'impuissaJltecompagnie. Leadenhall- Street fournit leboue émissaire et l' 011 lmmola la eorporatioll d'India­Hous!: au courroux de la nation. Disraeli cut beaudeclarer, dalls la P/'ess du 5 septembre 1857, queles vrais coupablcs Maient daus Downing-Street. Mais,allres le déménagement quí s' ellsuivit dans Dowlling­Stl'eet, Disraeli lui-mcme preta comme ministre lamain a l'exéeution de la compagllie.Par le nouveJ aete, tout le patronage de l'Inde,jusque dans les moindres lu'anches, a passé au cabillet,et la derniere ombre du pouvoil' de la compagnie s'estévanouie. C'est lc secrétaire d'État pour l'lnde qui estrnaintenallt responsablc, vis-a-vis du parlcmenl. Celan'a fait qu'ajouter a ce que le systEnne autérieur avaitde défectueux. Le contróle du par]ement, celui-clfút-il anill¡(~ des mcilleul'cs intentions et ses membrcsne fussent-ils pas des hommcs de parti, est naturellell}entun vain moL Que peuvcnt entendre aux rappol'tssi difficiles et si compliqués de la situatioll de l'Indelous ces diredcurs de chemins de fer, ces avocats etces squil'l's de campaglle? n faul done que le parlement,dans les questions relatives ü l'Inde, se metteen (! lI~\te, puis ü la rcmorque de guides. Ces guidcs, illes trollve Ol! dalls les ministres, ou dans les m'ganesde l' opinion publique renseignés jour par jour et tou-U) Metcalfe, p. ViO-164. - ,1 11 slIflil'ait, dit - il ailleurs, d'uneseule tempete pour nOU8 CUlporter, cal' nous n'avons puint de racinesdans l'lnde. Les indigenes les mieux disposés sont incliffél'ents it toutchallgemcnt de régime, et, dalls les provinces dUllord-ouest, il n'estpeut-ctre pas un ineliyielu qui n'altcnele un aYalltage pour lui el'unparcil ehangemenb(P.143.)-,( Notre position est si précaire qu'unclégel'c mépl'ise prllt amener notre explllsion, et qui sait si nous ne

42ULA CONSnTUnO'l D 'AMiLt:Tt:HUE.jOlll'S prets ayec leurs conseils, ualls le Times, cet infatigablediscuteur, par exemple. Le conseil, formé degens d' expérience, presque tous les hommes cOIluaissantparfaitement nude, tcls que S)'kcs, Lawrence,Outram, Elleuborough, Dalhousie el Canning, s'opposerentau bill tendant á la fusion des troupcs européennesde l'aneienne eompagllie ayer l'al'mée anglaise.Mais le Times éfait pour eette fusion et la 10Í fut votée.contrairement it l'avis de presque lous les hommescompétents (1). Si le parlement, avec la meilleure "0-lonté du monde, IW poul'l'ail, saIls pl'r':somption, setlatter d'étl'e en état de rien elllpeeher ue mauvaisdans l'Inde, iI peut, pal' la pression qu'il < excrce surles ministres, y faire pourtant heaucoup de mal, et ily en a déja causé bcaucoup. Souvent le fanatismereligieux a trouvé, dans ]e padrment, des OI'ganes (luíont poussé le gouvernement a favoriser le prosélytismedans une mauvaise direction (2). Depuis la sanglanteseroIls pas poussés a des fautes par les (\vénements 1I1I~mes? Le plusfacheux de eette situation précaire, e'cst que notre puissance nerepose pas sur une force réclle, mais uniquement Sil!' un p!'estjgc~ ..Les empires vieillissent, Uéclinent el périssent. On ne ,;al1rait g'Llt~!'('appeler vieux notre empire dan s I"lnd(~; ccpcndant il ne paralt pa,.:destiné a ,ivre lllngtcmps. II (P. HH.)(1) Mémorial du parlement, 1RúO; vol. IlI, Li t, 1 ¡:j, 2111,21 f.(2) Lrs minutes oferidence de 1833 JIClllL'llt dUllllel' tille i,!0c tludanger qu'offl'e le syoteme des missions, te! 'Iu'jl se pratiqnaitalors. Quelqucs fanatiqllcs Ill'cclti'rcnt pnhliqncll1cnt, jusque dallsBénares (la ville sainte des HilltluU.i), rUlItl'C les fausscs rcligiolls.Avec raison, des hornmcs tels qne lorel Tcig'ull1IJUtlt, lord Munru, lecolone! ~Ialcolm, s'éttitmt, en ¡IlI:}, IJJlPOSL'" a Lllllllissioll, san, COIlditionaueune, des Européen- eu g/'w"r-al d ,1l'S mis,ioJlnail'cs pnparticulier dans !'lude. (Wilson, !listoire de rInde, 1, :i 13.) Le nom·bl'e des néophytes haptisés, d'apres les rapports des mis;,ionllaircseux-memcs (l'roceedillljs of cllUl"ch missio1wr'!I Sociel!l), est insignillant.Dans le I'cndjab., il u'y a eu, de ill:;(j it !I{ji, ü'aprc" ce, rappOl'ts,que cinquante-Iluatre cOl1\erSiOlls, (¡out \ illg't-l'inq d'adultes,

LIYUE nI, CHAPo XI. 42\répression de la révolte de 1857, l' animosité desAnglais contre les indigenes, s' étant naturellementaceme, menace el' amener des eomplications nouvelles ..1u8({11'a présent, le gouvemement britannique a eu ]asagesse de l'ésister á des suggestions comme eelle desoustraire complétement les Européens et les ArrH~ricains,dans l'Inde,' atonte juridiclion d'indigenes (J),ce qui, vu le petit nombre des juges européens quiy fonctionnent, équivaudrait souvent a 1'impunitécomplete pour les privilégiés. Mais l'insuffisance de ladictatul'e d'un cabinet dont le personnel change sanscesse. avec le mouvement des partís qu'il représente,POU!' les affaires de l'Indc, e'est-u-dire pour 180 milliol18de sujels bl'italluiques, J'impossibilité pour leparlement, d'apres la nature des choses, de contr61erce l'égime, volla des faits constants, que ne peut sedissimuler le partisau meme le plus enthousiaste desformes aetuelles dn gouvernement bl'ilannique. « Aupoint de vue de mes idées sur la grandeur, » disaitlord Chatham, ( je regarde les affaires de l' ludecomme la plus grande de toutes nos taches. » Ces parolessont encore bien plus vraies aujourd'hui. La positionde I'Angleterre dans le monde ne dépend-ellepas essentiellement dll maintien de sa domiuationdans l'Inde?Connaissant la position du eabinet, ses fonctions etsa rcsponsahilité, nous passons a la maniere dont il seforme et allX modalités de sa composition. Un minisitUmritsir; vingt et une 11 Kaugra; aucune a Muultan; mais qucl­¡¡U es-unes i, Peshawer. Le 12 juin 1857, lord EllenLurollgh dit it la

422 LA CONSTIT(jTIO~ n'ANGLETERRl le présidentdu département de I'assistance des pauvres, Jelora du sceau privé, le diredcur général des posteset le chancelier du ouché de Lancastre (1). Lepayeur (paymaster) général et 'le secrétaire principal(chief secretary) d'Irlande appartiennent aussi, parfois.(1) Almanach de Gotha pourH164, p. "no.

LIVRE VII, CIIAP. Xl. 423au cabineL. Le généralissimc (commander in chie()des troupes en était également membrejusqu'en 1846.En généra 1, chaque changement de ministere entrainela retraite et le rellouvellement de soixante fonctiollnaires,qui sont, outre Jes ministres déja Ilommés, lestrois junior lords et les deux secrétaires de la trésorerie,lesj7fnin}' lnrrl~ de l'amirauté, le secrétaire dudépartemenl des pauvres, l'attorney généraJ, le sol1iciteurgénéral, le juge avocat général, le lord-lieutenantd'Irlande, le lord-avocat et le solliciteur généralpour l'Écosse, enGn les lilulaires de toutes les hautescharges de cour.Cependant, le cercIe du cabinet peut étre élargi ourétréci, au gr6 du chef de parti qui se charge de lecomposer. En 1834, le cIuc de Wellington cumulait,clalls sa personne, ayec les fonctions de premier lordde la trésorerie la charge de tous les secrétariatsd'Etat. Le lord chancelier, Lyndhurst, était son seulcollegue (t).Dans le cabinet Aberdeen, lord John Russell et lordLansdowne 11' étaient qne ministres sans portefeuilles.Le directeur général des postes, le chancelier duduché de Lancas/re, le président clu board o( trade,celui du poor-law-board, ne faisaient point partie dudernier cabinet, tandis que, dans le ministere actuel,les chefs de ces départements sont membres du cabi­!let. Tous les membres de celui-ci sonl conseillersprivés et pretent sermellt cornme tels.Chaque ministere est une association d'hommesd'État qui se sont entendus sur les qucstions du jour,awc la perspectivc de trouver, a la chambre des com-(f) Jlay, flisloire ronstitutionnelle, 1, ! 23.

424 LA f:Ol'ISTITUTIO.'I n'A.'IGLETERRE.mlmes, un appui suffisant pour la réalisation de lcmprogramme. Chaque ministre, san s prójudiee de cettecommunauté de vues, est indópendant clans le cereled' affaires de son ressort particulier (1). A vee la décadencede l' organisation des partis, les questions ditesouvertes, sur lesquelles chaque membre du ministerepeut avoi1' des opinions 1'ése1'vées, ont gagn6 beaueoupen faveur.Lord Brougham blame ceUe mode dans les termesles plus vifs (2) :« C'est renoneer, dit-il, a remplir les devoirs dugouvernement, en retenant les avantages et les agrémentsdu pouvoir. C'est précisément sur les questionsles plus importantes que, de tous les AlIglais, les ministresseuls n'ont pas d'opinion faite, uniquementparee qu'ils aiment mieux reculer devant leur devoi!'que de lacher leur portefeuille. »Bien que le premie1' lord de la trésorel'ie soit généralementpremier ministre en titre: il ne 1'est cependantde fait que lorsqu'il siége a la chambre des COlllfilllles,comme actuellement lord PalulPl'ston. Cal'le leader de la chambre des comrnuncs seul est, ('11réalité, le ministre dirigeant : ainsi lord Jobn Russf>ll.dans les ministcres Grey et Melboul'Ile, et JI. Disraeli.comme chanceliel' de l' échiquier, sous lord Derby.Un ministere se retire ou chcr(;he a ohtenir de lacouronne un ordre de dissolution, lorsqu'il ue peulréunir la majorité des voix h la chambre, sur des questiOllSimportantes. Quelquefois, cependant, meme desquestions tres-importantes ne sont pas envisagée.;,comme des questions de eabinrt.(1) Macaulay, Histoire, VII, 247.(2) Constitution, 64.

urRE VII, CHAPo XI.Ainsi, en 1719, le ministere nr se retira pas, hienque la loi présentée par lui, sur la pairie, eút été rejel!~eaH'C ueux cenl soi"Xante-neuf voix contre cent soixantedix-sepl. En 1712 Walpole essaya, vainement, il est\Tai, de gouverner avec lIlle seulc voix de majorilé.Pitt, qui avait, en 1784, le roi et le pays pou!' lui, hravaeinq résolutions de la chambre des communcs, quipasserent d'abol'll avec une majorité de cent soixanteyoix. La chambre des communes dé clara inconstitutionnelle maintien d'un ministre qui ll'avait pas saconfiance el demanda, par des adresses réitérées, a lacouronne de le l'envoyer; mais ce fut en vain. Pllis, du12 janvicl' au J mars, l'opposition se trouva récluite dt·ceut soixaute voix h une sClIlc, par les moyens que ronsait, iI est vraí (1).La dissoIulioll du parlement, en 1841 , amena aWestmillstcr une formidahle majoritó hostile au CHbine!Melhoul'lH'. Lo1's de la discnssion de l'adresse, Ullamendement de l'opposition fut adopté, a la chambrehaute avec soixante douze, et a la chambre des comlllllIJeSave e quatrc-villgt onze voix de majorité. Bienque les meIllhres de J'ancicn cahinet fUSSCllt pcrsollnellementagréahles á la reine, elle déclara que,(\ toujoul's pleine d'égal'ds pOUl' l'avis

426,LA CONSTlTUTlON D ANGLETJmRE.le cabinet Russell se trouva presque constamment enminorilÓ. Ill'ésigna, enfin. a la suite d'une motion deLocke-King sur la réforme électorale; mais, un nouveauministcrc n'ayant pu se constitucl', on I'ólahlitencore pour ([uelque temps l'ancienne administratioll,jusqu'a ce qu' en 1852 lord Palmerston la remersa,avec raide des tories. L'administration de lord Derby,de 1858 a 1859. ne se soutint aussi qu'avec des rnilJorités.Elle provoqua la dissolution du parlcment el.fut ensuite renvoyée par la nouvelle chamhre descommunes, non que ses actes lui déplussent, cal' lecabinet s' était complétement accommodé aux cxigencesde la majorité, mais paree que les miuisLres pcrsonnellement,n'étant point du parLi de ceHe-ci, ne lui convenaientpaso Le cabinet actllcl non plus ue disposed'une majorité sure et active (wol'kin.r¡ majorilylcomme celle qu'avait fini par avoir Peel. 11 est memrdouteux qu'aucun gouvernernent parvicnnc a enreconstituer une scmblable, tant que la décompositiondes partis, en Angleterre, suivra son cours. Cest, 11beaucoup d'égards, la désorganisation de l'ancien },(.­gime parlementaire.CHAPITRE XII.LES PARTIS ET L'OPINION PUBUQUE.Bon el mauvais eüté de l'influence de partí. - La nation enliere animéed'esprit de partí. - Proces de la reine Caroline. - Proces de Walpolp.- Cavalíers et tetes rondes. - Addressers et aUlOrrers. - WhifiS et '1'0-ríes. - Dífférence de príncipes entre ces ueux partis. - Déviations ohservéesdans leur auta"onísme. - Les .lacobites se font uémocrates.­Forces du boru de la maison de Hanovre. - Whig-ii r(,pllblicains. - Oppositioncontre Walpole. - Les partis de n62 i\ 1789. - Prépondérance

UVRE YII, CHAPo XII. 427des tories depuis eNtedernierr époque. - Les wlligs el le bill de réforme.- Les taries p~rtisans de la poli tique des purilains. - Sir Rober! Peel. -Protectiouistcs.- Pcclitcs.- Whigs du bord de lord I'almcrstlln.-(irandsseigl1curs radicilux. - Partis;¡us des idées de Ileulllam. - ,,1, Hume elsa petite ch;¡rte. -- P;¡rti de ~Ianchcstcr. - La brigade irlandaise. - Le,chal'tislcs. - L'opinion publique. - Desoin de renseignemcnt. - L'influellcPde la presse sur l'opillion publique réagissant a son tour sur lapresse. - Le Times. - Son ~ttitllde lors de la UiScllssion de la nouvellelo; sur les pauvrcs. - ~a g-ranue puissancc. - Le parlemcntarismc comprom;spar l'opinion publique.(Tnc des conséquences du gouvernemcnt. parlementatre,e' est, dans les partts existants, la fonnation degroupes serrés qui se disputent la possessíoll du bancde la lrésorerie. Ayallt le trouhle que lp hill de 1'éfOJ'meapporta dan s Fharmonie dll parlementa1'isme,les ueux grands partís des whigs el dos tories ycomptaíent seuls. On a beaucollp diseuté sur la valeurcommc sur les inconvénients de eette organisatton enpartis. Il est eerl.ain que le régime parlementaire abesoin de partis forÍl'mont organisés. A ce point devne, Burke, lord John Russell et lord Brougham onteu raison de se proIloncer pour le systeme du gouvernementde parti (1). On ne saurait pourtant, d'autrepart. llier lps défauts de ee mode de gouyernement,que Cox a r-;i bien fatt ressodil', en disant (p. 123)que sous en l'égime 011 étail al'rivé a rcgal'dol' eommetout llalurel que la retraite du ministre des financesle plus eapable el du plus sayant lord chaneeliel'aceompagnftt toujours eelle d'un seerétaire el'gtat del'inlél'ieul' ou des colonies inhabile et d'un directeurgén('ral des postes íneapable, el que le role du parlementhit abaissé iL celui el'une eour d'enregistrementdes mesures du cabinet. Lord Brougham lui-meme,quí accepte le gouvernement de partí, ayec un certain(1"1 Cox, 122.

·1.28 LA CO.\':'iTITCTJO:\' D'A~GLETEHHE.air de r{~signati.oll, comme une llécessité, ne ménagepas les couleurs, quand il vient a en dt'prindre lesconséquences. « Le gihiel',)) dit-iJ. « qu'immole1'esprit de parti, ce sont les principes les plus Hohles.On trompe le peuple, et ses maitres al'istocratiqlles luipn~tent leurs pl'Opres opinions (J). Le pcuple est ainsiréduit a n'etre lui-meme que le jouet el l'instrumcntde l'aristocratie (2). »)L' esprit de parti a gagné toute la nalion anglaise,dans laquelle il se manifeste par l' engouement pomcertaines mesures ou cel'taines persol1ues, et souventpour les unes et les autres en meme temps. L'espritde parti est toujours eu éveil. Tel qui se piqupd'dre un homme indépendal1t prouvc, par la vivacitémeme de ses déclamations contre les partís, que cetesprit a fe11ement passé dans le sang des Anglais', qu'ildéteinl meme sur ceux qlli volldraicnt restel' Ilcutres.L' esprit de parti fausse lcs j lIgements, empeche deconsidérer l' état 1'éel des cliOses, fail rompre d'anciennesl'elations, et rapproche les éIéments les plushétéroge\lleS , Jan s la eirconstance. Le Times dit, a\ ceheaucoup de justesse, en t R1l1 : « Si lA hasard ayai!\ouIu qu'en 18481es whigs ne fussent pas au pouvoir.011 aurait vu lon1 John Hussell haranguer la multiluJcexcilée h Peucnden IIealh el M. Tuffnell easserdes vitrcs i Tl'aralgar-Squal'e,» « Y a-t-il, » dil 101'JBrougham (::l) , ( pe1'sonne d'asscz avcugle pour s'imagine1'que Burke et Fox, s' ils avaient été ministres deGeorge Ill, eussent résigné pIuló! que de tenter lasoumission des provinees d'AmériqlH'? J) XOll. u\ait(1) Brougham, COl/st .• :lRl.(2) /bid., 382.;li ¡bid., 3,;;.

