Plan en 10 points - Goca

Les 10 entreprises agréées pour le contrôletechnique automobile et les centres d’examenpour l’obtention du permis de conduire, réuniesau sein du GOCA, vous proposent un plan en 10points. Ces points ont été sélectionnés dumémorandum établi par le secteur, et visent uneamélioration de la sécurité routière, de laprotection de l’environnement et/ou del’information et du service au client.Contrôle technique1 SERVICE À LA CLIENTÈLE• Contrôle délocalisé pour les clientsprofessionnelsLes clients professionnels (les transporteurs, lessociétés de transport public,…) sontdemandeurs d’un contrôle technique de leurparc automobile effectué sur leur lieu de travailpropre. En 2012, les entreprises agréées et leGOCA entameront une période de test de 12mois concernant le contrôle de véhiculesutilitaires destinés au transport demarchandises et de personnes (pour lescatégories de véhicules N2 – N3, O3 – O4 et M2– M3).Ce dossier sera évalué en concertation avec leSPF Mobilité et Transports et le Cabinet.• Communiquer le résultat du contrôleau client en fin d’inspectionIl ressort de l’enquête-client TNS-DIMARSOeffectuée en 2011 un besoin d’explicationssupplémentaires sur le résultat du contrôle enfin d’inspection. L’objectif de cette nouvelleapproche est de garantir au client desexplications (globales) sur le certificat de visite,à côté de la ligne d’inspection, et de fixer ainsison attention sur les défectuosités à réparer etsur l’évolution des points d’usure entre deuxcontrôles.• Certificat de visite plus compréhensibleGrâce au re-engineerIng actuel du contrôletechnique, la logique de contrôle d’un véhiculepar le nouveau logiciel se traduira par uncertificat de visite plus compréhensible pour leclient. A terme, ce certificat de visite reprendraégalement les descriptions européennesimposées afin que la lisibilité reste garantiepour les habitants d’un autre pays membre del’UE.2 MÉTHODE DE CONTRÔLECOMPLÉMENTAIRE pour LES SYSTÈMESÉLECTRONIQUES• Les codes On Board Diagnostics (OBD)comme base pour conseiller le client surl’entretien et la réparation de son véhiculeLes véhicules sont de plus en plus souventpourvus de systèmes électroniques (e.a. enmatière de gestion du moteur et de systèmesde sécurité actifs et passifs). Or, jusqu’à présent,les codes OBD ne sont lus et transmis commeinformation aux clients que lors d’un contrôleoccasion.Les entreprises agréées et le GOCA, enconcertation avec le SPF Mobilité et Transports,ainsi que la FEBIAC et Federauto, souhaitentaller plus loin, notamment en recourant à lalecture des codes OBD pour formuler un avisquant à la nécessité d’un entretien et/ou d’uneréparation du véhicule. Cette informationsupplémentaire peut être fournie au client tantpendant le contrôle technique périodique quependant le contrôle après accident ou lecontrôle occasion.3 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT• Élargir les mesures des émissions desvéhicules à essence à une évaluation desquantités non brûlées d’hydrocarburesLes hydrocarbures non brûlés contribuent àl’augmentation de l’effet de serre. La valeur HCest une mesure de ces hydrocarbures nonJanvier 2012

