SSP accord final.pdf - SSP - Vaud / Syndicat des services publics

Syndicat suisse des services publics - Région VaudSection Vaud-Etat Av. Ruchonnet 45 Case postale 1324 CH- 1001 LausanneTél. 021 341 04 10 Fax 021 341 04 19 vaud@ssp-vpod.ch www.ssp-vaud.chDCERH - par son Président M. P. BroulisChancellerie d’EtatPlace du Château1014 Lausannepar messagerie électronique et courrier postalLausanne, le 29 octobre 2008Proposition d’accord finalMadame la Conseillère d’Etat, Messieurs les Conseillers d’Etat,Le Syndicat des services publics a étudié avec attention la proposition d’accord final et vous fait part de sesconsidérations. Tout d’abord, il tient à rappeler les trois éléments qui guident son appréciation de la réforme dusystème de classification et de rémunération que vous proposez. Pour le détail de nos revendications, nous vousrenvoyons à notre précédent courrier des 29 février et 9 avril 2008.• Premièrement, le SSP souligne que, grâce à la mobilisation des salarié-e-s de la fonction publique, larevalorisation des fonctions oubliées est maintenant acquise, sous réserve de tous les aspects de mise enapplication qui doivent encore être négociés. Nous relevons que le montant proposé par le Conseil d’Etat estsuffisant à garantir la revalorisation – réclamée par le SSP – des fonctions oubliées depuis trop longtemps.Ces revalorisations doivent donc être effectives, indépendamment du sort réservé à Decfo/Sysrem.• Deuxièmement, le SSP s’oppose avec vigueur à la dévalorisation de toute fonction. De plus, nous trouvonsparticulièrement indécent de vouloir économiser sur les salaires de la fonction publique en remettant en causeles acquis salariaux (espérance salariale) des personnes en place. La réforme Decfo/Sysrem ne sauraitconsister en une opération d’économie sur les salaires dans quelque secteur que ce soit.• Troisièmement, le SSP exige que toutes les informations permettant de comprendre le système soienttransmises et que les éléments centraux constitutifs du système et la classification des fonctions fassentl’objet de négociations.Cela étant réaffirmé, vous trouverez notre position sur l’objet en question en annexe.Nous vous prions d'agréer, Madame la Conseillère d’Etat, Messieurs les Conseillers d’Etat, l'assurance de nossentiments distingués.David GygaxSecrétaire syndicalJulien EggenbergerPrésident de la section Vaud-EtatAnnexe :- ment.Copies (par messagerie électronique uniquement):- Me Grund SPEV, FSF, SUD

Syndicat suisse des services publics - Région VaudProjet d’accord Decfo/Sysrem : contre-proposition du SSPPréambule SuppriméArticle 1 Champ d’applicationLes mesures prévues par la présente s’appliquent, dans tous les cas, à tous les collaborateurs-trices de l’Etat et del’Université de Lausanne. La liste des fonctions hors du périmètre est négociée entre l’Etat et les organisations dupersonnel.Article 1Bis Système de définition et de classification des fonctionsLes éléments intrinsèques à la méthode de définition et de classification des fonctions (points obtenus par critère,méthode qui a permis à l’employeur d’arriver au résultat pour chaque fonction, définition de chaque fonction,...) sontcommuniqués avant la bascule aux organisations du personnel.Une possibilité de renégocier les critères et leur pondération intervient avant la signature d’un accord définitif dontl’objectif est au moins une augmentation du poids donné à la formation et à la pénibilité du travail.Article 1Tierce Classification de fonctionsLes chaînes administratives (341 à 348), d’aide aux soins (221), soins (225), de l’enseignement (141 à 145), desbibliothèques (171 à 173), de l’accueil de l’enfance (181), de l’orientation et de la psychologie (191 et 192), desprestations sociales et éducatives (201 et 202), de l’insertion professionnelle (211), du bloc opératoire (223), deslaboratoires (233), de la taxation (281 à 283) voient un niveau supérieur être ajouté.Dans chacune de ces chaînes, les fonctions font l’objet d’une reclassification ou de mesures particulières pérennesvisant à maintenir, au minimum, l’équivalent de la classification actuelle de ces professions (calculée selon lesschémas de carrière existant cas échéant).Article 2 Échelle des salairesL’échelle des salaires comprend 13 classes (correspondant aux classe 4 à 16 du projet du Conseil d’Etat). La versionfaisant foi est celle du 18 janvier 2008.La possibilité d’enclassement hors de la grille de salaires à l’intérieur du périmètre est supprimée (pas de « horsclasses»).Chaque classe comprend un salaire minimum et un salaire maximum. Aucune classe ne commence en dessous dusalaire minimum réglé dans cette convention.Chaque classe et le cas échéant chaque demi-classe comprennent un salaire minimum et un salaire maximum.Dans une demi-classe, les minimum et maximum sont calculés en faisant la moyenne des minima, respectivement desmaxima, des classes directement inférieures et supérieures.Dans chaque classe et le cas échéant dans chaque demi-classe, l’amplitude entre le salaire minimum et le salairemaximum est de 52,5%.Article 3 Salaires minimumsLe salaire minimum est fixé pour 2008 à 52'000 (13 x 4'000.- brut).Le salaire minimum pour les employé-e-s qualifiés au niveau CFC pour 2008 est de 54'600 (13 x 4'200 brut).Ces montants sont indexés par analogie aux salaires.