LI 'HE \ ll, CIL\.P. S1I. 429Jéjil fait ubsenet' J ullius, ({ Pitt d 1000d Camdcll dcraien!etre les avoeats des clroits de l'Amérique du:\'ord, paree qll'ils étaient dalls l' opposition. »L' esprit de parli s' empare de toutes les oeeasions([u'íl pent saisil'. Cest aiusi que les whigs essa~eren[de se faire clu Pl'ClCPS de la reine Caroline un marche­¡¡ied, pom illTív('l' au pomoil'~ Cohhet, le démagogup,de son cóté, tl'cnaillait poUt' la reine dans l'illtérctdes radieaux, afin de reuclre impossible tout eompromisentre elle et le roi, el' qui luí réussit (1). Georgc IVMant eneore prinee de Galles et whig, Eldon, PereivaIel Canning étaient les amis de la prineesse; mais, CjllandiIs virent que le l'égent laissait les [ories au ministf~re,Eldon et PereivaI la renierent (2). A l'(~poque ou lord}Ielhourne était premier ministre, eel'tains tories e"elusi1's,afin de le faire sauter, pOllsserent le mal'i demistress Norton a le poursuivre en dommages et intérets,pou!' de prétendues l'clations d'adultere ayeeelle (3). Dans le proc(~s eontrc Walpolc, PiU pl'ésentaentre mItres la motion d'un bill teudant u [ain~inclemniser, e' osi-u-dire récornpenser tons les témoins(Jui déposcraient contrc le ministre, et ce bill [ut memeadopté par la chambre des eommunes, mais rcjctó cnsllitcpar la ehambre haute (4).Encore Clujourd'hui, les alliances de famillo dCf;whigs el des tories cxcreent ordinairement l'influenceprincipale, en polilique, sur la seel1e comIlle dans lescoulisses, bien qll'aujonrd'hui ces partis représententheaueoup llloins des príncipes que des pcrsonlles.\)) Cu]¡]¡d, Ilistoi1'e de (;eol'[je iV, §§ 42:5, 428,4::;"­(2) Bl'uugham, lIommes d'hat, 11, Geurge IV.(3) LeUre ele MU" NUl'tuIl il la reine, üc;, (¡(i.i l ) Maraula,v, Essais, vol. 11. Le comte dl' Chathal1l.

!i~OLA COl\'STlTlJTlON O A:'iGLETEHIU;.Cepcndant cos personnes peuvent redevenir, dansl' occasion, les défensoul's et l'eprésentants de pl'í nci pc~aUaq ués ou l'cpoussés par le partí contl'ail'c.Cavaliers et tdes rondes, ,oilü (!LIdIe avaiL élt'. IUlIld' ahonL la distiJlcliun entl'e les parlis, i1 l' épo,\ ue d 11long parlement el de la guerre ci,i!p ..\n tcrnps du hilld'exclusioll, ou lH~paria plus ([ue tl'arlrlj'{'ss{'j'S un pétitiounaircs,partisans dudil bill, et d'I/(¡f/IJI'I'(,¡,s, \'I)~alislc~opposés a ce hill, 4Iu'ils combattaient á uutrallCC (i j.:\lais, bientót, les eleux par·tis échangercnl ces déllominationscontre les sobriquets (Ilic!.names) classi(!ues de'whig ct tory (2). tllhZq, dan s le ja1'goll des CO\enalltel'~écossais, signitiait un mélange de lait aigre et creau.elont ils faisaienl leur hoissOll en Yoyage; tory étai! 1(·110m el'un bl'igauel irlanelais, détroussallt tout le monde.sous prétexte de servir la cause royale (:3). « Whig ctTory,)) dit un auteur anglais, (( étaicnt dCllx honnes d¡'­signations, simples ot ntilos. Ce n'étaicnL que de:-;nOlllS et eles noms honorahlement acquis, les partisne les ayant J:las volés, mais ret;us de leu1's adversaires(4). )) 11 n'y a pas, dans les temps calmes, Ol! lamoc1t,'ration pl'évaut, de distillctioll fOlldamenlale bieJlal'J'ctée entre les principes politi(lues de ces partis.C'cst a eertailles époqucs scukmellt que, les aIliall(,(,~de fami !les pl'ellant couleur, dallS eerlaiues hl'úlall[l'~questions du jOUl', l'antagonisme persollnd cutre le"gouvernants et les hommes eOl1Voitall[ lo pOllvoil' pl'Cnaitégalement le caractere d'un antagonismo de principes(5).(1) Disraeli aiue, Curiosités de la littérature, 1Il, vv.(2) lIallatll, His/aire constitutionnelle, I1, ;;93.(3) Disraeli aillé, loco cUato.(4) Urquhart, Mots familias, p. 130.('i) Lor,1 Bl'ullgham (Constit., 3i3) dit: ({ L'jJistoire du mouvcment

LlVHE \1,. CIIAF. XII, 431SUlvant Mahon (1), la différence entre les \\higs etles tories consisterait en ce que ceux-ci l'cuouttmúentsUl'l.oul les débonlcmcuts du peuple, ceux-lit. les(~mpiétemcnts du pomoir royal. Aujourd'hui llullí'cl'ainte pareille n'exisle certainement plus chez leswhigs; d'aillelll's. Oll !I'a égalcmcIIt eu, an sii'ele del'­lIi81'. qne tmp (J'('xcmples de tories démagogues, d('menle que. d:lIIs 11' ntJtl'(', 011 ell a souvent vu s'appu~cl'sU!' l'intt'i'c( (/('s elasses lahorieuses, Hall

4:3:2 LA CU.\STlTCTIü.\ D' A.\GLETElUl E.caÍns; llmis, dalls le pal'tage

LlYltE VII, CIIAI'. XLI. 433Les cOIllIllissaires (mll/w,9eJ's) de la chamhl'e des commUllesMahlirenl qu'il y avait eu bien réellement dela résistance alors. Le dófellseur tory de l' accusé déclaraque la l'ésistance au pouvoir supreme était certainemcntillégale, mais que le supreme pouvoil', enAngleterre, c'dait le parlelllí'nt, non le souverain, etqu'il n'y avaít pas eu, cut 688, de résisLallce el la volonLédu pademenL (1). De mem8, en! 788, les whigs,sous Fm el Shét'idall, défemlirent les droits duprínce de GaUes il la l'égence; William Pitt, le chefnW~rieuJ' d('s torjes, le ehampioll eonservateur desdroits des eOl'porations, dd'endit le pouvoir absoludu padelllenl de choisir seul le régenl, sallS l'assentimentdn roi ¡\ la loi de régence.Apres la chute de Marlborough, la chambre hauteavait persisté dalls le whiggisme; la chambre des commUllesMait imhuc tl'un torysme inflexible, pl'esquede jaeobitisme. Les .iacobites ou partisans des Stuartstiment toujours un langage tres-démoeratique, au parlementet dans la presse. Johnson, qui élait des leul's,(](~e1ame dans son dietionnaire, eomme un véritahlel'épuhlicaill, t'ontre les pensionnaii'es, les (onctionna¡¡,cs,!f'S ai'JIzées, le bu(~r¡ct, les impóls, l' e.Jxise. Tous, les jaeohi tes faisaicn t de l' opposition a l' cxereicc dela pl'érogative 1'O:alc. lIs 6taienl hien pou!' la cou-1'011110, mais pou!' la COUrOJlllC sur la tete de qui dedroit (2). Cependallt leul' opposilion démocratique;nait une porlóe plus profonde, en ce qu'ils défelldaienl,il till'c de COllSCI'Vateurs, les restes de l'anciellllolibcrtó commune contre lo pouvoir dc l'oli-(1) lIalJam, lJi.l'toil'e conslihttlul1nelle, Ilr, 2Sj. - Sachev(;rcll 11('f'llt c')!Hlallll[(" fin';') une peine ](;gi:rc.I:!) lIallalll, flistoire COlIstitutionnelle, IIJ, 273,TOI!. 11. 28

434 LA CONSTlTUTlON D'ANGLETERRE.gal'chie, toujours croissant dans la commune et clansl'ÉlaL On appelait tories hanovriens, pour les distingue!'des jacobites, ceux des tories quí s' étaient ralliósü la maison de Hanovre.Au partí tory appartenait, sous les deux premiersGeorges, le gros des squires de campagne et des fermiers.Les whigs avaient pou!' eux la plupart desgrandes familles et la classe moyenno illtellígentc (n.Depuis i 767, tous les tories ont été gagnés a la dynastiehanovríenne, par la glorieuse aclministration dePitt nolamment. En général, les tories reprósententsurtout les intérets de la propI'iét{~ foncíere, les whigsplutót ceux des viHes et du capital (landed amI nwneyedinterests).Les mémoires d'HoraceWalpole (2) permettent dejuger de la tiédeur du sentiment monarchique chezles grands seigneurs du parti whig, au dix-huitiemcsiecle. II y fait lui-meme l'apologie du calme républicain,qui s'accommode parfaitement de voir le fantómed'une monarchie, semblable au spectre de Banquo ,occuper le tróne vide, pour que l' ambitieux, le mcurtrier,le tyran n'y aspire, approuvant ainsi l'usagedu nom de la royauté, mais en excluant la chosc!Avec cela, le fantóme d'une république inspirailsi peu d' effroi que les deux premiers Georges préféraient,non san s raison, un républicaill a un hommeexaltant [eur prérogative outre mesure, au tory. au(1) Lettl'l: de Bolinghroke it sil' Williarn Willdharn; Londres, r¡:;;J,p. 20.(2) J, 12i. - Il ne faut pas eonfondre Horace Walpolc, llIs de }{uhertWalpolc, cornte d'Orford, titt'e dunt il hérita, avcc son nndl~mentionné dans la note 1 de la page 413; "ni le corntc d'Ol'f(lrll aYecle comte d'Oxford (Robert Harley), premier ministre des tOl'ics, "ousla reine Aune.(Obsermtion du trarlucteul'.)

U\l{E nI, CHAPo Xll. 435sceptiquc, quant ~t la légitimité de leul' pouvoir (1).Horaee Walpole lui-meme, maIgré les sentimentsqll'on luí connaissait, remplit de hautes charges dansl'J~tat, bien que 1'011 süt généralement qu'il avait lasontenee de mort de Charles ler, avec l'inscriptionJ..~Iaj()r Charla J suspendue au-dessus de son lit. Unautre grand seigllCUl' ",hig, lord Strange, aIla jusqu'asoutenir au parlement, en 1763, que le droit du parlemelltel

430 LA CO!'iSTlTUTlO;'l; D'A,\GLETliIUlE.parlcmeuts triellllaux. Tant il est SOUVCllt diflicile 11('détcrminer les nuances entre certaines fl'acLions dupartí whig et du parti tory !A l'avénemcllt de Georgc IlI, l'alltagonislllC deprincipes entre les \vhigs et les tories s'était presqlH'entierement effac(~ (1). Les tories ne formaient plusqu'ulle pctite fradion (2). Parmi les whigs, divisós enbeaucoup de petites coteries, sigllalolls d'abord lesamis persollllcls du roi (the f.:ing's fl'iends) , qui, dansl'intervalle de l'adlllillistl'ation de Bute tl ceUe deNorth, étaient loin d' etre aussi les amis eles ministres.lIs se distinguaient par une vénération particuliel'epom l'autorité royale et par une rohuste confiancedáns le caractcre pcrsollnel du roi. Les autres petitessectes dans lesquelles In parti whig se fractionna,en 1767, et qui s'attaquaient cntre elles avec violence,suivaiellt les bannieres de Hockingham, dc Bedford,de PiU el de GrenvilIe (:3). COIllll1e, jusqu'á la Hévolutionfralll;aise, les nominatiolls á la chamhre hauteavaicnt porté presque exclusivement sur des whigs,ce parti 'i était toujoms sur de la majol'ité et dominaitaussi la chamhrc des communes.La Révolution fran~aise changea complétement lesrapports des partís pour ulle pél'iode de quarante ans.Pitt fit alliaIl(\~ avec la nohlesse lorie des eampagnescontre les démocrates novateUl"s, et le partí tory, 1'edevenu,en face de la révolution, 1111 parti conservalcmnational, grandit heaucoup cn puissallcc, a la fayeu\'des événements (1). La rég'cncc et les victoires sur Na-(1) Schlosser, lIJ, 333.(2) Mahon, V, 119,(3) ¡bid. - May, Ifisluire comlitlltiu¡¡nd/e, 1, i.(4) May, llistoil'e constitutionnelle, 1, i'L

LIVRE YII, CHAPo XII.pol6on favoriserent, ultérieuremcnt encore, l'accl'oissemcntde ce gt'and parti (1), jusqu'a ce que, sousGeol'ge IV, il se divisa, en se décla1'ant soit cont1'e lasaillte alliance; sous Canning, soit pour l' émancipationdes catholiques , sous Peel el Wellington.Les whigs tirent triompher le bill de réforme de larésistaltcc d'ulle chambre haule dans laquelle 1'0pi-11 ¡OH torie était devenue de plus en plus prédominante,depuis (luaranle ans (2). Les whigs arriverellt alors aupouvoir non par uno vicloi1'e parlementaire, mais sousla pression des circonstances. Pour montrer combienles tories, dan s la défense de l' ordre de clIoses existanl:avaienl déjh rononcé a leurs anciens pr6jugés légitimistes,il suftll do ciler un passage du discours prononcépar sir Robert Inglis, 1000s du débat sur le billde réfot'lne. (( Je soutiells, )) dit-il, «( que les membresdu vieux parti tory sont les représentants et les successeursdes hOll1ll1cS de la R6volution; car, de toutes lesdoctrines des auteuI'S de eeHe-ci, je n'cn vois pas uneque les tories n' aient égalementadoptée de nosjours (3).»Depuis le bill de 'réforme, les whigs se sont appelésliIH>raux, les tories, conservateurs. Plus réeemment,toutefois, les l'éforll1es de sir Robert Peol ont proméque cdte opposition de principes était plus apparenlc •que l'éclle. Le grand partí conservateur, apres une dut'éede quatre ans seulement, se divisa quand Peel réussit,en 1846, ayec l'aide des whigs et des radicaux etl'appui des classes moyenIlcs hors du parlcrnent, afaire passer le bill (lui abolít les droits sur l'importationdes céréalcs. Une partio des tories, ¡ll'ollpée sous(1) JIay, /Jistoire COllstitutionnelte, 1, 107.~:2) /1n'd" 2;,;"el) Han:;ard, 111, vol. IX, p. 438.A37

438 LA CONSTITUTION n'Al\'GLETERRE.la banniere nouvelle des protcclionistes, resta fidelea Disraeli et a Stanley (lor:d Derhy). Aprf~s la chutedu cabinet Derby en J 852, les fories, se dépouillantdu protectionisme, tirent encore ulle fois peau neuve.Depuis que lord Palmerston a gagné l'appui des Anglicansexclusifs, et que lord Derb} a dé vivement attaquépour son alliance avec les catholiques, depuisqu'un ministere tory a aholi le ccns d'éligibilité, ainsique la Compagnie des Indes orientales, et qu'unhomme aussi chatoyant que Disraeli est devenu le chefdu parti, il ne peut, sérieusement, pas plus étre questiond'un parti conservateur que d'un parti libéral. Lespartis vivent aujourd'hui san s programme et sans huiarreté, exactement comme ils étaient sous George 11],ala veille de la révolution de 1789. C'esí loutau plussi la politique extérieure sépare encore un peu les toriesdes partisans de lord Palmerston. Mais l'antagonismeentre différentes classes de la société est resté.Encore aujourd'hui, la plupart des squires de campagneet des fermiers sont tories, pendant que les anciennesfamilles des whigs se rallient autour de la bannieredes lords John Russcll et Palrnerston.Des tories il s'est détaché, avec sir Rohert Peel, unecinquantaine d'hommes de talent, connus sous lenom de Pedites depuis la mort de leur chef. Ce sontdes utilitaires dans le sens de Bentham, trcs-podéspour les formes bureaucratiques de l'admipistrationcontincntale et enclins a un piétisme extreme. Ils ontété graduellement ahsorbés par les whigs.Le gros de ceux-ci est, maintenant, sous la COIlduited'un homme qui leur était étranger, dan s l' origine.Cette circonstance a contribué a la décomposition(l'un parti qui, de meme que les tories, nr serl

LlVRE VII, CHAPo XII. 439plus qu 'h meLtrc en évídence une espece de stagnatiolldan s la vie publique de l' Angleterre.De parti républicain il n'y en a plus, dans ce pays,depuis 1688. Quelques dissidents a ten dances extremes,sous la reine Anno, et plus tard quelques grandsseigncurs eurent, peut-etre, des inclinations républicaines.Le mol radicaux parait avoir été employé pourla premiere foís en 1798 par Pitt, reprochant a l' oppositionJe dessoin de reten ir toutes les taxes jusqu'al' ohtention d'une réforme radicale du parlement.Parmi les radicaux de cette époque figuraient deshommes du plus haut rang, comme par exemple leduc de Norfolk, qui hut, a l'anniversaire de la naissaneede Fox, en 1798 : (( A la santé de notre souverainet a la majesté du peuple.» A coté de ces radicauxaristocratiques, des démagogues populaires dé­[emlaient les príncipes de la Hévolution fran~aise etde la déclaralioIl des droits de J'homme de Payne.En 1806, sir Francis Burdett et lord Coehrane commencerenta se qualifier d'indépolldants. Ils avaientpour principe souverain de ne frayer ni avec les whigs,ni avee los tories. Le major Cartwright, qui lutta, depuísle commeneement de la guerre d' Amérique jusqu'en 1820, pom le rétahlissement du suffrage uniyorsol,s'était, lui, plaeé sur le tenain du vieux droitconslitutlonncl anglais dans son état antérieur au regnedo Henri VI. llentham et Romilly étaiont les avoeatsde la démocratie fran~aiso; Ricardo, le précurseurde l' école de Manchester (1).Aux príncipes démocratiques des radicaux, entrésen lice depuis le hill de réforme, eette loi ne pouvait(-1) Gcrvinus, 1, I {.l..

