Compte rendu du 19 juin - Mairie de Meythet

22Vu la loi n° 2012-847 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et àl’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonctionpublique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositionsrelatives à la Fonction Publique,Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives auxagents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,Considérant l’existence d’un centre de loisirs périscolaire, accueillant les enfantsd’âge maternel et primaire le matin avant l’école, au moment du déjeuner, et le soiraprès l’école,Considérant la fluctuation des effectifs d’enfants accueillis,Considérant la réglementation en vigueur qui oblige la Commune de Meythet à avoirles effectifs en personnel suffisants pour l’encadrement des enfants, soit à ce jour 1agent pour 10 enfants en maternelle, et 1 agent pour 14 enfants en élémentaire,Considérant que les besoins du service peuvent nécessiter le recrutement d’agentsnon titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activitédans le secteur périscolaire,Considérant l’étude en cours relative à l’organisation des secteurs scolaire etd’animation périscolaire à compter de septembre 2014 dans le cadre des nouveauxrythmes scolaires,le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide- d’autoriser le Maire à recruter jusqu’à 15 agents non titulaires pour faire face à unbesoin lié à un accroissement temporaire d’activité relatif à l’accueil des enfants enanimation périscolaire (matin, midi et soir), en application de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,- de définir les missions de ces agents comme suit : fonctions d’agent d’animationrelevant de la catégorie C à temps non complet,- de définir les conditions particulières exigées des candidats comme suit : êtretitulaire d’un diplôme dans l’animation (type BAFA, BAFD, BPJEPS, …) ou CAPPetite Enfance, ou avoir une expérience professionnelle assimilable et adaptée tantaux besoins qu’aux exigences réglementaires et légales,- de fixer le niveau de rémunération calculé au prorata du temps travaillé selon le 1 eréchelon du grade d’adjoint d’animation de 2 ème classe (soit à ce jour pour informationindice brut 297), salaire auquel s’ajoute le régime indemnitaire tel qu’il est prévu pardélibérations du 5 décembre 2005 et du 23 juillet 2007,- de fixer la période d’intervention de ces agents comme suit : année scolaire 2013-2014, soit à compter du 1 er septembre 2013 et jusqu’à début juillet 2014,- d’autoriser le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations budgétaireset administratives, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.c - Modification du protocole lié aux 35 heures : rémunération des heuressupplémentaires des chefs de service catégorie C et BVu le Protocole d’accord lié aux 35 heures, validé en CTP le 6 février 2002 et soumis àdélibération du Conseil Municipal le 25 février 2002.Attendu :