Syndicat suisse des services publics - Région VaudArticle 4 Augmentations annuellesIl est arrêté le principe d’une augmentation annuelle et automatique fonctionnant selon un système de zonesdégressives. Ce système garantit une progression globale de 52,5% du salaire initial au plus tard après 21 ans. Enréférence au salaire minimal de chaque niveau, les progressions dans les zones sont les suivantes :Zone1 3%Zone 2 2.5%Zone 3 2%Article 5 Indemnités et gratificationMaintien intégral de toutes les indemnités. Des négociations ont lieu dans les secteurs concernés, en particulier afin derattraper l’indexation des dernières années.Le maintien des acquis de chaque fonction (salaire + indemnités) est reconnu.Le principe d’indexation régulière est affirmé.L’article 52 du RLpers (gratification) entre en vigueur au 1er janvier 2010. En 2009, une négociation fixera lesmodalités d’application de cet article ainsi que les montants des gratifications d’ancienneté. (propositon FSF)Article 6 Financement80 millions sont alloués au rattrapage de l’ensemble des contrats basculés dans le nouveau système pour atteindre lesalaire cible (ligne verte).Ce montant est réparti sur 5 ans comme suit :2008 40 millions2009 12 millions2010 10 millions2011 10 millions2012 8 millions(proposition FSF)Ces montants sont régulièrement indexés.Les classes 1 à 9 sont basculées en 3 ans.Si le montant prévu s’avère insuffisant pour atteindre la ligne de progression théorique (salaire cible), l’Etat alloue denouveaux moyens, sans conséquence sur le versement régulier et complet des augmentations annuelles et del’indexation.Article 7 Bascule dans le nouveau systèmeLes modalités de bascules prennent en compte l’ancienneté réelle sur la base du salaire actuel et tiennent compte del’âge afin de considérer comme expérience les parcours de vie différents.La collocation dans un niveau de salaire est réalisée sur la base des critères définis dans la méthode de définition etd’évaluation des fonctions et négociés. Pour les employé-e-s actuels, leur collocation individuelle correspond auminimum à l’annexe « équivalence des niveaux de rémunération ».

Syndicat suisse des services publics - Région VaudArticle 8 Evolution salarialeLes nouvelles modalités d’évolution salariale s’appliquent sous réserve des conditions suivantes :• Pour les personnes travaillant pour l’Etat de Vaud à la date d’entrée en vigueur de Decfo/Sysrem, l’ancienplafond salarial est garanti s’il est supérieur au nouveau proposé.• Si la progression nouvelle est inférieure à celle en vigueur dans le système actuel, une zone de progressionplus favorable est utilisée pour l’employé.Les modalités précises sont négociées dans le cadre de mesures transitoires.L’indexation est acquise pour tous et dans tous les cas.Article 9 Mesures transitoires et particulièresDes mesures peuvent être négociées afin de garantir les droits acquis des collaborateur-trice-s en place (salairenominal actuel, progression et plafond) selon d’autres modalités que celles précisées dans l’article 8.Dans les secteurs administratifs, de l’aide aux soins, des soins, de l’enseignement, des bibliothèques, de l’accueil del’enfance, de l’orientation et de la psychologie, des prestations sociales et éducatives, de l’insertion professionnelle, dubloc opératoire, des laboratoires et de la taxation, les règles de collocation en niveaux sont renégociées.Dans l’enseignement, dans l’attente d’une solution globale à la question du temps de présence face aux élèves danstoute la scolarité, les maître-sse-s du cycle initial sont rémunérées à l’équivalent d’un plein temps pour 23 périodeshebdomadaires.Article 10 Commission de réexamenUne commission de réexamen est instituée.Elle a la compétence de trancher les cas individuels et collectifs de contestation de classifications. Pour cela, elle aaccès à tous les documents nécessaires pour établir la classification.La commission de réexamen procède aussi à la vérification par sondage d’au moins 2% des contrats basculés. Elles’assure de la bonne application des modalités de transfert et décide de manière autonome des secteurs contrôlés.Sa composition est paritaire entre l’employeur et les organisations du personnel.Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du TRIPAC.Article 11a) AutoritéRecours individuelUne commission de recours (ci-après la commission) chargée de traiter les contestations individuelles du niveau deposte est instituée.La commission est composée :- de trois représentant-e-s du personnel désigné par les 3 syndicats et associations faîtières du personnelreconnues au sens de l’article 13 LPers ;- de trois représentant-e-s de l’employeur ;- d'un président externe à l’administration cantonale désigné par les six autres membres. En cas de désaccordsur le choix du président, l’Organe de conciliation et d’arbitrage désigne le président.La commission bénéficie de l’appui technique et administratif du Service du personnelb) ProcédureLe recours s'exerce par acte écrit et motivé dans les 60 jours suivant la réception de l’avenant au contrat.