440 LA COl\'STlTUTIO~ n'A!'\-GLETERRE.suffire. Aussi Hume opposa-t-il au bill de réforme eequ' on appelle la petite charte, conc1uanl it la demandedu droit de suffrage domestique (1wlIsP!lOldsu/frage), de parlements triennaux, de l'égalitó desarrondissements électol'aux el du serutill secret (ballot).Du parti radical est issue, depuis la fameusc ligue deCobden (Anti-coi'nlaw-lea!}/{('), J'éeole de Manehesler.l'illcarnaüon de la théorie utilitaire de Benthal1l. Ceparti Be s'aitaehe qu'au cOté des intér01s externes elmatériels de l'État. A l' illtérieur, il veu t un selfgovernmentfondé sur le llrincipe d' électiolls, mais quifonctionne avee la régularilé mécauique réslIltant del'aeeompagnement d'un fort appareil de hureaucrati(' ;a l' extériem, ii ne poursui t tIlle des fillS puremen tutilitaireset n'envisage la politique qu'all point devue du négociant suhordoIlIlaut tout aux ealeuls deson intérét mereantile. TOlltes les visóes plus hautesde l'Élat, en dehors du soin de I'admiuislralion pl'Oprementdite rt de la poliee, sont désavouées par eeparti, qui ne veut, notamment, pas entendre parlpl'de la mission historique et civilisatrice de J'f~tat n.(') L'aspérite de ce jllgcment (!c Fischd, puJJliciste el It;giste pilltOtqll'économiste, a J¡esoin (l'étrc mitigóc. On pCllt Ilien ("(mte,!,,!"aux hommcs de Manchestcr la hautcur ele vues ll('~ccs,ait'e pom S'(;­Iever aux résolutiollS hardics qll'UllC grande IJolitiquc ]lent e:\ir"~l'dans ecrtains moments, mai, le genre de matérialisme qll'on lenrreproche n'est pas tel qll'il pllisi'e faire tort au\ aspiratiullS d(~ lamorale et de la justice. En erfet, que (lemaude 1'0cole de iIlanche,­ter? Elle ponrsuit la róduclioll des a!"lllements, l'éronomi(; dan;;l'administration, la diminution dcs chal'gcs de I'impút illdiretl pumle soulagement des classes laborieuscs, l'exteIlsion de loules le:;Jibertés, la non-intervention dans les alTaires el les qll,'rellcs de:,autres peuples, le mainticn tic la paix

LlYHE nI, CHAPo XII.La force dn parti de l\1anchester esl dul!S les villesmUllufacturiel'es. Devant I'irnrninence de la dissoluLiondes anciens partis, il est capable de les ten ir tous lesdeux en échec. Déjú l\I. lVIilner Gibson est parveuu üforcer, pour sa pCl'SOUl1C, l'el1lrée au cabinet. Les rudicuuxHorsmaIl, Hoehucket COIlsorts n'appartiennentpas au parti de l\Iandwster; Cf~ sont des poliLiques hpart pluü'¡t que des hommes de parti.Si les hommes de l\Ianchester et d'autres radicauxont uéja réussi a uésol'ganiser le gouvomernent par!f'­mentail'c, en n'y perrncttant plus la formatioll de rnajOl'itóswlides el cOlllpactes, il dépend encore plus descatllOliqlles irlandais de faire osciller la balance desvotes parlementaires dans uu srns ou dans l'nutre.« Il siége au parlemcllt, » dit l'ü~\vdegate, « des 1118111-bres nominulemout MpuU~s pat> des arrondissernents(~lectoraux d'Irlallde, rnais réellernent élus sous l'ittlluellC(~d 'uu del'g6 q ui pst Iui-Ill('me l' age~1t cr un POllvoi!'oxtérioul'. Tót Oll tarel, il fallCIl'a que la ehambreadopte, pOllr la marche des affaire s , un nouveau reglemolllappropl'ió aux nouveaux élérnents dont elle secompose.)) Lord Aherdeen fut le premier qui donnades plaeos á des homrnes do la bl'ígade irlandaise. Elleest maintenant un facteur avee le(plel il faut comptel',Jans tOLd.es Jes combinaisons politiqlles (1). 011 no peutniel' que le temps des rOl'tes rnajorités et des progTammesde partí bieu arl'd(~s ne soit, provisoirementd u moins, passé pOlll' l' Allgleterre. Le régirne parledel'iut:cudie M:vurallt qlle dps pa;;sions conll'ail'es unt allUlnt': dalh J:¡plus rjche el nu¡.nlcl'l' la pllls fl()]'is,:ant!' partic du ;\"UIIVCilll .'IIIJIJI!t'.(Obsen'afian c/u tr(ld'Uctl'U1'.~(1) Les CCIlt cilJ/¡ Il'lau(lais r1éridrnt S

442 LA CONSTITUTIO~ D'ANGLETERRE.mentaire y est entn~ ainsi dans une ere nouyelle. dontles phascs ultérieures échappent a tout caleul.Ln parti,·placé presque entie1'ement ho1's uu parJementet ponr le moment faible et inoffensif en apparence,mais qui peut reprendre une importance Cl'oissantedans des temps plus agité s , e' est eolui des ehartistes.Gn trouve le mot chartisme employé pour lapremi('\I'e fois en 1838, dans l'Amwa! Registe/'. Leparti qui le professe est issu des démoerates de j 793el des radicaux de 1835 (1).La charte popnlai1'e a laquelle concluent les ehartistes,demande (2) :10 Le suffrage universel pour tous les hommesadultes et sains d'esprit, tel (IU'il existait généraIement,jusqu'a Henrí VI. et se maintint Jongtempsapres, dan s la vestry;2° Des parlements annuels qui, suivant l'opinion debeaucoup de tories, auraient aucÍfmnernent aussi éLéde droit en Angloterre;3° Des indemnités diétales pour les députés, commeiIs en recevaient au moyen age ;4 0 Le scrutin seeret (baltot);5° l.': égalité des arrondissernents électoraux;6° La suppression du cens d'éligibilité, vceu maintonantsans objet, puisqu'il a déja été r{~alüii~ par lestories.En considérant que ce sont les torios qui ont décidé,contre les whigs et les radicaux plus encore, de l'adoptionde toutes les lois tutélaires votées en faveurdes classes laborieuses, et en outre, combien llom hrede Lories sont portés a considérer, a tort OH a raison,(1) Engels, Situation des classes laboi'ieuses en Angleterre, 27;).(2) ¡bid., 277.

LIVRE VII, CHAPo XII. 443comme démocratiques les rapports léf!'auX et parlementairesde l' aneien ordre de choses, OIl ne s' étonnerapas de l'appui que ee parti a souvent pretó allxchartistes (1). Il est certain que eeux-ci no sont pastous des révoluLionnaires, que beaucoup d' entre euscl'Oiont défendre et défendent en effet la cause du droithistorique. Uno grande partie des ouvriers anglais abeaucoup plus de confianee dan s les tories, dont laforce résido surtoul dans la peLite aristocratie, la (jeJltl'yde campagne, que dans les grands seigneurs whigíiel la bourgeoisie l'adicale (2). De meme les classes laborieusessont, en Angleterre, heallcoup plus monarchiquesque les classes moyennes. Ce que l' on peut admettreeomme certain, e' est que la petite charte deHume ébranlerait le parlementarisme dans ses fondemonts,tandis que le chartisme le détruirait nécessaircmelltct complóLemellt. La réaction ¡Je la prérogativeroyale commeucerait, en Angleterre, du jour oille suffrage universel y serait rétabli.Lord Brougham (3) est d'avis que la nation doittendre a s' émanciper de plus en plus de la dominaliondes partis. Cela est parfaitement juste en taní(fue le gros de la nation est complétement en dehol'sdes alliallecs de familles, et" par conséquent aussi,toujours floftant dans ses vues de parti, meme quandiI les prend le plus al! sérieux. CcHe masse qUÍ ap-(1) Engels, 278.(2) En comparant les ]l/'illciJles de la jcunc Angletcrre, qui n'existeplus, il est vrai, meme comme coterie politique, avec ceux des ¡'ha/,­tistes, on ne trouvc pas d'ablmc int'ranchissable eutre c(~s dl'ux Culltrastes,sí vifs en apparence. Les comités pom les affail'es étl'angeres(jorf'ign aff(ürs commitlees) ne se sunt aussí prcsqlH' partout !'('­eruté, que parmi les chartistcs.(3) Constitution, ;{R:l.

444 LA COl\"STlTrTlON n' A'{GLETERRE.lmíe tantól les whigs, taniót les tories, selon les cil'­constanet~s, représente, ayec l'ínf1uence .cl'Oissaute dela presse et des autres moyens de puhliciLé, ce qu' 011appclle l' opillion puhli(lue, (léjit tl'ait{~e comme unfacteur poliLique dans des ouvrages de droit publicanglais, lcls que la Commonwcaltlt de Cox (1). ChaqucAnglais se croit plus OH moins apJwlé h donller HU.ionl' on l'autrc son mis dalls les eonseils de la Crande­Brctagnc; mais, eomme il fau t ({uclques dudes P!'('~paraLoirespour se meler du gouyernement des affairesd'ull empíre de dcux ccnt vingt millions d'ilmes,le puhlic a bcsoill de qUelqll'Ull qlli le dirige. Lesguides les plus eOTlllnodes, ce SOllt les reuiJles quotidicunes.Qnellc que soit la matil~re on la question úIraiter, elles sont toujours pretes, ayec leul's jugcmentsvrais on faux, el plus souvent eucore fOl'més d'un mé-(1: Qlloi q¡¡e l'on pcnsc de l'opinion, elle c,t toujuurs une llllissanCé,Mais, ('ummc tout ]Iuu\Uir politiquc, elle c,,1 qudquel'uisjuslcet l'aisolluablc, plus SOllyent capl'icieuse, et, cummc prcsepllO tUlISles sOllycrains absulus, assez gén~ralelllcllt saIlS cuusistance Pl''''prc, L'upiniun qui a la majorité pou!' elle Il'cst [loint pour cela laYI:rité, « i'ion pas cet hommc, mais Barraba" )) cl'iait la multitudc ilH'],llsalcm. Cl'pendant 011 n'allrait pas Illuin, 10]'1 ,le !'1':Jlrouycr 1I11l'chuse llniqUI'lllC¡lt paree I(n'cl1e c ,t l'éclamée par l'upiniull publiqlH'.Erasmc 1"I'l'ivit a l:ll'ich de ltuttcn, au slIjet de TlwlIlas Jlul'lIs :« Nemo minl>s ducitnr t'ulyi jndicio, sed ¡'¡¿¡'SUS ne7ll0 1nillllS rtótslit senSll comm ¡mi,» '\ous \'UUIUIlS ]¡ien admcl1l'c 'lile la yui, dI!pcuple soit la Yuix de OiclI; mais re n'esl pas lous les jour, le bUllIlicu qui CUlln'l'Se an:c lllJUS ]1,11' l'ol'ganc dll Timl's. On trullYC aussi(lans l'histoire tk I'Angletcl're cuutel!l p"raillc des c:-.cm pies üe ('I'Smanifeslations irrl~sistiblcs de l'upinioll pu hliq ue, e,pri m ant la fernweUllyictiuIl de tout lln peuplc,commc en lR'tii, dans le C;IS

LI na: nI. CIlAl'. XII.lallgt~ dc \('rill' d ({'en'cUl'. Tous ks jOll\'s. L:h¡l({lIeAnglais cst aiusi mis il nH~me de cOlltrihucr pOli\'sa part, sans grand dfort el(· tete-, aux manifestationsde l'opinioll puhlique sur les affaires de laJamalque, de rile Vancouver ou de l'Inde, sur la 1(.­gislation criminelle, sur M. de Bisrnark OH sur Nana­Saheh.Bien des gens, plus ardi'nts que profonds, ne cessentde combler la pl'esse d'éloges, el parlent de soninfluence comme de eelle des lumiercs de la sciel1L:e,tandís que' L:' est plutót l'influence de l' opiniol1 qlI'i Isclcvl'aient clire. Telles elasses de la société sont imbuesde ccrtailles i¡{{'es sur tels illtérds de la politique, dueoml1lcrL:e on de la morale. Un jOllI'lJal fail ses affairesen s'adressant pl'éeisément á ces elasses. Il déploie lesavoir el r érndition nécessaires pour éclairel' ces lecteurs,mais surtout puur abonder dans leur sens.Cest ainsi qu'il fait prcndl'c corps aux préjugés, auxpassiolls el el la bigolcrie de sede, pl'opres a toutt~ dassed'hommes quí se trOlive en opposilion avec une autre;e'est aínsi encaro qu' iI devient l' organe prédominantde I'Opillioll (ll1'il repn"sellte, et dOllt il exprimeles erreurs aussi hiell que les vérités, le mauvaiscOl11me le bUll, tous les élémclIts qui surnagent, enun mol. Le journal le mieux achalandé est llaturellemelltcelui qui s'adresse a la classe la plus no m­breme. Son iniluence augmento en raison de sonclóbit, ot e'est ainsi (pIe l'opinion la plus populairefinit par dcyenir la puissance ayec laquello il faut leplus compter. Ce qll'on appelle l'impol sur le savoir(t({,x'es Oli k'lOw/edfJe) n'est, en réalitó, pas autl'e chosequ'ulle laxe sur tuuto sorte d'opinions émisos. Pourconvertir des opinions en sayoir, il faut préalablcment

.'/,46 LA CONSTITUTIO~ D'A~,{GLETERRE.de l'instruction. Aussi, au gré de Bulwer (1), raete.qui affranchit la presse de taxes uevrail-il etre accompagnéde mesures organisalll l'Mucatioll nationale.Se subordonner en apparence aux opinions du jou\'et en dominer le courant, tout en ayant raíl' de lesuivre, td a été de tout Lemps lo secrot de la plusgrande [euille publique de l'Al1g1elerre, du Times. Ilne fait ainsi que pratiquer la maxime de tous les d(:~magogues: « Si la montagne ne vient pas a Mahomct,iI faut que Mahomet aille a la montagne. »)Jusqu'au16 avril 1834, le Times avait óté favorablea la nouvelle loi sur les pauVI'os, quand, le lendemaill,a la grande stupéfaction des ministres, il se mit a 1'attaquertout a coup avec une eXÍl'eme véhémence, lesjuges de paix de province, ses souLiens ct ses lccteursconstants, s'étant prononcés contro la mesure et faisal1lmine de laisser en plan lem journaI. L'impl'évu du faiLla soudaineté du revirement, avec la nature de la nOllvelleopposition qui surgít ainsi, sont caractéristiqucspour ce qu'est et ce que vaut, de nos jOUI'S, l'appuiqu'une entreprise de journal prete a un gouvernement,comme l'opposition qu'elle luí fait. La qucstiOll de S(lvoirJe qucl cOté se rangcraít le Times était aJoJ's unpoint gros de chances, bonnes 011 manvaises, capahlesd'influer gl'anrlement sur le sort de géllérations elltieres.Son hostilité fut si violente, si Mnuóc dE sel'Upules,si fnneste dans un sens, ¡pl'On He saurail, .litmiss Martineau (2), ( la passcl' sous silenee dalls l'hisloired' une ópoque oü la pl'esse esl regardée COlllmenotre quatrieme pou voir. »~i) L'_4nglelel'l'e et les Anglais, :1:3'7, :¿3k, :.>::l(¡,(2) IV, 2;);).

UVRE Vil, CHAPo XII. 447Les Allglais ont, plus que d'autres peuples, beso ind'autorités pour se guider. Le Tirrws, qui s'entenelEl laisscr en apparence a ses compatriotes laliberté de 1eur jugernent, est parvenu, par ce moyenjoint a la puissance matérielle dont il dispose, a désaniounerpresque tous les autres journaux.Quigouverne le Times est a pen pres sur de gouvernerl'Allg1eterre, a moins que l'opinion puhlique llO s'aviseencore Ulle foís, pour vingt-quatre heures, des' élever du bavardage quotidien aux majestueux aceentsde la voíx de Dieu. « Le premier ministre actuel,Irl fntur Premier eí le Times, qui les gouverne tousles (leux, )) a dit quelque part la Revue du Samedi,dans un de ses numéros. 011 a eu mainte fois, en Allemagnecomme en Franee, l'occasion de juger du caractereainsi que de la grande influenee de ce terriblejoul'1lal. L 'absenee constante de tous les principes supél'ieurs a la morale de cí rconstanee de l' égolsme, de laspéeulation mercantil e et de ¡'utilitarismo athée, eslce qui domine dans le Times. Voila cependant le journalq ui repr{~sente, en C{uelque sorte, le génie familicrOH le 31clltor de la plupart des Anglais. L'aile de sonmoulin tournfl gaiement ave e le vent, et subvient,avec la farine élóruent de sa riehesse, a la noUl'­ritme iutellecluelle d momle de ses compatriotes.Mais ce qui lI'est plus en question, e'est le üüt quecette farin(~ est adultérée, IIue le Times exerce, dallstout lo pays, ulle pernicieuse et clanmable influencC'sur le foyer domestilIlw. VoiHt, sur ce fameux journal,l'opínion, trop hien fondée malheureusement, d'tuwfcuille du partí de l\Ianehester (l).(1) LIC Times esl c\:l'taillcm"llt une magnifiqlw spéculatiun; mais11 Jl'en est pas 11l0ill'; \['ai quC', dans la missiulI qu'i1 se donnc d'in;;-

HHLA CO\STlTCTlO\ D .\\(iLETEllHLQue celle iIlfluencc de eertailles ('lltl'cprists CUlllllWI'­('ial(~s de journaux, produisant, réfléchissal1t des opi­UiOllS, ou s'appliqnant il les fallssel', avee tille pcrfidicmanifeste, 11e puisse tcndre qll'~l la désorganisaliolldes partis et de lou t sysleme parlell1en lail'e, cela saulcaux yen\.. N ous n' el1lcndons ]las ll1l'COllnaltrr, P()Ul'cela, la honne inflllence que, d'un ;mlre cúté, la presscexerce aussi, et pOlliTait cXt'l'cer lllieux. encore, en !cualltla bride h l'arhitrairc du parlelllent et de la justiC8de cabinet. Des actes d' arbitraire 1els que le parlell1ents' en étail permis cOlltre des pal'ticuliers, audernier sicele, ne pOlllTai(,Itt certaiucnwllt plus SI'renouveler aussi .faeiJell1ent de nos jours. !\Iais lescouranls de l'opinion publique, toujOUl'S insaisissabl(',et son ol'ganc principal, le Times, dominent le parlement,notamrnent par les nOllVCal1X COl'JlS dee~Ol'allx.UII gouvernCllwnt de parti fermo el sfahlc, UIlC admÍnistration\Ígoul'eust', sall\t'¡,wl'dalll I'hOllIlCUl" tlt'l'Augletol'l'c, ll'CSt point possible,

LlVHE \'11. CHAl'. XII.a rallS(~ de leur politique h l'égard d('s affaires deChillC', flll'cnt. I'amenés en 1859, par ectte llu'me opiniolljlublique, prt~cisémellt en raison de leur amOlll'po lit' la paix il tout prix, an parlement el jusque sur1 (' halle 11(~ la tl'ésol'erie; OLl bien des i I1collséquencesrornme eelle qui perrni t á lord Palmerston, rel1Vel's¡'~il\eC l'airle de lord Jolm RusselL en 1858, pour avoi\'purté aUcin te aux 1 ihertés de l' AllgldeI'l'c el pCI'­"'('cuté les rHugiés, ele faire en 1859, COlllme amide toutes les nationalités opprimées, aYec l' aiele

