Compte Rendu - Ville de Chaville

• DIT que, conformément à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibérationet le plan du périmètre ci-annexé seront transmis au Directeur Départemental des Servicesfiscaux, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre départementale des notaires, auxbarreaux et greffes des Tribunaux de Grande Instance de Nanterre et de Versailles.• PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter du premier jour d’affichageen mairie.• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives qui serontrequises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires àl’exécution de cette délibération.9/ DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODEGENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – DPU FONDS DE COMMERCEM. LE MAIRE présente l’objet de la délibération.Conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut êtrechargé, outre les attributions qui lui sont propres, pour la durée de son mandat et par délégation duConseil municipal, en tout ou partie d'interventions dans certains domaines de l'activité municipale.Par délibération n°3433 du Conseil municipal du 17 juin 2009 (R.D. du 19 juin 2009), le Conseilmunicipal avait délégué au Maire une partie de ses attributions en application de l’article L.2122-22 duCode général des collectivités territoriales afin de garantir une bonne continuité de l’activité municipaledans des domaines parfois tributaires de délais très courts.Cette délibération précisait que le point 21 de l'article L.2122-22 du Code général des collectivitésterritoriales concernant l’exercice, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseilmunicipal, du droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme (droit depréemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux) pourrait être ultérieurement délégué.Après avoir adopté par délibération le 22 octobre 2009 le principe de création d’un périmètre desauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et déterminé ce jour ledit périmètre au seinduquel le droit de préemption pourra s’exercer, il est demandé au Conseil municipal de déléguer cetteattribution au Maire.En vertu des dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Mairedevra rendre compte à chaque réunion du Conseil municipal des attributions exercées par délégationdu Conseil.Les membres de la commission organique permanente « budget, finances, achats, administrationgénérale » ont examiné l’objet de la présente délibération le 8 février 2010.20