Règlement DOUBLE DIPLOME - UFR Droit et Sciences Sociales

DOUBLE DIPLOMEFRANCO - ITALIENMASTER RECHERCHE DROIT Mention droit privéSPECIALITE LES CONTRATS EN DROIT EUROPEENEtLAUREA Magistrale in Giurisprudenza italiana quinquennaleITALO-FRANCESEUNIVERSITE DE POITIERSFaculté de Droit et des Sciences socialesUNIVERSITA DI ROMA TREFacoltà di giurisprudenza

PRESENTATION DU DIPLOMELe master recherche droit, mention droit privé, spécialité "Les contrats en droiteuropéen" est ouvert aux étudiants titulaires d'une licence droit (française) ou d'un diplômejugé équivalent ainsi qu'aux étudiants titulaires de la laurea italienne (DL).La formation conduit à une double diplomation : master recherche droit en France etLaurea Magistrale di Giurisprudenza en Italie. Elle est organisée en commun par la Faculté deDroit et des Sciences sociales de l'Université de Poitiers et par la Facoltà di Giurisprudenza del'Université de Roma Tre.REGLEMENT DU DIPLOMEM1MODALITES DE SELECTIONArticle 1 - La Faculté de Droit et des Sciences sociales de l'Université de Poitiersprocède à la sélection des candidats de langue française ; la Facoltà di Giurisprudenza del'Université de Roma Tre procède à la sélection des candidats de langue italienne.Article 2 - Les modalité de sélection appliquées à l'Université de Poitiers sont lessuivantes :La première année du master recherche droit, mention droit privé, spécialité "lescontrats en droit européen" est ouverte aux étudiants titulaires d'une licence droit, plusparticulièrement droit privé, ou d'un diplôme jugé équivalent.La validation des acquis de l’expérience permet également l’accès à la formation.Soumise à l’appréciation du jury visé à l’article suivant, elle peut dispenser d’enseignement(s)ou d’unité(s) d’enseignements, conformément à la procédure en vigueur.Les dossiers de candidature sont déposés à la Faculté lors du semestre précédant larentrée dans la formation. Les date-limites de dépôt des candidatures sont publiées en tempsutile par la Faculté.Le jury de sélection est composé d'enseignants de la formation et personnes qualifiéeschoisies par le directeur du diplôme pour juger des compétences linguistiques des candidats.La sélection s'effectue sur dossier et sur entretien bilingue, permettant d'évaluer la qualité dudossier universitaire, l'adéquation entre la formation et le projet professionnel du candidat etla maîtrise de la langue italienne, pré-requis pour l'accès à la formation. Le nombre d'étudiantsadmis ne peut excéder les capacités d'accueil de l'Université partenaire, qui confirme lasélection effectuée.

Article 3 - La Facoltà di Giurisprudenza di l'Università di Roma Tre procède à lasélection des candidats de langue italienne conformément aux termes de la Conventionconclues entre les deux universités.Article 4 - Pour les étudiants italiens et les étudiants français, leur sélection provoqueautomatiquement leur inscription dans le parcours qui mène à l’acquisition du double diplômeCorso di Laurea Magistrale in Giurisprudenza (Classe LMG/01)/Master Recherche DroitMention Droit Privé – Spécialité «Les contrats en droit européen».ORGANISATION DE LA FORMATION M1 et M2Article 5 – Les programmes des études sont ceux prévus par la ConventionPROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS DE LA QUATRIEME ANNEE (LAUREA IV ET MASTER 1)M 1 Sem. 1 pour les étudiants de Roma Tre à PoitiersUnité 1Droit civil (= Diritto civile, Jus 01)- Droit civil, Les obligations 1, in 2e année- Droit civil, Les contrats spéciaux 1, in 3e annéeUnité 2Droit administratif (=Diritto amministrativo II, Jus10)- Droit administratif général,- Droit des contrats publics in 4ème annéeUnité 3Droit pénal (=Diritto penale II, Jus17)- Droit pénal général, in 2e année- Droit pénal spécial, in 4e annéeUnité 4Droit du travail (=Diritto del lavoro II, Jus 07)Droit du travail I, , in 3e année + TDUnité 5Attestation de connaissance de la langue française4 crédits ECTS9 crédits ECTS8 crédits ECTS7 crédits ECTS4 crédits ECTSM 1 Sem. 2 pour les étudiants de Roma Tre à PoitiersUnité 1Procedure civile (=Diritto processuale civile II, Jus15)- Procédure civile I in 3e année- Procédure civile II in 4ème annéeUnité 2Droit commercial (=Diritto commerciale II, Jus04)8 crédits ECTS8 crédits ECTS