1111111111111111111

LIVRE VIII.¡UPPORTS D'UNlO:S LÉG.\LE ENTRE LES DIFFÉRENTES PARTlESlJg L'ElIIPIRE BRITANNIQUE.CHAPl1'RE le'.l'O:SSE:SSIU:'iS EN ECllOPE.M¡torité uu parleIllcllt sur tout l'empire, - Appel al¡ eOllscil privé et ,11lbane de la reine, - L' Angleterre et le pays de Galles, - Les Hes anglunormandes,- Union avec l'Écosse. - Lois d'Écosse, - Stewards et shériff.5,- L'Irlanrle, - Gibraltar, .\J~lle et Hclgoland,La p1'6tentioll de l'antenr, dans nn cadre atISSIborn6, ne pOli vail Ctl'C que el' esquisser él grands tl'aitsle profil de l'irnmense domination bl'itanllique et lesrapports des pays sOllrnis au sceptre ele la Grande­Bretagne avec le ~ollvernellleIlt central n.L' empire britaullique comprelld un vaste assemblagede territoil'es distincts et tres-inégaux, rattachés ü(+) ~ous avollS ébauché le lUellle sujet du l'égime politique des co"lonies anglaises dans deux al'ticles, publiés dans le Moniteul' duE scptcmbl'c J 8:;0 el du 31 décembrc 1851. Le premier traite du gou­\('rnement central de ces colonies, le second de leurs institutionspal'liculieres, a cette époque, (Note du lraducteur. )

li):!LA Coxsrrn:no:\' n'A\TGLETEHHE.L\llglelel'l'e pUl' les liells (l'lllle d{~]lml(lall(;l' réellt'. LeF)al'lement combiné de l'Angletel'l'l', lh~ l'geossn d del' i I'lalHIe, gouVCl'llC, eonjointeml'nt avee la smlYcrail\l'd 11 Ho)aume Un i, tUl! [es ses possessiolls rl' E mope, Sf'SeoJouies et 1'1 lldf~. Les atlributions législatives rlOIl L.iollissellt heall(;OUp de ces eoJollies, ne leur appal'­tielluent qu'en vcrln el'lIne d(·JégaliOlJ. Depuis l'expt'­I'icuce (jLle le parlcnH'llt a f~ü[e ¡ncc 11'S [reize p/'IJ­\lIICeS d'Amériqllc, il a l'C'lloneé it tonto llouvelle teJllatiyed'imposer des ta~es au~ colonies. Mais il Il'rua pas moins consené, sur loutes les parties illtégrantesde l'empire, un pomuir tel, qu'il lIe Mpeud que de lui.s'il veut en aceepter lcs eons(~(Iuellces, (I'inlcrvenirdil'ectcmellt tous les jours (mcoI'C, par des actes législaliJ's.meme clalls ee qui touche aux ll!'ages et coutllrnesdes I1índolls. De tous les trihunallx, dan slfllClquo partie que ce soit, de l'pmpil'c hritanniqup, iIy a le rf'COllf'S de dl'oit ¡\ la jlll'idiclioll cIe la reine ellronseil OLl, tlalls le cas d'un certiomri, au hellle de lareino et de la a la chambrc haute.L'Angleterre, l'Écosse et l'Irlande eonstituent, ensemhle,le rOjaLlllle uní de Grande-Bretagnp, et d'lrlande.De ce royaume eollectif dépendellt plusieurspelils lel'ritoires, en partie directemellt suumis aucontrole du parlement, 011 padie oxemptés de Ct~contr61e.Le royaume d'Angleterre, dan!' le sens plus largo,cornpl'elld on olltl'e le pa}s de Galles et la ville deBel'wiek sur la T,yoed (1). La principauté de Gall(~sa été complétement réunie a l'Allgleterre, par un aekde la vingt-sopticme annóe du rcgne de Hel1l'i Vlll,1, B(I\\~eJ', 1\1. - Blacbtolll:, 1,111.

LlYHE YIII, CIIAP. I.chapitre ::W, pt partagée f'1l domo comtés. Les Galloisayallt Mé eomplótem¡mt assimil\:s aux Anglais, Luus lesacles du parlcment rClldlls pom l' Aug1eLcl're run' litd(~clarós ('gal(~llH'llt ohligaLoires pom le pays de Galle~.Plus tard, UIl statut ele la prcmiel't~ aUllée du reglll' dI'(;uillau!t1e IY, ehapiLre 70, ahnli[ les lribullaux partic¡dif'I'S(('OUI'S dns grandes snssio))s) dp la PI'illcipauf(! d('11 SOUllti/. les hahiflm(s alL\ (,oUJ'S dI' .i"sticl' dI'Westminster.L'He cl'Ely, située non loin de Cambridgr, daus JI'Smarais de l' Ouse. pl clont U'véque jouissait au trefois d pdl'Oils rég¡¡liclls, osi Illail1lenanl complétemenl ineot'­p()l't"(~ ir rJllg[etC'l're. Celle de l\Ian, qui formait jadisun pctit 1'0 yaulllC distinet, devint eusuite une seigneul'ipparticulipt'c des emutes (le Derhy. Depuis t 73;), elleappartenait aux clnes d'Alhol; mais, en 1765, un traill'ayer Ir fiuc la r('nnit h la eonronne. Elle n'cst sOllmi~('au~ statuts dll parlelllellt flll'aulant qll'il

451 LA CO'\"'STlTt:TIOX D'A\fGLETEHllE.droít de législation du parlement est exclll des Hes dela Manche. 'fous les proces, dans ces 1les, sont jugéspar lems propres baillis et jurés, des déeisions desquelsiI n'y a d'appel qu'a la reine en eonseil.L' union personncllc avec l'Éeosse fut convertie enunion réeHe par l'aete d'Union de 1707. Le royallmeseptentrional de la Gl'aude-llretagne fut ainsi soumisa la législation du parlernent, et ses tribunaux passerentsous la juridiction de l'instanee d'appel supremede la chamhre haute. L'église presb~térienned'Éeosse (tke kirk af ScotlaJld) a conservé son organisationdérnoeratique indépendantt~. La couronne oule gouvernement britannique n 'y a que le droit dedisposer d'un tiers des bénéfices et de nornrner, aehaque assemblée générale de l'Église, un lord hautcornmissaire,dont l'offiee est purement honoraire (1).Les lois de l'Écosse ont dé reconnues par J'acte

LlVRE VIII, CHAPo r.cats ayant trois années de pratique, et sont investís' deleur oftice a vie. On les appellc aussi shériffs depuís unacte de la neuvieme année du regne de George IV,ehapitre 29, sect. 22 (1).L'Irlande ne fut jusqu'a Henri VIII qu'une seigneurif~(le la couronne. L'aneien droit national du pays, la loide Brehon, fut supplanté par le droit anglais, desI'époque des Plantagenets. Le parlemcnt irlandaisavait pouvoír de faire des lois, pour l'Irlande, et seu!le droit d' établir des taxes, dans eeUe eontrée. Cependant,le parlement d'Angleterre aussi pouvait rendredes lois pour l'Irlande et, jusqu'a l'Union de 1800, leparlement irlandais fut eonstamment maintenu dansun état de subordination. Les tribunaux d' équité sontdistinds de eeux de la common lalO en Irlande commeen Angleterre (+).Gibraltar, MaIte et Helgoland sont administrés pardes gouverneurs royaux. De meme les Hes de Sainte-(i) Bowyer, 39. - Une seule cour supérieure, la cour de sessiun,composée d'un lord-juge général, d'un lord juge-clere et de douleInrds-juges, nommés par la eouronne, est investie J en Éeosse, dela suprcmc juridiction civile et crimincllc. Elle comprend deuxchambres ci\iles, une cour criminclle siégeant a Édimbourg et desrours semblablcs, qui se tiennent deux f'ois par an dans les troi,circllits du royaume, pour les eomtés, nú les memes juges eonnaissent,en nutre, des memes affaires civiles que les cours de nisiprius d'Anglcterre. Les degrés inférieurs sont les COllrs des shél'iffset des jugcs de paix, dans les comtés, et ecHes des baillis,dans les bourgs. POllr le ministere public, tel qu'il existe en Éeosse,vuir tome J, page 396.(Note du traducteur.)n Chacun des dcux royaumes a ses trois cours dn bane de lareine, des plaids commnns Ol! causes ordinaires et de I'éehiqmer, satour d'appe! et sa conr de ehancellerie, ainsi que ses eours de banqueroute,dc testaments et d'amirauté. II y a de plus, en lrlande,une cour de propriété fonriere (landed estafes court). L'lle est partagécen six eireuits, annucllement parcourlls par les jnges des troisrnllJ's de loi.(Note du traducteur.)

4.')(; LA COXSTlTliTIO\' ))'A.\'GI.ETEIU\E.I1élpne et de l' Ascellsion, entre]' A fri(!lH' ('\ r A móriqllt~du Sud. Ces divcl'ses possessions ne snnt pas des dI-­pendanccs du Royaul11c-Uni, mais des parties del'(~lllpire hritannique. A Gihraltar, le gouveruelll' eí'(Je s('ul législateur, SOllS le conlrúle du gouvernemellln~lltl'a1. A Helgoland, il existe \lile assf'mbléc commllllale,pou!' les besoills locaux. A Malit~, un ronsf'iLdectif en part¡e, assiste le gOUVf'l'lll'IlJ'. A Snintí'­H(·lclle, 11e complételllelll assimilép, sous le rappol'llégal, aux possessions secondaires d'Europe, le eonseild1l gOllvernellr est nommé par la (,OI1l'OnIlP.CIlAPITHE ] I.LES COI.O"'IES PHOPRE:\IE.\'T D1TES.C"lnnies de lrois cl~sse~. - Grande charte des colonic~. _. Gouvcrneurs. -¡:;vé('hés. - Constilutions coloniales uu Canada (pouvoir des gouvcrneurs:,de la Jamajque, de la Co[ombie anglaise, de la Guyanc anglaisc, de laTrinité, de Sainte-Lucie et des Hes Falkland, ue Ceylan el de llOllg-l\oll~;,du cap de Bonne-Espérance el de l'Australie. - Capitaine gén,~ra[lle cettcderniérc. - Constitutions récentes de la l'íou\'rllc-Galles du Sud, de lacolonie de Victoria, de la terre \'an Di,'men (T"slllani~), de l'Allslmlir- 111"'­ritlinnale, de l' Anstralir pccidcntalc el de l

I.lrHE VIII, CIIAI'. 11.¡'·taient cellf's oil ('ertaillS dl'oils de seigncurie, conf¿·l'(·s('OlllI1lC pl'opridé de la (,Olll'(mlW, d'aprt·s les pl'incipt'sdu syst(~mc fNJdaL maient ¿·té Iransmis il drs particll­¡i81'S. C' esl ainsi q 110 William Pi'nn, par e~el11ple, flllimesti de la Pcns\1vaui(' it lilre dI" fief. Daus la'troisienH' classp, rnfill, se l'angeaienl les eoloniespourvlles (1(' chades (I/-itlt dlf!I'I(?J'f'{1 r¡/lltls). (!ui leul'c()Jlfi''!'aimll des dl'oits de corporal ion sp(~cialemen IdMermin(·s. Aujolll'd'hll i, pl'es({lI(~ loutes les coloJlies.;\ l' t'xccption do Siel'ra-LeOllc, l'entl'ellt dalls la catt"­gorie de la premi('l'(~ dasse.La ¡oi do la si\i

458 LA COJ'iSTITUTIO," D' AJ'iGLETERRE.nommé lui-meme pour six ans. Il est assisté d'unconseil exécutif, esp(~ce de ministb'e, qui remplitaussi parfois les fonctions d'ulle eouI' d'appel. C'es!1(' gouvernement métropolitain qui nornme, ordinairement,aux offices de judicature imporfants dans leseoIonies. Les évechés y sont institués par patentesroyales. Leur juricliction est réglée par le parIement.Quant aux éveques memes. ils sont nommés par ]acouronllC et consacrés pat' les dem: archevéquesfl'Angleterre et l'éveque de Londres.Nous passons aux diverses colonies en particulier,parmi lesquelles le Canada esI, apres la Jamalque,celle qui possede le plus ancien parlement colonial.1. Par un acte de 1854 (XYII - xnn e année duregne de Victoria, chapitre 118), la l(~gislature ([uCA.'IfADA a été investie du pouvoir de modifier, de sapropre autorité, la constitution de la (oIonie. Cependant,ces changements doivent étl'e réservés parle gouverneur a l'approbation de la reine. A. l'égarddes autres lois coloniales, ii a aussi le droit, mais nonl' obligation de faire la meme réserve. La reine e1lconseiI privé peut refuser la sanction nécessaire pourdonner force de loi aux résolutions ou bilIs du parlementcolonial. Elle a, en pareil cas, un délai suspensifde deux ans pour casser les résolutions du parlementcanadien.Le gouverneur est assisté d'un conseil exécutif, dontles membres sont responsables et ne peuvent, légalement,rester en fonctions qu'autant qu'ils ont la COllflaneedu parlement. Dcpuis l'acte de la IIHV e aIllIéedn regue de Victoria, chapitre 35, le Haut et le Bas­Canada sont de nouveau réunis. Le parlement canadiense eompose de deux cham bres, savOlr: 10 le•

LIYRE YIII, CHAP. []. 459cOl1seil, ou challlhre haute, dont If'S melllhres sontnommés a vic par la couronne, et 2° r assemhlée, 011ehamhre hasse, élue par les colons. Relativemcllt a ]'¡'.­lection de son orateur (speaker) ou président, la j('gislaturedu Canada est, aux termes' d'un acte de laun - xxm e alllH~e uu rcgne de Vidoria> chapitre 10,lihre dI: preIldre les dispositiolls qui lui eomiennent..Le gOllverneur (:onvoC(ue, pl'oroge et dissout le par­]¡'rnent. II a, ahstraction faite des hills réservés, Ullveto pour tous les bills. Les bills de fOllds doiY(~n1(\t1'8 mis en dMibération cJ'ahorel a la challlbre bassc,(lui ne pellt en I'ccevoir que par la voie el'un lllessagedu gouvcrncur. Pou!' Nre Ilommé juge, au Canada, ilfaut étre n(~ dan s la colonie. L'orgallisation judiciairey est ü peu pres la lllellle qu' en Angleterre. Du gouvrrneurdu Canada relevent les lioutenants gouverlIeursdu NOLTVEAt: BRU:'!SWICK, de la NOUVELLE ÉCOSSEd de l'ile dll PmxcE l~])oCARD. Ces colonies aussi on1leurs parlements. Quant a l'ile de TERI\E-NEUVE, o11pa une constitution indépondantc, qui resselllble a celleslIu Cap et de l'Allstrali(~. (Vo)'ez plus loin.)II. La .JA1HAÚJUE a une eonstitution partieuliere de­¡mis rteux sieelcs. La chambre haute, dite cOllseil Iégislatif,y est fOl'méo en partie de c8rtaines eatégories(le fouclionnaircs, ({ui y siégent d' office, en partie dememhros nommés a vio par le gouverneur, sous ré­:-;01'\'0 de leur eonfinnation par la reine. La challlbrcbasse, ou assemhlée, est ~;llle pour sept ans par tous lesji'el'/lOldeis. Elle a des attributiollS adrninistrativesmultiples. A la .JalllaÚILlo, les votes de fonds n'ont besoind' MI'P reCOllllllalH]{>S par le gouverneur, ou le colIliléexéeutif, que dopuis 1111 aete de 1854 (') .• : n . ./ellCl'V Shcc. p. 'i71.

460 LA COXSTITllTIOS D'A'!GLETEH [{ E.I JI. Un acle de la xXI-xxn" année du re~me dn Yicloria.dwpilre f:!H, a investi le gouvel'l1eur de la COLO:\lB1E anglaise(') d'UllC autorilé législative; mais les lois ({u'ill'Plld ont besoill dI' la confirmalion du padleH1elll¡['Angleterre. En matiere civile, il ya appel a la reille('11 conseiL La couronnD es! autorisép a introduire unt'\'(~présentatioIldu peuple dans ccitt' colullie, di·s(fu'elle le jllgera a propos.IV. A la GCYAXE anglaise, le gouvel'l1eul' est assiskd'une corporation dite cour politiqllf' (COIII'[ (JI' ji/)­licy) , formée en partie de membres nomlllés par lacouronne, sur la proposition du gouverneur, en partiede fonetionnaires supérieurs, qui eH sOlll mernhresd'office. Lorsqu'il s'agit de lever des impóts, six députésdes eu lons sont adjoints ~l ce conseil qui, ainsirenforeé, prend le 110m de cour comhin{·e. La Guyallea conservó de son origine tout(~ lH~crlalldaise le 1'1;­gime du droit llOllamlais.V. Dans les colonies de la THIl'IITf:, de SAI"i'lTE­LeclE et des Hes F AULAJ\:D , le conseil législatif comprendallssi certaines ealégories de fonclionnaires eldes llIembres nommés 11 "ie par la eouronne, sur laproposition du gouverneul'. La Trinité el Sainte-LueÍf'ont été dotées d'institlltions nllluicipales, (pli duivcnly former comme un achemillCmf'nt 'CI'S le r('ginH'parlemen taire.YI. Les Hcs de CHLA:\' el de HO:\'G-l\o:'lG sont égalementdépourvues de parlellll'llts. mais la prrmipre Dun COl11ll1eneCIlleIlt d'organisation municipal,:, dall~l'institlltion de Sf'S officiers des J'OlItes (o/li'u'l'S u//'Iil/lls), rllls par ll's chefs (]r' famillt' (/W/lSI'//OlrlN.I'). A

UH{E HlI, CHAl'. 11. -161Hong-Kollg' le com;eil est enC01'e exdusivPHwlIt fonnpde meJ1lhl'es ayallt un cal'actere offleiel.VII. La colonie dll CAP DE BON~E- ESPÜL\\r.I~ n'­f:ut de la courOUlIe, en 1853, une constitulioll disculeect al'rM.óc l'annéo pl'écédente au sein du conseileolollial, ou conseil législatif. Le parlelllent ~('(Imp1'end lo gOll\CI'lWllr, le cOllseil l('gislalíf et laf'ltalllbl'l' d'assclUhlóe (/¡OIlse o/ IlssemÓrlj'l, pl'Oe{~d¡lllt"UIl et l'autl'o du suffl'age .populaire. Le dúc/ jI/.\'­tiee présíde a:'la ehambre haute, formée en outl'ede (luínze membl'es, élus jlOIll' dix aus, el qui se1'('11011VdJe par llIoítit', tous les CirH[ HUS. La chambl'ohasse se eompose de (luill'ante-six députós, élus pOUl'einq ans el qui rc(:oiYent, pour la clurée de einquantejOllrs au l1Iaximum, lIHe li\l'e sterling (l'indemllitt~par .iour. Tous les bills de fonds procedent de la('hambre basse. 11 doil t~tl'e tenu un parlementehaqueHI11160. Le gouwl'llellr peut dissoudre les deux challlbl'es.A l'é'gal'd fin yeto, ii a les ni emes uroils el oblig',üionsque eelui du Canada. Ce que llOUS (lVOIlS ditdes challgcruellts qui pelnent étre apportés á la constitutiondu Canada, sur IIne résolution dll parlementde eette proviBce, s'applique également au Cap. Lesministres, dont les prineipaux SOBt le secrélaire, l' atíl!I'IIC.IJgÓIli'ral, le trésorieI' et l'auditeur de la eolonie,Ol1t toujours le clroit de prendre la parole dans cha­CIIBe des deux ehambres, mais nOll celui d'y participerau vote.YUf. Les eillq colollies d'AcSTnALlE sont soultIi­:;es h l'autol'ité (l'lltl capitaille gl~nél'al, depuís 18;;0(~ll meme lemps cOllHlIaudant en chef des forces lIIilitaires.Il ya, dans eh,ulue colouie, un gOllvernellrOll lieutenant gouvernelll'. Les chamhres hautes des