ûlés utilisée pour les véhicules à essence. Uneétude du GOCA et l’application pratique enGrande-Bretagne ont démontré la possibilitéd’observer une bonne combustion dans lemoteur à essence au travers de la valeur HC. Lesentreprises agréées et le GOCA sont à ladisposition des autorités pour évaluer ensemble,avec toutes les parties concernées, commentcontribuer dans la pratique à la réalisation desobjectifs du protocole de Kyoto.• Diminuer la pollution del’environnement en évaluant les gazd’échappement des véhicules personnels quin’ont pas atteint 4 ans d’âgeLes moteurs mal (ou pas du tout) entretenus oules moteurs tunés sont responsables desémissions accrues de particules de suie (diesel)ou de CO et d’hydrocarbures non brûlés(essence). Le contrôle annuel des émissions estdéterminant pour la réduction des risquesd’émissions trop importantes et contribue à lamaîtrise des quantités de fines particulesémises et des gaz à effet de serre. Ces mesures,les entreprises agréées et le GOCA souhaitentles étudier plus avant et les mettre au pointavec les autorités et les parties concernées.4 LUTTE CONTRE L’ABSENTÉISME• Diminution du nombre de véhicules quine se sont pas présentés au contrôle techniqueet ce, malgré le caractère obligatoire de celui-ciDepuis la crise économique récente, lepourcentage du parc automobile qui ne s’estpas présenté au contrôle technique a atteintprès de 12% des convocations (chiffres de 2010et 2011).Les entreprises agréées proposent de dissocierl’obligation de disposer d’un certificat de visitevalable de l’utilisation du véhicule sur la voiepublique (voir art. 24, §1 de l’AR du15/03/1968).La possession d’un certificat de visite valabledevrait être liée à l’immatriculation du véhicule.Le secteur souhaite définir une politique degestion adéquate en concertation avec leService Public Fédéral Mobilité et Transports etle Cabinet.5 ACCROÎTRE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ETPROTEGER L’ENVIRONNEMENT• Contrôle périodique de TOUS lesvéhicules motorisés et des véhiculesremorquésTous les véhicules utilisés sur la voie publiquesont pourvus de pièces sujettes à l’usure etnécessitent donc un bon entretien. Lespropriétaires n’appliquent pas tous la disciplinenécessaire, ce qui engendre un risque au niveaude la sécurité routière du conducteur, despassagers et des autres usagers de la route. Enoutre, les véhicules motorisés ont également unimpact sur l’environnement. Une extension desvéhicules à contrôler est en cours denégociation pour l’adaptation de l’annexe de laDirective UE 2010/48/CE. Les entreprisesagréées et le GOCA entendent jouer le rôle quileur est dévolu pour élaborer et effectuer lescontrôles, en concertation avec les différentsacteurs.Examen permis deconduire6 SERVICE À LA CLIENTÈLE• Améliorer la compréhension desquestions théoriquesLe secteur est convaincu que l’examenthéorique doit être axé sur la connaissance etl’interprétation du code de la route, à l’aide desituations sur la voie publique. La connaissanceet la maîtrise linguistiques du candidat nepeuvent constituer un obstacle à la réussite del’examen théorique. Dans le futur, laformulation des questions théoriques devraJanvier 2012

plutôt être basée sur le langage parlé que sur laterminologie juridique d’application dans lestextes de lois en vigueur.Des nouvelles séries de questions, basées sur lelangage parlé, ont été rédigées pour lacatégorie B du permis de conduire etapprouvées par la commission audiovisuellerestreinte (sous la présidence du Service PublicFédéral Mobilité et Transports).Un test limité, en complément à l’examenthéorique officiel dans les centres d’examen, aété mis en place afin de mesurer la qualité desnouvelles questions d’examen avant leur miseen service.Après évaluation positive des résultats obtenus,les nouvelles séries de questions serontsoumises pour approbation à la commissionaudiovisuelle plénière (sous la présidence duService Public Fédéral Mobilité et Transports).• Une meilleure communication enversla clientèle après le déroulement de l’examenpratique avec un traitement immédiat desrésultatsLe re-engineering du logiciel des centresd’examen introduira l’utilisation de tablets avecmodule gps intégré. Cette nouvelle méthodepermet non seulement une traçabilitéélectronique, mais également un traitementautomatique des résultats d’examen. Parconséquent, le client recevra un compte renduimmédiatement après son examen, basé sur leprotocole d’examen traité et sur une illustrationorale des points faibles et/ou forts observés.7 AMÉLIORER LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE• Équiper obligatoirement le véhiculed’examen d’une “double commande”La sécurité des passagers et des autres usagersde la route est importante, non seulementpendant la formation à la conduite, maiségalement pendant l’examen.Le risque encouru peut s’avérer plus ou moinsgrand selon le niveau d’expérience pratique etles compétences du candidat-conducteur.Le GOCA, les entreprises-membres ainsi que lesfédérations des auto-écoles sont d’avis que la“double commande” sur le véhicule destiné àl’examen peut concourir à la sécurité routière.• Faire davantage correspondrel’examen pratique à la réalité pour le permiscatégories A1/A2/AActuellement, l’examinateur fait passerl’examen pratique pour le permis catégorie Adepuis une voiture suiveuse. Cela signifie que,dans certaines situations, le candidat doitadapter sa participation à la circulation à lavoiture suiveuse. Par conséquent, la gestion duvéhicule et la participation active à la circulationne peuvent pas toujours être complètementévaluées. C’est pourquoi le secteur propose deprévoir une procédure selon laquellel’examinateur suivrait l’examen pratique en tantque conducteur de moto. Cette procédure seraproposée lors de la réforme du permis pour lacatégorie A le 19 janvier 2013.• Imposer un examen d’essai pour toutcandidat-conducteur préparant l’examen descatégories A et B et souhaitant conduire sansguideAujourd’hui, le candidat-conducteur ne doitsuivre qu’un nombre d’heures de cours limitéauprès d’une auto-école pour être habilité àconduire sans guide sur la voie publique.Instaurer un examen d’essai en vue d’obtenir lepermis de conduire provisoire est hautementindiqué pour cautionner la formation et garantirla sécurité routière. Le candidat-conducteurpourra ensuite acquérir davantage d’expériencede conduite en respectant toutefois certaineslimitations (par exemple, ne pas conduirependant le week-end).Janvier 2012