- Droit des groupements de droit privé in 3e année- Procédures collectives in 4e annéeUnité 3Droit civil(= Diritto civile, Jus 01)- Droit civil, les obligations 2, in 2e année + TD- Droit civil, Les contrats spéciaux 2, in 3e année (sans TD)Unité 4Histoire du droit (=Diritto romano, Jus18)- Histoire des institutions, in 2e année + TD4 crédits ECTS8 crédits ECTSM 1 Sem. 1 pour les étudiants de Poitiers à Roma TREDiritto amministrativo IIDiritto penale IIDiritto romanoAttestazione di conoscenzadella lingua italiana9 crédits ECTS8 crédits ECTS8 crédits ECTS4 crédits ECTSM 1 Sem. 2 pour les étudiants de Poitiers à Roma TREDiritto civileDiritto commerciale IIDiritto processuale civile IIInternational business contractsand international arbitration (in inglese)8 crédits ECTS8 crédits ECTS8 crédits ECTS7 crédits ECTSREGIME DES EXAMENSArticle 6 – Les modalités d’évaluation sont celles applicables dans chaque Faculté.Article 7 – Les modalités d’évaluation applicables à la faculté de Droit et des Sciencessociales de Poitiers sont les suivantes :Article 7.1 – Les modalités d’évaluation du Semestre 1 sont les suivantes :Les matières des unités 1, 2, 3, 4 font l’objet d’un examen oral et d’un travailde recherche sous la direction d’un professeur responsable.La note de 10 / 20 est requise pour valider les unités 1, 2, 3, 4.L'unité 5 est validée par une attestation de maîtrise de la langue françaiseattribuée par le jury de délibération.Article 7.2 – Les modalités d’évaluation du Semestre 2 sont les suivantes :Les matières des unités 1, 2, 3, 4 font l’objet d’un examen oral et d’un travailde recherche sous la direction d’un professeur responsable.

La note de 10 / 20 est requise pour valider les unités 1, 2, 3, 4.Article 7.3 - Pour valider les semestres 1 et 2, l'étudiant doit acquérir les 60 ECTS lescomposant.L'étudiant n'ayant pas validé les 60 crédits ECTS est autorisé à passer la secondesession. L'étudiant ne peut renoncer au bénéfice de la capitalisation des unités. Dans les unitésnon validées, l'étudiant subit les épreuves dans les matières dans lesquelles il n'a pas obtenu lamoyenne.Les mentions sont attribuées en fonction des résultats des 2 semestres ainsi qu'il suit :mention Assez Bien, 13/20, mention Bien, 15/20, mention Très bien, 17/20.REGLEMENT DU DIPLOMEM2MODALITES DE SELECTIONArticle 1– La Faculté de Droit et des Sciences sociales de l'Université de Poitiersprocède à la sélection des candidats de langue française ; la Facoltà di Giurisprudenza dil'Università di Roma Tre procède à la sélection des candidats de langue italienne. Lesmodalité de sélection appliquées à l'Université de Poitiers sont les suivantes :La deuxième année est ouverte aux étudiants titulaires du M1 « Les contrats en droiteuropéen », au vu de l'attestation envoyée par la Facoltà di Giurisprudenza di l'Università diRoma Tre.Les titulaires d’un autre M1 Droit ou d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme jugééquivalent peuvent néanmoins être autorisés à suivre les enseignements du 3 ème semestre àRoma Tre puis le 4 ème semestre à Poitiers en vue d’obtenir le master 2 « les contrats en droiteuropéen ». Dans ce cas, l’obtention du seul master 2 n’ouvre pas droit à la délivrance dudiplôme italien de Laurea.Article 2 – La validation des acquis de l’expérience permet l’accès au seul Masterfrançais. Soumise à l’appréciation du jury visé à l’article suivant, elle peut dispenserd’enseignement(s) ou d’unité(s) d’enseignements, conformément à la procédure en vigueur.Article 3 – L’admission est prononcée par un jury après sélection. Le jury de sélectionest composé d'enseignants de la formation et de personnes qualifiées choisies par le directeurdu diplôme pour juger des compétences linguistiques des candidats. La sélection s'effectue surdossier et sur entretien bilingue, permettant d'évaluer la qualité du dossier universitaire,l'adéquation entre la formation et le projet professionnel du candidat et la maîtrise de lalangue italienne, pré-requis pour l'accès à la formation. Le nombre d'étudiants admis ne peutexcéder les capacités d'accueil de l'Université partenaire, qui confirme la sélection effectuée.