462 LA CONSTlTUTlON D'AXGLETERRE.colouies australiellues ullisscnt a lcul'S allributiolls 1(>gislativcsl' exercice de foncti-ons judiciaires el administrativcs.Elles forment un conseil privé, ainsi qu'uIH'cour d'appel civile. Leurs membres sont en Jl1(\1I1f'lemps juges de paix.Les constitutions australie11l1CS furCllt d'abol'd n~g'léespar un aete de la xm-X1ye année du regne d('Victoria. chapitre 52, intitulé: Act !ó)' lile betteJ' //11-1'('J'tllllent o( He/' lYlajesty':s Australian colotlies. Il intl'Oduisitdes constitutions, toutes fondées sur les men1l'Sbases, dans la Nouvelle- Galles du Sud, l' établissementde Victoria. la terre de van Diémen ou Tasmanie,l'Australie méridionale el l'Austl'alie occidentale.Mais la Nouvelle-üalles du Sud el Vidol'ia ue lardereutpas á obtellir de nouvelles constitutions, datéestoules les deux du 16 juilIet 18;)5, par actes ele 'itXVllI-XIX e année du regne dr Yidoria (chapitres :)4 et4fJ ), confél'ant, dan s les deux colonies, au parlemelltc"olonial le pouvoir de reviser la constitution, de sapropre autorité.La lYouvelle-Galles rlu Sud fut pourvue en meml'temps d'une chambre haute, nommée a vie par le gouverneuret son conseil cxécufif. La chambre basse y estélective. Un parlemenl est tenu chaque aIlll~e. Pou!'tout changcment dans la cOllstitutioll, il faut un vote ilI'appui l'éunissant les deux tiers des deux ehamhres.plus la sanction de la reine. Une copie du hill modificatifdoit étre soumise au parlement de la Grande­Brctagne. Tous les bilIs de fonds ont besoin d' ctl'e l'ecommandésit la chambre basse par le gouvel'lleur. Lacouronne 1'e

L1VRE Y/U, CHAl'. 11.\és les traite/I/cllts des juges. des aut1'8S hauls fOllCtiollllail'cset du clergé.Dans l' établissemcllL de V ICTOllL\, les deux chambressont élues par les colons. La validité de tous leshills peut, et ceIle de tout changement dans la constitutiondoit y etre suhordonnée á la sanction de laeouronllC.Dans I'AUSTHALJE MEIU])lO;-¡ALE eL dans I'AUSTHALlEOCCIDENTALE 011 s'en est tenu, jusqu'a présent, au systemed'une seule chamhre. Un tiers dC"S memb1'es dueonseil législatif y sont nOl1lmés par la couronne; lesdeux aut1'es tie1's, (dus par les colons. La TASMANLEll'a que depuis 1854 deux ehamhres électives (*). VIlaete de la XXV-XXVI" année du regne de VictorÍa, chapit1'e1 '1, a déclaré égalemeIlt admissihles, avec l'assentimentdu gouverneur, les changemcnts dans lal'onstitution de ces colonies. Des assemhlées spécialesont éLé introduites dans les

LA COXSTlTUTlO:'í [)'A'íliLETFfUtE.ti'll1e d'UIl(~ sellle challllm~, S('lllhlahles il n'Hes df'L\uslralie m(;l'idiollale d occidcntale C!.IX. La NOUVELLE-Zl::LANDE consislo en 11110 conféd(',­raliou de six pl'OVillCes, (laus chacullc

L1VHE YlI!, CHAl'. Il/. 465la mere de démocraties quasi-républicaines. Il estcertain ({U' en príncipe comme par le fait le présidentrle la confédémtion amóricaine, ou meme le simplegouverneur de chacun des États-Unis, exerce un plusgrand pouvoir que la couronne el' Angletcrre ou sesgouvernours dans les susdites colonios.Qllelques méeomptcs qu'aient pu occasionner parfois,dans ces colouies, les institutions démocratiques,poursuit May (1), lout porÍi~ il bien augurer de ltmra"enir, dont il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Déjil cesont des États affiliés plutot que des colonies. Lemérito d'avoir procuré un asile sur a la liberté, dan sces vastes régions, et entouré le glohn d'une ceinturede véritable démocratie, est uue (les gloires que personnene saurait con tes ter aux hommes d'État, auxcitoyens et aux colons de l' Angleterre, une gloire quíbrillera peut-Ctre un jour, dans l'histoire, d'un éclatnon moins vjf que la romanisalion de l' Espaglle et desGaules, par la race latino.CHAPITnE IIl.liI

466 J_A CONSTITUTION D' A~GLETElm.E.dans l' organisation intérieure de l' lnde. Par le billdes Indes orientales de Pitt, du 13 aoUí 1784, le gouverneurdu Rengale avait, en sa qualité de gouverneurgélléral, avec son conseil de quatrc membres, obteuuun pouvoir de contróle sur les gOllverneurs des deuxautres présidenees, de Rumbay et de .Madras C).Ce eomeil, dans lequel le gouverneur général n'aqu'ulle voix, décisive en cas de partage, a d'ailleursété réorganisé par une loi de 1861. Il se composemaintenant de einq membres, dont trois sont nomméspar le secrétaire d'Elat ou ministre des affairesde l'Inde et deux par la couron ne, e' est-a-dire parle cabinet tout cntier. Le ministre pom nnde a, enoutre, le droit d'adjoindre au conseil, comme membrcextraordinaire, le commandant en chef des tmupesde nnde. Le gouvel'l18Ul' général peut aussi, deson cólé, pOlIr aider aux tra vaux de l' élaboration elde la discussion des mesurcs l(~g-islatives eí ordollllan-ces générales, nommer pou!' deux ans de six a donzemembres suppléants du conseil ou assesseurs, dont lamoitié au moins dOlt étre sans autres fOllctiollS. Cependantle pouvoir législatif du cOllSeil est restreint.Le gouvernem général n' osi ohligó de le convoquerque dans les cas importants, et iI a conservé le droitde pm111ulgller seul des lois, C0111111e auparavallt déja,avec un véto absolu a l' égard des lois votées par le connL'ancienne division appal'alt aujoUl'd'hui ffiodifiée par l'annexionde vastes territoires nouvellcmcnt conquis aux trois prési"dences, La licutenancc d'Agra, d'Allahahad, ou des provinccs dunOl'd-oue~t et le Pcurljab, !\lalacca et les Hes du détroit, aiw;j que laBirmanic aIlFlaisc ou licutenance des provinccs du sud-est, c1epui'ii8ü2, relcvent plus dircctcment du gOUH:rnCUl' général; la provincedu Sind et AdcIl, du gouverncur de Bombay.(Note du Iraducteul'.)L

LlYRE nn, CHAF. 1Il. 407seil. DallS le eas contraire toutefois, malgré l'assentimentdDlll1é par le gOllverneur général de l'Inde a desmesures pareilles, le gouvernement bl'itannique resteencore libre de suspcndl'e ou de révoquer et infirmereelles-ei, me me apl'b; la promulgation.Les présidents de Rombay et de Madras sont assistéschaeun d'llll eonseil de lrois membres. lIs peuvent,cux allssi, d'aprcs la législation ci-clessus mentionnée,nommer pour deux ans de quatre a huit assessellrs(additional memúers).A la tNe de l' oreIre jucliciaire fonctionne, a CalcuUa,une eour supreme, formée de juges d'Europe,et plaeée elle-meme sous la surveillance des eours allglaisesde Weslminster, vu que l'autorité du hane dela reine s'étend sU!' tous les sujets de la couronne. Enmatiere civile, les magistrats européens, dans nnde, nejugent le plus souvent qu'en appel, indépendammeutde leur mission de surveillance a l' égard des tribunauxin fé rieU!'s , composés d'illdigEmes (Indian eOllrts) (1).Qllelques-uns des États vassaux ne sont pas moins limilésclans leur juridiction que dans leurs relationsdiplomatiques et leur effectif militaire. A Sirgooja, parexemple, l' appel doit Ctre porté des lríhunaux civil sdu pays á l'agent britallnique. Dans tous les cas deeriminalité graves, l'agent contróle les jugements desjuges indigcnes. Luí seul pcul condamner a Illort.Dans la partie méridionale du pays des Mahl'attes, lesJaghiredars sont de meme obJigés de porter toutes lesaffaires criminelles d'une certaine importan ce deyantle fur des juges hrilalluiqucs (2).(1) Sykcs, la JusUce cidle dal/" rinde, p. 3-1.(2) f)ocumen(s stlltistiques sur l'lncle, imprimé s pour l'usage de laconr des directeurs; Londres, Ul¡)3, p. a.

4(j8 LA CONSTITUTlü.'l n'Al\GLETliIULE.En pl'erriicl'e instance, la jusLice civil e est renduepl'esque f)xclllsivement par des juges illdigbws. N ulhahitant de l'Iude u' est exceptó de lcur.i uridictiou,les Anglais eux-memes ue jouissant (l'aucuu priviléw\ü cet égard. -Ou distingue trois classes de ces juges. Ceux de lapllls élevée, dits ¡iril/cipo! sudder Ollmeens, connaisscntde toutes les affaires civiles, sans distinctiol1 (lB l'importancede la somme qui y forme l' objet de la contestation;tandis que la compétence des sudder aumeensordinaires y est limitée a un objet de 100 livres sterlíng,et ceHe des moonsi//'s, aux affüircs minimes, jusqld\30 livres sterling sculement (1). Le traitement d' unIlloonsiff dépasse rarement 200 livres, tandis qu'unsudder aumeen re.;;oit de 240 Ü 420 liv1'es sterling par¡m (2). De ces petils magistrats l'appel va aux sudderaumecns prillcipaux, ou bien au juge européen (úllall)du tlistl'ict.On appelle vakeels les avocats qui fonctionnent aupresde ces tl'ibunaux. Leur laxe d' émoluments seregle sur la valellr de l' objct en litige (3).II n'y a de troisicme instance, pour les affaires minimcs,qu'á raison du point de droit. On peut, enpareil eas, formel' une demande en nullitó aupresde, la eour suprf'me déja mentionnée (sudde)' den'al/l/YadUlelut) , tle composilion tont européenne.En matii~re de litiges dont l' objet dépassc 500 li vresstcrling, le demandeur peut rccourir a volouté, soitau juge zillah européen, soit au principal sudde/" au-(j) Kaye, I'Adminisfratiol/ de la Compagnie des ¡l/des orientales,3:.iO. - Jener'y Shce, p. ¡jí8.(2) ¡bid., 42~i.(3) S,\"kes, loco citato, 3:3.

LIVRE VIII, CHAPo IlJ.46Umeen. Le juge zillah peut meme retirer tuut pl'OCeSan petil magistrat indig!me inféricur, eL s(~ saisir enpersonne de l'affaire; mais il est tres-rare qu'il usede ceUe faculté (1). Dans les deux cas, iI y a le recoursd'appeI a la eour supreme, et, lorsqu'il s'agit d'affairesd'une importance de plus de 10,000 roupies, ultérieurementencore, l'appcl de ceUe cour a la reine enconseil. Tous les tril.lUllaux formés d'indig(~nes sont tenusde consigner et faire transcril'e lcurs déeisiolls, quísont confirmées, dans la plupart des cas, par les tribu­IlilUX supérieurs (2). En matiere civile, on peut provoque!'la !'emise de la décision d' une affaire a unjury de cinc! membres (paunc/wyet) de paunch, cinq).Mais cela ne se voit presque jamais dans le Bengale.A Madras, le fait s' est produít cent trente fois en quatreans; it Bombay, deux cent cinquante-trois foisdans le me me laps de lemps (::1).Les crimes et délits graves sont jllg(~S par les coursde sessions, formées de juges européens, auxquels onadjoint des assesscurs indigcnes. L'adjonction d'unjury a ces tribunaux est anssi d'usage. lIs ne penventcondamner a plus de seize ans de prison(4). Les jugesd'instruction sont, pour la plupart, des juges de paixilldi?lenes. Ces derniers pcuvcut, comme jugcs crimineIsdu premier ressort, condamner a l' emprisollllementjusqu';\ trois ans, et punir jUS([li'il ;)00 roupiesd' amcllde OH tl'ois mois de prison e), ponr voies de(1) Documents datistiques Sil/' nllJe, 4::;.(2) Sykes, loco citato, 33.(3) ¡bid., 34.(4) Kaye, 427.('; Le tl'a(lllrtcUl' anglai,.; n,~ pJrl(~ (lile tic (Iv']\: l11tlis ti

470 LA CONSTlTUTlON V'AXGLETERRE.fait ou trouble de possession eommis par un Européencontre un indigcne.Les tribunaux militaires concernant l'armée indigenesont formés de trois a cinq, ou, lorsqu'il s'agitde méfaits graves, de treize a quinze officiers indigenes,appelés a juger la qucslion de fait ct de culpabilité.On yante beaucoup la justice de ces trihunaux (1).Les memhres de la cour dejuslice supreme de l'Inde,que nous aVOllS vue plus haut fonctionner commeune cour d'appel, pour les affaires civiles, et commel'autorité chargée de la haute surveillance sur tous lesautres trihunaux du P!lYs (2), sont en meme tempsmembres du suddel' ni::;unlut adawluf) qui est la COUl'de cassation au criminel. Cette dernicre ne peut toutefois,en général, ni revenir sur un acquittemcnt, niaggraver des peines, mais seulement réprimander le.iuge inférieur ayan! mal jugó. Mais, cluns les é.'lS decriminalité grave, oú la peine f~XCf~df~ seizc ans depl'ison, ceHe cour, décide en premier ressort et, si lecrime cst de nature a pouvoir entrainer la peine capitale,il faut que deux jugos au moins siégent dan s leproceso Cette coUt' a un assesscur indigi'me mahométan(3). Les Anglais y sont j ugés d' apre's les loís pénalesanglaiscs, les Indous et les Mahométans, J' a­pres les lois musulmanes.Les ayocats OH vakeels sont ohlig{~s de passer un examen,devant une commission mixte d'indigelles et d'Eu-(t) S,\ kcs, 34.(2) A l'¡"poque de l'institution de ectte COUl' de justice, ses décisions,suivalll les formes de procl:dure et les lois ungluiscs, cUllsércntd'épollvanlaLles désol'drcs, notarnIllent IOI'sqll'elle s'avisa d'i,·llliter dan s !'Inde le systetl1C allglai.s des contempts of court. (VolrKayc, 330,) - Documents statisliques SnI' L' l/lde.(3) ¡hid" 49,

LIVRE VIII. CHAPo 1lI. 471ropéens. Cette épreuve ne parait pas elre facile a soutenir,attendu que, en 1852, 68 candidats sur 72 a Bénares,46 sU[' 48 a Bareilly, et 27, c'est-a-dire tousceux qui s'étment présentés, a Agra, échouerent dansl' examen. e' est parmi les avocats qu' on choisit lesmoonsiffs; puis, l' avancement suit la filicre hiérarchiquc;le moomiff devicnt sudder aumeen et peutetre, finalemeJlt, llommé principal sudder aumeen (i).Les Europécns se destinant au scrvice civil del'lnde étaient, naguere encore, formés en Angleterre,au collége de Haileybury. lIs poursuivaicnt ensuitcleUl's études professionnelles dans l'Inde meme, lmiscntraient, aprf~s avoir ógalemcnt passé un examen,'dans la pratique de la carrrere commo suppléants(assistants) d'un magistrat ou d'un receveuI" (collector).Dans ces fonclions, ils décident des cas moins importantsde péllalités ou de récJamations en matiere d'imputs,mais toujours sous la surveillance de leur chefimmédiat (2). Ils n'étaient définitivemellt casés commefonctionnaires qu'aprcs un long stage et la nouvelloépreuve d'un dernier examen. En 1852, 13 candidaLssur 20 essuy~)I'erlt un échec a cet examen.L'administration des impóts est commiso a unboard du revenu, auquel sont subordonnés des commissairesdu rovonu, ainsi que les receveurs et perceptours.Ces del'l1iers ont des aides ou suppléants(deputy-collectors) indigenes responsables. Les principalessources de revenu du gouvernement, dans l'Inde,sont l'impót sur le sel et l'impot foncier. Les autresrccettes provienncnt surtout des douanes, du monopoledes tabacs et de l' opium, de l' abkarree ou taxe sur(1) Documents statistiques sur l'Inde, 50.(2) ¡bid., 47.