8 ADAPTER L’ÉVALUATION DE L’EXAMENPRATIQUE DE PERMIS DE CONDUIRE• Adapter l’évaluation de l’examenpratique en le complétant par une évaluationde l’attitude et du comportement social ducandidat par rapport à la sécurité routière et àla participation autonome à la circulation. Ilconvient également à ce niveau de portertoute l’attention nécessaire à l’ecodriving etaux nouveaux systèmes d’assistance présentssur les véhicules modernes.Beaucoup d’accidents de la route sont dus à deserreurs humaines. C’est pourquoi il convientd’intervenir également sur le plan humain pourobtenir les meilleurs résultats. Ceci signifie quel’évaluation pendant l’examen doit évoluer, del’évaluation pure de l’aptitude du candidat àconduire un véhicule et à respecter le code dela route, au niveau 3, voire au niveau 4 de lamatrice Goals for Driver Education (matriceGDE). Comme cité ci-dessus, il s’agit ici d’uneévaluation de l’attitude, du comportementsocial et de la reconnaissance du danger(anticipation) par rapport à la sécurité routièreet à la participation autonome à la circulation.Les examens actuels couvrent les niveaux 1 et 2de la matrice GDE, ce qui répond parfaitementaux normes minimums de la deuxième directiveeuropéenne.Cette méthode d’évaluation constitue unerévision de la formation des examinateurs.Le secteur accorde volontiers son concours à laréalisation de cet objectif.9 SOURCE D’INSPIRATION POUR LAFORMATION À LA CONDUITE ET LEPERMIS DE CONDUIRE PAR ÉTAPES• Développer les objectifs auxquels laformation à la conduite doit répondre pourchaque catégorie de permis de conduire dansun curriculumUn curriculum décrit chaque étape nécessaireafin d’acquérir progressivement la connaissanceet la compétence nécessaires pour développerun comportement de conduite adéquat axé surune vision globale de la mobilité et ce, quelleque soit la situation de la circulation. Cecipermet au candidat-conducteur de se préparerde manière systématique et structurée.Les auto-écoles professionnelles utiliserontégalement le curriculum comme base pour ledéveloppement de leur programme deformation.Un tel curriculum doit tenir compte du niveauvisé dans la matrice Goals for Driver Education.L’élaboration du curriculum se fera depréférence en concertation avec les différentsacteurs impliqués.• Le curriculum comme base pour “lepermis de conduire par étapes”Deux concepts de base sont importants: uneformation de base professionnelle, suivie d’unnombre d’heures et de kilomètres effectuésavec un guide.Le nombre de kilomètres parcourus dansdiverses conditions climatiques, de route et decirculation constitue une meilleure préparationdu candidat-conducteur à une participation à lacirculation sûre après réussite de l’examenpratique.La conduite avec un guide non professionnel estévidemment possible à condition que celui-ci aitsuivi une formation minimale obligatoire, surbase du même curriculum.Le curriculum décrit les objectifs visés de laformation de base professionnelle ainsi que dela conduite avec guide.Janvier 2012

10 DANS LE CADRE DES DIRECTIVES UE ETDANS LE BUT D’ACCROÎTRE LA QUALITÉTANT DE L’EXAMEN THÉORIQUE QUEPRATIQUE :• Augmenter le nombre de séries dequestions pour le permis B• Réformer les formations de base etavancée des examinateurs• Développer de nouveaux indicateurspour le suivi de la qualité et de l’uniformité desexamens pratiquesLe secteur accorde volontiers son concours à laréalisation de cet objectif.Janvier 2012