Article 4- La Facoltà di Giurisprudenza di l'Università di Roma Tre procède àl'admission des candidats de langue italienne qui ont obtenu leur M1 à Poitiers, au vu del'attestation de réussite adressée par la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers ausecrétariat des étudiants de la Facoltà di Giurisprudenza di Roma Tre.ORGANISATION DE LA FORMATIONArticle 5 – Les programmes des études sont ceux prévus par la Conventionactuellement en vigueur. Toutefois, pour les étudiants français de M2, ayant obtenu leur M1sous l’empire de la précédente convention, le programme des cours sera, à titre transitoire,établi conformément à cette dernière.PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS DE LA CINQUIEME ANNEE (LAUREA V ET MASTER II)M 2 Sem. 3 pour tous les étudiants1 er semestre à Roma Tre.Diritto internazionaleDiritto processuale penaleDiritto processuale penale (Moduli integrativi)Materia a sceltaTotal 1 er semestre9 crédits ECTS10 crédits ECTS4 crédits ECTS7 crédits ECTS30 crédits ECTSM 2 Sem. 3 pour tous les étudiants2 e semestre à Poitiers.Il est précisé que les matières suivantes correspondent à la matière « à choisir » du curriculumgénéral de la Facoltà di Giurisprudenza di Roma Tre.Unité 1Droit civil: obligations et contratsUnité 2Droit commercialUnité 3Une matière au choix :Droit privé comparéDroit communautaireDroit international privéUnité 4Introduction à la recherche7 crédits ECTS7 crédits ECTS5 crédits ECTS11 crédits ECTSIl est précisé qu’à l’examen final dans le curriculum général de la Facoltà di Giurisprudenzadi Roma Tre correspond l’unité 4 « Introduction à la recherche »Pour les étudiants de Poitiers: MémoirePour les étudiants de Roma Tre: Tesi

REGIME DES EXAMENSArticle 6 – L’évaluation des étudiants et le régime des examens du semestre 3 est celuien vigueur à la Facoltà di Giurisprudenza di Roma Tre.L’étudiant doit valider chaque enseignement dans les sessions prévues selon lesmodalités en vigueur : de 18/30 à 30/30 con lode. L’enseignement et les crédits ECTS sontobtenus si l’étudiant obtient au moins 18/30.Les notes attribuées par la Facoltà di Giurisprudenza di Roma Tre sont traduites selonle tableau d'équivalence déterminé par la Convention.Article 7- L’évaluation des étudiants et le régime des examens du semestre 4 sont lessuivants :Pour les unités 1 et 2, l’évaluation des étudiants comprend 1 note d’écrit et 1 noted’exposé discussion. Si l’étudiant choisit la matière de l’unité 1 comme épreuve écrite (5heures, notée sur 20), un exposé discussion est organisé dans la matière de l’unité 2, nonchoisie à l’écrit, et inversement ; chaque épreuve est notée sur 20. Chaque unité n’estcapitalisée en obtenant la note de 10 / 20.Dans l'unité 3, le séminaire choisi par l’étudiant est évalué par une note de contrôlecontinu sur 10. Pour capitaliser l’unité 3, l’étudiant doit obtenir au moins 5 points sur 10.Dans l'unité 4, les étudiants de langue française et de langue italienne rédige unmémoire dirigé par un enseignant de la formation. Le mémoire doit être déposé au secrétariatde 3 ème cycle de la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers au plus tard le 1 erseptembre suivant la fin de ce 4 ème semestre. La soutenance s’effectue à Poitiers devant unjury composé d’au moins 2 enseignants, dont le directeur du mémoire ; elle permetl’attribution d’une note sur 20. Pour capitaliser l’unité 4 l’étudiant doit obtenir au moins 10points sur 20.Article 8 - L'étudiant n'ayant pas validé le semestre 4 est autorisé à passer la secondesession. Les modalités de ces épreuves sont celles en vigueur pour la première session.L'étudiant n'ayant pas validé l'unité 3 passe un oral dans la matière suivie en séminaire ; l'oralest noté sur 10. La note attribuée dans l'Unité 4 lors de la première session est reprise.Article 9 - Pour tous les étudiants français et italiens, l'obtention du diplôme françaisest communiqué officiellement au secrétariat des étudiants de la Facoltà di Giurisprudenza diRoma Tre, afin que soit délivré le diplôme de la Laurea Magistrale di Giurisprudenza.Article 10 - Les mentions sont attribuées en fonction des notes des deuxsemestres ainsi qu’il suit: mention assez bien 13/20 ; mention bien 15/20 ; mention très bien :17/20.Article 11 - L’attribution de la note du Laurea Magistrale in Giurisprudenza italofrancesesur 110 donne lieu à délibération du Conseil de la Facoltà di Giurisprudenza di Romatre, sur la base de la moyenne des notes obtenues par chaque étudiant, étant tenu compte de laconversion de ces notes selon la table d’équivalence annexée au présent règlement. A cettemoyenne, sera ajouté un nombre de points correspondant aux mentions attribuées par laFaculté de droit de Poitiers, telles qu’elle résultent de l’article 8, et selon le principe de calculsuivant :

9 points pour une mention assez bien10 points pour une mention bien10 points (plus félicitations laudatives, si l’ensemble des points est égal à 110/110) pour lamention très bien.