Guide des riverains professionnels - Le Tram

Réparer un préjudiceLa commissiond’indemnisationà l’amiableLe Grand Dijon a mis en place une commissiond’indemnisation à l’amiable, qui offre une alternativeau recours contentieux, souvent long et onéreux,en cas de préjudices économiques liés aux travaux.Quel est son rôle ?La commission a un double rôle :examiner les dossiers de demande d’indemnisationdéterminer, avec l’avis d’experts, la réalité du préjudice subiet son évaluation financière.Elle émet alors un avis auprès du Grand Dijon dont l’assembléedélibérante fixera le montant de l’indemnisation proposée.Qui en fait partie ?Elle est présidée par un magistrat, nommépar le tribunal administratif de Dijon.Elle est composée de 8 membres ayant voix délibérative :le Présidentun représentant de la Préfecture de Côte d’Orun représentant élu de la Chambre de Commerceet d’Industrie de Dijonun représentant élu de la Chambre de Métierset de l’Artisanat de Côte d’Orun représentant élu du Grand Dijonun représentant élu de chacune des trois communes situéessur le tracé : Dijon, Chenôve, QuetignyElle est composée de 3 membres à titre consultatif :un représentant de la Direction Générale du Grand Dijonun représentant de la Mission Tramwayun expert-comptableQui peut la saisir ?La procédure est ouverte aux commerçants, professions libéraleset artisans situés exclusivement sur le tracé direct du tramway,et installés avant le 17 décembre 2009, date de la déclarationd’utilité publique du projet.Au-delà, on considère que le tracé et la réalisation de travauxétaient connus. Par ailleurs, seuls les établissements économiquesen situation légitime peuvent être indemnisés, ce qui exclut, parexemple, une activité en sous-location sans titre ni autorisation.30 / GUIDE DES RIVERAINS PROFESSIONNELS / 31 /