Journal des Notaires "Notaires 63" - Le Journal des Notaires

3questionsà mon notairecomment bien préparerla transmission de son patrimoine ?Famille, succession,gestion de patrimoine,immobilier…les domainesde compétencedu notaire sontmultiples. N’hésitez pasà le consulter pourobtenir un conseil aviséqui préserveravos intérêts.Une transmission de son patrimoine réussiedemande de la préparation et de l’anticipation.Les conseils d’un notaire sont plus queconseillés en la matière. Il vous préconiseracertainement de prévoir une donation ouune donation-partage. Cette solution vouspermettra de préserver l’entente familiale,surtout si vous tenez compte des intérêts dechacun de vos enfants.comment faire un donà ses petits-enfants ?Plusieurs solutions existent pourles grands-parents désirant aidermatériellement leurs petits-enfants. Parexemple, la donation d’argent. Cette pratiqueexiste depuis plusieurs années mais elle aété revue récemment. Avec la réforme de lafiscalité du patrimoine, chaque grand-parentva pouvoir donner sous cette forme, à chacunde ses petits-enfants, 31 865 € tous les 10 ans,sans payer aucun droit. Le donateur devraêtre âgé de moins de 80 ans (auparavant, ledonateur devait être âgé de moins de 65 ans).Les grands-parents peuvent également opterpour une “donation partage transgénérationnelle”.Elle permet de donner et de partagerdes biens entre les enfants et les petitsenfants.L’intérêt de ce type de donation estde pouvoir transmettre à la seconde générationdes biens dont la première n’a pas besoin.Il faut cependant que les enfants du donateuracceptent que leurs propres enfants (les petits-enfants)reçoivent à leur place tout oupartie de leurs droits dans la succession deleurs parents.Peut-on librement abattre ses arbres ?Retrouvez égalementdes “fiches pratiques”sur le rôle du notaire,consultables sur le sitewww.immonot.com,rubrique “S’informer”,“vous et votre notaire”.Contrairement à ce que l’on pourraitcroire, ce n’est pas parce que l’on estchez soi que l’on peut faire ce que l’onveut. Et abattre ses propres arbres n’est pastoujours aussi simple qu’il y paraît. Il existe denombreuses particularités. Par exemple, le PLU(Plan local d’urbanisme) de votre communepeut prévoir que vous déclariez en mairie lacoupe ou l’abattage d’un arbre, au moins deuxmois à l’avance. Vous serez dispensé de cetteformalité s’il s’agit, par exemple, de bois mortou de l’enlèvement d’arbres dangereux. Si vousrésidez à moins de 500 m d’un monumenthistorique (et si l’arrachage risque de modifierle “paysage”) ou dans un secteur sauvegardé,la coupe ou l’abattage de l’arbre devront êtrepréalablement autorisés par l’architecte desbâtiments de France.Si vous êtes en lotissement, pensez égalementà consulter le règlement et le cahier des charges.Ils peuvent prévoir des règles particulièresen la matière.4 www.immonot.com