472 LA CONSTlTUTION D'ANGLETERHE.les spiritueux, ainsj que de la poste et du timbre (1).L'impót foncier est pert.;u d'une maniere toute parlÍculiere.Dans les provinces de Bengale, de Behar,d'Orissa et de Bénar{~s, les zémindars servent au gouvernementune rente constante, sur laquelle les plusgrandes variations dan s le prodllit des terres restentsans inflllence. Ces zémindal's, qui n'étaient autrefoisque des fermiers du fise (2), Ol1t été reconnus depuisf 793, par le gouvcrnement britannique, comme propriétairesdu sol. Le second systeme de la rente fonclereest cclui .du l'yotwal'J eommun surtout ([ans laprésidenee de MaOras. Les ryotwars sont de simplesfermiers auxquels le gouvernement afferme des terres,pour un temps déterminé, moyennant une rente aunuelle.Dans le nord-ouest de nnde regne un SIS-·teme mixte. La rente fonciere y est per

CONCLUSION DU THADUCTEUR.Notre tache de traducteur accomplie, il ne nousreste plus qu'á entrer dans quelques considérationsfinales sur l' esprit de cet ouvrage, ainsi que sur lesconséqucnccs a tire1' de l'ensemble de ses 1'ésultats.Une femme distinguée par l'indépcndancc de sesvues eomme par son talent d' éeonomiste, Mllc ClémeneeAuguste Royer, écrivait naguere : (( Il ,fut untemps oil les livres, étant tres-rares, s'imposaiellt d'alltoritéau rcspcct des générations successives; e' étaienteomme autant de révélalions des' dieux. Aujourd'huique chaeun, sans étre dieu, se croit le droit d' éCt'iredes livres, ils n'onl plus qu'une valeur tres-relative,et iIs sont soumis a notre critique, bien loin d'en etre,comme autrefois, la r(~gle indiscutable. Ils exercenlnotre j ugement, mais ils ne le tymnnisent plus, eL laraison, éternellement progressive, est leur maUreainsi que le notre. Enfin, on cessera bientót de dire :telle ehose est vraie, juste et bonne, paree fin' elle estéerite a ecHe page de tel livre de tel grand homme;

474 LA CONSTITUTION D'ANGLETERRE.on dira : telle chose est bonne, juste et vraie, quoiqu'ungrand homme ou un beau livre ait dit le contraire.»Deux auteurs célebres du siecle dernier, donl l'unpenseur autant qu'écrivain de génie, l'illnstre Montesquieuel de Lolme furent longtemps, ponr la connaissancede l' état politiqu e et des institutions libresde l' Angleterre, a laqueJle ils avaien t les premiers initiéla France, comme des autorités souveraínes, surlesquelles se réglaient le jugemcnt ct l'opinion depresque toute i'Europe. Ils ont faíl écolc, et de nosjours encore, leurs 'noms el leurs écrits, l' Esprit deslois surtout, sont continuellement invoqnés. Cependant,il faut bien le dire, et on le peut, aujourd'hui,sans porter la moindre atteinte a une gloireconsacrée par le temps, le prestige meme de ces oracIes,en détournant le libre cxamen de toute nouvelleanalyse, n'a pas peu COlltl'iJJuó ;l répaudre descrreul'S, disons memc a entretenir dans une fácheuseignorance sur le fond el la natnre véritable d'une partiedes éléments de la constitution britannique. L'expériencea démontré que pour atteindre aux memes résultats,dans des situations difrérentes, il ne suffisaitpas d'une imitation pure et simple du parlemenfarismeanglais, sur la foi des maUres de la théorie.Montesquieu et de Lolme, par leurs écrits, appartenaient,tous les deux, a un siecle dont la spéculationphilosophique et l'idéalismc politique étaient des caracteresdistinctifs. Associés au travail des esprits delenr temps, qu'ils dominaient par la pensée, ils durents'appliquer par-dessus tout aux moyens de frayer,par l' exemple, des voies non velles a une société dontils pressentaient les aspirations fntures. S'attachant

CONCLUSION DU rllADUCTEUR. 47~d'ailleurs a faire ressortir les avantages politiques plusqu'a pénéLrer le fondement social des institutions anglaises,ils en opposerent le jour éclatant aux ombres durégime de l'ancienne monarchie fran

476 LA CONSTITUTlON D'ANGLETERRE.eipe qui y formait la plus solide garantie de stabilité etde durée. Le respect de l'ancien, l'aUachement a l'usage,tel est, en elfet, le principal eiment de ces institutions,ce qui en empeche le détra(luemcnt et les próservede toute solution de eontinuité dans la voie desréformes. Au défaut de cet esprit de suite, on suppléaiLuans l'imitation du modele, sur le continent, par lafiction uu contrat social et par l'auLorité, si souventprécaire, des charles éerites. Peu importait, u'aillcurs.avant la Révolution franl,iaise, que les débats parlementatresde la Grande-Bretagne ne fussent que les débalsd'une aristoeratie toute-puissante, séparée en deuxeamps, et que la chambre des communes, illusoin'représentation du peuple, fUt alors, elle-meme, presqueentierement inféodée it l'influence d'une oligarchieterrienne. On n' en admirait pas moins le spectacIede la puissanee, de la forlune et ele la prospórit¡'ltoujours eroissanlcs, sous l'administration el'un ministrechef de parti Le] que le premier Pilt; on voyai t,au temps des letfres de cachet, un pays de lihert(ldans l' Angleterre; on ne poussait pas encore jusqu'aufond l'examen de la nature des principes, des conditionset des garanties véritables de cette liherté.Le long et glorietlX ministere clu seconcl Pitt np fuipas moins que eeluí de lord Chatham une espece dedictature de cabinet, fondée sur l'appui d'une majoritécompacte, que la crainte du déhordcment des idécsde la Révolution franl,iaise avait armée, eette fois, d'unviolent esprit de róaetion contre toutes les tcndancesdémocratiques. La liberté, lo in de gagner du terrain,fit des pas en arriere, rcfoulée comme elle l' était, dansccUe crise, par la tension féhrile du scntimcnt natiolwl.que la guel're surexcitait dan s une autre directioJ1.

CONCLUSION DU TRADUCTEUR. 477l\lais, aprcs le rétablissement de la paix, le mouvementJibéral et radical reprit le dessus, sous l'ínflllence dul'apide et prodigieux accroissement de la richesse et dubieu-Ctre matériel, dont l'industrie et le commerceaaient les sources vives. Depuis lors, la constitutionbritannique a subí de grandes transformations. L'acted'union avec l'Irlande et l'émancipation des catholiques,procUl'crent it ceux-ci le droit de participeraux travaux du parlement, dont ils avaient été si lonstempsexcluso La réforme électorale dégagea la majeurepartie de la chambre des communes eles liensdu patronage de la haute aristocratie, ct y donna laprépondérance a l'intérét des villes el des bourgs surcelui de l' oligarchie terrienne. Celle-ci dut se recon­Ilaitre vaincue par l'opinion, qui décida du rappel desloís sur les grains. La symétrie dujeu de bascule entreles deux anciens partis historiques des whigs et destories une foís rom pue, ils se désorganiserent, neconservant que nominalement la tradition de leursroles antérieurs. Par le fait de l'importance décisivedes mesures financieres, dont elle s' est trouvée, de touttcmps, presque excIusivement saisie, la chambre descommuncs vit se C011centre1' dans ses propres mainsl'omnipotenc(~ que le parlement tout entier avait aciluise,sous la tlynastie hanovrienne, aux dópens de lapl'érogative dont la couronne avait laissé tombel'l'usage, de rait, el n'a conservé l'exercice nominal quepour la forme. Mais, aux anciennes majoritós compactes,aussi constantes dans leurs alliances que persévérantesdan s leurs programmes, ont succédé desmajorités a faible cohésion, flottantes et précaires,dont la composition varie sans cesse. Le genre de régimeparlementaire qu'avaient connu et observé Mon-

478 LA CONSTITUTIO~ D'ANGLETERRE.tesquieu et de Lolme, est tombé complétement endissolu tion) et il parait, encore aujourd'hui, prcsqucimpossible de prévoir qnel sera le phénix q lIi rcnaitde ces cendres.D' autres changements, non moins considérables,ont été opérés, sous l'influcnce dll progl'cs des idécsm(licales, par diverses mesures de réfOl'me, daus 1'01'­ganisation communale et local e , a tous les drgrés del'échelle de la société anglaise. La liberté, celle de lapresse et de la parole surtout, es1 entrt'le daus une phasevictorieuse et a tcllcment passé dans l'llsage que 1'011peut regarder sa cause comme irrévocablement gagnr'~e,de l'autre cóté de la Manche. e'est meme, onpeut ledire, au miliell des épreuves que le parlemelltarismcy a traversées, ce triomphe de la liberté principalementqui sauve la 1égalité en Angleterre.Le continent, au fo1't de ses propres agitations etdevant les mécomptcs d'une application souvent fausscdu régime parlernelltaire, devait nalurellement cherchera rnieux comprendre des institutions dont il n'avaitpas encore la clef. On s'appliqua notamment ill' étude, beaucoup trop négligée au derniel' siccle, desconditions dans lcsq ueUes se pratique, en Anglctcrre,le selfgovernment, c'est-a-dire l'administration rlirecll'des intéréts locaux par les citoyens eux-memes.En France, ind{~pendamrnent du grand intéret 1'6-trospectif qni s' aHache aux magnifiques travanx historiquesde M. Guizot, 1'appl'éciation des 1'apports éco­Homiques, politiqnes et sociaux d' outre-Manche, aupoint cl8 vue de l'actualité mérne, a form(\, dcpuis l'ópoquede la Rcstauration jusqu'au temps présent, elldivers sens, l' ohjet d'une multilude de publicationsd'un caractere. plus ou moins général ou spéciaI.

CONCLUSION DU TRADUCTEUll. 479Tclles ont été dcrnierement, pour ne mentionner queles plus récmües, celles de M. Dupont-White, sur lesinstitutions locales, el de M. Lefevre-Pontalis, sur lerégirne éledoral de nos voisins. La docte Allemagne,plus encore, a été féconde en travaax consciencieuxsur toutes les parties elu droit public et privé de l' Angletene.On en jllgera par le relevé bibliographiquedont nous avons fait suivre ceHe notice. Les plus rema1'quables,sallS contredit, par l' étendue et la p1'ofondeur,sont eeux de M. Rodolphe Gneist de Berlín.Du granel ouvl'age dont il a eommencé la publieationen 1857, et dans lequcl il se propose d'embrassertout le vas te ensemble du d1'oit eonstitutionnel et administratifde eette eontrée, il a paru trois énormesvolumes, qui ont été largernent utilisés par l'allteurde ee livre et forment ce qll'il ya, jusqll'a présent,de plus complct sur la constitution de l'État britanniqueet le se! !g01;emment. Mais cet omrage sort, parses dimensions memes, de la catégorie des lreturesfaciles.Quant a ]' Angletcrrc elle-meme, il va san s direqu' elle ne manque de livres sur aucune partie del'histoire et du régime de ses lois et de ses institutionsnationales. Il suffit de nommer Blackstone,lIallam, Cox el tanl d'aulres, dont les reuvres sontégalement rapporlées a la fin de ee volume; mais,comme tous ces allteurs n'ont eu généralement en VUO,dans lcurs écrits, que l'instruction de leurs compatriotes , il s' en faut aussi de beaucollp qu'ils soientcl'une intelligence facile pour le leeleur continenlal.Aussi, les notions justes et claires, sur l' ensembledu régime poli tique et social de la Grande-Bretagne,ne sont-elles pas encore tres-répandues hors de cette

480 I~A CONSTITUTIOl\" D'ANGI,ETERRE.eontrée, et e' est en vain que ron ehereherait encore,apres les grands ehangemen ls qui y ont eu lien, apaBier l'insuffisance de lumieres, a cet égard, aver]acitation respectneuse des autorités du dorniel' siéc1e.11 y avait la, dans la bibliog1'aphie, snrtout en présence du développement toujours croissant des 1'e1ationsde toute espece entre le continent et cette terreinsulaire, un manque de ll10yens de renseignementtres-sensible.Fischel, le premier, s' avisa de combler ceUe lacune.Il appa1'tient aux lecteurs de juger comment il a remplison but, dans la publication de ce livre, qui nes'adresse pas p1'écisément a tout le monde, mais quetoute personne un peu versée dans l'histoire de l'Angleterrclira certainement avec intérCt et non sansfruit. II n'a pas eu, dit-il, la prétenLion de rivaliser,pour le style, avee les c1assiqucs écrivains fraw;ais dudix-huitiéme siécle, ni, pour la profondeur des rechereheset de l' érudition, avee son savant compatrioteet maitre, 1\1. Gneist. II n'a voulu qu'esquisser agrands traits et fixcr dans un petit cadre le tableau sianimó de l'origine, du développement successif et del' état final de la constitution britannique, en ne négligeantancun eles aspects d'un intérét général qu'elleprésente. Primitivement issue de la comrnon-law ouvieille coutume anglo - saxonnc, cette constitutionn'est devenue ce qu'elle est, maintenant, qu'apresavoir subi, par l' effet des actes du parlement quiforment le droit statutaire, de continuelles modifications,sous I'influence du cours des événements etdes nécessités poli tiques et sociales de chaque époque.Pour la saisir ah vif et bien la comprelldre, le

COi'iCLUSION DU THADl:CnlUU.narré des phases principales de son développementantérieur est le plus sOllvent inuispensable. Ce slljetest donc de cellX pour I'intelligence desquels iI importede rapporter exactement les faits non moins quede bien exposer les principes. Aussi FischeI ne s'ost-ilpas, comme on l'a vu, allaché plus qu'il n'était strictementnécessaire ¡\ la forme didactique, et n'a-t-iIpas craint d'elltremcler son récit d'allecdotes, ni d'yfaire entrer nombre de fragments caractéristiques dediscours et d' (~crils liés directement aux circonstanceset anx inciuents les plus remal'quables de I'histoireconstitutionnelle de l' Angleterre, qu'il nous fait ainsiconnaitre en grande partie par la bouche ou la plumedes Anglais et des acteurs eux-memes. Il ya d'autantmoins a critiquer a ceUe méthode que, dans un payslibre, ce ne sont pas tant les institutions qui formentlo génie national que les inspirations de ce dernierqui vivifienl, remanient et modelen! constamment, itson gré, les institutiol1s.L'auteur, ne visant qu'a une image exacte et fideledes réalités de la vie poli tique et sociale de l' Angleterre,ne l'a point idéalisée. 11 ne s'est pas re n­fermé dans le cercle vicieux des brillantes el commodesformules d'UllC admiratioll toute cOllventionnelle.Il n'a poi11t ehercltó a flatter le portrait, adérober al' ccil les taches et les rides, sallS lesquellesil n'y a pas de ressemblance complete, de reproductionvéritable de la physionomie. Mais, sans étreanglomane, ni d' enthousiasme, ni par entrainement,il se montre, en toute circonstance, impartíalet juste pour l' Angleterre, prompt a reconnaitre et amcttre en relief toul ce quí y est réellement gralld,recommandable et digne ou susceptible d'imitation.TOM. 11. 31

482 LA CONSTlTUTlO~ D'Ai\GLETERHE.Se Lornant au calque des faits du passé et du présent,il a peu fait courír sa pcnséc sur lo domaino conjecturaldes probabilités de l' a venir. Nous n' osel'ions leblámer do ceUe l'éserve : combif~n n'a-t-on pas vu de cesj ugernents prophétiques et de ces affirmations sentelltieuses,anticipant sur les évéllornenLs du lendernain,recevoir un démcnti compld de ceu-x-ci! Lihéral d'instinctel par cOllViction, mais saIlS parti pris d'opinionspréconQues, comrne sans tendances arn~tées de polérniqueou de systcrnc, ct n' écrivallt PTl quelque sorlepas moins pour s'éelairer lui-meme que pour instruireles autres, Fischel a été, généralelllent, hcallcoupplus soucieux de bien saisir d marquer les caracteresdistinctifs de 1'état politi(lue et social del'Angleterre que de multiplier el forcer les cornparaisons , souvenL si scabrellses, avec la diversité de COIlditionsdes autros pays.Bien que le plan de Fischpl soit, en général, biencont;u, l' orelonnance particu lihe des faits répandus a"ecprofusion dans son livre, l'insuffisétnCr dps d{~velnpl)('­ments dans certaines parties qui (~ll eomportaient davantageet, souvent aussi, le manque de résumés quifacililcnt l'aper.;;u, peuvellt, il est vrai, laiss~~r h d{~sirer.Mais, en allant au-elevan! de la eritiflue, faisonsobserver aussi qu'il n'eút guere été possihlcd'éviter ces défauts, Oll d'y remédiel' dans une traeluclionlibre, san s s'imposer, en memo lcmps, l' ohligationd' étendrc considérablcment le cad re adoptépar l'auteur. On peut, enfin, rrgretter de nltime quecelui-ci n'ait pas rattaché a son tableau de la constitutionde l' Auglcterrc , dans un but d' enseignementpratique, le résumé succinct de l' état aduel eles principalesdispositions du droit privé aiusi que du

COXCLCSION DLJ THADCCTEUll. 483pénal d'outre-l\Ianehe; mais il suffH, pour cet objet,auquel l\I. Ch. de Franqueville a eu plus particuliererncn[égard, dan s la publieation réeente de son proprelivre sur les illstitutions anglaises, de remoyer ace dernier.Maintenalli, s' il s 'agi t de détenniucr positivernentle [ond de la l1atllre tlu gOllvernement aetuel de I'Anglcterrc,eelle-ei se présente a l' analyse avec tOllS lescaracteres d'une véritaLlc république, aristoerati(jllementrégie, et abritée contre le vent des révolutionset des rivalil(~s trop ambitieuses, sous les larges plisdu nwnteall royal don! dIe esL drapée a son faite. Lesouwrain, sur son tr{¡ne, n'y apparait que commc leprésident du granel collége de l'aristoeratie. La communeantithese que la France est le pays de la démocratie,l' Angleterre eelui de l' aristoeratie par excellence,n'cxprime .que la vérité; mais, pou!' que cesmots parlent clairemellt a l'esprit, il importe de préeiser,pat' quelques explieaLions, le sens que l' on yaLfache daus ehaculI des deux pays. Le caracteredéll1oerati

484 LA COXSTlTUTIO'l J)' ANGUTEliHE.biens réeIs, et u'une législation qui recolluail el autoriseles majorats et les substitutions, sans parler de lalimitation des droits électoraux par un cens, tres-modique,du reste, mais qui relient cepcndant les électionssous l'influence de l'aristocratie el des classesmoyellnes. Les contre-forts de l'intérct aristocratiqllcdans ce pays sont, en outre, I'hórédiLé de l' office politiquede la pairie el l'intime liaison qui idelltifie ayercct intérét celui de I'Église ólablie, par le c{¡té despriviléges dont elle jouit également. 1; esprit d' aristoerati e a de profondes raemes dans la société anglaisc ;ne disons pas, toutefois, dans la llatioll. 11 importe, eueffct, de ne pas oublier que presque Loutes les illstitutionsaristoeratiques du pays sont d'ol'igille féouale Ol!normande, qu' elles y dérivent essentiellement un droítstatlltaire, non de la eoutume saXOlllle ou commonlau).On ignore assez génél'alemellt que, d' apri~s celle-ci, lesuffrage univcrsel a formé, au cCJIltrairc, le príncipe deséleelions pom le padeIllent, jllSqU'it Hcnri VI, príncipequi s' est Illaintenu encore longtemps apd~s uans lavcstry paroissiale, on il ne disparait que sous la Hestauration,dans le mouvement réactionnaire du lcmpscontre l' esprit purítain et républicain. Mais ect espritdl~mocratique n'est pas mort daIlS la race anglosaxonnc,el pal'Íout oil l' occupatíon du sol n' est paslimitée par des droits exclusifs, en Australie commodans toute 1'Amériquo allglaise, e'est la démocraLie,triomphante aux États - Unís, quí s'attache aux pasde l' émigration et s' Nablit ayec la eolonisation britanníque,sans que le líen eolonial souffl'c, n](~mcaujourd'hui, de ce contraste entre lo régimc de lamere - patrie el celui de ses possessions d' outrcmero

CO.'>'CUJsro:x De TRAUUCTEUH.Le fait est que la démocratie a suivi, en Anglcterre,jusqu'a un certain point, une marche qui apparaitCOIllme l'inverse du cours de ses destinées surle continent; elle s'óvanouit, de l'autre coté de laManche, précisémcnt a J'époque OU, dans les autrespays, elle commence a prcndre conscience d' ellememeet it manifester quelqucs-unes de ses tendancespropres.D'aut1'e parl, il faut le dire aussi, l'arislocratie aune signification grande et large en Angleterre, et ledéveloppernellt de sa puissance y est un phénoIllenea part, dont iJ ll'y a pas de pendant ailleurs. Ellen'y a jamais élé fondée, comIlle elle 1'(51ait sons l'ancienneltlollarehie en France, e t l' est enture dansce1'tains aut1'es pa~s, sur les prélentions exclusives, lesprivilóges ou les inllllunités el'une caste nohiliaire, surun ¡soloment orgueillpux de celle-ci, répugnant al!contad avee Je reste du peuple, ni sur le vain prestigede l' aneienneté des a1'bres gónéalogiques. Ce n' ostpoint une a1'istoc1'atic du sang, mais une a1'istocra1icpoli tique, dOllt. l'esprit de co1'ps dérive de 1'esprit cIt'son institution mt~mc et ue S8 rappol'te qu'it celui-ci.Ohservons que la llublesse titrée, la pairie elle-meme,qui ost peu llomhreuse, mais possede avec la genlry lamajeure partie du sol,a la faveur de rCl/tad, n'ayantque des prívílégcs r6servés a la persoulle du titulaire eth celle de l'hériliol', Tf~lltre mntinuellement elans laroture par ses eadets. Riehe et indépendanlo, elle a étéde tout temps en mesure d'assumer gratuitement lescharges de l'excrcice d'une grande partic des fOllctionspubliques, el n'a jarnais pesé sur le budget comme unélémcnt oisif ot parasite. Cette nohlesse est, d'ailleurs,loin dr formf'r l' ari~tocratje dirigeante ~t elle sPlIIl'.

