LE COMPTE ANNUEL DE GESTION DE TUTELLE Lorsqu ... - Adapei

LE COMPTE ANNUEL DE GESTION DE TUTELLELorsqu’une mesure de tutelle est prononcée en faveur d’une personneadulte en situation de handicap, le tuteur doit présenter chaqueannée, au greffier en chef du tribunal d’instance, un « compte degestion ». Ce document est parfois perçu par le tuteur (lorsqu’il estchoisi parmi les membres de la famille et, a fortiori, lorsque c’est lepère ou la mère qui est nommé à cette fonction) comme une contrainte,voire comme un droit de regard suspicieux et extérieur sur l’emploides ressources du majeur protégé. En fait, lorsqu’il est correctementélaboré, il constitue un instrument de gestion fort utile.• Le compte annuel de gestion est-il obligatoire ?Oui. L’article 470 du Code civil impose au tuteur et au curateur, dans lecadre d’une curatelle renforcée (dite aussi curatelle « 512 » par référence àl’article 512 du Code civil qui la concerne), de remettre, chaque année, augreffier en chef, le plus souvent à la date anniversaire de la mesure, uncompte annuel de gestion retraçant l’ensemble de la gestion qu’il auraconduite pour le compte du majeur protégé.• Quel est l’objectif du contrôle effectué par le juge des tutelles ?Le greffier en chef, sous la responsabilité du juge des tutelles, vérifie que lesintérêts de la personne protégée sont administrés dans de bonnesconditions. Il apprécie l’emploi qui est fait de ses ressources. Au travers dece contrôle, le juge, par l’intermédiaire de son greffier, exerce son rôle degarant du bon fonctionnement de la mesure de protection juridique. Parconséquent, en cas de tutelle ou de curatelle renforcée confiée à un membrede la famille, celui-ci ne doit pas considérer cette obligation comme uneimmixtion dans sa fonction mais, au contraire, comme une garantie, dont ilne peut que se féliciter, accordée par la loi à la personne protégée. De lamême façon, l’obligation faite au tuteur ou au curateur (dans les trois moisqui suivent l’ordonnance de mise sous protection juridique rendue par lejuge des tutelles) d’ouvrir un compte en banque, un compte chèque postal ouun livret de caisse d’épargne au nom du majeur, est également une garantieofferte à la personne protégée. Doivent alors y être déposés toutes sommes ettous titres détenus par le majeur lors de l’entrée en fonction du représentantlégal. Ainsi, aucune confusion n’est possible entre les ressources du majeurprotégé et celles du représentant légal.

• Le tuteur (ou le curateur dans l’hypothèse d’une curatelle renforcée)d’une personne handicapée adulte, qui n’a à sa disposition que desressources modestes, est-il tenu, lui aussi, à l’obligation de présenter cecompte de gestion ?Oui. Quelle que soit l’importance des ressources de la personne protégéedont il s’occupe, le tuteur (ou le curateur) a pour obligation de présenter cecompte de gestion au greffier en chef. Si les ressources ne correspondentqu’au strict nécessaire, les comptes bien tenus permettront, par exemple, dedifférencier les dépenses nécessaires de celles qui le sont moins. Si lesressources sont suffisantes, des possibilités d’amélioration des revenuspourront être dégagées. Enfin, si le majeur protégé dispose d’une certaineaisance, le tuteur (ou le curateur) pourra envisager des solutions pourutiliser l’éventuel surplus, toujours dans l’intérêt du majeur.• Quel est le contenu de ce compte annuel de gestion, et commentpeut-il être présenté ?Certains greffiers en chef adressent, chaque année, aux tuteurs (etcurateurs) un formulaire de compte de gestion, à charge pour ces derniers dele compléter. Les représentants légaux qui ne sont pas destinataires de cetype d’imprimé peuvent cependant s’en inspirer, sachant qu’il se présente dela manière suivante. En préambule, l’imprimé rappelle au tuteur (ou aucurateur) l’obligation légale de remise annuelle des comptes. Il souligne queles revenus et dépenses à prendre en considération sont ceux de la personneprotégée, qu’il n’y a pas lieu de détailler les dépenses usuelles d’entretien,d’habillement ou de nourriture. Les dépenses importantes dépassant lesdépenses usuelles (comme, par exemple, l’achat d’un manteau, d’uncostume, de bijoux, etc…) devront être justifiées par le double ou laphotocopie de pièces justificatives (factures, quittances, …). On pourra aussise reporter aux talons du chéquier du majeur protégé. Une premièrerubrique concerne les recettes encaissées pendant la durée de la gestion (soitune année) : il s’agit des allocations, pensions, primes, salaires, et autresrevenus. Une autre rubrique correspond aux dépenses. Mention devra êtrefaite du solde, c’est-à-dire de la différence entre les recettes réalisées et lesdépenses effectuées au cours de la gestion. Un tableau donne la situationdes comptes ouverts au nom du majeur protégé, indiquant le solde antérieuret le nouveau solde. Un chapitre « valeurs » fait apparaître le montant desvaleurs mobilières au 31 décembre, tandis qu’un chapitre « modifications dupatrimoine », qu’il soit mobilier ou immobilier, indiquera les changementsintervenus dans ce domaine. Un exemple de présentation du compte degestion annuel peut s’articuler de la façon suivante :Mouvements du compte courant :- recettes : allocations, salaire CAT, complément de rémunération, intérêtsde caisse d’épargne, remboursements de caisse primaire d’assurancemaladie, de la mutuelle, divers, … ;

- dépenses : forfait entretien, frais de pensions, repas CAT, transport CAT,cotisation à la mutuelle, habillement, santé, voyages, loisirs, vacances,argent de poche, divers, …Soldes des comptes courants (comptes bancaires, postaux, et caissed’épargne) :- solde au 31 décembre précédente, modifications intervenues, résultat etsolde au 31 décembre de l’année, résultat par compte bancaire, postal oude caisse d’épargne…Composition du patrimoine :- description des titres, avec évaluation pour l’année précédente et pourl’année en cours.Des photocopies de la dernière page du livret de caisse d’épargne et dudernier relevé bancaire seront jointes pour attester de l’exactitude des soldesindiqués. Il est conseillé de conserver, pendant plusieurs années, lesfactures relatives à des dépenses ou des achats importants. Un descriptif desbiens (meubles par exemple) appartenant en propre au majeur protégé etsitués au domicile familial peut être élaboré, tenu à jour et conservé avec lescomptes.• La responsabilité du tuteur (ou du curateur) peut-elle être engagéepour mauvaise gestion ?Oui. Le tuteur et le curateur doté des pouvoirs de l’article 512 doiventadministrer les biens du majeur en « bon père de famille » et répondent desdommages-intérêts résultant de leur mauvaise gestion. En effet, leurresponsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion (omissionde recueillir une autorisation), d’inertie coupable (défaut de placement decapitaux, négligence à s’entourer des conseils nécessaires …), d’interventioncontraire aux intérêts du majeur protégé et peut être conjuguée avec leurresponsabilité pénale en cas de détournement de fonds constitutif d’un abusde confiance.

• COMPOSITION DU PATRIMOINETitres(noms fictifs)FCP xFCP yNombres de parts Evaluation fin 1999 Evaluation fin 2000(au 17/12/00136,583 x 425 200,005 736,4937,990 x 2107 500,007 977,90Bons decapitalisation à 10ans :-1995-1997-200021-3 553,001524,00-3873,001646,451521,44Total17 777,0020 755,28