Syndicat suisse des services publics - Région VaudSi elle l’estime nécessaire, la commission entend l’autorité d’engagement et le collaborateur. Dans ce cas, ce dernierpeut être accompagné d’une personne de son choix.La commission décide des autres mesures d’instruction, notamment l’examen de tous les documents qu’elle jugenécessaires à l’examen du cas particulier.Pour le surplus, la législation sur la procédure administrative est applicable.c) Recours au Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonaleLes décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal de prud’hommes del’administration cantonale vaudoise.Le recours s'exerce dans les 60 jours suivant la notification de la décision attaquée.La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus.(italique : proposition FSF)Article 12 Examen du niveau des fonctionsUne commission paritaire chargée d’évaluer le niveau des fonctions sera constituée. Un règlement particulier fixant lesmodalités de constitution et de fonctionnement sera négocié. La commission sera opérationnelle au plus tard le 1erjanvier 2010. (proposition FSF)Article 13 Travaux de cohérence et information sur les fonctions basculéesLes représentant-e-s du personnel seront informés du résultat des travaux de cohérence menés par l’Etat. Ils pourrontégalement solliciter des explications et l’éventuel réexamen de la collocation proposée pour une fonction. (propositionConseil d’Etat).Les représentant-e-s du personnel seront informés des résultats des bascules semi-directes et indirectes. Cesbascules pourront, le cas échéant, être négociées. (proposition FSF)Article 14 Caisse de pensionSi le degré de couverture de la CPEV devait diminuer consécutivement à l’introduction de Decfo/Sysrem, des mesuresparticulières pourraient être prises pour compenser cette diminution. Ces dernières seront négociées. Le financementde cette mesure est assuré par l’employeur.Les personnes actuellement plafonnées et en train de parcourir ou d’entrer dans leurs 36 derniers mois de cotisations(i.e. qui ont dépassé le cap des 34,5 années de cotisation ou dépassé l’âge de 61 ans pour les femmes et 62 ans pourles hommes) sont immédiatement revalorisés avec effet rétroactif à une date antérieure correspondant à la duréenécessaire pour garantir une rente calculée sur la base du salaire maximum nouveau.Le financement de cette mesure est assuré par l’employeur.Article 15 Coût du systèmeLe Service du personnel procède à une évaluation des coûts de Decfo/Sysrem en rythme de croisière à effectifsconstant (c’est-à-dire si le personnel actuel était entièrement dans le système sans aucun correctif). Ces informationssont ventilées par classe de salaire.

Syndicat suisse des services publics - Région VaudAnnexe : équivalences des niveaux de rémunérationListe non-exhaustive des équivalences des niveaux de rémunération.Méthode de calcul : le coût de carrière (sur 37,5 ans) dans le nouveau système doit être au moins équivalent. Onconsidère aussi équivalente une perte inférieure à 15 000.- sur l’entier d’une carrière.Classes actuelles4-6 16-8 27-10 38-10 ; 8-11 410-12 512-14 ; 12-15 614-16 ; 14-17 ; 14-18 ; 15-18 717-19 ; 17-20 ; 15-20 818-22 ; 18-21 ; 19-21 ; 19-22 920-22 ; 20-23 ; 20-24 ; 21-24 1022-25 ; 23-26 1124-27 ; 24-28 1228-30 ; 28-31 1329-32 14Niveaux Decfo/Sysrem