486 A CONSTIT[TION n'ANGLETERRE.L'al'istocratie anglaise, dans l'acception moderne,pratiqlle et plus générale du mot, comprend tousceux qui, par leur position, trouvont mOJen d'asseoirleur influenco ou lour autorité sur les deux plus solidesfondcments du pouvoir, la fortune et l'éducationsupérieure. l\Iélange d'aristocratie territorial e , de p]outocratieet de sommités de tout genre, elle ne formE'point une caste, mais une dasse, dallS l'organismevivant de laquelle s' est cristallisé eomme un noyau degrands propriétaires, auquel se rattachent, par uneaftlliation constante, tous les possesseurs des grandscapitaux qui s'acquierenl dans l'industrie el dans lecommerce, ainsi que toutes les supériorités intellee­Luelles qui percent. Dans ce eercle élastique, dont lacil'conseription s'élargit graduellement, tout graviteaujourd'hui, par le fail, en Angleterrc, autour d'unedouble ploutoeratie, rcprésentt"e par la l/obility ct lagen!)'!! propriétaire, dans les campagnos, el par lo capiLal,dans les villes. L' extreme eoneentration de lapropriété fonciere, dans ce paJs, n' est, elle -meme,qu'l1ne conséquence d'un respect, exeessif peut-etre,ue la libertó indiyiduelle, ou pIutót de rentiere liberlplaissée á chaeun, indistinclement, de régler a sa guisela disposition de tous ses hiens, dans le présenl cornmepour l'avenir. Lo grand pouyoir de fait, qui en résullepour les propriélail'es dl1 sol, s'est mailltenu et perpéturpar r esprit et les l1HEurS de la soci('Ló, plus encore quepar l'effeí des lois; cal', eellos-eí, hicn qu'elles admettentle droiL d'ainesse ab intestal (1). n'out jamaiseu pour telldance de favorisel' ce mode de suecessioIlimmobiliere, comrne OIl pourrait se l'imagiuer. Ajol1-(1) \ oir pourtant les ex~ptions au tome 1, p. f¡;;

COl'\CLUSIO~ DLJ TRADUCTECR. 487lous que ce droit n'existe pas seulement en Angleterre,mais aussi elans une partie eles Élats-Unis, a coté de laliherló trslamentaire. Le granel pouvoir auquel J'aristocratieterritoriale ótait parvenue par la possession ele sesvastes elomaines, sous la maison ele Hanovre, elle a étéforcóeele lepartagrl', de plus en plus, depuis un demiíOii~cle,depuis le hill rle réfol'me surtont, avec lesclasses moycIllJeS, don! 1'influence grandit de toutesparb d ne se borne plus, comme autl'efois, dansl'État, ~l un simple controle. En effet, si l' on excepte,comme nous l'avons dit plus haut, des privi\{lgesHe profitant qu'aux chefs de famille de la noblesselitr('e ct de la g()ntry héréditaire, la loi ne trace aucunrJigne de démarcation positive eutre ces rangs~up()rieurs el le sq uire de campagne ou le simplegentleman, doul la qualitó ne repose que sur une distinctionde pure courtoisie, qui lui est volontairementaeeunMe par le monde, en considél'ation de son Natüe fOl'lune, de sa professioll OH de ses relalions personnelles.On s' expliq ue ainsi eomment, en réalité,l' esprit arislucratiqlle de l' Anglelerre n' a rien d' incompatihleave e le prinGipe de r(~galité civile. Mais lasociété anglaise n' en est pas moins un composó declasses a mU'un; hien distinctes, et dont la répartitionoffre des rapporls hien différcnts de ceux qui existentdans les divers pays de l'Europe continen1ale.Les chiffres el u rec:ensement de 1861 en témoignent.JJ portait la popuJation tolaJe des Hes hritanniques, yeompris celles de la cole de Normandie, a 29,321 ,OUOttmes, dont 20,228,000, ou plns des dellx tiers, appartenanta l'Angleterre proprement dite et au pays(le Galles. Arrctons-nous a ce dernier nombre, danslequel il faut commencer par faire ahstraction de tous

488 LA CONSTITlITION n'Al'."GLETI.:RRE.les hommes, femmes et enfants vivant, sans occupatioIlspropres, dans les conditions de dépendancc dela famille et de la domesticité. lesquels ensemble lIereprésentent pas moins d'un tíers de toute la populalíonmaJe et des deux tiet's de toute la population fémmmc.La proportion des adultos des cleux sexes, dansles classes industl'ielles et marchandes, s' élevait aenviron 39 pour 100; dans la classe agricole, q uiforme partout une si grande majorité sur le continent,ene n' atteignait pI us 15 ponr 100 uu total de la popnlationadulte de l'Angletel'l'e. Le nombre des propriétairesde domailles rul'UUX n' a varié J de 18fj 1 a1861, que de 30,310 a 30,766, maitres de presquctontes les terres du royaumc; celui des 250,000 1'el'­miers, vivant sous leur dépcndance, esl resté a peupres statiollnairc, et le reste du personnel des exploitationsl'llrales, comprenant les labout'curs, pútrcs,valets de ferme, servan tes, etc., s'est nH~me réduit de1,097,000 ti 1,091,000. Ell{in, l'Angleterrc comptait,en 1861,110,000 de ces heureux du sieclepour lesquels iI n'y a pas d'autre qualification que collede rentiers et rentieres. 11 est, assurément, tres-remarquableque, dans ce pays, la tendance a la grandeculture persiste toujours. Ainsi, dan s dix comtésagl'icoles, sur l' économie l'lIrale dcsquels on a pu seprocurer des renseigncmellts complots, le nombre totaldes fermes s' est réduit de G2, !J68, en 1851, ¡\47,191, en 1861. eeUe diminution a porté exclusivementsur les petites fermes et les moyennes (jusqu'üla contenance de ::lOO acres ou 121 hedares et demi),dont le nombre est descendu de 47,487 a 41,2::;::;,celui des fermes parcellaires (de moins de 5 acres), en

CONCLLSIO~~ DU TRADUCTEL"n. 489particulier, nH~me de 1,784 il 1,086, Landis que celuides grandes fel'mes (au-dessus de 300 aeres) seul s'estaccru, daus le rapport dc 5,481 a 5,936.COIlcluOllS de ees l'approchemcnls que, malgré lamarée montante de l'influenee elu capital et la prépondéranee,de plus Pll plus marf{uée, ele l'élémentinclustrie! et mal'ChaIld, ouvrier et bourgeois, desvilles, l'influcuce de la gentry propl'iétaire, dan s leseampagnes, est ellcore aujourd'hui plus fermement assiseque jalllais. 11 y a certainemellt de grands nWlIxdalls le cOl'h'ge de ecLte domillation locale de lagratule }Jl'opJ'id(í fOlleieré, (pli a complétement déraeinétlu sol d poussó dans les villes la majeure partiodes descendants de cem qui le cultivaiont autl'Ofois.Elle est la cause premiere de l'accroissement duprolétariat, que l' extreme division du travail et lesautres conditiolls du gigantesque développement del'industrie mallufacturiere de la Grande - BrotaguC',avec los fl'éqllents chómages, ne tendent pas non plusü diminuel'. Cepenclallt, iI faut observer que l'agl'iculturepr6sente aujoul'd'hui, dans ce pays, une organisationtoul a fait allalogue á eelle de l'industrie IlH~rne,el il seraiL inLéressant d'examiner si lo paupérisme,dans les eampagnes aussi,' n'est pas une eonséquenceimputable au régíme économique ou mode d'exploitation,pIutót qu'au fait seul de l'existence de lagranue propríété, eomme illstitution Jégale et socialc.~lais le plus graud abus que l'intéret de l'aristoeratieterrienne continue a faire peser sur l'Angleterrc,dérive du maintien de son association avec l'Égllse anglicanoet d'un pl'ivilége exorbitant de celle-ci. 011 saítque, dans eette contrée, la population tout entlere,sans distinction de religion, est obligée de fournir a

4\:)0 LA CONSTITUTION D' ANGLETERRE.l'opulent entretien d'un clergé qui ne satisfait auxhesoins spirituels que d'unc moitié des hahitants.e'est une injustice eriante; mais elle n'affeete quel'intérGt malériel des contrihuables; el, d'un autrecóté, on peut meme admettre qu'indirectement lanécessité qui en résulte, pour tous les dissidents, depourvOlr eux - memes a l' organisation et ü l' entrptiende IplIrs étahlissements religiellx, n'a pas étésans une inflnence salulmre sur le développement del' esprit d' association en général, par le caractere demoralité sérieuse qu'elle est de nature il IUI imprimer.La liberté des Cldtes, deplIis l' aete el' émancipationdes catholiques, est compl{~le en Angleterre; lafondation d'allcune sede nOllvelle, par eontrihutionvolonlaire, n'y est suhordonnée h une autorisationpréalable; l'application du principe de I'Église libredans I'f~tat libre y esl pleinement d'soJ ue. El crtte toléranceest un heurel1x pmgri:'s; cal', (luoi que l'Ollpuisse Jire, avec 1'3ison, (les travers de l'esprit desede, il n'en est pas moins vrai que la véritahle piété,celle qui se montre la plus féconde en reunes charitahles,de l'aulrn cOté de la Manche, s'pst surtOllt réfugiéecbez les dissidents. l/Église anglicane nI' domine,dans les campagnes, que par le patTonagA, commesupport de l'auLorité des grands propriétaires; ell' épiscopat, au sommet de sa hiérc'trchie, n' esi que ladoublure spirituelle de la pairic, avec laquelle il seconfond presque a la chambre haute.La liberté, en Angleterre, n' esí pas le couronncment,mais la hase meme de l'édifice politiqllc, pte' est elle aussi qui a formé, jusqu'a présent, le principalcorrectif des abus et des maux dont souffre le

CO:\'CLUSIOX DU TRADUCTEUR. 4\Hpays. 01", pour qu'lln peuple soit réellement libre etpuisse rester libre, il faut qu'il soit, avant tout, maUrede régler et de gouverner les intéret.s génóraux qui letouchent le plus clireetement, e' est-a-dire tout d' abordccux ele l' administmtion loealo et eommunaIe. e' estCP qU'OIl appellí~, en un mot, le seljgovernment,

492 LA CO:\'STITUTION DA\'GLETEHHE.guere de loisirs ü ceux don! les intérMs particulicrs Isont engagés, et ou tous les services adll1inistratifs srcompliquent de jour en jour davantage, il parail difficiledo poul'Voir a ceux-ci autremcnt que·par l'offin'd' ernploy(~ssalal'i(~s.En somme, la haute aristocratie, pl'ésidée par lesouverain et principalcrncllL imcstin des llOlIueurssuprcmes, jouit enCOl'e, en Angldc/'I'l:', de la pluslargo part des avantages persollnels qui en r{~sultellt;mais, ell l'éalité, le pouvoir presque lout entier apassé, de nos jours, a la chambre des eomIl1une~,eelIe-ci, devenue n.lllO de la l{~gislatioll, dans laqueHo la chamhre des Jords n' intervient gélléralell1clIlplus que ('Olllme un simple pomoil' rnodéraleul', faitsurtout les lois, que la chaIl1I)l'(~ haut(~ se horne 1(·plus sOllvent a elll'egistl'er el que la royauté sallCtionne.Tenan t les cordons de la bourse, dont elle lICs' est. dessaisie a aucune ópoque, la ehamhrc élceli \('a ll1aintenant, Slll' toutes les affaircs de fElat, unpouvoir de controle presque illimité, qui no sOllft'rt',comme on l'a YU, des reslrictions

CONCLUSlON DU THADUCTEUH. 49]pcrdus par un non - usage prolongé. Cependant une}lartie seulement de l'autonomie de la nation se fonclesur sa représentatioll au parlemellt; l'autre, sur le.I'('l!r¡ovemment, qu'elle se réserve toujours, eomme on\Íent de lo voir, dans le eomté, la illunicipalité et lapa1'oisse, et qu i est UB cles fondements de sa liberté,mais non le seul; cal' eclle-eÍ a de non ll10ins fo1'tesgaranties clans les insLi lutiollS.i udiciail'es du pays, clan sle jury, dalls l'organisatioll et la composition des lrihunaux,ainsi que clans certailles regles tl'aclitionllellesel souveraiues de leur pratiquo. C'est la le coté,raimClll lumineux el un des plus illlél'essants a éludierdu rl'gime ])ritalllliqlle. Dalls aUCUIl pa}'s OH n'a]lris Ü eo~UI' et multiplié autant qu'en Angleterre lesdédaratiolls, mesures et précautions légales destilIéesa garantir la lil)erU~ génh'ale et Ílldividuelle,l'inviolabililé des personnes el des clroits, en élevantet assurant par-dessus tuut le respect de la loi, commele fameux acte d'lwb('({s corp/ls, la pétition des droitsel, plus anciennemellt encore, la Grande-Charte 8ntémoignent. Nulle part on ne s'est mieux appliqué ahif~lI comprendre les id(~es de liberté, d'autorilé el delégalité, a bien distinguer la liberté de la licence etl'autorité cle l'arhitraire, ainsi qu'a se prémunir efficacemclltcontre cclui-ci. De mhne quo le droit 1'0-maill, restauré el modcrnisé dans le code ciVIl franc,ais,qui en est imbu, passe justernent pour unmodele de raison écrite, en maW~re de clroit privé,de meme le droit public anglais, dont les fondeml'ntsremontent jusqu'aux origines de la sociétéanglaise, et dont le développement successif formeles plus belles pages de son histoire, peut étre recommandé;l I'imilation, comme une des bases les

494 LA CONSTITUTION n'AKGLETERRE.plus stll'es ct des sources les plus pures du droitpublic intérieur et de la liberté politique, chez tousles peuples el dans ious les États modernes. (Juantau corps meme de la législation et de la jurisprudenceanglaises, iI ('st vrai, si l' on peut appeler ai11sil'indescriptible et indéfinissable ehaos des lois, couturnes,décisions judiciaires et statuts, génél'HUX ou 10-caux, sans nombre, (lont il se compase, d dans ]csquelstoute codification manque encore, il ne brillepoint, meme a coté des législalions continentales lesmoins parfaltes, au point ele me ele la seience et dela valeur praliqu(' non plus qu'a celui de la pl'oc(~dure,véritable déelale, ou des avalltages de la mélhoeleel ele la cladé, abselltes de l)l'esquc toutesses parties meme les plus essentielles. Sculcment ilne [allt pas perell'e de vue, clan s l'appréeiation du caracterede la législatinn pl'Opre a l'Angleterre, que, lacommoJ! law u'étant pas un droit éc1'it, les selltcllecsou rccordy des tribunaux y forment elles-memes toutel'interprétation du elroit commun, el que celui -ci, étantla regle souveraine qui domine le droit statutaire, accorueaux juges un pouvoir discrétionnaire tres-large,a l'égard des 10i5 cadwlues ou tombées en désuétude(obsolctc). Mais, d'un autl'e coté, nulle part les formesde l'ills[l'lIction et du.i ugemellt lle son t réglées avec plusd' égards pour une stl'iete et religieuse observance duprincipe de l'égalité des citoyens elevant la loi, ne sontplus lutélaires de la liberté indí vidueHe, meme dans lapersonne el'un aceusé. Le fol' privilégié des lords á lacour des pairs n'est lui-meme qll'une applieatioll Spl~cialede la regle du jury. Nulle parL les altl'ibutiollS decelui-ei ne 8011l aussi larges, au civil comme aL! criminel,et la magistrature, depuis le juge de paix, rnagis-

CONCLUSlON nu 'J'HAUCCTECll. 4\.15trat du sel/~uvemllle¡¡t dout les fOllctions sont gratuitos,jusqu'aux juges l'oyaux des cours de 'Westminstel', nejoui( d' une aussi haute autorité et n'a son irHh;pendanceallssi largement garantie; nulle part, enfin, le pouyoirjudiciairc n' esL constitué et ne fonctionne avec lameme lmité ([n' eu Angleterrc, oü tout conflit de compr"!euceest irnpossihJe eommc toute justice de cabinet,oü la juridictiüll des trihunaux ordinaires s'étend surles agents du pouvoir exéeutif, qu' elle atteint dansleur responsabilité, commo sur les autros citoyens; OÜil n' existe poiut de millisU~re public militanl~ chargéde poursuivre, au 110m de I'État, sur tout ordre dehaut licu, et OÚ la poliee meme est moíns Ull illstru-111ent du pouvoir qu'une agence offieieuse de J'auforílé,au scrvicc du publicoEn AnglcfclTc, la plus grande maturité politillue dela nation lui a rait l!'Ouve1' le see1'et de l'union 1'ationnel1cde la liberté avec le príncipe de l'autorité,dans l'habítude de distinguer entro la loi et les agentschargés de l'cxécutcr, entre le droit et l'usage, 1'espcctívcmclltI'ahus, du pouvoir. Avec cette iMe dudroit, . chacun, dans ses ent1'eprises, y ost habitué acouri1' o1'oit ü ses fins, a ne se laisser ar1'eter quepar les défenses légales existantes. De la, ceUe spontalléité)eeUe puissance d'initiative plus grande dansl'activité que les parliculiers et leu1' assoeiationlibre y déploient sOlIVent; de la aussi, ccfte simplicitéque l' on remarque dans le fOllctíollnement et lapratique de presque toutes les branches de l'administrationde l'État meme, malgré l'imperfection IlOtoiredu mécanisme de la plupart d'enlre elles. Lathéoric de ]'unité d'action du pouvoir exécutif, necomportant qu'une responsabílité collective et soli-

4U6LA COl\STITUTIOX D' AXliLETEkkE.daire, est loin d'etre interprétée, dans ce pays, d'ullemaniere aussi absolue qu' en France, Olt la ecntralisaflonde ce pouvoÍl' est telle qu'il ne dépend meme pasde lui de fixer, d'avauce, les bornes auxquelles son actionou son intenention doit s' ancter. Aussi, la questionde l' autorisation préalable, de l' appui ou de la désapprohatiolldugouvcmement, forme-t-elle, eu Fl'ance,un sujet de préoeeupations constantes, dan s foufes lesentreprises ll1ajeul'es, d'intéret publie ou priHí. Sousl' influenee des habitudes fraw;;aises, la société attendtoujours plus ou moins de la dircclion du gouvcrnell1entd de son concours; chez nos voisins d'outre-Manche,e'est, au contraire, le gouvernement qui re~oit l'impulsiondes vues el des efforts combinés de la société, oudu moins d.'une partie notable de ecllc-ei. Dans lesdeux pays, le sentimellt uatiollal se l'eneontre et se manifeste,dans le faIsceau de I'État, avee la mbne unitéet une égale intel1Sit(~, Slt"r!Out vis-;t-vis de l'étranger;mais, en Allgleterre, la part que chacun prend a toutesles questions intérieures d'utilité générale et d'intéretpublic est plus vive, plus sé!'iense et plus souteuue;tont le monde s'y tient eonstamment en' éveilsu!' le pont d II navire de l'1~tat, tamlis qn' en Franertout dépend, a un bien plus hallt degl'é, de l'habilcff\de ]a résolution et du génie du pilote, dont la J'cspousabilité,dans les moments criliquos, devient allssi,par cela meme, beaueoup plus gn1V(~ et plus périlleusede fait. 01', pOUl' la porter te lle, iI faut lesépaules d'IlIl grand homme. En Angleterre, elle estalljourd'hui singulierement aUénuée, pour les ministresmemes, par une applieation de plus en pluslarge du fond de l' ancienlle théorie que le roi nopeut mal faire. (Voyez tome rr, page 188, et tome JI,

LU;\t:UJSIO.'\' IJli THALlCCl'ECH. 497page Itl0.) En Frunce, le triomplw d'une révolutiondalls París a toujout's et nécessairement entrainéla proyince; en Angleterre, avec l' ordre de chosesi~tahli, on peut se demande!' si le succes de la plus formidableinsut'rection ¡'¡ Londres, viHe de pres de troismillions d'habitants, a moins (lu'elle ne fut assurée(l' avance de l'aelhésion gi'néra le d II pays, n' expil'eraitpus Slll' les confins des comtés limi! rophes. En Angleterre,la vie publique tout entiel'e se mcut dans leshornes de certaines traclitions, quí se sont formées al' écolc du srl/(;ocermnent. et celui-ci, singulieremelltfayoris(\ dans 1'0l'igillc. par l'abscnee d'unearméc permanente,est resté assez fo1't pour mailltenir l'orelre puhJicsans le secours de l'arrnée; toute agitation yason frein et son but déterminé. Il en a ral'ement été deme me en Franee, OU ces traditions ne sont pas encoreMablies. Dans les deux pays, le mouvement part, en~él1éral, de poles coníraircs, suivant la diversité des,üluations, les diffórencps clans le caractere et le génienational, dans les antécédenís et dans l'éducation des(leux peuples. Tout cela est á considérer, pour la~olution d'un probleme qu'il ne nous appartient iei(lUC d'indiquer, en raison ele son importance c,apitalepour l'affermissemell l et la stabilité de l'ordre politiiIue,eommo pOlll' le repos Pi le bonheur de la sociétómeme.Somo l'allcicn r(>gime parlementait'e, la poJitique cxlh'ieurede la Grande-Bretagne, dil'igée par les chefsde l'oligül'chie un tomps, avec un admirable esprit desuito, H~rs un hut fixo ct dont elle avait nettemont la('fJllscience, attcig-uit ele magnifiques l'ésultats : la pn>­·)Ollrlórance l'OmllH)l'ciale et maritime, avec la fonda-TO:it. il.

498 LA CONSTITUTION n'ANGLETERRE.tion d'un immense empire colonial. DOlmis que lesconditions du régime ont changé, ecUe poIitique afaibIi, par suite des fluctuations incessantes quí se sontéfablies dan s le mouvement des partis; mais, les progresde la liberté et la puissance qu'y a gagnéc l' opinion,ont permis au pays de poursuivre dans son sein, avecd'autant plus de succes jusqu':'t préscnt, en sc rcpliantdavantage sur lui-memo, des réformcs importantes etsalutaires. Il n'a d'ailIeurs ríen perdu de sa grandesupériorité sur mer, ni de sa tendancc a s'arroger uneespece de snprématio maritime, qll'il affecte de présenter comme nécessaire :'t sa propre sécurité. l\IaisccUe prétention, que ni les f:tats-Unis, ni la Francen'ont jamais admise, sera-t-clle endurée plus IOllgtempspar le reste de l'Europe? Ce quí se passe en cemoment sur les bords de la Baltique semble indiquerle contraire. Si le maintien de l'équilibre curopéenest une des principales garanties de l'indépendancedes États, iI ne suffit pas d'en proclamer la nécessitésur le continent, il faut le laisser s' étab1ir aussi dansles rapports de la puissance marítime. 01' les hommesd'État anglais, qui ont tant fait pour la propagandodu bienfait de la liberté du commerce, contesteraientilsla légitimité du principe et l'intér8t général de laliberté des mers?Nous avons cherché a résumer en peu de mots lesrapports actuels du régime constitutionnel de l'AnglcterreoCe régime, toutefois, dont elle peut s'applaudira beaucoup d'égards, n'ost ni parfait, ni surtout immuable;la ]oi électorale de 1832, notamment, surla critique de laquelle 110US ne reviendrons pas (1),(1) Voir livre VII, chapitrc IV, § 2.

CONCJ.USIO~ DlJ THADUCTEUR. 499étant loin d'avoir satisfait tout le monde, n'a pas cesséd'etl'e en bulte aux attaf}ues des radieélllx. quí pomiscnt11 une nouvelle extension du systeme électoral, dontle suffrage universel avee le semtin seeret pourrait clrcle dernier mot. Or une telIe conccssÍon scrait de naturca affecter la constitution britannique bien plus profon­(lément que tOlltes les réformes antérieures. Aussivoyons-nous, depnis quolques annécs, les majoritésparlementaires et le cabinet persisler duns l'ajournementindéfini de eeUe grave question, dont on ne sedissimule pas la portée. Mais, bornons-nous a renvoyerle lectcur aux réflexions faítes, a ce sujet(page 443), par l'auteur de ce livre.•FI:

RELEVÉPAn ORDRE ALPHABÉTIQUEIlESPRINCIPAUX OUVRAGES ET DOCUMENTSen ¡angue ,lllglaise, allemande, franí(aise ou latine,UTILISÉS P.\R L'ALTEL:R.Annual register (Registre annuel), de f850 a i862.A nstoy, Cuide to fhe history of the laws and constitutionsof England (Guide pOllr l'ótude des Jois et de la constitutiond'Angleterre).Archenholz, Brittisclze Annalen (Annales britanniques).Bacon, Use of the law in law tracts (Traités sur la pratiqucdes lois), 2" édition.Bancroft y Histol'Y of tite lJnited States (Histoire des États­Unis); édition de Rutledge.Biener, Das englische Ceschworenengericltt (le Jury anglais); Leipzig, i 852.Blackstonc, Commentaries (Cornrnentaires), 4 volurnes.Dluntschli, Deutsches Prh:olJ'eclll (Droit privé gerrnanique).Dowyer, Commcntan'es on tlw constitlltionallaw of En-

,502 LA CONSTITUTIü~ D ANGLllTEIIIIE.gland (Commentaíre du droit constitutionnel de l'Angleterre); Londres, :1. 846.Brackelond (Joeelin de), Cltronic!es (Chroniques) ; Londre~,chez Whíthacker et C i ., 1844.Brady, Boroughs (les Bourgs).Brougham, Lord, The British Constilution (la Constitlltionbritanniquc); Londres, 18GLLe meme, Sketches 01 lhe statesrnen 01 tlle time o/GeoJ'ge 111 (Portraits des hommes d'État du temps dE'George IlI) ; Londres, 1855.Bueher, Dei' Parlarnentarisrnus 'luie el' ist (le Parlementarisme);Berlin, 1855.Bulwer, England and the English (l'Angleterre et les. Anglais).Burns, Ecclesiastical Law (Droit ecclósiastique).Carlyle, Crornwell's speecltes and lelle!'s (Discours et lettresde Cronnvell); édition Tauchnitz.Cobbet, Histol'Y o( George IV (Histoire de George IV).Coke, Institutes.Cooke, History o( par/iament (Histoire du parlement).Cowel, Law dictionary (Dictionnaire des 10is).Cox CM. A.), Tite British Cornrnonwealtlt y a Cornmentai'ljon the institutions and principIes 01 úritislt qouemment(la Communauté brItannique, eommentaire des ínstitutionspolitiques et des príncipes de gouvernement de laGrande-Bretagne ).Crabb, Histol'y 01 the english law (Histoire du droit anglais).Le meme, Tite ltoJ'ough (le Bourg).De Lolme, La Constitution de l'Angleterre; Amsterdam,1771.

RELEVE IllBLIOGRAPHlQUE. ;)03Disl'aeli alné, Curiosities of litterature (Curiosités de la littérature).Doctor and Student (Docteur et étudiant).Edinóurgh Review (Revue d'Édimbóurg).Engels, Lage der arbeitenden Classen in England (Situationdes classes laborieuses en Angleterre).Fonblanque (Albany), How we are governed (Commentnous sommes gouvernés, en Angleterre).Forster, Debates on the great nmonstrance (Débats sur lagrande remontrance).Fortescue, De Laudibus legum A ng tire (Élogc des lois del' Angleterre).Fródéríc 1I, roi de Prusse, Histoire de mon temps otOEuvres completes, en un volume.Froude, History of England from the (al! of Wolsey, etc.(Histoire d' Angleterre, depuis la chute de Wolsey,etc.); Londres, 1858.Gans, ]I:ritisclte Zeitschl'ift fü}' Rechtswissenscha(t des Aus­[andes (Revue critique de la jurisprudence de 1'étranger).Geninus, Gesclticldc des neunzelmten Jahrhunde}'ts (Histoircdu dix-ncuvicmc siccle).Glanvilla, De Legibus Anglire (Des Lois de l'Angleterre).Gneist, Das lteutige Englische Verfassungs- und Verwaltungsl'ec1tl(le Droit consti tu tion nel et administratif del'Angleterrc de nos jours) , 2 volumes avee un tomesupplémentaire; Berlín, Springcr, 1857 et 1859.Grey, Lord, On Parliamentary Government (Du Gouvernementparlementaire).Hale, Ilisto7'y of the common law (Histoire du droit commund'Angleterre).Hallam, View of the state o( Europe during the middle.

504 LA COXSTITUTlüN J)' ANGLETlIRR.E.a,qes (Tableau de l'état de l'Europe au moyen Age); Londres,1833.HaJl:lll1, Constitutional Histol'?} o( England) ¡1'om titeaccession o( llenl'?} VII lo the death o( George II (Histoireconstitutionndle de l'Angletcrre, depuis l'uüllIementde Henri VII jllsqu'a la mort de Gcorge II).Han::iard, p(l)'liamental'y [)eúates (Débats du pa1'lcment),série IlI.Hemy, le docteur, Histol'Y 01 Great-jiJ'it(/in (Histoi1'e de laGrande-Bretagne).Hume, Histol'Y 01 En,qtand (Histoirc d'Anglctc1'l'e), CUI1-tinuéc par Smollet et par Hughcs.Junius, Lett1'es a l'érliteur du Public AdveJ'tise¡'.Kaye, AdrniJlistl'otton o(tlw East-Indian Company (Administrationde la Compagnie des Indes orientales), 180~.Kerr, Édition de Blackstone de 1857.Klceden, de, HaJUlbuclt del' El'dkwule (Manuel de géogTaphie).Kobl, RpisCll in England (Voyage::i en Angleterre).Kries, Die ArmenpflNJP in Englalld (l'Assist:mce des pall­Hes en Angleter1'e).Lappenberg, Geschichte von Englwul (Histoire d'Angleterre),eontinuée par R. Pauli.Lingal'd, Histol':t) o( England (Histoire d'Anglcterre).Lorbeer (Jules), Die Gdinzlinien de}' Rede- unrl PJ'essfl'l'illeí!l/ocle engliscl/Crtl Hechte (Des Limites de la liberté dela parole et de la presse dan s le droit anglais).:\Iacaulay, llistol'.'/ o( England (Histoire d'Angleterre, ju~qu'ala mort de Gllillaume In); édition Tauchnitz.Madock, (:1/(/11(;1'1',1/ Prífrtirl! (Praticlue en chancellcrie),Mahon~LDrd, JIÚfo".l/ o/ Enqland, li'mn the peace (JI

HEL¡,;Ü: lll1.lUUGHAHIlIJUE. 505Utrecht, etc. (Histoire d'Angletorre, depuis la paJXd'Utrecht); éuitioll Tauchnitz.Maitland, Histm'y o( London (Histoire de Londres).Marquardsen, Das englische Oberhaus und die fVissensclta(t(la Chamhre haute d'AngIeterre et la science); Erlangen,chez Ferd. Encke, 1862.:'lartineau, Miss, li¿stor.1l a( Enqland (Histoire d'Allgletone).:'lay, Law mul jJl'actice of parliament (DJ'oit et pratiquedu pal'lement).Le memc, Constitutional History (Histoire constitutiounelle),2 voIumes.l\leidingel', Das fJrittische Rcich in Europa (la Dominationhritannique en Europe).i\Ietcalfe, Lord, Selections (mm his papas (Extraits deses papiers).Mill et \Vilson, Hútol'?/ o( /iJ'itish India (Histoire de l'lodehritanniquc ).:Montesquieu, l'Esprit des lois.Jlotley, HistoJ'y o( tlw United Netlterlands (Histoire de~provinces unies des Pays-Bas); La Haye, chez Martin~jjhoff.:'-l'icolay, Proceedings alld O/'dinances al the privy councilo/ England (Procédurcs et Ordonnances du conseilprivé d'Angleterre), 7 volumes.Paley (\Villlam), Tite Principies ol moral and políticaiphilosophy (Principes de philosophie mOl'ale et politiq ue). ,Palgrave, An Essay upon the original authority o( theking's council (Essai sur l'autorité primitive dn conseildu roi).Pm'liamentaJ'Y /)ebate~ (Débats du parlement), de JG88 ti:1741; 2j.volullle~.

506 LA CONSTITUTlON n'ANGLETERRE.PashIey, Pauperism and poor law (le Paupérisme et laloi sur les pauvres); Londres, 1833.Petyr, Lex paí'liamentaria (la Loi du parlement).Philipp, Englisclw Reiclls- und Rechtsgeschicllte (Histoirede l'Angleterre et du droit nnglais).Ranke, Englische Geschichte (Histoirc d'Angleterre).Richter, Kirc1tenrccllt (Droit ecclésiastique).Hogge, Ueber das GCliclltswesen del' Gennanen (De l'Organisationjudieiaire des peuples germaniques); Halle, 1828.Roycr- Collard, Lettres sur la cour de la chancellel'ie; Paris,1830.Rushworth, [listorical Colleetion (Recueil historique), particIII, vol. 1 et n.Russell, English Constitution (la Constitution anglai8e).Ruttimann, Del' englische Civilprocess (la Procédure civileanglaise); Leipzig, 18;)1.SatuJ'day Review (ReVlte du snmedi).Schlosser, Geschicltte des ac/ttze/tUten Jahrhunderts (Histoiredu dix-huitieme siecle).Schmalz, Staatsvel'lassung Grossbritanniens (Constitutionpolitiquc de la Grande-Dretagne).SchuIte (Fran~ois),anglais).Das englísclw Parlament (le ParlementSelden, Tablc Talk (Propos de table); Londres, chez JohnRussel Smith.Shakespeare, Drames : Richard II, Hcnri IV, Henri V,Henri VI, Henri VIII, etc.Smith, Commonwealth 01 England (la République d'Angleterre).Smith (Thomas), De Republíca Anglicorum (la Républiquedes Anglais); édition Elzevier, 1630.

REI,EVÉ BlBLIOGHAPIllQüE. ;)07Smith (Thomas), AngliaJ lJescriptio (Description de l'Angleterre).Le méme, Elements of tite laws (Éléments de législation);Philadelphie, 1853.::3mith, Toulmin, Tite Paríslt (la Paroisse); seconde éditioIl.Le meme, Parliamentary RemembJ'ancel' (Souvenirs 011Mémorial uu parlemcnt), de 1859 a 1862.Somer5, Lord, Tracts (Traités).Stahl, Reclitsphilosop/¡ie (Philosophie du droit).Statistical Papers relatin,'I to India, printed by tite coul'lof directoí's of the East-India Company (DocLlment~statistiques sur l'lnde, imprimés par ordre de la cou]'des directeurs de la Compagnie des Indes orientales) ;Londres, i8~j3.S tatutes at lurge (CoIlection générale des sLatuts), j usqu'a1862 inclusivement.Sykcs, Cicil justice in India (De la ,Justice civil e dall:­nnde).Thackeray, Tite Pour GeoJ'qes (les Quatre Georges); éditionTauchnitz.Thierry (Augustin), Histoire de la conquete de l'Angleterrepar les Normands; Paris, 1825.Tocq uevilIe (Alexis de), l' Ancien régime et la Révolution.Urquhart, Familiar Words (Propos familiers).Vencdey, Enqland (l'Angleterre).Vincke (baron L. de), Darstellunq del' innern Vel'waltungGJ'ossbritanniens (Tableau de l'administration intérieurede la Grande-Bretagne).\Valpole (Horace), Mémoires; BeIlevue, 1848.Walter, Kirchenl'echt (Droit ecclésiastique).

508 LA COIíSTlTCTION D',\'IGLETEHRE.\Varnkcenig, Franzósische Rechtsgeschichte (Histoire dudroit fl'angais).Le meme, Juristische Encyclopredie (Encyclopédie uu droit).lVes/mil/sler Review (Rcvue de \Vcstminstel').\YiIda, Das Gildm/wesen im ]'"lit/elalter (le Systerne de~guildcs al! rnoyen age).FIN Ln: RELEVÉ B1BLJO/:K,\I'HJ(JL'L.

EHRATA ET RECTIFICATIONS.Tome 11, pac:c 'jS,